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Déliberation - 2024 483
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 483)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Secrétariat général
ACCUSÉ DE RÉCEPTION de la 26 NOV. 204
Ville de La Garenne-Colombes 7-FINANCES LOCALES
7.5: SUBVENTIONS
DECISION N°2024//, 5 »
AVENANT AU CONTRAT DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ENTRE LA VILLE DE LA GARENNE-
COLOMBES ET LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°DE-080722-074 en date du 08 jullet 2022 et n°DE-040424-022
en date du 04 avril 2024, donnant délégation au Maire pour traiter et conclure les affaires en application de
l'ricle L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Teritoriales,
Vu la décision n°2022/121 en date du 13 avril 2022 portant demande de subvention dans le cadre du
Contrat de Développement Teritoral, sur la période 2022-2024,
Considérant que le cimetière et le conservatoire figurent dans les opérations faisant l'objet d'une demande
de subvention dans le cadre du Contrat de Développement Teritoriai 2022-2024,
Considérant le retard pris dans l'opération du cimetière,
Considérant la nécessité d'abonder financièrement l'opération du conservatoire,
Considérant dès lors, la nécessité de conclure un avenant afin d'entériner ces modifications,
DECIDE
Aticle 1 De signer l'avenant au contrat de Développement Teritorial intervenant avec le
Département des Hauts-de-Seine, pour a période 2022-2024,
Article 2 : D'annuler l'opération du cimetière et de demander le report de la subvention octroyée
sur cette opéralion sur celle du conservatoire
Article 3 : De dire que la recette sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget communal
Arlicle 4 : De dire qu'une amplation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet
des Hauts-de-Seine et au Comptable public.
Article 5 : De dire quune ampliaton de la présente décision sera notifiée au Conseil Départemental des Hauts-de-Seine et publiée sur le site interet de la Commune.
Par délégation du Conseil municipal,
Mention cerflant ke caractère exécuioke de le RAIMBAULT
facteet des annoxes, en applcation des
lois du 2 mars et du 22 juillet 1982.
Délai de recours devait
le Tribunal Administratif
2 mois à compter de la date
#» mntification ou de publicatio
République Française - Hauts-de-Seine
RE
68 Bd de la République - 92250 La Garenne-Colombes
AL: 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www lagarennecolombes fr — Courriel: dgs @lagarennecolombes fr
LIBERTÉ ÉGALITÉ - FRATERNITÉ