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Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7999&path=10
Document publié le Jeudi 10 septembre 2026 par la commune de Seyssins.
Lien du pdf (Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7999&path=10)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VILLE DE SEYSSINS ARRETE
N° 230 / 2026
Objet : Entreprise ETS MERLE pour le compte de CDC HABITAT -— Mobilisation de 9
places de stationnement pour le démontage de la grue — avenue du Grand Champ à
Seyssins, le 10 septembre 2026. 1
Je soussigné, Fabrice HUGELE, Maire de la ville de Seyssins,
Vu les articles L.2212-2 ainsi que L.2213-1 à L.2213-6 Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal,
Vu les articles L.411-1, R.417-10, L.325-1 à L.325-15 et R.325-1 à R.325-52 du Code de la
Route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | — 8ème partie : signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier
1983,
Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
Considérant la demande reçue le 7 septembre 2026, de l'entreprise ETS MERLE sise 215 route
des Chauffeurs 38350 SUSVILLE, sollicitant l'autorisation de mobiliser 9 places de
stationnement pour le démontage de la grue, avenue du Grand Champ à Seyssins,
Considérant la DP enregistrée au service urbanisme sous le numéro 0384862410080,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement sur la commune de
Seyssins afin d'assurer la sécurité des usagers de l’espace public,
ARRETE
Article 1 : Autorisation
L'entreprise ETS MERLE est autorisée à mobiliser 9 places de stationnement pour le
démontage de la grue, avenue du Grand Champ à Seyssins, dans le cadre de travaux pour le
compte de CDC HABITAT et dans le respect des prescriptions administratives et techniques
prévues par le présent arrêté.
Article 2 : Durée
La présente autorisation est consentie pour le 10 septembre 2026.
Article 3 : Prescriptions techniques particulières
a) Le stationnement sera interdit sur 9 places de parking.
b) La circulation sera régulée en mode alterné, gérée manuellement depuis les voies de
parking.
c) Le permissionnaire devra s'assurer que l'accès aux riverains ainsi qu'aux services de
secours sera maintenu pendant toute la durée de l'installation.
d) La signalisation réglementaire sera mise en place par l’entreprise, conformément aux
prescriptions en vigueur.
e) Tout stationnement au droit du chantier sera interdit et considéré comme gênant pendant
toute la durée des travaux.
Hôtel de Ville - Parc François-Mitterrand - 38180 SEYSSINS
2026/ARR/ST/IB/AO/230 Tél. 04 76 70 39 00 - seyssins.fr - courrier@mairie-seyssins.fr 1 f) Le permissionnaire ne doit en aucun cas porter atteinte à la propreté ni à la sécurité de
l'espace public.
Article 4 : Signalisation
Les signalisations réglementaires conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation (Livre | — 8ème partie) seront mises en place, entretenues et ‘déposées par
l'entreprise chargée des travaux, sous contrôle des services techniques de la mäirie de
Seyssins. L'arrêté sera affiché sur le chantier.
Article 5 : Fourrière
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un procès-verbal de constat
d'infraction. L'enlèvement immédiat des véhicules gênants pour mise en fourrière, sera
susceptible d'être ordonné par les autorités compétentes conformément à l’article R417.10, les
articles R.325-12 et suivants du Code de la Route.
En cas de nécessité de pose de panneaux d'interdiction de stationner, le permissionnaire devra
prendre contact avec la police municipale au 04 76 70 53 51 le jour de l'installation des
panneaux, 8 jours minimum avant le début des travaux, afin qu'un agent puisse constater leur
présence, dans le but d'effectuer les procédures à l'encontre des éventuels véhicules en
infraction.
Article 6 : Responsabilité
En cas de déversements, de salissures ou de dépôts de déchets, le permissionnaire pourra
faire l’objet de sanctions et sera tenu pour responsable de la remise en état immédiate des
lieux.
En cas de dégradations résultant des travaux de l’entreprise ou de perturbations constatées
pour les usagers, le bénéficiaire de l’autorisation devra procéder sans délai à la remise en état
du domaine public ou à l'adaptation de ses installations, selon les prescriptions de l'autorité
compétente.
Article 7 : Publicité
La présente autorisation sera notifiée au permissionnaire et publiée conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble qui peut être saisi
notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé par écrit devant Le Maire de
Seyssins. Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
Article 9 : Exécution
Le directeur général des services de la commune de Seyssins, les services municipaux, la
gendarmerie de Seyssinet-Pariset, la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à l'entreprise ETS
MERLE. RSS
En mairie, le 8 septembre 2026.
Certifié exécutoire par le Maire.
Compte-tenu de l'affichage le : 10/09/2026
2026/ARR/ST/IB/AO/230 2