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Arrêté - AR 2024 020
Document publié le Lundi 28 novembre 1983 par la commune de Garons.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
N° 2024 -02D
Le Maire de la Commune de Garons, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 à
L2213-5 et L2131-2 relatif aux pouvoirs du Maire en matière de police de la circulation,
Vu le code de la Route et notamment ses articles R.225,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la demande de BELAICH Abdeltif en date du 31.01.2024, de la Société ORANGE-
SOGETREL domiciliée 285 route de la fore BP 34470 PEROLS, (Tél : 06.12.19.62.19, —
Mail: a.belaich@orange.fr), qui souhaite exécuter des travaux de raccordement au. réseau fibre au 190 avenue des rives du parc à Garons, en occupant temporairement le domaine public conformément aux plans et documents ci-annexés.
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous
pendant les travaux.
ARRETE
ARTICLE 1: Du 25.03.2024 au 05.04.2024, la société ORANGE-SOGETREL est
autorisée à exécuter des travaux de raccordement au réseau fibre au 190 avenue des
rives du parc à Garons.
- Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
- Mise en place 48 heures avant, des panneaux interdiction de stationner.
- Les usagers de la route devront se conformer strictement à la signalisation mise
en
place par l'entreprise.
ARTICLE 2 : Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les
règles de l'art. ARTICLE 3 : Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d'égout etc. sont à la charge du permissionnaire.
Les ouvrages, échafaudages et autres dépôts de matériaux devront laisser libre accès aux
immeubles et aux bouches d'incendies, et permettre l'écoulement des eaux.
En aucun cas, la chaussée de la voie communale susvisée ne devra être obstruée de quelque
façon que ce soit.
ARTICLE 4 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans
les
Conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en
Outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Pour toute ouverture de voirie :
1. Sciage de la structure de voirie à la scie de sol avec lubrification à l’eau pour
limiter les émissions de poussières. à
2. Avant réfection, l'opérateur des travaux sera tent de fournir les résultats d’essais
de compactage prouvant la qualité des travaux réellement effectués tant en matière de
remblaiement que de compactage.
3. Réfection de voirie et trottoir à l’identique de l’état initial sur toute la largeur de
la voie de bordure à bordure ou de façade à façade en l’absence de trottoir, Dans
le
cadre de travaux perpendiculaires à l’axe de la voie, la largeur de réfection sera
à
définir avec les services municipaux sur la base de l'emprise effective de la zone de
travaux (largeur de la tranchée réellement terrassée, zone d’emprise barrièrée pour ces
‘travaux, zone de stockage de matériel ou matériaux...).
4 L'opérateur travaux sera fenu responsable de toute malfaçon sur la réfection de
voirie réalisée par ses soins sur une durée d’un an à compter de la date de réception par
la commune des travaux de réfection de la voirie sur la zone de travaux concernée par la
présente police de roulage.
ARTICLE 5: Le permissionnaire précisera au maire, suffisamment à l'avance, la date à
laquelle débuteront les travaux de façon à ce qu'il puisse en suivre-l'exécution ou vérifier l'implantation des ouvrages.
ARTICLE 6: Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera
tenu
d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer
immédiatement tous les dommages qu'il ait pu causer à la voie publique et à ses dépendances.
ARTICLE 7 : La présente autorisation n'est valable que pour une utilisation dans les
trois
mois à partir de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait
usage avant l'expiration de ce délai. Elle est en outre accordée à titre précaire et pourra
être
modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions
d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins
de la
voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la
notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient
prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément TÉSEIVÉS. ARTICLE 9 : La présente autorisation sera retirée, en cas de non-respect des prescriptions
énoncées ci-dessus.
Monsieur Le Directeur Général des Services, Monsieur Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, La Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
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Fait à Garons, le SE à C6/ ve] gui
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L'Adjonite dép } | LG EX
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Aline BASTIBA. & C +
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe qu'en vertu du Décret n°83-1025 du
28 novembre 1983 concernant les relations entre l'Administration et les usagers (art.9) (JO du 03 décembre
1983) modifiant le Décret n°65-25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière
administrative (art. 1-al.6), Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présehte notification. Le TA peut
être saisi par l'application informatique télérecours sur Le site internet www.telerecours.fr
Affiché le Notifié le
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