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Arrêté - Tome 3 annexes St Witz
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Arrêté - Tome 3 annexes St Witz)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Institutions publiques,
Règlement Local de Publicité (RLP)
u Val d'Oise
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Département du Val d’Oise
Commune de Saint-Witz
Tome 3 : annexes
Arrêté au conseil municipal du 21 novembre 2024 1
Sommaire
Lexique ................................................................................................................. 2
Arrêté fixant les limites de l’agglomération et plans des limites d’agglomération ............................................................................................................................. 5
Plan de zonage du Règlement Local de Publicité................................................. 8 2
Lexique
Une agglomération est un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde. (Art. R.110-2 du code de la route). Cependant, le Conseil d’État, dans un arrêt du 2 mars 1990, fait prévaloir, en cas de litige, la « réalité physique » de l’agglomération, peu importe l’existence ou non des panneaux d’entrée et de sortie, de leur positionnement par rapport au bâti.
Un auvent est une avancée en matériaux durs, en général à un seul pan, en saillie sur un mur, au-dessus d'une ouverture ou d'une devanture.
Une bâche de chantier est une bâche comportant de la publicité, installée sur des échafaudages nécessaires à la réalisation de travaux.
Une bâche publicitaire est une bâche comportant de la publicité, autre qu’une bâche de chantier.
Une clôture désigne toute construction destinée à séparer deux propriétés ou deux parties d'une même propriété, quels que soient les matériaux dont elle est constituée. Le terme clôture désigne donc également les murs de clôture.
Une clôture aveugle est une clôture pleine, ne comportant pas de parties ajourées. Cependant, il faut préciser que « tout percement, dont les portes pleines, doit être considéré comme une ouverture. La jurisprudence a, en revanche, exclu les ouvertures obturées par les briques de verre qui ne constituent pas une ouverture ». (Guide pratique, la règlementation de la publicité extérieure, ministère de l’Écologie du Développement Durable et de l’Énergie).
Une clôture non aveugle est constituée d'une grille ou claire-voie avec ou sans
soubassement.
Une enseigne est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.
Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.
Une enseigne numérique est une sous-catégorie des enseignes lumineuses qui repose sur l’utilisation d’un écran. Elle peut être de trois sortes : images animées, images fixes et vidéos.
Une enseigne temporaire est une enseigne signalant des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois. Sont également considérées comme enseignes temporaires, les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières 3
de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent la location ou la vente de fonds de commerce.
Une marquise est un auvent vitré composé d'une structure métallique, au-dessus d'une porte d'entrée ou d'une vitrine.
Le mobilier urbain comprend les différents mobiliers susceptibles de recevoir de la publicité à titre accessoire en agglomération. Il s'agit des abris destinés au public, des kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial, des colonnes porte-affiches réservées aux annonces de spectacles ou de manifestations à caractère culturel, des mâts porte-affiches réservés aux annonces de manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives et des mobiliers destinés à recevoir des œuvres artistiques ou des informations non publicitaires à caractère général ou local.
Un mur aveugle est un mur plein, ne comportant pas de parties ajourées. Lorsqu’un mur comporte une ou plusieurs ouvertures de moins de 0,50 mètre carré, la publicité murale est autorisée conformément à l’article R-581-22 du Code de l’environnement.
Une palissade de chantier est une clôture provisoire constituée de panneaux pleins et masquant une installation de chantier. Elle peut également être composée d’éléments pleins en partie basse surmontés d’un élément grillagé.
Une préenseigne est une inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
Une préenseigne temporaire est une préenseigne signalant des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois. Sont également considérées comme préenseignes temporaires, les préenseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente.
Une publicité est une inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. Ce terme désigne également les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images.
Une publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse conçue à cet effet.
Une publicité numérique est une sous-catégorie de la publicité lumineuse qui repose sur l’utilisation d’un écran. Elle peut être de trois sortes :
- Images animées : il existe une animation sur l’image (apparition d’un slogan, ou d’un prix, forme en évolution, tremblement d’un pictogramme, etc. ) ;
- Images fixes : défilement d’images fixes, également appelé déroulant numérique ; - Vidéos.
La saillie est la distance entre le dispositif débordant et le nu de la façade. 4
Une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. 33/2023
i ARRETE DU MAIRE FIXANT LES LIMITES D’AGGLOMERATION
SE u= Département du Val d'Oise Arrondissement de Sarcelles Canton de Goussainville COMMUNE DE SAINT-WITZ
Le Maire de SAINT-WITZ,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R411-25 à 28;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - 5° partie - signalisation d’indication ;
Considérant, que la zone agglomérée s’est étendue ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l’agglomération sont abrogées.
ARTICLE 2 : Les limites de l’agglomération de SAINT-WITZ, au sens de l’article R 110-2 du code de la route, sont fixées ainsi qu’il suit dans le tableau suivant :
Voie Coordonnées GPS (X) Coordonnées GPS (Y)
D10 - Rue de Paris 2.571091 49.095117
Rue de la Font aux Chiens 2.570183 49.084137
D10 2.557441 49.088382
D10 2.557570 49.088299
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre I - 5% partie - signalisation d’indication - sera mise en place à la charge de la commune.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l’article 1° du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de SAINT-WITZ.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
5
Arrêté fixant les limites de l’agglomération et plans des limites
d’agglomération
Accusé de réception en préfecture
095-219505807-20231124-AU233-2023-AI
Date de télétransmission : 27/11/2023
Date de réception préfecture : 27/11/2023 ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice admimis arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publicati
: Monsieur le Maire de la commune de SAINT-WITZ, Monsieur le Président du Conseil
Départemental du Val d'Oise, le Commandant de la Gendarmerie de Fosses, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
SAINT-WITZ, le 24 novembre 2023
Frédéric MOIZARD
Le Maire certifie sous sa responsabilité be carnctère exécunoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
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Plan de zonage du Règlement Local de Publicité