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Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Saint-Flour.
Lien du pdf (Déliberation - 17 03 2025 42 attribution biens de section du fayet?x51700)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
ARRONDISSEMENT DÉPARTEMENT DE SAINT-FLOUR DU CANTAL
COMMUNE DE SAINT-FLOUR
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2025
DELIBERATION N°17/03/2025-42
Conseillers en exercice : 29 L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept Mars, à dix-neuf heures, le
Présents : 22 Conseil Municipal de la Commune de SAINT-FLOUR s'est réuni en Absents représentés : 3 séance ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation Absents excusés : 4 légale, sous la présidence de Monsieur Philippe DELORT, Maire. Votants : 25 ”
Etaient présents :
M. Philippe DELORT, Maire, M. Eric BOULDOIRES, MME Marie PETITIMBERT, M. Frédéric DELCROS, MME Annick MALLET, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Bonnie DELEPINE, M. Jérôme GRAS, MME Florie PAROU, Adjoints,
MM. Jean-Claude PRIVAT, Jean-Luc PERRIN, MME Corinne AMAT, MM. Christian GRENIER, Nicolas FERNANDEZ, MME Emmanuelle NIOCEL-JULHES, MM. Yannick MOURET, Marc POUGNET, MME Martine GUIBERT, M. Bruno TEISSEDRE, MME Christiane MEYRONEINC, M. Jonathan LAROUSSINIE, MME Marie-Pierre MURAT, Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
M. Géraud DELPUECH par M. Jean-Luc PERRIN,
MME Mathilde BOUT par MME Florie PAROU,
M. Tarek EL MAROUANI par M. Philippe DELORT,
Absents excusés :
MMES Maryline VICARD, Marine NEGRE, Patricia RENAUD, Nathalie LESTEVEN.
Madame Florie PAROU a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publié le 5 MARS 2095 et que la convocation avait été faite et publiée le 11 Mars 2025. |
Le présent extrait a été transmis le en S 20
à Monsieur le Sous-Préfet de SAINTE VA 75
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception en Sous-Préfecture, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
OBJET : ATTRIBUTION DES BIENS DE SECTION DU FAYET
RAPPORTEUR : Monsieur Christian GRENIER
Il convient d'attribuer les biens de section de Fayet selon les critères suivants Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci, et si le conseil municpal en décide. Rang 1
Au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire.
Au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de Rang 2 la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune.
A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et lorsque cela est possible au profit de l'installation Rang 3 d'exploitations nouvelles.
Aux personnes ayant mis en valeur et entretenu les biens depuis un certains temps.
Cette mise à disposition se fera par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage d'une durée de 5 ans et selon les catégories et tarifs votés en Conseil Municipal.
Remplissent à ce jour les conditions définies par le Conseil Municipal dans la présente délibération et le règlement d'attribution :
Nom - Prénom Adresse Rang N° des parcelles | Surface en ha
GAEC CUSSAC La Chaumette Rang 2 | BD 107 1,6355 15100 SAINT-FLOUR BD 126 3,9955
Au vu des différentes demandes, il convient de préciser que ces attributions ne seront effectives qu'à la signature de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage et de la présentation par le preneur de l'autorisation d'exploiter de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) reçu avant le 17 Mai 2025 par la Commune.
Si l'autorisation d'exploiter n'est pas présentée dans les délais, les parcelles feront l'objet d'une nouvelle attribution pour une année.
Cette parcelle à fait l’objet d’une estimation par le Pôle d'évaluation domaniale.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après avoir délibéré,
- ATTRIBUE les parcelles suivantes au GAEC CUSSAC en tant qu'habitant sur la commune au rang 2 : bd 107 / bd 126.
- AUTORISE Monsieur le Maire à modifier la liste d’attribution si toutes les pièces nécessaires à l'établissement de la convention pluriannuelle n’étaient pas fournies
POUR : 25 voix Ainsi délibéré en séance ordinaire les jour, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre.
Le Maire L'élu secrétaire de séance,
Philippe DELORT Florie P SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
De: notifascl@fast.efast.fr
Envoyé: lundi 24 mars 2025 16:50
À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 17-03-2025-42
. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 17-03-2025-42, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20250324-17-03-2025-42-DE. Informations sur l'acte
Numero : 17-03-2025-42
Objet : Attribution des biens de section du Fayet
Date de décision : 24/03/2025
Date de transmission : 24/03/2025
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine / 3.1. Acquisitions
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
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