Arrêté - arr t 98 2024 bien vivre ensemble modif

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Arrêté - arr t 98 2024 bien vivre ensemble modif Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Duttlenheim. Lien du pdf (Arrêté - arr t 98 2024 bien vivre ensemble modif)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE

DE

DUTTLENHEIM ARRÊTE DU MAIRE - PERMANENT 67120

N° 98/2024 PM

Objet : Règles du « Vivre Ensemble » -

MODIFICATIF

NOUS, Maire de la Commune de DUTTLENHEIM,

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la Loi N°82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux Droits et Libertés des Régions, Départements, et Communes ;

le décret N°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de Police en matière de

circulation routière ;

le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2, L 2212-2-

1, L2212-5, L2213-1 et suivants ;

le Code de la Route et notamment les articles R411-25 et R411-26 ;

le Code Pénal et notamment les articles R610-5, R623-2 R632-1 et R635-1 ;

le Code de la Santé Publique ;

Le Code Rural et notamment l’article L 211 — 22 ;

le Règlement Sanitaire Départemental ;

le présent arrêté municipal abroge et remplace l'arrêté municipal permanent n°05-2019 ;

le présent arrêté municipal abroge et remplace les arrêtés municipaux permanents n°78-2021 et modificatif en date du 16 février 2024 ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l’autorité municipale de prescrire toutes mesures destinées à préserver la sécurité, la tranquillité et la salubrité sur les voies et espaces publics de l’agglomération :

ARRÉTONS

Il est instauré une réglementation générale fixant les obligations de chacun, afin de définir les règles du « Vivre ensemble ».CHAPITRE I : ENTRETIEN DES VOIES PUBLIQUES

Article 1 : Les eaux d’écoulement des toits des maisons, des cours, ainsi que les eaux ménagères doivent être dirigées dans la canalisation existante et non sur le domaine public ou les caniveaux.

Article 2: Régulièrement, les propriétaires, respectivement les locataires, sont tenus :

de balayer les trottoirs et rues (ces dernières jusqu’au milieu de la chaussée),

d’arracher les mauvaises herbes sur les trottoirs et caniveaux,

de nettoyer les caniveaux,

de nettoyer les bouches d’égouts afin de faciliter l’écoulement des eaux de ruissellement,

de procéder aussitôt à l’enlèvement des amas de balayages, immondices ou boues. YVYVVYY

Article 3 : Par temps de neige, les propriétaires ou les locataires sont tenus d’enlever celle-ci des

trottoirs sur une largeur minimum de 1 mètre.

Les caniveaux et bouches d’égout doivent être dégagés.

Par temps de verglas, chaque propriétaire ou locataire doit répandre du sel, des cendres ou du sable

sur les trottoirs et passages qui bordent sa propriété.

Article 4: Les entrepreneurs de travaux exécutés sur la voie publique ou dans les propriétés qui l’avoisinent, les exploitants agricoles, doivent tenir la voie publique en état de propreté aux abords de leurs ateliers, chantiers ou exploitation agricole et sur les points de passage ayant été souillés par suite de leurs travaux.

Ils doivent assurer aux ruisseaux et aux caniveaux leur libre écoulement.

Article 5 : Le lavage des voitures, le nettoyage des engins et matériel de chantier ou agricole est formellement interdit sur la voie publique et puni d’une amende de 450 euros (Article L 1331-10 — Code de la santé publique).

Une pollution, suite à un déversement d’eaux usées sur la voie publique est réprimée par une peine de prison de deux ans et une amende de 75 000 euros. (Article L 216-6 - Code de la santé publique).

CHAPITRE II: ENTRETIEN DES TERRAINS PRIVES

Article 6: Tout propriétaire, locataire ou occupant d’un immeuble adjacent à une rue publique doit maintenir son terrain en bon état de conservation et de propreté, ne pas y laisser pousser des broussailles ou des mauvaises herbes, ne pas y entreposer :

des détritus,

du bois mort,

de la ferraille,

des substances nauséabondes,

des matériaux de construction usagés,

tout autre objet hétéroclite. YYVVYYY

Article 7: Les propriétaires de parcelles privées sur lesquelles se trouvent des fossés et des

ruisseaux sont tenus de les entretenir.

Les fossés doivent être curés aussi souvent que nécessaire.

Dans le cas où le fossé est en limite de parcelle, l’entretien doit être assumé à parts égales entre les deux propriétaires riverains, en fonction du nombre de mètres linéaires de mitoyenneté.Article 8: La plantation d’arbres donnant sur une propriété privée contiguë est possible à condition de respecter certaines règles de distance et de hauteur par rapport à cette propriété :

> une distance d’au minimum 2 mètres de la limite des deux propriétés pour les arbres ayant une hauteur supérieure à 2 mètres,

> une distance d’au minimum 0,50 mètre de la limite des deux propriétés pour les arbres

ayant une hauteur inférieure à 2 mètres. (Article 671 du Code Civil),

> Un propriétaire ou locataire d’un bien pourra demander à son voisin de couper les branches de son arbre si elles avancent sur sa propriété ou location, mais n’aura en aucun cas le droit de

les couper lui-même,

> si ce sont des racines, des ronces ou des brindilles qui empiètent sur la

propriété, elles pourront être coupées,

> Ja taille doit se faire en limite de propriété,

> les fruits et les fleurs d’un arbre débordant sur une propriété voisine ne peuvent être cueillis,

> lorsqu'ils tombent naturellement de leurs branches, ils peuvent être ramassés.

Article9: les haies plantées à moins de 2 mètres de la limite d’un terrain ne peuvent excéder 2 m de haut. Elles doivent être taillées à l’aplomb du domaine public. En bordure des voies publiques l’élagage des arbres et des haies incombe au riverain qui doit veiller à ce que rien ne dépasse de sa clôture sur la rue ou chemin.

CHAPITRE II - REGLEMENTATION ANIMALE

Article 10 : Sur le domaine public, les chiens doivent toujours être tenus en laisse.

Toute infraction au présent article fera l’objet d’une contravention de première classe.

Article 11 : L'accès des animaux est interdit dans les aires de jeu pour enfants (exception faite pour les chiens d’aveugles).

Article 12 : Les chiens de 1ère et 2ème catégorie selon la loi du 6 janvier 1999 doivent être déclarés, identifiés, vaccinés contre la rage et spécifiquement assurés.

Sur la voie publique ils doivent obligatoirement être muselés et tenus en laisse.

Article 13 : Chaque propriétaire est tenu de nettoyer les déjections de son animal.

Des sacs de ramassage et des poubelles sont à disposition dans différents lieux de la commune. Tout dépôt de déjections sur la voie publique réservées à la circulation des piétons ou dans un parc sera sanctionnée par une contravention de 2ème classe, (Article R.632-1 du Code Pénal).

Article 14: Les animaux errants ou trouvés sur la voie publique sont capturés et conduits à la fourrière animale.

CHAPITRE IV - RAPPORTS DE BON VOISINAGE

Article 15 : Nuisances sonores

Les bruits de comportement sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit :

> par un individu locataire, propriétaire ou occupant (cri, talons, chant.….),

> par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, outil de bricolage, pétard et feu d'artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager...)

> par un animal (aboiements...).Les bruits de comportement peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le

voisinage, de jour comme de nuit.

Les travaux de bricolage ou de jardinage effectués par les particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur durée, de leur répétition ou de leur intensité, tels que tondeuses à gazon, motoculteurs, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, ou de manière générale tout type d'outillage de jardinage et de bricolage bruyant, ne peuvent être effectués que :

lundi au vendredi incl h

le samedi de 8h00 à 19h00 x l’excention des jours férié les i férié

Les travaux effectués par les entreprises sont autorisés du lundi au vendredi de 7h00 à 19h00 (et exceptionnellement le samedi de 08h00 à 19h00).

Article 16: Nuisances olfactives

Les nuisances olfactives sont considérées comme un trouble anormal de voisinage, qu'elles soient provoquées par un particulier ou par une entreprise.

Le brûlage à l’air libre de tous les déchets ménagers et assimilés est interdit, cela comprend aussi les

déchets verts et les déchets de chantier.

Le brûlage à l'air libre peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

CHAPITRE V : : DISPOSITIONS FINALES

Article 17 : Les infractions sont constatées par Procès-Verbal et poursuivies conformément au droit applicable.

Article 18 : Les services de la Police Municipale et de la Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 19 : Le présent arrêté est affiché en mairie de Duttlenheim et en tout autre lieu qui sera jugé utile.

Fait à Duttlenheim, le 27 août 2024

Le Maire

Alexandre DENISTY

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Sous-Préfecture de Molsheim,

- Brigade de Gendarmerie de Molsheim,

- Police Municipale Pluri-Communale de Duttlenheim