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Déliberation - DEL 003 TE 47 Servitude Enfouissement DES Reseaux Basse Tension Secteur de la Gare
Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 003 TE 47 Servitude Enfouissement DES Reseaux Basse Tension Secteur de la Gare)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 20
Votants : 27
d'une
cadre des
gare.
N° 003/2025
._ — Convention de
servitude pour la construction
ligne. de. distribution
électrique souterraine dans le
| travaux
d'enfouissement des réseaux
basse tension secteur de la
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 23 janvier 2025
L'an deux mille Vingt-et-Cinq, le 23 janvier à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 17 janvier 2025, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, BOZZELLI, DAVID, VICENTE, IBN-SALAH Conseillers Délégués, Mmes et MM. TUFFERY, GARBAY. BERTHOUMIEU, TESSARIOL, TAROZZI ESSERTEL, MEDECIN, BARRERE, GOUJON Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE.
Madame SERRES-SOLANO qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU. Monsieur GOLFIER qui a donné pouvoir à Monsieur TUFFERY.
Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ,
Monsieur DULOUARD qui a donné pouvoir à Madame TESSARIOL.
Madame PRADO qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Madame VILLEREGNIER.
Madame GREGOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame TESSARIOL ayant obtenue la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 23 octobre 2024 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur BOZZELLI
Dans le cadre de l'implantation d'ouvrages de distribution publique d'électricité sur le domaine de la commune, il convient de conclure une ou plusieurs conventions de servitude sur les parcelles AH757, AH915 et AH996 situées Avenue du 19 Mars 1962 au bénéfice du Territoire d'Energie de Lot-et-Garonne (TE47} et de son concessionnaire du service public de distribution d'électricité.
AR Prefecture
047-214701955-20250128-DEL0032025-DE
Reçu le 28/01/2025 Ces mêmes conventions, si elles concernent des ouvrages électriques souterrains d'un linéaire
supérieur où égal à 2 mètres ainsi que l'implantation d'un poste de transformation, peuvent faire l'objet
le cas échéant d'une publication auprès du Service Publicité de Foncière afin de sécuriser les parcelles
et le réseau de distribution publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'intérêt que présente pour la commune
L'implantation de ces ouvrages de distribution publique d'électricité
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions de servitude nécessaires
ainsi que les actes authentiques correspondants.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE, 2
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20250128-DEL0032025-DE
Reçu le 28/01/2025