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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C12 01 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Votants : 77
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 10 janvier 2020
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 21 janvier 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 20 janvier 2020
MISSION ALIMENTATION EN EAU POTABLE – CONVENTION D'ENTRETIEN DES HYDRANTS POUR LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Claude ROULLEAU, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Yvonne VACKER, Michel VEDIE, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Elisabeth BEAUVAIS à Marc THEBAULT, Marie-Christelle BOUCHERY à Patrice VIAUD, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Thierry DEVAUTOUR à Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ à Jeanine BARBOTIN, Dominique JEUFFRAULT à Alain BAUDIN, Jacqueline LEFEBVRE à Lucien-Jean LAHOUSSE, Marie-Paule MILLASSEAU à Florent SIMMONET, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Stéphane PIERRON à Anne BAUDOUIN, Sylvette RIMBAUD à Romain DUPEYROU, Jacques TAPIN à Monique JOHNSON
Titulaires absents suppléés :
Titulaires absents :
Charles-Antoine CHAVIER, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Sophia MARC, Jean-Pierre MIGAULT, Alain PIVETEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Patrick THOMAS, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Elisabeth BEAUVAIS, Marie-Christelle BOUCHERY, Jacques BROSSARD, Thierry DEVAUTOUR, Anne-Lydie HOLTZ, Dominique JEUFFRAULT, Jacqueline LEFEBVRE, Marie- Paule MILLASSEAU, Michel PANIER, Stéphane PIERRON, Sylvette RIMBAUD, Jacques TAPIN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200122-C12-01-2020-DE
Date de télétransmission : 24/01/2020
Date de réception préfecture : 24/01/2020 C- 12-01-2020
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 20 JANVIER 2020
MISSION ALIMENTATION EN EAU POTABLE – CONVENTION D'ENTRETIEN DES HYDRANTS POUR LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE
Monsieur Elmano MARTINS, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu les articles L.2212-2 alinéa 5 et L.2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales qui disposent que la lutte contre l’incendie relève des pouvoirs de police administrative du maire.
Dans ce contexte, une convention initiale de prestations de service d'entretien des poteaux incendie avait été conclue entre le SEV, la Ville de Niort, les communes d’Aiffres, Bessines, Coulon et Magné.
Considérant le transfert à la CAN des conventions de prestation d’entretien des hydrants suite au transfert de la compétence eau potable sur l’ex territoire SEV, mais dont certaines s’achèvent début 2020 ;
Considérant que seule la compétence eau potable est transférée à la CAN, alors que le SEV disposait de la possibilité dans ses statuts d'effectuer ces prestations annexes, et que la CAN n'a pas la compétence incendie, et qu'il convient donc que la CAN délibère pour maintenir ces prestations ;
Une nouvelle convention s’avère nécessaire entre les communes de Niort, Aiffres, Bessines, Coulon, Magné et la Communauté d’Agglomération du Niortais dont l’objet est de fixer les modalités d’intervention de la régie du service des Eaux du Vivier (ou régie du SEV) sur les installations de lutte extérieure contre l’incendie et d’en préciser le cadre financier de la façon suivante : - le périmètre des prestations attendues par chacune des parties, en matière de mesure, maintenance, d’entretien, de pose, de suppression ou de déplacement des hydrants raccordés aux réseaux d'eau potable publics,
- Les modalités financières des prestations de services fournies par la régie du service des Eaux du Vivier, proposées comme suit :
o Les prestations d’assistance ainsi que les opérations de mesure, suivi et d’entretien mécanique des hydrants feront l’objet d’une rémunération forfaitaire fonction du nombre d'hydrants de la commune ;
o Les travaux de maintenance et les travaux sur hydrants neufs ou existants seront facturés, quant à eux, aux coûts réels, selon les tarifs existants votés, ou au vu d’états liquidatifs des entreprises amenées à intervenir pour le compte de la CAN pour sa régie d’eau.
Les dépenses seront réglées à l’aide du crédit que le Conseil s’engage à inscrire sur le budget de l’exercice correspondant.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200122-C12-01-2020-DE
Date de télétransmission : 24/01/2020
Date de réception préfecture : 24/01/2020 Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Autoriser la CAN à effectuer ces prestations d’entretien, mesure et pose/dépose des hydrants incendie raccordés au réseau public, sur les communes dont la régie a la gestion de la distribution d’eau potable, en tant qu'activité accessoire non totalement séparable de la gestion des réseaux ;
- Autoriser le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer les conventions avec les communes concernées, qui conservent leur compétence incendie.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Elmano MARTINS
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200122-C12-01-2020-DE
Date de télétransmission : 24/01/2020
Date de réception préfecture : 24/01/2020