Déliberation - 2022 09 22 RECAP DELIBERATIONS

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Déliberation - 2022 09 22 RECAP DELIBERATIONS Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Mézières-sur-Couesnon. Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 22 RECAP DELIBERATIONS)Thèmes du document : Logement, Environnement, Justice et droit, 1

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre à vingt heures, les membres du conseil municipal se sont réunis à la Mairie sous la Présidence de Monsieur BARBETTE Olivier, Maire, après convocation en date du 15 septembre 2022, adressée individuellement par voie dématérialisée à chacun des membres.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 17

15 présents : BARBETTE Olivier (Maire), MARCHAND Sébastien, CHYRA Sarah, HALLOUX Christophe, DUPETITPRÉ Patricia, BADIER David (adjoints), VANNIER Yvonne, JOULAUD Hélène, FÉON Joël, COSNIER Jean-Yves, GODARD Pierre (arrivé à 20h22 à la délibération n° 54-2022), COURTOIS Karine, TURNI Rozenn, BEAUVISAGE Florent (arrivé à 20h50 à la délibération n°55-2022), BODIN Aurélie

2 absents excusés :

ROMMEIS Marie-Cécile a donné procuration à MARCHAND Sébastien

BAGUET Sébastien a donné procuration à TURNI Rozenn

Mme DUPETITPRÉ Patricia a été désignée comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir ajouter le point suivant à l’ordre du jour :

« SDE 35 : achat groupé d’énergie -Vœu pour la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les collectivités

territoriales »

Voté à l’unanimité

DÉLIBÉRATION N° 53-2022 : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 25 AOÛT 2022

Nomenclature : 5.2

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 25 Août 2022 est approuvé, à l’unanimité des

membres présents.

COMMUNE DE MEZIERES SUR COUESNON

DÉLIBÉRATIONS PRISES PAR LE CONSEIL

MUNICIPAL

SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 20222

DÉLIBÉRATION N°54-2022 : LOCATION ET MAINTENANCE D’UN PHOTOCOPIEUR À L’ÉCOLE PUBLIQUE DE LA VALLÉE VERTE – ATTRIBUTION ET SIGNATURE DU MARCHÉ

Nomenclature : 1.1

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le contrat de location et de maintenance du photocopieur de l’école publique de la Vallée Verte arrive à échéance au 31 décembre 2022.

Une consultation a donc été mise en ligne, sur le profil acheteur de la commune MÉGALIS, selon une

procédure simplifiée prévue au code de la commande publique, le 9 août 2022, pour la fourniture et

l’installation d’un nouveau copieur à l’école publique de la Vallée Verte et son contrat de maintenance, pour

une remise des offres au 19 septembre 2022.

Quatre prestataires ont répondu :

- KOESIO Ouest

- KONICA Minolta

- SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE

- ASI

Monsieur le Maire présente le rapport d’analyse des offres et au vu des critères d’appréciation des offres définis dans le règlement de la consultation (offre technique sur 40 %, le prix de la prestation sur 60 %), il propose au conseil municipal d’opter pour la location d’un photocopieur à l’école publique de la Vallée Verte et de retenir la proposition de KONICA MINOLTA, la mieux-disante, pour une durée de location de 5 ans avec un loyer trimestriel de 194 € HT, un coût copie noir et blanc de 0.0031 € HT et un coût couleur de 0.031 € HT (modèle Konica Minolta BH C 257i neuf).

Monsieur le Maire précise que l’offre de KONICA MINOLTA satisfait au mieux à l’ensemble des critères d’attribution du marché fixés dans le dossier de consultation à savoir :

- un dossier administratif complet

- un engagement sur la livraison du matériel pour le 1er janvier 2023

- un engagement sur la non-révision des prix (location, coût copie) – les tarifs sont fixes pendant toute la durée du contrat de location et de maintenance.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur ce choix.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’opter pour la location d’un photocopieur à l’école publique de la Vallée Verte ;

- de retenir l’offre de KONICA MINOLTA (ST GREGOIRE) pour une location d’un photocopieur à l’école publique de la Vallée Verte, modèle Konica Minolta BH C 257i neuf, pour un loyer trimestriel de 194 € HT et pour un contrat de maintenance avec un coût copie A4 et A3 à 0.0031 € HT noir et blanc et à 0.031 € HT couleur et ce, pour une durée de 5 ans (20 trimestres) ;

- d’autoriser le maire à signer le contrat de location et de maintenance entre la commune et la société KONICA MINOLTA et toutes les pièces du marché s’y rapportant.3

DÉLIBÉRATION N°55-2022 : FINANCES – MODALITÉS DE PARTAGE ET DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT

Nomenclature : 7.2

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1379 et 1639 A bis ;

VU l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, modifiant le 8ème alinéa de l’article L.331-2 du Code de l’urbanisme ;

VU l’article 12 de l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la DGFIP de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive ;

CONSIDERANT la nécessité de fixer des modalités de partage du produit de la taxe d’aménagement entre Liffré- Cormier Communauté et ses communes membres ;

MONSIEUR LE MAIRE EXPOSE CE QUI SUIT :

En préambule aux propositions de la présente délibération, sont rappelés les éléments généraux entourant le fonctionnement de la taxe d’aménagement (TA).

La TA est un impôt perçu par la commune et le département sur toutes les opérations soumises a permis de construire ou d'aménager ou à déclaration préalable de travaux. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou par le responsable d’une construction illégale.

Elle se compose d’une part communale ou intercommunale, et d’une part départementale, chaque part étant instituée par délibération de l’assemblée délibérante concernée.

Calcul :

La TA concerne toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe à l’extérieur de la maison entrent aussi dans son champ d’application. Les bâtiments non couverts tels que les terrasses, ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable. Certains aménagements, comme les piscines et panneaux solaires, bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la TA de manière forfaitaire.

Le montant de la taxe est calculé en fonction de la valeur forfaitaire au m² de la construction avec la formule suivante : [surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal] + [surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental]. Pour 2022, la valeur forfaitaire au m² s’établit à 820 € hors Ile-de-France. La surface taxable des constructions correspond à la somme des surfaces closes et couvertes.

Le taux est fixé par délibération de l’assemblée concernée avant le 30 novembre (1er juillet, à compter de 2023) de chaque année pour une application l’année suivante. Le taux de la part communale ou intercommunale se situe entre 1% et 5%. Le taux de la part départementale est plafonné à 2,5%. La délibération est reconduite d'office pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée avant le 30 novembre.

Abattements :

Un abattement de 50% est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants : - 100 premiers m² d'un local et ses annexes à usage d'habitation principale ; - Locaux d'habitation ou d'hébergement aidé bénéficiant d'un taux réduit de TVA ; - Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes ;

- Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale ; - Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.4

Exonérations :

Sont exonérés :

- Les constructions destinées au service public ou d’utilité publique ;

- Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration ; - Certains locaux des exploitations ou coopératives agricoles ainsi que des centres équestres ; - Les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques ;

- La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de dix ans, ainsi que la reconstruction suite à un sinistre sur un autre terrain sous certaines conditions ; - Les constructions dont la surface est inferieure à 5 mètres carrés.

En outre, sont exclues de la seule part communale ou intercommunale :

- Les constructions réalisées dans les périmètres des opérations d’intérêt national ou des ZAC lorsque le coût des équipements publics est mis à̀ la charge des constructeurs ou aménageurs ; - Les constructions réalisées dans les périmètres des projets urbains partenariaux (PUP).

Par ailleurs, les collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, peuvent exonérer en totalité ou partiellement :

- Les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA ;

- Les surfaces des constructions à usage de résidence principale supérieures à̀ 100 m² si elles sont financées à l’aide du prêt à̀ taux zéro ;

- Les constructions industrielles et artisanales, les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à̀ 400 m² en vue d’assurer le maintien du commerce de proximité ; - Les travaux autorisés sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ;

- Les surfaces de stationnement en dehors de l’habitat individuel ;

- Les abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ; - Les maisons de santé.

Paiement :

Le montant de la TA est communiqué au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme dans les 6 mois. Selon les cas, la taxe est exigible au taux applicable à la date suivante :

- Délivrance du permis de construire ou d'aménager ;

- Délivrance du permis modificatif ;

- Naissance d'un permis tacite de construire ou d'aménager ;

- Décision de non-opposition à une déclaration préalable ;

- Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction.

Si son montant est inférieur ou égal à 1500 €, le titre de perception est émis dans les 12 mois suivant la délivrance de l’autorisation, et est payable en une seule fois. S’il est supérieur, la taxe est payée en deux fractions égales, et les titres de perception sont émis 12 et 24 mois à compter de la délivrance de l’autorisation.

Enfin, si l’autorisation n’est pas suivie d’une réalisation, la TA éventuellement déjà versée doit être remboursée au bénéficiaire. En effet, en cas d’abandon du projet, il convient d’adresser une demande d’annulation de l’autorisation d’urbanisme à la mairie de la commune sur laquelle est situé le projet. L’arrêté d'abandon de projet qui sera pris ensuite par la commune permettra l’annulation de la TA et les sommes éventuellement déjà versées à ce titre seront remboursées.

Compétence au sein du bloc communal :

Soit la commune, soit l’EPCI, est compétent pour instaurer la TA, en fixer le taux, et la percevoir. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L.331-2 du Code l’urbanisme, la TA est instituée : - De plein droit dans les communes dotées d’un PLU ou POS, sauf renonciation expresse par délibération ;

- Par délibération du conseil municipal dans les autres communes ;5

- De plein droit dans les communautés urbaines et les métropoles, sauf renonciation expresse par délibération ;

- Par délibération dans les autres EPCI compétents en matière de PLU, en lieu et place des communes qu’ils regroupent et avec leur accord exprimé dans les conditions prévues par le II de l'article L.5211-5 du CGCT.

La nouvelle obligation de partage de la TA :

Jusqu’à fin 2021, dès lors qu’un EPCI percevait la TA, des modalités de partage de celle-ci avec ses communes membres devaient obligatoirement être adoptées. A l’inverse, lorsque les communes percevaient la TA, un partage de celle-ci avec l’EPCI pouvait être institué, mais sans obligation.

L’article 109 de la loi de finances pour 2022, modifiant l’article L.331-2 du Code de l’urbanisme, change cette situation en rendant désormais obligatoire un partage de la TA dans les deux cas de figure.

Par conséquent, il est donc proposé de s’inscrire dans le cadre de la nouvelle obligation résultant de la loi de finances pour 2022 par la mise en place d’un reversement fixé à hauteur de 5% de ce produit. Pour les zones d’activité économique, ce taux reste de 100% conformément au pacte fiscal et financier. Une convention, proposée en annexe, vient détailler les modalités de ce reversement.

Au regard de ces éléments et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- décide à la majorité de 8 voix POUR, 2 voix CONTRE et 7 Abstentions :

1- Que la participation annuelle à la charge des communes membres au titre des logements réalisés, sera acquittée sous la forme d’un reversement, fixé à 5,00%, de la taxe d’aménagement hors ZAE perçue par chaque commune au cours de l’année correspondante ;

2- Que ce dispositif entre en vigueur dès l’année 2022 ;

- approuve la convention annexée à la délibération ;

- autorise, Monsieur le Maire, à signer la convention afférente et tous documents s’y rapportant.

DÉLIBÉRATION N°56-2022 : DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT

Nomenclature : 4.2

Le conseil municipal,

Vu l’article L. 332-13 du Code Général de la Fonction Publique ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires et d’agents contractuels momentanément indisponibles ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE :

- d’autoriser le maire pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoin des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article L. 332-13 du CGFP précité pour remplacer des fonctionnaires et agents contractuels momentanément indisponibles ;

- de charger Monsieur le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions à exercer et les profils requis ; - de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.6

DÉLIBÉRATION N° 57-2022 : DÉLIBÉRATION MODIFIANT LA DURÉE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION

Nomenclature : 4.1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, articles L-542-2 et L-542-3 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

En cas de modification de poste supérieure à 10%, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique,

Compte tenu de la vacance actuelle du poste suite à mutation,

Compte tenu des besoins actuels suite à la réorganisation du service périscolaire et à la baisse des effectifs scolaires ces dernières années, il convient de modifier la durée hebdomadaire du poste d’adjoint d’animation.

Il est donc proposé de modifier la durée hebdomadaire de ce poste, de 23/35 ème à 21/35ème , à compter du 7 novembre 2022.

Au regard de ces éléments et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’accepter la modification du temps de travail de ce poste d’adjoint d’animation, de 23/35ème à 21/35ème , à compter du 7 novembre 2022 ;

- d’accepter de modifier le tableau des emplois ;

- de charger, Monsieur le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un agent ; - d’autoriser, Monsieur le Maire, à signer tout document s’y référent.

DÉLIBÉRATION N° 58-2022 : DÉLIBÉRATION CRÉANT UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL Nomenclature : 4.1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Ainsi, il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer l’effectif de emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ;

En cas de modification de poste supérieure à 10% ou suppression de poste, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique ;

Vu la saisine en cours du Comité Technique envoyée le 21 septembre 2022 pour une séance le 24 octobre 2022 ;7

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que compte tenu des besoins actuels suite à la réorganisation du service périscolaire et à la baisse des effectifs scolaires (fermeture de classe) ces dernières années, il y a lieu de procéder à :

- la suppression d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe (26.5 /35ème ), poste vacant suite à une mutation interne au 7 novembre 2022 ;

- la création d’un poste d’adjoint technique, à temps non complet (17.5 /35ème ).

Au regard de ces éléments et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de supprimer un poste d’adjoint technique principal 2ème classe, 26.5 /35ème , à compter du 7 novembre 2022 ; - de créer un poste d’adjoint technique, à temps non complet, 17.5 /35ème , à compter du 7 novembre 2022 ; - de charger, Monsieur le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un agent ; - de charger, Monsieur le Maire, d’inscrire au budget de la collectivité les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi.

DÉLIBÉRATION N° 59-2022 : DÉLIBÉRATION MODIFIANT LA DURÉE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL D’UN POSTE D’AGENT DE MAÎTRISE

Nomenclature : 4.1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, articles L-542-2 et L-542-3 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

En cas de modification de poste supérieure à 10%, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique ;

Vu la saisine en cours du Comité Technique envoyée le 12 septembre 2022 pour une séance le 24 octobre 2022 ;

Compte tenu des besoins du service périscolaire en renfort pour la garderie du matin et la proposition de Liffré-Cormier Communauté d’accueillir l’agent 250h annuelles en mise à disposition pour l’encadrement des ALSH vacances ;

Vu l’accord de l’agent pour l’augmentation de son temps de travail de 28/35è à 35/35è et la mise à disposition à Liffré Cormier à hauteur de 250h annuelles ;

Il est donc proposé de modifier la durée hebdomadaire de son poste, de 28/35ème à 35/35ème (soit temps complet), à compter du 1 er octobre 2022.8

Au regard de ces éléments et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’accepter l’augmentation du temps de travail de ce poste d’agent de maîtrise, de 28/35ème à 35/35ème , à compter du 1er octobre 2022 ;

- d’accepter la mise à disposition de l’agent concerné à Liffré-Cormier Communauté pour 250h annuelles ;

- d’autoriser, Monsieur le Maire, à signer tout document s’y référent.

DÉLIBÉRATION N° 60-2022 : DÉLIBÉRATION CRÉANT UN POSTE NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Nomenclature : 4.2

Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Ainsi, il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer l’effectif de emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2° ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Considérant la demande en date du 30 Août 2022 de renouvellement de disponibilité d’un adjoint technique, effectuant ses missions au sein du service périscolaire ;

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de procéder à la création d’un emploi non permanent à 23/35ème compte tenu d’un accroissement temporaire d’activité engendré par cette absence, à compter du 7 novembre 2022 jusqu’au 7 juillet 2023.

L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C.

La rémunération sera déterminée selon l’indice majoré de rémunération de l’échelon 1 de l’échelle C1.

Au regard de ces éléments et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’autoriser la création d’un emploi non permanent d’accroissement temporaire d’activité, à 23/35ème , de catégorie C, à compter du 7 novembre 2022 jusqu’au 7 juillet 2023 ;

- d’autoriser la modification du tableau des emplois ;

- de charger, Monsieur le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un agent ; - de charger, Monsieur le Maire, d’inscrire au budget de la collectivité les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi.9

DÉLIBÉRATION N° 61-2022 : APPROBATION DEVIS GALLE – TRAVAUX DE POINT À TEMPS AUTOMATIQUE SUR LA COMMUNE

Nomenclature : 8.3

Monsieur le Maire présente au conseil municipal un devis de l’entreprise GALLE TP (ST JEAN SUR COUESNON)

d’un montant de 32 220 € HT pour réaliser des travaux de point à temps automatique sur la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à la majorité de 16 voix POUR et 1 Abstention,

- d’approuver le devis de l’entreprise GALLE TP d’un montant de 32 220 € HT pour des travaux de point à temps automatique sur l’ensemble de la commune ;

- d’autoriser, Monsieur le Maire, à signer ledit devis au nom de la commune.

DÉLIBÉRATION N° 62-2022 : APPROBATION DEVIS SRAM TP – RÉALISATION D’UNE ALLÉE PIÉTONNE ALLANT DE LA RUE DE LA MOTTE/LE HAUT BLOSSIER

Nomenclature : 8.3

Monsieur le Maire présente au conseil municipal plusieurs devis d’entreprises pour réhabiliter le chemin rural de la rue de la motte en allée piétonne allant jusqu’au lieu-dit « Le Haut Blossier » :

- Devis SRAM TP : 33 594.80 € HT

- Devis BARTHELEMY Groupe PIGEON : 34 725 € HT

- Devis TPA Environnement : 35 758.90 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité,

- de retenir le devis de l’entreprise SRAM TP (SERVON SUR VILAINE), le moins-disant, d’un montant de 33 594.80 € HT pour réhabiliter le chemin rural de la rue de la motte en allée piétonne allant jusqu’au lieu-dit « Le Haut Blossier » ;

- d’autoriser, Monsieur le Maire, à signer ledit devis au nom de la commune.

DÉLIBÉRATION N° 63-2022 : ACQUISITION DE TERRAIN APPARTENANT À MR ET MME LE FLOCH CHRISTOPHE Nomenclature : 3.1

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’acquérir une parcelle de terrain appartenant

à Mr et Mme LE FLOCH Christophe, cadastrée section AB n°71p, d’une superficie de 164 m², située 3 rue Beau

Soleil à MEZIERES SUR COUESNON, derrière la cantine de l’école publique de la Vallée Verte, au prix de

19 € TTC, auquel il faut ajouter les frais de notaire et de bornage.

Monsieur le Maire précise que cette acquisition permettra de réaliser des travaux d’agrandissement de la

cantine de l’école publique de la Vallée Verte. Ce terrain fait l’objet d’un emplacement réservé dans le Plan

Local d’urbanisme de la commune pour « extension du restaurant scolaire et/ou de l’école ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité,

- d’approuver le projet d’achat de la parcelle AB n° 71p d’une superficie de 164 m², appartenant à Mr et Mme LE FLOCH, au prix de 19 € TTC. Les frais de notaire et de bornage seront à la charge de la commune ; - d’autoriser, Monsieur le Maire, à signer l’acte authentique afférent à cette acquisition et tous documents s’y rapportant.10

DÉLIBÉRATION N° 64-2022 : MODIFICATION DES HORAIRES DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC DE LA COMMUNE Nomenclature : 8.8

Dans le contexte actuel d’augmentation significative du prix de l’électricité, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergie et propose aux élus de réfléchir sur une éventuelle réduction des horaires de fonctionnement de l’éclairage public de la commune.

Outre la réduction des consommations énergétiques et des dépenses en électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et des nuisances lumineuses.

Il précise que les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire qui dispose de la faculté de prendre, à ce titre, des mesures de limitations du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

Monsieur le Maire rappelle les horaires actuels de l’éclairage public de la commune :

Parking de la salle des fêtes

Du dimanche au jeudi : Extinction à 22:00 le soir / Allumage à 06:00 le matin Le vendredi : Extinction à 23:00 le soir / Allumage à 06:00 le matin

Le samedi : Extinction à 00:00 le soir / Allumage à 06:00 le matin

Reste de la commune

Extinction à 23:00 le soir / Allumage à 06:30 le matin

Monsieur le Maire invite les élus à se prononcer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité,

- de réduire les horaires de l’éclairage public et d’établir les nouveaux horaires du lundi au dimanche sur toutes les zones comme suit :

Allumage à 6:30 le matin

Extinction à 20:30 le soir

- de charger, Monsieur le Maire, de prendre l’arrêté relatif aux nouveaux horaires d’éclairage public ;

- d’autoriser, Monsieur le Maire, à signer tous documents afférents à cette décision.11

DÉLIBÉRATION N° 65-2022 : SMICTOM – APPEL A CANDIDATURES POUR LE DÉPLOIEMENT DE LA COLLECTE EN APPORT VOLONTAIRE DES ORDURES MÉNAGÈRES ET DÉCHETS RECYCLABLES Nomenclature : 8.8

Monsieur le Maire informe les élus avoir reçu un courrier du SMICTOM du Pays de Fougères proposant à la commune un appel à candidatures pour le déploiement de la collecte en apport volontaire des ordures ménagères et déchets recyclables.

Il précise que le déploiement d’une collecte en apport volontaire des flux d’ordures ménagères et d’emballages légers permet de limiter la multiplication des contenants individuels présentés à la collecte sur la voie publique en massifiant les apports dans des conteneurs enterrés ou semi-enterrés installés dans les communes.

Deux choix de conteneurs sont donc proposés aux communes :

- les conteneurs semi-enterrés

- les conteneurs enterrés

Les modalités de prise en charge des coûts de mise en œuvre de ces conteneurs sont définies comme suit :

OM : Ordures Ménagères

CS : Collecte Sélective

Le coût des travaux de terrassement pour les conteneurs semi-enterrés et enterrés est à la charge de la commune.

Monsieur le Maire invite les élus à se prononcer sur cet appel à candidatures.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- souhaite mettre en place le déploiement de la collecte en apport volontaire des ordures ménagères et déchets recyclables dans le bourg et opte pour des conteneurs semi-enterrés ;

- charge, Monsieur le Maire, d’inscrire la commune de Mézières sur Couesnon à l’appel à candidatures proposé par le SMICTOM du Pays de Fougères pour le déploiement de la collecte en apport volontaire des ordures ménagères et déchets recyclables.

PRIS EN CHARGE

PAR LE SMICTOM

RESTE A LA CHARGE

DE LA COMMUNE

Conteneur semi-enterrés OM + habillage béton

texturé : 4 700 € ht l’unité

4 700 € ht l’unité /

Conteneur semi-enterrés CS + habillage béton

texturé : 4 600 € ht l’unité

4 600 € ht l’unité /

Conteneur enterrés OM + habillage béton

texturé : 6 900 € ht l’unité

4 700 € ht l’unité Surcoût (2 200 € ht l’unité)

Conteneur semi-enterrés OM + habillage béton

texturé : 6 500 € ht l’unité

4 600 € ht l’unité Surcoût (1 900 € ht l’unité)12

DÉLIBÉRATION N° 66-2022 : SDE 35 - ACHAT GROUPÉ D’ÉNERGIE – VŒU POUR LA MISE EN PLACE D’UN BOUCLIER TARIFAIRE POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Nomenclature : 9.4

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de mettre au vote ce point à l’ordre du jour.

Depuis plusieurs années, les collectivités d’Ille et Vilaine se sont massivement regroupées autour du SDE35 afin de mutualiser leurs achats de gaz et d’électricité. Ce mouvement est issu, on le rappelle, d’une obligation imposée par l’état aux collectivités de mettre en concurrence leurs fournisseurs d’énergie, et à l’impossibilité pour elles, sauf quelques exceptions, de conserver l’accès aux tarifs réglementés.

Cette organisation collective a permis à toutes les structures publiques du département de disposer, depuis plusieurs années, des meilleures conditions d’achat possibles et ainsi optimiser leurs budgets de fonctionnement.

Aujourd’hui, avec l’explosion des tarifs de gros de gaz et d’électricité, les conséquences financières pour les collectivités d’Ille et Vilaine vont être majeures, et pour certains impossibles à surmonter en 2023.

Il y a quelques jours en France :

- le prix de gros du gaz pour l’année N+1 a frôlé les 300 € / MWh pour 2023, contre 13 € / MWh il y a 2 ans ; - le prix de gros de l’électricité pour l’année N+1 a dépassé les 1 100 € / MWh pour 2023, contre 45 € / MWh il y a 2 ans ;

A l’échelle du groupement d’achat d’énergie, le SDE35 a finalisé l’achat des volumes pour 2023 aux valeurs suivantes :

- le prix de gros du gaz (pour 2023) sera de 74,8 €/MWh contre 14,2 €/MWh en 2022 (fixé en 2020 pendant le confinement) ;

- le prix de gros de l’électricité (pour 2023) sera de 557 € / MWh pour la Base, ramené à 274 € / MWh grâce au mécanisme de l’ARENH, contre 135 € / MWh en 2022

Ces tarifs d’achat en gros vont conduire à une hausse des factures énergétiques des membres du groupement de x2,4 pour le gaz et de x2,6 pour l’électricité (hausse moins forte que celle du prix de gros, les autres composantes de la facture n’étant pas soumises aux mêmes augmentations).

La facture globale TTC des membres du groupement va ainsi passer de 28,7 à 74,1 millions d’euros, soit 45 millions de charges supplémentaires

Ces hausses, même avec d’importants efforts de sobriété énergétique, ne pourront être absorbées par le budget des collectivités du département sans de graves conséquences voir des fermetures de services publics.

Par la présente, et au nom des 346 membres du groupement d’achat d’énergie d’Ille et Vilaine, nous demandons solennellement à l’Etat de mettre en place, dès le 1 er janvier 2023, un bouclier tarifaire à destination des collectivités locales.

Afin de participer à l’effort national, et de renforcer les actions initiées dans le cadre du programme ACTEE, le SDE35 s’engage quant à lui à mettre en œuvre une nouvelle politique d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics à compter du 1 er janvier 2023, avec l’appui notamment de la Banque des Territoires. Des décisions importantes sur le sujet seront prises par le Comité Syndical du SDE35 avant la fin de l’année 2022 et traduite dans notre prochain budget.

Monsieur le Maire invite les élus à se prononcer sur ce vœu.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité de 14 voix POUR, 1 voix CONTRE et 2 Abstentions,

- adopte ce vœu et demande à l’Etat de mettre en place, dès le 1 er janvier 2023, un bouclier tarifaire à destination des collectivités locales.