unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 Annexe Convention Association ATARIA

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 Annexe Convention Association ATARIA Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 Annexe Convention Association ATARIA)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Grandes et moyennes entreprises, CONVENTION ENTRE

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

ET L’ASSOCIATION ATARIA

ENTRE :

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame

Sylvie DURRUTY, habilitée par une délibération du Conseil permanent du 21 octobre 2025 ;

D’UNE PART,

ET :

L’association ATARIA, dont le siège social est situé Bayonne, représentée par Monsieur

Philippe MAYTE en sa qualité de Dirigeant,

D’AUTRE PART,

Vu le Règlement (UE) N° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à

l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux

aides de minimis ;

Vu le Régime n° SA.111723 - Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la

recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026 ;

Vu le Régime n° SA.111728 - Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur

des PME pour la période 2024-2028 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-2 et L. 5216-

5 ;

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par

délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe « Pour un Pays

Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;

Vu le schéma de développement économique de la Communauté d’Agglomération Pays

Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024, notamment son

axe 1 « Innovations et entrepreneuriat » ;

Vu la délibération du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du

15 avril 2025 portant lancement de l’appel à projets 2025 « Atelier de l’innovation : l’innovation

au service des transitions », et approuvant le règlement d’intervention correspondant ;PREAMBULE

L’association ATARIA a été désignée lauréate de l’édition 2025 de l’Appel à projets « Atelier de l’Innovation : l’innovation au service des transitions » initié par la Communauté d’Agglomération Pays Basque en collaboration avec ESTIA Entreprendre, BPI France et la French Tech Pays Basque. A ce titre, elle a acquis le droit au bénéfice d’une subvention d’un montant de 25 000 €.

Par conséquent, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : PROGRAMME D’INNOVATION

L’association ATARIA est lauréate de l’édition 2025 de l’Atelier de l’innovation pour son projet de programme de formation « Culture territoriale et économique du Pays Basque intégrant une démarche RSE ».

L’objectif de ce programme est de comprendre les réalités économiques, culturelles, sociales,

environnementales du Pays Basque pour renforcer la pertinence des pratiques et stratégies

locales et la cohésion territoriale. Il s’adresse aux entreprises et organisations basées au Pays

Basque, organismes de coaching et d’accompagnement afin de former les formateurs, aux

collectivités territoriales, aux clusters professionnels ou régionaux susceptibles de valoriser

les formats et contenus au bénéfice de d’autres territoires.

La subvention de 25 000 € versée à l’Association ATARIA relève d’une aide de minimis. Elle doit permettre de contribuer à la démarche de création et de diffusion des formations en mobilisant des humaines internes et externes.

Le budget du projet s’élève à 56 000 €, correspondant à la création et la diffusion du programme de formation. L’assiette éligible à l’aide communautaire est de 51 000 €.

Dépenses éligibles retenues

Dépenses de personnel 30 000 €

Dépenses externes 21 000 €

Total 51 000 €

ARTICLE 2 : DELAI DE REALISATION DU PROGRAMME D’INNOVATION

Le projet devra être achevé au plus tard deux ans après la signature de la présente convention.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES

3.1 Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet de l’association ATARIA dans le cadre de l’Appel à projets « Atelier de l’Innovation : l’innovation au service des transitions ».

Elle s’engage à participer aux actions décrites dans l’article 1, pour une assiette éligible de 51 000 € avec un taux d’intervention de 50%, et pour un montant de subvention maximal de 25 000 €.3.2 Modalités de paiement

La subvention sera versée selon les modalités suivantes :

- un acompte de 50 % à la signature de la présente convention ;

- le solde sur présentation des justificatifs financiers et techniques (respectivement certifiés par l’expert-comptable et le dirigeant de l’entreprise).

Seul l’état récapitulatif des dépenses effectuées, certifiés conformes par un expert- comptable et validés par la Communauté d’Agglomération Pays Basque sera transmis au Trésorier de la Communauté d’Agglomération Pays Basque comme pièce justificative pour le paiement des subventions publiques.

Conformément au règlement de l’Appel à projets « Atelier de l’Innovation : l’innovation au service des transitions », l’association ATARIA a jusqu’au 31 décembre 2027 pour réaliser les dépenses liées au projet retenu, et jusqu’au 28 février 2028 pour envoyer l’ensemble des justificatifs.

Justificatifs financiers et techniques :

A la fin de la réalisation du projet, le porteur de projet devra produire :

- un rapport final sur la réalisation du projet incluant la mise à jour du Néo Terra Score, les données qualitatives et chiffrées liées à la bonne réalisation du projet et tout autre élément permettant la bonne compréhension de l’état d’avancement du projet, ainsi que les perspectives à l’issue du projet ;

- un état récapitulatif des dépenses réelles engagées et versées ainsi que l’ensemble des factures justificatives, certifié par l’expert-comptable et le dirigeant de l’entreprise. - en ce qui concerne les amortissements des machines et le personnel interne à la structure mis à contribution pour la réalisation du projet, le montant des dépenses devra faire l’objet d’une attestation par l’expert-comptable de la société ;

- les justificatifs seront accompagnés d’une attestation sur l’honneur du dirigeant attestant du montant des dépenses engagées et présentant le plan de financement global du projet : financements privés et publics obtenus pour la réalisation de ce projet.

Si cela se justifie, en particulier par la non-réalisation substantielle des actions subventionnées, la subvention sera proratisée en fonction des actions réalisées et justifiées.

3.3 Engagements de l’association ATARIA

L’association ATARIA s’engage à :

- utiliser l’aide accordée uniquement dans le cadre du projet qui fait l’objet de la présente convention ;

- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des programmes décrits ; - fournir les justificatifs décrits dans l’article 3.2 ;

- faire mention de la participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au financement de l’opération dans le cadre de toute action de communication initiée par l’entreprise autour du projet soutenu ;

- s’engage, si la demande lui en est faite, à présenter l’avancement et les résultats du projet mené devant les représentants de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou pour tout autre évènement ;

- maintenir son activité sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pendant une période de cinq années à compter de la signature de la présente convention.

ARTICLE 4 : DENONCIATION ET RESILIATIONTout manquement aux clauses énoncées, et notamment le changement de l’affectation de l’aide versée, peut entraîner, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.

La présente convention peut être dénoncée, sous condition d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue à compter de la date de sa signature par les parties, et expire lors de l’exécution complète des obligations prescrites à l’article 3 des présentes.

ARTICLE 6 : LITIGES

Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention seront soumis au Tribunal

territorialement compétent.

Fait à Bayonne, le

Pour l’association ATARIA,

Le Dirigeant,

Philippe MAYE

Pour la Communauté d’Agglomération

Pays Basque,

La Vice-Présidente,

Sylvie DURRUTY