Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 061 du 02 juillet 2020 special 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 061 du 02 juillet 2020 special 1 Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 061 du 02 juillet 2020 special 1)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2020-061

PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2020Sommaire

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Ardèche

07-2020-06-30-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant le parc naturel régional des

monts d’Ardèche à exploiter une placette dénommée « placette de l’estive du Tanargue »,

destinée au nourrissage des rapaces nécrophages, et sise sur la commune de Laboule (4

pages) Page 3

07-2020-07-01-001 - Arrêté préfectoral portant publication de la liste des vétérinaires

mandatés en apiculture et pathologie apicole dans le département de l’Ardèche (2 pages) Page 8

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2020-06-30-005 - AP destruction Sangliers ST MONTAN (2 pages) Page 11

07-2020-07-01-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et

technologiques majeurs et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la

commune de UCEL. (4 pages) Page 14

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-07-01-002 - modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - crédit

mutuel GUILHERAND GRANGES (3 pages) Page 19

207_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2020-06-30-006

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant le parc naturel régional des monts d’Ardèche à

exploiter une placette dénommée « placette de l’estive du

Tanargue », destinée au nourrissage des rapaces

nécrophages, et sise sur la commune de Laboule

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-06-30-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 3Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Service santé, protection animales et environnement

Direction départementale de la

cohésion sociale et de la

protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant le parc naturel régional des monts d’Ardèche à exploiter une placette dénommée « placette de l’estive du Tanargue », destinée au nourrissage des rapaces nécrophages, et sise sur la commune de Laboule

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le règlement (CE) n° 999/2001 modifié du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001

fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies

spongiformes transmissibles ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 modifié du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre

2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non

destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif

aux sous-produits animaux), notamment l'article 18 ;

VU le règlement (CE) n° 142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;

VU le code rural et de la pêche maritime (livre II, titre II, chapitre VI) notamment l'article L.226-5 ;

VU le code de l'environnement (livre V, titre IV) ;

VU l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-05-29-005 du 29 mai 2020 portant délégation de signature à M. Didier ROOSE, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-06-02-002 du 2 juin 2020 portant subdélégation de signature de M. Didier ROOSE, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-06-30-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 4VU la demande d'autorisation d'exploiter une placette collective présentée par le Parc Régional des Monts d'Ardèche le 3 mai 2019 ;

VU la visite effectuée le 4 juillet 2019 par le service « santé, protection animales et environnement » de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU l'avis favorable du 5 juillet 2019 de l’agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes (délégation territoriale de l’Ardèche) ;

CONSIDERANT que cette alimentation des vautours s'inscrit dans le cadre d'un programme de conservation approuvé et que cette aire de nourrissage est implantée à proximité des colonies de vautours implantées dans le sud de la Drôme et en Lozère ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de favoriser la réintroduction et la conservation de certains rapaces nécrophages ainsi que d'autres espèces vivant dans leur habitat naturel, afin d'encourager la biodiversité ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des population de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Le Parc Régional des Monts d'Ardèche, maître d'ouvrage, est responsable de l'aménagement et du fonctionnement de la placette d'alimentation dénommée "placette de l'estive du Tanargue".

La placette collective de l'estive du Tanargue est située sur la commune de Laboule (coordonnées GPS : 44° 36’ 45N / 4° 8’ 36E / altitude : 1370 m). Elle est utilisée pendant la durée de la transhumance ovine entre le 15 juin et le 15 septembre.

La présente autorisation est délivrée sous le numéro 07-118-001.

ARTICLE 2 :

La placette est destinée au nourrissage des espèces suivantes :

- vautour fauve (Gyps fulvus),

- vautour moine (Aegypius monacus),

- vautour percnoptère (Neophron percnopterus),

- gypaète barbu (Gypaetus barbatus),

- milan noir (Milvus migrans),

- milan royal (Milvus milvus),

- aigle royal (Aquila chrysaetos),

- pygargue à queue blanche (Haliaeetus albicilla).

ARTICLE 3 :

Le fonctionnement de cette placette répond aux exigences suivantes :

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-06-30-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 5a) l’installation est située à au moins 500 mètres des habitations des tiers et des locaux

habituellement occupés par des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des

zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers ;

b) l’installation est située à au moins 200 mètres des puits, des forages, des sources, des aqueducs en

écoulement libre, des berges des cours d’eau et de toutes installations souterraines ou semi-

enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l’alimentation en eau

potable ou à l’arrosage des cultures ;

c) l’aire sur laquelle sont déposés les cadavres doit être réalisée de façon à éviter la pénétration dans

le sol et le ruissellement des jus d’égouttage provenant des produits entreposés ;

d) l’aire doit être délimitée par un système permettant de garantir l’impossibilité aux animaux

errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ;

e) la quantité maximum de cadavres susceptible d’y être déposée simultanément ne doit pas

excéder trois cents kilogrammes ;

f) les restes de la consommation des cadavres (os et peau) doivent être enlevés dans les sept jours

suivant le dépôt des carcasses. Ils sont détruits par incinération au moins une fois par trimestre, en

dehors des périodes d’interdiction de brûlage (juillet, août, septembre), après stockage dans un

conteneur dédié ;

g) le titulaire de la présente autorisation doit être en mesure de présenter à tout moment aux agents

de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations un

registre des dépôts de cadavres, tenu à jour et précisant notamment la date du dépôt, la nature et

le nombre de cadavres, leur identification et leur poids approximatif.

L’entretien est à la charge de l’utilisateur.

ARTICLE 4 :

La présente autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction. Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non-respect des conditions ci-dessus définies, sans préjudice d'éventuelles sanctions consécutives à des infractions à la réglementation relative à l'équarrissage.

En outre, le préfet peut, à tout moment et sans délai, suspendre l’approvisionnement de la placette

en cas de nécessité, notamment à la demande du directeur départemental de la cohésion sociale et

de la protection des populations, dans le cadre de la lutte contre les maladies animales

contagieuses transmissibles à l’homme ou aux animaux.

Enfin, la présente autorisation est retirée en cas de cessation d’activité.

ARTICLE 5 :

Le titulaire de la présente autorisation est tenu de veiller au respect du présent arrêté préfectoral et des réglementations nationales et européennes susvisées, et d'informer le préfet ou son représentant (directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations) de toute anomalie ou modification relative à l'installation ou au fonctionnement de la placette.

Il adressera au Préfet ou à son représentant (directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations) entre le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année le bilan

d’activité de la placette, comprenant le registre de dépôt mentionnant la date, la nature,

l'identification, le nombre et le poids approximatif des cadavres de petits ruminants mois par mois,

ainsi que la provenance de chacun d’eux.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-06-30-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 6Le responsable de l'estive du Tanargue est autorisé à approvisionner la placette en cadavres d'ovins de tout âge provenant des troupeaux ovins autorisés à transhumer sur ce massif par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche.

Les éleveurs participant à cette estive doivent mentionner dans leur registre d’élevage les cadavres de leurs ovins morts pendant la transhumance. Ces registres sont tenus à la disposition des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche. Y figure entre autres le tonnage déposé chaque mois sur la placette.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).

ARTICLE 7 :

Le sous-préfet de Largentière et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié au parc naturel régional des monts d'Ardèche. Une copie sera transmise au maire de la commune de Laboule, à la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes et à la direction générale de l’alimentation.

Privas, le 30 juin 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la

cohésion sociale et de la protection des

populations par intérim,

Par subdélégation,

Le chef du service santé, protection

animales et environnement,

signé

Stéphane KLOTZ

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-06-30-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 707_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2020-07-01-001

Arrêté préfectoral portant publication de la liste des

vétérinaires mandatés en apiculture et pathologie apicole

dans le département de l’Ardèche

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-07-01-001 - Arrêté préfectoral portant publication de la liste des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologie apicole dans le département de l’Ardèche 8PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

Service santé, protection animales et environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant publication de la liste des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologie apicole dans le département de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.203-8 à L.203-11, L.236-2-1, L.243-3, D.203-17 à D.203-21, R. 231-1-1, D.236-6 à D.236-9 ;

VU l’arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telles que prévues à l’article 4 du décret n°90-1032 du 19 novembre 1990 ;

VU l’arrêté du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l’arrêté du 11 août 1980 ;

VU l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d’exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l’article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l’arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l’acte médical vétérinaire en application de l’article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-04-01-001 du 1er avril 2019 portant publication de la liste des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologie apicole dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-05-29-005 du 29 mai 2020 portant délégation de signature à M. Didier ROOSE, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU la convention homologuée du 14 avril 2017 passée entre le préfet et le Dr Jacques BIETRIX, et relative aux conditions de réalisation des opérations mandatement de police sanitaire et d’évaluation épidémiologique des mortalités en filière apicole dans le département de l’Ardèche ;

VU la demande de résiliation anticipée de la convention susvisée, formulée par le Dr Jacques BIETRIX dans son courrier du 14 février 2010, avec effet à compter du 30 juin 2020 ;

SUR PROPOSITION DU directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Les vétérinaires mandatés pour l’exécution de missions de police sanitaire et d’évaluation épidémiologique de mortalité portant sur la filière apicole dans le département de l’Ardèche sont les suivants :

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-07-01-001 - Arrêté préfectoral portant publication de la liste des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologie apicole dans le département de l’Ardèche 9Nom et prénom Domicile professionnel d’exercice Durée du mandat

Dr Eva BATY

Chez Mme TRACOL

15 rue Pasteur

38550 SABLONS

14/04/2017 au 14/04/2022

Dr Pascal GILLES

Cabinet vétérinaire du Royans

24 avenue Maréchal Leclerc

26190 SAINT-JEAN-EN-ROYAN

13/03/2019 au 12/03/2024

Article 2 : L’arrêté préfectoral n°07-2019-04-01-001 du 1er avril 2019, portant publication de la liste des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologie apicole dans le département de l’Ardèche, est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyondans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche et la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au Dr Jacques BIETRIX.

Privas, le 1er juillet 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations, Par subdélégation,

Le chef du service santé, protection animales et environnement,

signé

Stéphane KLOTZ

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-07-01-001 - Arrêté préfectoral portant publication de la liste des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologie apicole dans le département de l’Ardèche 1007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-06-30-005

AP destruction Sangliers ST MONTAN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-30-005 - AP destruction Sangliers ST MONTAN 11Direction

départementale des

territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. ALLIGIER Bernard de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SAINT-MONTAN

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2020 n° 07-2020-02-19-003 modifiant l'arrêté n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 03 janvier 2020 n° 07-2020-01-03-004 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande d’agriculteurs subissant des dégâts ou nuisances de sangliers sur

leur vignes et constatés par le Lieutenant de Louveterie sur la commune de SAINT-MONTAN,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-MONTAN et tout particulièrement autour des exploitations de Mrs. HEBRARD Philippe, BOYER Gilles, DUPRE Christian et CHENIVESSE Sylvain; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-30-005 - AP destruction Sangliers ST MONTAN 12Article 1er : M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-MONTAN et tout particulièrement autour des exploitations de Mrs. HEBRARD Philippe, BOYER Gilles, DUPRE Christian et CHENIVESSE Sylvain. Toutefois, au regard de la situation particulière du moment, le tir d’affût et le tir de nuit sont à privilégier.

Ces opérations auront lieu du 30 juin au 30 juillet 2020.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-MONTAN et au président de l’ACCA de SAINT-MONTAN.

Privas, le 30 juin 2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-30-005 - AP destruction Sangliers ST MONTAN 1307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-07-01-003

Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et

technologiques majeurs et les risques miniers concernant

les biens immobiliers situés sur la commune de UCEL.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-01-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de UCEL. 14Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune d’Ucel

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;

VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2018-01-25-009 du 25 janvier 2018 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune d’Ucel ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-12-27-003 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-02-19-003 du 19 février 2020 portant subdélégation de signature ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-01-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de UCEL. 15A R R E T E

ARTICLE 1er :

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Ucel sont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexé au présent arrêté.

Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est mis à jour :

1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;

2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;

La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http:// www.ardeche.gouv.fr/ial).

ARTICLE 4 :

L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.

ARTICLE 5 :

Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-01-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de UCEL. 16ARTICLE 6 :

Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune d’Ucel ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune d’Ucel pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2018-01-25-009 du 25 janvier 2018.

ARTICLE 9 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune d’Ucel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Privas, le 1er juillet 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le chef du service Urbanisme et Territoires

signé

Jérôme BOSC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-01-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de UCEL. 17Fiche communale

d’information risques et sols

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-01-003 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de UCEL. 1807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-07-01-002

modification d'autorisation d'un système de

vidéoprotection - crédit mutuel GUILHERAND

GRANGES

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-01-002 - modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - crédit mutuel GUILHERAND GRANGES 19PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public

et de la sécurité intérieure

Arrêté n°

portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-25/06/2015-03 du 25 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par le chargé de sécurité situé au CREDIT MUTUEL 652 avenue de la république à GUILHERAND GRANGES 07500 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2020 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1 er – ce nouvel arrêté abroge l‘arrêté n° 07-2020-05-25-002 portant modification d‘autorisation d‘un système de vidéoprotection,

Article 2 – le chargé de sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0080.

Ce dispositif qui comprend désormais 5 caméras intérieures et 1 extérieure, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.

Article 3– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-01-002 - modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - crédit mutuel GUILHERAND GRANGES 20Article 4 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de CM-CIC Services-Sécurités Réseaux.

Article 5– Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 7 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 10 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 11 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 13 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le

2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-01-002 - modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection - crédit mutuel GUILHERAND GRANGES 21requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun. II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 14 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 15 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 16 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 01 juillet 2020

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Signé

Gwenaëlle THEBAULT

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