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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 109
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 148
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 148)
Thèmes du document : Transports, Banque, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2018-148
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2018 Sommaire
Agence Régionale de la Santé
R02-2018-11-12-005 - Arrêté ARS n°2018-188 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au
mois de septembre 2018 (6 pages) Page 3
DEAL
R02-2018-11-22-004 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT RELATIF A L’INGÉNIERIE
SOCIALE FINANCIÈRE ET TECHNIQUE - ASSOCIATION ALLO HÉBERGE MOI (3
pages) Page 10
R02-2018-11-22-003 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT RELATIF A
L’INTERMÉDIATION LOCATIVE ET GESTION LOCATIVE SOCIALE -
ASSOCIATION ALLO HÉBERGE MOI (3 pages) Page 14
R02-2018-11-26-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs au nom MASSEE
Charles Hugues. (1 page) Page 18
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
R02-2018-11-23-002 - Arrêté portant attribution de l'aide pour les agriculteurs sinistrés
ouragan Maria (2 pages) Page 20
Direction de la Mer -DM-
R02-2018-11-22-002 - Arrêté réglementant le mouillage des navires le long du littoral de
la Martinique en dehors des zones régulées par les autorités portuaires (13 pages) Page 23
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
R02-2018-10-16-004 - Convention de délégation CSRH DRFIP de La Martinique -21 11
2018-1 (6 pages) Page 37
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2018-11-23-001 - ARRÊTÉ portant complétude du transfert partiel de l'actif et du
passif du SICSM*, prévu par l'arrêté préfectoral du 3 avril 2018 (*Syndicat Intercommunal
du Centre et du Sud de la Martinique) (16 pages) Page 44
2 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-11-12-005
Arrêté ARS n°2018-188 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au
titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-11-12-005 - Arrêté ARS n°2018-188 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 3 Arf © » Agence Régionale de Santé Martinique Arrêté ARS N° 2018 - 188
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier du MARIN au titre de l’activité déclarée au mois
—— DE SEPTEMBRE 2018
EXERCICE 2018
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH du MARIN
FINESS N° 97 020 215 6
Exercice 2018
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-33-20 à KR. 162-33-24 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles K. 6111-24 à R. 6111-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l’article 33 :
Vu l’arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de
grossesse ;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à l’organisation, au financement et au versement des
ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l’article R6111-25 du
Code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV
de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2018 ARS N° 2018-56 fixant pour l’année 2018 la dotation forfaitaire garantie
de l’établissement.
—— Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
— Agence Régionale de Santé de Martinique
saint 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-11-12-005 - Arrêté ARS n°2018-188 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 4 Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le
mois de septembre 2018, par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, est arrêtée à
303 995,28 €, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l'article 6 de
l'arrêté du 4 mai 2017 susvisé.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de septembre 2018, à
l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la caisse est
arrêtée à 3 300,40 €, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au titre de
l’année N-1 ;
0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » {IVG}, dont 0,00 € au titre
de l’année N-1 ;
d. 3 300,40 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes à
l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;
e. 0,00 £ au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au titre de
l’année N-1 ;
f. 0,00 € au titre des forfaits «administration de produits, prestations et spécialités
pharmaceutiques en environnement hospitalier » (APE et AP2), dont 0,00 € au titre de l’année
N-1;
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 3, b, e, f et i,
dont 0,00 £ au titre de l’année N-1 ;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
il. 0,00 € au titre des forfaits « prestations intermédiaires » (FPI).
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
septembre 2018, est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont
0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
septembre 2018, est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et
prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des
prestations mentionnées au f et au h de l’article 2 ainsi qu’à l’article 3, dont 0,00 € au titre de l’année
N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
septembre 2018, est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l’activité liée aux patients relevant
de l’aide médicale de l’État (AME), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-11-12-005 - Arrêté ARS n°2018-188 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 5 Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
septembre 2018, est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins
urgents mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre
de l’année N-1.
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
septembre 2018 est arrêtée à 187,24 € au titre des dépenses de soins mentionnées au il de l'article L.
381-30-5 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes
écrouées, de la participation mentionnée au | de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale et
du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
septembre 2018 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3
du code de la sécurité sociale.
Article 9
(versement des Ilamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A dans le modèle « hôpitaux de proximité »)
l.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
septembre 2018, est arrêtée à 26 328,84 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour
les forfaits GHS et leurs éventuels suppléments.
Il.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
septembre 2018, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les
spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Ill. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
septembre 2018, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les
produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour exécution.
Article 11
Le directeur général de l’agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort de France,le 1 2 NW. 208
\ ... Pia Directrice de l'Offre de Soins
Adjoint à la Directrice de l'Offre de Soins
Responsable du Département
des Etablissements de Santé
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Sébastien RAVISSOT
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-11-12-005 - Arrêté ARS n°2018-188 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 6 ANNEXE
Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de
l'article 2 de l'arrêté modifié du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés
a :
1° 3258 331,72 € au titre du montant cumulé de l’activité de l'établissement, pour le mois de septembre 2018 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à l’article 4 de l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :
2° 2 801 004,75 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie, notifiée à l'établissement en application du Il de l’article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale,
pour le mois de septembre 2018 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours;
3° 2 954 336,44 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement
le ou les mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de septembre 2018 arrêté à l’article 1er est déterminé
comme suit :
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 1°- 3° [dans le cas où
activité cumulée > montant cumulé des 1/12° de DFG], soit 3 258 331,72 € - 2 954 336,44 €
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-11-12-005 - Arrêté ARS n°2018-188 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 7 OVALIDE T2A
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Agence Régionale de la Santé - R02-2018-11-12-005 - Arrêté ARS n°2018-188 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 8 —
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Agence Régionale de la Santé - R02-2018-11-12-005 - Arrêté ARS n°2018-188 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 9 DEAL
R02-2018-11-22-004
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT RELATIF A
L’INGÉNIERIE SOCIALE FINANCIÈRE ET
TECHNIQUE - ASSOCIATION ALLO HÉBERGE MOI
DEAL - R02-2018-11-22-004 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT RELATIF A L’INGÉNIERIE SOCIALE FINANCIÈRE ET TECHNIQUE - ASSOCIATION ALLO HÉBERGE MOI 10 #
Ce =
Liberté » Égalité » Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l’Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Logement et Ville Durable
Unité Politique Sociale du Logement
Affaire suivie par Marie-Thérèse JOSEPH
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ N°
| PORTANT AGRÉMENT RELATIF
À L’INGÉNIERIE SOCIALE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUE
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 301-1 à L. 365-7 et R. 365-2 à R. 365-9 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier de demande d'agrément en date du 10 Octobre 2018 formulé par l’Association «ALLO HEBERGE-MOI » déclaré recevable en date du 12 Novembre 2018 ;
Vu je décret du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la Martinique ;
Considérant que l'Association «ALLO HEBERGE-MOI» a notamment pour objet l’accompagnement social et l’insertion sociale par le logement ou l’hébergement des personnes défavorisées visées à l’article L. 301-1 du CCH ;
DEAL - R02-2018-11-22-004 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT RELATIF A L’INGÉNIERIE SOCIALE FINANCIÈRE ET TECHNIQUE - ASSOCIATION ALLO HÉBERGE MOI 11 Considérant les capacités financières de l’association, ses compétences dans le domaine du
logement et de l’hébergement ainsi que le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et de
Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Martinique.
ARRETE
Article ler : Activités concernées
l’Association « ALLO HEBERGE-MOI », dont le siège social situé Immeuble Zaïre — Chemin
Sylvestre — Quartier Ravine Touza à Schoelcher, est agréée pour exercer, sur le territoire de la
Martinique, les activités d’ingénierie sociale, financière et technique correspondant aux fonctions
suivantes :
1. L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans
le logement ;
2. L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant
les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;
3. La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
4, L'accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière, juridique et technique des
personnes physiques, propriétaires ou locataires.
Article 2 : Durée de l’agrément
L'’agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication
du présent arrêté.
Article 3 : Suivi de Pagrément
l'Association « ALLO HEBERGE-MOD» agréée doit transmettre à la Préfecture chaque année un
bilan de ses activités ainsi que ses comptes financiers.
L'association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle des actions et objectifs fixés, par l’État ou par tout autre organisme mandaté par lui, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai à l’autorité administrative (art. R.365-7
CCH).
DEAL - R02-2018-11-22-004 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT RELATIF A L’INGÉNIERIE SOCIALE FINANCIÈRE ET TECHNIQUE - ASSOCIATION ALLO HÉBERGE MOI 12 Article 4 : Retrait de l’agrément
L’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique peut être retiré à tout moment par
l'autorité administrative compétente en cas de manquement grave ou répété de l’association à ses
obligations et si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 5 : Modalités de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité signataire ou être contesté
devant le Tribunal Administratif de la Martinique dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Martinique.
Fait à Fort-de-France,
Rss 2.2.N0V..2M8.
lon
er
Cédric DEBONS
DEAL - R02-2018-11-22-004 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT RELATIF A L’INGÉNIERIE SOCIALE FINANCIÈRE ET TECHNIQUE - ASSOCIATION ALLO HÉBERGE MOI 13 DEAL
R02-2018-11-22-003
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT RELATIF A
L’INTERMÉDIATION LOCATIVE ET GESTION
LOCATIVE SOCIALE - ASSOCIATION ALLO
HÉBERGE MOI
DEAL - R02-2018-11-22-003 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT RELATIF A L’INTERMÉDIATION LOCATIVE ET GESTION LOCATIVE SOCIALE - ASSOCIATION ALLO HÉBERGE MOI 14 î
Le .
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Logement et Ville Durable
Unité Politique Sociale du Logement
Affaire suivie par Marie-Thérèse JOSEPH
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ N°
PORTANT AGRÉMENT RELATIF
À L'INTERMÉDIATION LOCATIVE ET A LA GESTION LOCATIVE SOCIALE
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative
aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 301-1 à L. 365-7 et K.
365-2 à KR. 365-9 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier de demande d'agrément en date du 10 Octobre 2018 formulé par l’Association
«ALLO HEBERGE MOI » déclaré recevable en date du 12 Novembre 2018 ;
Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la
Martinique ;
Considérant que l’Association « ALLO HEBERGE MOI» a notamment pour objet
l’accompagnement social et l’insertion sociale par le logement ou l’hébergement des personnes
défavorisées visées à l’article L. 301-1 du CCH ;
DEAL - R02-2018-11-22-003 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT RELATIF A L’INTERMÉDIATION LOCATIVE ET GESTION LOCATIVE SOCIALE - ASSOCIATION ALLO HÉBERGE MOI 15 Considérant les capacités financières de l’association, ses compétences dans le domaine du
logement et de l’hébergement ainsi que le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants ;
Sur proposition de Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et de
Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Martinique.
ARRETE
Article ler : Activités concernées
L'Association « ALLO HEBERGE MOI », dont le siège social est situé Immeuble Zaïre — Chemin
Sylvestre — Quartier Ravine Touza à Schoelcher, est agréée pour exercer, sur le territoire de la
Martinique, les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale correspondant aux
fonctions suivantes :
1. La location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour
son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM ;
2. La location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès
d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT) sous réserve que
l'organisme qui loue les logements ‘aux fins d’hébergement ait conclu une convention
ALT ;
3. La location de logement auprès d’un organisme d’habitation à loyer modéré d’un hôtel
destiné à l’hébergement ;
4, La location de structures destinées à l’hébergement auprès d’un organisme agréé ;
5. La gérance de logements du parc privé ou du parc public selon les modalités prévues à
l’article L. 442 — 9;
6. La gestion de résidences sociales.
Article 2 : Durée de l'agrément
L'’agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication
du présent arrêté.
Article 3 : Suivi de l’agrément
l’Association « ALLO HEBERGE MOI » agréée doit transmettre à la Préfecture chaque année un
bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.
L'association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle des actions et objectifs fixés, par l'État ou par tout autre organisme mandaté par lui, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
DEAL - R02-2018-11-22-003 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT RELATIF A L’INTERMÉDIATION LOCATIVE ET GESTION LOCATIVE SOCIALE - ASSOCIATION ALLO HÉBERGE MOI 16 Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai à l'autorité administrative (art. R.365-7
CCH).
Article 4 : Retrait de l’agrément
L’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale peut être retiré à tout
moment par l’autorité administrative compétente en cas de manquement grave ou répété de
l’association à ses obligations et si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
l'agrément.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 5 : Modalités de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le Tribunal Administratif de la Martinique dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et le Directeur de l'Environnement, de
l’Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France,
le
Fe2 2'NON 708
Le Préfet de la Martinique.
LyattONl
DEAL - R02-2018-11-22-003 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT RELATIF A L’INTERMÉDIATION LOCATIVE ET GESTION LOCATIVE SOCIALE - ASSOCIATION ALLO HÉBERGE MOI 17 DEAL
R02-2018-11-26-001
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
voyageurs au nom MASSEE Charles Hugues.
DEAL - R02-2018-11-26-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs au nom MASSEE Charles Hugues. 18 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer ia profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Vu la demande de radiation déposée le 8 Novembre 2018 par l'entreprise de Transport MASSEE Charles Hugues ;
Vu la suppression totale d'activité enregistrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique en date du 7 Novembre 2018 (n°6943) à compter du 10 Septembre 2018;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l'article R3113-16 du Code des Transports, la licence de transporteur public routier de voyageurs de l'entreprise MASSEE Charles Hugues N°419 396 676 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de ntetotlalatantete = . AA an NA 119 [LR] o rilii En OnNCertIe Ce 'ExÉ HO
DréSBNL AITEIS. QUL SET DUDIE QU RECUEILUES ACTES AUTMMISETAUTS UE TE s
_ TT Fort de France, le
TL Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi 14h00 — 16h00 les lundi et jeudi Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2018-11-26-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs au nom MASSEE Charles Hugues. 19 Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
R02-2018-11-23-002
Arrêté portant attribution de l'aide pour les agriculteurs
sinistrés ouragan Maria
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-11-23-002 - Arrêté portant attribution de l'aide pour les agriculteurs sinistrés ouragan Maria 20 EE —# Liberté « Égaliré . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture st Forêt,
Unité surfaces, primes,
calamités agricoles
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Arrêté
Portant attribution de l’aide du fonds de secours pour les agriculteurs sinistrés
Suite à l'ouragan intervenu en Martinique le 19 septembre 2017
Vu les articles L 362-1 à 26 et R 362-1 du Code Rural précisant les dispositions particulières à
l'Outre-Mer en matière de calamités agricoles :
Vu le décret N°56-436 du 27 avril 1956 relatif à la détermination des périodes et les zones dans
lesquelles sont survenues les calamités agricoles publiques :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 :
VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat modifié par le décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006 :
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de lintérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales modifié par les arrêtés du 29
juillet 2008 et du 24 mars 2009
Vu la loi n° 2010 — 874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article
26) ;
Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre du dispositif
d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer ; |
Vu l'arrêté n°R02-2017-11-14-001 du 14 novembre 2017 et l'arrêté R022-2017-11-24-001 en date du
24/11/17 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2017 portant déclaration de sinistre du département
de la Martinique en raison de la calamité agricole liée à l'ouragan MARIA.
Vu l'avis du Comité départemental d'expertise réuni en séance du 19 octobre 2017 et du 12 avril
2018,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilité
publique
Vu le relevé de conclusions du Comité interministériel du Fonds de Secours (CIFS) en date du 13
juillet 2018,
Vu Le courrier du Ministère des Outre-Mer en date du 31 juillet 2018 notifiant l'attribution de
l'enveloppe à l'agriculture pour l'ouragan MARIA,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-11-23-002 - Arrêté portant attribution de l'aide pour les agriculteurs sinistrés ouragan Maria 21 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
Une aide d'un montant total de 3 216 601 €, est accordée au titre du fonds de secours
aux 622 agriculteurs et sociétés agricoles sinistrées suite à l'ouragan MARIA intervenu en
Martinique le 19 septembre 2017.
l'instruction des dossiers de déclaration individuelle a été faite par la Direction de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt.
L'aide globale sera versée en plusieurs lots.
Le présent arrêté concerne le lot 2 soit un versement de 10 023.55 € pour 1 exploitation
agricole : NANCY NICAISE commune de Sainte-Marie (annexe 1).
Le règlement de cette aide s'effectuera par virement bancaire sur le compte :
FR76 1131 5000 0108 0208 4653 833 CAISSE D'EPARGNE CEPAC (annexe 2)
La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le programme 0123, action 06,
domaine fonctionnel 0123- 06-16, activité 012300000502, du budget du Ministère des
Outre-Mer.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Régionale des Finances Publiques
et le Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés chacun pour
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 19 3 NOV 2018
La Directrice Régionale P Le Préfet de Martinique
des Finances Publiques
224/CBe\ 2048, ÿ 4 OCT. 2018 Pour lePréfi et par délégation’ ire Générat
Damien POUPLARD
réglon Pour ” sgjonales Adjoint
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-11-23-002 - Arrêté portant attribution de l'aide pour les agriculteurs sinistrés ouragan Maria 22 Direction de la Mer -DM-
R02-2018-11-22-002
Arrêté réglementant le mouillage des navires le long du
littoral de la Martinique en dehors des zones régulées par
les autorités portuaires
Direction de la Mer -DM- - R02-2018-11-22-002 - Arrêté réglementant le mouillage des navires le long du littoral de la Martinique en dehors des zones régulées par les autorités portuaires 23 BE :. A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER AUX ANTILLES
DIRECTION DE LA MER
DE LA MARTINIQUE
Arrêté
réglementant le mouillage des navires le long du littoral de la Martinique
en dehors des zones régulées par les autorités portuaires
Le Préfet de la Martinique,
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer aux Antilles,
VU la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, notamment
les règles 34 et 34-1 de son chapitre V ;
VU la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de
délivrance des brevets et de veille, notamment les règles 51 et 82 du chapitre VIII de la partie A
de son code annexé ;
VU convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, signée à Montégo-Bay le 10 décembre
1982, notamment ses articles 18 et 21
VU le code des transports, notamment sa cinquième partie ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code pénal et notamment ses articles 223-1, 131-13 et R 610-5 ;
VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages, notamment son article 113 ;
VU le décret n°60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la Marine
marchande ;
VU le décret n°69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes, notamment
son article 9 ;
VU le décret n°77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du
règlement international pour prévenir les abordages en mer publié par le décret n°77-733 du 6
juillet 1977 ;
VU le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvégarde de la vie humaine en mer, à la
prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
VU le décret n°96-774 du 30 août 1996 portant publication de la convention des Nations-Unies sur
le droit de la mer, signée à Montégo-Bay le 10 décembre 1982 ;
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer -DM- - R02-2018-11-22-002 - Arrêté réglementant le mouillage des navires le long du littoral de la Martinique en dehors des zones régulées par les autorités portuaires 24 VU le décret n°99-324 du 21 avril 1999 définissant les lignes de base droites et les lignes de
fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée
la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes aux régions Martinique et Guadeloupe.
VU le décret n°2004-290 du 26 mars 2004 portant publication des amendements à l’annexe à la
Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ensemble un
code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS), adoptés
à Londres le 12 décembre 2002 ;
VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de
PEtat en mer ;
VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur, notamment ses articles 6 et 7 ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à saint-pierre-
et-Miquelon ;
VU le décret n°2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la
navigation maritime ;
VU le décret n°2016-1526 du 14 novembre 2016 portant publication des amendements de Manille
à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer,
de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de
mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), adoptés le 25 juin 2010 ;
VU le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck Robine, préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique ;
VU Parrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux protégés en Guadeloupe, en Martinique et à
Saint-Martin et les modalités de leur protection ;
VU Parrêté préfectoral n°2012-342-0005 du 7 octobre 2012 portant délimitation de la zone
maritime ct fluviale de régulation du port de Fort de France ;
VU larrêté préfectoral n°2017-178 du 18 décembre 2017 réglementant la navigation aux
approches des côtes françaises des Antilles, en vue de prévenir les pollutions accidentelles et de
garantir la sécurité des personnes et des biens :
VU Parrêté préfectoral n°2018-61 du 3 avril 2018 portant délimitation administrative du port de
Fort-de-France du côté mer et des plans d’eau exclusivement réservés à lPusage de la marine
nationale :
VU le rapport d’analyse stratégique régionale relatif aux écosystèmes marins de la Martinique,
rédigé par l’agence des aires marines protégées en juin 2010 ;
VU la carte des biocénoses benthiques de la Martinique entre zéro et cinquante mètres réalisée en
2009 par Observatoire du milieu marin martiniquais ;
VU l'avis formulé le 1® mars 2018 par le commandant du grand port maritime de la Martinique,
saisi le 26 janvier 2018 ;
VU l'avis réputé favorable du président du directoire du grand port maritime de la Martinique,
saisi le 26 janvier 2018 ;
VU l'avis formulé le 10 juillet 2018 par le commandant de zone maritime, saisi le 9 juillet 2018 ;
VU la saisine de l’autorité environnementale, en date du 5 mars 2018 :
VU les observations formulées par le public, consulté du 23 avril au 15 mai 2018 :
CONSIDERANT que des navires de grande taille mouillent régulièrement en dehors de la zone
maritime et fluviale de régulation du grand port maritime de la Martinique ;
CONSIDERANT que ces mouillages doivent se faire de manière à garantir la sécurité de la
navigation, la sûreté des approches du littoral et la préservation de l’environnement marin,
notamment en ce qui concerne la nature des fonds ;
SUR PROPOSITION du directeur de la mer de la Martinique ;
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer -DM- - R02-2018-11-22-002 - Arrêté réglementant le mouillage des navires le long du littoral de la Martinique en dehors des zones régulées par les autorités portuaires 25 ARRÊTE
Art. 1°, - Le mouillage dans les eaux intérieures ou territoriales françaises bordant la Martinique
est soumis, en dehors des limites administratives des ports et des zones maritimes et fluviales de
régulation, aux dispositions précisées par les articles suivants. :
Ces dispositions ne font pas obstacle au mouillage d’un navire en dehors des zones et procédures
prévues par le présent arrêté, s’il y est contraint par suite d’un incident ordinaire de navigation,
d’un cas de force majeure ou de détresse, ou dans le but de porter secours à une personne, un
navire ou un aéronef en danger ou en détresse. Il doit néanmoins rendre compte sans délai au
CROSS Antilles-Guyane de sa situation et de la position effective de son mouillage.
Art. 2. - Le mouillage de tout navire de plus de cinquante mètres de longueur hors tout est interdit
en dehors des zones suivantes (positions selon le système géodésique WGS84, distances mesurées
en milles marins) :
baïe de Saint-Pierre : 1/ surface de 0,10M de rayon centré sur la position 14°44,175°N / 061°10,883°W
baïe de Fort-de- 2/ surface de 0,15M de rayon centré sur la position 14°32,985°N / 061°01,909° W wourg des Trois-tlets)
France : 3/ surface de 0,10M de rayon centré sur la position 14°33,199°N / 061°03,973° W (ouest Pointe du Bout)
4/ surface de 0,10M de rayon centré sur la position 14°33,411°N / 061°04,057° W (ouest Pointe du Bout)
5/ surface de 0,15M de rayon centré sur la position 14°33,194°N / 061°04,33 1° W (ouest Pointe du Bour)
anses d’Arlets : 6/ surface de 0,10M de rayon centré sur la position 14°30,198°N / 061°05,754° W (Grande Anse d'Antets )
7/ surface de 0,10M de rayon centré sur la position 14°30,075°N / 061°05,575° W (Grande Anse d'Artets)
8/ surface de 0,15M de rayon centré sur la position 14°29,042'N / 061°05,232'W (patte Anse d'Arles)
baie du Marin : 9/ surface de 0,15M de rayon centré sur la position 14°27,468°N / 060°52,755°W
10/ surface de 0,15M de rayon centré sur la position 14°27,305°N / 060°52,899°W
baie du Vauclin 11/ surface de 0,10M de rayon centré sur la position 14°33,324°N / 060°49,581°W
baie du François 12/ surface de 0,10M de rayon centré sur la position 14°37,170°N / 060°51,040° W (est de l'iet Long)
13/ surface de 0,10M de rayon centré sur la position 14°36,880°N / 060°51,569° W (est de l'ilet Long)
14/ surface de 0,10M de rayon centré sur la position 14°36,792°N / 060°51,724° W (est de l'ilet Long)
havre du Robert : 15/ surface de 0,15M de rayon centré sur la position 14°40,255°N / 060°54,974°W
16/ surface de 0,15M de rayon centré sur la position 14°40,219°N / 060°55,186°W
17/ surface de 0,15M de rayon centré sur la position 14°39,975°N / 060°55,376°W
havre de la Trinité 18/ surface de 0,15M de rayon centré sur la position 14°45,256°N / 060°57,474°W
Art. 3. - Le mouillage des navires mesurant jusqu’à cinquante mèêtres de longueur hors tout est
autorisé à l’extérieur des zones définies à l’article 2, sous réserve que la zone ne fasse pas l’objet
d’une interdiction particulière et que ni l’ancre ni la chaîne de mouillage ne reposent sur des récifs
composés de coraux listés dans l’arrêté du 25 juin 2017 susvisé. Il appartient au capitaine du navire
de vérifier la nature du fond, soit par l’observation de celui-ci depuis la surface, soit lorsque la
visibilité ne le permet pas, en consultant les données géographiques figurant les sites internet
gouvernementaux.
Art. 4. - Le mouillage de tout navire à l’intérieur des zones définies à l’article 2 est soumis, quelle
que soit sa longueur, à autorisation préalable du directeur du CROSS Antilles-Guyane. Celui-ci
autorise ou refuse le mouillage au nom du délégué du gouvernement pour Paction de l’État en mer aux Antilles et précise la durée accordée pour le mouillage. Celle-ci ne peut excéder trente-six heures que pour des circonstances exceptionnelles dont il est rendu compte au délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer aux Antilles.
Rue Victor Sévère - B,P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer -DM- - R02-2018-11-22-002 - Arrêté réglementant le mouillage des navires le long du littoral de la Martinique en dehors des zones régulées par les autorités portuaires 26 Art. 5. - Les navires de charge peuvent être autorisés par le directeur du CROSS Antilles-Guyane à
mouiller dans les zones définies à l'article 2, soit pour une attente qui ne peut raisonnablement
s'effectuer en zone maritime et fluviale de régulation, soit pour une opération commerciale qui ne
peut être réalisée dans les limites administratives du grand port maritime de la Martinique,
notamment en raison de la provenance des marchandises embarquées ou de la destination de celles
débarquées, ou de la nécessité d’effectuer une manutention en zone abritée. Deux navires de
charge de plus de cent-vingt mètres mouillés dans la même baie ne peuvent effectuer d’opération
commerciale simultanément.
Art. 6. - Par dérogation à l’article 2, les yachts de plaisance ne se livrant à aucun trafic commercial
et mesurant plus de cinquante mètres et moins de quatre-vingts mêtres de longueur hors tout, sont
autorisés à mouiller en dehors des zones énumérées à cet article, sous réserve que leur position de
mouillage soit à plus de 2,5M d’une zone de mouillage énumérée à l’article 2, que le mouillage
s’effectue selon les conditions précisées à l’article 3 et qu’il soit rendu compte sans délai du
mouillage au CROSS Antilles-Guyane.
Art, 7, - Le directeur du CROSS Antilles-Guyane peut demander au directeur de la mer de la
Martinique la saisine d’une commission nautique locale aux fins de validation des critères
nautiques d’autorisation ou de refus de mouillage qu’il adopte pour un secteur particulier.
Art. 8. - Les capitaines de navire doivent s’assurer que leur demande d’autorisation de mouiller
dans l’une des zones énumérées à l’article 2 est parvenue au CROSS Antilles-Guyane :
- au moins six heures avant l’entrée dans les eaux territoriales françaises entourant la Martinique ;
- au moins une heure avant lappareïllage d’un port ou d’un mouillage situé dans les eaux
territoriales françaises entourant la Martinique ;
- au moins soixante-douze heures avant d’embarquer ou de débarquer des marchandises depuis le
mouillage demandé.
Les capitaines de navire précisent le motif les conduisant à demander cette autorisation. Leur
demande peut-être intégrée au message de préavis de séjour dans les eaux territoriales françaises,
lorsque les délais de préavis sont compatibles avec ceux prévus par l’arrêté du 17 décembre 2018
SUSVISÉ.
Art. 9. - Les capitaines restent responsables du choix de leur point de mouillage. Ils choisissent
cette position à l’intérieur de la zone autorisée par le CROSS Antilles-Guyane de manière à assurer
la sécurité de leur navire et en faisant en sorte que leur chaîne de mouillage ne repose pas sur des
fonds situés à l’extérieur de ces zones. Ils rendent compte sans délai au CROSS Antilles-Guyane
de la position à laquelle leur navire est mouillé, ainsi que de leur appareillage et de tout incident.
Pendant toute la durée du mouillage, ils doivent rendre obligatoires les prescriptions des articles S1
et 82 du chapitre VIII de la partie A du code de formation des gens de mer, de délivrance des
brevets et de veille (code STCW).
Art. 10. - Les capitaines de navire restent soumis aux obligations de signalement prévues par
d’autres règlements maritimes ainsi que, le cas échéant, aux règles de passage en zone maritime et
fluviale de régulation de Fort-de-France. Ils ne peuvent débarquer de passagers à terre que s’ils
sont en situation régulière au regard des obligations du code international pour la sûreté des navires
et des installations portuaires (code [SPS).
Art. 11. - Le mouillage pour abri météorologique de tout navire de plus de cinquante mètres est
également soumis à autorisation délivrée par le directeur du CROSS Antilles-Guyane, qui doit
lorsque cela est adapté et raisonnablement possible, privilégier les zones définies à l’article 2. Les
capitaines des navires mouillés pour abri météorologique restent responsables du choix de leur
point de mouillage et doivent signaler expressément au CROSS Antilles-Guyane toute réserve sur
l’adaptation de la zone de mouillage aux conditions en cours et à venir. Lors de ces mouillages, ils
ne peuvent effectuer aucune opération ou transbordement avec la terre, hors impératif de sécurité.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer -DM- - R02-2018-11-22-002 - Arrêté réglementant le mouillage des navires le long du littoral de la Martinique en dehors des zones régulées par les autorités portuaires 27 ,
Le CROSS Antilles-Guyane informe le délégué du gouvernement pour lPaction de l’État en mer
aux Antilles ainsi que le directeur de la mer de la Martinique (centre de sécurité des navires) de ces
autorisations de mouillage .
Art. 12. - Les navires soumis par le présent arrêté à une obligation de compte-rendu au CROSS
Antilles-Guyane sont considérés comme faisant escale dans un port pour ce qui relève de
l’inspection de la sécurité et de la sûreté des navires. Leurs capitaines doivent fournir aux
inspecteurs de la sécurité des navires un moyen de transbordement en vue de ces inspections.
Hormis les yachts de plaisance ne se livrant à aucun trafic commercial, tout navire soumis à
obligation de compte-rendu au CROSS Antilles-Guyane doit disposer avant de mouiller, d’un
agent maritime représentant ses intérêts en France.
Art. 13. - Les frais de contentieux pouvant découler d’une mise en œuvre dans l’une des zones
définies à l’article 2 des mesures d’urgence de manœuvre prévues par l’article L.5141-2-1 du code
des transports sont à charge du demandeur.
Art. 14, - Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues
par les articles L5242-1 et suivants du code des transports, et par les articles 131-13.1 et suivants,
et R.610-5 du code pénal.
Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les manquements aux
obligations énumérées par le présent arrêté exposent :
- les marins professionnels français ou étrangers, à la suspension ou à l'interdiction d’exercice des
fonctions prévue par les articles L.5524-1 et suivants du code des transports ainsi qu’au retrait
temporaire, partiel ou total des prérogatives afférentes à leurs brevets, diplômes ou certificats,
prévu par le décret du 7 novembre 1960 susvisé ;
- les marins plaisanciers français ou étrangers, au retrait temporaire ou définitif de leur permis
plaisance, ou pour ceux qui n’en détiennent pas, à l'interdiction de pratiquer la navigation à partir
d’un port français ou dans les eaux territoriales françaises, prévus par le décret du 2 août 2007
susvisé.
Art. 15. - Le commandant de la zone maritime Antilles, le directeur de la mer de la Martinique, le
directeur du CROSS Antilles-Guyane, les officiers et agents habilités en matière de police de la
navigation ainsi que les inspecteurs de l’environnement commissionnés sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Martinique et notifié aux capitaines des navires concernés par le CROSS
Antilles-Guyane.
Fait à Fort-de-France, le ? 2 NOV, 2018
Le Préfet de la Martinique,
Délégué du Gouvernement pour l'action de l’État en mer
4
FranckROBINE
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer -DM- - R02-2018-11-22-002 - Arrêté réglementant le mouillage des navires le long du littoral de la Martinique en dehors des zones régulées par les autorités portuaires 28 ve hd
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JuIeS uOAE1 2pWOT‘0 TPePej|nou ep au07 aeue, suep sa[ndnsUOnISOd | 21191d-AUIES 2p 1n9129S dt Direction de la Mer -DM- - R02-2018-11-22-002 - Arrêté réglementant le mouillage des navires le long du littoral de la Martinique en dehors des zones régulées par les autorités portuaires 29 . uonñesilP9ù 3SIVONVEA 3N0NENAFY 3NDINLYYW | LS uw OOOT 006 0 \ 161Y.P
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Direction de la Mer -DM- - R02-2018-11-22-002 - Arrêté réglementant le mouillage des navires le long du littoral de la Martinique en dehors des zones régulées par les autorités portuaires 36 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2018-10-16-004
Convention de délégation CSRH DRFIP de La Martinique
-21 11 2018-1
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-10-16-004 - Convention de délégation CSRH DRFIP de La Martinique -21 11 2018-1 37 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié et du décret 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, ainsi que dans le cadre de la délégation
d'ordonnancement secondaire du préfet du Préfet du Puy-de-Dôme N° 17/02158 en date du
11 octobre 2017.
Entre la DRFiP de la Martinique représentée par M. Hervé Mille, Directeur Adjoint désigné
sous le terme de “délégant”, d'une part,
Et
La direction du Puy-de-Dôme, représentée par Madame Christelle MOREAU, directrice du
Pôle Pilotage et Ressources, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses
aitributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la direction de
la Martinique.
Le délégant assure le pilotage des effectifs et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les
actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. 1! assure pour le compte
du délégant les prestations énumérées ci-après :
— la gestion administrative des agents de la direction délégante :
+ il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des
ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des
pièces justificatives :
*__ il traduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des changements
de situation professionnelle ou personnelle des agents rattachés à la direction de la
Martinique, ayant un impact en paye ;
* il traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels
(arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des agents
de la direction de la Martinique :
* il met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la direction
de la Martinique et en transmet une copie aux directions délégantes ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-10-16-004 - Convention de délégation CSRH DRFIP de La Martinique -21 11 2018-1 38 Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-10-16-004 - Convention de délégation CSRH DRFIP de La Martinique -21 11 2018-1 39 — la gestion comptable et de la prébliquidation de la paye des agents de la direction de la
Martinique, notamment la prise en charge comptable du dossier des agents, ainsi que
l'installation du régime indemnitaire correspondant à la situation des agents et l'archivage
des pièces qui lui incombe {dossier comptable) ;
— la réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux
agents (SIA), lorsque les questions posées par les agents de la direction de la Martinique
portent sur des opérations de gestion administrative ou de pré-liquidation de la paye relevant
des attributions du centre de service des ressources humaines ;
— l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et la
mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa structure.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable
et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
lls'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Articie 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les
éléments attendus.
ll adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable
assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la
validation dans Sirhius des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l'outil
les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat
de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait lobjet d'un avenant, validé par
l'ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires
mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document entre en vigueur le 19 novembre 2018. Il est reconduit tacitement,
d'année en année.
i peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d’une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; l'ordonnateur
secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être
informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-10-16-004 - Convention de délégation CSRH DRFIP de La Martinique -21 11 2018-1 40 Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-10-16-004 - Convention de délégation CSRH DRFIP de La Martinique -21 11 2018-1 41 du délégataire.
Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour
l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des
personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de
perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux
acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux
rachats d'années d'études.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Fort de France
Le 16 octobre 2018
Le délégant Le délégataire
Direction de la Martinique Direction du Puy-de-Dôme
Hervé MILLE mn Ordonnateur Secondaire Délégué, A
par délégation du Préfet en date du 23/12/2017
Tpourle directeur départeri FE RSSOUTCES, La directice durpOP LS ;
ZT Visa du préfet | Visa du préfet ASBE.PA dOAS 7
de la Martini du Puy-de-Dôme
4
Le Ho SEP
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-10-16-004 - Convention de délégation CSRH DRFIP de La Martinique -21 11 2018-1 42 Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-10-16-004 - Convention de délégation CSRH DRFIP de La Martinique -21 11 2018-1 43 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2018-11-23-001
ARRÊTÉ portant complétude du transfert partiel de l'actif
et du passif du SICSM*, prévu par l'arrêté préfectoral du 3
avril 2018 (*Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud
de la Martinique)
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-11-23-001 - ARRÊTÉ portant complétude du transfert partiel de l'actif et du passif du SICSM*, prévu par l'arrêté préfectoral du 3 avril 2018 (*Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique) 44 À La
LE à
Liberté » Égalins ° Fratcrntis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction de la Légalité et des Affaires Locales
Burcau du Contrôle Budgétaire
et des Dotations de l'Etat
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE N°
portant complétude du transfert partiel de l'actif et du passif du SICSM *
prévu par l'arrêté préfectoral du 3 avril 2018
(Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 521 1-25-1, L 5211-26
et L 5216-6 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1 août 1948 portant création du Syndicat Intercommunal de Communes
du Centre et du Sud de la Martinique (SICSM) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2002 portant extension des compétences de la Communauté
d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) au secteur de l'assainissement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2003 portant extension des compétences de la CACEM au
secteur de l’eau :
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2015 constatant la prise des compétences eau et
assainissement par la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP Nord
Martinique), le retrait des communes du Robert et de Trinité du Syndicat Intercommunal du Centre
et du Sud de la Martinique (SICSM), à compter du 1° janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2015 portant substitution de la Communauté
d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) au SICSM pour les compétences eau
et assainissement à compter du ler janvier 2017: |
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du
Centre et du Sud de la Martinique (SICSM) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2017 portant transfert de la trésorerie de l'ex-Syndicat
Intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (SICSM) ;
Vu les délibérations du 27 juin 2017 de la CAESM et du 29 septembre 2017 de la Cap Nord
Martinique portant sur la clé de répartition des éléments du bilan du Syndicat Intercommunal du
Centre et du Sud de la Martinique (SICSM) ;
Vu le projet de convention de répartition de l'actif et du passif entre les communautés
d'agglomération, de la Cap Nord Martinique ct de l'Espace Sud Martinique :
RUE VICTOR SEVERE BP617-6148 - 07 262 l'ORI-DE-FRANCE CLDEN - TELEPHONE 65 95 39 J6 00 - HLLEN 912 650 MIX
TELECOPIE 68% 7440 29 EMA nn mnntinique pref gous Fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-11-23-001 - ARRÊTÉ portant complétude du transfert partiel de l'actif et du passif du SICSM*, prévu par l'arrêté préfectoral du 3 avril 2018 (*Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique) 45 Vu les lettres du 7 décembre 2017 et du 22 février 2018 du président de la Cap Nord Martinique
adressées au président de la CAESM faisant part de son désaccord sur la répartition de certains
éléments du patrimoine de l’ex-SICSM ;
Vu Parrêté préfectoral du 3 avril 2018 portant transfert partiel de l’actif et du passif du SICSM ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2018 portant sur la répartition des ouvrages de production
d'eau dits de Directoire et de Rivière-Blanche ;
Considérant le défaut d'accord de la CAESM et de la CAP Nord sur la répartition totale de l’actif
et du passif du SICSM malgré les tentatives de conciliation menées par l’État ;
Considérant la volonté initiale exprimée par ces deux collectivités à l’occasion des réunions de la
Commission Départementale de Coopération Intercommunale, de concrétiser rapidement ces prises
de compétences el d’en assumer la responsabilité puis, à terme, de parvenir à la création d’un
syndicat unique de l’eau ;
Considérant la nécessité de finaliser le paiement des dettes de l'ex-SICSM, de poursuivre le
recouvrement et d'interrompre la prescription pour les créances en reste ;
Considérant la nécessité d’entériner comptablement les conséquences de cette répartition ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
Article 1 : L’actif et le passif de l’ex-SICSM restant à répartir entre la CAESM et la CAP NORD
Martinique sont transférés selon la clé de répartition retenue par les deux collectivités ct d’après les
états comptables joints en annexe.
Article 2: L'article 1 s’applique à tous les éléments du patrimoine figurant à l’article 5 de la
convention annexée à l'arrêté préfectoral du 3 avril 2018, le transfert des usines de production d’eau
du Directoire et de Rivière Blanche ayant déjà été acté par l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018,
Article 3 : Pour les restes à payer et à recouvrer, leur répartition s'effectue en fonction du lieu de
service entre la CAESM et CAP NORD), sur la base des articles 6 et 7 de la convention annexée à
l'arrêté préfectoral du 3 avril 2018 ct des états comptables joints en annexe.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de la Martinique.
Article 5 : Le Sccrétaire Général de la Préfecturc, les Présidents de la CAP NORD Martinique et de
la CAËSM, la Directrice Régionale des Finances Publiques, les comptables publics compétents sont
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs des services de l’État en Martinique.
* Fort de France, le 2.3.N OV 2018
Pour le Préfot et par délépation Lcd le Shidiaire Général Adjoint
Sous-PréfefLfélégné à lifalité, à l'Emploi
Cfa Cohésion Sociale
TT
Cadre DEBONS
RUE VICTOR SEVERE - DP 617-618 - 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - 1ELEPHONE 55 96 39 36 CO - 1FLEN 912 650 MR TELECOPIE 05 95 71 40 29 - E-MAIL wivmautinique pref gen fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-11-23-001 - ARRÊTÉ portant complétude du transfert partiel de l'actif et du passif du SICSM*, prévu par l'arrêté préfectoral du 3 avril 2018 (*Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique) 46 Bugget cotlecüvié ‘23000 . SICSM Eau Potable
Exercice clos 2016
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre arrêtée à la date de production du compte du compte de gestlon_05/04/2017
Numéro compte {Libellé compte Soide débit Soïde crédit Observations
Répartition
CAESM (81%) : 5 785 949,49 €
1021Dotation 0,00 € 7 143 147,52 EJCAP NORD 19{%)} : 1357198,03 €
Répartition
ICAESM {8194} : 33 652 088,65 €
10222/FCTVA 0,00 € 41 546 899,44 ECAP NORD 19(%} : 7 893 910,89 €
Répartition
° CAESM (8156) : 52 897 244,88 € 1088lAutes réserves 0,00 € 65 305 240,57 ECAP NORD 19(%} : 12 407 995,71 €
Répartition
CAESM (819%) : 7 609 576,10 €
L10/Report à nouveau solde créditeur 0,00 € 9 394 538,39 ECAP NORD 19{%5) : 1 784 962,29 €
Répation
CAESM {819%) : 1 360 529,53 €
12/Résultat exercice bénef ou perte 0,09 € 1 679 666,09 €ICAP NORD 19(0%) : 319 136,56 €
Répartition
CAESM {81%) : 25 08B 998,29€
131i1/Agence de l'eau 0,00 € 30 974 071,96 ECAP NORD 19{) : 5 985 073,67 €
Répartlion
CAESM (8155) : 1 450 646,02 €
13118/Autres 0,00 € i 790 921,01 EICAP NORD 19{%) : 340 274,99 €
Réparülon
CAESM (81%) : 16 C4B 823,12€
1312{Région 0,00 € 19 813 361,88 €CAP NORD 19(4) : 3 764 538,76 €
Répartition
CAESM (919%) : 1 592 847,74€
1313;Dépt 0,00 € 1 966 478,69 EICAP NORD 19(%) : 373 630,95€
Répartition
CAESM (8194) : 5 474 254,90€
131718udget connmiunautaire fonds structurels 0,09 € 6 756 339,38 CAP RD 496) : 1 284 084,48 €
Réparition
ICAESM (819) : 3 660 941,55€
1318/Autes 0,00 € 4 519 680,92 €ICAP NORD 19{5) : 859 739,37 €
Répabtion
CAESM (849%) : 124 929,27€
13911ÿlAgence de l'eau 154 233,67 € 0,00 EJCAP NORD 19{(56} : 29 304,40 €
Répartition
CAESM (819%) : 1 577 714,40€
0,00 €CAP NORD 19{%) : 370 081,15 €
Répartition
CAESM {8195) : 247 742,44€
139121/Subv équipt tansf - Région 305 854,87 € 0,60 £ICAP NORD 19{%) : 58 112,43 €
Répartition
CAESM (81%) : 430 667,23€
13913;Subv équipt transf - Dépt 631 687,94 € 0,09 CAP NORD 19{%) : 101 020,71 €
Répartition
ICAESM {8190) : 26B 973,32€
13916|Subv équipt trans! - autres EPL 332 065,83 € 0,00 EICAP NORD 19(%) : 63 092,51 €
Répatiton
CAESM (81%) : 940 698,09€
13917|Subv équipt Lansf - BC el FS 1161 355,67 € 0,00 ECAP NORD 19(%)} : 220 857,68 €
Réparütion
CAESM (81%) : 3 677 015,07€
13918|Subv éauipl transit autres 4 539 524,78 € 0,00 EJCAP NORD 19(%) : 882 509,71€
Convention de substitution pour AFD &t
Caisse épargne en cours Répantiton
CAESM (8124) : 1 483 298,65 €
1641|Emprunts en euros 0,00 € 1 831 232,78 ECAP NORD 19(%) : 347 034,23 €
Réparäuon
Jos" (81%) : 256 347,32 € 165|Dép el caution reçus 0,00 € 316 478,17 ECAP NORD 19(66) : 60 130,85 €
Répartition
CAESM (8196) : 44 874,51 €
16884/{int sur empis étab crédit 0,00 € 55 400,63 €ICAP NORD 18(%) : 10 526,12 €
Répaitition
CAESM {81%} : 4 240 346,08 €
2031|Frais d'études 5 234 995,16 € 0,90 EICAP NORD 19{%) : 994 649,08 €
Répartition
CAESM (81%) : 499 758,05 €
2032/Frais recherche et dev 616 985,25 € 0,00 €iCAP NORD 19{%) : 117 227,20 €
Réparütion
CAESM (8198) : 25 981,03 €
2033|Frals d'insertion 32 075,59 € 0,00 EICAP NORD 19{66) : 6 094,96 €
Réparition
CAESM (815%) : 344 573,72 €
2051iConcessions et droits assimHés 425 399,65 € 0,09 ECAP NORD 19(%) : 80 825,93 €
139118/Autes 1 247 795,55 €
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-11-23-001 - ARRÊTÉ portant complétude du transfert partiel de l'actif et du passif du SICSM*, prévu par l'arrêté préfectoral du 3 avril 2018 (*Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique) 47 2111]Terrains nus 1 442 856,06 €) 0,00 €
Répartition
CAESM (8156) : 1 168 713,41 €
CAP NORD 19(52) : 274 142,65 €
21i5/Terrains bâüs 156 904,60 € 0,09 €
REnDAGUON
CAESM (8192) : 127 090,30 €
CAP NORD 18{%)} : 29 811,30 €
2121 Terrains nus 155 846,70 €] ad
Répartion
CAESM (81%) : 126 235,83 €
CAP NORD 19(%) : 29 610.87 €
2126iTerralns bâUs 25 526,37 € 0,00 €
Réparüton
CAESM (815%) : 20 676,36 €
CAP NORD 19{%) : 4 850,01 €
21311IBatiments exploitation 19 344 765,98 € 0,00 €
Réparüton
CAESM (81%) : 15 669 260,44 €
CAP NORD 19(54) : 3 675 505,54 €
21315!/Batiments administratifs 392 891,69 €l
Répartuon
CAESM (81%) : 318 232,27 €
0,00 €JCAP NORD 19(%) : 74 649,42 €
21351 Batlmenis exploitation 211 736,88 € 0,90 |
Répartition
CAESM (819%) : 171 506,87 €
car NORD 39{%} : 40 230,01 €
21355/Baliments administratifs 250 668,99 € 0,00 €
épariton
CAESM (819%) : 203 041,88 €
CAP NORD 19(%4) : 47 627,11 €
2138 Autres construcuons 847,26 € 0.09 €
Raparüton
CAESM (819%) : 686,27 €
CAP NORD 18{55) : 160,98 €
2151 instal complexes spécial 900 535,86 € 0,00 €
Répartiion
CAESM (9195) : 729 434,05 €
CAP NORD 19(%) : 171 101,81 €
21531 Réseaux adduction eau 157 171 426,98 € 0,00 €
Réparüton
CAESM (819%) : 127 794 855,85 €
CAP NORD 19{%)} : 29 976 571,13 €
2154 Mal indust 18 407,00 € 0,00 €]
Répartiuon
CAESM (819%) : 14 909,67 €
CAP NORD 19{%) : 3 497,33 €
2155 Outitage Industriel 34 136,27 € 6,00 €
Réparttion
CAESM (81%) : 27 650,38 €
CAP NORD 19{%) : 6 485,89 €
21561 Serv distribution eau 341 487,14 € 0,00 €
Répartition
CAESM (819) : 276 604,58 €
CAP NORD 19(66) : 64 882,56 €
2157 Agent amégat mat outil ndust 10 882,63 €] 0,00 €
Répartiton
CAESM (81%) : 8 814,93 €
CAP NORD 18(t) : 2 067,70 €
2181 instal gales aganct amngts divers 368 520,98 € 0,00 €
Répartition
CAESM (81%) ; 298 501,99 €
CAP NORD 19(%) : 70 018,99 €
2182 Mat de transport 1035 538,23 d 0,00 €
Répartton
CAESM (81%) : 838 785,97 €
CAP NORD 19(54) : 196 752,09 €
2183!Mat bureau mat Informalique 1 249 221,54 € 0,00 €
Répartition
CAESM (8194) : 1 OIL 869,45 €
CAP NORD 19{%) : 237 352,09 €
2184 Mobiller 445 512,17 € 0,09 €
Répartiton
CAESM (815%) : 360 864,86 €
CAP NORD 19{%) : 84 647,31 €
2188/Autres 386 352,65 € 0,00 €
Répattition
CAESR (819%) : 342 945,65 €
CAP NORD 19{%} : 73 407,00 €
2312 Terrains 35 390,12 € 0,00 €
Réparüton
CAESM (81%) : 28 666,00 €
CAP NORD 19{$t} : 6 724,12 €
2313 Constructions 909 925,22 € 6,00 €
Réparüton
CAESM (81%) : 737 039,43 €
CAP NORD 19(56} : 172 985,79 €
2315 instal mat outf techn 63 933 496,30 € 0,00 €
Réparñition
CAESM (81%) :51 786 132,00 €
CAP NORD 19{$5) : 12 147 364,30 €
2318)/Autres immobilisat corporelles en cours 939 342,28 € 0,09 €
Répartition
CAESM (8194) : 274 867,25 €
CAP NORD 19{%) : 84 475,03 €
238lAvances acptes vers cdes immob corpo 311 613,80 €| 0,00 €)
Répartition
CAESM (819%) : 252 407,18 €
CAP NORD 19(%) : 59 206,62 €
271 Titres immob : droit propriété 23 187,60 € 0,90 €
Répartition
ICAESM (8195} : 17 791,88 €
CAP NORD 18466} : 4 405,83 €
274/Prêts 229 395,77 € 0.00 €
Répariton
CAESM (81%) : 185 810,57 €
CAP NORD 19{%) : 43 585,20 €
275 Dépôts et cautlonnements versés 67,24 0,00 €
Répattiton
CAESM (819%) : 46,36 €
CAP NORD 194%) : 10,88 €
2762 Créances transf droits déduction FVA 0,00 €
Réparüion
CAESM {8156} : 775 170,00 €
957 000,00 EJCAP NORD 19{%) : 181 830,00 €
28031 Amort frais études 9,00 €
Répatton
CAESR (8194) : 948 843,78 €
1 045 486,16 € CAP NORD 19{%) : 198 642,37 €
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-11-23-001 - ARRÊTÉ portant complétude du transfert partiel de l'actif et du passif du SICSM*, prévu par l'arrêté préfectoral du 3 avril 2018 (*Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique) 48 28932}Amot lrals secharche at dév 0,00 €|
Répartition
CAËESM (819%) :358 808,66 €
442 973,65 EICAP NORD 19(%) : 84 164,99 €
28033/Amon frais d'insertion 0,00 €
Répartition
CAESH (819%) : 1 702,6 €
2 101,98 EINORD 19{%} : 399,38 €
CAP
2895/Concessions diolts similaires brevels 0,00 €
Répariton
CAESM (81%) : 73 181,50 €
90 347,53 EICAP NORD 19(%%) : 17 166,03 €
281311/B&üments exploitation 0,00 €
Répartition
CAESM (81%) :359 040,60 €
443 260,09 EJCAP NORD 19{%) : 84 219,40 €
281315/Bâts administratifs 0,00 €
Réparttion
CAESM (81%) :369 315,18 €
A55 944,87 £ICAP NORD 19{%6) : 86 629,49 €
281351/B4timents exglaltation 0,00 €
Fépartton
CAESM (819%) : 32 740,67 €
40 420,58 €ICAP NORD 19(%6) : 7 679,91 €
281355iBûâts administratifs 0.00 €]
Répartition
CAESM (81%) : 83 629,25 €
103 245,99 €EICAP NORD 19{6} : 19 616,74 €
28138/Amort autres constuctons 9,00 €
Réparülion
CAESM (81%) : 1 192,75 €
1 472,53 €EICAP NORD 19{%)} : 279,78 €
281511nstal complexes spéctal 0,00 €
Répartition
CAESM {81%} :710 062,91 €
876 620,88 ECAP NORD 19(%) : 166 557,97 €
281531 |Réseaux adduction eau 0,00 €
Réparüton
CAESM {8194} : 60 973 284,57 €
75 276 659,96 LE NORD 19{%) : 14 302 375,39 €
28154 Mat idust 0,00 €
Répariton
CAESM (81%) : 14 908,05 €
18 405,00 €EICAP NORD 19() : 3 498,95 €
28155 Ouükage industriet 0,00 €]
Répartition
CAESM (81%) : 6 055,56 €
7 476,00 EICAP NORD 19(9%) : 1 420,44 €
281561 Sen distribution eau 0,00 €;
Répartition
CAESM (8194) 201 711,97 €
249 026,38 EICAP NORD 19{%) : 47 315,01 €
28181 Instal gales agenct amngts divers 9,00 €
Répartition
CAESM (819%) : 304 146,80 €
375 489,88 EICAP NORD 19(%) : 71 343,08 €
28182 Mat de transport 0,00 €
Réparuton
CAESM {81%) :618 282,96 €
163 312,30 ECAP NORD 19{%) : 145 029,94 €
28183/Mat bureau mat informatique 0,00 €
Réparution
CAESM (819%) : 605 196,52 €
747 166,20 ECAP NORD 19{%) : 141 959,68 €
mode 0.09 € Répartition CAESM (819%) : 298 764,95 € 368 845,62 ECAP NORD 19(%) : 70 080,67 €
28188/Amort autres 0,09 €
Répartition
CAESM (819%) ; 497 540,18 €
614 247,14 ECAP NORD 18{%) : 116 706,96 €
401i Fournisseurs 0,00 €
Répartition
CAESNS (81%) :18B 872,73 €
233 176,21 EINORD 19(%) : d4 303,48 €
CAP
404 Foucnis Immob 0,00 €
Répartition
CAESM (81%) : 2 466 398,46 €
3 043 261,69 EINORD 19(%) : 578 537,81 €
CAP
40471 Fousnis Immob - Retenues de garantie 0,09 €l
Répartition
CAESM (8194) : 390 865,98 €
482 550,59 EINORD 19{%) : 91 684,61 €
CAP
40472 Fournisseurs dimmob Cosston oppositio 0.00 €
Répartition
CAESAE (81%) : 16 276,49 €
21 769,11 ECAP NORD 19(%) : 3 817,94 €
4111 Cents - amiable 1 530,24 €
Répartition
CAESM (819) : 3 232 178,40 €
0,00 ENORD 19(%) : 875 449,25 €
CAP
4116 Clients + contentieux À 841 573,86 €
Répartition
CAESM (8196) : 195 595,92 €
0,00 EJCAP NORD 19{%) : 45 880,53 €
4 Ed 8iCHents - produits non encore facturés 2 976 896,51 €
Répaitition
CAESM (819%) : 2 411 286,17 €
0,00 CAP NORD 19{%) : 565 610,34 €
4 nn rer Personnel - rémunératlons dues 0,00 €
Répartition
CAESM (81%) : 873,77 €
1 078,73 €ICAP NORD 19(%) : 204,96 €
429iDeficit débets comptables et régisseurs 29 643,25 €
Réparütion
CAESM (8154) : 23 954,33 €
0,00 EICAP NORD 19(%) : 5 618,92 €
43 Sécurite sociale 0,00 €
Répartition
CAËESM (8150) : 18 597,88 €
22 960,34 EINORD 1$(%)} : 4 362,46 €
CAP
437 uUéS oipanisrnes sociaux 0,00 €
Répartition
CAESM {81%} : 1 533,31 €
1 892,97 EICAP NORD 19{%) : 359 ,66 €
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-11-23-001 - ARRÊTÉ portant complétude du transfert partiel de l'actif et du passif du SICSM*, prévu par l'arrêté préfectoral du 3 avril 2018 (*Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique) 49 A416/Etat aul col pub sub à recev contenlleux 13 052,00 €
Réparition
CAES (8194} : 10 572,12 €
0,09 CAP NORD 19(36) : 2 479,88 €
4436 Opér particui Etat recelies contentieux 626,00 €
Répartition
CAESM (8194) : 507,06 €
0,00 EICAP NORD 19(%) : 118,94 €
44562jEtat + TVA déduct sur inmobiisations 18,36 €
Répartition
ICAESM (8192) : 14,87 €
0,00 ECAP NORD 194%) : 3,49 €
447iAutres Impôts taxes verSEMents assimilés 0,00 €
Répartition
CAESM (8196) : 11 093,44 €
13 621,53 ECAP NORD 19(%) : 2 588,09 €
AG6|Excédt de ver SEMent 9,00 €
Répartition
CAESM (9492) : 67 499,75 € CAP 83 331,79 EINORD 19{6b) : 14 833,04 €
46711jAutres comptes créditeurs 0,00 €
Répartition
CAESK {81%} : 37 424,51 €
48 672,24 EICAP NORD 19(%6) : 9 247,73 €
46721/Débiteurs divers - anfable 422 559,23 €
Répartition
CAESM {8194} : 344 714,32 €
0,00 €CAP NORD 19{%) : 80 858,91 €
46726|Débileurs divers - contentieux 65 608,12 €
Répartition
CAESM (819%) : 50 698,00 €
0,09 ECAP NORD 19{56} : 15 892,12 €
47i1|Verst des régisseurs 0,00 €
Régpartiion
CAESM (8196) : 142,03 €
51,89 CAP NORD 19(%) : 9,86 €
4712Miremts réimputés 0,00 €
Répartition
CAESM (81%) : 3 686,82 €
4 551,63 €CAP HORD 19(96) : 864 ,81 €
471412[Excédent à rélmputer - personnes morales 0,00 €
Répartition
CAESM (8156) : 464 963,63 €
674 029,17 ECAP NORD 19(5%) : 103 065,54 €
4718'Autes secattes à régulariser 0,09 €
RépartiUon
CAES (8195) : 26 007,28 €
AP NORD 18(66) : 6 100,47 € 32 167,75
A721Dép sans mandalement préalable 562 199,76 €
Répastition
CAESM (81%) : 455 381,81 €
0,00 €ICAP NORD 18{5) : 108 817,95 €
4128:DACR - autres dépenses à régui 213,42 €
Répartition
CAESM (81%): 172,87 €
0,09 CAP NORD 19{95) : 40,55 €
5681/Autres avances de trésorerie versées 5 009 000,00 €
Réparillon
CAESM (81%) : 4 050 000,00 €
0,00 ECAP NORD 19(24) : 959 000,00 €
1008 713,60 €
Compte technique nécessaire au
0,00 Eitranslert partiel 688/Autres viremtents internes
Total général 280 537 005,51 € 280 537 005,51 €]
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-11-23-001 - ARRÊTÉ portant complétude du transfert partiel de l'actif et du passif du SICSM*, prévu par l'arrêté préfectoral du 3 avril 2018 (*Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique) 50 Budget coleclivité
Exercice clos
‘23100 SICSM Assainissement
2016
Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre arrêtée à ta date de production du compte de gestion_13/04/2017
Numéro compte Libellé compte Soïde débit Sotde crédit Observations
1027 Mise à disposition chez le bénéficlaire 0,00 € 5 331 810,15 €
Répartition
CAESM (81%) : 4 318 766,22€
CAP NORD 19(%) : 1 013 043,93 €
1068 IAUtTES réserves 0,00 € 17 202 280,33 €
Répartilion
CAESM (81%) : 13 933 847,07 €
CAP NORD 19%) : 33 5651,30 €
1iGiReport à nouveau solde créditeur 0,00 € 103 288,46 €
Répartition
CAESM (81%) : 569 663,55€
CAP NORD 194%) : 133 624,81€
12 Résultat exercice bénef ou perte 911 577,66 € 0,06 €
Répartition
CAESM (81%) : 262 377,90€
CAP NORD 19(%) : 59 199,76 €
13111 Agence de l'eau 0,00 €] 7 AÛO 924,30 €
Répartition
CAESM (81%) : 5 994 748,68 €
CAP NORD 19{%) : 1 406 175,62 €
13118 Autres 0,00 € 2 957 013,20 €
Répartition
CAESM (81%) : 2 395 180,69€
CAP NORD 19{%) : 561 832,51€
1312 Région 0,00 € 3 425 063,93 €
Répantition
CAESM (81%) : 2 774 301,78€
CAP NORD 19(%) : 650 762,15€
1313 Dépt 1 712 793,06 €
Répartition
CAESM (8190) : 1 387 362,38 €
CAP NORD 19(%) : 325 430,68 €
1314]Cnes 0,00 € 41 696.94 €
Répartition
ICAESM (814) : 33 774,52€
CAP NORD 19(%) : 7 922,42€
1315 Grp coll 0,09 €
Répanition
CAESM (81%) : 873 585€
1 078 500,00 de NORD 19{%) : 204 915€
1317 Budget communautaire fonds structurels 0,00 € 19 352 529,41 €
Réparition
CAESM (81%) : 14 865 548,82€
CAP NORD 19446) : 3 486 980,59€
1318/utres 0,09 € 5 238 642,07 €
Répartition
CAESM (8196) : 4 243 300,08€
CAP NORD 19{%) : 995 341,99€
139111/Agence de l'eau 216 567,40 € 0,00 €
Répartition
CAESM (8159) : 175 419,59€
CAP NORD 19(%) : 41 147,81€
139118/Autres 2179 640,98 €
Réparition
CAESM (81%) : 226 428,19€
0,00 EÏCAP NORD 19/%) : 53 112,70€
13912 Subv équipt transf - Région 244 929,83 € 0,0 €
Répanition
CAESM (819%) : 198 393,16€
CAP NORD 19(%) : 43 536,67€
13913 Subv équipt transf - Dépt 69 864,14 € 0,00 €
Répartition
CAESM (81%) : 56 589,95€
CAP NORD 19{%) : 13 274,19€
13914 Subv équint transf - Cnes et struc inter 11 659,56 € 0,00 €
Répartition
CAESM (8196} : 9 444,24€
CAP NORD 19{%) : 2 215,92€
13917 Subv équipt transf - BC etFS 3 209 515,56 € 0,00 €
Réparition
CAESM (81%) : 2 592 417,60€
CAP NORD 19{5) : 608 097,96€
1641 Emprunts en euros 0,09 € 25 245 078,96 €
Convention de substaution pour AFD
et Caisse épargne en cours
Répartition
CAESM (81%) : 20 448 513,96 €
CAP NORD 19(%) : 4 796 565,00 €
1687 Autres deites 177 112,11 € 0,00 €
Répariition
CAESM (81%) : 143 460,81 €
CAP NORD 19(%) : 33 5651,30 €
16884 Int sur empts étab crédit 0,00 €] 173 411,65 €
Répartition
CAESM (81%) : 140 463,44 €
CAP NORD 19456) : 32 948,21 €
16888i1nt caurus aut empts deltes assimil 0,09 € 119 083,86 €
Répartition
CAESM (81%) : 96 457,93 €
CAP NORD 19(%) : 22 625,93 €
2031 Frais d'études 9 513 963,22 €
Répartition
CAESM (81%) : 7 706 310,21 €
0,00 € CAP NORD 19{%) : 1 807 653,01 €
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-11-23-001 - ARRÊTÉ portant complétude du transfert partiel de l'actif et du passif du SICSM*, prévu par l'arrêté préfectoral du 3 avril 2018 (*Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique) 51 2033|Frais d'insertion 33 975,21 €
Répartition
CAESM (8196) : 27 519,92 €
0,09 EICAP NORD 19(%4) : 6 455,29 €
2051{Concessions et droits assimilés 4 059,30 €
Répartition
CAËSM (819%) : 3 288,03 €
0,00 EICAP NORD 19($6) : 771,27 €
2128\Autres terralns 64 149,57 €
Répartition
CAESM (8195) : 51 981,16 €
0,00 EJCAP NORD 19(95) : 12 188,42 €
2138lautres constructions 83 819,80 €]
Répautition
CAESM (81%) : 67 889,18 €
0,00 €EICAP NORD 19($4) : 15 924,62 €
21531[Réseaux adduction eau 2 484,38 €
Répartition
CAESM {8194} : 2 012,35 €
0,09 ECAP NORD 19(%) : 472,03 €
215321Réseaux assainissement 48 201 085,77 €
Répartition
CAESM (81%) : 39 042 879,47 €
9,00 ECAP NORD 19(%)} : 9 158 206,30 €
21562/Service d'assainisSEMent 16 761,00 €
Répartition
CAESM (8196) : 43 576,41 €
0,00 ECAP NORD 19(%) : 3 194,59 €
217532iRéseaux assainissement 1059 143,56 €
Répartition
CAESM (81%) : 5 717 906,28 €
0,00 CAP NORD 19(%) : 1 341 237,28 €
2182/Mat de transport 13 449,61 €
Répartition
CAESM (819%) : 10 894,10 €
0,08 EICAP NORD 19(%6) : 2 565,41 €
2188lAutres 8 987,40 €
Répartition
CAESM (81%) : 3 229,79 €
0,00 €ICAP NORD 19(%) : 757,61 €
2315:Instal mat outil techn A7 551 870,43 €
Répartition
CAESM (815%) : 38 517 015,05 €
0,00 EICAP NORD 19(%) : 9 034 855,38 €
238/Avances acptes vers cdes Immob corpo 1 026 456,19 €
Répartition
CAESM (81%) : 831 429,51 €
0,00 ECAP NORD 19{%) : 192 026,88 €
275/Dépôts el cautionnements versés 488 250,00 ©
iRéparthion
CAESM (81%) :395 482,50 €
0,00 ECAP NORD 19($4) : 92 767,50 €
2162Créances transt droits déduction TVA 0,00 €
Répartition
CAESM (81%) ; 1 310 213,68 €
1 617 547,75 ECAP NORD 19(%) : 307 334,07 €
280914lAntort frais études 0,00 €
Répartition
CAESM (819%) : 2 243 442,48 €
2 169 682,07 €EJCAP NORD 19(%) :526 239,59 €
2891531fRéseaux adduction eau 0,00 €
Répartition
CAESM (81%) : 377 980,92 €
466 643,11 EICAP NORD 19(%) : 88 662,19 €
291532/Réseaux assainissement 0,00 €
Répartition
CAESM (81%) : 1 622 842,80 €
2 003 509,63 ECAP NORD 19{56) : 3870 666,83 €
281562]/Service d'assahnisSEMent 0,00 €
Répartition
CAESM (819%) : 6 787,00 €
8 380,09 ECAP NORD 19(%) :1 592,20 €
28182/Mat de transport 0,00 €
Répartition
CAESM (8155) : 8 262,00 €
10 200,09 €ICAP NORD 19(%) : 1 938,00 €
28188/Amort autres 0,00 €
Répartition
CAESM (819%) : 2 023,38 €
2 498,00 €JCAP NORD 19(%4) : 474,62 €
AOL ilFournsseurs 0,00 €!
Répartition
CAESM (81%) : 2 652,75 €
3 275,00 ECAP NORD 19{%) : 622,25 €
4041/Fournis Inmob 0,00
Répartition
CAESM (819%) : 11 534 979,32 €
14 222 308,12 ECAP NORD 19(%) :2 705 735,89 €
40471|Faurnis immob - Retenues de garantie 0,09 €
Répartition
CAESM (8155) : 133 462,02 €
164 767,93 €ECAP NORD 19(5%) : 31 305,91 €
40472Fournlsseurs dimmob Cesston opposito 0,00 €
Répartition
CAESM (81%) : 730 029,92 €
919 678,60 EJCAP NORD 19{%b) : 171 241,59 €
4114{Ciients - amiable 782 396,56 €
Réparlition
CAESM (81%) : 633 951,81 €
0,09 ECAP NORD 19{0) : 148 704,75 €
4116/Chents - contentieux 368 434,58 €
Répartition
CAESM (81%) : 299 007,11 €
0,00 €EICAP NORD 19(9%} : 70 137,47 €
421{Personnel - rémunérations dues 0,00 €
Répartition
CAESM (81%) :2 919,39 €
3 604,18 CAP NORD 19(%) : 684,79 €
431|Sécurite sociale 0,08
Réparition
CAESM (81%) : 5 601,69 €
6 915,67 EJCAP NORD 19(%) : 1 313,98 €
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-11-23-001 - ARRÊTÉ portant complétude du transfert partiel de l'actif et du passif du SICSM*, prévu par l'arrêté préfectoral du 3 avril 2018 (*Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique) 52 A37lAutres organismes soctaux 0,00 €:
Répartition
CAESM (81%) : 8 690,30 €
19 726,17 ECAP NORD 19{%) : 2 038,47 €
4431/Opér paricut avec Etat dépenses 0.00 €
Répartition
CAESM (81%) : 15 635,932 €
19 302,86 EICAP NORD 19(%) : 3 667,54 €
44ïlAutres impôts taxes verSEMents assimitd 0,00 €
Répartition
CAESM (81%) :872,59 €
1 077,27 EICAP NORD 19{%) : 872,59 €
A632/Empt publics - Intérets à payer 0,00 €
Répartition
CAESM (81%) : 2 871,06 €
3 545,50 EICAP NORD 19(%) : 673,665 €
A66/Excédt de verSEMent 0,08 €]
Répartition
CAESM (81%) :2 641,17 €
3 260,70 CAP NORD 19(%6} : 619,53 €
46711)/Autres comptes créditeurs 0,00 €
Répanition
CAESM (819%) :615 774,30 €
169 215,19 ECAP NORD 19{%%) : 144 440,89 €
46721|Débiteurs divers - amiable 13 705,07 €
Répartiion
CAESM (81%) : 11 104,11 €
0,00 EÏCAP NORD 19(9%) : 1 603,96 €
A6726\Débiteurs divers - contentieux 40 102,12 €
Répartition
CAESM (84%) : 32 482,72 €
0,00 ECAP NORD 19{%5) : 7619,40 €
4113\Receltes percues avant émission litres 0,00 €
Répartition
CAESM (81%) :1 164 778,41 €
4 437 998,04 €JCAP NORD 19(66) : 273 219,63 €
411411Excédent à rélmputer - pers physiques 0,00 €
Répartition
CAESM (81%) : 1 015,25 €
1 253,40 ECAP NORD 19(%) : 238,15 €
471412jExcédent à réimputer - personnes moral 0,09 €
Répartition
ICAESM (81%) : 336,97 €
416,01 ECAP NORD 19(%) : 79,04 €
4718lAutres receltes à régulariser 0,00 &
Répartition
CAESM (819%) : 14 778,04 €
19 244,49 €ICAP NORD 19(66) : 3 466,45 €
47211Dép sans mandatement préafable 1047 294,95 €;
CAESM (81%) : 848 308,34 €
se
CAP NORD 19(%) : 198 985,91 € 0,00
4722DACR commission carte bancaire 84,76 €
Répartition
CAESM (81%) : 76,76 €
0,00 £ICAP NORD 19(%) : 18,00 €
51172iChèques impayés 52,00 €
Répañtitlon
CAESM (81%) : 42,12 €
0,00 ECAP NORD 19{%) : 9,88 €
6118lAutres valeurs à l'encaisSEMent 3 081,29 €!
Répartition
CAESM (81%) : 1 920,74 €
0,00 EICAP NORD 1949) : 450,55 €
51931lLignes de crédil de trésorerie 0,00 €}
Répartition
CAESM (81%) : 6 480 000,00 €
8 000 000,00 ECAP NORD 19(%) : 1 520 000,00 €
684/Encaissements chèques par lecture opt 260,00 €
Répartition
CAESM (81%) : 210,60 €
0,00 ECAP NORD 19{%) : 49,40€
588/Autres Virements internes 606 531,40 €|
Comple technique nécessaire au
0,00 Eltransfert parie!
Total général 121 437 168,61 €] 121 437 168,61 €
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-11-23-001 - ARRÊTÉ portant complétude du transfert partiel de l'actif et du passif du SICSM*, prévu par l'arrêté préfectoral du 3 avril 2018 (*Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique) 53 36p969/£&7VLOL
8102/80/60 13 OS'SC+ cr SaBezano 7101 Liejejuod dajsSJ8A SUB] XI 2919 -Sajque Soqnd XNEAB! 56eyIS 91/40/10 9S2-N G8-9/9L02 O0L£Z L+OY 8T0
991949X7
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-11-23-001 - ARRÊTÉ portant complétude du transfert partiel de l'actif et du passif du SICSM*, prévu par l'arrêté préfectoral du 3 avril 2018 (*Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique) 55 1TOS/60//0|382999Louexudap‘StA91alse]duiod9jU9JgOUI-a6ajes9T/OT/TTTOTT-U62£-9:9T0c000€TrOt 1102/60/20(9€£'798OT0ZLoueSiueAOIquue,an31edOST/002UP2921AUS9T/OT/TTLLOT-W22£-9l9T0Z000€TtOt PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-11-23-001 - ARRÊTÉ portant complétude du transfert partiel de l'actif et du passif du SICSM*, prévu par l'arrêté préfectoral du 3 avril 2018 (*Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique) 56 >0°7:517
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-11-23-001 - ARRÊTÉ portant complétude du transfert partiel de l'actif et du passif du SICSM*, prévu par l'arrêté préfectoral du 3 avril 2018 (*Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique) 57 npjuauusIed
|
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-11-23-001 - ARRÊTÉ portant complétude du transfert partiel de l'actif et du passif du SICSM*, prévu par l'arrêté préfectoral du 3 avril 2018 (*Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique) 58 8TOZ/C0/c0 3 99'219 EZL L9/LOZ HOUE joue osue doys uoneyIqeusi -Sajque S9yqnd xneaen abey}a 91/20/+0 LIN G6-8/9102 OOLSZ L?0r BTOZ/c0/c0 3 28'6SL 6SL L9/FLOZ HOUE Joe 9SUE dois UOne}I|Iqeuel -Salque S91qnd xneaes s6eyio 91/40/+0 FLZUN v6-49102 001€ Lr0Y 8102/90/203SZ'+609vLLOZJOUEJan,2SUE10A9S21UOHINPPEjuaJ-SajqueS9ygndxneAeza6ey1e9}/20/r0OZz6-49L02COLEZLrOY 2T0Z/60/80D8C'PLELLL9/LLLOZAUoWEja[e2SUEdeisapuno|eus:sou-39S91/90/919C“N6-9[9L02O0IEZOp 1T0Z/60/8030Z'SEZdQ-LLLOZU60LO0EdSSL9PQ-Z10]98ZIPASSÈSO-99P9991/20/70G6L-NL9-gl9L0COOLEZLr0+ 8102/90/20 3 95966 ££0'20 Wu 9jol!id SJatau B1n0g n9 1109 xXJ 1X9 SOU -IMONUSELUI SNbIUU9S} S9I2IE9 SL/SO0/ZL LAL-W 2s-dl9L0c OOLEZ L+O+ 19 8102/90/20 8102/90/203vc'98YOSLZSyoueaJopidSiotauBAnogSUaNSSUE}-Sa{queS91qndxneAëJ}SES9L/GO/ELJLS£-g/9L0ZOOLEZL+O+ 1102/60/903ZL'920SZdesuorsssiddnss9n]asBinoqsjuanyyoSue-2860$9L/SO/2LLLL-N+£-8/1910ZOOLEZLpOY 1TOc/S0/+09r'CLZS)6£-FLOZHOWESO9npn8X]GEUSIPEpZZ9YOC!-SGUESUBIOL/ZL/LESC9-W0€z-9/9107O0LEZLpO+ 1T02/S0/S036L'+0S2LYLOCU710,ojde9e1xNnoILUANS2y91euds-J8uj9eduul9OL/TL/9TOCS-W+eg-g19107O0LTZL+OY 402/50/5030£'648+9102/0+/10-60/L0UISIeISOIdS}s193j9-ÉNDIUILELLSESASSJpQLTL/LTTLI-NL2c-g(9102Q0LELrOY 1T0/S0/S0D2L'SCLSne910Z/0L/LQnpuiste1S015da}UONELULOSUOS-SNDIULEUSEOIASS19QLZL/LELLO-NL2z-S/9107OOL£ZLrOY 2TO/S0/S03S9'£69£-9L0Z/20/L0LISESOSdays3}1011199j90SUO9-ONDIUIUEUUSEOIAISS199L/ZL/2Z6O9-NL2z-gl9L0ZOOLEZLYOY 410c/S0/S03ZL'SE0+usesSO1PdSjsLONELLUIOSUOS-ONPIULIBUSADAISSDSCIFTASZIASO9-AAAAUAOOLECLY0r \LTOc/v0/20316994BESL-LELOZUUEEXEIPEEJSUWON9JUULIUOUE:Q-UBOUED91/ZL/97PSN602-9/9L08O0L£ZL+0Y 2TO0c/v0/203EL'2OL2au80nAUIESA]IA9D2AIUdOSUI9JUWIUIUE/Q-UROUED9L/ZL/9TC8S-N602-2I9L0ZO0L£ZLEO? 1TO8/S0/S03p969,LBOIPUIEULIOBL250d1921NJUINO)JUAWSSSIUIESSEUEHO991/2L/92O8S-N802-8i910cO01c2LY0Y 8TO02/90/20 3 p9'8pL 9Cne }[ ÿ9p Z 10] 1SNÈL SSUE HOMUSSII ppe JUS -2nbIUIHEU SE109 9L/ZL/9T LIS-N 902-9910 O0LEZ L+OY 8T02/90/10DpL'6E09€Lz-0SLOS10]JenËtasueoueselppejus-Ueplio9L/ZL/9Z9JS-N902-9910001€Lr0v BTOZ/90/L0D08'E8ZLL25"pune}!+9p1anby2SUExjusnaped-anbiuiyelu581099L/TL/9TGIS-N902-99100OLEZLr0r LTOZ/60/903SS'SYE89LZ-0SLOZU1enËyesuexujueineed-/19e-UEpU391/ZL/92YLS-W902-9102OOLEZLrOr 8TOZ/90/ST 3 26 0/6 ©L np £LE'U pu ne jf pop joue,p 9SUe dos qeuel] -SL9SSIUIPSSE 19 xNe9 S3P 2191008 QL/TL/LE OSS-W 661-9810 OOLEZ LrO+ LIOZ/TL/6230£'S996LLnp66Upuune1{p0pjoue,p9sUuedejsqeuo-OZU[ISOL/EL/LEGrS-N661-9810OOLEZLrO+ L'TOS/SO/EZ 306 8€L OLnp 82h" Jpuu ne ]f y2p JeuE,p 8Sue dsJs qeusl -piesiq} OL/SL/LE BYS-N 661-9910 OOLEZ LbOt 2TOZ/S0/509L8'0£681NJ9E;SONUIPnezsQ}2818USE81929[dep-SJUSI9a9AUaSXneAe]ad61p3:9L/Z1/92BES-W£6L-al9L102OOL£ZLbOt 8102/90/20 3 92'226 9C ZT-OSLOZU € 10] 19INÔL SSUE LIOASSSI PPE JUS -deszes OL/ZL/CT ZES-N 681-219102 O0LEZ LrOY 2102/90/20 3 S6'9LE8L Zzr0SLOZU Soasn xnes ed (SUEOG)08/ZLOZ HOUWE -deses QL/TL/CZ LES 681-9/9102 O0LEZ LhOY 8102/20/9T 5 81692 tzc Î LO-LSLOZU aJo]id a191AU Bin0Q SSE x1 XS XA] -enbiurueu djq enbe 9L/L L/S2 GZS-W 881-8/9102 OOLEZ LrOY 8TO2/20/9T D S1'866 LLZ Î LO-LSLOZU 9Jold S191Au Bin0g S$E X1 XS XA] -enbrutyeu diq enbe 91/ZL/0€ OS 181-8/9102 O0L£Z LY0Y 8102/90/20 3 08'269 6€ HOUWE 7 }] AJO]Id S191AN B1NOG SSE x1 XE XAJ -2980s EPA ZES-N pgL-al910z OOLEZ LrOv LT02/20/20 3 2S'029 £8 HouE 7 y 9J0|Id 2181AU BInoQ S$E Xi XS XAJ -2} 0+600€ 96S0'191 NS uepus QLUTLITZ OZS-W c8t-g910c O0LEZ LrOY LTO/60/80 3 0Z'+bO 99 HOUE Z J0j JUdSS JUIBS NO JEU} JUO9 US 2SI -dees QL/ZL/EZ +LS-W 08L-99107 001£Z LrOY 1102/S0/+0 D 12'vLZ U1 19 91098}SOONP no XI EUSI LONGUE SIA -SIB9| 9} 9L/LL/60 80S-A 9/1-49L02 001€LOT 1102/60/80 3 OL'LOSJdss juies puoy nad dajs }XS }9 EUS1 498} JUO9-204snf sUonIpa S9] 9L/LL/60 9OS-N vLt-9i9L10Z ‘O0LEZ Lr0r 210c/S0/S0 3 S2'008 ŸL A 8j 8P 1911N09 UIONEA BInOQSSE XI XA] QUOI =UI[9n8A NP SIA 9L/LL/60 667 L4+-9i9L0Z ‘0OLEZ LtrOt 1102/90/20 387 29SOL np #6EAUNP UIESSEU9 8j JUSWIAUIULIQ 3}10q 950 -d} enbe 9b/LL/60 Zit-W C9L-9l9L0z OOLEZ Or 1102/50/50 D HE'LPL EC LELOZU SISIIAUIEPNOG ani jUWUoUR:q 81:09 2504 -d; enbe 91/11/60 Lit £9L-g[9L07 OOLEZ LrOr 1T08/S0/50 38L'SSZ + s inod 204 ugsnf anu anbiuoydsjar x1 jutu9e1d9p -8Burio QL/L 1/60 OLt-N £9L-9[9102 QOLEZ LrOY PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-11-23-001 - ARRÊTÉ portant complétude du transfert partiel de l'actif et du passif du SICSM*, prévu par l'arrêté préfectoral du 3 avril 2018 (*Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique) 59 3 89 +20 020 +
TVLOL
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