Arrêté - 2020 01 28 DDTM arrêté ouverture pêche truite saumon

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Arrêté - 2020 01 28 DDTM arrêté ouverture pêche truite saumon Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Domloup. Lien du pdf (Arrêté - 2020 01 28 DDTM arrêté ouverture pêche truite saumon)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, $ =

ST |,

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

Direction départementale des territoires et de la mer

Service eau et biodiversité

ARRÊTÉ

Relatif aux périodes d’ouverture de la pêche de la truite de mer et du saumon

dans le département d’Ille-et-Vilaine pour l’année 2020

Le LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFÉTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R436-44 à 65 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets. à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :

Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2019 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d’eau en deux catégories piscicoles dans le département d’Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 octobre 1996 fixant les prescriptions particulières à la pêche du saumon :

Vu l'arrêté du 14 août 2018 approuvant Le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) pour les

cours d’eau bretons pour la période 2018-2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral du réglementant la pêche en eau douce dans le département d'Ille-et- Vilaine ;

Vu l'avis de la direction interrégionale Bretagne Pays de la Loire de l'office Français de la biodiversité :

Vu l'avis de la fédération d'Ille-et-Vilaine pour la pêche et la protection du milieu aquatique :

Vu l'absence d'observation émise lors de la consultation du public réalisée par voie électronique du

20 décembre 2019 au 12 janvier 2020 :

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine :

ARRÊTE :

ARTICLE 1 — Objet de l’arrêté

Durant l'année 2020, la pêche du saumon et de la truite de mer peut s'exercer dans le département d'Ille-et- Vilaine. uniquement sur le Couesnon. et selon les modalités définies à l'article 2.ARTICLE 2 — Périodes et modalités autorisées pour la pêche du saumon et de la truite de mer

Tronçon Dates d'ouverture (SAT

et TRM)

Modalités de pêche

(jours début et fin inclus)

Partie amont

(de l'aval du pont de la D 102 à

Mézières-Sur-Couesnon

jusqu'à l'amont du barrage du

moulin de Quincampoix à

RIMOU)

du samedi 1{ mars

au 14 juin

Leurres artificiels autorisés et appâts

naturels autorisés (*)

L'usage de la gaffe est interdit

Partie basse

(en aval du barrage du moulin de

Quincampoix à RIMOU)

du samedi 14 mars

au 14 juin

et

du 11 juillet

au ler octobre

N.B. : Pêche interdite du

15 juin au 10 juillet

> Du 14 mars au 14 juin : leurres

artificiels autorisés, appâts naturels

autorisés

Du 11 juillet au 20 septembre :

leurres artificiels autorisés, appâts

naturels autorisés

> Du 21 septembre au ler octobre :

mouche artificielle fouettée seule

autorisée

L'usave de la vafle est interdit

(*) sauf sur les parcours de pêche à la mouche et autre parcours spécifiques définis à l’article 14 (dispositions particulières de pêche) de l'arrêté du

dans le département d'Ille-et-Vilaine.

se réglementant la pêche en eau douce

> La pêche du saumon de printemps et de la truite de mer est autorisée du 14 mars au 14 juin inclus. Cependant. la fermeture de la pêche de ces deux espèces pourrait intervenir avant le 14 juin dans le cas où le total autorisé de capture (TAC) de saumons de printemps ou PHM (saumons de plusieurs hivers de séjour marin) serait atteint. Celui-ci est fixé à 10 pour l'année 2020 dans le Couesnon. A partir du 11 juillet, toute capture de saumon de plus de 67 cm de longueur totale (saumon de printemps) est interdite, même si le TAC saumons de printemps n'est pas consommé.

Pour éviter toute contestation. toute capture faite avant le 14 juin inclus sera réputée être un saumon de printemps. quelle que soit la taille du poisson.

Lorsque le TAC de saumons de printemps est atteint et qu'une fermeture anticipée est prise, la pêche de la truite de mer est également interdite à partir de la date de fermeture anticipée.

(e> La pêche des « castillons » ou 1HM (saumons avant 1 seul hiver de séjour marin) et de la truite de mer est autorisée du 11 juillet au 1er octobre inclus. Le castillon est identifié par sa taille inférieure à 67 cm de longueur totale. Cependant. la fermeture de la pêche de ces deux espèces pourrait intervenir avant le ler octobre dans le cas où le total autorisé

de capture global pour le bassin serait atteint.

Pour l'année 2020 le TAC de castillons est fixé à 83.

Lorsque le TAC global du bassin est atteint et qu'une fermeture anticipée est prise. la pêche de la truite de mer est également interdite à partir de la date de fermeture anticipée.

Remarque : lu prise en compte des caplures effectives de saumon de printemps à partir des déclarations, est susceptible d'entraîner un ré-djustement de lu valeur du TAC sur les castillons (principe du calcul d'un

TAC Global).

> La pêche des saumons « ravalés » est interdite.

On désigne par « ravalés » (ou bécards), les saumons ayant survécu à la fraye et qui sont susceptibles de frayer une seconde fois l’année suivante. Ces poissons se distinguent des saumons « frais » par un corps amaigri et effilé, et une robe très argentée.

æ Toute personne en action de pêche du saumon atlantique doit détenir une marque d'identification non utilisée et son carnet nominatif de pêche. Dès la capture d'un saumon. et avant de le trans Jorter, elle doit fixer sur le poisson la marque d'identification

et remplir les rubriques de son carnet nominatif.

Pour assurer une meilleure déclaration des captures de saumon. les pêcheurs seront en possession d'une seule bague à la fois. et devront remettre leur déclaration pour obtenir une nouvelle bague. La déclaration de capture devra être transmise au CNIS (centre national d'interprétation des captures de salmonidés) dans les deux jours ouvrés suivant la date de capture du saumon.

> Pour des raisons de partage de la ressource. un quota individuel sur la saison de pêche est instauré pour tout pêcheur pratiquant la pêche du saumon sur les cours d'eau du territoire du COGEPOMI des cours d'eau bretons où la pêche du saumon est autorisée (territoire du COGEPOMI Bretagne) : aussi, en Bretagne, le nombre de captures autorisé par pêcheur et par an pour le saumon est fixé à 6, dont maximum 2 saumons de printemps (2 PHM).

> Le nombre de captures autorisé par pêcheur et par jour pour la truite de mer est fixé à six.

> Chaque pêcheur doit respecter la taille minimale de Capture qui est fixée à 0,50 m pour le saumon et

0,35 m pour la truite de mer.

ARTICLE 3 — Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté :

* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois :

LU)+ par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée. le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Ce recours pourra s'effectuer soit de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 - Exécution

- Le secrétaire général de la préfecture d'Ille et Vilaine.

- les sous-préfets d'arrondissement.

- les maires des communes du département.

- le directeur départemental des territoires et de la mer.

- le directeur régional des douanes.

- le commandant du groupement de gendarmerie.

- la directrice interrégionale et le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité. - le président de la fédération d'Ille-et-Vilaine pour la pêche et la protection du milieu aquatique. sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et Vilaine.

Rennes. le 2 8 JAN. 2020

Pour la préfète et par délégation.

aire général = Le

f >

Ludovic GUILLAUME