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Arrêté - 2025 10 13+AP+CD+Arques+la+Bataille+et+Tourville+s
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Arrêté - 2025 10 13+AP+CD+Arques+la+Bataille+et+Tourville+sur+
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Arques-la-Bataille.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 10 13+AP+CD+Arques+la+Bataille+et+Tourville+sur+)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
E
3
Direction
de
la citoyenneté
PRÉFET
|
et
de
la
légalité
DE
LA
SEINE-
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Bureau
de
l'intercommunalité
et
du
contrôle
de
légalité
Arrêté
du
Î
3
OCT.
2025
portant
autorisation
de
pénétrer
et
d'occupation
temporaire
dans
des
propriétés
privées
et/ou
publiques
sur
le territoire
des
communes
d'Arques-la-Bataille
et
Tourville-sur-Arques.
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.
211-7
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
2122-27;
Vu
le
code de
justice
administrative
;
Vu
le
code
pénal
et
notamment
les
articles
322-1
à
322-3-1
et
433-711;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
pour
l'exécution
des
travaux
publics
;
Vu
la
loi
n°
43.374
du
6
juillet
1943
modifiée,
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères ;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
du
11
janvier
2023
nommant
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°25-038
du
20
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Marc
RENAUD,
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
;
VU
la
demande
reçue
le
26
septembre
2025
par
laquelle
le
conseil
départemental
de
la
Seine-
Maritime
(Direction
des
routes)
dont
le
siège
est
situé
à
l'hôtel
du
conseil
départemental
de
Seine-Maritime,
quai
Jean
Moulin,
76101
Rouen
Cedex,
a
sollicité
l'autorisation
de
pénétrer
et
d'occuper
temporairement
les
parcelles
cadastrées
ZB1,
ZB24
et
AD
95
sur
le
territoire
des
communes
d'Arques-la-Bataille
et
Tourville-sur-Arques
afin
de
réaliser
des
levés
topographiques,
des
investigations
géotechniques
et
des
reconnaissances
de
réseaux
enterrés
dans
le
cadre
de
l'aménagement
d'un
carrefour
giratoire
à
l'intersection
des
routes
départementales
n°915
et
n°23.
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
7
place
de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN
CEDEX
Standard
: 02
32
76
50
00
Courriel
: prefecture@seine-maritime.gouv.fr Considérant
que
le
conseil
départemental
de
la
Seine-Maritime
a
compétence
en
matière
de
création,
d'aménagement
et
de
gestion
des
routes
départementales
de
la
Seine-
Maritime
;
‘
Considérant
que
l'emplacement
des
travaux
envisagés
est
précisément
défini
sur
les
plans
annexés
au
présent
arrêté ;
Considérant
que
les
propriétaires
sont
clairement
identifiés
;
Considérant
qu'il
y
a lieu
de
permettre
la
réalisation
desdits
travaux.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRÊTE
Article
1°
-
Les
agents
du
conseil
départemental
de
la
Seine-Maritime
(direction
des
routes)
et
les
personnes
mandatées
par
le
conseil
départemental
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
et
occuper
temporairement
les
parcelles
cadastrées
ZB1,
ZB24
et
AD
985
sur
le
territoire
des
communes
d'Arques-la-Bataille
et
Tourville-sur-Arques
sur
le
périmètre
défini
en
annexe
2
du
présent
arrêté. La
liste
des
propriétaires
concernés
figure
en
annexe
1.
Les
opérations
consistent
à
procéder
à
des
levés
topographiques,
des
investigations
géotechniques
et
des
reconnaissances
de
réseaux
enterrés
dans
le
cadre
de
l'aménagement
d'un
carrefour
giratoire
à
l'intersection
des
routes
départementales
n°915
et
n°23.
Article
2 -Il
est
strictement
interdit
de
pénétrer
dans
les
immeubles
d'habitation.
Il ne
peut
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornement
ou
de
haute
futaie
avant
qu'un
accord
amiable
ne
soit
établi
sur
leur
valeur
ou
qu'à
défaut
de
cet
accord,
il
n'ait
été
procédé
à
une
constatation
destinée
à fournir
les
éléments
nécessaires
à l'évaluation
des
dommages.
Article
3
- Pour
permettre
l'introduction
des
agents
autorisés
dans
les
propriétés
privées
non
closes,
le
présent
arrêté
doit
au
préalable
être
affiché
par
les
maires
d’Arques-la-Bataille
et
Tourville-sur-Arques
aux
lieux
ordinaires
d'affichage
des
actes
administratifs,
au
moins
dix
jours
avant
le
début
des
opérations. L'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
closes
ne
peut
avoir
lieu
que
cinq
jours
après
notification
aux
propriétaires,
locataires
ou
gardiens
connus
demeurant
dans
la
commune
par
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Ceux-ci
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faciliter
l'accès
des
personnes
autorisées
pour
la
réalisation
de
leur
mission.
À
défaut
de
propriétaire,
locataire
ou
gardien
connu,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
faite
à
la
mairie.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
DÉrMettré
l'accès,
lesdits
agents
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du
juge
d'instance.
Chacun
des
ingénieurs
où
agents
chargés
des
missions
susvisées
est
muni
d'une
copie
du
présent
arrêté
qui
devra
être
présentée
à toute
réquisition.
Article
4
- Après
l'accomplissement
des
formalités
précédentes
et
à
défaut
de
convention
amiable,
l'occupation
doit
être
précédée
par
la
constatation
de
l'état
des
lieux,
établi
de
manière
contradictoire
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
5
à
7
de
la
loi
du
29
décembre
1892
susvisée.
213 À
cet
effet,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
fait,
au(x)
propriétaire(s)
concerné(s),
préalablement
à
toute
occupation
des
terrains,
Une
notification
par
lettre
recommandée,
indiquant
le
jour
et
l'heure
où
il compte
se
rendre
sur
les
lieux.
Entre
cette
notification
et
la
visite
des
lieux,
il doit
y
avoir
Un
intervalle
de dix
jours
au
moins.
À
défaut
pour
le
ou
les
propriétaires
de
se
faire
représenter
sur
les
lieux,
le
maire
leur
désigne
d'office
un
représentant
pour
opérer
contradictoirement
avec
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Le
procès
verbal
est
dressé
en
3
exemplaires
(un
est
déposé
en
mairie
et
les
deux
autres
sont
remis
aux
parties
intéressées).
Si
les
parties
ou
les
représentants
sont
d'accord,
les
travaux
autorisés
peuvent
commencer.
Dès
le
début
de
la
procédure
ou
au
cours
de
celle-ci,
le
président
du
tribunal
administratif
désigne,
à
la
demande
du
bénéficiaire
de
l'autorisation,
un
expert
qui,
en
cas
de
refus
par
le
propriétaire
de
signer
le
procès-verbal
ou
en
cas-de
désaccord
sur
l'état
des
lieux,
dresse
d'urgence
le
procès-verbal
prévu
ci-
dessus. Les
travaux
peuvent
commencer
aussitôt
après
le
dépôt
du
procès
verbal.
Article
5
- La
présente
autorisation
est
valable
cinq
ans
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs.
Elle
est
périmée
de
plein
droit
si
elle
n'est
pas
suivie
du
commencement
d'exécution
des
études
ou
des
travaux,
selon
les
cas,
dans
les
six
mois
suivant
la
date
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
6
- Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétaires
par
le
personnel
chargé
des
travaux,
sont
à la
charge
du
conseil
départemental
de
la
Seine-Maritime.
A
défaut
d'entente
amiable,
elles
sont
réglées
par
le
tribunal
administratif
de
ROUEN.
L'action
en
indemnité
des
propriétaires
ou
autres
ayants
droit,
est
prescrite
par
un
délai
de
deux
ans
à
partir
du
moment
où
cesse
l'occupation
des
terrains.
Article
7
-
Les
maires
des
communes
d'Arques-la-Bataille
et
Tourville-sur-Arques,
les
forces
de
police
et
de
gendarmerie,
les
gardes
champêtres
et
les
propriétaires
sont
invités
à
prêter
aide
et
assistance
aux
ingénieurs,
ainsi
qu'aux
personnels
effectuant
les
études
ou
travaux.
Ils
prennent
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des balises;
jalons,
piquets
ou
repères.
La
destruction,
la
détérioration
ou
le
déplacement
des
signaux,
bornes
et
repères
donnent
lieu
à
l'application
des
dispositions
des
articles
3221,
322-2,
322-3
et
322-4
du
code
pénal.
Défense
est
faite
aux
propriétaires
d'apporter
aux
agents
chargés
des
études
où
des
travaux,
gêne,
trouble
ou
empêchement
de
quelque
nature
que
ce
soit.
En
cas
de
résistance
quelconque,
il est
enjoint
aux
fonctionnaires
municipaux
et
à
tous
les
agents
de
la
force
publique
d'intervenir
pour
assurer
l'exécution
des
dispositions
qui
précèdent.
Article
8
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
président
du
conseil
départemental
de
la
Seine-Maritime,
les
maires
d'Arques-la-Bataille
et
Tourville-sur-Arques,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Seine-Maritime
et
le
directeur
interdépartemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Seine-Maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-
Maritime.
Pour
le
préfét
et
par
délégation,
JE
Se
Marc
RENAUD
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code de
justice
administrative,
le présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Rouen
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le site www.telerecours.fr © 21SBP89 HAIONOA 181498
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