Arrêté - AR 2024 017

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Arrêté - AR 2024 017 Document publié le Samedi 3 décembre 1983 par la commune de Garons. Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 017)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Acte publié, Affiché

Et Notifié le :

ACTE EXECUTOIRE

A R. N°2024 -0 [+

OBJET : Réglementation de voirie dans le cadre des urgences.

Le Maire de la commune de Garons (Gard), Chevalier de la légion d'Honneur,

VU le code de la Route et notamment ses articles R.225,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L2213-5 et L2131-2 relatif aux pouvoirs du Maire en matière de police de la

circulation,

Vu la demande Concert’eau de l'entreprise BRL EXPLOITATION, domiciliée ZAC Aéropole, 30128 Garons (Tél : 04.66.01.75.50, Mail : dict.sortante@brl.fr) en date

du 05.02.2024,

Vu les travaux d'urgence (hors travaux neufs) pour l'entretien des réseaux BRL devant se dérouler sur la voirie communale dans l'emprise du périmètre de la

commune,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes dispositions nécessaires afin

d'assurer la sécurité des usagers du domaine public et du personnel de l'entreprise,

ARRETE

ART.1 : L'entreprise BRL est autorisée à effectuer les travaux d'urgence (hors travaux

neufs) pour l'entretien des réseaux BRL, sous réserve du droit des tiers. Les

prestations sont appelées à être réalisées sur la voirie communale dans

l'emprise du périmètre de la commune, en fonction des besoins ne pouvant être prévus à l’avance.

Cependant la Police Municipale doit être avisée de toute intervention de ce

type par mail: police.municipale@garons.fr ‘

ART 2 : Pour les travaux sur trottoirs, l'entreprise BRL maintiendra le trottoir opposé en état de recevoir la circulation piétonne. Si impossible elle installera un passage

protégé sur chaussée toujours pour les piétons.

ART3 : Pour les prestations sur chaussée la circulation sera maintenue, elle pourra être maintenue sous demi-chaussée suivant besoins, sous réglementation alternée.

ART.A4 : Que les prestations se déroulent sur chaussée ou sur trottoir, la vitesse des véhicules sera limitée à 30km/h au droit de ces mêmes prestations.ART: : Le stationnement sera interdit des deux côtés de la chaussée au droit des

prestations.

ART.6 : Si l'exécution des prestations nécessite une interruption de circulation

l'entreprise BRL devra obtenir préalablement une autorisation de voirie c'est-à-dire un arrêté municipal spécifique.

ART.7 : Dans tous les cas l'accès automobile des propriétés rivéraines sera rendu de

18h00 à 8h00. L'accès piéton sera maintenu en permanence.

ART8: La signalisation réglementaire et rétro-réfléchissante du chantier, la

signalisation d'interdiction de stationner, la signalisation de limitation de vitesse devront être mises en place et entretenues par les soins du pétitionnaire et à ses

frais.

ART9: Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la

signalisation en place. Les infractions au présent article seront constatées par

procès-verbal et les véhicules en stationnement illégal feront l'objet d’une mise en fourrière.

ART. 11 : Ces prescriptions seront valables pour la période du 06.02.2024 au 31/12/2024 inclus.

Pour toute ouverture de voirie :

1. Sciage de la structure de voirie à la scie de sol avec lubrification à l’eau pour

limiter les émissions de poussières. ,

2. Avant réfection, l’opérateur des travaux sera tenu de fournir les résultats d’essais de compactage prouvant la qualité des travaux réellement effectués tant en matière de remblaiement que de compactage.

3 Réfection de voirie et trottoir à l’identique de l’état initial sur toute la largeur de la voie de bordure à bordure ou de façade à façade en l’absence de trottoir. Dans le cadre de travaux perpendiculaires à l’axe de la voie, la largeur de réfection sera à définir avec les services municipaux sur la base de l’emprise effective de la zone de travaux (largeur de la tranchée réellement terrassée, zone d’emprise barrièrée pour ces travaux, zone de stockage de matériel ou matériaux. ).

4. L'opérateur travaux sera tenu responsable de toute malfaçon sur la réfection de voirie réalisée par ses soins sur une durée d’un an à compter de la date de réception par la commune des travaux de réfection de la voirie sur la zone de travaux concernée par la présente police de roulage.

ART.12 : La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de la commune si

celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la

présente réglementation.

ART.13 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant en chef de la Brigade de Gendarmerie de Bouillargues, à Monsieur le Chef de service de la Police Municipale de GARONS et au mandataire l'entreprise BRL.ART.14 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé en ce qui le

concerne de l'application du présent arrêté.

Fait à Garons,le 06 / 04, | 2024

Pour Le Maire,

L’Adjointe déléguée, Aline BASTIDA

/ À lp

Le Maire,

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe qu'en vertu du Décret n°8x novembre 1983 concernant les relations entre l'Administration et les usagers (art.9) (JO du 03 décembre 1983) modifiant le Décret n°65-25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art. 1-al.6), Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le TA peut être saisi par l'application informatique télérecours sur le site internet www.telerecours.fr

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