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Arrêté - Notif+%2B+affichage+%2B+extrait+ARQUES LA BATAILLE
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Arrêté - 2025 10 13+AP+CD+Arques+la+Bataille+et+Tourville+sur+
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Arques-la-Bataille.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 10 13+AP+CD+Arques+la+Bataille+et+Tourville+sur+)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
E 3
Direction de la citoyenneté
PRÉFET
|
et de la légalité
DE
LA SEINE-
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité Arrêté du
Î 3 OCT. 2025
portant
autorisation
de
pénétrer
et
d'occupation
temporaire
dans
des
propriétés
privées
et/ou
publiques sur le territoire des communes d'Arques-la-Bataille et Tourville-sur-Arques.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;
Vu
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27;
Vu
le code de
justice administrative ;
Vu
le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-711;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
pour
l'exécution des travaux publics ;
Vu
la
loi
n° 43.374
du
6 juillet
1943
modifiée,
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu
le
décret
du
11
janvier
2023
nommant
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°25-038
du
20
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Marc
RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité
;
VU
la
demande
reçue
le
26
septembre
2025
par
laquelle
le
conseil
départemental
de
la
Seine-
Maritime
(Direction
des
routes)
dont
le
siège
est
situé
à
l'hôtel
du
conseil
départemental
de
Seine-Maritime,
quai Jean
Moulin,
76101
Rouen
Cedex,
a
sollicité
l'autorisation
de
pénétrer et
d'occuper
temporairement
les
parcelles
cadastrées
ZB1,
ZB24
et
AD
95
sur
le
territoire
des
communes d'Arques-la-Bataille et Tourville-sur-Arques afin de réaliser des levés topographiques, des investigations géotechniques et des reconnaissances de réseaux enterrés dans le cadre de l'aménagement
d'un
carrefour
giratoire
à
l'intersection
des
routes
départementales
n°915
et
n°23.
Préfecture de la Seine-Maritime 7 place de la Madeleine
- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Considérant
que
le
conseil
départemental
de
la
Seine-Maritime
a
compétence
en
matière
de
création,
d'aménagement
et
de
gestion
des
routes
départementales de
la
Seine-
Maritime ;
|
Considérant
que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés au présent arrêté ;
Considérant
que les propriétaires sont clairement identifiés ;
Considérant
qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article
1° -
Les
agents
du
conseil
départemental
de
la
Seine-Maritime
(direction
des
routes)
et
les
personnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement les parcelles cadastrées ZB1, ZB24 et AD 985 sur le territoire des communes d'Arques-la-Bataille
et Tourville-sur-Arques sur
le
périmètre défini en
annexe 2 du
présent
arrêté. La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1. Les opérations consistent à
procéder à des levés topographiques, des investigations géotechniques et
des
reconnaissances
de
réseaux enterrés dans
le
cadre de
l'aménagement d'un
carrefour giratoire à
l'intersection des routes départementales n°915 et n°23. Article 2 -Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation. Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages. Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté doit au préalable être affiché par les maires d’Arques-la-Bataille et Tourville-sur-Arques aux
lieux
ordinaires
d'affichage
des
actes
administratifs,
au
moins
dix
jours
avant
le
début
des
opérations. L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la présente
autorisation.
Ceux-ci
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faciliter
l'accès
des
personnes autorisées pour la réalisation de leur mission. À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite à la
mairie. Ce délai
expiré, si
personne ne se présente pour DÉrMettré l'accès, lesdits agents peuvent
entrer avec l'assistance du juge d'instance. Chacun des ingénieurs où agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition. Article
4
- Après
l'accomplissement
des formalités
précédentes
et
à
défaut
de
convention
amiable,
l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoire dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
213 À
cet
effet,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
fait,
au(x)
propriétaire(s)
concerné(s),
préalablement à toute occupation des terrains, Une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir Un intervalle de dix jours au moins. À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec
le
bénéficiaire
de la
présente autorisation.
Le
procès verbal
est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis aux
parties intéressées). Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer. Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le procès-verbal ou en cas-de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci- dessus. Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal. Article 5 - La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au
recueil
des
actes
administratifs.
Elle
est
périmée
de
plein
droit
si
elle
n'est
pas
suivie
du
commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime. A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN. L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains. Article 7 - Les maires des communes d'Arques-la-Bataille et Tourville-sur-Arques, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou travaux. Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises; jalons, piquets ou repères. La destruction,
la
détérioration
ou
le
déplacement
des
signaux,
bornes
et
repères
donnent
lieu
à
l'application des dispositions des articles 3221, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal. Défense
est faite
aux
propriétaires d'apporter
aux agents chargés des
études
où
des travaux, gêne,
trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit. En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent. Article
8
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
président
du
conseil
départemental
de
la
Seine-Maritime,
les
maires
d'Arques-la-Bataille
et
Tourville-sur-Arques,
le
commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-
Maritime.
Pour le préfét et par délégation,
JE
—
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par
le site
www.telerecours.fr ©21SBP89HAIONOA181498
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