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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 Annexe Convention ETXE BERRI
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 Annexe Convention ETXE BERRI)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Économie et finances,
CONVENTION ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
ET ETXE BERRI
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame
Sylvie DURRUTY, habilitée par une délibération du Conseil permanent du 21 octobre 2025 ;
D’UNE PART,
ET :
La société ETXE BERRI, dont le siège social est situé Ordiarp, représentée par Samuel
VANDAELE en sa qualité de Dirigeant ;
D’AUTRE PART.
Vu le Règlement (UE) N° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à
l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux
aides de minimis ;
Vu le Régime n° SA.111723 - Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la
recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026 ;
Vu le Régime n° SA.111728 - Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur
des PME pour la période 2024-2028 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-2 et L. 5216-
5 ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par
délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe « Pour un Pays
Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu le schéma de développement économique de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024, notamment son
axe 1 « Innovations et entrepreneuriat » ;
Vu la délibération du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du
15 avril 2025 portant lancement de l’appel à projets 2025 « Atelier de l’innovation : l’innovation
au service des transitions », et approuvant le règlement d’intervention correspondant ; PREAMBULE
La société ETXE BERRI a été désignée lauréate de l’édition 2025 de l’Appel à projets « Atelier de l’Innovation : l’innovation au service des transitions » initié par la Communauté d’Agglomération Pays Basque en collaboration avec ESTIA Entreprendre, BPI France et la French Tech Pays Basque. A ce titre, elle a acquis le droit au bénéfice d’une subvention d’un montant de 15 372,90 €.
Par conséquent, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : PROGRAMME D’INNOVATION
La société ETXE BERRI est lauréate de l’édition 2025 de l’Atelier de l’innovation pour son projet « Isolation Chaux-Chanvre pour tous ».
L’objectif du projet est de proposer une isolation biosourcée à base de chaux et de chanvre, dont la composition, la finition, et la mise en œuvre soient optimisées afin de diminuer son coût et pouvoir la proposer au plus grand nombre et au logement collectif à vocation sociale.
La subvention de 15 372,90 € versée à la société ETXE BERRI relève d’une aide de minimis.
Elle va permettre de contribuer à la démarche de R&D visant à développer cet isolant et son procédé de projection innovant en mobilisant des ressources internes et externes afin d’évaluer le potentiel de la solution et la pérennité commerciale.
Le budget du projet s’élève à 30 745,80 €, correspondant au développement du procédé évoqué plus haut. L’assiette éligible à l’aide communautaire est de 30 745,80 €.
Dépenses éligibles retenues
Dépenses de personnel 17 180 €
Dépenses de consommables et petits équipements 12 759,15 €
Investissements amortissables 806,65 €
Total 30 745,80 €
ARTICLE 2 : DELAI DE REALISATION DU PROGRAMME D’INNOVATION
Le projet devra être achevé au plus tard deux ans après la signature de la présente convention.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1 Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet de la société ETXE BERRI dans le cadre de l’Appel à projets « Atelier de l’Innovation : l’innovation au service des transitions ».
Elle s’engage à participer aux actions décrites dans l’article 1, pour une assiette éligible de 30 745.80 € avec un taux d’intervention de 50%, et pour un montant de subvention maximal de 15 372.90 €.
3.2 Modalités de paiement La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
- un acompte de 50 % à la signature de la convention de financement ; - le solde sur présentation des justificatifs financiers et techniques (respectivement certifiés par l’expert-comptable et le dirigeant de l’entreprise).
Seul l’état récapitulatif des dépenses effectuées, certifiés conformes par un expert- comptable et validés par la Communauté d’Agglomération Pays Basque sera transmis au Trésorier de la Communauté d’Agglomération Pays Basque comme pièce justificative pour le paiement des subventions publiques.
Conformément au règlement de l’Appel à projets « Atelier de l’Innovation : l’innovation au service des transitions », la société ETXE BERRI a jusqu’au 31 décembre 2027 pour réaliser les dépenses liées au projet retenu, et jusqu’au 28 février 2028 pour envoyer l’ensemble des justificatifs.
Justificatifs financiers et techniques :
A la fin de la réalisation du projet, le porteur de projet devra produire :
- un rapport final sur la réalisation du projet incluant la mise à jour du Néo Terra Score, les données qualitatives et chiffrées liées à la bonne réalisation du projet et tout autre élément permettant la bonne compréhension de l’état d’avancement du projet, ainsi que les perspectives à l’issue du projet ;
- un état récapitulatif des dépenses réelles engagées et versées ainsi que l’ensemble des factures justificatives, certifié par l’expert-comptable et le dirigeant de l’entreprise. - en ce qui concerne les amortissements des machines et le personnel interne à la structure mis à contribution pour la réalisation du projet, le montant des dépenses devra faire l’objet d’une attestation par l’expert-comptable de la société ;
- les justificatifs seront accompagnés d’une attestation sur l’honneur du dirigeant attestant du montant des dépenses engagées et présentant le plan de financement global du projet : financements privés et publics obtenus pour la réalisation de ce projet.
Si cela se justifie, en particulier par la non-réalisation substantielle des actions subventionnées, la subvention sera proratisée en fonction des actions réalisées et justifiées.
3.3 Engagements de la société ETXE BERRI
L’entreprise ETXE BERRI s’engage à :
- utiliser l’aide accordée uniquement dans le cadre du projet qui fait l’objet de la présente convention ;
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des programmes décrits ; - fournir les justificatifs décrits dans l’article 3.2 ;
- faire mention de la participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au financement de l’opération dans le cadre de toute action de communication initiée par l’entreprise autour du projet soutenu ;
- s’engage, si la demande lui en est faite, à présenter l’avancement et les résultats du projet mené devant les représentants de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou pour tout autre évènement ;
- maintenir son activité sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pendant une période de cinq années à compter de la signature de la présente convention.
ARTICLE 4 : DENONCIATION ET RESILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées, et notamment le changement de l’affectation de l’aide versée, peut entraîner, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
La présente convention peut être dénoncée, sous condition d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter de la date de sa signature par les parties, et expire lors de l’exécution complète des obligations prescrites à l’article 3 des présentes.
ARTICLE 6 : LITIGES
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention seront soumis au Tribunal
territorialement compétent.
Fait à Bayonne, le
Pour la société ETXE BERRI,
Le Dirigeant,
Samuel VANDAELE
Pour la Communauté d’Agglomération
Pays Basque,
La Vice-Présidente,
Sylvie DURRUTY