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Déliberation - DEL 2 130224 2 Emprunt groupe scolaire
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2 130224 2 Emprunt groupe scolaire)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publié le S LG
ID : 02B-212002513-20240213-DEL_2_130224_2-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
FU Délibération N° DEL-2-130224-02
SEANCE DU 13 FEVRIER 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le treize février, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 6 février 2024, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI, Maire.
Etaient présents : M André ROCCHI ; M Christian PAOLI ; Mme Anne Laure FILIPPINI ; Mme Marie Josée SANTONI ; M Sébastien GUIDICELLI ; Mme Agnulina ANDREANI ; M Vincent SUSINI ; Mme DAMIANI- CHIODI Anne-Marie ; M Jean François OTTOMANI ; Mme Victoria COLOMBANI ; M Franck PAOLI ; Mme Marie-Luce MICAELLI ; Mme Muriel ELEGANTINI ; M Filippu Anto ANGELI;, Mme Marie Pierre GAMBOTTI ; M Pierre Louis PIERI ; M Jules François PAOLI ; M Esteban SALDANA ; M André POLINI.
Etaient absents : Mme Nadine ACHILLI FABRE ; Mme Dominique VILLARD ANGELI ; Mme Nicole FARENC.
Etaient représentés : M Jean Jacques FRATICELLI par M André ROCCHI ; Mme Lisa FRANCISCI par Mme CHIODI Anne-Marie ; M Toussaint BARBONI par M Christian PAOLI ; Mme Sandrine MURGIA par M Sébastien GUIDICELLI ; M Albert PIREDDA par M Esteban SALDANA.
Secrétaire de séance : Mme Victoria COLOMBANI
Nombre de Membres en exercice : 27 Présents : 19 Absents : 3 Représentés : 5 Votants : 24
Vote pour : 24 Vote contre : 0 Abstention : 0
Affichage en date du : 06.01.2024 Convocation : 06.01.2024
OBJET : DESIGNATION DE L'ORGANISME PRETEUR POUR L’EMPRUNT CONCERNANT LA REALISATION DU GROUPE SCOLAIRE
PRET POUR LE SECTEUR PUBLIC LOCAL
PSPL-PRV
AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET A LEURS GROUPEMENTS
DELIBERATION D'AUTORISATION D'EMPRUNT - TAUX FIXE
Réalisation d'un Contrat de Prêt PSPL- Prêt Relance Verte (PRV) d’un montant total de 3 500 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la construction du groupe scolaire.
Le Conseil Municipal de Prunelli di Fiumorbo, après avoir entendu l'exposé sur l'opération susvisée,
DELIBERE Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024 9
Publié le S L
Délibération ID : 02B-212002513-20240213-DEL_2_130224_2-DE
N° DEL-2-130224-02
Pour le financement de cette opération, le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt pour un montant total de 3 500 000 euros et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt : PSPL - PRV
Montant : 3 500 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : 3 mois
Durée d’amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Taux d'intérêt annuel fixe : 3,56%
Ce taux d'intérêt, actualisé mensuellement par la Caisse des Dépôts, est compris entre un plancher de 0% et un plafond de 7,01 % et est donc susceptible de varier jusqu’à l'émission du contrat. En conséquence, le taux effectivement appliqué sera celui en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt.
Amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés)
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% et d’une indemnité actuarielle calculées sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
A cet effet, le Conseil autorise son Maire, ou son 1°" Adjoint délégué, Christian PAOLI, délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus. Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Publié le :
Transmis au Préfet le :