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Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7896&path=10 Document publié le Vendredi 10 juillet 2026 par la commune de Seyssins. Lien du pdf (Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7896&path=10)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique, ARRETE

VILLE DE SEYSSINS

N° 178 / 2026

Objet : Règlement général des places réservées aux personnes à mobilité réduite

(PMR) sur le domaine public ainsi que sur les parkings et voies privées ouverts à la

circulation publique.

Je soussigné, Fabrice HUGELÉ, Maire de la commune de Seyssins,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-1 à L.2213-4 ;

Vu le Code de la route, notamment les articles L.411-1, R.417-11 et L.325-1 à L.325-14 ;

Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.241-3 relatif à la carte

mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment sa huitième partie

relative à la signalisation du stationnement ;

Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer le stationnement afin d'assurer la

sécurité, la commodité de la circulation et l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;

Considérant qu'il y a lieu de recenser les emplacements de stationnement réservés aux

personnes à mobilité réduite sur le territoire communal ;

ARRETE

Article 1 :

Le présent arrêté abroge l'arrêté municipal n° 184/2023 du 19 juillet 2023 et ses annexes,

ainsi que tous les arrêtés antérieurs relatifs à la réglementation du stationnement sur les

emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite.

Article 2:

Les emplacements désignés aux articles 12 et 13 du présent arrêté sont exclusivement

réservés au stationnement des véhicules utilisés par des personnes titulaires de la carte

mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » (CMI-S),

que ces personnes soient conductrices ou passagères.

Article 3 :

La carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées »

(CMI-S) doit être apposée de manière visible et lisible derrière le pare-brise du véhicule.

Article 4:

Ces emplacements de stationnement ne sont ni réservables ni privatisables.

Article 5 :

Les emplacements réservés sont matérialisés par une signalisation horizontale et verticale

conforme à la réglementation en vigueur.

Article 6 :

Sur les voies publiques, la signalisation réglementaire est mise en place par Grenoble-Alpes

Métropole ou, le cas échéant, par les services techniques municipaux.

Hôtel de Ville - Parc François-Mitterrand - 38180 SEYSSINS

2O2B/ARRIST/IBIAPEITE Tél. 04 76 70 39 00 - seyssins.fr - courrier@mairie-seyssins.fr 1Article 7:

Sur les voies privées ouvertes à la circulation publique, la signalisation est mise en place et

entretenue par le propriétaire ou le gestionnaire des lieux.

Article 8 :

Toute création, modification ou suppression d'un emplacement réservé fera l'objet d'un arrêté

modificatif.

Article 9:

Les véhicules en infraction sur ces emplacements sont considérés en stationnement très

gênant au sens de l'article R.417-11 du Code de la route. Ils sont susceptibles d'être mis en

fourrière aux frais de leur propriétaire, sans préjudice des sanctions prévues par la

réglementation.

Article 10:

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux

dispositions en vigueur.

Article 11:

Les agents de la force publique et les personnes habilitées à constater les infractions à la

police de la circulation sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Article 12 :

RECENSEMENT DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS AUX PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE SUR LES VOIES PUBLIQUES DE LA COMMUNE

Les emplacements ci-après sont réservés aux véhicules munis de la carte mobilité inclusion

portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » (CMI-S), apposée de

manière visible derrière le pare-brise :

1 place : au niveau du 38 rue des Allobroges,

- 2 places : CCAS -— Le Patio, 40 rue de la Liberté,

- 1 place : Ancienne école maternelle des Iles, 50 rue de la Liberté,

- 2 places : au niveau du 65 rue de la Liberté,

-__ 1 place : au niveau du 11 rue de la Sauine,

- 4 places : avenue Louis Armand (2 places côté stade Jean Beauvallet et 2 places côté

copropriété),

- 3 places: Boulodrome André Comtat, 34 avenue Louis Armand et avenue de

Grenoble,

- 1 place : Parc Raymond Aubrac, 32 rue du Dauphiné,

- 1 place : Commerces Centre Sud, 6 avenue Louis Armand,

- 8 places : Terminus tram - parking du Prisme, 89 avenue de Grenoble,

- 1 place : allée Roger Rahon,

- 1 place : Gymnase Yves Brouzet, 5 rue Joseph Moutin,

- 1 place : Tennis Club, 10 rue Joseph Moutin,

-__ 2 places : Maison des Associations, 8 rue Joseph Moutin,

- 2 places : Ferme Heurard, 91 avenue de Grenoble,

- 1 place : au niveau du 1 rue des Müriers

- 1 place : Mairie de Seyssins — parking du pigeonnier, 133 avenue de Grenoble,

- 1 place : Ecole maternelle Blanche Rochas, 43 avenue du Grand Champ,

- 1 place : au niveau du 29 avenue du Grand Champ,

- 2 places : Résidence des Personnes Agées, 23 avenue du Grand Champ,

- 1 place : rue du Parc, au croisement avec l'avenue du Grand Champ,

- 2 places : Ecole élémentaire Condorcet, 3 rue de la Paix,

2026/ARR/ST/IB/AP/178 2- 1 place : Eglise, 7 rue de la Paix,

- 1 place : au niveau du 4 place du Village,

- 1 place : au niveau du 20 place du Village,

-__ 1 place : au niveau du 1 rue des Fenouillères,

-__ 2 places : au niveau du 59 avenue de Claix,

- 8 places : au niveau du 91 avenue de Claix,

- 1 place : au niveau du 32 avenue Louis Vicat,

- 1 place : au niveau du 28 avenue Louis Vicat,

-__2 places : au niveau des 41 et 43 rue du Parlement.

Seuls les véhicules munis de cette carte sont autorisés à stationner sur ces emplacements.

Article 13 :

RECENSEMENT DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS AUX PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE SUR LES PARKINGS ET VOIES PRIVÉES OUVERTS À LA CIRCULATION PUBLIQUE

Les emplacements ci-après sont réservés aux véhicules munis de la carte mobilité inclusion

portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » (CMI-S), apposée de

manière visible derrière le pare-brise :

-__2 places : 60-62 avenue de Claix — Résidence LE VAL VERT,

-__4 places : 81B, 83B et 83C avenue de Claix - Résidence JARDINS DE PREVERT,

- 1 place : 25-27-29-31 rue du Parlement — Résidence LE PANORAMIK.

Seuls les véhicules munis de cette carte sont autorisés à stationner sur ces emplacements.

Article 14 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou

de sa notification, d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, notamment par

l'application « Télérecours Citoyens » (www.telerecours.fr). Un recours gracieux peut

également être exercé auprès du Maire dans le même délai.

Article 15 : Exécution

Le directeur général des services, les services municipaux, la brigade de gendarmerie de

Seyssinet-Pariset et la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

En mairie, le 9 juillet 2026.

Pour le Maire, par délégation

Le Directeur Général des Sefi

Bruno JACQUIER

Certifié exécutoire par le Maire.

Compte-tenu de l'affichage le : AO|GHOLE

2026/ARR/ST/IB/AP/178 3