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Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Peille.
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Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Justice et droit,
1
CONVENTION PLURIANNUELLE DE PÂTURAGE
PASSEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.481-1 DU CODE RURAL
Dans le cas particulier d’une convention pluriannuelle concernant des territoires relevant du régime forestier, la convention est signée entre le gestionnaire des terrains (Office National des Forêts), le propriétaire et le locataire.
Dans le cas particulier d'une CPP concernant des territoires localisés, totalement ou en partie, en zone cœur du parc national du Mercantour, le projet de convention doit être transmis au directeur de l'établissement. Dans le délai d'un mois suivant la transmission, le directeur indique celles des stipulations qui lui semblent méconnaître la réglementation applicable ou de nature à compromettre des intérêts protégés dans le cœur du parc.
Dans le cas d'une activité pastorale pré-existante et régulièrement exercée à la date de publication du décret n°2009-486 du 29 avril 2009, fixant la réglementation du parc national du Mercantour, celle-ci ne nécessite pas d'autorisation particulière. Par contre, toutes activités nouvelles ou activités pré-existantes avec modifications substantielles de pratiques, changement de lieu d'exercice ou extensions significatives de surfaces sont soumises à autorisation du directeur du parc national du Mercantour. Cette demande d'autorisation doit être faite par l'éleveur auprès du parc national. L'autorisation du directeur du Parc national, lorsqu’elle est nécessaire, doit pouvoir être présentée à la commune pour l'attribution de la CPP.
Entre les soussignés,
M. _____Cyril PIAZZA, Maire de Peille ____________________________________
Propriétaire, demeurant à ______Place Carnot 06440 PEILLE_____________________
et
Mme Julia DELPY___________________________________________________
Preneur, demeurant à ____900 route des Lacs 06440 PEILLE________________________
Est arrêté, d'un commun accord, la présente convention pluriannuelle de pâturage, établie conformément à l'article L.481-1 du code rural et aux dispositions de l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-195 du 6 octobre 2023.
La présente convention n’est pas soumise au statut du fermage. Elle dépend du code civil et de l’arrêté préfectoral fixant les dispositions applicables aux conventions pluriannuelles de pâturage dans les Alpes-Maritimes. Par conséquent, le preneur ne pourra pas revendiquer à la fin de la convention l’application du statut de fermage, ni faire valoir le droit de préemption.
Article 1er : DESIGNATION
M.___PIAZZA___________________, propriétaire, loue à Mme DELPY________________, preneur qui accepte, les terres à vocation pastorale ci-après désignées dans l'état où elles se trouvent.
Commune Section Numéro Superficie Nature (1) Observations
Peille F 0166 3 088
Peille F 0167 1 950
Peille F 0169 33 630
Peille F 0205 12 320
AR Prefecture
006-210600912-20231204-2023_134-DE
Reçu le 05/12/2023 2
Peille
Peille
Peille
Peille
Peille
Peille
Peille
Peille
Peille
Peille
Peille
Peille
Peille
Peille
Peille
Peille
F
F
F
F
F
F
F
F
F
F
F
F
F
F
F
F
0346
0204
0203
0201
0148
0145
0177
0140
0181
0179
0186
0185
0184
0183
0138
0193
4 420
3 187
7 530
13 940
2 317
11 104
6 250
22 094
3 137
651
6 048
1 480
26 780
5 800
11 267
7 155
TOTAL :
184 148 m2
(1) préciser s’il s’agit d’alpage ou de parcours (voir définition à l’article 3 de l’arrêté préfectoral)
Soit une superficie totale cadastrale de _____18,41___________ ha, ainsi que les bâtiments à usage d’habitation et d'exploitation et les équipements ci-après désignés par leurs références
cadastrales :________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ __________.
La surface pâturable utilisable est de _____18.41__________ ha.
La capacité totale maximale, en têtes de bétail, du pâturage est de ______40____ caprins.
Article 2 : ETAT DES LIEUX
Les deux parties établissent par écrit, et en double exemplaire, un état des lieux qui sera annexé à la présente convention lors de sa signature. Il précisera notamment la nature et l’état des bâtiments et des équipements pastoraux présents.
Un plan matérialisant les limites de pâturage sera également joint à la présente convention.
Article 3 : CONTROLE DES STRUCTURES
AR Prefecture
006-210600912-20231204-2023_134-DE
Reçu le 05/12/2023 3
Si le preneur est tenu d’obtenir une autorisation d’exploiter en application de l’article L. 331-2 du code rural, le preneur et le bailleur sont dûment avisés que la présente convention pluriannuelle de pâturage est conclue sous réserve de l’octroi de ladite autorisation.
Article 4 : DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est établie pour une durée de __5___ années consécutives et entières qui prendra effet le 01/01/2024 pour se terminer le 31/12/2028.
A l'issue de cette période, la convention pourra se renouveler par tacite reconduction pour une durée annuelle.
A tout moment l’une des parties peut mettre un terme à la convention en signifiant son congé par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis d’un an.
Article 5 : CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES
5.1. Période d'utilisation
Chaque année, les périodes de pâturage se dérouleront à l’année.
5.2. Jouissance
Le preneur jouira des immeubles loués en bon père de famille sans commettre, ni souffrir qu'il y soit fait des dégâts ou dégradations. Il s'opposera à tout empiétement ou usurpation et devra avertir le propriétaire de tout ce qui pourrait se produire dès qu'il en aura connaissance.
5.3. Investissements
Le propriétaire pourra autoriser le preneur à effectuer des travaux, sous réserve que ce dernier l'en avertisse, en lui adressant, par lettre recommandée avec accusé de réception, un descriptif de l'investissement projeté. Le propriétaire peut s'opposer à ce projet par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux mois à partir de la réception du descriptif.
A la signature de la présente, le propriétaire autorise le preneur à effectuer les travaux suivants :
NEANT
Le propriétaire peut réaliser des investissements à but pastoral avec l'accord écrit préalable du preneur concernant la nature de l'investissement et l'éventuelle majoration du prix de location à continuer.
5.4 Règlement sanitaire
Le locataire sera tenu de se conformer à l’ensemble de la réglementation sanitaire et en particulier au règlement sanitaire départemental pour la totalité de l’activité pastorale.
5.5 Obligations du preneur
Il maintiendra en bon état le pâturage et les locaux à usage d'habitation et d'exploitation, ainsi que les divers équipements pastoraux dont notamment les matériels de clôture, parcs et abreuvoirs.
Il assurera la vidange des bassins et abreuvoirs, la dépose éventuelle des fils de clôture lors du départ.
Il ne pourra, sans accord du propriétaire, modifier la forme d'exploitation du fonds loué ; à cet effet, il ne pourra sans accord modifier la nature du bétail prévu lors de l'établissement de la convention.
Il prendra à sa charge l'assurance des risques locatifs et responsabilité civile.
AR Prefecture
006-210600912-20231204-2023_134-DE
Reçu le 05/12/2023 4
Il ne pourra changer la vocation des surfaces louées dont la location est consentie dans le but strictement pastoral.
Il ne pourra pas céder cette convention.
Il ne pourra pas non plus sous-louer, ni mettre à disposition les terres ou les bâtiments donnés en location, sauf autorisation préalable et écrite du propriétaire.
5.6 Obligations du propriétaire
Il est tenu de délivrer la chose louée et de garantir le preneur contre les vices cachés de fonds et contre les éventuels troubles de jouissance.
Afin d'assurer au preneur une jouissance normale de la chose louée, il est tenu d'effectuer toutes les grosses réparations locatives.
Le paiement des impôts fonciers afférents aux immeubles loués reste à sa charge exclusive, ainsi que le paiement de l'assurance générale des bâtiments loués.
Article 6 : CHASSE ET TOURISME
Le contrat ne vaut pas droit de chasse.
Le propriétaire se réserve le droit de conclure d'autres contrats pour l'utilisation du fond pendant la période non réservée au pâturage dans les conditions ne causant pas de préjudice à l'exploitation pastorale.
Article 7 : PARTIES BOISEES
Le propriétaire informe le preneur de l'existence ou du projet d'un plan simple de gestion et lui donne connaissance des contraintes générales inhérentes en la matière, ainsi que les obligations liées au Code forestier.
Article 8 : REGLEMENTATION
Le présent contrat échappant au statut du fermage, les parties déclarent se référer aux dispositions du Code civil en matière de contrat de louage pour toutes les clauses et obligations qui ne sont pas précisées dans ce contrat et aux usages locaux en vigueur.
En cas de litige, quant à l'application de la présente convention, c'est le tribunal paritaire des baux ruraux qui est compétent.
Article 9 : RESILIATION
Le non-paiement du terme annuel du loyer entraînera la possibilité pour le propriétaire de résilier la convention si le locataire ne s'est pas exécuté un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de décès du preneur, son conjoint survivant et à défaut ses descendants disposent d'un délai de six mois pour résilier ou non la convention. Passé ce délai, s'ils n'ont rien notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, la convention se poursuit jusqu'à son échéance.
D'une façon générale, tout manquement par l'une ou l'autre des parties aux obligations figurant dans la présente convention entraînera sa résiliation.
AR Prefecture
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Reçu le 05/12/2023 5
Article 10 : LOYER
Cette convention est consentie et acceptée moyennant un prix annuel de : (surface pâturable en ha x prix à l’ha) ______________ € que le preneur s'oblige à payer le 1er janvier de chaque année.
Le loyer sera actualisé chaque année selon la variation de l'indice national des fermages, publié par arrêté ministériel. La révision des bases de calcul de loyer ne pourra être effectuée qu’au moment du renouvellement de la convention.
Cependant, lorsque le propriétaire aura fait effectuer des équipements pastoraux nouveaux, décidés en accord avec le locataire, le prix de location pourra être augmenté dans une proportion déterminée par les parties préalablement à la réalisation des investissements.
Cependant lorsque le locataire, en accord avec le propriétaire, aura effectué à sa charge des travaux autres que les réparations, soit le prix de la location pourra être diminué, soit une indemnité sera due au locataire en fin de convention selon des modalités à préciser.
Article 11 : ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, les parties fixent le montant des loyers à la somme de _________________ €.
Tous les frais des présentes sont à la charge du preneur qui s'y oblige.
Fait en __2_ exemplaires, dont un pour l'enregistrement.
A ________Peille__________, le____________________,
Le preneur, Le propriétaire,
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé".
AR Prefecture
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Reçu le 05/12/2023