ARRONDISSEMENT DÉPARTEMENT DE SAINT-FLOUR DU CANTAL
COMMUNE DE SAINT-FLOUR
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2025
DELIBERATION N°17/03/2025-43
Conseillers en exercice : 29 L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept Mars, à dix-neuf heures, le Présents : 22 Conseil Municipal de la Commune de SAINT-FLOUR s'est réuni en Absents représentés : 3 séance ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation Absents excusés : 4 légale, sous la présidence de Monsieur Philippe DELORT, Maire. Votants : 25
Étaient présents :
M. Philippe DELORT, Maire, M. Eric BOULDOIRES, MME Marie PETITIMBERT, M. Frédéric DELCROS, MME Annick MALLET, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Bonnie DELEPINE, M. Jérôme GRAS, MME Florie PAROU, Adjoints,
MM. Jean-Claude PRIVAT, Jean-Luc PERRIN, MME Corinne AMAT, MM. Christian GRENIER, Nicolas FERNANDEZ, MME Emmanuelle NIOCEL-JULHES, MM. Yannick MOURET, Marc POUGNET, MME Martine GUIBERT, M. Bruno TEISSEDRE, MME Christiane MEYRONEINC, M. Jonathan LAROUSSINIE, MME Marie-Pierre MURAT, Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
M. Géraud DELPUECH par M. Jean-Luc PERRIN,
MME Mathilde BOUT par MME Florie PAROU,
M. Tarek EL MAROUANI par M. Philippe DELORT,
Absents excusés :
MMES Maryline VICARD, Marine NEGRE, Patricia RENAUD, Nathalie LESTEVEN.
Madame Florie PAROU a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publié le 2 5 MARS 2075 et que la convocation avait été faite et publiée le 11 Mars 2025.
Le présent extrait a été transmis le 2 #4 MARS 2025
à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR.
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception en Sous-Préfecture, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
OBJET: CONCESSION DE DISTRIBUTION DE GAZ PROPANE PAR PRIMAGAZ
RAPPORT DU DELEGATAIRE DE SERVICE PUBLIC — ANNEE 2023
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc PERRIN
Par délibération N°22/03/2023-43 en date du 22 Mars 2023, le Conseil Municipal a approuvé le choix de l'entreprise PRIMAGAZ en tant que délégataire du service public de gaz propane.
Le délégataire se doit de transmettre à la collectivité un compte-rendu de l'activité de l'année N-1. PRIMAGAZ a transmis en le 27 Mai 2024 le compte rendu annuel de concession portant sur l’activité 2023.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport du délégataire destiné notamment à l'information des élus et des usagers.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après avoir délibéré,
- PREND ACTE du rapport relatif à l'exercice 2023.
- ADOPTE un rapport de contrôle qui sera transmis au délégataire
POUR : 25 voix
Ainsi délibéré en séance ordinaire les jour, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre.
L'élu secrétaire de séance,
Philippe DELORT Flori Rapport de contrôle
Le compte-rendu annuel de la distribution de gaz sur la Commune de Saint-Flour en 2023 a été
transmis par le concessionnaire Primagaz le 27 Mai 2024.
La lecture du documents transmis, son analyse et l'exploitation de ses fichiers annexés ont
amené à formuler trois séquences de demandes d'éléments complémentaires ; dont il ressort
une volonté du concessionnaire, auquel a été renouvelé la concession en Mars 2023 (cf.
Délibération du Conseil municipal du 22 Mars 2023) de présenter l'exploitation du service public
dans le cadre le cadre législatif et réglementaire opposable et au plus près des dispositions
contractuelles convenues.
Force est néanmoins de constater que le compte rendu annuel n'est ni totalement exhaustif des
informations attendues au titre des dispositions susmentionnées, ni continument représentatif de
l'année 2023 puisqu'il manque le rendu financier de la fin de l’année (Novembre et Décembre), ni
en mesure de permettre de discerner les deux périodes contractuelles qui singularisent le service
public sur cette période.
Le compte d'exploitation au 31 Décembre 2023 suggère un résultat positif (287 k€) sur l'année
sans que les éléments livrés d'emblée où apportés ensuite permettent de garantir la valeur
présentée. Des éléments symptomatiques d'une potentielle minimisation du résultat d'exploitation
ont été décelé ainsi que des éléments de majoration de charges imputables à la concession sur
l'année 2023.
Cette partie du rapport annuel de concession est donc formellement conforme aux dispositions
des articles R.3131-2 et suivants du Code la commande publique et prudente quant au résultat
financier du service concédé.
Les états d'inventaire des biens concédés sont incomplets en regard de l'ensemble des
équipements en exploitation et des dispositions contenues dans le contrat de concession.
Les défauts de description concernent notamment des ouvrages de desserte des immeubles
collectifs. Les défauts de présentation en regard des dispositions convenues concernent à la fois
les informations descriptives des caractéristiques des biens et des champs financiers attendus.
Au-delà, s'agissant des opérations dans l’état d'inventaire comptable, les observations suggèrent
le maintien, sur les exercices futurs, d’une vigilance sur l'exactitude de la description des
nouveaux ouvrages immobilisés (et des mouvements de retrait).
La tenue d'inventaire s'avère donc être un axe de progrès du concessionnaire et de vigilance de la
part de l'autorité concédante sur les années futures.
La facturation des prestations connexes à celles de l'énergie fournie n'a été que partiellement
détaillée par le délégataire, malgré la demande réitérée d'éléments précis. Elle est l'un des
facteurs motivant les réserves mentionnées supra quant à l'exactitude du compte d'exploitation.
La facturation de l'énergie vendue, en particulier la révision de la grille de prix, n’a pas donné lieu à la mise à disposition des documents opposables caractéristiques des indices d'achat du gaz sur les marchés (qui devraient être transmis systématiquement avec chaque grille tarifaire actualisée). Le rapport annuel conduit en outre à déduire l'inadaptation tarifaire de certains usagers.
La relève des compteurs s'avère avoir été réalisée à son niveau minimum, soit une fois sur
l'année, et sans coïncidence avec la date de renouvellement du contrat.
La facturation des diverses composantes du service aux usagers s'avère donc être un champ
d'analyse à approfondir et de vigilance sur les exercices ultérieurs.
Conclusion : le contrôle du service public de distribution du gaz sur la Commune de Saint-Flour a
été mené sur la base du compte rendu annuel de concession.
Le concessionnaire transmet avec difficulté les éléments justificatifs de son exploitation du
service concédé.
Dans sa forme, le compte rendu annuel de concession requerrait quelques ajouts systématiques
lors de ses éditions ultérieures. © PRIMAGAZ
Saint-Flour
COMPTE RENDU ANNUEL DE CONCESSION
2024
Pour l’activité 2023
Compte rendu d’activité de la Concession 2023 Saint-Flour IV.
VI.
VII.
\'ALLE
IX.
XI.
SOMMAIRE
. Description de la concession PRIMAGAZ au 31/10/2023
Faits marquants de l’année 2023 et perspectives nouvelles
Les Chiffres clés de l’année 2023
Suivi Relation Clientèle — fiche contact
Inventaire Technique au 31/10/2023 et cartographie
Travaux sur l’exercice 2023
Qualité et Sécurité
Inventaire Physique et Financier
Information et Communication
Annexes
Lexique Primagaz
Compte rendu d'activité de la Concession 2023 , Saint-Flour I. Description de la Concession PRIMAGAZ au 31/10/2023
La distribution publique de gaz propane sur le territoire de la concession est régie par un
contrat de concession daté du 30 octobre 1992 d’une durée de 24 ans.
Primagaz est titulaire du contrat de concession depuis le 12 février 2020 et a repris l'exploitation des usagers le 1er février 2020 et l'exploitation technique le 12 février 2020.
De plus, durant l'année 2023, un appel d'offre a été lancé et Primagaz a été choisi pour être garant du développement de la concession jusqu'en 2047.
Au 31 octobre 2023, on comptait 1 000 branchements au réseau de distribution dont 621
usagers consommateurs.
A fin 2023, nous sommes à 414 004 € d'actifs immobilisés bruts pour 29 440 mètres linéaires.
Il. Faits marquants de l’année 2023 et perspectives nouvelles
a) Le Développement du réseau
En 2023, la cellule DSP PRIMAGAZ a enregistré 5 nouvelles demandes de branchement (Cinq demandes de raccordement par la mairie. Deux restent en stand-by, les travaux de deux demandes ont été réalisés et les travaux de la dernière ont été décalés et seront réalisés en 2024).
b) Faits significatifs
Au mois de novembre 2023, Primagaz a déclenché le changement de son ERP et a mis en place l'application SAP. C'est un type de logiciel utilisé dans de nombreuses entreprises afin de centraliser toutes les activités et données sur un seul outil.
Cette évolution a eu un impact non négligeable. Bien que l’activité ait pu être maintenue, certaines missions ont été ralenties durant les 2 derniers mois de l'exercice notamment la facturation.
De plus, ces perturbations nous ont obligés à arrêter les comptes financiers de l’année au 31/10/2023 empêchant une facturation complète de nos clients sur les 2 derniers mois de l'année.
C'est pourquoi, l’activité du CRAC est basée sur 10 mois et non sur l’année civile complète.
Compte rendu d’activité de la Concession 2023 . Saint-Flour c) Résultats économiques
Le degré jour unifié (DJU) sur votre département a été plus élevé en 2023 par rapport à 2022. Par conséquent, la consommation de la DSP a baissé lors de la relève de printemps réalisée l'année dernière régularisant les consommations de l'exercice 2022.
Nous subissons un dééquilibre financier sur votre concession également due à la sobriété énergétique de la réglementation RE2020 avec une baisse de la consommation des usagers en moyenne de 15% cette année sur le plan national.
I. Les Chiffres clés à la fin de l’exercice 2023
Evolution des consommations de la DSP
18 000 16772
16 000
14 000
12 000 10999 10537
8315
3
Total
10 000
8 000
6 000
4 000
2 000
m MWh2019 ® MWh2020 mm MWh2021 # MWh2022 # MWh 2023
CA 2023 en valeur (en €) CA 2023 en %
-5%
10%
“ GAZ
= Abonnement
-45975
“"@\
# Abonnement * Prestations
* Prestations
Compte rendu d’activité de la Concession 2023. Saint-Flour IV. Suivi Relation Clientèle — Fiche Contact
PRIMAGAZ France possède une organisation nationale dédiée aux Délégations de Service Public. Cette organisation permet de coordonner les actions auprès de ses différents Services. Elle suit la vie de ses Concessions notamment sur un plan administratif, technique (étude de faisabilité, tracé prévisionnel.….), travaux (coordination, suivi des chantiers...), sécuritaire (surveillance des réseaux, intervention d’urgence..), suivi commercial (enquêtes, densification.….).
En ce qui concerne la qualité et les principales mesures mises en place pour améliorer la satisfaction de la clientèle :
> Un Coordinateur CRAC -— Erwan BROUXEL est à votre écoute pour toutes problématiques commerciales, administratives et financières sur la DSP.
> Un Responsable Secteur Entreprises et Collectivités — Vincent MONESTIER
Ces deux personnes sont dédiées à la gestion commerciale de la Concession au niveau notamment de :
e La prospection
e La signature des contrats
e _Le suivi, l'accompagnement et la fidélisation des usagers.
> L'aspect technique est directement suivi par Primagaz dont l'interlocuteur local est Grégory LAPEYRE, Responsable Travaux Réseau (RTIR).
Accueil de la clientèle
L'accueil des usagers s'effectue directement dans les locaux de l'Agence Commerciale PRIMAGAZ:
Primagaz
Innovalia — Bâtiment A
46-48 Chemin de la Bruyère
69570 DARDILLY
Accueil Clientèle de 8h00 à 18h00 du lundi au vendredi sans interruption
Le numéro unique pour joindre votre agence Primagaz Habituelle est le :
6/r40,808 708
Compte rendu d’activité de la Concession 2023 . Saint-Flour Par ailleurs, nous vous rappelons que chaque client peut également consulter son compte, effectuer un règlement par carte bancaire, ou connaître son tarif et sa consommation en se connectant en toute liberté à l'espace client internet sur www.primagaz.fr dans la rubrique « Accéder à votre agence en ligne ». Les usagers ont également la possibilité de saisir un relevé réel sur Internet ou de transmettre un relevé confiance par téléphone à l'Agence Commerciale.
La facturation est bimestrielle et des campagnes de relevé des index compteurs sont réalisées au minimum une fois par an. Nous vous informons par ailleurs, que nous avons changé de Prestataire de relève cette année. Notre choix s’est porté sur le Prestataire PROXISERVE.
Liste des réclamations
Nombre de réclamations en 2023 : 39 réclamations.
- 22 liées à un problème de facturation de l'usager
- 2 relatives à un problème technique (compteur à changer, passage technicien) - 15 relevant d'un problème administratif
Compte rendu d’activité de la Concession 2023. Saint-Flour V. Inventaire Technique au 31/10/2023 et cartographie
D'un point de vue technique, le réseau en compte 29 440 mètres linéaires (ml)* sur l'ensemble de la DSP au 31 octobre 2023.
La répartition des mètres linéaires sur la commune de Saint-Flour s'établit comme suit :
PEHD PEHD PEHD PEHD COMMUNES | PEHD 20 | PEHD 32 | PEHD 40 | PEHD 63 110 125 160 200
Saint-Flour 3389 1149 1115 7148 5778 6321 524 684
TOTAL 3389 1149 1115 7148 5778 6321 524 684
ACIER ACIER | ACIER | ACIER | ACIER | ACIER | ACIER | ACIER | ACIER | ACIER | ACIER | ACIER
100x11 | 110x114 | 154x16 | 15x21 | 20x27 | 27x33 | 33x42 | 40x49 | 50x60 | 66x76 | 80x90 | 8x13
0 32 0 94 153 0 168 527 24 1623 711 0
0 32 0 94 153 0 168 527 24 1623 711 0
“Définition de longueur réseau : Il s’agit de la longueur du réseau dans le SIG (branchements compris) dans un espace à 2 dimensions.
Le réseau de la DSP est alimenté par 3 citernes au 31 octobre 2023, alimentée par Primagaz.
La répartition des citernes sur les communes s'établit comme suit :
COMMUNES TYPE CITERNE Aérienne / Enterrée Nombre
Saint-Flour A9T A 3
TOTAL 3
En ce qui concerne le géo-référencement du réseau, afin de répondre à la Loi anti- endommagement des réseaux (décret art. L123-19-1 du Code de l'Environnement), tout ce qui pouvait être détecté et classé en catégorie A l'a été. Les cas d'inaccessibilité en classe A des réseaux correspondent à un réseau :
-__Abandonné
- Inaccessible physiquement (passage en propriété privée ou accès impossible (végétation abondante, nature du sol, présence de lignes électriques brouillant le signal...)).
C'est la société Dereso, prestataire de Primagaz et habilitée en tant qu'organisme de télédétection, qui porte la responsabilité de la classe de précision des plans fournis.
Compte rendu d’activité de la Concession 2023 . Saint-Flour VI. Travaux sur l’exercice 2023
Afin de préserver la sécurité des sites DSP, nous avons transmis un courrier à la commune en date du 15/12/2023 mettant en avant les dispositions législatives en matières de réalisation des travaux sur la voirie.
Nous rencontrons, encore aujourd’hui, trop d'incident lié au manque d’information de la part des prestataires extérieurs réalisant ce type de travaux à proximité de nos réseaux DSP.
Nouveaux branchements :
Nous constatons 3 nouveaux branchements sur l'année 2023.
Demandes de travaux envoyées avec présence d'ouvrage gaz :
Nombre de DT-DICT : 27
Nombre de DT : 14
Nombre de DICT : 36
Nombre d'ATU : 16
Soit un total de 93 demandes.
Demandes de travaux envoyées sans présence d'ouvrage gaz :
Nombre de DT-DICT : 20
Nombre de DT : 8
Nombre de DICT : 7
Nombre d’'ATU : 4
Soit un total de 39 demandes.
Compte rendu d’activité de la Concession 2023 . Saint-Flour VII. Qualité et Sécurité
Qualité
Le gaz propane distribué par Primagaz est conforme aux spécifications administratives et aux éventuelles normes professionnelles appliquées usuellement par les opérateurs. Vous trouverez la fiche commerciale propane résumant ces spécifications au sein de ce présent rapport.
Certification des appareils de mesure de la pression, de l’odorisation et du PCS
Concernant la mesure de la pression, il est à préciser que le bon fonctionnement des équipements, des détendeurs de sécurité, des installations raccordées au réseau de distribution est la garantie quotidienne que le gaz fourni est bien délivré à la pression adéquate au point de consommation.
Le produit que la Société exploitante Primagaz livre sur le réseau répond aux caractéristiques
du propane commercial qui sont définies dans les arrêtés du 28 décembre 1966 modifiés par les arrêtés du 10 octobre 1973 et l'arrêté du 3 septembre 1979. Ces arrêtés précisent sa composition et ses spécifications : odeur, masse volumique, pression de vapeur relative, composés sulfurés, corrosion à la lame de cuivre, évaporation. Ils fixent les normes qui doivent être appliquées pour déterminer les spécifications énoncées NF M 40-002 pour le propane. Le propane commercial, à la sortie des raffineries est certifié conforme à la réglementation française, ce que confirment les Douanes lors des contrôles avant de rentrer sur le Territoire.
Le PCS du propane commercial est établi à 13,8 KWh/kg (ou 25,9 KWh/m3) à 15°C et 1013 mbar. Points de mesures en pression : les nouveaux points de suivi de la pression sont les réservoirs implantés en Délégation de Service Public ainsi que tous les compteurs clients mis en gaz. Au moyen du manomètre, la lecture de la pression peut ainsi être faite par un de nos techniciens lors des visites annuelles ou sur demande d'un client en cas de problème technique.
Sécurité
La formation des Cadres des « Services Départementaux Incendie Secours » est assurée et suivie par le Département CHSCT de PRIMAGAZ. Elle s'accompagne de la signature d’une convention au sein de laquelle les modalités sont rappelées, ainsi que les numéros d'accès et les interfaces.
Un service d’appel de Sécurité et de dépannage est à votre disposition 24h/24 et 365j par an au numéro vert sécurité suivant :
08 00 11 44 77 ESS
Compte rendu d’activité de la Concession 2023. Saint-Flour Visites de surveillance réseau :
Une visite de surveillance réseau a été réalisée en 01/12/2021. Règlementairement, il est prévu qu'une visite au minimum soit faite par un technicien Primagaz tous les 4 ans. La Visite de Surveillance Réseau (VSR) est réalisée à pied.
L'exploitation des réseaux de gaz (maintenance, surveillance annuelle, interventions préventives ou correctives) est assurée par le Service Technique.
Incidents d'exploitation :
On signale 7 incidents d'exploitation survenu sur le réseau de la DSP sur l'année 2023.
Causes Adresse Types Accident - Matériels Prestataire
Not réf: CurvEa ge complémentaire Dee Incident ARIANE + Concernés d'intervention Incident
15-ST FLOUR- - 12/2023 | Od - - FPS 12022020-10006012 06/12/ eur de gaz
15-ST FLOUR- - 16/11/202 Odeur d - - FP 12022020-10006012 AU202S sur ee gez d
15-ST FLOUR- Vanne avant - 14/09/2023 | Odeur d Fuit FPS
12022020-10006012 #08/ SES D UE | compteur
15-ST FLOUR- 5 21/08/2023 Explosi - = FP 12022020-10006012 FaRF20 PEUR S
IST FLOURS - 06/08/2023 | Odeur de gaz - - FPS 12022020-10006012
15-ST FLOUR- ; 25/07 d Fui lisati FP 12022020-10006012 /07/2023 Odeur de gaz uite Canalisation S
15-ST FLOUR- : 27/05/202 deur d Fui - FP 12022020-10006012 FOCUS | "Our de jeu uite u
Pour votre information, notre prestataire de surveillance réseau (SUR) a été missionné dans le cadre de France Gaz Liquide pour intervenir sur toute urgence gaz. Le prestataire de surveillance actuel est l’entreprise FPS.
Incidents aire de stockage (hors installations en amont de la vanne générale d'alimentation du réseau) :
On ne signale aucun incident d'exploitation sur le stockage de la DSP sur l'année 20235.
Adresse Types Accident -|Causes Accident. Matériels Prestataire Nom réf. Ouvrage complémentaire Date Incident - Incident Concernés d'intervention
15-ST FLOUR-
12022020-10006012
Compte rendu d’activité de la Concession 2023. Saint-Flour On signale 17 appels sur la ligne sécurité Primagaz sur l’année 2023.
En 2023, Primagaz a fait face à 1 incident majeur sur votre concession : Le 25 juillet, il y a eu une explosion de gaz suite à une fuite. Vous trouverez le compte-rendu en pièce jointe.
Système de télésurveillance :
En 2023, nous avons réalisé des modifications majeures du système de télésurveillance sur votre site.
© PriMAGAz
=
—,
MPe
ms Vare
Ererée Bat
Plusieurs améliorations ont eu lieu :
- Changement du type de carte SIM :
Passage d'une carte SIM Orange vers carte multi-opérateur afin de fiabiliser la couverture réseau pour l'envoi des « sms-alert ».
- Mise à jour du software :
Amélioration du software du matériel en place dans le but de bénéficier des dernières mises à jour.
- Fiabilisation des paramètres :
Revue complète des paramètres afin de fiabiliser les informations envoyées.
- Fiabilisation des remontées d'alerte :
Mise à jour des contacts recevant les alertes afin d'être plus réactif sur les actions opérationnelles à mettre en place.
Compte rendu d’activité de la Concession 2023 . Saint-Flour VI. Inventaire Physique et Financier
a) Activités de distribution
Rappel des libellés des tranches pour les tableaux suivants :
Pour les particuliers et professionnels :
CODE LIBELLE TRANCHE DE CONSOMMATION
P1 inférieur à 4 100 kWh / an
p2 De 4 101 à 10 000 kWh / an
P3 De 10 001 à 30 000 kWh / an
pa De 30 001 à 60 000 kWh / an
p5 De 60 001 à 400 000 kWh / an
P6 De 400 001 à 800 000 kWh / an
Rappel sur les éléments de facturation :
Abonnement : il constitue la part fixe de l'énergie facturée, indépendante des quantités de gaz vendues.
Energie consommée : elle représente le volume de gaz consommé, mesuré sur le compteur du client en m3 puis converti en KWh grâce au coefficient de conversion inscrit sur sa facture. Le coefficient de conversion représente l'énergie en kWh contenue dans 1m* de gaz à la pression de livraison au lieu de consommation et à l'altitude de la commune desservie.
Services souscrits : le montant des services souscrits se réfère aux prestations techniques et interventions réalisées pour le client durant l’année écoulée et aux frais éventuels de location des matériels de comptage et/ou de régulation mis à disposition pour la livraison du gaz sur son lieu de consommation. Le client peut également souscrire à des services clientèle lui apportant des facilités de paiement (assurance facture, date de règlement personnalisée).
Taxes : le montant est constitué des taxes sur l'abonnement, l'énergie consommée et les prestations réalisées.
Evolution mensuelle du prix du gaz selon le cahier des charges :
Le prix par KWh évolue quadrimestriellement.
Compte rendu d’activité de la Concession 2023 . Saint-Flour
10 Le 10 avril, 10 août et 10 décembre, cette évolution s'établit selon la formule suivante :
La formule est la suivante :
PA= (1/2 » CIF ARA LARGES 4,, x FIXING À, +1/2 ÿ CIF ARA LARGES P,, x FIXING P,, 4 4 Me) LE] )/13800
PA:
CIF-ARA-LARGE $-A :
CIF-ARA-LARGE $-P :
FIXING $/€-A :
FIXING $/€-P :
Moyenne du prix d'achat du gaz propane en € HT/kWh dans le tableau de décomposition du prix des
fournitures de gaz effectuées auprès des usagers du service public figurant à l’article 1 de la présente
annexe.
argus Cost insurance Freight ARA LARGE.
https://www.argusmedia.com/en/methodology/key-prices/argus-cif-ara-large.
Moyenne quadrimestrielle des moyennes mensuelles des cotations journalières exprimées en dollar US.
Cost insurance Freight ARA LARGE.
Donnée établie par le concessionnaire sur la base des niveaux de prix constatés sur le marché des
niveaux de couverture sur le propane commercial.
Moyenne quadrimestrielle des moyennes mensuelles des prix de référence des achats à terme exprimés
en dollar US.
taux de conversion des $us en €.
United States Dollar étant la monnaie des Etats Unis d'Amérique dans laquelle les achats sont effectués.
Les prix CIFA ARA LARGE sont exprimés en dollar US et convertis en Euro en se basant sur la moyenne
des fixings moyens mensuels du taux de change dollar US /Euro sur la période des cotations des CIF ARA
LARGE. Donnée publique de la Banque de France.
https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/les-taux-de-change-salle-des-
marches/parites-quotidiennes
taux de conversion des $us en €.
United States Dollar étant la monnaie des Etats Unis d'Amérique dans laquelle les achats sont effectués.
Ces prix prévisionnels CIFA ARA LARGE $-P sont exprimés en dollar US et convertis en Euro.
Seulement la moyenne mensuelle du dernier mois des taux de change journaliers fournis par la Banque
de France, est utilisée pour convertir du Dollar à l'Euro, la valeur CIF-ARA-LARGE S-P.
mois d'application du nouveau prix
L'autorité concédante pourra avoir accès sur demande au détail des valeurs journalières utilisées pour l'actualisation de
là composante PA.
Compte rendu d’activité de la Concession 2023. Saint-Flour
11 Historique prix de l’année (montants HT)
Tranches pl P2 | P3 pa Ps P6
martes1o |
Abonnement HT
/ mois jusqu'au 7,5 15,83 19,38 19,38 19,38 19,38 09/08/2023
Abonnement
HT/mois depuis 8,37 17,66 21,63 21,63 21,63 21,63 le 10/08/2023
NB : TVA à 20% sur le prix du gaz et TVA à 5,5% sur le prix des abonnements.
Evolution annuelle du prix des abonnements
Evolue au 10 août de chaque année.
Conformément à l’article L 224-22 du code de la consommation, nous vous informons que vous avez la possibilité, dans un délai de 3 mois à compter de l'entrée en vigueur de la modification, de mettre fin à votre contrat par lettre recommandée avec avis de réception sans pénalité. Les conditions de prix antérieures seront applicables jusqu'à l'issue du préavis.
Evolution annuelle du prix des prestations
Evolue au 10 août de chaque année.
La répartition des contrats servis sur la commune de Saint-Flour s'établit comme suit :
Nombre de contrats servis* en 2023
COMMUNE Tranche | Tranche | Tranche | Tranche | Tranche | Tranche TOTAL P1 P2 P3 P4 P5 P6
Saint-Flour 109 448 10 46 6 2 621
*Cartographie du nombre de contrats = nb PCE actifs au 31/10 de chaque année (présent sur CRAC)
Compte rendu d’activité de la Concession 2023 . Saint-Flour
12 La répartition du nombre d'abonnés par segmentation s'établit comme suit :
COMMUNE
Dont nombre d'abonnés par segmentation particulier/professionnel
Particulier Professionnel TOTAL
Saint-Flour 524 97 621
La répartition des quantités d'énergies facturées sur les communes s'établit comme suit :
COMMUNE
Quantités d'énergies facturées (kWh) en 2023
Tranche Tranche Tranche Tranche Tranche Tranche TOTAL
P1 P2 P3 P4 P5 P6
Saint-Flour 430 118 | 3060 132 | 364072 | 2911 806 | 1 166 443 | 382033 | 8 314 604
La répartition des recettes d'énergie en € HT sur les communes s'établit comme suit :
Recettes d'énergie en € HT en 2023
COMMUNE Tranche Tranche Tranche Tranche Tranche Tranche TOTAL
P1 P2 P3 P4 P5 P6
Saint-Flour 54 487 325 825 32 504 312 897 | 107 717 30 238 863 238
b) Services
Le montant des abonnement et services, ainsi que le nombre d'ouvertures et fermetures compteurs s’établissent comme suit :
Recettes diverses en € HT en Nombre d'ouvertures et
2023 fermetures compteurs en 2023
CAT Montant total Montant des |. OERS AO e des autres services ne Hs
abonnements facturés alsé gratuites
Saint-Flour 101 480 -45 975 60 76
Compte rendu d’activité de la Concession 2023 . Saint-Flour
13 c) Compte d'exploitation
Année 2023 Année 2022
CHARGES 632 090 705 651
Amortissements de caducité 1299 202 156
Entretien installation gp gple 5 063 2 310
Recherche et dvpt études 0 0
Montant des taxes professionnelles et foncières 0 0
Redevance concession dsp 3 550 3 846
Redevance d'utilisation du domaine public 1287 1152
Frais de structure siège 21 722 27 699
Frais de structure agence 24 682 29 218
Distribution 33 890 45 339
Achat gaz 338 538 434 969 Variation stock gaz 36 422 -41 039
Dépréciation de stocks (bascule SAP) 165 120 0
Frais financier (garantie à première demande) 517 0
PRODUITS 919 172 1 232 829
Chiffre d'affaires gaz 863 667 1 092 165
Abonnement 101 480 136 334
Autres prestations -49 983 542
Factures à établir - locations blocs détentes 4 008 3 788
[RESULTAT 287 082 | 527 179|
EXPLICATIONS APPORTEES AU TABLEAU CI-DESSUS
Certaines charges ou certains produits concernent une maille géographique plus grande que la Délégation de Service Public (DSP).
A ce titre et afin d'être ventilés correctement dans les comptes financiers de la Concession, ces charges et produits sont répartis au moyen d'une clé de répartition indirecte. C'est ce qui différencie les charges indirectes, des charges directes.
+ PARTIE CHARGES
“" Poste "Amortissement de caducité"
Les investissements dans la balance de reprise suite au rachat ont été valorisés à leur Valeur Nette Comptable (VNC).
L'amortissement de caducité est valorisé sur la durée restante du contrat depuis la reprise au 12 février 2020. Pour rappel, la fin de contrat est prévue le 3/31/2047. Afin d'éviter un double amortissement, il est prévu à l'art. 393-1 du PCG que "dans la mesure où la valeur utile d'une installation peut être conservée par un entretien convenable, l'installation ne fait pas l'objet de dotations aux amortissements pour dépréciation au compte de résultat du concessionnaire."
Compte rendu d’activité de la Concession 2023. Saint-Flour
14 “" Poste "Entretien installation GP/GPLC"
Ce poste est valorisé selon un forfait regroupant les mesures d'entretien et de maintenance de nos sites en DSP, il comprend :
- Le coût annuel de la visite de surveillance faite par un technicien Primagaz. Forfait DSP '; 0.
- Le coût de la ligne sécurité des interventions d'urgence, à savoir un montant annuel de 500.
- Les frais liés aux interventions d'urgence du Prestataire de surveillance (SUR) et aux interventions de maintenance ponctuels dépendant des incidents constatés sur la DSP. Leurs coûts peuvent être variables d'une année à l'autre. IIs s'élèvent sur 2023 à O. - Les frais liés à la modification de la télésurveillance (maintenance préventive) réalisée sur votre DSP s'élèvent sur 2023 à 4562.
" Poste "Redevances de concessions (R1) et Redevance d'occupation du domaine public (RODP)"
La redevance est prévue contractuellement, il s'agit de la rémunération de l'Autorité Concédante en contrepartie de l'exploitation et de la gestion de la DSP par le Concessionnaire durant la période définie au contrat.
" Poste “Frais de structure siège"
Les dépenses prises en compte dans ce poste concernent les coûts salariaux, charges sociales comprises de l'ensemble des collaborateurs concourant à l'activité de la DSP en fonction du temps passé à leur exploitation à la maille de la Commune.
“" Poste "Frais de structure agence"
L'assiette de ces frais comprend les frais fixes suivants :
- La location des locaux (agences commerciales)
- Les charges d'électricité, d'eau et de gaz
- Les taxes locales
- Les charges de personnel du Service de la Relation Clients Pôle Sud en charge des dossiers de la Commune de Saint-Flour.
La répartition de ces coûts est réalisée en fonction du nombre de clients facturés sur la DSP au titre de l'année concernée.
Détail Frais de Structure LK)
Clé de répartition Nombre de jours Prix unitaire Montant (en €)
SIÈGE : Nombre de jours 63,94 339,73 21 721,57
AGENCE : Valorisation € par
client facturé 629 LT 24 681,96
=“ Poste "Distribution"
L'exploitant et distributeur actuel de la DSP est la Société Engie.
Il s'agit des coûts de transport 1er temps et 2ème temps.
- Le 1er temps concerne le coût de la zone de production au point de déchargement en France jusqu'au relais VRAC.
- Le 2ème temps concerne le transport du relais VRAC jusqu'au client.
" Poste "Achat gaz"
Valorisation de l'achat de la molécule. Son prix est négocié contractuellement entre le Concessionnaire et le Fournisseur de gaz (Engie).
Compte rendu d’activité de la Concession 2023. Saint-Flour
15 Poste "Variation stock gaz"
Valorisation de la différence entre le stock initial et le stock final de produit GPL présent dans la citerne durant l'année considérée. Notre clôture comptable coïncide avec l'année civile.
Si le montant est positif, il s'agit d'un stockage.
Si le montant est négatif, il s'agit d'un déstockage.
Poste "Frais financier"
Ces frais correspondent à la garantie à première demande fixé au contrat à l’article 38 et l'annexe 9 pour un montant total. Ils correspondent à 15% des recettes globales du premier exercice suite au renouvellement. Les frais de l'année 2023 comprennent les frais d'ouverture de dossier et les commissions de risque.
+ PARTIE RECETTES
Poste "Ventes qaz et abonnements"
Ces recettes peuvent provenir :
- Des factures établies sur la base des tarifs de l'énergie et des abonnements selon la tranche tarifaire de l'usager.
- Des services payants ponctuels facturés à l'occasion de la réalisation d'une intervention (forfait de mise en gaz ou coupure à la demande du client par exemple). - Des services payants récurrents lorsque leur exécution s'échelonne dans le temps (location des dispositifs de détente — comptage — correction — enregistrement et services associés).
- Des frais particuliers appliqués en cas de retard de paiement ou suite à souscription d'un service clientèle spécifique payant (assurance).
Poste "Autres prestations" :
Ces recettes proviennent des prestations liées au raccordement de nouveaux clients en conformité avec le catalogue des prestations de services et du catalogue de raccordement.
Poste "Facture à établir — location bloc détente” :
Cette provision a été saisie à la clôture comptable 2023 et reprend la facturation des blocs détente conformément au catalogue des prestations de services.
Compte rendu d’activité de la Concession 2023 . Saint-Flour
16 d) Répartition des charges d’exploitation 2023
CHARGES DIRECTES CHARGES INDIRECTES
Amortissement de caducité Frais de structure
Entretien installation GPL/GPLC Frais de siège
Redevance Concession DSP Achat de gaz
Redevance d'utilisation du domaine public [Distribution
Répartition des
charges d'exploitation
(en k€)
+ charges directes # charges indirectes
e) Eléments hors bilan
Valeur de la provision de renouvellement (PPR)
La valeur au 31/12/2023 est de 462 631,16 €.
Compte rendu d’activité de la Concession 2023 . Saint-Flour
17 IX. Information et Communication
Copie des brochures mises à disposition des usagers dans l’année
Ces documentations commerciales sont mises à disposition des usagers et des prospects.
Ces informations sont également communiquées via notre site internet sur www.primagaz.fr.
X. Annexes :
Ci-joint les éléments suivants :
a. Plan de récolement et Shape du réseau de la Commune de Saint-Flour
b. Rapport RSE 2023
c. Fiche données sécurité propane Primagaz
d. Inventaire financier et technique 2023
e. Etat des actes de maintenances 2023
Compte rendu d’activité de la Concession 2023 . Saint-Flour
18 XI. Lexique Primagaz
Coffret = Il permet de raccorder les usagers au réseau de distribution gaz.
Compteur = Dispositif de mesurage placé sous la responsabilité du Concessionnaire. Le compteur constitue en général le point de livraison, c'est-à-dire le point où s'opère le transfert de propriété du gaz distribué. À la sortie du compteur commence l'installation privée de l'usager qui répond à la certification de conformité intérieure.
CRAC = compte rendu d'activité de Concession
Détendeur = Dispositif qui abaisse et régule la pression du gaz à une valeur déterminée. Une installation classique usage domestique, la pression est de 37 mbars.
Détendeur de sécurité = Il met en sécurité l'installation de l'usager, coupe le gaz, dans les situations suivantes :
Surpression de gaz
Manque de pression de gaz
Excès de débit
Il fait office de vanne de coupure manuelle
e
e
e
e
Il ne peut se remettre en service qu'après l'intervention d’une personne habilitée.
DREAL = Organisme qui audite les installations des opérateurs gaz.
DSP = Délégation de Service Public
Opérateur réseau = Concessionnaire qui exploite une DSP suivant l'arrêté du 13/07/2000 garantissant le contrat de Concession.
PCE = point de comptage estimé
PCE actif = Point de comptage estimé qui représente un CA dans l’année civile.
PCE non-actif = Point de comptage estimé sans CA dans l'année civile.
Aire de stockage = Ouvrage de type « stockage gaz » qui alimente le réseau DSP à une pression déterminée.
Réseau = Ouvrage de distribution du gaz et desservant un même espace géographique public dépendant d'une même Concession.
Vanne générale = Organe de coupure du gaz entre l'aire de stockage et le réseau.
Usager (ou client) = Consommateur bénéficiant d’une installation intérieure de gaz.
Compte rendu d’activité de la Concession 2023 . Saint-Flour
19 SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
De: notifascl@fast.efast.fr
Envoyé: lundi 24 mars 2025 16:52
À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 17-03-2025-43
, Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 17-03-2025-43, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20250324-17-03-2025-43-DE. Informations sur l'acte
Numero : 17-03-2025-43
Objet : Concession de distribution de gaz propane par Primagaz : rapport du délégataire de service public - Année 2023
Date de décision : 24/03/2025
Date de transmission : 24/03/2025
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 8. Domaines de competences par themes / 8.8. Environnement
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https://www.efast.fr