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unknown - feux+de+forêt incinération+déchets+ Document publié le Jeudi 14 juin 2007 par la commune de Lapouyade. Lien du pdf (unknown - feux+de+forêt incinération+déchets+)Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Aménagement du territoire, ?

Ex h |

Liberté + Égalité + Fraternité

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÈFET DE LA GIRONDE

CABINET DU PRÉFET Bordeaux, le 14 JUIN 2007 SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE

ET DE PROTECTION CIVILE

Affaire suivie par : LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, pref-defense-protection-civiledeironde.souv.fr PRÉFET DE LA GIRONDE

à

Mesdames et Messieurs les Maires

du département de la Gironde

OBJET: Rappels sur le risque Feux de forêt et l'interdiction d’incinération de déchets verts.

Réf :

- Circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts ; - Règlement sanitaire départemental de la Gironde du 23 décembre 1983 ;

- Règlement interdépartemental (33/40/47) de protection de la forêt contre les incendies du 20 avril 2016.

Pd.:

- Annexes 2, 3 et 4 du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l'incendie

(RIPFD) ;

- Fiche NON VALIDE d’autorisation municipale qui ne doit plus être utilisée ; - Plaquette de l’Ademe Centre «Arrêtez de vous enflammer », téléchargeable sur: http://wuww.centre.ademe.fr/node/792

Depuis lété dernier, la Nouvelle-Aquitaine, comme une grande partie du pays, souffre d’un

déficit pluviométrique et, comme vous le savez, des incendies particulièrement virulents ont déjà

impacté la Gironde mi-avril en raison de la sécheresse et du vent (notamment celui de Cissac-

Médoc qui s’est étendu sur un millier d’hectares),

Cette situation préoccupante pour la période estivale à venir me conduit en amont à faire

quelques rappels sur Le risque incendie et notamment sur le brûlage des déchets verts, afin de

protéger la forêt et la population.

1) LE PRINCIPE D’INTERDICTION DE BRÛLAGE DES DÉCHETS VERTS :

POURQUOI ?

Le brûlage des déchets verts est à l'origine de troubles de voisinage générés par les odeurs

et la fumée. Il nuit à l'environnement (émission de substances polluantes dans l'air) et à la santé

(émission de particules véhiculant des composés cancérigènes).

A titre d’exemple, 50 kg de végétaux brûlés à l’air libre rejettent autant de particules qu’un

parcours de 37 900 km effectué avec une voiture essence ou 9 800 km avec une voiture diesel.

2, esplanade Charles-de-Gauile - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60

Organisation de P'État en Gironde, horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site internet des services de l’État en Gironde www.gironde.gouv.frLa Gironde est concernée par un enjeu fort concernant les concentrations en particules dans

l’air. Une occurrence fréquente des épisodes de pollution élevée est observée pour les PM10. Quant aux PM2,5, l'objectif de qualité (10ug/m en moyenne annuelle) fixé par l'Organisation Mondiale pour la Santé est régulièrement dépassé sur l’ensemble du territoire. Les études épidémiologiques démontrent les effets sur la santé de la pollution atmosphérique, à court et long termes tant sur la

mortalité que sur la morbidité.

Par ailleurs, les brûlages de déchets verts sont régulièrement la cause de propagation

d’incendies.

LE BRÛLAGE À L’AIR LIBRE DES DÉCHETS VERTS FAIT L'OBJET D’UNE INTERDICTION GÉNÉRALE

L'article 84 du règlement sanitaire départemental interdit le brûlage des déchets à

l’air libre.

Les déchets verts produits par les collectivités et les ménages (tonte de pelouses, taille

de haies et d'arbustes, élagages, débroussaillement et autres pratiques similaires) sont concernés

par cette interdiction.

Les entreprises d’entretien d'espaces verts et les paysagistes sont également concernés par cette interdiction et sont tenus d'éliminer leurs déchets verts par apport en déchetterie ou

par valorisation directe (broyage, compostage).

Cette interdiction est rappelée à l'article 16 du RIPFCI sus-cité : « le brûlage à Pair libre

des déchets verts (par opposition aux rémanents issus des travaux agricoles et forestiers) produits

par les particuliers, les professionnels (notamment les entreprises d'espaces verts et les

paysagistes) et les collectivités locales est interdit toute l’année sur l’ensemble du territoire du département ».

Le maire ne peut donc pas déroger à cette interdiction et accorder des dérogations

aux particuliers. Aussi, je vous rappelle que les formulaires, encore utilisés dans certaines

communes (modèle en annexe) « fiche n°1 autorisation municipale d'élimination des déchets verts par

les particuliers » ne sont plus valables.

J’insiste donc ici sur l’interdiction pour les particuliers d’incinérer des déchets verts et

vous invite à relayer ce message auprès de vos administrés par tout moyen de communication

que vous jugerez adapté (bulletins municipaux, sites internet, panneaux d’affichage …). Vous pouvez également diffuser la plaquette d’information de l’Ademe Centre, que vous trouverez en

pièce jointe, téléchargeable sur : http://www. centre.ademe fi/node/792.

DÉROGATIONS

° Parle Préfet:

Sur proposition de l'autorité sanitaire et après avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ct technologiques (CODERST) dans des cas exceptionnels :

- en dehors de tout épisode de pollution,

- hors des Zones couvertes par une déchetterie ou un système de collecte des déchets,

- situations particulières (par exemple, lorsque les végétaux sont infestés par les nuisibles).

2/7° Par le maire d’une commune à dominante forestière :

Le RIPFCI prévoit en effet que dans les espaces exposés des communes à dominante

forestière, une dérogation puisse être délivrée par le maire, uniquement pour les

« propriétaires et ayants-droit », pour les végétaux émanant de travaux forestiers, agricoles

ou viticoles (formulaires en annexe 2, 3 et 4 du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l’incendie, et en pièces jointes de la présente circulaire) :

- en période verte de vigilance feux de forêt (du 1° octobre au dernier jour de février de

l’année suivante) : déclaration en mairie.

- en période jaune de vigilance feux de forêt (du 1° mars au 30 septembre) : demande

d’autorisation au maire.

- en période orange, rouge ou noïre de vigilance feux de forêt (décidées ponctuellement

par le préfet) : interdiction totale sans dérogation possible.

Pour rappel, la demande écrite d'autorisation doit être déposée à la mairie au moins dix

jours avant la mise à feu, afin que le SDIS puisse instruire la demande.

Pour les futures demandes de dérogation, vous voudrez bien vous assurer que : q

- le pétitionnaire est bien un exploitant agricole ou forestier et que l'incinération

rentre dans le cadre de travaux agricoles, viticoles ou forestiers ;

- les parcelles sur lesquelles doivent avoir lieu l'incinération se situent à plus de 100

mètres de toute végétation forestière.

Enfin, vous veillerez à ce que l'annexe 4 "demande d'autorisation pour les chantiers

d'incinération par les propriétaires ou leurs ayants droit" soit dûment complétée (nature et volume à

incinérer, renseignements sur le responsable de chantier) avant transmission au SDIS pour instruction.

En tout état de cause, et afin d'éviter les nuisances et effets sanitaires immédiats, il

convient de ne pas autoriser de brûlage à proximité de riverains.

INTERDICTION STRICTE SANS DÉROGATION POSSIBLE

- en période d'épisode de pollution atmosphérique, survenant le plus souvent en période

hivernale par temps sec et froid.

Il convient de s'assurer que l'indice de qualité de l'air prévu pour la journée ne soit pas

orange (indice 5,6,7 de moyen à médiocre) ou rouge (indice 8,9,10, de mauvais à très mauvais) et qu'aucun dispositif préfectoral concernant un épisode de pollution en cours ne soit en vigueur pour

la journée. À cet effet, vous trouverez des informations sur la qualité de l’air sur le site internet de Passociation agréée de surveillance de la qualité de l’air ATMO Nouvelle Aquitaine :

http:/h\vww.atmo-nouvelleaquitaine.org/indice/atmo .

- en cas de classement du département par le préfet en vigilance feux de forêt orange,

rouge ou noire.

3/7Ces informations sont consultables sur un répondeur téléphonique de la préfecture au

05.56.90.65.98. Les maires en informent leurs administrés par tous moyens : affichage de l’avis en mairie et à proximité des lieux concernés, pose de panneaux d’information, messages sur panneaux

à messages variables, messages par automates d’appel, SMS, sites internet, etc.

- en cas de vitesse de vent local de plus de 5m/seconde (18 km/h).

LE MAIRE FAIT RESPECTER CETTE INTERDICTION

En 2016, les services d’incendie et de secours de Gironde ont été amenés à effectuer plus

de 600 reconnaissances de fumée inutilement, puisqu'il s’agissait de brûlage de déchets verts non déclarés ou non autorisés.

Conformément aux pouvoirs de police définis à l’article L2212-2 du code général des

collectivités territoriales, il appartient aux maires de prendre toutes les dispositions nécessaires

pour faire cesser immédiatement ces brûlages de déchets et d’orienter leurs administrés vers les

filières autorisées existantes sur le secteur concerné.

Le brüûlage des déchets est passible d’une contravention de 450 euros (article 131-13 du code pénal).

N'hésitez pas également à informer les services de gendarmerie où la DDSP en cas

d’infraction à Pinterdiction de brêlage de déchets verts, pour qu’une action pédagogique s’instaure et qu’au minimum un rappel à la loi soit effectué, voire une verbalisation, ou encore à missionner vos agents municipaux aux mêmes fins.

Je vous engage en outre à rappeler à vos administrés les alternatives au brûlage (points

de collecte existants sur le territoire, compostage domestique, broyage et paillage ..) et les

sensibiliser à leur responsabilité de citoyen quant aux méfaits environnementaux et sanitaires

engendrés par fa pratique des feux de jardins ainsi qu'au risque feux de forêt, pour les communes

concernées.

D’une manière générale, les collectivités territoriales sont invitées à promouvoir la gestion B

domestique des déchets verts (broyage, compostage, paillage), à mettre en place des systèmes de

collecte ou ramassage éventuellement en intercommunalité, au développement du nombre de déchetteries, en cohérence avec les plans de prévention et de gestion des déchets.

11) RAPPEL DE L’INTERDICTION STRICTE DES « LANTERNES VOLANTES » :

Constitue une « lanterne volante » tout dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l’aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active telle qu’une

bougie, quelle que soit sa dénomination commerciale (ballons à air chaud, « lanterne chinoise »,

« lanterne thaïlandaise », « skylantern », « lanterne orientale », « lampions OVNI ».. .)

4/7Ce type de dispositif présente un risque de propagation du feu du fait, d'une part du résiduel

incandescent pouvant être généré à l'issue du brûlage et pouvant provoquer un départ de feu au moment de la descente et/ou du posé, et d'autre part de la difficulté de surveillance et de maîtrise du

dispositif pouvant parcourir de grandes distances. En outre, leurs restes ont vocation à devenir des

déchets abandonnés au sens de l'article R.632-1. Dès lors, l’usage Gnise à feu ou lâcher) des ” lanternes volantes est interdit toute l’année sur l’ensemble du territoire de la Gironde, des Landes et

du Lot-et-Garonne.

Cette interdiction n’est pas susceptible de dérogation (article 17 du règlement

interdépartemental de protection de la forêt contre l’incendie).

II) LE DÉBROUSSAILLEMENT :

Le règlement (article 8 et suivants) réaffirme et insiste sur l'obligation de débroussaillement

et sur le maintien en état débroussaillé au sein des espaces exposés (définition «espaces

exposés » en page 4 du règlement).

Je vous rappelle que :

- aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature le

débroussaillement doit être effectué sur une profondeur de 50 m (pouvant être porté à jusqu’à 100 mètres par arrêté municipal) ;

- aux abords des voies communales ouvertes à la circulation publique, le débroussaillement devra être réalisé sur toute l’assiette routière, ainsi que sur une largeur

supplémentaire de 4 mètres de part et d’autre de cette assiette (article L134-10 du Code Forestier).

Le maire assure le contrôle de l’exécution des obligations de débroussaillement. À

cette fin, il peut mobiliser les agents de police municipale et commissionner des agents

municipaux sur Le fondement de l’article L. 135-1 du Code forestier.

Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services de l’État chargés des forêts et les agents en

service à l'Office national des forêts, commissionnés à raison de leurs compétences en matière

forestière et assermentés à cet effet, ainsi que les garde-champêtres et les agents de police

municipale.

En cas de violation constatée de l'obligation de débroussailler ou de maintien en état

débroussaillé, le maire, ou le cas échéant, le représentant de l’État dans le département, met en

demeure les propriétaires d’exécuter les travaux dans un délai qu’il fixe. Lorsqu'ils ne procèdent pas aux travaux prescrits par la mise en demeure à l'expiration du délai fixé, le maire saisit l'autorité administrative compétente de l’État, qui peut prononcer une amende dont le montant ne peut excéder 30 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement (article L. 135-2 du

Code forestier).

5/7La commune peut en outre pourvoir d’office aux travaux prescrits en se retournant

contre le propriétaire défaillant pour le paiement, indépendamment des poursuites pénales

qui peuvent être exercées.

Les propriétaires qui ne procèdent pas aux-travaux de débroussaillement ou de maintien en

état débroussaillé aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature,

ainsi que sur la totalité de la surface des terrains situés en zone urbaine, des terrains situés dans les

zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être débroussaillées et maintenues en État débroussaillé en vue de la protection des constructions, par un plan de prévention des risques

naturels sont passibles d’une amende de 4° classe (article R. 163-3 du Code forestier).

Pour les terrains compris dans les Llotissements, ZAC, AFU et terrains de camping,

caravanage, l'infraction relève d’une contravention de 5° classe (article R. 163-3 du Code

forestier).

EV) SURVEILLANCE DES SECTEURS SINISTRÉS PAR UN INCENDIE :

L'article 7 du RIPFCI rappelle qu’en application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire fait assurer la surveillance des zones sinistrés par un

incendie suivant les dispositions de lOrdre d’Opérations Départemental Feux de Forêts, après le

retrait des moyens sapeurs-pompiers.

V) INTERDICTIONS GÉNÉRALES D'EMPLOI DU FEU DANS LES ESPACES EXPOSÉS :

Il est interdit, toute l’année, de transporter ou de jeter tout objet ou support en

ignition et d’allumer du feu à l’air libre dans Les espaces exposés des communes à dominante

forestière, y compris des feux de cuisson au sol ou dans des dispositifs mobiles (article 25 du

règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l'incendie).

En période jaune, orange, rouge ou noire, il est interdit de fumer dans les espaces

exposés. Cette interdiction s’applique notamment aux usagers des voies publiques traversant

ces terrains.

Ces dispositions ne sont pas applicables : aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu'aux

bâtiments de chantiers, ateliers, usines, aux barbecues fixes attenants à des bâtiments, (sous réserve

que les cheminées soient équipées de dispositifs pare-étincelles et que soient observées les

prescriptions édictées par l'autorité publique et la réglementation, notamment en matière de débroussaillement obligatoire).

Sur le même sujet, l’Association régionale de DFCI Aquitaine a lancé récemment une

campagne de prévention avec la société Atlandes, le soutien de l'Etat et de la Région : une flotte de

25 camions (Transports Lacassagne) diffuse le message de sensibilisation « Mégots jetés, forêt brûlée » sur les routes des Landes et de Gironde en l'exposant sur les faces arrière des remorques.

6/7Cette campagne vient s'ajouter aux traditionnels messages relayés sur les panneaux

d'affichage ou sur les ondes autoroutières. En effet, ce geste de fumeurs est à l’origine de nombreux

départs de feux chaque année.

Vous trouverez des informations sur les conseils de prévention pour éviter Le risque feux de

forêt sur le site internet de la DFCI : http://www. feudeforet.org/francais/que/que actualites.php et

htip://mww. feudeforet.org/francais/ressources/ress_conseils.php°Rubrique=1.

Je compte sur votre collaboration afin de procéder à une large information et sensibilisation

auprès de vos administrés, en insistant sur la prévention du risque feux de forêt et sur l'application

du principe d'interdiction de brûlage des déchets verts.

Plerre DARTOUT

COPIES :

MM. LES SOUS-PRÉFETS D’'ARRONDISSEMENT DE LA GIRONDE

M. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA GIRONDE

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE GIRONDE

M. LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS

M. LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

M. LE COLONEL, COMMANDANT LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE LA GIRONDE

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSOCIATION RÉGIONALE DE DÉFENSE DES FORÊTS CONTRE L'INCENDIE

M. LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER

M. LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ,

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