Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 129
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2016 129
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2016 129
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 129
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 050
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 148
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 109
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 023
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 109
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 050
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 129
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 129)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2018-129
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2018 Sommaire
Agence Régionale de la Santé
R02-2018-10-11-002 - Arrêté N° ARS-2018-170 du 11 octobre 2018 relatif au bilan
quantifié de l'Offre de Soins pris pour application de l'article R.6122-30 du code de la santé
publique (9 pages) Page 4
Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2018-10-08-004 - Décision de subdélégation de signature (2 pages) Page 14
DEAL
R02-2018-10-11-001 - AP 20181080004 DU 111018 ZAE MAUPEOU Prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la demande d'autorisation
environnementale unique du projet d'aménagement de la ZAE de Maupéou, à la réalisation
d'un permis d'aménager permettant la viabilisation de l'emprise de la ZAE, à la création de
la voie d'accès à l'intersection de la RD-7 et de la RN-5 au profit de la CAESM sur le
territoire de la ville de Rivière-Salée (6 pages) Page 17
R02-2018-10-04-011 - AP portant décision d'éligibilité à une mesure de remboursement
des dépenses afférentes à l'évacuation temporaire et au relogement des personnes exposées
à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines (2 pages) Page 24
R02-2018-10-04-012 - AP portant décision d'éligibilité à une mesure de remboursement
des dépenses afférentes à l'évacuation temporaire et au relogement des personnes exposées
à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines (2 pages) Page 27
R02-2018-10-04-013 - AP portant décision d'éligibilité à une mesure de remboursement
des dépenses afférentes à l'évacuation temporaire et au relogement des personnes exposées
à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines (2 pages) Page 30
R02-2018-10-04-014 - AP portant décision d'éligibilité à une mesure de remboursement
des dépenses afférentes à l'évacuation temporaire et au relogement des personnes exposées
à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines (2 pages) Page 33
R02-2018-10-04-015 - AP portant décision d'éligibilité à une mesure de remboursement
des dépenses afférentes à l'évacuation temporaire et au relogement des personnes exposées
à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines (2 pages) Page 36
R02-2018-10-08-005 - Arrêté portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de
mesures immédiates prises à titre conservatoire à la Sté METALCARAIB pour son site
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de
différents moyens de transports hors d'usage et de transit de regroupement et de tri de
métaux et de déchets de métaux et de déchet non dangereux au DIAMANT. (8 pages) Page 39
R02-2018-10-11-003 - Arrete préfectorale portant création du comité du contrat Lirroral
Sud (3 pages) Page 48
DEAL MARTINIQUE
R02-2018-10-12-001 - Arrêté rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de
l'entreprise SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE TRANSPORT (2 pages) Page 52
2 DRJSCS
R02-2018-10-09-006 - Arrêté fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées
à recevoir des contributions aide alimentaire (2 pages) Page 55
Sous-Préfecture du MARIN
R02-2018-10-12-002 - 201810121212 (4 pages) Page 58
3 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-10-11-002
Arrêté N° ARS-2018-170 du 11 octobre 2018 relatif au
bilan quantifié de l'Offre de Soins pris pour application de
l'article R.6122-30 du code de la santé publique
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-10-11-002 - Arrêté N° ARS-2018-170 du 11 octobre 2018 relatif au bilan quantifié de l'Offre de Soins pris pour application de l'article R.6122-30 du code de la santé publique 4 Ar @ D Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE N° ARS-2018-170
relatif au bilan quantifié de l’Offre de Soins pris pour application
de l’article R.6122-30 du code de la santé publique
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE MARTINIQUE
VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 131 :
VU le code de la santé publique dans sa partie législative, et notamment l’article L.6122-
9;
VU le code de La santé publique dans sa partie réglementaire, et notamment les articles
R.6122-29 à R.6122-31 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
VU le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Patrick HOUSSEL en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
VU l'arrêté n°’ARS-2018-72 du 29 juin 2018 du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de la Martinique portant adoption du Projet Régional de Santé pour la région
Martinique ;
VU l'arrêté n°’ARS-2018-25 du 15 février 2018 du Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé de Martinique fixant les périodes de dépôt des demandes
d’autorisations et d’activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU La décision ARS n°2017-069 du 12 octobre 2017 portant nomination et délégation de
signature du directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot- Pointe des Grives .
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Www.ars.martinique.sante.fr/
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-10-11-002 - Arrêté N° ARS-2018-170 du 11 octobre 2018 relatif au bilan quantifié de l'Offre de Soins pris pour application de l'article R.6122-30 du code de la santé publique 5 ARRETE
ARTICLE 1° : En application des articles L.6122-9 et R.6122-30 du code de la santé publique, et
conformément aux dispositions du Projet Régional de Santé pour la région Martinique du 29 juin 2018,
le bilan quantifié de l'offre de soins de la Région Martinique au 11 octobre 2018, est établi comme il
apparaît en annexe :
- annexe n°1: bilan, en nombre d’implantations, des activités de soins dont l'autorisation relève de
la compétence du directeur général de l'agence régionale de santé ;
- annexe n°2 : bilan, en nombre d’implantations et en nombre d’appareils, des équipements matériels
lourds dont l’autorisation relève de La compétence du directeur général de l'agence régionale de
santé ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région et affiché au siège de l'agence régionale de santé de Martinique, tant que la période de
réception des dossiers ne sera pas close.
ARTICLE 3 : La Directrice de l'Offre de Soins est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de La Préfecture de La Martinique.
Fait à Fort de France, le 11 octobre 2018
P/ leDirecteur
à Uirectr; ÉNÉral de l'ARS
é Hpe.de Soins
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z’Abricot- Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX www.ars.martinique.sante.fr}
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-10-11-002 - Arrêté N° ARS-2018-170 du 11 octobre 2018 relatif au bilan quantifié de l'Offre de Soins pris pour application de l'article R.6122-30 du code de la santé publique 6 ANNEXES
Bilan des objectifs quantifiés de l’offre de soins (y compris, le cas échéant, sous forme
d’alternatives à l’hospitalisation définies à l’article R.6121-4 du code de la santé
publique), pour les activités de soins implantées dans la région Martinique au
11 octobre 2018.
Période de dépôt des demandes : du 1° novembre 2018 au 31 décembre 2018
Informations préalables :
>
>
>
une implantation est un site géographique, qui n’est pas traversé par une voie
publique, où est exercée l’activité de soins par une même entité juridique ;
la colonne « écart > mentionne le nombre d’autorisations supplémentaires possibles
au vu des objectifs du SROS (objectifs du SROS - autorisations actuelles) ;
l’absence de possibilité d’autorisation supplémentaire au vu des Objectifs
Quantifiés n'empêche pas le dépôt de demandes portant sur le renouvellement, Le
transfert et/ou le regroupement d’une ou d’autorisations précédemment
accordées ;
pour les activités de médecine, chirurgie, soins de suite et réadaptation : un
établissement déjà titulaire d’une autorisation dans l’une des modalités
(hospitalisation complète ou alternatives hors HAD) peut déposer une demande
concernant une autre modalité, y compris si le présent bilan indique l’impossibilité
de créer une nouvelle implantation.
Exemple : un établissement titulaire d’une autorisation de chirurgie sous forme
d’hospitalisation complète peut, même en l'absence de possibilité d’une implantation
supplémentaire de chirurgie sur le territoire, déposer une demande d’autorisation pour
la modalité de chirurgie ambulatoire.
3
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z’Abricot- Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-10-11-002 - Arrêté N° ARS-2018-170 du 11 octobre 2018 relatif au bilan quantifié de l'Offre de Soins pris pour application de l'article R.6122-30 du code de la santé publique 7 ANNEXE 1
Activités de soins
Nature des activités de soins et
équipements matériels lourds (articles
R.6122-25 et 26 du code de la santé
Nombre d’implantations
publique)
Autorisées au 1° | Objectifs | Disponibles
novembre 2018 PRS Ecart (2-1)
(1) 2018/2019
(2)
1° Médecine:
e Hospitalisation complète et alternative 9 9 0
e Hospitalisation à domicile 2 2 0
2° Chirurgie :
° Hospitalisation complète et alternative 5 4 0
3° Gynécologie-obstétrique :
+ Niveau 1 (unité d’obstétrique) ; . ; e Niveau 2 a (niveau + néonatologie) 0 0 0
e Niveau 2 b (niveau 2a+soins intensifs
néonataux)
e Niveau 3 (niveau 2b + réanimation 1 4 0
néonatale)
4° Psychiatrie :
Adulte :
e Hospitalisation complète 4 3 0
e Hospitalisation de jour 4 4 0
e Hospitalisation de nuit 0 0 0
e Placement familial thérapeutique 36 36 0
° Appartements thérapeutiques 1 1 0
e Centres de crise 1 1 0
e Centres de post-cure psychiatrique 0 0 0
4
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot- Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-10-11-002 - Arrêté N° ARS-2018-170 du 11 octobre 2018 relatif au bilan quantifié de l'Offre de Soins pris pour application de l'article R.6122-30 du code de la santé publique 8 Infanto-juvénile :
e Hospitalisation complète ’ 1 0
e Hospitalisation de jour 1 4 0
e Hospitalisation de nuit 0 0 0
e Placement familial thérapeutique 1 1 0
e Appartements thérapeutiques 0 0 0
e Centres de crise 0 ) 0
e Centres de post-cure psychiatrique 0 0 ()
5° Soins de suite et réadaptation :
e Prise en charge des enfants < 6 ans 1 1 0
e Prise en charge des enfants > 6 ans et 2 2 0
ados
e Prise en charge de l’appareil 4 4 0
locomoteur
e Prise en charge des affections du 4 4 0
système nerveux
e Prise en charge des affections cardio- 1 1 0
vasculaires |
e Prise en charge des affections 0 0 0
respiratoires
e Prise en charge des affections des 1 1 0
systèmes digestif, métabolique et
endocrinien
e Prise en charge des affections onco- 0 (0) 0
hématologiques
e Prise en charge des affections des 0 0 0
brulés
e Prise en charge des affections liées aux 1 1 0 conduites addictives
e Prise en charge des affections de la 6 5 0 personne âgée polypathologique,
dépendante ou à risque de dépendance
e Hospitalisation à domicile 0 0 0
6° Soins de longue durée : 3 2 0
e USLD
7° Greffe d’organe et de tissus
hématopoïétiques :
e Prélèvement d’organes 1 ’ o
8° Traitement des grands brulés 0 0 0
9° Chirurgie cardiaque :
e Adulte 1 1 0 e Pédiatrique 0 0 0
10° Activité interventionnelles sous
imagerie médicale par voie
endovasculaire en cardiologie :
e Rythmologie interventionnelle, 1 1 0 stimulation multisites et défibrillation
e Actes portant sur les cardiopathies de 1 1 0 l'enfant
e Actes portant sur les autres 1 1 0 cardiopathies de l’adulte
5
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z’Abricot- Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-10-11-002 - Arrêté N° ARS-2018-170 du 11 octobre 2018 relatif au bilan quantifié de l'Offre de Soins pris pour application de l'article R.6122-30 du code de la santé publique 9 11° Neurochirurgie : ; ;
e Neurochirurgie générale 0 0 ; Neurochirurgie fonctionnelle cérébrale 0 0 0 Radiochirurgie intracranienne et
extrarachidienne en conditions
stéréotaxiques
e Neurochirurgie pédiatrique 0 1 1
12° Activités interventionnelles par
voie endovasculaire en neuroradiologie 1 1 0
13° Médecine d’urgence :
e SAMU 1 1 0
e SMUR 1 1 (0)
e SMUR pédiatrique 1 1 0
e Antenne SMUR (temporaire ou 1 1 0
permanente) :
e Structures d’urgence 2 2 0
e Structures d’urgence pédiatrique 1 1 0 ° Structures d’urgence gynécologique L , ° Structures d’urgence psychiatrique
14° Réanimation :
e Adulte 1 1 0
° Pédiatrique 1 1 0
° Pédiatrique spécialisée 0 0 0
15° Traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extra-rénale :
e Centre d’hémodialyse 3 3 ()
e Unité de dialyse médicalisée 1 1 (0)
e Auto dialyse 6 6 (e)
e Dialyse à domicile par hémodialyse ou 1 L 0
par dialyse péritonéale
16° Activités cliniques et biologiques
d’assistance médicale à la procréation
et activités de diagnostic prénatal :
Activités cliniques d’AMP
e Prélèvement d’ovocytes en vue d’AMP 1 1 0
e Prélèvement de spermatozoïdes 1 1 0
e Transferts des embryons en vue de leur 1 1 0
implantation
e Prélèvement d’ovocytes en vue d’un 0 ) )
don
e Mise en œuvre de l’accueil des 0 [() 0
embryons
Activités biologiques d’AMP
° Préparation et conservation du sperme 1 1 0
en vue d’une insémination artificielle
6
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot- Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-10-11-002 - Arrêté N° ARS-2018-170 du 11 octobre 2018 relatif au bilan quantifié de l'Offre de Soins pris pour application de l'article R.6122-30 du code de la santé publique 10 e Activités relatives à la fécondation in
vitro sans ou avec micromanipulation
comprenant notamment le recueil la
préparation et la conservation du
sperme la préparation et la
conservation des ovocytes
e Recueil, préparation, conservation et
mise à disposition du sperme en vue
d’un don Recueil, préparation,
conservation et mise à disposition des
ovocytes en vue d’un don
e Conservation à usage autologue des
gamétes et préparation et conservation
à usage autologue des tissus germinaux
en application de l’article L2141-11 du
CSP
e Conservation des embryons en vue d’un
projet parental ou en application du 2°
du Il de l’article L2141-4 du CSP
e Conservation des embryons en vue de
leur accueil et mise en œuvre de ceux-
ci
Activités de diagnostic pré-natal
Examens de biologie médicale ou d’imagerie
permettant d'évaluer le risque que l’embryon
ou le fœtus présente une affection susceptible
de modifier le déroulement ou le suivi de
grossesse
e Examens de biochimie portant sur les
marqueurs sériques maternels
e Examens de génétique portant sur l’ADN
fœtal libre dans le sang maternel
Examens de biologie médicale et d’imagerie à
visée diagnostique
e Examens de cytogénétique, y compris
les examens moléculaires appliqués à la
cytogénétique
e Examens de génétique moléculaire
+ Examens de biochimie fœtale à visée
diagnostique
e Examens en vue du diagnostic de
maladies infectieuses
e Echographie obstétricale et fœtale au
sens du 2° du lil de l’article R.2131-1
du CSP
17° Traitement du cancer :
Chirurgie des cancers
e Chirurgie digestif
Chirurgie mammaires (tumeurs du sein)
Chirurgie gynécologique
Chirurgie ORL
Chirurgie maxillo-faciales
Chirurgie urologique
Chirurgie thoracique NH
2
N
N
WW
=
=
=
NN
O
=
O0O0OO-
7
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot- Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-10-11-002 - Arrêté N° ARS-2018-170 du 11 octobre 2018 relatif au bilan quantifié de l'Offre de Soins pris pour application de l'article R.6122-30 du code de la santé publique 11 Autres traitements des cancers
e Chimiothérapie ou autres traitements
médicaux spécifiques du cancer
e Radiothérapie externe, curiethérapie
e Utilisation thérapeutique des
radioéléments en sources non scellées
18° Activités constituant les analyses à
des fins de détermination des
caractéristiques d’une personne ou de
son identification par empreintes
génétiques à des fins médicales
e Analyses de cytogénétique, y compris
les analyses de cytogénétique
moléculaire
e Analyses de génétique moléculaire
1 0
1 9)
1 0
1 0)
(9) 0
8
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot- Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-10-11-002 - Arrêté N° ARS-2018-170 du 11 octobre 2018 relatif au bilan quantifié de l'Offre de Soins pris pour application de l'article R.6122-30 du code de la santé publique 12 ANNEXE 2
Equipements matériels lourds
Nature des activités de soins et
équipements matériels lourds (articles
R.6122-25 et 26 du code de la santé
publique)
Nombre d’implantations
Autorisés au 1°” | Objectifs | Disponibles
novembre 2018 PRS Ecart (2-1)
(1) 2018/2019
(2)
1° Caméra à scintillation munie ou on de
détecteur d’émission de positions en 3 3 0
coïncidence, tomographie à émission,
caméra à positions dont TEP-scan :
2° Appareil d'imagerie ou de
spectrométrie par résonance magnétique 7 7 (0)
nucléaire à utilisation clinique :
3° Scanographe à utilisation médicale : 7 7 (9)
4° caisson hyperbare : 1 1 (0)
5° Cyclotron à utilisation à médicale : 0 0 0
9
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z’Abricot- Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-10-11-002 - Arrêté N° ARS-2018-170 du 11 octobre 2018 relatif au bilan quantifié de l'Offre de Soins pris pour application de l'article R.6122-30 du code de la santé publique 13 Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2018-10-08-004
Décision de subdélégation de signature
Décision de subdélégation de signature à MM Fred NASSO, Pierre HADDAD, Mmes Véronique
ARTIGNY, Sandra FIRMIN en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe PASQUIER
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2018-10-08-004 - Décision de subdélégation de signature 14 z
F3 + Liberté ° Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Ducos le, 08 octobre 2018
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE l’'OUTRE MER
Ref. : N° 292/S/PP/CS T4
DECISION
RKRKKRKEKKREX
Le Directeur du Centre Pénitentiaire de DUCOS
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 34 :
Vu l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique modifié;
Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République sur les services de
l’administration pénitentiaire modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés :
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE , Préfet de la région
Martinique ; Préfet de Martinique ;
Vu le décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer :
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2004 modifié par l’arrêté du 2 mars 2006 portant désignation des personnes
responsables des marchés passés par le ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 31 Décembre 2012 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs
secondaires du Ministère de la Justice et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2015 fixant l’organisation en sous-directions de la direction de l’Administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté du 18 mai 2017 du ministère de la justice nommant Monsieur Philippe PASQUIER, Chef
d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos :
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE DUCOS
Quartier Champigny 97224 Ducos
Æ :05-96-77-30-00
& :05-96-77-30-39
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2018-10-08-004 - Décision de subdélégation de signature 15 D Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Vu l'arrêté préfectoral préfectoral n° R02-2017-07-19-017 en date du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Philippe PASQUIER
DECIDE
Article 1° :
En cas d’absence ou d’empêchement, les compétences déléguées à Monsieur Philippe PASQUIER par l'arrêté
préfectoral susvisé du 19 juillet 2017 sont subdéléguées à :
Monsieur Fred NASSO), directeur adjoint au chef d’établissement
ou à défaut,
Madame Véronique ARTIGNY, directrice des services pénitentiaires adjointe
ou à défaut .
Monsieur Pierre HADDAD), directeur des services pénitentiaires adjoint,
ou à défaut,
Madame Sandra FIRMIN, attachée d’administration de l’Etat.
Article 2 :
Copie de la présente revêtue de la signature des fonctionnaires ci-dessus désignés est adressée à Madame
la Directrice régionale des Finances Publiques de Martinique.
Article 3 :
La présente subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Ducos le, 08 octobre 2018
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE DUCOS
Quartier Champigny 97224 Ducos
& :05-96-77-30-00
& :05-96-77-30-39
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2018-10-08-004 - Décision de subdélégation de signature 16 DEAL
R02-2018-10-11-001
AP 20181080004 DU 111018 ZAE MAUPEOU
Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la demande d'autorisation environnementale
unique du projet d'aménagement de la ZAE de Maupéou, à
la réalisation d'un permis d'aménager permettant la
viabilisation de l'emprise de la ZAE, à la création de la
voie d'accès à l'intersection de la RD-7 et de la RN-5 au
profit de la CAESM sur le territoire de la ville de
Rivière-Salée
Ouverture enquête publique conjointe, Demande d'autorisation environnementale unique du projet
d'aménagement de la ZAE de Maupéou au profit de la CAESM sur la commune de Rivière-Salée
DEAL - R02-2018-10-11-001 - AP 20181080004 DU 111018 ZAE MAUPEOU Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la demande d'autorisation environnementale unique du projet d'aménagement de la ZAE de 17 *
Le
Libersé « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Direction
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Unité Enquêtes Publiques et Commissions
vu
vu
vu
vu
vu
vu
ARRÊTÉ N° 201810-0004
Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable
à la demande d'autorisation environnementale unique du projet d'aménagement de la Zone d'Activités Économiques (ZAE) de Maupéou
à la réalisation d’un permis d'aménager permettant la viabilisation de l'emprise de la ZAE, à la création de la voie d'accès à l'intersection de la RD-7 et de la RN-5
au profit de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM) sur le territoire de la ville de Rivière-Salée
Le Préfet de la Martinique
le code de l'environnement - Livre 1% - Titre VIII — Chapitre |, notamment les articles L.181-1 et
suivants relatifs à l'autorisation environnementale ;
le code de l'environnement — Livre 1° — Titre Il — Chapitre III, notamment les articles L.123-3 à L.123-18, R.122-5, R.123-3 à R.123-27 et R.181-36 à R.181-38, L.214-1 et suivants, relatifs aux enquêtes publiques dites environnementales ;
le code de l'environnement - Article R.214-1 - Rubriques 2.1.5.0 et 3.1.5.0. de la nomenclature de la loi sur l’eau relative aux rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ;
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.373-1 et suivants relatifs aux parcelles occupées par un boisement ;
le code de l'urbanisme notamment l’article R.421-19 - a) relatif à la création ou à l'aménagement de voies, .... ;
le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié, notamment ses articles 20, 21-111, 38 ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 59 32
BP 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2018-10-11-001 - AP 20181080004 DU 111018 ZAE MAUPEOU Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la demande d'autorisation environnementale unique du projet d'aménagement de la ZAE de 18 vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
le décret du 24 juin 2015 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU- ADEBLE, en qualité de
Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE,
Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral N°2013204-0024 du 23 juillet 2013 de la direction de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt portant autorisation de défrichement avec réserves ;
l'arrêté préfectoral N°2016201-0001 SRA du 19 juillet 2016 de la Direction des Affaires Culturelles
portant prescription d'une fouille archéologie préventive ;
l'arrêté préfectoral N°RO2-2017-07-19-014 du 19 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général - Administration générale de la Préfecture
de la Martinique ;
l'arrêté municipal de la ville de Rivière-Salée du 6 février 2017 accordant le permis de construire
N° PC 972221 16 BRO59 du siège de la CAESM ;
l'arrêté municipal de la ville de Rivière-Salée du 9 janvier 2018 approuvant le permis d'aménager
N° PA 972221 17 BTOO6 ;
l'approbation du SAR/SMVM par le conseil d'État le 23 décembre 1998 prévoyant la création de neuf (9) zones d'activités ;
l'approbation du PLU de la ville de Rivière-salée en date du 15 décembre 2004 et révisé en date
du 12 juin 2009 ;
le plan de gestion de risques inondation (PGRI) en Martinique approuvé par arrêté préfectoral N°2012-072-0001 du 12 mars 2012 ainsi que le plan de gestion de risques inondation du bassin
de la Martinique approuvé par arrêté préfectoral N°201511-0058 du 30 novembre 2015 ;
la délibération N°53/2012 du 27 août 2012 de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM) relative à la modification du projet d'aménagement ;
le dossier d'enquête publique et la note de présentation du projet de demande d'autorisation environnementale unique ;
l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) N°2018APMARS du 23 juillet 2018 ;
les pièces annexes relatives aux études spécifiques établies au titre du code de l'environnement ;
la décision N° E18000017 / 97 du Tribunal Administratif, en date du 1° octobre 2018, portant désignation de M. Léon - Michel AMATA, en qualité de commissaire-enquêteur, en vue de procéder à l'enquête publique ;
Considérant que le projet d'aménagement porte sur la création d'installation, d'ouvrages, de travaux et
d'aménagements (IOTA) en lien avec le milieu aquatique (loi sur l'eau) et en application des dispositions des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs à l'autorisation environnementale unique, d'une zone d'activités économiques (ZAË) au quartier Maupéou, destinée à recevoir :
dans sa partie Nord, le siège social de la CAESM,
dans sa partie Sud, 18 lots destinés aux petites et moyennes entreprises,
la création d’une voie d'accès à l'intersection de la RD-7 et de la RN-5 et de desserte de la ZAE,
un réseau de collecte des eaux résiduaires (pluviales et usées),
deux bassins de rétention pour la gestion des eaux de ruissellement et pluviales.
DEAL - R02-2018-10-11-001 - AP 20181080004 DU 111018 ZAE MAUPEOU Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la demande d'autorisation environnementale unique du projet d'aménagement de la ZAE de 19 Considérant que le projet est inscrit dans les documents de planification territoriale ;
Considérant que le projet fait l'objet d'une demande de permis d'aménager N°PA 972221 17 BT006 en
date du 9 janvier 2018, permettant la viabilisation de l'emprise de la future « ZAE de Maupéou », composée de 18 lots destinés à des constructions à usage d'activités à caractères non polluantes et de
commerces, pour une surface de plancher maximale de 45 000 nv ;
Considérant que la demande d'autorisation environnementale unique intègre également une demande d'autorisation de défrichement ainsi qu'une demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau ;
Considérant que les travaux relèvent de la rubrique 2.1.5.0 et 3.1.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 code de l'environnement et qu'ils sont soumis à autorisation, au titre l’article L.214-3 du
code de l’environnement, après enquête publique préalable :
° _ Régime ° ï Contenu de l'article R.214-1 Position à
Ne:d6 Re rerique du code de l'environnement du projet says
Rejet d'eau pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
sol lorsque la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin versant dont les écoulements | La surface totale du projet augmenté du bassin
sont interceptés par le projet, étant : versant représente 470 ha
+ _ supérieure ou égale à 20 ha (A)
+ supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
2.1.5.0 (A) Autorisation
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
3.1.5.0. piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochets :
+ destruction de plus de 200 m° (A)
* dans les autres cas (D)
Réalisation d'ouvrage de rejet en direction de la
ravine (D) Déclaration
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Ouverture - Durée -Lieude l'enquête publique Arices L 1233 et R 123.3 du code de l'environnement
Il sera procédé à une enquête publique conjointe, préalable à la demande de l'autorisation environnementale unique du projet d'aménagement de la Zone d'Activités Économiques (ZAE) de Maupéou, à la réalisation d'un permis d'aménager permettant la viabilisation de l'emprise de la future ZAE, à la création de la voie d'accès à l'intersection de la RD-7 et de la RN-5, au profit de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM) dans les formes prévues par le code de l’environnement, d'une durée de trente (30) jours consécutifs, du jeudi 08 novembre 2018 au vendredi 07 décembre 2018 inclus, à la mairie de la ville de Rivière-Salée.
Article 2: publicité de l’enquête/publique {Arcs L 12310 et R:123-9 à R123-11 du code de l'environnement)
Un avis informant le public de l'ouverture de l'enquête publique à la mairie de la ville de Rivière-Salée est publié dans deux (2) journaux locaux dans la rubrique « annonces légales », aux frais de Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique (CAESM).- en caractères apparents, quinze (15) jours au moins avant le début de l'enquête publique et rappelé dans les huit (8) premiers jours de l'enquête publique.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, soit au plus tard le 24 octobre 2018 et
durant toute la durée de celle-ci, cet avis est affiché par les soins de M. le Maire de la ville de Rivière- Salée, qui certifie l'accomplissement de cet affichage à l'issue de l'enquête publique.
DEAL - R02-2018-10-11-001 - AP 20181080004 DU 111018 ZAE MAUPEOU Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la demande d'autorisation environnementale unique du projet d'aménagement de la ZAE de 20 Les affiches doivent être visibles et lisibles sur les lieux du projet, ou, s’il y a lieu, des voies publiques et
être conformes à l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de
l'avis d'ouverture de l'enquête publique. Celles-ci sont mentionnées au Il de l'article R.123-11, mesurent au
moins 42 x 59,4 cm (format A2) et comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE », en caractères gras majuscules d'au moins 2cm de hauteur ainsi que les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
Cet avis d'ouverture d'enquête publique conjointe est également publié sur les sites Internet de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et de la Préfecture de Martinique,
avec les documents composant le dossier d'enquête publique indiqués à l’article 3.
Article 3: Dossier d'enq uête pu blique (Articles L:12312 et R123-8 du code de l'environnement)
Le dossier concerne la demande d'autorisation environnementale unique du projet d'aménagement de la
Zone d'Activités Économiques (ZAE) de Maupéouila réalisation d'un permis d'aménager permettant la viabilisation de l'emprise de la future ZAE, et la création de la voie d'accès à l'intersection de la RD-7 et de la RN-5 sur le territoire de la ville de Rivière-Salée.
Les instances concernées : services et organismes de l'État :
+ l'Agence française pour la Biodiversité (AFB),
+ l'Office de l'Eau (ODE),
+ la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF),
+ la Direction des Affaires culturelles (DAC),
+ l'Agence Régionale de Santé (ARS),
+ l'Office National des Forêts (ONF),
+ ainsi que la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (MRAE/SCPDT/SPEB),
ont été saisis pour avis sur ce projet par courrier du 23 janvier 2018 du Préfet, (conformément à l'article
R.562-7 du code de l'environnement : phase de consultation officielle des collectivités et des services).
Le dossier est composé, outre le rapport de recevabilité du service instructeur, des documents ci-après :
Document 1 - Pièces À à D - Tronc commun - Dossier d'enquête publiques ; Document 2 - Pièce E - Demande d'autorisation de défrichement ; Document 3 - Pièce F - Évaluation environnementale au titre du code de l’environnement ;
Document 4 - Pièce G - Volet complétude « Eau » ;
Document 5 - Pièce H - Annexes
Article 4: Personne responsable du/projet
Monsieur Eugène LARCHER, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique
(CAESM) est le responsable du projet.
nor
Madame Sonia GAUVIN est la personne en charge du dossier. Ces coordonnées sont les suivantes :
8 05 96 62 53 53 — Poste 11-18 - * 06 96 23 49 01 - À sonia.gauvin@espacesud.fr
Les frais de publicité, d'affichage ainsi que l'indemnisation du commissaire enquêteur sont à la charge
du responsable du projet : Le Président de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique
(CAESM) — Lotissement « Les Frangipaniers » - 97228 SAINTE-LUCE - Tél. : 0596 62 53 53.
Article 5: Désignation et permanences ducommissaire enquêteur
Monsieur Léon - Michel AMATA a été désigné en qualité de commissaire enquêteur, pour procéder à
l'enquête publique, par décision du Tribunal Administratif N°E18000017/97 du 1° octobre 2018.
DEAL - R02-2018-10-11-001 - AP 20181080004 DU 111018 ZAE MAUPEOU Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la demande d'autorisation environnementale unique du projet d'aménagement de la ZAE de 21 Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales à la mairie de la ville de Rivière-Salée, siège de l'enquête publique, aux jours et heures ci-après :
æ | Jeudi 08 novembre 2018 de 9h00 à 12h00 Ouverture et Permanence
œ | Jeudi 15 novembre 2018 de 9h00 à 12h00 Permanence
æ | Jeudi 22 novembre 2018 de 9h00 à 12h00 Permanence
æ | Jeudi 29 novembre 2018 de 9h00 à 12h00 Permanence
œ | Vendredi 7 décembre 2018 de 9h00 à 12h00 Clôture et permanence
Article 6: Déroulementet Consultation duidossier d'enquête publique
Les dossiers, les pièces qui l'accompagnent ainsi que le registre d'enquête publique ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de la ville de Rivière-Salée, siège de l'enquête publique, pendant toute la durée de l'enquête publique, prévue à l'article 1.
Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations, propositions et contre- propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, tenu à leur disposition à la mairie de la ville de Rivière-Salée, siège de l'enquête publique.
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de la ville de Rivière-Salée, siège de l'enquête publique, et le cas échéant, par mail à l'adresse suivante: enquetes- publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr jusqu'à minuit, heure du jour de clôture de l'enquête. Ces observations seront annexées au registre d'enquête précité.
Les dossiers d'enquête publique seront consultables sur le site Internet de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DEAL) à l'adresse ci-dessous : http://mww.martinique.developpement-durable.gouv.fr/rubrique
lrubrique « participation du public/Enquêtes publiques 2018 »
ainsi qu'à la mairie de la ville de Rivière-Salée, aux jours et heures habituels d'ouverture des services.
Nonobstant, les dispositions du titre 1° de la loi N°78-753 du 17 juillet 1978, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Article 7: Clôture/et Conclusionide l'enquête publique (Anicié112315 et/R/123"1944 Code de l'Environnement)
A l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1, le registre d'enquête est mis à la disposition du commissaire enquêteur signé et clos par lui.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet (CAESM) et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre son rapport à M. le Préfet de la Martinique.
Le délai de huit (8) jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du registre d'enquête et des documents annexés. Le responsable du projet, la CAESM disposera d'un délai de quinze (15) jours pour produire ses observations éventuelles.
DEAL - R02-2018-10-11-001 - AP 20181080004 DU 111018 ZAE MAUPEOU Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la demande d'autorisation environnementale unique du projet d'aménagement de la ZAE de 22 Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les
observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le
dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites
durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, en réponse aux
observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet au Préfet, autorité compétente pour organiser l'enquête publique,
l'exemplaire du dossier déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et les pièces annexées,
avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des
conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif de Fort-de-France.
Dès réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur par le Préfet de la Martinique,
représenté par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, un exemplaire du
rapport sera adressé à M. le Président de la CAESM et à M. le maire de la ville de Rivière-Salée.
Article 8: Mise a disposition et publication du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront tenus
d'une part, à la disposition du public à la mairie de la ville de Rivière-Salée, à la DEAL Martinique aux
jours et heures d'ouverture habituels et d'autre part, publiés sur le site de la préfecture et de la DEAL :
http:/vww.martinique.developpement-durable.gouv.fr - Rubrique « participation du public/enquêtes
publiques 2018.
Article 9 Décisions préfectorales
A l'issu de l'enquête publique, il appartient au Préfet de la Martinique de statuer sur la demande
d'autorisation environnementale unique ou non, par arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant le projet
d'aménagement de la Zone d'Activités Économiques (ZAE) de Maupéou sur le territoire de la ville de Rivière-Salée.
Article 10: Exécution du présent'arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-Préfète de l'arrondissement du Marin, le Président de
la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud, le Maire de la ville de Rivière-Salée, le Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et
communiqué partout où besoin sera.
+ Pour le Préfet gt par déléaatron
Li nce, le 1 1 OCT. 2018
DEAL - R02-2018-10-11-001 - AP 20181080004 DU 111018 ZAE MAUPEOU Prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la demande d'autorisation environnementale unique du projet d'aménagement de la ZAE de 23 DEAL
R02-2018-10-04-011
AP portant décision d'éligibilité à une mesure de
remboursement des dépenses afférentes à l'évacuation
temporaire et au relogement des personnes exposées à un
risque prévisible menaçant gravement des vies humaines Éligibilité mesure de remboursement dépenses afférentes à évacuation temporaire et relogement personnes exposées à risque menaçant vies humaines
DEAL - R02-2018-10-04-011 - AP portant décision d'éligibilité à une mesure de remboursement des dépenses afférentes à l'évacuation temporaire et au relogement des personnes exposées à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines 24 3
. n'mmimm mem mm . a -
. . . . . . — --
Liberté • Égalité • Fraternité
République Française
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
ARRETE N°
portant décision d’éligibilité à une mesure de remboursement des dépenses afférentes à l'évacuation temporaire et au relogement des personnes exposées à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
l’article L. 561-3-1/1er § du code de l’environnement, Vu
Vu le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995-Article 7,
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999
Vu l’arrêté du 12 janvier 2005 n° 0430390A,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-0605008/DLAD/PJD du 05 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur BOURVEN Patrick, Directeur de l’Environnement, du Logement et de l’Aménagement,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013283-009 du 10 octobre 2013, portant plafonnement de la prise en charge des dépenses liées à des mesures préventives d’évacuation temporaire et de relogement de personnes exposées à un risque naturel majeur,
l’arrêté municipal n° 1137 du 06/05/11, pris par M. le maire de Fort-de- France et portant mesures d’interdiction d’habiter,
Vu
l’arrêté municipal n° 1138 du 07 mai 2011 pris par M. le maire de Fort-de- France et modifiant le précédent,
Vu
Considérant que M. ANIN Luc, propriétaire du bien immobilier sis parcelle AC 437, 4 résidence les Charmettes, à Fort-de-France est concerné par une mesure d’interdiction d’habiter.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er: Monsieur ANIN Luc est éligible au remboursement des dépenses afférentes à l'évacuation temporaire et au relogement des personnes exposées à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines tel que prévu à l’article L.561-3 du code l’environnement, et ce, à compter du mois de mai 2012.
DEAL - R02-2018-10-04-011 - AP portant décision d'éligibilité à une mesure de remboursement des dépenses afférentes à l'évacuation temporaire et au relogement des personnes exposées à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines 25 Article 2 : Ce remboursement se fera dans les conditions prévues par l’arrêté préfectoral n° 2013283-009 du 10 octobre 2013 et sur présentation du bail de location et des quittances de loyers.
Article 3 : Ce remboursement se terminera soit à la réintégration des locaux, soit à la résiliation du bail et non signature d’un nouveau bail, soit à l’acquisition effective du bien immobilier par la puissance publique.
ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
- 4 OCT, 2018
Pour le préfet de la Martinique
et par délégation,
le Directeur de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
ic BATAILLER
DEAL - R02-2018-10-04-011 - AP portant décision d'éligibilité à une mesure de remboursement des dépenses afférentes à l'évacuation temporaire et au relogement des personnes exposées à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines 26 DEAL
R02-2018-10-04-012
AP portant décision d'éligibilité à une mesure de
remboursement des dépenses afférentes à l'évacuation
temporaire et au relogement des personnes exposées à un
risque prévisible menaçant gravement des vies humaines éligibilité, remboursement, dépenses, évacuations temporaires, personnes à risques, risques graves, vies humaines
DEAL - R02-2018-10-04-012 - AP portant décision d'éligibilité à une mesure de remboursement des dépenses afférentes à l'évacuation temporaire et au relogement des personnes exposées à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines 27 On un nus mes mt OO
—_m.—_— — . -
Liberté • Égalité • Fraternité
République Française
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
ARRETE N°
portant décision d’ éligibilité à une mesure de remboursement des dépenses afférentes à l'évacuation temporaire et au relogement des personnes exposées à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu l’article L. 561-3-1/1er § du code de l’environnement,
Vu le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995-Article 7,
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999,
Vu l’arrêté du 12 janvier 2005 n° 0430390A
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-0605008/DLAD/PJD du 05 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur BOURVEN Patrick, Directeur de l’Environnement, du Logement et de l’Aménagement,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013283-009 du 10 octobre 2013, portant plafonnement de la prise en charge des dépenses liées à des mesures préventives d’évacuation temporaire et de relogement de personnes exposées à un risque naturel majeur,
Vu l’arrêté municipal n° 1683 du 12/08/11, pris par M. le maire de Fort-de- France et portant mesures d’interdiction d’habiter,
Considérant que M. DONAT Daniel, propriétaire du bien immobilier sis parcelle AC 509 et 512, 24 impasse du Calebassier, à Fort-de-France est concerné par une mesure d’interdiction d’habiter.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er: Monsieur DONAT Daniel est éligible au remboursement des dépenses afférentes à l'évacuation temporaire et au relogement des personnes exposées à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines tel que prévu à l’article L.561-3 du code l’environnement, et ce, à compter du mois de août 2011.
DEAL - R02-2018-10-04-012 - AP portant décision d'éligibilité à une mesure de remboursement des dépenses afférentes à l'évacuation temporaire et au relogement des personnes exposées à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines 28 = = en,
Article 2 : Ce remboursement se fera dans les conditions prévues par l’arrêté préfectoral n° 2013283-009 du 10 octobre 2013 et sur présentation du bail de location et des quittances de loyers.
Article 3 : Ce remboursement se terminera soit à la réintégration des locaux, soit à la résiliation du bail et non signature d’un nouveau bail, soit à l’acquisition effective du bien immobilier par la puissance publique.
ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
- 4 OCT. 2018
Pour le préfet de la Martinique
et par délégation,
le Directeur de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
DEAL - R02-2018-10-04-012 - AP portant décision d'éligibilité à une mesure de remboursement des dépenses afférentes à l'évacuation temporaire et au relogement des personnes exposées à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines 29 DEAL
R02-2018-10-04-013
AP portant décision d'éligibilité à une mesure de
remboursement des dépenses afférentes à l'évacuation
temporaire et au relogement des personnes exposées à un
risque prévisible menaçant gravement des vies humaines Éligibilité à mesure remboursement dépenses à évacuation temporaire et relogement personnes exposées à risque grave des vies humaines
DEAL - R02-2018-10-04-013 - AP portant décision d'éligibilité à une mesure de remboursement des dépenses afférentes à l'évacuation temporaire et au relogement des personnes exposées à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines 30 D
Liberté ■ Égalité • Fraternité
République Française
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
ARRETE N°
portant décision d’ éligibilité à une mesure de remboursement des dépenses afférentes à l'évacuation temporaire et au relogement des personnes exposées à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu l’article L. 561 -3-1/1er § du code de l’environnement,
Vu le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995-Article 7
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999,
Vu l’arrêté du 12 janvier 2005 n° 0430390A,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-0605008/DLAD/PJD du 05 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur BOURVEN Patrick, Directeur de l’Environnement, du Logement et de l’Aménagement,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013283-009 du 10 octobre 2013, portant plafonnement de la prise en charge des dépenses liées à des mesures préventives d’évacuation temporaire et de relogement de personnes exposées à un risque naturel majeur,
Vu l’arrêté municipal n° 168-13/RA du 28/02/13, pris par M. le maire de Sainte- Marie et portant mesures d’interdiction d’habiter,
Considérant que M. PLOCUS Marcel, propriétaire du bien immobilier sis parcelle P 23, rue du Thé, quartier Cadran, à Sainte-Marie est concerné par une mesure d’interdiction d’habiter.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er: Monsieur PLOCUS Marcel est éligible au remboursement des dépenses afférentes à l'évacuation temporaire et au relogement des personnes exposées à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines tel que prévu à l’article L.561-3 du code l’environnement, et ce, à compter du mois de juin 2013.
DEAL - R02-2018-10-04-013 - AP portant décision d'éligibilité à une mesure de remboursement des dépenses afférentes à l'évacuation temporaire et au relogement des personnes exposées à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines 31 Article 2 : Ce remboursement se fera dans les conditions prévues par l’arrêté préfectoral n° 2013283-009 du 10 octobre 2013 et sur présentation du bail de location et des quittances de loyers.
Article 3 : Ce remboursement se terminera soit à la réintégration des locaux, soit à la résiliation du bail et non signature d’un nouveau bail, soit à l’acquisition effective du bien immobilier par la puissance publique.
ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
- 4 OCÏ, 2018 Pour le préfet de la Martinique
et par délégation,
le Directeur de l’Environnement,
de l’Amén^gernent et du Logement
t^,LüaeL /'trie
DEAL - R02-2018-10-04-013 - AP portant décision d'éligibilité à une mesure de remboursement des dépenses afférentes à l'évacuation temporaire et au relogement des personnes exposées à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines 32 DEAL
R02-2018-10-04-014
AP portant décision d'éligibilité à une mesure de
remboursement des dépenses afférentes à l'évacuation
temporaire et au relogement des personnes exposées à un
risque prévisible menaçant gravement des vies humaines Éligibilité mesure remboursement dépenses à évacuation temporaire et relogement personnes exposées à risques graves, vies humaines
DEAL - R02-2018-10-04-014 - AP portant décision d'éligibilité à une mesure de remboursement des dépenses afférentes à l'évacuation temporaire et au relogement des personnes exposées à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines 33 A es 7 a DT mn Se Sen
. OT tac a 2 et 2e RU VS . — É . -
. . n” a — . amimm ss .
= min mn En nm met nn 0 . > à
— ” . 7 ” . . . — = >
Liberté • Égalité * Fraternité
République Française
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
ARRETE N°
portant décision d’éligibilité à une mesure de remboursement des dépenses afférentes à l'évacuation temporaire et au relogement des personnes exposées à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu l’article L. 561 -3-1/1 er § du code de l’environnement
Vu le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995-Article 7
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999
Vu l’arrêté du 12 janvier 2005 n° 0430390A
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-0605008/DLAD/PJD du 05 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur BOURVEN Patrick, Directeur de l’Environnement, du Logement et de l’Aménagement,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013283-009 du 10 octobre 2013, portant plafonnement de la prise en charge des dépenses liées à des mesures préventives d’évacuation temporaire et de relogement de personnes exposées à un risque naturel majeur,
l’arrêté municipal n° 1682 du 12/08/11, pris par M. le maire de Fort-de- France et portant mesures d’interdiction d’habiter,
Vu
Considérant que M. SIMASOTCFII François, propriétaire du bien immobilier sis parcelle AC 488, 33 rue du Bel Florizon, à Fort-de-France est concerné par une mesure d’interdiction d’habiter.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er: Monsieur SIMASOTCHI François est éligible au remboursement des dépenses afférentes à l'évacuation temporaire et au relogement des personnes exposées à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines tel que prévu à l’article L.561-3 du code l’environnement, et ce, à compter du mois de mai 2013.
DEAL - R02-2018-10-04-014 - AP portant décision d'éligibilité à une mesure de remboursement des dépenses afférentes à l'évacuation temporaire et au relogement des personnes exposées à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines 34 — 2.2
Article 2 : Ce remboursement se fera dans les conditions prévues par l’arrêté préfectoral n° 2013283-009 du 10 octobre 2013 et sur présentation du bail de location et des quittances de loyers.
Article 3 : Ce remboursement se terminera soit à la réintégration des locaux, soit à la résiliation du bail et non signature d’un nouveau bail, soit à l’acquisition effective du bien immobilier par la puissance publique.
ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
- 4 OCT, 2018 Pour le préfet de la Martinique
et par délégation,
le Directeur de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
DEAL - R02-2018-10-04-014 - AP portant décision d'éligibilité à une mesure de remboursement des dépenses afférentes à l'évacuation temporaire et au relogement des personnes exposées à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines 35 DEAL
R02-2018-10-04-015
AP portant décision d'éligibilité à une mesure de
remboursement des dépenses afférentes à l'évacuation
temporaire et au relogement des personnes exposées à un
risque prévisible menaçant gravement des vies humaines éligibilité, remboursement, dépenses, évacuation temporaire, personnes exposées à risques, vies humaines
DEAL - R02-2018-10-04-015 - AP portant décision d'éligibilité à une mesure de remboursement des dépenses afférentes à l'évacuation temporaire et au relogement des personnes exposées à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines 36 LA
Liberté • Égalité • Fraternité
République Française
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
ARRETE N°
portant décision d’éligibilité à une mesure de remboursement des dépenses afférentes à l'évacuation temporaire et au relogement des personnes exposées à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu l’article L. 561-3-1/1er § du code de l’environnement,
Vu le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995-Article 7
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999
Vu l’arrêté du 12 janvier 2005 n° 0430390A,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-0605008/DLAD/PJD du 05 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur BOURVEN Patrick, Directeur de l’Environnement, du Logement et de l’Aménagement,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013283-009 du 10 octobre 2013, portant plafonnement de la prise en charge des dépenses liées à des mesures préventives d’évacuation temporaire et de relogement de personnes exposées à un risque naturel majeur,
Vu l’arrêté municipal n° 1683 du 12/08/11, pris par M. le maire de Fort-de- France et portant mesures d’interdiction d’habiter,
Considérant que M. SORHAINDO Euphrasie, propriétaire du bien immobilier sis parcelle AC 504, 26 impasse du Calebassier, à Fort-de-France est concerné par une mesure d’interdiction d’habiter.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er: Monsieur SORHAINDO Euphrasie est éligible au remboursement des dépenses afférentes à l'évacuation temporaire et au relogement des personnes exposées à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines tel que prévu à l’article L.561-3 du code l'environnement, et ce, à compter du mois de janvier 2012.
DEAL - R02-2018-10-04-015 - AP portant décision d'éligibilité à une mesure de remboursement des dépenses afférentes à l'évacuation temporaire et au relogement des personnes exposées à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines 37 Article 2 : Ce remboursement se fera dans les conditions prévues par l’arrêté préfectoral n° 2013283-009 du 10 octobre 2013 et sur présentation du bail de location et des quittances de loyers.
Article 3 : Ce remboursement se terminera soit à la réintégration des locaux, soit à la résiliation du bail et non signature d’un nouveau bail, soit à l’acquisition effective du bien immobilier par la puissance publique.
ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Martinique
et par délégation,
le Directeur de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement - k OCT. 2018
F ic dtaAlCC&R
— f
DEAL - R02-2018-10-04-015 - AP portant décision d'éligibilité à une mesure de remboursement des dépenses afférentes à l'évacuation temporaire et au relogement des personnes exposées à un risque prévisible menaçant gravement des vies humaines 38 DEAL
R02-2018-10-08-005
Arrêté portant imposition de prescriptions de mise en
sécurité et de mesures immédiates prises à titre
conservatoire à la Sté METALCARAIB pour son site
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules hors d'usage ou de différents moyens de
transports hors d'usage et de transit de regroupement et de
tri de métaux et de déchets de métaux et de déchet non
dangereux au DIAMANT.
Arrêté portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates prises à
titre conservatoire à la Sté METALCARAIB pour son site d'entreposage, dépollution, démontage
ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage et de
transit de regroupement et de tri de métaux et de déchets de métaux et de déchet non dangereux au
DIAMANT.transit regroupement tri métaux déchets métaux
DEAL - R02-2018-10-08-005 - Arrêté portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates prises à titre conservatoire à la Sté METALCARAIB pour son site d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors 39 x = À Liberté « Égalité + Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Industriel
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ N°
Portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates prises à titre
conservatoire à la société METALCARAIB pour son site d'entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage et de
transit de regroupement et de tri de métaux et de déchets de métaux et de déchet non dangereux
sur la commune du Diamant
Le Préfet de la Martinique,
le code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V relatif aux Installations Classées pour
la Protection de l'Environnement, et notamment ses articles L.511-1, L.512-20, R.512- 69 et R.512-70 ;
le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfet de la région
Martinique ;
le décret du 24 juin 2015 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en qualité de
secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
l'arrêté du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant
du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement, tri où préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la
déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713
(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non
dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois)
ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
l'arrêté du 23/11/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement
de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782);
l'arrêté du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique
n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
(applicable à compter du 1er juillet 2018) ;
-1/7-
DEAL - R02-2018-10-08-005 - Arrêté portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates prises à titre conservatoire à la Sté METALCARAIB pour son site d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors 40 Vu l'arrêté du 18/11/2013 portant enregistrement d'exploiter des installations de regroupement, transit,
traitement de métaux et de VHU, agrément centre VHU n° PR 972 0005 D et agrément broyeur VHU
n° PR 972 0005 B ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016080001 du 26 juillet 2016 mettant en demeure la société Metalcaraib de
respecter certaines prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 juillet novembre 2012 et son arrêté
préfectoral d'enregistrement n°20141410013 du 21 mai 2014 ;
CONSIDÉRANT qu'un incendie s'est déclaré le 21 septembre 2018 sur le site de l'installation de la société Metalcaraib situé dans la commune du Diamant ;
CONSIDÉRANT que l'incendie, du fait des caractéristiques et des quantités des produits impliqués, peut avoir été à l'origine d'une dispersion de substances polluantes dans l'environnement susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L511-1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite de l'incendie, il convient de mettre en place des mesures d'urgence pour sécuriser les accès au site ;
CONSIDÉRANT que les eaux d'extinction de l'incendie n'ont pas été confinées au sein du site ;
CONSIDÉRANT que l'inspection a constaté lors de la visite du site du 25/09/2018 que la ravine Fond Manoël située à proximité a été polluée par les eaux d'extinction de l'incendie ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors, de prescrire à l'exploitant des mesures immédiates de préservation des milieux ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'imposer des prescriptions visant à protéger les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement avant la reprise de l'exploitation en vertu des dispositions pré- vues par l'article R.512-70 ;
CONSIDÉRANT que le délai de réunion du CODERST pour la présentation préalable de cet arrêté n'est pas compatible avec l'urgence de sécuriser le site et de commencer le travail de recherche des milieux po- tentiellement contaminés par la pollution éventuelle générée par l'incendie ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent rapport sont de nature à préserver les intérêts visés par l’article L.511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,
-217-
DEAL - R02-2018-10-08-005 - Arrêté portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates prises à titre conservatoire à la Sté METALCARAIB pour son site d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors 41 ARRÊTE
ARTICLE - 4 : EXPLOITANT
La société METALCARAIB représentée par M. René DORE (gérant) dont le numéro SIRET est
49764853500019 et dont le siège social est situé rue Victor Schoelcher — 97290 Le Marin dénommé ci-après
l'exploitant, doit pour son site situé au lieu-dit Fond Manoël, parcelle cadastrale n°C373, au Diamant
respecter les prescriptions complémentaires du présent arrêté.
Ces dispositions sont prises dans les délais prévus à l'article 6 et sans préjudice des dispositions des arrêtés
préfectoraux antérieurs.
ARTICLE - 2 : MESURES IMMÉDIATES CONSERVATOIRES
ARTICLE - 2,1 : MESURES IMMÉDIATES
L'exploitant procède aux mesures immédiates suivantes :
* cessation de toute réception et activité de dépollution liée aux véhicules hors d'usage (VHU), de
récupération de déchets dangereux ou non dangereux ;
° fermeture de la sortie du débourbeur-deshuileur afin de confiner les eaux de ruissellement jusqu'à la
remise en service de celui-ci ;
* vidange et nettoyage du débourbeur-deshuileur ;
*__ mise en sécurité des installations du site : surveillance, mesures spécifiques, signalisation adaptée
des risques, interdiction d'accès, etc. En particulier, les accès à l'établissement sont fermés en
permanence ou surveillés et seules les personnes autorisées par l'exploitant, et selon une procédure
qu'il a définie, sont admises dans l'enceinte du site ;
+ pompage de toutes les eaux polluées de la ravine Fond Manoël située à proximité des parcelles
C373 et C370, notamment dans la zone matérialisée sur le plan en annexe du présent arrêté ;
o les eaux pompées précédemment font l'objet d'analyses en fonction des substances pertinentes
au regard des produits qui ont brûlé et à minima sur les paramètres suivants : métaux, large
panel de molécules organiques, H2SO4, HAP, HCI, HCN, HF, COV, HAP, aldéhydes, phtalates,
dioxines/furanes.
L'exploitant procède aux mesures suivantes après caractérisation des solutions de traitement et
d'élimination :
+ Les eaux pompées font l'objet d'un traitement adapté aux polluants détectés. Après traitement,
l'exploitant fournit un examen de l'acceptabilité du rejet de ces eaux vers le réseau d'assainissement
ou vers le milieu naturel. Dans le cas où les eaux incendie ne seraient pas compatibles avec un rejet
dans le milieu naturel ou le réseau d'assainissement, celles-ci seront traitées comme un déchet et
devront répondre aux prescriptions de l'article 3 du présent arrêté.
ARTICLE = 2.2 : JUSTIFICATION DES MESURES
Les justifications liées aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article, ainsi qu'à leur
pertinence et à leur caractère pérenne, sont transmises à l'inspection des installations classées.
ARTICLE - 3 : GESTION DES DÉCHETS LIÉS AU SINISTRE
1. L'exploitant transmet au service de l'inspection des installations classées, un programme
d'évacuation des déchets présents sur le site et issus de l'incendie dans des filières autorisées
(certificat d'acceptation préalable).
-317-
DEAL - R02-2018-10-08-005 - Arrêté portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates prises à titre conservatoire à la Sté METALCARAIB pour son site d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors 42 2. L'exploitant procède à l'évacuation et à l'élimination dans des filières autorisées de tous les déchets
présents sur le site et issus de l'incendie.
En particulier, l'exploitant doit prendre des précautions particulières concernant les déchets :
classés dangereux, notamment les batteries ;
issus de transformateur susceptible de contenir des PCB, s'il y a lieu.
constitués de matériaux contenant de l'amiante, s'il y a lieu.
ensemble des déchets liés à l'activité de stockage et dépollution de VHU (batteries, pots
catalytiques, hydrocarbures, huiles usagées, liquides, jantes).
Les bordereaux de suivi de déchets dangereux seront transmis à l'inspection des installations classées.
Par ailleurs, l'exploitant procédera à l'enlèvement des déchets incendiés suivants présents sur son site :
enlèvement des déchets de ferrailles incendiés ;
VHU non dépollués, le cas échéant, et VHU dépollués.
Si l'exploitant souhaite procéder au traitement préalable de certains déchets sur son site avant évacuation
(broyage des déchets de ferrailles notamment), ce traitement ne peut être effectué que dans les conditions
définies à l’article 5 du présent arrêté.
ARTICLE - 4 : REMISE DU RAPPORT D’ACCIDENT (R.512-69)
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un rapport d'accident qui précise les
circonstances et la chronologie de l'évènement, les causes et les conséquences de l'accident, les effets sur
les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident similaire et pour
en pallier les effets sur l'environnement et la santé des populations à moyen ou à long terme.
L'exploitant transmet ensuite à l'inspection des installations classées toute nouvelle information relative à
l'accident recueillie après la remise de ce rapport.
ARTICLE - 5 : POURSUITE DE L'ACTIVITÉ
La poursuite de l’activité est conditionnée au respect des mesures suivantes :
le site dispose d'une station de dépollution des VHU ;
les machines de traitement des déchets (presses, cisailles, broyeurs) ont été réparées, vérifiées ou
remplacées et ne présentent aucun risque d'incendie ;
l'état des sols des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usage non
dépollués, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la
dépollution des véhicules ont été vérifiés et sont imperméables et munis de rétention ;
le site dispose d'une capacité de rétention des eaux incendie correctement dimensionnée pour
recevoir les eaux d'extinction lors d'un incendie conformément à l’article 25-IIl de l'arrêté du 26
novembre 2012 susvisé;
le site dispose a minima, conformément à l'article 20 de l'arrêté du 26 novembre 2012 susvisé des
moyens incendie suivants :
o des plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local ;
° une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes
circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services
départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement
-417-
DEAL - R02-2018-10-08-005 - Arrêté portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates prises à titre conservatoire à la Sté METALCARAIB pour son site d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors 43 conformes aux normes en vigueur pour permettre au Service d'incendie et de secours de
s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 m3/h ;
° des extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, dans les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles
avec les matières stockées ;
° un bac de sable.
L'ensemble des modifications apportées à l'installation pour répondre à ces dispositions font l'objet d'un
porter à connaissance au préfet.
L'activité du site ne peut reprendre sans l'accord de l'inspection des installations classées.
ARTICLE - 6 : DéÉLAIs :
L'exploitant est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté sous les délais suivants à compter de la
notification du présent arrêté :
+ Article - 2 : Dès notification du présent arrêté ;
° Article 3-1 :15 jours ;
* Article - 4:5 jours ;
ARTICLE - 7 : SANCTIONS
En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui
peuvent être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l'article L.171-8 et suivants du Code de
l'Environnement.
ARTICLE - 8 : VOIES DE RECOURS
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :
+ par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté lui a été notifié,
+ __ parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent
arrêté.
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE - 9 : AFFICHAGE
Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie du Diamant pour y être consultée par toute personne
intéressée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera
affiché à ladite mairie pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité sera dressé par les soins du Maire.
Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire de l'autorisation.
-5/7-
DEAL - R02-2018-10-08-005 - Arrêté portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates prises à titre conservatoire à la Sté METALCARAIB pour son site d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors 44 ARTICLE - 40 : AMPLIATION
Le présent arrêté sera notifié à la société METALCARAIB
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ M. le Secrétaire général de la préfecture ;
+ _ Mme la Sous-préfète du Marin ;
* M. Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
* M. Le Maire du Diamant ;
Qui sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort de France le 8 OCT, 2018
Pour ke} ré fet et par délépation
Le Secréfaire Lénéral de la Préfecture
f/.. de là Martinique
Pâtrick AMOUSSOU.ADER
-6/7-
DEAL - R02-2018-10-08-005 - Arrêté portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates prises à titre conservatoire à la Sté METALCARAIB pour son site d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors 45 ANNEXE I À L'ARRÊTÉ N°
TE
DEAL - R02-2018-10-08-005 - Arrêté portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates prises à titre conservatoire à la Sté METALCARAIB pour son site d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors 46 DEAL - R02-2018-10-08-005 - Arrêté portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates prises à titre conservatoire à la Sté METALCARAIB pour son site d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors 47 DEAL
R02-2018-10-11-003
Arrete préfectorale portant création du comité du contrat
Lirroral Sud
DEAL - R02-2018-10-11-003 - Arrete préfectorale portant création du comité du contrat Lirroral Sud 48 EE 5 À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysage, Eau et Biodiversité
Arrêté préfectoral N°
portant création du Comité du Contrat Littoral Sud
LE PRÉFET
VU le code de l'environnement, et notamment son livre Il:
VU la circulaire du 30 janvier 2004 du Ministère de l'écologie, du développement et de
l'aménagement durables concernant la procédure relative aux contrats de rivière ou de baie;
VU le Schéma directeur d'Aménagement et de gestion des Eaux de Martinique approuvé par le
préfet coordonnateur de bassin le 30 novembre 2015;
VU la demande d'agrément de la démarche Contrat Littoral Sud du Président de la Communauté
d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique en date du 24 mai 2017;
VU la délibération du Comité de l'Eau et de la Biodiversité du 16 novembre 2017 délivrant son
agrément au dossier de candidature du projet de Contrat Littoral Sud:
VU l'avis du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article Z : || est institué un comité chargé du pilotage de l'élaboration et de la présentation du
contrat de milieu du Littoral Sud de la Martinique au Comité de l'Eau et de la Biodiversité.
Article 2 : Une fois le contrat agréé et signé, le Comité du Contrat du Littoral Sud est chargé de
suivre l'état d'avancement du contrat et sa bonne exécution. Il en assure la promotion et valorise
ses opérations. || veille au respect des engagements financiers des partenaires et des maîtres
d'ouvrage ainsi que du calendrier. En fin de contrat, il prépare le bilan du Contrat du Littoral Sud.
Article 3 : Le Comité est composé de quatre collèges. En sont nommées membres, les
personnes suivantes ou leur représentant.
° Collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics
locaux
- Monsieur le Maire du François,
- Monsieur le Maire du Vauclin,
- Monsieur le Maire de Sainte-Anne,
- Monsieur le Maire du Marin,
DEAL - R02-2018-10-11-003 - Arrete préfectorale portant création du comité du contrat Lirroral Sud 49 - Monsieur le Maire de Rivière Pilote,
- Monsieur le Maire de Sainte-Luce,
- Monsieur le Maire du Diamant,
- Monsieur le Maire des Anses d'Arlet,
- Monsieur le Maire des Trois Îlets,
- Monsieur le Maire de Rivière Salée,
- Monsieur le Maire de Ducos,
- Monsieur le Maire du Saint-Esprit,
- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique
(CAESM),
- Monsieur le Président du Conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de la Martinique (CTM),
- Monsieur le Président du Parc Naturel de la Martinique (PNM),
- Monsieur le Président du Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des déchets
(SMTVD),
- Monsieur le Président du conseil d'administration du lycée d'enseignement général et
technologique agricole (LEGTA) de Croix Rivail ;
. Collège des représentants des administrations de l'État
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DEAL),
- Monsieur le Directeur de la Mer (DM),
- Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF),
- Monsieur le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DJSCS);
È Collège des représentants des organisations professionnelles et associations
- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture (CA),
- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Martinique (CMA),
- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et de l'industrie de la Martinique (CCIM),
- Madame la Présidente du Comité Martiniquais du Tourisme (CMT),
- Monsieur le Président de l'Association pour la Sauvegarde du Patrimoine Martiniquais
(ASSAUPAMAR),
- Monsieur le Président de l'Association Nature, Enfant et Avenir (NEA),
- Madame la Présidente du Comité de la Randonnée Pédestre (CDRP),
- Monsieur le Président de l'Association Martiniquaise pour la Promotion de l’industrie (AMP),
- Monsieur le Président du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins
(CRPMEM) ;
È Collège des représentants des instances administratives et établissements publics
- Madame la Présidente du Comité de l'Eau et de la Biodiversité (CEB),
- Monsieur le Président de l'Université des Antilles (UA), pôle de Martinique,
- Monsieur le Directeur de l'Office National des Forêts (ONF),
- Monsieur le Directeur Régional du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM),
- Monsieur le Directeur régional de l'Agence régionale de Santé (ARS),
- Madame la Directrice du Parc Naturel Marin de Martinique (PNMM),
- Madame la Responsable de l'Antenne Martinique du Conservatoire de l'Espace Littoral et des
Rivages Lacustres (CELRL),
- Madame la Directrice de l'Office de l'eau (ODE) ;
Article 4 : La présidence du Comité du Contrat du littoral Sud est assurée par un élu des
collectivités territoriales du territoire de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud
Martinique. Les membres du collège des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux désignent le Président lors de la première séance du Comité dès lors que sa composition
est arrêtée par M. le Préfet de la Martinique.
Article 5 : Le Secrétariat Technique du Comité est assuré par la Communauté d'Agglomération
de l'Espace Sud Martinique.
DEAL - R02-2018-10-11-003 - Arrete préfectorale portant création du comité du contrat Lirroral Sud 50 Article 6 : Le Comité du Contrat du Littoral Sud peut instituer un bureau restreint, composé de
quatre membres du collège des collectivités territoriales et établissements publics locaux, deux
membres du collège des administrations de l’État, deux membres du collège des organisations
professionnelles et des associations, deux membres du collège des instances administratives et
établissements publics de l'Etat. Les membres seront désignés lors de la première séance du
Comité.
Article 7 : Le Comité du Contrat du Littoral Sud peut s'organiser librement en groupes de travail
auxquels il peut inviter des représentants des administrations, des élus et des personnes
compétentes, si besoin est.
Article 8 : Le Comité du Contrat du Littoral Sud se réunit au moins une fois par an à l'initiative de
son Président. I! établit chaque année le compte-rendu des opérations effectuées dans le cadre
du contrat et le programme des opérations à effectuer au cours de l'année suivante.
Article 9 : En application du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un
recours en contentieux auprès du tribunal administratif de la Martinique, dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication. Le recours doit être adressé à la juridiction par courrier
recommandé avec accusé de réception.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Directeur de
l'Aménagement, de l'Environnement et du Logement de la Martinique, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique,
DEAL - R02-2018-10-11-003 - Arrete préfectorale portant création du comité du contrat Lirroral Sud 51 DEAL MARTINIQUE
R02-2018-10-12-001
Arrêté rapportant une sanction administrative prise à
l'encontre de l'entreprise SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE
TRANSPORT
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-10-12-001 - Arrêté rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de l'entreprise SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE TRANSPORT 52 Le À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique EXMTRRLENTS
Service Transports, Mobilité, Sécurité.
Le Préfet de la Région Martinique
ARRETE -
Rapportant une sanction administrative
prise à l'encontre de l'entreprise :
SOCIETE GENERALE DE TRANSPORT
n° siren 4225968411
rue Bois Carré
258 Impasse Canne Bleue
97232 LE LAMENTIN
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour
exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE
du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3113-1 et R. 3211-1 ;
Considérant la suspension de l'autorisation d'exercer la profession de
transporteur public routier de personnes pour absence de gestionnaire ,
Considérant la nomination d’un gestionnaire à compter du 1° octobre 2018,
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 -— 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers @developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-10-12-001 - Arrêté rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de l'entreprise SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE TRANSPORT 53 Par ces motifs,
DECIDE
Article 1: En application de l'article R3211-17 du code des transports, la décision
de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier,
l'arrêté n° RO2-2018-06-20-002 est rapportée.
FORT DE FRANCE, le 12 OCT 2018
Pour le Préfet de la Région Martinique
Cu Cyrille LIROY
Informations relatives aux voies et délais de recours:
La présente décision peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix
Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du
jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région
Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des
transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre
et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la
possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non
contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la
notification de la décision.
2/2
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-10-12-001 - Arrêté rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de l'entreprise SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE TRANSPORT 54 DRJSCS
R02-2018-10-09-006
Arrêté fixant la liste des personnes morales de droit privé
habilitées à recevoir des contributions aide alimentaire
Arrêté fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions
aide alimentaire
DRJSCS - R02-2018-10-09-006 - Arrêté fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions aide alimentaire 55 EX = ed Liber + Dgutirs + Frureruin RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION DE DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE, DES
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE
MARTINIQUE MARTINIQUE
ARRETE N°
Fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées pour la région Martinique
à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.230-6, R.230-9 et suivants ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R.115-1 ;
Vu l’arrête du 8 août 2012 relatif à la composition du dossier de demande d’habilitation pour
recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire ;
Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck
ROBINE, préfet de la région Martinique ;
Après avis de la commission d’habilitation réunie le 28 septembre 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1‘: Les personnes morales de droit privé habilitées, suite à la commission de
2018, à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sont
les suivantes :
ASSOCIATION ADRESSE DUREE DE L'HABILITATION
ACISE Bâtiment Corniche 2 — 10 ans
Centre commercial de
Bellevue — Boulevard de la
Marne — 4° étage
97200 FORT-DE-France
DRJSCS - R02-2018-10-09-006 - Arrêté fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions aide alimentaire 56 ACPAD
GCSMS SIAO
Résidence les Terrasses
Bâtiment F — Escalier 10
Basse Gondeau
97232 LAMENTIN
3 ans
Bâtiment Corniche 2 —
Centre commercial de
Bellevue — Boulevard de la
Marne — 3° étage
97200 FORT-DE-FRANCE
10 ans
LA BONNE AMBIANCE
LE SECOURS
ADVENTISTE
UDAF
N°165 Tour Germaine
Godissard Floréal
97234 FORT-DE-FRANCE
3 ans
83 Route des Religieuses
97200 FORT-DE-FRANCE
10 ans
Cité Bon Air - Rue de la
Grande Famille
97200 FORT-DE-FRANCE |
3 ans
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale, le Directeur de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique
Fait à Fort-de-France, le - 9 OCT. 20
Pour le Préfet et Par délégation | éraire Gépéral Adjoint
à "Egalité, à lEmploi Sociale -
DRJSCS - R02-2018-10-09-006 - Arrêté fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions aide alimentaire 57 Sous-Préfecture du MARIN
R02-2018-10-12-002
201810121212
Manifestation sportive
Sous-Préfecture du MARIN - R02-2018-10-12-002 - 201810121212 58 SOUS-PREFECTURE DU MARIN Le Marin, le 2 QT. Pôle réglementation générale
BE :. Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Service Manifestations sportives
VAE e
ARRETE N° PORTANT AUTORISATION D’'UNE COURSE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
MOTOCYCLISTE NTITULÉE « COURSE DE COTE DE RIVIÈRE-SALÉE
le Code de la Route en ses articles L.411-7 et R.411-29 à R.411-32 ;
le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 à R.543-
138 ;
le Code de la Santé Publique en ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.3321-1 ;
le Code du Sport en ses articles L.321-1, L.321-2 et L.331-9 à L.331-12 ;
l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 modifié, portant réglementation technique des
compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à
moteur;
la demande d'autorisation présentée le 27 juillet 2018 par l'Association |’ Oriental Moto Club
en vue d'organiser une course de motocyclistes le dimanche 21 octobre 2018 ;
l'attestation mentionnant la police d'assurance n° 4108428 T souscrite auprès du groupe
MAIF B.P. 7205 — 97275 SCHOELXCHER CEDEX,
les recommandations prescrites par les membres de la commission Départementale de la
Sécurité Routière (Section Manifestations sportives) lors de la visite du parcours le jeudi 27
septembre 2018 ;
l'avis favorable émis par le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
l'avis favorable émis par le Maire de la commune de Rivière-Salée ;
les avis favorables émis par les autres Administrations de l'État :
le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Corinne
BLANCHOT-PROSPER sous-préfête de l'arrondissement du Marin ;
VU l'arrêté préfectoral numéro RO2-2017-12-15-004 du 15 décembre 2017 donnant délégation
de signature à Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER sous-préfète de l'arrondissement du Marin ;
ARRETE a < —
Article 1°" — L'association l’Oriental Moto Club représentée par son Président Monsieur Thierry
LUCHEL, est autorisée à organiser,, une course motocycliste intitulée “COURSE DE COTE DE
Sous-Préfecture du MARIN - R02-2018-10-12-002 - 201810121212 59 RIVIÈRE-SALÉE”, le dimanche 21 octobre 2018 de 08h00 à 18h30 sur le territoire de la commune de Rivière- Salée.
Article 2 - L'organisateur devra obligatoirement assurer l'information préalable des riverains et
des usagers de Îa route par voie de presse écrite, parlée et audiovisuelle, sur les mesures prévues
pour le déroulement de cette manifestation, notamment les horaires de fermetures pour l'usager
privatif de la portion de voirie concernée et les itinéraires de déviations proposés.
Article 3 - La fermeture de la portion de route concernée sera autorisée par arrêté conjoint des
gestionnaires des voies empruntées tant pour la course que pour les déviations et, signalée en
amont et au droit de la manifestation par des panneaux réglementaires.
Article 4 - L'organisateur devra appliquer toutes les mesures et normes de sécurité en vigueur
pour ce type de manifestation.
Les zones autorisées au public doivent être matérialisées très distinctement et toutes celles
restantes sont strictement interdites.
Le stationnement des véhicules des spectateurs devra être organisé dans le sens départ de
manière à éviter toute gêne aux riverains et usagers.
Article 5 - L'organisateur devra procéder à une ultime visite de l'itinéraire avant le départ de la
course afin de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des riverains,
des spectateurs et des concurrents, à savoir :
Les horaires donnés ainsi que les arrêtés municipaux devront être respectés sous peine
d'annulation pure et simple de la spéciale concernée.
Les riverains devront être avisés afin de ne pas leur créer de gêne dans leur déplacement :
distribution de tracts dans les boites aux lettres — passage d'une voiture sonorisée avant le début
de l'épreuve. Mise en place de barrières et de panneaux indiquant les fermetures de routes ainsi
que les déviations mises en place.
Affichage à la vue du public des arrêtés préfectoraux et municipaux.
Protection de l'ensemble des obstacles fixes à l’intérieur des courbes, des gardes-corps
béton des deux ponceaux, des panneaux de signalisation, des supports électriques et
téléphoniques et de tous autres éléments naturels pouvant représenter un danger potentiel pour
les participants.
Article 6 — La direction de la course et les commissaires de route devront être attentifs au
comportement du public et l’obliger à occuper les zones très distinctement matérialisées
qui lui sont réservées.
Article 7 —- Les membres de l’organisation et les officiels de la course devront être identifiables par
le port de badges avec mention de leur identité.
Les commissaires de route seront équipés d'un matériel de signalisation approprié répondant aux
exigences réglementaires et de moyen de transmission radio, pour renseigner en temps réel le
directeur de course sur le déroulement de la manifestation.
Article 8 - L'organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité éditées par la
Fédération Française de Motocyciisme.
Le déroulement de démonstration de karting est autorisé lors de cette manifestation sous réserve
que l'organisateur respecte les règles techniques et de sécurité éditées par la Fédération
Française de Motocyclisme.
Sous-Préfecture du MARIN - R02-2018-10-12-002 - 201810121212 60 Article 9 -— L'organisateur devra disposer d'une ambulance réglementaire armée en personnel et
en matériel sur la manifestation afin d'assurer la sécurité des participants et des accompagnants
durant la course,
il devra prévoir des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l'organisation et qui ne devra
avoir aucune autre tâche.
En cas d'accident grave, il pourra faire appel en renfort du dispositif existant, aux moyens des
sapeurs pompiers en composant le 18. À cet effet, il conviendra de préciser le lieu exact de
l'intervention.
Article 10 - L'organisateur devra prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis
en place à l’occasion du déroulement de la course.
Article 11 — La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite à proximité et tout au long
du parcours (la bière est une boisson alcoolisée).
Article 12 - L'organisateur devra mettre en place une procédure d'arrêt d'urgence de la course et
une couverture médicale adaptée avec :
- Des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l’organisation et qui ne devra avoir
aucune autre tâche,
+ Des véhicules de dépannage.
. Le libre accès à la manifestation pour toute intervention des secours.
- l'est souhaitable que le SAMU soit averti officiellement.
En cas d'accident grave, il pourra être fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens des
sapeurs-pompiers en composant le 18. À cet effet, il conviendra de préciser le lieu de
l'intervention. De plus, tout incident grave de course ou toute situation présentant ou ayant
présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la
santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants, doivent faire l’objet d’un
signalement au Préfet (service DJSCS copie sous-préfecture) dans les 48 heures qui
suivent. Dans ce cadre, le certificat médical de la personne accidentée est joint au signalement.
Les organisateurs devront prendre à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages éventuels.
Article 13 - Les pilotes devront respecter strictement le Code de la Route lors des parcours de
liaison, notamment pour la vitesse et le bruit.
Article 14 - L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage
et le tri sélectif des bouteilles, gobelets, et autres déchets laissés sur la chaussée, et dans la
nature.
Article 15 - Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur : chiffons souillés, batteries,
huiles, pneumatiques usés devront être récupérés et traités selon les filières fixées par le plan
régional d'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS).
Article 16 - Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment les
pneumatiques devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée.
Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filière
mise en place dans le département pour ce type de déchet.
Article 17 - Les services de Gendarmerie procéderont à la vérification des prescriptions
mentionnées par le présent arrêté en matière de sécurité. Ils auront la possibilité, en cas de non-
Sous-Préfecture du MARIN - R02-2018-10-12-002 - 201810121212 61 respect de ces prescriptions, d'interdire la tenue de la manifestation.
Article 18 - La présente autorisation ne deviendra effective, qu'après notification au
directeur de course, de l'attestation écrite que l'ensemble des dispositions imposées à
l'organisateur sont effectivement réalisées en application de l'article R.331-27, par la
personnalité désignée sur proposition de la Commission Départementale de la Sécurité
Routière (Section Manifestations sportives).
Article 19 - L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en
demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter
par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la
manifestation en vue de leur protection (Article R331-28 du Code du Sport).
Article 20 - En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, relatives à la sécurité,
l'organisateur s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5%" classe (soit 1.500 euros maximum article R331-45 du Code du Sport).
Article 21 - La Sous-Préfète du Marin,
- Le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique
- Le Maire de la commune de Rivière-Salée,
- Le Colonel, Commandant de la Gendarmerie de Martinique,
- Le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale,
- Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,
- Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LA SOUS-PRÉFÈTE DU MARIN
cr
Corinne BLANCHOT-PROSPER
Sous-Préfecture du MARIN - R02-2018-10-12-002 - 201810121212 62