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Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Billé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 01.02.2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Compte rendu du Conseil municipal du 1erfévrier 2024
1
COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 1ER FÉVRIER 2024
Monsieur le Maire propose d’adopter le compte rendu de la séance du jeudi 21 décembre 2023
APPROBATION DU PLAN LOCAL D’urbanisme
Exposé de Monsieur Daniel BALLUAIS, le Maire
La dernière révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune date de l’année 2007. C’est en 2019 que le conseil municipal décide de lancer le projet relatif à la révision du PLU communal conformément aux articles L.153-31, articles R.153-11 et suivants du code de l’urbanisme. Le ralentissement de l’activité économique pendant la période COVID a prolongé la durée du projet, allant d’une durée moyenne de 2 ans à 3 ans.
La finalité du projet consistait d’une part, à procéder aux adaptations contextuelles du territoire. D’autre part, de répondre à l’attente principale de l’équipe municipale à savoir : « accueillir des nouveaux habitants ».
De ce fait, la révision du Plan Local d’Urbanisme répond à 5 motivations principales : → -avoir un développement durable conforme à la réglementation
→ -intégrer les orientations du SCOT du pays de Fougères
→ -faire face aux nouveaux enjeux de l’agglomération en matière d’habitat, de transports, de déplacement et d’environnement
→ -prendre en compte les enjeux environnementaux notamment la TVB et les Zones humides → -réorganiser l’accueil de la population en prenant en compte les terrains en zone agglomérée.
Pour ce faire, les objectifs définissant le projet sont les suivants :
→ -accueillir une population nouvelle
→ -avoir un développement économique peu consommateur d’espace
→ -limiter l’étalement urbain
→ -assurer la cohérence et la mise en œuvre de la TVB en lien avec les communes limitrophes → -réfléchir à la densification des hameaux structurés
→ -viser l’accueil de la nouvelle population dans la zone agglomérée
Afin de matérialiser le projet, l’assemblée délibérante a successivement validé les étapes ci-dessous marquant l’avancement du projet :
→ -le diagnostic environnemental
→ -le débat sur le PADD
→ -le bilan de la concertation et arrêt du projet du Plu
→ -consultations de PPA
→ -enquête publique
→ -publicité
→ -approbation
La révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Billé a été approuvé en conseil municipal le jeudi 1er février 2024. La délibération du conseil municipal numéro 2024-01 acte l’approbation du Plan Local d’Urbanisme. Ont été joints à la délibération transmise au contrôle de légalité : le rapport de présentation, le P.A.D.D. (Projet d’Aménagement et de développement Durables), le règlement, les annexes, les O.A.P. (Orientations d’Aménagement et de Programmation).
Publication : la délibération sera affichée pendant 1 mois sur le panneau d’affichage de la mairie. Une annonce apparaitra sur le journal Ouest-France et la Chronique Républicaine de Fougères.
Exposé validé par délibération n°2024-01.
Compte rendu du Conseil municipal du 1erfévrier 2024
2
INSTAURATION DU DPU (Droit de Préemption Urbain)
Exposé de Monsieur Daniel BALLUAIS, le Maire,
Un Plan Local d’Urbanisme fixe les règles d’aménagement et d’utilisation des sols.
Cependant, l’'article L 211-1 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé, d'instituer un droit de préemption (DPU), sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser, telles qu'elles sont définies par ce plan.
Pour ce faire, le droit préemption permet à la collectivité d’acquérir en priorité, à l’occasion de leur mise en vente par leur propriétaire, certains biens en vue de la réalisation d’actions ou d’opérations d’intérêt général répondant aux objets suivants :
→ Mise en œuvre d’un projet urbain
→ Mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat
→ Maintien, extension ou accueil des activités économiques
→ Développement des loisirs et du tourisme
→ Réalisation d’équipements collectifs
→ Lutte contre l’insalubrité
→ Renouvellement urbain
→ Sauvegarde ou mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti
Le DPU sur la commune de Billé est fixé sur l’ensemble des zones U et AU (voir plan annexé).
Exposé validé par la délibération n° 2024-02.
SUPRESSION DE LA MARGE DE RECUL SUR LE RÉSEAU DÉPARTEMENTAL Exposé de Monsieur Daniel BALLUAIS, maire,
Le règlement de voirie départementale a pour objet d’assurer la circulation des véhicules d’une part, d’autre part d’assurer une desserte des riverains tout en garantissant la préservation et la conservation dudit domaine public.
Rappel
Dans le cadre de la révision générale du plan local d'urbanisme, la commune souhaite permettre la mise en œuvre de projets de construction répondant aux implantations traditionnelles des constructions en zone N et A, soit en bordure de routes départementales.
Cette forme d’implantation des constructions est incompatible avec le maintien des marges de recul inconstructibles sur les routes départementales.
Le règlement départemental de voirie prévoit qu'en cas de non-maintien des marges de recul sur les routes départementales la commune s'engage à assumer toutes responsabilités relatives à cet abandon, notamment en matière de nuisances sonores.
Le conseil municipal décide de ne pas reprendre les marges de recul imposées par le règlement départemental de voirie dans le cadre de la révision générale du PLU et prend l'engagement d'en assumer toutes les conséquences, notamment en matière de nuisances sonores.
Compte rendu du Conseil municipal du 1erfévrier 2024
3
Exposé validé par délibération n°2024-03.
LA PRIME INFLATION – PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT Exposé de Monsieur Daniel BALLUAIS, le Maire
La prime inflation ou prime exceptionnelle pouvoir d’achat est un montant forfaitaire, visant à soutenir les agents
de la fonction publique. Son versement est attributaire au plafond des ressources fixé par la loi.
La création et les modalités d’attribution de ladite prime est fixée par l’arrêté n°2023-702 du 31 juillet 2023.
Se faisant, l’assemblée délibérante décide d’attribuer aux agents de la commune de Billé la prime pouvoir d’achat. Le
montant total de la prime versée à l’ensemble des agents s’élève à 1 891.52 euros.
Exposé validé par délibération n°2024-04.
DEMANDE DE FRAIS DE SCOLARITÉ À LA COMMUNE DE FOUGÈRES
Exposé de Monsieur le Daniel BALLUAIS, le Maire,
La commune de Billé est dépourvue d’une école publique. Afin d’assurer la scolarité des enfants de Billé et des environs, la commune s’est regroupée en RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal) avec la commune de Combourtillé-Parcé, formant ainsi le RPI Billé-Combourtillé-Parcé.
L’ADOGEC du RPI Billé-Combourtillé-Parcé informe (courrier du du10 janvier 2024) la commune de Billé de la scolarité de deux élèves habitant la commune de Fougères. De ce fait il appartient à la mairie de Billé de se rapprocher de la mairie de Fougères afin de solliciter les frais de participation aux charge de fonction de l’école de Billé. Les deux élèves concernés sont : LEFOYER Lucile (MS) et de LEFOYER Clémentine (CE1) résidant au 4 rue Jean Langlais 35300 Fougères.
En l’espèce, la base de calcul du montant de participation aux charges de fonctionnement de l’école de Billé correspond au coût moyen département de l’année scolaire 2023-2024, soit : 424 euros en élémentaire et 1 466 euros en maternelle. Et l’abattement de 20% institué par l’ensemble des communes de Fougères Agglomération ne peut s’applicable sur ce montant de frais fixé à 1 890 €.
Exposé validé par délibération n° 2024-07.
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE COLLECTE DES PAPIERS ASSIMILÉS
Exposé de Monsieur le Maire,
La présente convention a pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières pour la collecte des papiers issus d’activités professionnelles entre le SMICTOM du pays de Fougères, l’ARCHES et la commune de Billé.
La lecture de la convention fait dégager un point d’attention sur l’article durée de la nouvelle convention qui a été supprimée. Cela implique les termes contractuels suivants : « la durée de la convention est indéterminée ».
Désormais, il appartient à la collectivité demandeuse de la procédure de résiliation, de solliciter les autres parties impliquées à la convention soit par un mail ou un courrier.
Parties prenantes à la convention : Mairie de Billé, SMICTOM et l’ARHES
Exposé validé par délibération n°2024-05.
QUESTIONS DIVERSES
Les travaux sur route de Saint-georges reprendront début mars.
Séance levée à 23h00
Prochaine séance jeudi 7 mars 2024