Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 067 du 15 juillet 2020 special 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 067 du 15 juillet 2020 special 1 Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 067 du 15 juillet 2020 special 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2020-067

PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2020Sommaire

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Ardèche

07-2020-07-02-011 - arrêté préfectoral portant renouvellement et extension d’un certificat

de capacité attribué à M. MARTIN Samuel pour la présentation au public, au sein d’un

établissement fixe, d’animaux d’espèces non domestiques (3 pages) Page 3

07-2020-07-07-013 - Dérogation BNSSA Saint-Vincent de Barrès (1 page) Page 7

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2020-07-15-003 - AP destruction Sangliers ALBA-LA-ROMAINE1 (2 pages) Page 9

07-2020-07-15-002 - AP destruction Sangliers CHAMBONAS (2 pages) Page 12

07-2020-07-15-001 - AP destruction Sangliers ST REMEZE (2 pages) Page 15

07-2020-07-07-015 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la

reconnaissance d’antériorité accordée par arrêté préfectoral n° 07-2020-07-07-014du 07

juillet 2020,relatives à la phase de travaux de remise en état du seuil de la Basse

Treuillère sur la commune de VALS LES BAINS (3 pages) Page 18

07-2020-07-07-014 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions

complémentaires relatives au seuil de « LA BASSE TREUILLERE » à usage irrigation

Association « La Béalière des Pradiers » - Commune de VALS-LES-BAINS (4 pages) Page 22

07-2020-07-07-016 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité et

prescriptions complémentaires relatives au prélèvement d’eau dans la nappe

d’accompagnement du cours d’eau de La Conche à usage d’irrigationau bénéfice de

Monsieur HEBRARD PhilippeCommune de SAINT-MONTAN (6 pages) Page 27

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-07-10-006 - AIP 20200710 mesures temporaires de police de la navigation BAIX

(3 pages) Page 34

07-2020-07-09-004 - Cabinet du Prfet (12 pages) Page 38

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon

07-2020-07-13-001 - Décision d'implantation PEAUGRES- 0720 (1 page) Page 51

207_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2020-07-02-011

arrêté préfectoral portant renouvellement et extension d’un

certificat de capacité attribué à M. MARTIN Samuel pour

la présentation au public, au sein d’un établissement fixe,

d’animaux d’espèces non domestiques

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-07-02-011 - arrêté préfectoral portant renouvellement et extension d’un certificat de capacité attribué à M. MARTIN Samuel pour la présentation au public, au sein d’un établissement fixe, d’animaux 3Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

Service santé, protection animales et environnement

Direction départementale de la

cohésion sociale et de la

protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant renouvellement et extension d’un certificat de capacité attribué à M. MARTIN Samuel pour la présentation au public, au sein d’un établissement fixe, d’animaux d’espèces non domestiques

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime et le code de l'environnement ;

VU le décret n°97-1240 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'aménagement

du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à

la déconcentration des décisions administrative individuelles ;

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;

VU le certificat de capacité n°ARR-2005-194-17 du 13 juillet 2005 accordé à Monsieur MARTIN Samuel pour l’entretien et la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques (reptiles, à l’exclusion des reptiles venimeux et des tortues marines / oiseaux, à l’exception des rapaces) ;

VU l’arrêté préfectoral n°ARR-2012-357-0005 du 23 décembre 2011 attribuant à Monsieur MARTIN Samuel un certificat de capacité pour l’élevage et la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques (à titre définitif : reptiles venimeux et mygales / à titre probatoire pour une durée de trois ans : poissons d’eau douce) ;

VU l’arrêté préfectoral n°ARR-DDCSPP/SAE/041115/01 du 9 novembre 2015 renouvelant à Monsieur MARTIN Samuel le certificat de capacité pour l’élevage et la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques (à titre probatoire pour une durée de trois ans : poissons d’eau douce) ;

VU la demande du 14 août 2018 (complétée 13 mai 2019) de Monsieur MARTIN Samuel, domicilié chemin de Bellevue à Bourg St-Andéol (07700), sollicitant le renouvellement d’une partie des espèces obtenues de manière probatoire, et une extension à quatre nouvelles espèces, du certificat de capacité pour la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques (poissons d'eau douce dont liste ci-jointe) au sein de l'établissement « La Ferme aux Crocodiles » sis « Les Blachettes » à Pierrelatte (26700) ;

VU le rapport du 29 mai 2019 de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche ;

VU l'avis de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, rendu en séance du 20 février 2020 ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-07-02-011 - arrêté préfectoral portant renouvellement et extension d’un certificat de capacité attribué à M. MARTIN Samuel pour la présentation au public, au sein d’un établissement fixe, d’animaux 4ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Le certificat de capacité est accordé à titre définitif à Monsieur MARTIN Samuel, domicilié chemin de Bellevue à Bourg St-Andéol (07700), pour exercer, au sein de l'établissement fixe ci-dessus mentionné, la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques : liste jointe en annexe.

ARTICLE 2 :

La présente décision n'autorise pas la détention d'animaux d'espèces différentes de celles inscrites à l'article 1. Le non respect de cette disposition expose son bénéficiaire à des sanctions administratives et pénales.

ARTICLE 3 :

La présente décision ne vaut pas autorisation d'ouverture d'établissement.

ARTICLE 4 :

Ce certificat est attribué à titre personnel et il est incessible. Il peut être suspendu ou retiré après mise en demeure, le non respect de la présente décision exposant son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales.

ARTICLE 5 :

Les décisions contenues dans le présent arrêté peuvent être contestées dans le délai de deux mois, soit par recours gracieux au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).

Article 6 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche (DDCSPP) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 2 juillet 2020

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

signé

Julia CAPEL-DUNN

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-07-02-011 - arrêté préfectoral portant renouvellement et extension d’un certificat de capacité attribué à M. MARTIN Samuel pour la présentation au public, au sein d’un établissement fixe, d’animaux 5Annexe : liste des espèces pour lesquelles est accordé à M. MARTIN Samuel le certificat de capacité

"présentation au public au sein d'un établissement fixe"

Famille Espèces Dénomination commun

Anostomidae Leporinus fasciatus Léporin bandé

Characidae

Hemigrammus rhodostomus Nez rouge

Hyphessobrycon eques (H. serpae) Tétra joyaux

Hyphessobrycon erythrostigma Tétra cœur saignant

Chalceus erythrurus Poisson toucan

Cichlidae

Apistogramma agassizi Agassizi

Astronotus ocellatus Oscar

Paraneetroplus bifasciatus

(Cichlasoma bifasciatum) Cichalsome à 2 bandes Cichlasoma synspilum

(Paraneetroplus synspilus) Chichalsome à face rouge

Cichlasoma meeki (Thorichthys meeki) Meeki

Cichlasoma nigrofasciatum

(Amatitlania nigrofasciata) Cichlasome rayé

Cichlasoma severum (Heros severus) Cichlasome doré

Hemichromis lifalili Cichlidé joyau rouge

Labidochromis caeruleus Labido jaune

Labidochromis ianthinus Mbuna Labido bleu

Sarotherodon mossambicus

(Oreochromis mossambicus) Tilapia du Mozambique

Sarotherodon niloticus Tilapia du Nil

Cobiditae Botia macracantha Loche-clown

Cyprinidae

Balantiocheilos melanopterus Barbus-requin

Barbonymus schwanenfeldii Barbus de Schwanenfeld

Epalzeorhynchos bicolor Labéo à queue rouge

Sahyadria denisonii ex Puntius denisonii Barbus crayon

Puntius tetrazona Barbus de Sumatra

Puntius titteya Barbus cerise

Datnioididae Microlepis (Datnioides) quadrifasciatus Perche tigre

Loricariidae Hypostomus plecostomus Pléco

Melanotaenidae

Glossolepis insisus Arc-en-ciel Rouge Saumon

Melanotaenia boesomani Poisson arc-en-ciel

Notoptéridae Chitala chitala. Poisson-couteau ocellé

Osphronemidae

Osphronemus goramy Gourami géant

Osphronemus laticlavius. Gourami à queue rouge

Osteoglossidae

Osteoglossum bicirrhosum Arowana

Scleropages formosus Poisson dragon

Pangasiidae Pangasius sutchi (Pangasianodon hypophthalmus) Requin siamois

Poecilidae Gambusia affinis Gambusie

Prochilodontidae Semaprochilodus taeniurius Characin porte drapeau

Serassalmidae

Colossoma macropomum Pacu noir

Piaractus brachypomus Pacu rouge

Pygocentrus nattereri Piranha rouge

Potamotrygonidae Potamotrygon spp. Espèces de raies d’eau douce néotropicales

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-07-02-011 - arrêté préfectoral portant renouvellement et extension d’un certificat de capacité attribué à M. MARTIN Samuel pour la présentation au public, au sein d’un établissement fixe, d’animaux 607_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2020-07-07-013

Dérogation BNSSA Saint-Vincent de Barrès

Dérogation BNSSA

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-07-07-013 - Dérogation BNSSA Saint-Vincent de Barrès 707_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-07-07-013 - Dérogation BNSSA Saint-Vincent de Barrès 807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-07-15-003

AP destruction Sangliers ALBA-LA-ROMAINE1

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-15-003 - AP destruction Sangliers ALBA-LA-ROMAINE1 9Direction

départementale des

territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. AUDOUARD Daniel de détruire

les sangliers sur le territoire communal de ALBA-LA-ROMAINE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2020 n° 07-2020-02-19-003 modifiant l'arrêté n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 03 janvier 2020 n° 07-2020-01-03-004 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande d’un polyculteur éleveur subissant des dégâts ou nuisances de

sangliers sur ses parcelles du GAEC des collines sur la commune de ALBA-LA-ROMAINE,

CONSIDERANT que l’avis de la Fédération de Chasse sollicité en date du 08 juillet 2020 n’a

pas été produit dans le délai imparti,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ALBA-LA-ROMAINE et tout particulièrement autour des parcelles du GAEC des collines de M. Gaël CROZE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-15-003 - AP destruction Sangliers ALBA-LA-ROMAINE1 10Article 1er : M. AUDOUARD Daniel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de ALBA-LA-ROMAINE et tout particulièrement autour des parcelles du GAEC des collines de M. Gaël CROZE. Toutefois, au regard de la situation particulière du moment, le tir d’affût et le tir de nuit sont à privilégier.

Ces opérations auront lieu du 15 juillet au 17 août 2020.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. AUDOUARD Daniel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de ALBA-LA-ROMAINE et au président de l’ACCA de ALBA-LA-ROMAINE.

Privas, le 15 juillet 2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-15-003 - AP destruction Sangliers ALBA-LA-ROMAINE1 1107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-07-15-002

AP destruction Sangliers CHAMBONAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-15-002 - AP destruction Sangliers CHAMBONAS 12Direction

départementale des

territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. BALAZUC Eric de détruire

les sangliers sur le territoire communal de CHAMBONAS

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2020 n° 07-2020-02-19-003 modifiant l'arrêté n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 03 janvier 2020 n° 07-2020-01-03-004 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande d’un particulier subissant des dégâts ou nuisances de sangliers

dans son quartier et constatés par le Lieutenant de Louveterie sur la commune de CHAMBONAS,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de CHAMBONAS et tout particulièrement chez M DEWEZ Sébastien quartier Montchamp; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-15-002 - AP destruction Sangliers CHAMBONAS 13Article 1er : M. BALAZUC Eric, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de CHAMBONAS et tout particulièrement chez M DEWEZ Sébastien quartier Montchamp . Toutefois, au regard de la situation particulière du moment, le tir d’affût et le tir de nuit sont à privilégier.

Ces opérations auront lieu du 15 juillet au 17 août 2020.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. BALAZUC Eric, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de CHAMBONAS et au président de l’ACCA de CHAMBONAS.

Privas, le 15 juillet 2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-15-002 - AP destruction Sangliers CHAMBONAS 1407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-07-15-001

AP destruction Sangliers ST REMEZE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-15-001 - AP destruction Sangliers ST REMEZE 15Direction

départementale des

territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. GIN Patrick de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SAINT-REMEZE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2020 n° 07-2020-02-19-003 modifiant l'arrêté n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 03 janvier 2020 n° 07-2020-01-03-004 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande de particuliers subissant des dégâts ou nuisances de sangliers et constatés par le Lieutenant de Louveterie sur la commune de SAINT-REMEZE,

CONSIDERANT que l’avis de la Fédération de Chasse sollicité en date du 10 juillet 2020 n’a

pas été produit dans le délai imparti,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-REMEZE et tout particulièrement chez des particuliers; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-15-001 - AP destruction Sangliers ST REMEZE 16Article 1er : M. GIN Patrick, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-REMEZE et tout particulièrement chez des particuliers. Toutefois, au regard de la situation particulière du moment, le tir d’affût et le tir de nuit sont à privilégier.

Ces opérations auront lieu du 15 juillet au 17 août 2020.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. GIN Patrick, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-REMEZE et au président de l’ACCA de SAINT-REMEZE.

Privas, le 15 juillet 2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-15-001 - AP destruction Sangliers ST REMEZE 1707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-07-07-015

Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à

la reconnaissance d’antériorité accordée par arrêté

préfectoral n° 07-2020-07-07-014du 07 juillet 2020,

relatives à la phase de travaux de remise en état du seuil de

la Basse Treuillère sur la commune de VALS LES BAINS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-07-015 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la reconnaissance d’antériorité accordée par arrêté préfectoral n° 07-2020-07-07-014du 07 juillet 2020, 18Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant prescriptions complementaires à la reconnaissance d’antériorité accordée par arrêté préfectoral n° 07-2020-07-07-014du 07 juillet 2020, relatives a la phase de travaux de remise en état

du seuil de la basse treuillère (code roe 34264)

commune de VALS-LES-BAINS

Dossier N° 07-2019-00203

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement ;

VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;

VU l'arrêté préfectoral en date du XX/XX/XXXX portant reconnaissance d’antériorité et prescriptions relatives au seuil de « La Basse Treuillère » pour un usage irrigation sur la rivière La Volane, lieu « La Basse Treuillère », commune de VALS-LES-BAINS ;

VU l'accord du propriétaire de la parcelle cadastrée section AK numéro 66, située en rive gauche du barrage, pour la réfection du barrage de « La Basse Treuillère » ;

VU l'accord du propriétaire de la parcelle cadastrée section C numéro 642, située en rive droite du barrage, pour la réfection du barrage de « La Basse Treuillère » ;

VU l'avis de l’Office Français de la Biodiversité en date du 25 mars 2020 ;

CONSIDÉRANT la pétition en date du 8 août 2019 par laquelle, la commune de VALS-LES-BAINS représentée par Monsieur Jean-Claude FLORY, maire, demande la reconnaissance d’antériorité de l’usage irrigation relatif au seuil de « La Basse Treuillère » et l’accord pour réaliser les travaux de remise en état du seuil ;

CONSIDÉRANT :

• que le SDAGE Rhône Méditerranée 2016-2021 fixe l'objectif d'un bon état global à la masse d'eau FRDR420 « rivière La Volane » en 2015 ;

• qu'il convient de fixer les prescriptions applicables afin de protéger le milieu pendant les opérations de remise en état du seuil ;

• que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT le projet d’arrêté adressé à l'Association « La Béalière des Pradiers » et à la commune de VALS-LES-BAINS en date du 18 juin 2020 ;

CONSIDÉRANT l’absence de réponse de l'Association « La Béalière des Pradiers » ;

CONSIDÉRANT la réponse de la commune de VALS-LES-BAINS en date du 2 juillet 2020 ;

SUR PROPOSITION DE la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

A R R E T E

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-07-015 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la reconnaissance d’antériorité accordée par arrêté préfectoral n° 07-2020-07-07-014du 07 juillet 2020, 19Article 1 - Objet de l’arrêté

La commune de VALS-LES-BAINS représentée par Monsieur le maire est ci-après dénommée le pétitionnaire ou le propriétaire et l'association « La Béalière des Pradiers », ci-après dénommée l’exploitant sont autorisés en application de l’article L.214-6 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter pour l’usage irrigation, sur la commune de VALS-LES-BAINS (Ardèche), un seuil de prise d’eau en lit mineur de la rivière « La Volane » au lieu dit « La Basse Treuillère » et le canal d’irrigation alimenté par cette prise d’eau.

Le présent arrêté a pour objet de fixer les prescriptions complémentaires à respecter pendant la phase de travaux de réfection du seuil de « La Basse Treuillère » (ROE 34264), d’aménagement de la prise d’eau d’irrigation (débit dérivé et débit réservé) et de mise en place d’un plan de grilles.

Article 2 -Prescriptions à respecter en phase chantier

Les travaux devront être réalisés en respectant les plans et le contenu du dossier déposé, ainsi que les prescriptions suivantes :

Mesures générales à respecter

• pendant toute le phase de chantier, le pétitionnaire est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures pour éviter une quelconque mortalité de la faune piscicole ou une pollution du milieu.

• Les opérations d’entretien des engins et matériels seront réalisées en dehors du lit du cours d’eau. Le stockage des carburants et des produits d’entretien (huiles, liquides hydrauliques, ….) devra intégrer une disposition de protection contre des déversements accidentels dans le milieu naturel.

• Aucune circulation d’engins dans le lit mineur du cours d’eau n’est autorisée en dehors des zones de chantier.

• Le pétitionnaire contactera sans délai la DDT et l’OFB (Office Français de la Biodiversité) en cas de problèmes ayant une incidence sur l’environnement et mettra tout en œuvre pour stopper les impacts observés,

• La présente autorisation n’exonère pas le pétitionnaire de tout mettre en œuvre pour éviter une quelconque mortalité de la faune piscicole ou pollution du milieu.

Préalables au démarrage des travaux :

• Les travaux seront réalisés durant la période d’étiage de La Volane. • Un géomètre devra mettre en place un point de repère afin de permettre à l’entreprise de connaître précisément la cote de la crête du barrage à respecter lors de sa réfection (297,99 m NGF). • Une réunion de chantier sera organisée à minima une semaine avant le démarrage des travaux en présence d’un représentant de la mairie, d’un représentant de l’association « La Béalière des Pradiers », de chaque entreprise devant intervenir sur le chantier, de l’Office Français de la Biodiversité, de la DDT et de l’organisme chargé de réaliser la pêche électrique. • Les engins mécaniques utilisés pour la réalisation des travaux devront impérativement être nettoyés avant intervention sur le chantier, notamment pour éviter la dispersion d’espèces végétales indésirables.

• Une pêche électrique de sauvetage sera réalisée le jour du démarrage des travaux.

Phase 1 : Mise en place d’un batardeau d’isolement du chantier :

• Un batardeau sera mis en place de la rive gauche jusqu’à la partie non endommagée du seuil en rive droite. Ce batardeau permettra de faire transiter l’eau de la rivière par surverse sur la partie rive droite du barrage et d’accéder, à sec, à la zone de chantier depuis la rive gauche. • Le batardeau sera réalisé avec des matériaux issus de carrière exempts de matière végétale. Il devra être étanche de manière à permettre la mise en œuvre du béton à l’aval du batardeau sans risque de lessivage du béton par des eaux de ruissellement. Toutes les mesures pour éviter une pollution mécanique ou chimique du milieu devront être prises.

Phase 2 : Réfection du seuil de « La Basse Treuillère » :

• Les travaux seront réalisés hors d’eau dans l’enceinte du batardeau. • Le seuil sera réparé en maçonnerie identique à l’existant.

• L’échancrure permettant la restitution du débit réservé sera positionnée dans la partie centrale du barrage de façon que les poissons puissent dévaler, dans le gourd en aval, sans choc contre le rocher.

• Toutes les précautions devront être prises pour éviter une pollution du milieu, notamment lors de l’utilisation de béton.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-07-015 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la reconnaissance d’antériorité accordée par arrêté préfectoral n° 07-2020-07-07-014du 07 juillet 2020, 20Phase 3 : Enlèvement du batardeau :

• A l’issue des travaux, le batardeau sera enlevé et les matériaux seront évacués hors du lit du cours d’eau.

Article 3 - Modifications de l'ouvrage

Les installations doivent être réalisées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de reconnaissance d’antériorité et aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification de l'ouvrage par rapport au dossier présenté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation préalablement à sa réalisation. Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.

Article 4 - Délais d'exécution

Les travaux seront réalisés dans un délai de DEUX ANS à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 – Droits des tiers et autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.

Article 6 - Notification, publication et information des tiers

Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant et au pétitionnaire.

Il sera affiché en mairie de VALS-LES-BAINS, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé au service environnement de la direction départementale des territoires de l'Ardèche.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.

Article 7 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie et de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ;

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de VALS-LES-BAINS, le président de l’association « La Béalière des Pradiers » et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Copie de l'arrêté sera adressée :

- au service départemental et régional de l'Office Français de la Biodiversité ; - à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée, délégation Rhône Alpes ;

- au président du SAGE d' l'Ardèche ;

- à la fédération de pêche de l'Ardèche.

Privas, le 07 juill 2020

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

signé

Julia CAPEL-DUNN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-07-015 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la reconnaissance d’antériorité accordée par arrêté préfectoral n° 07-2020-07-07-014du 07 juillet 2020, 2107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-07-07-014

Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité et

prescriptions complémentaires relatives au seuil de « LA

BASSE TREUILLERE » à usage irrigation Association

« La Béalière des Pradiers » - Commune de

VALS-LES-BAINS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-07-014 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions complémentaires relatives au seuil de « LA BASSE TREUILLERE » à usage irrigation Association « La Béalière des Pradiers » - Commune de 22Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

PORTANT RECONNAISSANCE D’ANTERIORITE ET PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES AU SEUIL DE « LA BASSE TREUILLERE » (code ROE 34264) À USAGE IRRIGATION

Association « La Béalière des Pradiers » - Commune de VALS-LES-BAINS

COMMUNE DE VALS-LES-BAINS

Dossier N° 07-2019-00203

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-6, L.214-17, L. 214-18 et R.214-112 à R.214- 147 ;

VU l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l’environnement ;

VU le schéma directeur d’aménagement de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE), approuvé le 3 décembre 2015, pour la période 2016-2021 ;

VU l’arrêté 13-252 du 19 juillet 2013 du préfet de la Région Rhône-Alpes dressant la liste des cours d'eau classés en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du code de l’environnement ; arrêté publié au journal officiel le 11 septembre 2013 ;

VU le rapport de l’ingénieur ordinaire, daté du 20 août 1870, indiquant la présence d’un barrage en cailloux roulés et graviers servant à dériver les eaux nécessaires à la mise en jeu des artifices de la fabrique des Sieurs Deydiers et fils et l’existence 5,00 mètres en amont d’un barrage également en cailloux roulés et graviers qui sert à la dérivation des eaux nécessaires à l’irrigation des propriétés situées sur la rive gauche de la Volane ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 octobre 1871 autorisant les Sieurs Deydier et fils « à remplacer par un barrage fixe en maçonnerie le barrage en cailloux roulés et graviers qu’ils possèdent » ;

CONSIDÉRANT la pétition en date du 8 août 2019 par laquelle, la commune de VALS-LES-BAINS représentée par Monsieur Jean-Claude FLORY, maire, demande la reconnaissance d’antériorité de l’usage irrigation relatif au seuil de « La Basse Treuillère » ;

CONSIDÉRANT la demande, auprès de la commune de VALS-LES-BAINS, de l’association « La Béalière des Pradiers », représentée par son président, Monsieur Jean-Marie DUPLAN domicilié 15 et 17 chemin de la Basse Treuillère, 07600 VALS-LES-BAINS ;

CONSIDÉRANT que le seuil de « La Basse Treuillère » appartient à la commune de VALS-LES-BAINS ;

CONSIDÉRANT que les statuts de l'Association « La Béalière des Pradiers » créée le 4 novembre 2016, prévoient que l’association a pour but de gérer le prélèvement de l’eau arrivant dans le canal ;

CONSIDÉRANT qu’un débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux doit être maintenu à l'aval de tout ouvrage barrant le cours d’eau ;

CONSIDÉRANT que le seuil de « La Basse Treuillère » est construit sur un tronçon de la Volane classé en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du Code de l'Environnement ;

CONSIDÉRANT que sur les tronçons en liste 2 il est nécessaire d’assurer un transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs ; et ce dans un délai de 5 ans suivant la parution des listes au journal officiel ; et que le propriétaire peut disposer d’un délai supplémentaire de 5 ans ;

CONSIDÉRANT que le seuil de « La Basse Treuillère » est construit sur un obstacle naturel de 8 mètres de hauteur ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-07-014 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions complémentaires relatives au seuil de « LA BASSE TREUILLERE » à usage irrigation Association « La Béalière des Pradiers » - Commune de 23CONSIDÉRANT les caractéristiques techniques du seuil de « La Basse Treuillère », au sens de l'article R.214-112 du code de l'environnement, en particulier la hauteur inférieure à 2 mètres au-dessus du terrain naturel et le volume retenu inférieur à 0,05 millions de mètres cubes ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT le projet d’arrêté adressé à l'Association « La Béalière des Pradiers » et à la commune de VALS-LES-BAINS en date du 18 juin 2020 ;

CONSIDÉRANT l’absence de réponse de l'Association « La Béalière des Pradiers » ;

CONSIDÉRANT la réponse de la commune de VALS-LES-BAINS en date du 2 juillet 2020 ;

SUR PROPOSITION DE la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRETE

Article 1 - Objet de l’arrêté

La commune de VALS-LES-BAINS représentée par Monsieur le maire est ci-après dénommée le bénéficiaire ou le propriétaire et l'association « La Béalière des Pradiers », ci-après dénommée l’exploitant sont autorisés en application de l’article L.214-6 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter pour l’usage irrigation, sur la commune de VALS-LES-BAINS (Ardèche), un seuil de prise d’eau en lit mineur de la rivière « La Volane » au lieu dit « La Basse Treuillère » et le canal d’irrigation alimenté par cette prise d’eau.

Article 2 -Situation et caractéristiques de l’ouvrage autorisé

Le seuil autorisé est situé sur la commune de VALS-LES-BAINS, sur la rivière La Volane au lieu dit « La Basse Treuillère ». La localisation des ouvrages en coordonnées Lambert 93 est la suivante :

X : 808 271 m

Y : 6 399 187 m

L’ouvrage autorisé est constitué :

- d’un seuil en pierres maçonnées et en béton, de 20 m de longueur, et de 1 m de hauteur, barrant la rivière La Volane sur toute sa largeur, construit sur une chute naturelle de 8 m de hauteur. L’arase du seuil doit être maintenue à la côte 297,99 m NGF-IGN69 ;

- d’une prise d’eau située en rive gauche de La Volane, suivie d’un canal de dérivation de 40 cm de largeur moyenne et de 1200 m de longueur.

La longueur de cours d'eau en amont influencée par la retenue est de 50 m.

Le déversoir est constitué par la crête du seuil en béton sur toute sa longueur de 20 m.

Article 3 -Autorisation de prélèvement, débit dérivé

Le débit maximum dérivé autorisé dans le canal d’irrigation ne doit pas excéder 8 l/s.

Le dispositif de contrôle du débit dérivé sera constitué d’une échancrure de 45 cm de largeur et dont le fond sera calé à la cote 297,94 m NGF-IGN69 (soit 5 cm en dessous la cote de la crête du barrage).

Cette échancrure sera positionnée à l’entrée du canal de dérivation et permettra le respect du débit dérivé. Elle sera équipée d’un dispositif permettant sa fermeture, de manière étanche, afin de respecter le débit réservé, dans les périodes d’étiage.

Un repère définitif et invariable sera installé à proximité de la prise d’eau en un point désigné par le service environnement de la DDT. Il sera rattaché au Nivellement Général de la France (NGF-IGN69) et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue devra rester accessible et lisible pour les agents chargés du contrôle, ainsi que pour les tiers. L'exploitant, à défaut le propriétaire, est responsable de sa conservation.

Article 4 - Débit réservé

Le module de la rivière La Volane est estimé, au droit de l’ouvrage à 2,8 m³/s.

L’exploitant, et à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir en permanence dans le lit du cours d'eau, à l'aval immédiat du seuil, un débit (dit débit réservé) égal à 280 l/s, (1/10 du module) ou au débit entrant à l’amont immédiat du seuil, si ce débit est inférieur.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-07-014 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions complémentaires relatives au seuil de « LA BASSE TREUILLERE » à usage irrigation Association « La Béalière des Pradiers » - Commune de 24Ce débit de 280 l/s sera restitué par une échancrure, de 50 cm de largeur et 47 cm de hauteur d’eau, à créer dans le seuil. Son emplacement sera défini afin de permettre aux poissons de rejoindre, sans dommage, l’aval du barrage. Ce dispositif devra être validé par le service environnement de la DDT et opérationnel avant la mise en service du canal.

Lorsque le débit de la rivière au droit du seuil est inférieur ou égal à 280 l/s, aucun prélèvement n’est autorisé et le canal de dérivation doit être fermé.

Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.

Article 5 - Continuité écologique

Le seuil étant construit sur une chute naturelle de 8 mètres de hauteur, le bénéficiaire est dispensé de la réalisation d’un dispositif de montaison des poissons.

L’ouvrage doit être équipé :

- pour assurer la dévalaison des poissons sans dommages. Cette dévalaison se fera par l’intermédiaire de l’échancrure de débit réservé,

- une grille, dont l’espacement entre barreaux sera au maximum de 10 mm, d’une largeur de 1,00 m et d’une hauteur de 50 cm, qui sera positionnée 50 cm en amont du dispositif de contrôle du débit dérivé.

Ces dispositifs devront être réalisés et validés avant la mise en service du canal.

Article 6 - Exécution des travaux, délais

Les équipements seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l'art.

Les agents du service chargé de la police de l’eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau, auront, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.

Les travaux, de restitution du débit réservé et de régulation du débit prélevé et de continuité écologique mentionnés aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, doivent être terminés avant la mise en service du canal.

Article 7 - Modification des ouvrages

Toute modification significative apportée par le propriétaire ou l’exploitant au seuil ou à ses annexes ou à leur mode d’exploitation, à l’exclusion des travaux d’entretien et de confortement ponctuels, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service environnement de la DDT avec tous les éléments d’appréciation. Celui-ci peut, selon le cas, prendre des prescriptions complémentaires par arrêté préfectoral ou exiger le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation.

Article 8 - Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.

Article 9 - Cession du seuil ou changement d’exploitant

La cession du seuil ou le transfert de son exploitation par le bénéficiaire à une autre personne doivent faire l'objet d'une déclaration préalable au Préfet de l'Ardèche (Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - service environnement).

Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.

Article 10 - Cessation d’activité pour une durée supérieure à deux ans

En application de l'article R 214-45 du code de l'environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de la prise d’eau fait l'objet d'une déclaration par l’exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

Article 11 – Durée de l’autorisation

La présente autorisation d’exploitation du seuil pour usage irrigation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-07-014 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions complémentaires relatives au seuil de « LA BASSE TREUILLERE » à usage irrigation Association « La Béalière des Pradiers » - Commune de 25Au minimum deux ans avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au préfet par le bénéficiaire.

Article 12 - Accès aux installations, contrôles

Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à l’ouvrage. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, le bénéficiaire devra procéder à ses frais à toutes les mesures de vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.

Article 13 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 14 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie et de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ;

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 15 - Notification, exécution, publication et information des tiers

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et à l’exploitant.

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de VALS-LES-BAINS, le président de l’association « La Béalière des Pradiers » et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Copie de l'arrêté sera adressée :

- au service départemental et régional de l'Office Français de la Biodiversité ; - à l’agence de l’eau Rhône Méditerranée ;

- au président du SAGE de l'Ardèche ;

- à la fédération de pêche de l'Ardèche.

L’arrêté sera affiché en mairie de VALS-LES-BAINS, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé au service environnement de la direction départementale des territoires de l'Ardèche.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.

Privas, le 07 juillet 2020

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

signé

Julia CAPEL-DUNN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-07-014 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions complémentaires relatives au seuil de « LA BASSE TREUILLERE » à usage irrigation Association « La Béalière des Pradiers » - Commune de 2607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-07-07-016

Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité et

prescriptions complémentaires relatives au prélèvement

d’eau dans la nappe d’accompagnement du cours d’eau de

La Conche à usage d’irrigation

au bénéfice de Monsieur HEBRARD Philippe

Commune de SAINT-MONTAN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-07-016 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité et prescriptions complémentaires relatives au prélèvement d’eau dans la nappe d’accompagnement du cours d’eau de La Conche à usage d’irrigation 27Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant reconnaissance d’antériorité et prescriptions complémentaires relatives au prélèvement d’eau dans la nappe d’accompagnement du cours d’eau de La Conche à usage d’irrigation

au bénéfice de Monsieur HEBRARD Philippe

Commune de SAINT-MONTAN

07-2019-00311 - 07-2020-00127

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement ; et notamment ses articles L.211-1, , L.214-1 à L.214-10, L.215-13, R.214- 1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60, L.181-1 à L.181-4, L.181-12 à L.181-23, R.181-45 à R181-53 ;

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée- Corse approuvé le 21 décembre 2015 ;

VU la décision d’attribution de l’aide spéciale aux jeunes agriculteurs accordée le 29 juin 1995 à Monsieur HEBRARD Philippe pour un pompage par forage à usage d’irrigation dans la nappe d’accompagnement de La Conche sur la commune de Saint MONTAN ;

VU le dossier déposé par Monsieur HEBRARD Philippe, ci après dénommé le bénéficiaire, relatif à la demande de reconnaissance d’antériorité d’autorisation de prélèvement par pompage dans le ruisseau de La Conche sur la commune de SAINT-MONTAN, dossier reçu à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche le 13 novembre 2019 et enregistré sous le n° 07-2019- 00311 ;

VU la demande de compléments adressée à Monsieur HEBRARD Philippe le 18 février 2020 ;

VU les compléments reçus à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche les 20 février et 10 mars 2020 ;

CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 15 mai 2020 ;

CONSIDERANT les avis du bénéficiaire émis le 17 juin et le 25 juin 2020 ;

CONSIDERANT que la rivière La Conche connaît des déséquilibres quantitatifs avec assecs en période estivale et qu’il convient de ne pas augmenter les prélèvements pour ne pas aggraver ces déséquilibres ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fixer pour l’ouvrage de prélèvement des prescriptions permettant de garantir une gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRETE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-07-016 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité et prescriptions complémentaires relatives au prélèvement d’eau dans la nappe d’accompagnement du cours d’eau de La Conche à usage d’irrigation 28Article 1 - Objet de l'arrêté

Le prélèvement depuis un puits dans la nappe d’accompagnement de la rivière La Conche sur la commune de SAINT MONTAN est reconnu d’antériorité au bénéfice de Monsieur HEBRARD Philippe, demeurant à l’Olivet 07220 SAINT-MONTAN et ci-après dénommé le bénéficiaire,.

L’ouvrage objet de la présente régularisation d’autorisation est soumis aux rubriques suivantes de la nomenclature « eau » annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement :

n° Intitulé de la rubrique Régime Arrêté de prescriptions générales applicable

1.1.1.0

Sondage, forage, y compris essais de pompage,

création de puits ou d’ouvrages souterrains, non

destinés à usage domestique, exécutés en vue de la

recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines

ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire

ou permanent dans les eaux souterraines, y compris

dans les nappes d’accompagnement

Déclaration Arrêté du 11 septembre 2003 modifié

1.2.1.0

Prélèvements, installations et ouvrages permettant

le prélèvement dans un cours d'eau, dans sa nappe

d'accompagnement d’une capacité totale

supérieure ou égale à 5 % du débit du cours d’eau

Le débit s’entend comme le débit moyen mensuel

sec de récurrence 5 ans

Autorisation Arrêté ministériel du 11 septembre 2003

Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions complémentaires fixées dans le présent arrêté.

Article 2 - Information du préfet

Le bénéficiaire est tenu d’informer le préfet (DDT 07) au plus tard 1 mois après l’achèvement des travaux prescrits dans le présent arrêté, pour contrôler les installations.

Article 3 - Caractéristiques de l’ouvrage autorisé

Le puits et ses équipements devront respecter les caractéristiques suivantes :

Nature de l’ouvrage Puits dans la nappe, de 4 mètres de profondeur, avec deux galeries de captage d’environ 1 m de hauteur sur

0,6 m de large

Nature et caractéristiques de l'ouvrage de

pompage autorisé :

Installation de pompage fixe, électrique

Débit maximum de la pompe autorisée : 18 m³/h

Cours d'eau concerné par le prélèvement : Nappe d’accompagnement de La rivière Conche

Commune d’installation: SAINT-MONTAN

Parcelle cadastrale d’implantation du puits AL 1037

Les travaux de mise aux normes de l’ouvrage suivants devront être réalisés dans un délai d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté :

- l’ancienne conduite d’eau potable en ciment de 0,35 mètre de diamètre devra être déconnectée de l’ouvrage de prélèvement ;

- le puits doit s’élever au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel et doit être cimenté sur 1 m de profondeur compté à partir du terrain naturel ;

- un capot de fermeture doit être installé sur la tête de puits, il doit permettre un parfait isolement du puits des inondations et de toute pollution superficielle. Ce capot de fermeture doit être équipé d’un dispositif de sécurité ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-07-016 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité et prescriptions complémentaires relatives au prélèvement d’eau dans la nappe d’accompagnement du cours d’eau de La Conche à usage d’irrigation 29- aucun stockage de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines n’est autorisé dans un périmètre de 35 m autour du puits.

Article 4 - Autorisation de prélèvement

Le bénéficiaire est autorisé à prélever de l’eau pour l’usage irrigation depuis l’installation mentionnée à l’article 3 dans les conditions suivantes :

Débit maximum autorisé de la pompe : 18 m³/h

Volume de prélèvement maximum autorisé annuellement : 9 000 m³ / an

Période de prélèvement autorisée : De mai à octobre

Article 5 - Usage et parcelles à irriguer

Le prélèvement d’eau autorisé est à usage exclusif pour l’irrigation des parcelles agricoles du bénéficiaire mentionnées dans le tableau ci-dessous :

Commune

d’implantation

N° de parcelles Surfaces Cultures

SAINT-MONTAN

AL 788, 744, 790, 794, 455, 748,

750, 420, 419, 412, 413, 414, 415,

752 ; BD 40, 41, 42, 58, 59, 234.

3,16 Cerisiers

SAINT-MONTAN AL 420, 1034, 430, 431, 432. 0,75 Cerisiers

SAINT-MONTAN

AL 455, 466, 421, 418, 433, 434,

965, 511, 438, 1037, 1035, 450 ;

BD 33, 34, 35, 183, 184, 37, 38,

39, 46, 56, 57, 60, 67, 68, 235, 72,

69, 230.

9,4 Vignes

Superficie irriguée autorisée : 13,31 ha

Article 6 - Obligation de mise en place d’un compteur et de suivi des volumes prélevés

L’installation de pompage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n’est autorisé en l’absence de compteur en état de fonctionnement.

Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les données suivantes :

– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en

service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…

– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…

– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours de

l'année,

– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de

réparation intervenues au cours de l'année,

– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de

campagne,

– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires prélevés,

établis à partir des relevés de ces index,

– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de

campagne,

– le volume annuel prélevé.

Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 –

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-07-016 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité et prescriptions complémentaires relatives au prélèvement d’eau dans la nappe d’accompagnement du cours d’eau de La Conche à usage d’irrigation 3007006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.

Article 7 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau

Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application de l’article L.211-3 1) du code de l’environnement.

Article 8 - Contrôles

Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à l’ouvrage.

La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 6 peuvent être exigées lors des contrôles de l'installation.

Article 9 - Durée de l’autorisation

La présente autorisation est délivrée pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté. Au minimum deux ans avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au préfet par le bénéficiaire.

Article 10 - Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.

Article 11 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation

Toute modification de l’ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.

Toute modification des conditions d’exploitation de l’ouvrage, en particulier concernant les volumes et débits autorisés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.

Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.

Article 12 - Caractère de l'autorisation

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’état exerçant ses pouvoirs de police.

Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.

Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.

Article 13 - Clauses de précarité

Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-07-016 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité et prescriptions complémentaires relatives au prélèvement d’eau dans la nappe d’accompagnement du cours d’eau de La Conche à usage d’irrigation 31L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

Article 14 - Cessation de l’activité

La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive.

La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

Si à l’échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.

Article 15 - Changement de bénéficiaire

Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.

Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.

Article 16 - Droits des tiers et autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 17 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;

- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

En application des articles 1 et 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les recours mentionnés à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, qui auraient dû être accomplis entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire définie en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, seront réputés avoir été faits à temps s’ils ont été effectués dans un délai de deux mois à compter de la fin de cette période. »

Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 18 - Notification, publication et exécution

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de SAINT MONTAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.

Copie en sera également adressée :

- au service départemental de l’Office Français de la biodiversité (OFB) - à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse

- au conseil départemental de l’Ardèche

- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-07-016 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité et prescriptions complémentaires relatives au prélèvement d’eau dans la nappe d’accompagnement du cours d’eau de La Conche à usage d’irrigation 32site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.

Le présent arrêté sera affiché en mairie de SAINT-MONTAN, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).

Cette publication et cet affichage seront prolongés pendant une durée minimale d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire définie en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Il sera affiché en permanence dans le bâtiment abritant la station de pompage ou à proximité immédiate de la pompe.

Privas, le 07 juillet 2020

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

signé

Julia CAPEL-DUNN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-07-016 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité et prescriptions complémentaires relatives au prélèvement d’eau dans la nappe d’accompagnement du cours d’eau de La Conche à usage d’irrigation 3307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-07-10-006

AIP 20200710 mesures temporaires de police de la

navigation BAIX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-10-006 - AIP 20200710 mesures temporaires de police de la navigation BAIX 34Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°

portant mesures temporaires de police de la navigation

pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2020 sur la commune de Baix

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption

ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

Vu le décret n°2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code

des transports ;

Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du

code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, modifié le 31 décembre 2015;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de police de l’itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;

Vu la demande en date du 17 juin 2020 par laquelle la mairie de Baix sollicite l'autorisation d'organiser le tir

d'un feu d'artifice, en bordure du Rhône au droit des PK 138 000 et 139 000 le lundi 13 juillet 2020 à 22 h

sur la commune de Baix ;

Vu l’avis favorable et les prescriptions de la brigade fluviale de gendarmerie de Valence en date du 9 juillet 2020 ;

Vu l’avis favorable et les prescriptions de la Présidente de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) en date

du 6 juillet 2020 ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-10-006 - AIP 20200710 mesures temporaires de police de la navigation BAIX 35Vu l’avis favorable de la directrice territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France (VNF) autorisant

l’occupation du domaine en date du 6 juillet 2020 ;

Considérant les avis réputés favorables des autres services consultés;

Considérant la nécessité de réglementer la navigation et le stationnement des bateaux dans la zone de

sécurité du feu d'artifice ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche ;

Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de la Drôme ;

ARRETENT

Article 1 : La navigation de tous les bateaux, y compris les embarcations mues par la seule force humaine

sera interrompue le lundi 13 juillet 2020 de 21 h 30 à 23 h 30, pour tous les usagers de la voie d'eau, dans

les deux sens, sur le Rhône du point kilométrique 138,000 au point kilométrique 139,000, et sur toute la

largeur de la voie.

Article 2 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures d’interdiction et de sécurité s’appliquant au

stationnement du public sur l’ensemble du linéaire des berges concerné par la manifestation ;

Article 3 : Le pétitionnaire devra impérativement suivre les prescriptions et mises en garde formulées par la

Compagnie Nationale du Rhône (C.N.R) dans son courrier du 6 juillet 2020 au maire de Baix.

Article 4 : Tout stationnement d'embarcation dans la zone de sécurité définie par la mairie de Baix est

interdit durant l’événement.

Article 5 : Les mesures définies dans les deux premiers articles du présent arrêté ne s’appliquent pas aux

embarcations de l’organisateur du feu d’artifice, ni aux services d’ordre et de secours.

Article 6 : Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la batellerie, en

particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis de la

batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.

Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages pendant cette même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.

Pour une manifestation sur le Rhône, le pétitionnaire devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l'adresse suivante :

https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspx

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-10-006 - AIP 20200710 mesures temporaires de police de la navigation BAIX 36Article 7 : L'information des usagers de la voie d'eau se fera par l'intermédiaire de Voies Navigables de

France (V.N.F) au titre des avis à la batellerie et par affichage en mairie.

Article 8 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche, le directeur du cabinet de la

Préfecture de la Drôme le maire de la commune de Baix, les commandants des groupement de gendarmerie

de l'Ardèche et de la Drôme, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l’Ardèche, la

directrice territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.

Privas, le 10 juillet 2020

Pour le préfet,

Le directeur du cabinet,

SIGNE

Bertrand Ducros

Le préfet,

SIGNE

Françoise SOULIMAN

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou du préfet de la Drôme et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-10-006 - AIP 20200710 mesures temporaires de police de la navigation BAIX 3707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-07-09-004

Cabinet du Prfet

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-09-004 - Cabinet du Prfet 38PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020.

Le préfet de l’ARDÈCHE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,

VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet,

A R R E T E :

Article 1 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à :

- Monsieur ALLAVENA Gilles

Conducteur spécialisé de 2nd niveau, SICTOBA, demeurant à VALLON-PONT-D'ARC.

- Madame ARRIVE Nathalie

Adjoint administratif principal 2° classe, Mairie de Pont-Saint-Esprit, demeurant à SAINT-JUST-D'ARDECHE.

- Madame ARTRU Christelle

Infirmière (IDE), EHPAD LE VAL DU TERNAY, demeurant à SAINT-CLAIR.

- Madame ASTIER Sylvie née ARNISSOLLE

Adjoint administratif 1ère classe, SIDOMSA, demeurant à MONTPEZAT-SOUS- BAUZON.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-09-004 - Cabinet du Prfet 39- Monsieur BEGUE Jean-Paul

Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE-CRUSSOL, demeurant à ALBOUSSIERE.

- Monsieur BLONDET Cyrille

Rédacteur principal 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à ALISSAS.

- Monsieur BONNET Manuel

Adjoint technique territorial principal 1ère classe, MAIRIE DE RUOMS, demeurant à RUOMS.

- Madame BORRELY Martine née CRESPON

Adjoint technique territorial principal 2ème classe, Mairie de LAVILLEDIEU, demeurant à LAVILLEDIEU.

- Monsieur BOUDOIN Bruno

Agent de maitrise principal, CC BERG ET COIRON, demeurant à LAVILLEDIEU.

- Monsieur CHALBOS Christian

Attaché principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à PRIVAS.

- Madame CHATELARD Cathy

Agent de service hospitalier qualifié, EHPAD LE VAL DU TERNAY, demeurant à SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY.

- Monsieur CHAUVIN Frédéric

Adjoint administratif principal 2ème classe, MAIRIE D'ANNONAY, demeurant à DAVEZIEUX.

- Madame CHEVALIER Christelle

Rédacteur principal 1ère classe, Centre national de la fonction publique territoriale, demeurant à PRIVAS.

- Monsieur COIN Marcel

Technicien principal 1èreclasse, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à VEYRAS.

- Monsieur COSTE Christian

Adjoint technique principal de 1ère classe, SIDOMSA, demeurant à LAVILLEDIEU.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-09-004 - Cabinet du Prfet 40- Monsieur COSTE François

Chef de service de police municipale principale de 1ère classe, MAIRIE DE RUOMS, demeurant à GROSPIERRES.

- Madame DE CASTRO Joseph

Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE RUOMS, demeurant à RUOMS.

- Monsieur DECORME Patrice

Technicien principal 2ème classe, COMMUNE DE SARRAS, demeurant à SARRAS.

- Madame DELARBRE Elisabeth née ARMAND

Adjoint technique territorial principal 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à GLUIRAS.

- Monsieur D'IMPERIO Cédric

Ingénieur Directeur du SIDOMSA, SIDOMSA, demeurant à FABRAS.

- Monsieur DI SERIO Stéphane

Adjoint technique territorial principal 1ère classe, MAIRIE DE RUOMS, demeurant à AUBENAS.

- Madame DOMINGO Angélique

ATSEM principal 2ème classe, MAIRIE D'AUBENAS, demeurant à UCEL.

- Madame DUFAUD Estelle

Adjoint du patrimoine principal 1ère classe, MAIRIE D'ALISSAS, demeurant à ALISSAS.

- Monsieur DUSSOL Guillaume

Adjoint territorial du patrimoine, COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE- CRUSSOL, demeurant à TOULAUD.

- Monsieur FABRE Guilhain

Agent technique territorial principal de première classe, MAIRIE DE SAMPZON, demeurant à SAMPZON.

- Madame FAURIE Marie-Yolande

Rédacteur principal 1ère classe, MAIRIE D'ANNONAY, demeurant à ROIFFIEUX.

- Madame GACHE Véronique née TOMASZEWSKI

Attaché principal, MAIRIE D'ANNONAY, demeurant à VERNOSC-LES-ANNONAY.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-09-004 - Cabinet du Prfet 41- Monsieur GAGNAIRE Louis -Claude

Conseiller municipal, MAIRIE DE ROIFFIEUX, demeurant à ROIFFIEUX.

- Monsieur GARCIA Patrick

Rédacteur principal 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à PRIVAS.

- Monsieur GEORGES Christophe

Adjoint technique principal 2ème classe, MAIRIE D'AUBENAS, demeurant à LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS.

- Monsieur GUERIN Yvan

Technicien principal 2ème classe, MAIRIE D'ALISSAS, demeurant à ALISSAS.

- Monsieur GUILLEMET Dominique

Ingénieur principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à LES VANS.

- Monsieur HAESSIG Jean-Luc

Ingénieur principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à VEYRAS.

- Monsieur JEAN Gérard

Adjoint technique territorial principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à DAVEZIEUX.

- Monsieur JOERG Williams

Adjoint technique territorial principal 1ère classe, MAIRIE DE RUOMS, demeurant à RUOMS.

- Madame KARA Fifi née BOUBACHICHE

Adjoint technique terrirorial, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à ANNONAY.

- Monsieur LAURENT Bernard

Adjoint technique principal 2ème classe, MAIRIE D'AUBENAS, demeurant à AUBENAS.

- Madame LAUTIER Virginy

Agent de maitrise principal, MAIRIE D'ANNONAY, demeurant à ANNONAY.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-09-004 - Cabinet du Prfet 42- Monsieur MARTARESCHE Lionel

Adjoint administratif territorial principal 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à ANNONAY.

- Madame MASCLAUX Sophie née JOURDAN

Auxiliaire de soins principale 1ère classe, EHPAD LES PINS, demeurant à PONT-DE- LABEAUME.

- Madame MEALLIER Corinne

Rédacteur, MAIRIE DU CHAMBON-SUR-LIGNON, demeurant à SAINT-ANDRE- EN-VIVARAIS.

- Madame MEKKI Yamina

Assistant socio-éducatif 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à CORNAS.

- Madame MOURI Tatiana

Cadre de santé 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à SAINT-JULIEN-DU-SERRE.

- Madame MURZILLI Monique

Puéricultrice de classe superieur, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à LES VANS.

- Monsieur PASCAL Joël

Conseiller municipal délégué, MAIRIE DE ROIFFIEUX, demeurant à ROIFFIEUX.

- Madame PIGNOLY Monique

Adjoint technique territorial principal 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à BEAUCHASTEL.

- Madame PLICHON Sylvie

Assistant socio-éducatif 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à CREYSSEILLES.

- Madame PUAUX Evelyne

ATSEM principale 1ère classe, MAIRIE D'ALISSAS, demeurant à ALISSAS.

- Madame REILLE Nelly

ATSEM principale 1ère classe, MAIRIE D'ALISSAS, demeurant à PRIVAS.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-09-004 - Cabinet du Prfet 43- Monsieur RIBEAUCOURT Jérôme

Conseiller supérieur socio-éducatif, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à SAMPZON.

- Madame ROSE Sandra

Rédacteur principal 2ème classe, MAIRIE D'ALISSAS, demeurant à ALISSAS.

- Monsieur SALGUERO Julien

Technicien principal 1èreclasse, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS.

- Madame SEVENIER Marie-Paule

Adjoint administratif principal 1er classe, Mairie de CHATEAUNEUF-du-RHONE, demeurant à SAINT-JEAN-LE-CENTENIER.

- Monsieur TEYSSIER Eric

Infirmier psychiatrique de classe supérieure - catégorie B, Centre Hospitalier de Montfavet, demeurant à BERZEME.

- Monsieur TORRES Lionel

Ingénieur principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à LYAS.

- Madame TOURTON Sylvie

Agent de service hospitalier qualifié, EHPAD LE VAL DU TERNAY, demeurant à SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY.

- Madame VINCENT Caroline

Rédacteur principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à COUX.

- Monsieur VINCENT Joël

Adjoint technique territorial principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à AILHON.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-09-004 - Cabinet du Prfet 44Article 2 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à :

- Madame AMANIERA Addolorata

Assistant socio-éducatif 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à THORRENC.

- Monsieur BRUN Laurent

Ingénieur principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à LYAS.

- Monsieur CAPUANO Franck

Adjoint technique territorial principal 1ère classe, EHPAD LES PINS, demeurant à UCEL.

- Monsieur CHALVET Frédéric

Assistant socio-éducatif classe exceptionnelle, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à VOGUE.

- Madame CONSTANT Mireille née LALAUZE

Rédacteur principal 1ère classe, MAIRIE D'AUBENAS, demeurant à AUBENAS.

- Madame DELASPRE Nicole

Agent de maîtrise, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA LOZERE, demeurant à LESPERON.

- Monsieur DESGACHES Jean-Luc

Adjoint technique territorial principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à ROIFFIEUX.

- Monsieur DURIEUX Roland

Infimière de classe supérieure, FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE DU PILAT, demeurant à ANNONAY.

- Madame GAILLARD Sylvie

Conseiller socio-éducatif, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à GUILHERAND-GRANGES.

- Madame GARCIA Catherine née CHOLLET

Attachée Principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à PRIVAS.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-09-004 - Cabinet du Prfet 45- Monsieur GARONNAT Jacques

Adjoint technique territorial principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à DAVEZIEUX.

- Monsieur GRAY Norbert

Adjoint technique territorial principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à SAINT-CLAIR.

- Monsieur GROSBOUT Gerard

Agent de maitrise principal, COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE-CRUSSOL, demeurant à SAINT-PERAY.

- Monsieur GUILLAUME Pierre

Brigadier chef principal, MAIRIE D'AUBENAS, demeurant à LABEGUDE.

- Monsieur GUIRONNET Martial

Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE SARRAS, demeurant à SARRAS.

- Madame JOUAN Martine

Attaché principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à SAINT PRIEST.

- Monsieur LABALME Frédéric

Technicien principal 1èreclasse, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à LES SALELLES.

- Monsieur LAURET Jean-Paul

Brigadier chef principal, MAIRIE D'AUBENAS, demeurant à SAINT-ETIENNE-DE- BOULOGNE.

- Madame MASANTE Annie-Claude

Assistant socio-éducatif classe exceptionnelle, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à ANNONAY.

- Monsieur MERLE Marcel

Adjoint au maire, MAIRIE DE BAIX, demeurant à BAIX.

- Madame MUNIER Dominique née CHAINE

Attaché territorial, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à PRIVAS.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-09-004 - Cabinet du Prfet 46- Madame PERRIN Geneviève

Assistant socio-éducatif classe exceptionnelle, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à LAURAC-EN-VIVARAIS.

- Madame RAIMBAUD Marie-Thérèse née SOLER

Agent des services hospitaliers classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE, demeurant à TOURNON-SUR-RHONE.

- Madame RIEU Cécile née MEYRAND

Assistante territorial de conservation principal de 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE-CRUSSOL, demeurant à CHARMES-SUR-RHONE.

- Madame ROCHE Monique

Adjoint administratif principal 2° classe, MAIRIE D'AUBENAS, demeurant à UCEL.

- Monsieur SERAYET Christian

Agent de maîtrise, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à SAINT-ALBAN-D'AY.

- Monsieur TEYSSIER Patrick

Maître ouvrier principal 1ère classe, HOPITAUX DROME NORD, demeurant à SARRAS.

- Madame VALLOT Ghislaine née MORLON

Adjoint administratif territorial principal 1ère classe, MAIRIE DE SAINT RAMBERT- D'ALBON, demeurant à CHARNAS.

Article 3 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :

- Madame AGUADO Annick née JANIN

Attaché principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à BOFFRES.

- Madame ARNAUD Christine née GAGNAIRE

Adjoint administratif territorial principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à VERNOSC-LES-ANNONAY.

- Monsieur BAUR Francis

Technicien principal 1èreclasse, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à BOURG-SAINT-ANDEOL.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-09-004 - Cabinet du Prfet 47- Monsieur BEAL Christian

Agent de maîtrise principal, MAIRIE D'ANNONAY, demeurant à VILLEVOCANCE.

- Monsieur DEVISE Pierre

Agent de maitrise principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à PRIVAS.

- Madame FAURIEL Monique

Assistant socio-éducatif classe exceptionnelle, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à GUILHERAND-GRANGES.

- Monsieur FAY Daniel

Adjoint technique territorial principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à SAINT-AGREVE.

- Madame GALIFI Adeline

Rédacteur principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à UCEL.

- Monsieur GAY Michel

Adjoint technique territorial principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à SAINT-FELICIEN.

- Monsieur HILAIRE Christian

Adjoint technique territorial principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à CHAMBONAS.

- Madame JULIAT Nadine née DUFAUX

Adjoint administratif territorial principal 1ère classe, MAIRIE D'ANNONAY, demeurant à TALENCIEUX.

- Madame LADET Christiane

Agent de maîtrise, MAIRIE D'AUBENAS, demeurant à AUBENAS.

- Monsieur LANG Michel

Cadre supérieur socio-éducatif hospitalier, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à SAINT-VINCENT-DE-DURFORT.

- Monsieur MANIFACIER Christian

Technicien principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à LES VANS.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-09-004 - Cabinet du Prfet 48- Monsieur OLLIER Robert-Francis

Technicien principal 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES.

- Monsieur PLANEL Pascal

Technicien principal 1èreclasse, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à PRIVAS.

- Monsieur PROST Michel

Agent de maîtrise, MAIRIE D'ALES, demeurant à LES VANS.

- Madame RAIMBAUD Marie-Thérèse née SOLER

Agent des services hospitaliers classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE, demeurant à TOURNON-SUR-RHONE.

- Madame RIGAUD Pascale née LEHUCHER

Attachée territoriale principale, MAIRIE DE RUOMS, demeurant à RUOMS.

- Monsieur ROME Guy

Technicien, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à ALISSAS.

- Madame SANDON Ginette née VARIGNIER

Assistant socio-éducatif classe exceptionnelle, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à TOURNON-SUR-RHONE.

- Madame SEVEYRAC Michèle née VIALLE

Aide-soignant principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE, demeurant à SAINT-PRIEST.

- Madame TROUILHAS Viviane née BRINGUE

Attaché principale, DDSIS DE L'ARDECHE, demeurant à VEYRAS.

- Monsieur VINSON Fabrice

Technicien supérieur hospitalier, CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE, demeurant à TOURNON-SUR-RHONE.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-09-004 - Cabinet du Prfet 49Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2, Place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 : Madame la secrétaire générale et Monsieur le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PRIVAS, le 09/07/2020

Le préfet

Signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-09-004 - Cabinet du Prfet 5084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits

indirects de Lyon

07-2020-07-13-001

Décision d'implantation PEAUGRES- 0720

implantation d'un débit de tabac

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2020-07-13-001 - Décision d'implantation PEAUGRES- 0720 5184_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2020-07-13-001 - Décision d'implantation PEAUGRES- 0720 52