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Arrêté - ANNEXE 2024 74 Convention paturage Mme DELPY
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Arrêté - ANNEXE 2024 74 Convention paturage Mme DELPY)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance,
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CONCESSION DE PÂTURAGES
Passée conformément à l’article L 481-1 du Code Rural
Entre les soussignés,
M. Cyril PIAZZA, Maire de la commune de Peille, agissant ès qualité et pour le compte de la commune de Peille en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil Municipal, lors de sa délibération en date du 23 mai 2020
Propriétaire
et
GAEC de La Ferme du Bausson, représenté par Mme Julia DELPY demeurant RD 22 - Lieu- dit BAUSSON - 06440 PEILLE
Est arrêté, d'un commun accord, la présente convention pluriannuelle de pâturage, établie conformément à l'article L.481-1 du code rural et aux dispositions de l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-195 du 6 octobre 2023.
La commune concède, sous forme de vente d’herbes ou de produits, le pâturage dans les conditions ci-dessous. Le concessionnaire déclare bien connaître le lot à tous ses égards et reconnaît expressément avoir pris connaissance des clauses et conditions de la concession ainsi que des dispositions de l’article L 481-3 et L 481-4 du Code Rural excluant l’application du statut de fermage.
Article 1er : DÉSIGNATION DU LOT
Forêt communal de Peille
Lot Col de la Madone de Gorbio – 41,91 ha
Parcelle forestière : n°42 et n°43 – parcelles cadastrales : 0F0209 et 0F0197
Article 2 : DURÉE DE LA CONCESSION
5 années, du 1er janvier 2024 au 21 décembre 2028.
Date de la saison pastorale : du 1er janvier au 31 décembre.
Le renouvellement de la présente concession devra obligatoirement être effectué conformément aux dispositions de l’article L 214-12 du Code Forestier A tout moment l’une des parties peut mettre un terme à la convention en signifiant son congé par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis d’un an.
Article 3 : CONDITIONS FINANCIERES
Montant de la redevance annuelle : 361,68 € (trois cents soixante et un euros et soixante-huit centimes)
La redevance sera indexée chaque année en fonction de l’évolution de l’indice national des fermages.
L’indice de référence est celui de 2023.
AR Prefecture
006-210600912-20240620-2024_74-DE
Reçu le 24/06/2024 2
Article 4 : CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
Nombre et espèces d’animaux admis au pâturage : 7 UGB.
Article 5 : CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
5.1. Période d'utilisation
Chaque année, les périodes de pâturage se dérouleront à l’année.
5.2. Jouissance
Le preneur jouira des immeubles loués en bon père de famille sans commettre, ni souffrir qu'il y soit fait des dégâts ou dégradations. Il s'opposera à tout empiétement ou usurpation et devra avertir le propriétaire de tout ce qui pourrait se produire dès qu'il en aura connaissance.
5.3. Investissements
Le propriétaire pourra autoriser le preneur à effectuer des travaux, sous réserve que ce dernier l'en avertisse, en lui adressant, par lettre recommandée avec accusé de réception, un descriptif de l'investissement projeté. Le propriétaire peut s'opposer à ce projet par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux mois à partir de la réception du descriptif.
A la signature de la présente, le propriétaire autorise le preneur à effectuer les travaux suivants :
NÉANT
Le propriétaire peut réaliser des investissements à but pastoral avec l'accord écrit préalable du preneur concernant la nature de l'investissement et l'éventuelle majoration du prix de location à continuer.
5.4 Règlement sanitaire
Le locataire sera tenu de se conformer à l’ensemble de la réglementation sanitaire et en particulier au règlement sanitaire départemental pour la totalité de l’activité pastorale.
5.5 Obligations du preneur
Il maintiendra en bon état le pâturage et les locaux à usage d'habitation et d'exploitation, ainsi que les divers équipements pastoraux dont notamment les matériels de clôture, parcs et abreuvoirs.
Il assurera la vidange des bassins et abreuvoirs, la dépose éventuelle des fils de clôture lors du départ.
Il ne pourra, sans accord du propriétaire, modifier la forme d'exploitation du fonds loué ; à cet effet, il ne pourra sans accord modifier la nature du bétail prévu lors de l'établissement de la convention.
Il prendra à sa charge l'assurance des risques locatifs et responsabilité civile.
Il ne pourra changer la vocation des surfaces louées dont la location est consentie dans le but strictement pastoral.
Il ne pourra pas céder cette convention.
Il ne pourra pas non plus sous-louer, ni mettre à disposition les terres ou les bâtiments donnés en location, sauf autorisation préalable et écrite du propriétaire.
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5.6 Obligations du propriétaire
Il est tenu de délivrer la chose louée et de garantir le preneur contre les vices cachés de fonds et contre les éventuels troubles de jouissance.
Afin d'assurer au preneur une jouissance normale de la chose louée, il est tenu d'effectuer toutes les grosses réparations locatives.
Le paiement des impôts fonciers afférents aux immeubles loués reste à sa charge exclusive, ainsi que le paiement de l'assurance générale des bâtiments loués.
Article 6 : RÉSILIATION
Le non-paiement du terme annuel du loyer entraînera la possibilité pour le propriétaire de résilier la convention si le locataire ne s'est pas exécuté un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de décès du preneur, son conjoint survivant et à défaut ses descendants disposent d'un délai de six mois pour résilier ou non la convention. Passé ce délai, s'ils n'ont rien notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, la convention se poursuit jusqu'à son échéance.
D'une façon générale, tout manquement par l'une ou l'autre des parties aux obligations figurant dans la présente convention entraînera sa résiliation.
Fait à Peille, en deux exemplaires, le
LE PROPRIÉTAIRE LE PRENEUR
M. Cyril PIAZZA Mme Julia DELPY Maire de Peille GAEC de La Ferme du Bausson
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