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Déliberation - DEC 2025 254 AVENANT N 3 Marche Prestation de Nettoyage DES Locaux du Patrimoine Communal
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 254 AVENANT N 3 Marche Prestation de Nettoyage DES Locaux du Patrimoine Communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE
VILLE d'ERMONT
1
erviceMarchés publics
DECISION MUNICIPALE N°202S'25¼
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L. 2194-1 2 °, R. 2194-2 à R. 2194-4 • et R. 2194-7 ;
Vu la délibération n° 2020/32 du 25 mai 2020, par laquelle le Conseil municipal a donné délégation au Maire, en application des dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, pour la durée du mandat,
Considérant que le Conseil municipal n'a pas mis fin à cette délégation,
Considérant la décision municipale n° 2024/045 du 02 février 2024 attribuant les marchés de prestations de nettoyage des locaax et des vitreries du patrimoine de la Commune,
Considérant que le lot n° 1 relatif au nettoyage courant et de remise en état des locaux, a été attribué à la société SA TURNE SERVICES, pour un montant forfaitaire annuel de 827 500 € HT et pour la partie à bons de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum de 60 000 € HT puis 30 000 € pour chaque reconduction annuelle ;
Considérant la volonté de la Commune de supprimer la prestation du restaurant des séniors, situé au 36 rue de Stalingrad à Ermont,
Considérant la nécessité de conclure un avenant pour effectuer cette suppression ; Considérant que cette modification du périmètre d'exécution du marché ne constitue pas une modification substantielle au sens del 'article R. 2194-7 du Code de la Commande Publique ;
Sur proposition du directeur du Pôle Attractivité du Territoire et du Cadre de vie,
DECIDE
Article 1er: De signer l 'avenant n°3 au marché n° 95120 23 050, relatif aux prestations de nettoyage des locaux et des vitreries du oatrimoine de la Commune, afin de supprimer la prestatio11 du restaurant des séniors, situé 36 rue de Stalingrad à Ermont,
Article 2 : De dire que cette suppression représente une moins-value de 2 559,71 € HT, soit de 0,30% sur le montant forfaitaire annuel initial du marché qui désormais fixé à 845 148, 29 € HT.
Article 3 : De préciser que les autres clauses et conditions du marché demeurent inchangées.
Article 4 : De transmettre à Monsieur le Sous-Préfet d'Argenteuil la présente décision, publiée sur le site internet de la Commune.
Article 5: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa pub1ication.
Il est possible de saisir le Tribunal administratif par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www .telerecours.fr
Il est également possfüle de saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les de ois suivants la réponse (1 'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Fait à Ennont, leJ..3/ol:/~fs-'
al d'Oise
Exé':111oir5,ep verty ~i~ R. 2131-1 du CGCT
Publié le;t,)./0(:;(-, J
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20250623-2025-254-AU
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20250623-2025-254-AU
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