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Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Neuville.
Lien du pdf (PLU - Annexes - rapport conclusions commissaire enqueteur)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
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Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S LO é
) : 059-200041960-20240926-CC_2024_190-DE
HE Carembault COMVUNAUTÉ DE COMMUNES
La Neuville Au Cœur de la Nature
Qi urbanisme
COMMUNE DE
LA NEUVILLE
Modification de droit commun n°2
du Plan Local d’Urbanisme
Rapport et
conclusions du
Commissaire
Enquêteur
Vu pour être annexé à la délibération du 23/09/2024
approuvant la Modification de Droit Commun du Plan Local d’Urbanisme.
Fait à Pont-à-Marcq,
Le Président,
PLU approuvé le : 12/01/2015
Modification de Droit Commun approuvée le : 05/12/2019
Modification Simplifiée approuvée le : 26/09/2022
Modification de Droit Commun approuvée le : 23/09/2024
Dossier 23065912
réalisé par
Auddicé Urbanisme
ZAC du Chevalement
5 rue des Molettes
59286 Roost-Warendin
03 27 97 36 39 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S LOT
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_190-DE Enquête publique E24000031/59
1
DEPARTEMENT DU NORD
Communauté de Communes Pévèle Carembault
ENQUÊTE PUBLIQUE
Portant sur la modification de droit commun n°2
du Plan Local d’Urbanisme de La Neuville
Du 17 mai au 3 juin 2024
Dossier n° E24000031/59
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Fait à Lille, le 26 juin 2024
Jean François Auran
Commissaire-enquêteur
Courriel : jfauran@yahoo.fr
Pétitionnaire :
Communauté de communes Pévèle Carembault
Diffusion :
- 1 exemplaire : Tribunal Administratif de Lille
- 1 exemplaire : Communauté de communes Pévèle Carembault
- 1 exemplaire : Mairie de la Neuville
Copie :
- 1 exemplaire : commissaire-enquêteur Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_190-DE Enquête publique E24000031/59
2
SOMMAIRE
1. OBJET DE L’ENQUETE ET CADRE JURIDIQUE ..................................................... 3
1. Présentation de la commune ...................................................................................... 3
a. Equipements de la commune .............................................................................. 4
2. la communauté de Commune Pévèle en Carembault ............................................ 4
3. L’objet de l’enquête publique ...................................................................................... 6
a. La modification du PLU ........................................................................................ 6
b. Les parcelles à reclasser ..................................................................................... 7
2. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE ........................................ 11
1. Désignation du commissaire-enquêteur ................................................................. 11
2. Organisation de l’enquête ......................................................................................... 11
3. Composition du dossier d’enquête publique .......................................................... 11
a. Documents complémentaires ............................................................................ 11
4. La concertation préalable .......................................................................................... 12
5. Les modalités de l’enquête ....................................................................................... 12
6. L’information du public ............................................................................................... 13
7. Les permanences effectuées.................................................................................... 14
8. Le recueil des observations du public ..................................................................... 14
9. La clôture de l’enquête .............................................................................................. 15
3. SYNTHÈSE ET ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC ........................... 16
1. Synthèse des observations du public ...................................................................... 16
2. Les observations des PPA ........................................................................................ 16
3. Observations du commissaire enquêteur ............................................................... 17
4. ANNEXES ....................................................................................................................... 18
1. Décision de lancement de la modification .............................................................. 18
2. Décision du tribunal administratif ............................................................................. 21
3. Arrêté d’enquête publique ......................................................................................... 22
4. Demande de mémoire en réponse et réponse de la mairie de La Neuville ...... 24
5. Copie du registre d’enquête ...................................................................................... 29
6. Certificat d’affichage ................................................................................................... 34 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 7
Publié le S LO
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_190-DE
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Enquête publique E24000031/59
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1. OBJET DE L’ENQUETE ET CADRE JURIDIQUE
1. Présentation de la commune
La Neuville est une commune située dans le département du Nord et la région des Hauts-de-France. La Neuville est située entre la forêt de Phalempin et le bois des 5 tailles à 15 km au sud de Lille. Elle s’étend sur 395 hectares dont 195 en forêt domaniale. Une ZNIEFF de type 1 occupe une grande partie de son territoire. La Neuville est considérée comme urbaine, car elle fait partie des communes denses ou de densité intermédiaire, au sens de la grille communale de densité de l'Insee. Le recensement de 2021 a comptabilisé 620 habitants appelés des Neuvilloises et des Neuvillois. Son code postal est le 59239. Les communes limitrophes sont Wahagnies, Tourmignies, Thumeries et Phalempin. Monsieur Thierry Depoortere est le maire de La Neuville pour le mandat 2020-2026.
Occupation de sols de la commune
Importance de la ZNIEFF sur le territoire communal Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S LG
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Enquête publique E24000031/59
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vue de l’entrée de la commune
a. Equipements de la commune
La Neuville est bien dotée en équipement de tous types. Elle dispose en premier lieu d’une école qui scolarise soixante-dix élèves répartis en trois classes (une pour les maternelles et deux primaires). Une aire de jeu est en construction, une première phase s’étant achevée en 2023, la phase 2 de l’aire de jeux est lancé avec la construction du terrain multisport, du boulodrome. La commune dispose par ailleurs d’une médiathèque, située près de l’église Saint Blaise, qui est animée par une équipe de bénévole. Celle-ci fait partie du réseau des médiathèques « Graines de Culture » de la Pévèle Carembault. La commune dispose de quelques commerces comme le restaurant Leu Pindu, un spa et un atelier de réparation automobile.
Au niveau agricole, on dénombre deux exploitations dont « La ferme de Neuville », qui pratique la vente directe de ses produits. En termes d’urbanisme, les terrains disponibles sont relativement peu nombreux. La municipalité a un projet de construction d’une soixantaine de logements dans le cadre de l’OAP de la clairière. En visitant le site internet de la commune, on peut constater que de nombreuses activités sont organisées au profit de la population.
Vue de l’aire de jeux en construction
2. la communauté de Commune Pévèle en Carembault
La Neuville est membre de la Communauté de Communes de Pévèle en Carembault (CCPC) qui regroupe 38 communes. Celles-ci se situent sur les arrondissements de Douai et de Lille. La création de l'intercommunalité a été précédée par la création du Pays Pévèlois en septembre 2006, suivie de l'adoption de sa charte en juillet 2008. La Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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CCPC est donc née de la fusion de la communauté de communes Cœur de Pévèle, de la communauté de communes du Sud Pévèlois, de la communauté de communes du Pays de Pévèle, de la communauté de communes Espace en Pévèle et de la communauté de communes du Carembault, avec la commune de Pont-à-Marcq qui n'était membre d'aucune intercommunalité. Cette intercommunalité jouxte Douaisis agglo, La Porte du Hainaut et la Métropole européenne de Lille. La communauté exerce des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres, dans les conditions déterminées par le code général des collectivités territoriales. Ces compétences sont intégrées dans les statuts de la communauté, approuvés par un arrêté préfectoral du 31 décembre 2015, sont :
• Aménagement de l’espace (schéma de cohérence territoriale (SCOT), zones d'aménagement concerté (ZAC) reconnues d'intérêt communautaire ; • Développement économique (zones d'activité, accompagnement à la création et au développement des entreprises), politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, immobilier d’entreprises, actions en faveur de l’emploi, Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) ; • Aires d’accueil des gens du voyage ;
• Protection et mise en valeur de l’environnement : collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés, assainissement collectif, non collectif et eaux pluviales, actions de sensibilisation à l’environnement d’intérêt communautaire, actions de requalification paysagères et de préservation de la biodiversité d’intérêt communautaire, plan climat énergie territorial (PCET) ; • Politique du logement et du cadre de vie (l’accompagnement financier de projet de logements pour jeunes ménage et logements groupés pour les personnes âgées ;
• Politique de la ville ;
• Voirie reconnue d'intérêt communautaire (à l’exception du nettoyage, balayage, déneigement, de la signalisation et des opérations de police) ;
• Équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipement de l’enseignement élémentaire d’intérêt communautaire, soutien d’acteurs contribuant au rayonnement et à l’animation du territoire ;
• Action sociale d’intérêt communautaire : réseau des médiathèques, interventions musicales dans les écoles du territoire, soutien à l’enseignement musical en dehors des périodes scolaires, animation jeunesse, portage de repas à domicile en liaison froide aux personnes âgées, relais d’assistantes maternelles (RAM), suivi des allocataires du RSA ;
• Réseaux de communications électroniques ;
• Transport et mobilité ;
• Exercice du pouvoir concédant en matière de distribution publique d’électricité.
La communauté a adopté le 6 juillet 2017 son projet de territoire, approuvé par la majorité des maires et leurs représentants. Celui-ci a été actualisé en 2021.Ce projet est organisé autour de 5 axes structurants :
• un territoire connecté : établissement et exploitation des réseaux de communication électroniques / développement des usages numériques / actions d’intérêt communautaire permettant d'améliorer les conditions de Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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mobilité et de transport à l'intérieur du territoire et les connexions avec les territoires voisins.
• une campagne vivante : équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaire / réseau des médiathèques / soutien à l'enseignement musical / tourisme / actions culturelles d’intérêt communautaire
• un territoire en transition écologique : aménagement de l'espace / collecte et traitement des déchets / assainissement collectif et non collectif / GEMAPI / protection et mise en valeur de l'environnement / soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie / politique de la ville / gens du voyage
• un territoire familial : politique du logement / animation-jeunesse / bien vieillir / réseau petite enfance
• une terre d'entrepreneurs : actions de développement économique / emploi et suivi des allocataires du RSA.
Le projet permettrait de récupérer le local de la bibliothèque pour le périscolaire, les accueils
3. L’objet de l’enquête publique
A la demande de la commune de la Neuville, la communauté de communes Pévèle Carembault a lancé par la délibération CC_2023_093, du 22 mai 2023, la modification de droit commun n°2 du plan local d’urbanisme de la Neuville. L’objet de cette modification est de passer les fonds de jardin des secteurs UAj et UAjp au sein de la zone UA/Uap. Cette modification vise à limiter la consommation d’espaces agricoles et naturels en permettant le reclassement de secteurs de jardins au sein de la zone UA.
Il est à noter que La Neuville dispose par ailleurs de deux zones d’extension classées en 1AU et 2AU. La commune est néanmoins contrainte dans son urbanisation par la présence de Zones à Dominante Humide du SDAGE Artois Picardie, de périmètres de protection de captage. Il intègre l’aire d’alimentation de captage des champs captants du sud de Lille.
a. La modification du PLU
Le PLU est à la base de la planification urbaine. Il s’agit d’un document stratégique et réglementaire qui répond aux enjeux du territoire, construit un projet d’aménagement et de développement respectueux de l’environnement. Il fixe les règles d’urbanisme applicable sur le territoire de la commune (règles générales d’utilisation des sols et règles de construction). Il a pour rôle de déterminer l’affectation principale des sols par zone et définit les règles qui devront s’appliquer de manière générale et dans chaque zone. Les procédures de modification et de modification simplifiée du plan local d’urbanisme sont fixées par les articles L153-36 à L153-48 du code de l’urbanisme. Comme l’a indiqué le bureau d’études, le changement de destination des fonds de jardin actuellement en UAjp en zone UA ne peut pas faire l’objet d’une procédure simplifiée.
Il est intéressant de signaler que le PLU en vigueur sur la commune de La Neuville a pris le parti de différencier au sein de la zone urbaine UA, les secteurs concernés par des fonds de jardin (UAj et UAjp) :
• Le secteur UAj correspond au secteur urbain de jardins ;
• Le secteur UAjp correspond au secteur urbain de jardins concerné par une zone de production importante.
L’indice « p » correspond à une zone de production importante, c’est-à-dire que les parcelles sont concernées par des aléas potentiels liés à l’eau. Ainsi, selon les Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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Commune de LA MEUVALI
Modilicathon de droit career n°2 du Man Locat d'Urbarume - Notice de présentation
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Enquête publique E24000031/59
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justifications apportées au sein du rapport de présentation, elles doivent faciliter l’écoulement des eaux. Par application de la doctrine de l’État en la matière, ces parcelles sont concernées par des prescriptions permettant de mettre en sécurité les personnes et les biens des phénomènes connus et de ne pas aggraver les risques de ruissellement (exemples : interdiction de caves et sous-sol, perméabilité des clôtures, rehausse des constructions, etc.).
La commune de La Neuville est dotée d’un plan local d’urbanisme approuvé le 12 janvier 2015 Une modification de droit commun a été approuvée le 5 décembre 2019 et une modification simplifiée le 26 septembre 2022. La compétence « Plan local d’urbanisme », a été transférée à la communauté de communes le 1er juillet 2021. Par délibération du conseil communautaire en date du 22 mai 2023, la communauté de communes Pévèle-Carembault a décidé d’engager une nouvelle procédure de modification de droit commun du PLU.
b. Les parcelles à reclasser
Les parcelles à reclasser représentent une surface totale de 1,16 ha. Elles ne sont pas traversées par un cours d’eau ou concernées par une zone humide. Les nouvelles constructions s’intégreront dans l’OAP des jardins qui prend en compte les spécificités de la zone notamment paysagère. Au regard des incidences en matière de risques et des nuisances, aucune des parcelles concernées n’intègrent un plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi).
Il convient néanmoins de préciser que la zone de la rue de la Longue Borne est concernée par des remontées de nappes, des inondations de cave et qu’il existe un risque d’inondation par ruissellement et coulées de boue lors d’épisodes pluvieux intenses1.
1 Commune de la Neuville, modification de droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme- notice de présentation
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Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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Deux sites sont concernés :
Le premier regroupe les parcelles cadastrées, suivantes, rue de la Longue Borne : • AB 268 d’une superficie totale de 3 355 m² (reclassement pour partie) ; • AB 300 d’une superficie totale de 167 m² ;
• AB 301 d’une superficie totale de 178 m² ;
• AB 311 d’une superficie totale de 781 m² (reclassement pour partie) ; • AB 312 d’une superficie totale de 3 599 m² (reclassement pour partie) ; • AC 68 reclassée AC 140 et AC 141 d’une superficie respective de 295 m² et,47 m² ;
• AC 69 reclassée AC 142 et AC 143 d’une superficie respective de 26 m² et 331 m² ;
• AC 70 d’une superficie totale de 1564 m² ;
• AC 95 d’une superficie totale de 1940 m² ;
• AC 119 d’une superficie totale de 2 216 m² (reclassement pour partie).
Le second site regroupe deux parcelles dans la rue des Tilleuls:
• AC 30 d’une superficie totale de 360 m² ;
• AC 31 d’une superficie totale de 360 m².
• Les parcelles de la Longue Borne
Il s’agit de parcelles de jardins en herbe, concernées par la présence de quelques arbres fruitiers. La topographie semble relativement plane (entre 55 et 60 m NGF) et ne présente pas de contrainte. L’environnement urbain et paysager se compose majoritairement de maisons individuelles basses, en rez-de-chaussée ou en rez-de- chaussée + combles aménagés. Les compositions alternent l’emploi de la brique rouge, de l’enduit, les toits sont à deux pans classiques ou plats. La rue de la Longue Borne présente un profil assez étroit, avec toutefois la présence de places de stationnement matérialisées en alternance. Les parcelles rue de la Longue Borne concernées par la présente adaptation se localisent sur des jardins en continuité du tissu urbanisé de la commune, elles sont accessibles et disposent des réseaux au droit de la parcelle, il n’apparaît pas de contrainte à leur aménagement.
• Extrait du plan de zonage approuvé et des parcelles concernées Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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• Quelques photographies annexées à la notice de présentation
La rue de la Longue Borne Une voie d’accès piétonne
• Photos prises lors de la visite à La Neuville
Vue du terrain à l’ouest de la rue de la Longue Borne Vue d’une des parcelles le long de la rue de la Longue Borne
Vue partielle des deux parcelles de la rue des Tilleuls Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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• L’OAP des fonds de jardin
Le reclassement des parcelles est le point de départ de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) des « fonds de jardin ». Celle-ci comporte quatre volets qui donnent un cadre pour les futures constructions.
On peut identifier les points suivants :
• Le volet accès, voirie et déplacement insiste sur la nécessité de créer des stationnements perméables
• Le volet gestion des eaux pluviales et réseaux indique que les aménagements permettront une gestion hydraulique des eaux pluviales afin de limiter les ruissellements. Les ouvrages de gestion des eaux pluviales devront être correctement dimensionnées et ne devront pas générer de nouveaux risques en direction de la zone urbaine. Les eaux pluviales devront être infiltrées à la parcelle (excepté en cas d’impossibilité technique et avérée).
• Le volet éco-paysager indique que les perspectives existantes sur les perspectives agricoles et les espaces boisés devront être conservées. Une frange végétale devra être plantée afin de garantir l’insertion paysagère du site dans son environnement existant.
• Le volet armature urbaine et architecture indique que les sites intègreront la zone urbaine au sein du règlement graphique du PLU. Les sites pourront être aménagées des l’approbation de la modification de droit commun n°2 du PLU. Une réflexion devra être portée sur la conception bioclimatique des bâtiments. L’implantation des constructions veillera à na pas nuire à la topographie du site. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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2. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE
1. Désignation du commissaire-enquêteur
Le commissaire enquêteur a été désigné par la décision n° E24000031/59 de monsieur le président du Tribunal Administratif de Lille en date du 4 avril 2024. Le CE a reçu cette décision le jour suivant par messagerie électronique. Il a pris contact avec la CCPC et convenu d’une visite sur les lieux le 11 avril 2024. Lors de cette visite, le commissaire enquêteur a rencontré M. Horace Rossi, chargé de mission PLU, ainsi que M. Depoortere, maire de la commune. Le président de la CCPC a signé l’arrêté portant organisation de l’enquête publique le 13 avril 2024.
2. Organisation de l’enquête
Le commissaire enquêteur a participé, en respect de l’article R.123-9, à l’organisation de l’enquête : détermination des dates de départ et de fin, dates et durée des permanences, publicité. Il a côté et paraphé le registre d’enquête et vérifié chaque pièce composant le dossier avant la première permanence. Un second registre d’enquête a été mis à la disposition du public dans les bureaux de la CCPC à Templeuve en Pévèle.
3. Composition du dossier d’enquête publique
Le dossier d’enquête, au format papier, a été mis à la disposition du public en mairie. Chacun a pu le consulter aux jours et heures d’ouverture de celle-ci. Le dossier d’enquête publique comprenait :
- un registre d’enquête pour recueillir les observations du public ;
- la délibération de lancement ;
- la notice explicative ;
- les OAP modifiées ;
- le plan de zonage n°1/2 au 1:4000 ;
- le plan de zonage n°2/2 au 1:2000 ;
- l’avis de la MRAE ;
- les avis des personnes publiques associées (PPA) ou consultées ; - la décision de désignation du commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur a vérifié que le dossier respectait bien les dispositions et comportait les pièces mentionnées à l’article R123-8 du code de l’environnement et à l'article L.151-2 du code de l’Urbanisme.
a. Documents complémentaires
La communauté de communes de Pévèle en Carembault dispose sur son site de l’ensemble des documents liés aux PLU de chaque commune. Pour la commune de La Neuville , les informations sont disponibles au lien suivant : Plan Local d'Urbanisme de La Neuville | CC Pévèle Carembault (pevelecarembault.fr)
Le site internet de la mairie La Neuville dispose d’un onglet PLU à l’adresse : Plu de La Neuville - La Neuville (eklablog.fr). La Neuville Au coeur de la nature
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Reçu en préfecture le 26/09/2024
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Rappel : 3 Juin 2024 de 9H à 12H dernière permanence à La Neuville
Site de la commune de Prat Mairie Le Neuviile le 2 Juin 2024 à 18:02
La Neuvilie : e Le lancement d'une procédure de modification de droit commun du Plan Local d'Urbanisme de LA NEUVILLE a été délibéré en conseil communautaire le 22 mai 2023.
Accueil
Actualités Cette modification concerne un changement de zonage afin de reclasser des parcelles actuellement en UAj et UAjr
en zone UA.
Nouveaux arrivants
Coronavirus Une enquête publique est ouverte depuis le vendredi 17 mai 2024. Elle se termine ce lundi 3 juin.
Mr Jean-François AURAN, commissaire enquêteur aura réalisé trois permanences en mairie.
Découvrir La Neuville
Présentation
L'arrété et l'avis d'enquête publique sont consultables : Ici et 1ci
a 60000 =
Accueil | interco PLUI et Plans Locaux d'Urbanisme communaux | Plans Locaux d'Urbanisme communaux Ï Plan Local d'Urbanisme de La Neuville
Modification de droit commun
Enquête publique E24000031/59
12
Publication sur le site municipal durant l’enquête publique
4. La concertation préalable
La concertation préalable n'est pas obligatoire (art L.123-3 du Code de l'Urbanisme) pour cette modification du PLU. Son champ d’application a été précisé : projets, plans et programmes (sauf exceptions) soumis à évaluation environnementale et ne faisant pas l’objet d’une saisine de la commission nationale du débat public. Conformément aux articles L.153-39 et L153-40, une notification préalable a été adressée au préfet et aux personnes publiques associées (PPA). Leurs avis respectifs ont été joints au dossier d'enquête publique.
5. Les modalités de l’enquête
Le commissaire enquêteur a vérifié la régularité de l’affichage dans la commune de La Neuville et a pu constater que la réglementation en vigueur avait été respectée. Il a constaté que l’avis d’enquête était visible en mairie et à proximité des sites concernés par l’enquête. Le certificat d’affichage est reproduit en annexe. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
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L’avis d’enquête publique
Affichage rue de la Longue Borne Affichage rue des tilleuls
6. L’information du public
L’avis de mise à l’enquête publique a été publié dans la Voix du Nord et Nord Éclair qui figurent sur la liste pour la publication des annonces légales du Nord. Il est à noter que les deux publications ont été effectuées dans les délais prescrits.
1ère parution :
❖ La Voix du Nord du 29/04/2024 ;
❖ La Nord Éclair du 29/04/2024.
2ème parution
❖ La Voix du Nord du 21/052024 ;
❖ Nord Éclair du 21/05/2024.
Scan de la première publication dans Nord Eclair le 29 avril 2024 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_190-DE
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Enquête publique E24000031/59
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Scan de la seconde publication dans la Voix du Nord et Nord éclair le 21 mai 2024
Le dossier d’enquête publique et le registre ont été mis à la disposition du public au secrétariat de la mairie de La Neuville pendant toute la durée de l’enquête publique et pendant les heures d’ouverture des bureaux
7. Les permanences effectuées
Le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public, en mairie de La Neuville aux jours et heures ci-après :
❖ le vendredi 17 mai 2024 de 14h00 à 17h00 ;
❖ le samedi 25 mai de 9h00 à 12 h00 ;
❖ le lundi 3 juin de 09h00 à 12h00.
8. Le recueil des observations du public
Le public pouvait déposer ses observations et propositions : Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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- sur deux registres d’enquête, à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur présents à la mairie de La Neuville et dans les bureaux de la CCPC ;
- par voie électronique à l’adresse : enquetepubliquelaneuville@pevelecarembault.fr , à destination du commissaire-enquêteur.
9. La clôture de l’enquête
Le 3 juin 2024, à l’issue de sa permanence en Mairie de La Neuville , le commissaire enquêteur a clos le registre d’enquête et l’enquête publique. Le dossier et les deux registres ont donc été pendant 18 jours à la disposition du public. Il convient de noter que le dossier soumis à l’enquête public était compréhensible par tous et conforme à la législation en vigueur. Le commissaire a informé régulièrement la mairie du déroulement de l'enquête publique. Le 10 juin 2024, le CE a adressé le procès-verbal de synthèse des informations à la CCPC Pévèle Carembault et à la mairie de La Neuville . Le 17 juin 2024, monsieur Depoortere a renvoyé la réponse de la commune. Une copie de ce document est annexée au rapport. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
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3. SYNTHÈSE ET ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
1. Synthèse des observations du public
Le public s’est peu mobilisé pour l’enquête publique et deux contributions ont été formellement recueillie. Il y a eu sept visiteurs qui sont venus de renseigner et échanger sans apposer de commentaire. La majorité des visiteurs étaient les propriétaires des parcelles concernées par le reclassement.
Une des contributions est clairement favorable au projet tel qu’il est présenté dans la notice. La seconde s’interroge sur les conséquences de potentielles nouvelles constructions en termes de ruissellement des eaux.
Les avis « oraux » recueillis par le commissaire enquêteur ont abordé les sujets suivants :
• l’accès aux parcelles qui seraient constructibles semblent constituer une inquiétude pour les propriétaires de certains terrains ;
• les chemins existants ne sont pas dimensionnés et leur élargissement pourrait impacter les propriétaires d’autres terrains ;
• certains voisins ont exprimé leur crainte d’une augmentation du trafic routier dans la rue de la Longue Borne.
2. Les observations des PPA
• Département du Nord
Le département souhaite appeler l’attention sur l’importance des mesures qui devront être prises afin de gérer le ruissellement vers la zone de la future OAP. • « une modélisation précise des quantités de pluie en fonction des assolements agricoles en amont devra permettre de définir les caractéristiques et l’efficacité des aménagements de gestion de ces éventuels ruissellements afin de protéger au mieux les personnes et les biens.
• CCI Grand Lille
La CCI indique avoir reçu un courrier concernant le projet de modification de droit commun n°2 du PLU. de La Neuville , et ne pas avoir de remarques le concernant.
• MRAE Haut de France
La MRAE indique dans son premier point :
• « modifier le règlement juridique, afin de reclasser quatre espaces des secteurs UAj (secteur urbain des jardins) et UAjp (secteur urbain des jardins concerné par une zone de production importante), localisés rue de la Longue Borne et rue des Tilleuls, d’une superficie d’environ 1,16 hectare en zone UA (zone urbaine) et en secteur Uap (secteur urbain concerné par une zone de production importante) afin de rendre constructible des parcelles en fond de jardin et permettre la densification des parcelles urbanisées ;
• Encadrer leur développement par l’ajout d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielles dites « des fonds de jardin ;
Deuxième point
• Il appartient à la personne publique responsable de mettre à jour en tant que de besoin les zones d’assainissement ; Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
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Troisième point
• Il appartient à la personne publique responsable de s’assurer que la procédure mise en œuvre pour l’évolution de son document d’urbanisme est conforme aux dispositions prévues par le code de l’urbanisme et en particulier que son projet ne relève pas d’une disposition soumise à évaluation environnementale systématique .
• Autres organismes
Il est à noter que la DDTM n’a pas formulé d’observations ainsi que le SCOT de Lille Métropole.
3. Observations du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur constate que l’enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions matérielles et dans une ambiance très paisible. Le CE a noté que la modification du PLU, envisagée, allait avoir un impact limité sur l’urbanisation du village. Le nombre de maisons qui pourront être effectivement construite sera réduit mais pourra contribuer à atteindre le maintien de la population actuelle ; ce qui est l’objectif recherché par la municipalité.
Les quelques citoyens qui se sont déplacés ont deux types de questionnement et d’inquiétude. Ils s’interrogent sur la possible augmentation du trafic routier dans la rue de la Longue Borne et s’inquiètent de la voirie qui pourrait être construite pour desservir les nouvelles maisons. Une des contributions met en avant la problématique d’écoulement des eaux pluviales sur son terrain dans la zone de la rue de la Longue Borne.
Le commissaire enquêteur souhaite néanmoins que soient apportées des précisions sur les points suivants :
• Est-il envisagé la construction de nouvelles voies pour desservir les parcelles dans le cadre de l’OAP dite des fonds de jardin ?
• Quelle est la perception de la municipalité concernant l’augmentation du trafic dans la rue de la Longue Borne ?
• Le département du Nord demande dans sa réponse que des études complémentaires soient menées dans le domaine du ruissellement, afin de protéger au mieux les personnes et les biens. Comment le responsable du projet entend-il répondre à cette demande ? DELIBERATION
CC_2023_093
Titulaires et suppléants
1:33
Procurations : 13
Nombre de votants : 46
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 S L 3
Publié le
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_190-DE
Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt trois, le vingt deux mai à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite Le 15 mai 2023, conformément à la loi.
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Bruno RUSINEK, Benjamin DUMORTIER, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean- Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Sophie FENOT, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Michel MAILLARD, Alain BOS
Ont donné pouvoir :
Yves LEFEBVRE, procuration à Jean-Louis DAUCHY Joëlle DUPRIEZ, procuration à Luc MONNET
Arnaud HOTTIN, procuration à Bernard CHOCRAUX Nadège BOURGHELLE-KOS, procuration à Bruno RUSINEK
Thierry BRIDAULT, procuration à Bernadette SION Murielle RAMBURE, procuration à Marie CIETERS
Vinciane FABER, procuration à Olivier VERCRUYSSE
Paul DHALLEWYN, procuration à Sylvain CLEMENT Gilda GRIVON, procuration à Michel PIQUET
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Carine GAU
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Jean-Paul VERHELLEN, procuration à Michel DUPONT Jean-Luc LEFEBVRE, procuration à Ludovic ROHART
Absents excusés :
Isabelle LEMOINE, François-Hubert DESCAMPS, Sylvain PEREZ, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX, Alain DUCHESNE
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK
Enquête publique E24000031/59
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4. ANNEXES
1. Décision de lancement de la modification Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S LOT
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_190-DE
Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
ane SlO CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 22 mai 2023 ID : 053-200041960-20230525-CC_2023_093-DE
Délibération CC_2023_093
PLUI
PLU de LA NEUVILLE- Lancement de la modification de droit commun
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.153-45 à L.153-48 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de La Neuville, approuvée le 12 janvier 2015, modifié le 6 janvier 2020 et modifié le 26 septembre 2022,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes Pévèle Carembault au 1° juillet 2021,
Vu l'avis de la Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 12 mai 2023.
La commune de La Neuville a sollicité les services de Pévèle Carembault afin que soit engagée une modification de droit commun de son PLU pour l’objet suivant :
+ Le passage des fonds de jardin de douze parcelles (AB 268, AB 300, AB 301, AB 311, AB 312, AC 30, AC 31, AC 68, AC 69, AC 70, AC 95 et AC 119) actuellement en UAjp en zone UA,
Ainsi, après saisine de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) et notification du
projet aux Personnes Publiques Associées (PPA), une enquête publique sera organisée dans les conditions fixées par le code de l'urbanisme et le code de l’environnement. Elle permettra de consulter et d'associer le public à cette procédure, dans les conditions établies en concertation avec
le commissaire enquêteur nommé par le Tribunal Administratif.
A l'issue de l'enquête publique, le projet de PLU modifié, éventuellement amendé pour tenir compte
des avis de la MRAe, des PPA, des observations du public exprimées pendant l'enquête et des conclusions du commissaire enquêteur, sera présenté au conseil communautaire qui sera appelé à
délibérer sur son approbation.
QOuï l'exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 46 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 46 VOTANTS) :
+ De prescrire le lancement de la modification de droit commun du PLU de La Neuville conformement aux objectifs tels que definis ci-dessus,
+ De laisser l'initiative a Monsieur le President d'engager et d'organiser la procedure de modification du PLU.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Enquête publique E24000031/59
19 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S LO é
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_190-DE
Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
Publié le S 10
ID :053-200941960-20230525-CC_2023_093-DE
Enquête publique E24000031/59
20 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 7
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ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_190-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE
04/04/2024
N° E24000031 /59 Le président du tribunal administratif
Décision désignation commissaire du (M/04/2024
CODE :1
Vu, enregisiée le 22/04/2024, la Jetire par laquelle le Président dé la communuuté de communes Pévèle Carcmbault demande La désignation d'un comniissaire enguéteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet:
Objet{s) : Modification de droit commun n°2 du plan local d'urhanssme (PLU). Maître d'ouvrage : Communauté de communes Févéle Carcmbeull,
Vu le code de l'environnement et notamment s2s articles L. 123.1 et suivartx;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu es listes départementales d'aptitude aux fonctions de commisaire enquéteur étublies au tue dé l'armée 2024 ;
DECIDE
ARTICLE: Monsieur Jeun AURAN, retraité de l'armée de 1erre, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2: Monsieur Didier DARGUESSE, ingénieur divisionnaire de l’indusine et des mines en rétruile, est désigné en qualité de commissaire énquéteur suppléant pour l'enquête publique mentimnée ci-dessus.
ARTICLE 3: Pour les besouns de l'enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévucs cn matière d'assurance, par ln législation en vigueur.
ARTICLE 4: Lu prèsemte décision sera notifiée au Président de ls communauté de communes Pévèle Carembault, à Monsieur Jean AURAN et à Monsieur Didier DARGUESSE.
Fast à Lille, le 04/04/2024
Enquête publique E24000031/59
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2. Décision du tribunal administratif Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le SLG
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_190-DE
Arrêté ADG M_2024_Q#+ relatif aux modalités de l'enquête publique
organisée dans le cadre de la Modification de droit commun n°2 du PLU de La Neuville
Le Vice-Président de la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
VU l'hrrèté du 25 juillet 2022 sortent délégation de signature à Monsieur Benjémin DUMORTIER gour
la fixation des dates et des modalités d'organisation des enquêtes publiques,
VU le Code Général des Collectivités Térritoriabes,
VU le Code de Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme de La Neuville approuvé le 12 janwier 2015, ayant fait l'objet d'une prernière modification de droit commun approuvée le 5 décembre 2019 puis d'une modification simpüliée approuvée le 26 septembre 2027,
VU Farrété Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence Plan local d'urbanisme (intercommunal) à {a Communauté de communes Pévèle Carembsuit au 1er juillet 2021,
VU la Délibération prise par le conseil communautaire le 22 mai 2023 lançant la procédure da
madification de droit commun n°2 du PLU de La Neuville,
VU l'Avis Conforme Délibéré rendu le G février 2024 par la Mission Régionale d'Autorité
Environnementale des Hauts-de-France {MRA&) suite à sa saisine dans le cadre de l'exarnen au cas-
par-cas et par lequel elle a exonéré la procédure d'une évaluation environnementale,
VU les Avis des Personnes Publiques Associées {PPA) recueillts suite à leur notification du projet,
VU & Décision n°24000031 / 59 du 5 avril 2024, du Président du Tribunal Administratif de Lille portant rormäration &'un commissaère enquêteur et d'un commissaire enquêteur supplésnt,
VU les Pièces du dossier,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Rappel des objectifs de la procédure de modification de droit commun n°2 du PEU de
La Neuville et durée de l'enquête publique
U sera procédé à une snquête publique relative au projét de modification de droit commun n°2 du Plan Local d'Urbanisme de l commune de La Neuville pour une durée de 18 jours consécutive, du vendredi 17 mai 2024 à 14h00 au Lundi 3 juin 2024 à 12h00.
Pour rappel, la modification poursuit les objectifs suvants :
» Effectuer un changement de zonage afin de reclasser des parcelles actuellement classées
en VA} (secteur wrbain des jardins) et LAjp {secteur urbain des jardins concerné par une zone de production importante) en zone UA {urbaine} et en secteur UAp {secteur urbain cance-né var une zone de produrtion importante} afin de les rendre constructibles et ainsi permettre la densification.
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3. Arrêté d’enquête publique Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le SLG
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> Encedrer leur dévelopsement par l'ajout d'orientations d'aménagement ét de
programmation {OAP] sectorielles dites « des fonds de Jardin ».
L'enquête publique portera sur l'intérêt général du projet d'évolution du PLU de La Neuville.
ARTICLE 2 : | ire enquéteur
Mansieur Jean François AURAN a été désigné en qualité de cornmissaire enquêteur par le Président du Tribunal Adrninéstratif de Lille,
Monsieur Didier DARGUESSE à été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
ARTICLE 3 ; Modolitée de mise à n du dossier et de partici
Pendant toute la durée de l'enquête, l'ensernble des pièces du dossier accompagné d'un registre d'enquête à feulllets non mobiles, coté et paraghé par le commissaire enquêteur, sera déposé à la
mairie de La Neuville, siège de l'enquête, et consultable par le public aux jours et heures habituels
d'ouverture de la mairie : le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h0Q à 12H00 et de 13h09 à 27h09 et le mercredi et samedi Se de 9h00 à 12h00.
Un second dassier pagler, accompagné d'un registre côtés et paraphis par le commissaire énquéteir sera mis à disposition &u public que dans les bureaux de la cc. Pévèle Carernbausit à Templeuve-en-
Pévèle (85 rue de Roubaix) aux heraires suNants : du lundi au vendredi, le matin de Sh0D à 12h00 et
l'après-midi, de 13h39 à 17h30,
Les personnes qui consentent à ce que solent Efflusées leurs identités et/ou leurs adresses
personnelles devront le spécifier en remplissant un formulaire de consentement mis à disposition.
Ou début à la fin de l'enquête, le dossier sera également disponible en versian numérique sur les sites internet de la commune : mairiedelaneuvélie ekjabioz.fr et de à communauté de communes Pévèle
Carembaht : www.pevelecarembault. fr
Le oublic naurra prendre connaissance du dossier et consigner 5es éventuelles observations et/ou propositions sur les registres d'enquête à feuillets non mobiles auverts à cet effet
I nourra aussi Les adresser par correspondance à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur à
la mairie de Ls Neuville {50 Rue du Général de Gaulle 59239 LA NEUVILLE) où par courrier électranique temubliqueNeuvisedepeye ip
Sauf contre-indication par Fauteur, les données personnelles (adresse postale, itentité, adresse mail ét numéro de téléghone) renselgnées dans le courrier/courriel seront anonymisées lors de leur
publication sur le site internet de la oc Pévèle Carembault qui fera office de registre dématérialisé,
ARTICLE 4 : Permanences dy commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de La Neuville (Salle duconseil
municipal} our recevoir ses observations et propositions écrites et orales les jours suivants :
> Vendredi 27 mai 2024, de 14h00 à 17h00
> Samedi 25 maë 2024, de 9h00 à 12h00
> Lundi 03 juin 2024, de 0h00 à 12h00
Enquête publique E24000031/59
23 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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PROCES-VERBAL DE SYNTHESE
DES OBSERVATIONS DU PUBLIC ET DU
COMMISSAIRE ENQUETEUR
M. Jean François Auran À Lille, le 9 juin 2024 Commussaire enquêteur (CE)
Courriel : jauran@yahoo.fr
À l'attention de monsieur le Président de la Communauté de communes
Pévele Carembault et monsieur le maire de La Neuville
Objet :
— Procés-verbal de synthèse relatif à l'enquête publique concernant la déclaration de projet valant modification du PLU de la commune de La Neuville (Nord).
— Demande de mémoire en réponse
Annexes
— Copie des commentaires inscrits sur le rezistre d'enquête publique
Monsieur,
L'enquête publique concernant modification de droit commun n°2 du PLU de la commune de La Neuville s’est déroulée du 6 jum au 8 juillet 2022. Trois permanences ont été effectuées conformément à l'arrêté d'ouverture d'enquête. La publicité a été effectuée conformément à la réglementation. J'ai reçu et entendu tous les admwmstrés qui l'ont souhaité en mairie de La Neuville. En amont de La rédaction de mon rapport, de l'avis et des conclusions associées, j'ai l'honneur de vous adresser le procés-verbal de synthèse rassemblant les différentes observations et les avis des agences consultées.
Je me permets de vous rappeler que vous disposez d'un délai de 15 jours pour m'adresser votre mémoire en réponse. Compte tenu des délais qui me sont impartis pour la rédaction et la remise de mon rapport, une prompte réponse m'obligerait.
Je vous en remercie et vous prie d’agréer monsieur le président de la Communauté de communes et monsieur le maire, l'expression de mes salutations distmguées.
Les observations
Synthèse des observations du public
Le public s’est peu mobilisé pour l'enquête publique et deux contributions ont été formellement recueillie. Il y a eu sept visiteurs qui sont venus de renseigner et échanger sans apposer de commentaire. La majorité des visiteurs étaient les propriétaires des parcelles concernées par le reclassement.
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4. Demande de mémoire en réponse et réponse de la mairie de La Neuville Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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Une des contributions est clairement favorable au projet tel qu'il est présenté dans la notice. La seconde =’imterrose sur les conséquences de potentielles nouvelles constructions en termes de ruissellement des eaux.
Les avis « oraux » recueillis par le commissaire enquêteur ont abordé les sujets suivants :
* l'accès aux parcelles qui serait constructibles semblent constituer une mquiétude pour les propriétaires de certaines parcelles :
* les chemins existants ne sont pas dimensionnés et leur élargissement pourrait mpacter les propriétaires d'autres terrams :
* certams voisins ont exprimé leur crainte d’une une auzmentation du trafic routier dans la rue de la Longue Borne.
Les observations des PPA
Département du Nord
Le département souhaite appeler l'attention sur l'importance des mesures qui devront être prises afin de gérer le ruissellement vers la zone de la future OAP.
° «une modéhsation précise des quantités de pluie en fonction des assolements agricoles en amont devra permettre de défmur les caractéristiques et l'efficacité des aménagements de gestion de ces éventuels ruissellements afin de protéger au mieux les personnes et les biens.
CCI Grand Lille
La CCI mdique avoir reçu un courrier concernant le projet de modification de droit commun n°2 du PLU. de La Neuville , et ne pas avoir de remarques le concemant.
MRAE Haut de France
La MRAE indique dans son premier point -
° « modifier le réglement juridique, afin de reclasser quatre espaces des secteurs UA) (secteur urbain des jardims) et UAjp (secteur urbain des jardms concemé par une zone de production importante), localisés rue de La Longue Bome et rue des Tilleuls, d’une superficie d'environ 1.16 hectare en zone UA (zone urbaine) et en secteur Uap (secteur urbain concemé par une zone de production importante) afin de rendre constructible des parcelles en fond de jardin et permettre la densification des parcelles urbamisées ;
* Encadrer leur développement par l'ajout d'orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sectorielles dites « des fonds de jardin ;
Deuxième point
° Il appartient à la personne publique responsable de mettre à jour en tant que de besom les zones d'assainissement ;
Troisième point
° Il appartient à la personne publique responsable de s'assurer que la procédure mise en œuvre pour l’évolution de son document d'urbamisme est conforme aux dispositions prévues par le code de l’urbamisme et en particulier que son projet ne relève pas d’une disposition soumise à évaluation environnementale systématique ; »
Enquête publique E24000031/59
25 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S LO é
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_190-DE
Observations du commissaire enquêteur
Le commussaire enquêteur constate que l'enquête s'est déroulée dans de bonnes conditions matérielles et dans une ambiance trés paisible. Le CE 2 noté que la modification du PLU, envisagée, allait avoir un impact limits sur l’urbamisation du village. Le nombre de maisons qu pourront être effectivement construite sera réduit mais pourra contribuer à attemdre le maintien de La population actuelle : ce qui est l'objectif recherché par la mumicipahts.
Les quelques citoyens qui se sont déplacés ont deux types de questionnement et d'mquétude. Ils s'mterrogent sur la possible augmentation du trafic routier dans la rue de la Longue Bome et s'mquiêtent de La voirie qui pourrait être construite pour desservir les nouvelles maisons. Une des contributions met en avant La problématique d'écoulement des eaux pluviales sur son terram dans la zone de la rue de la Longue Borne.
Le commissaire enquêteur souhaits néanmoins que soient apportées des précisions sur les ponts suivants -
e Est-1l envisagé la construction de nouvelles voies pour desservir les parcelles dans le cadre de l'OAP dite des fonds de jardin ?
e Quelle est la perception de la municipalité concemant l'augmentation du trafic dans la rue de la Longue Borne ?
+ Le département du Nord demande dans 52 réponse que des études complémentaires soient menées dans le domaine du ruissellement, afin de protéser au mieux les personnes et les biens. Comment le responsable du projet entend-il répondre à cette demande ?
Réponse de La CCPC et de la mairie
Commune de La Neuville
e Est-1l envisagé la construction de nouvelles voies pour desservir les parcelles dans le cadre de l'OAP dite des fonds de jardin ?
Non, 1l n’est pas prévu de nouvelles voies publiques pour la cculation. L'accès aux parcelles concernées s'effectuera à partir des voies existantes sur des accès dont l'emprise sera réalisée sur ces terrams.
* Quelle est la perception de la mumicipalité concemant l'augmentation du trafic dans la rue de la Longue Borne ?
Cette modification du Plu devrait à terme concemer au plus une dizame de constructions neuves dans un secteur assez calme en matière de cyculation locale.
e Le département du Nord demande dans 52 réponse que des études complémentaires soient menées dans le domaine du ruissellement, afin de protéser au mieux les personnes et les biens. Comment le responsable du projet entend-1il répondre à cette demande ?
Enquête publique E24000031/59
26 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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L'OAP concernant la modification de droit commun n°2 précise les éléments survants afin de favoniser la gestion imtégrée des eaux pluviales et répondre à la question du ruissellement-
Les abords des voiries devront être traités quahitatrvement et permettre une gestion
hydrauhque des eaux pluviales
Les aménagements permettront une gestion hydraulique des eaux pluviales afin de hmiter les ruissellements en direction des habitations. Ami, il conviendra d'être attentif aux dénivellations naturelles du terram et de s'appuyer sur les pentes existantes afin de gérer la collecte des eaux pluviales (exemple : possibilité de création de noues en périphérie du site).
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales devront être correctement dimensionnés et
ne devront pas générer de nouveaux risques en direction de la zone urbaine. Les eaux pluviales devront être infiltrées à la parcelle (excepté en cas d'imposabilité techmique avérée) et le recours à des techniques alternatives de gestion des eaux sera
privilégié
Thierry DEPOORTERE Marre de La Neuville, le 17/06/2024
Enquête publique E24000031/59
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Adressé à la Communauté de Communes Pévèle Carembault et à la mairie de La Neuville
M. Benjamin Dumortier | Vice-Président de la cc. Pévèle-Carembault M. Jean François Auran En charge de l’aménagemeat Commissaire Enquêteur
Sagré becuomeerenté : Banammn D 0
D PL
M, Thierry Depoorlere RSA RS
Maire de LA NEUVILLE / LE \C \
| f U À vd : \ “ |
L EE | sai À li]
à | 1 I À5 \ ALrVeËur
| NC . WC
\
Fin du ès-verbal de Synthèse
Destinataires
— M. le vice-président de la CCPC
- M.le Maire de La Neuville
— Archives Commissaire-enquêteur
Enquête publique E24000031/59
28 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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; TEA
feuillet objet de l'enquête
Had fieater de lot conman ME _ ds Pom cl
d'Ubamomme
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Neuve
arrêté d'ouverture de l'enquête —
x" ll à N° en date du L pe | - e.
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Commission d'enquête _—
Président de la commission d'enquête:
Titulaires: . L $
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M Jeom - Frxumpecn AUPANS Qualité de : cemAMmaiens La GMAU ETES
M Qualité de :
M Qualité de :
M Qualité de ;
M Qualité de ;
Supplèants: . . LL is .
M Dix DARGUESSE Qualité de : ComMmAMELLAS— ENUE ELLA présal
M Qualité de :
M Qualité de :
Durée de l'enquête
Ouverture le: vendus A4 Mari Bmèk © Fee
Clôture le: Lundi 0% Hum ik &
Siège de l'enquête Marne de Lx: Neue (246 CUSTCE do ME Lo. ds Gas |
Autres lieux, dates et heures de consultation du dossier d'enquête:
Pyrvave de 4. ce Pour Caremboult An an m°$S nue ele
Li su niet 2. Templerve - em Puë Ce
Réception du public par le commissaire enquêteur ou membre de la commission
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Une réunion publique a été /n'a pas été” organisée par le commissaire ou un membre de la commission d'enquête. "Aayez ia mention inutde
Registre d'enquête composé de _DA- feuillets non-mobiles, côtés et paraphès par le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d'enquête, il est tenu à la disposition du public pour y consigner ses observations, propositions
et contre-propositions, ces dernières peuvent être adressées par écrit au nom du commissaire enquêteur ou du président de la commission à l'adresse du siège de l'enquête
Le rapport et les conclusions du Commissaire el de la commission d'enquête sont rendus publiques et sont disponibles dès leur réception dans chaque lieu où s'est déroulé l'enquête.
Registre d'enquête publique
Enquête publique E24000031/59
29
5. Copie du registre d’enquête Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_190-DE
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2 Registre d enquête publique
LEE
Enquête publique E24000031/59
30 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 7
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Reçu en préfecture le 26/09/2024 7
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Reçu en préfecture le 26/09/2024 n
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T6A Feuillet de CETTE
Le 3 sun 29 24 à AE ROUE» ———
le délai d'enquête étant expiré, je soussigné(e) ex. Crautou AURANJ —
déclare clos le(s) registro{s) qui à (ont) été mis à disposition du public pendant 1£ de consécutifs, du _ A4 {mar 2024 AU 3 dun Zo2u a A2"
de heures à heures as
de heures à heures EP.
Les observations consignées au(x) registre(s) sont au nombre de: 2, ,
En outre, j'ai reçu lettres ou notes écrites qui sont annexées au(x) présent{s) registre{s):
1 lettre de détéé du
2 lettre de datée du
3 lettre de datée du
4 lettre de datée du
5 lettre de datée du
6 lettre de ù datée du
7 tottre de | datée du
8 lettre de dätée du
9 lettre de datée du
Autres pièces «pertinentes» parvenues après clôture de l'enquête
22 Kogitre d'enquête publique
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La Neuville ] | hl Au Cœur de la Nature
A IA NEUVILLE, le 03 juin 2024
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Je soussigné, Thierry DEPOORTERE, Maire du la commune de LA NEUVILLE, certifie que l'avis d'enquête publigue sur le projet de modification N°2 du Plan Local d'Urbanisme de LA NEUVILLE est intégralement affiché sur les panneaux d'affichage de la mairic et à proximité du site concerné, 15 jours avant le début de l'enquête soit à compter du 3 mai 2024 et tout au long de l'enquête soit jusqu'au 3 juin inclus.
Le Mairc,
Thicrry DEPOORTERE
50 rue du Général de gaulle 59239 LA NEUVILLE -Tel-Fax : 03.20.86.97.67
Mail : laneuville.mairie@orange fr
Enquête publique E24000031/59
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6. Certificat d’affichage Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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1
DEPARTEMENT DU NORD
Communauté de Communes Pévèle Carembault
ENQUÊTE PUBLIQUE
Portant sur la modification de droit commun n°2
du Plan Local d’Urbanisme de La Neuville
CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Jean François Auran
Commissaire-enquêteur
Courriel : jfauran@yahoo.fr
Pétitionnaire :
Communauté de communes Pévèle Carembault
Diffusion :
- 1 exemplaire : Tribunal Administratif de Lille
- 1 exemplaire : Communauté de communes Pévèle Carembault
- 1 exemplaire : Mairie de la Neuville
Copie :
- 1 exemplaire : commissaire-enquêteur
Fait à Loos, le 27 juin 2024
Le commissaire enquêteur Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
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Enquête n° E24000031/59
2
Sommaire
1. Préambule........................................................................................................................................... 3
2. Conclusions du commissaire enquêteur ........................................................................................ 4
3. Avis du commissaire enquêteur ...................................................................................................... 5 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
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1. Préambule
L’enquête, de type environnemental, porte sur la modification de droit commun n°2 du Plan
Local d’Urbanisme (PLU) de La Neuville, commune du Nord de 620 habitants. La commune
dispose d’un Plan Local d’Urbanisme dont la dernière modification a été approuvée le 26
septembre 2022.
La commune de La Neuville installée au sud de la forêt de Phalempin propose un cadre de vie
agréable et préservé. Le village regroupé autour de la route départementale n°8 ne dispose
que de peu de terrains disponibles pour de nouvelles constructions qui permettraient de
maintenir le même niveau de population pour les années à venir.
La municipalité a donc proposé de faire passer des parcelles dites de fond de jardin en
parcelles à urbaniser. Dans le cadre de l’OAP des fonds de jardin, ce changement de
destination pourrait permettre de construire une dizaine de maisons au maximum. Les objectifs
de la procédure de droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de La Neuville sont le
reclassement des fonds de jardin des secteurs UAj et UAjp en zone UA/UAp.
La MRAE a décidé que la modification du plan local d’urbanisme, présentée par la commune
de La Neuville n’était pas soumise à évaluation environnementale (Décision délibérée n°2023-
7639 du 6 février 2024 de la MRAe Hauts-de-France). La modification avec enquête publique
est justifiée entre autres, par le fait qu’il que les reclassements envisagés sont susceptibles de
majorer de plus de 20% les droits à construire.
Le commissaire enquêteur a été désigné le 4 avril 2024 par monsieur le président du Tribunal
Administratif de Lille. L’enquête s’est déroulée du 17 mai à 14h00 au 3 juin 2024 à 12h00. La
coopération entre le porteur de projet et le commissaire enquêteur a été bonne et l’avis
d’enquête a été rédigé en pleine concertation. L’enquête a duré 18 jours, le projet étant
dispensé d’évaluation environnementale. Elle s’est déroulée dans de bonnes conditions
matérielles et dans une ambiance paisible.
La mairie de La Neuville a répondu aux interrogations de certains habitants qui avaient
participé à l’enquête publique. En synthétisant, il n’est pas prévu de nouvelles voies publiques
pour la circulation. L’accès aux parcelles concernées s’effectuera à partir des voies existantes
sur des accès dont l’emprise sera réalisée sur ces terrains. Il rappelle que L’OAP concernant
la modification de droit commun n°2 stipule que les éléments suivants seront mis en place afin
de favoriser la gestion intégrée des eaux pluviales et répondre à la question du ruissellement : Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
ID + N6Q-2101N1N419RÀN-2024N99R-C0C 9094 1QNDF
Enquête n° E24000031/59
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• Les abords des voiries devront être traités qualitativement et permettre une gestion
hydraulique des eaux pluviales .
• Les aménagements permettront une gestion hydraulique des eaux pluviales afin de
limiter les ruissellements en direction des habitations. Ainsi, il conviendra d’être attentif
aux dénivellations naturelles du terrain et de s’appuyer sur les pentes existantes afin de
gérer la collecte des eaux pluviales (exemple : possibilité de création de noues en
périphérie du site).
• Les ouvrages de gestion des eaux pluviales devront être correctement dimensionnés et
ne devront pas générer de nouveaux risques en direction de la zone urbaine. Les eaux
pluviales devront être infiltrées à la parcelle (excepté en cas d'impossibilité technique
avérée) et le recours à des techniques alternatives de gestion des eaux sera privilégié
2. Conclusions du commissaire enquêteur
L’étude des documents, les explications données par la mairie, et les avis reçus m’ont fait
prendre conscience que le projet de modification était logique et cohérent avec les objectifs
généraux du Plan Local de La Neuville . Le PLU actuel vise à limiter la consommation d’espace
agricole et l’utilisation de parcelles en secteur de fonds de jardin permettra de densifier le tissu
urbain. La commune a effectué une sélection dans les fonds de jardin existants dans le PLU
actuel. Le choix s’est porté sur douze parcelles en raison de leur accessibilité. Il ressort
néanmoins de l’étude que certaines des parcelles sont un peu enclavées et seront difficilement
accessibles. L’impact de ce reclassement pourrait être finalement assez limité. En
conséquence, j’estime après les explications de la municipalité que le flux de circulation dans
la rue de la Longue Borne ne devrait pas significativement augmenter ; ce qui était une
inquiétude pour certains habitants de cette partie de la Neuville.
L’Analyse des avis des PPA laisse apparaitre une absence généralisée d’opposition au projet
de modification de droit commun n°2. Les avis du public n’ont pas mis en évidence d’opposition
au projet de modification, objet de l’enquête. Le projet en cours revêt un caractère d’intérêt
général.
En résumé, il ressort des points précédents que le projet présente un intérêt général
indéniable pour la commune. Je fais aussi le bilan qu’aucun avis défavorable à la
modification du PLU n’a été émis par le public ni par les PPA Consultées.
En conséquence :
Après avoir : Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_190-DE
Enquête n° E24000031/59
5
- pris connaissance du projet ;
- rencontré M. Depoortere, maire de La Neuville, M. Rossi chargé de mission PLU à la CCPC,
écouté la présentation du projet ;
- étudié les différentes pièces du dossier déposé par le pétitionnaire et soumis à enquête ;
- m’être mis à la disposition du public pour l’accueillir, le rencontrer, l’écouter, l’informer et
enregistrer ses observations ou propositions ;
Et après avoir procédé aux investigations jugées nécessaires il ressort :
• que l’enquête a été menée réglementairement : délai, affichage, permanences,
publicité, accueil du public ;
• que l'étude du dossier m'a confronté à un travail cohérent vis-à-vis du territoire et de
son évolution future ;
• que les interrogations soulevées par le public ont été portées à la connaissance de la
municipalité ;
• que le mémoire en réponse a fourni les informations nécessaires au commissaire
enquêteur.
Enfin j’ai examiné les avantages et les inconvénients du projet, et j’ai été amené à faire les
constatations suivantes qui m’ont conduit à donner un avis favorable :
• le projet de modification est en cohérence avec le PLU actuel ;
• il permettra de densifier le tissu urbain au bénéfice de la population avec peu d’incidence
sur l’environnement ;
• il évitera la consommation d’espace agricole.
Les éléments énoncés précédemment me conduisent à émettre un avis favorable, néanmoins
je souhaite l’assortir d’une recommandation.
3. Avis du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur émet un avis favorable pour la modification de droit commun n°2
du Plan Local d’Urbanisme de La Neuville assorti d’une recommandation :
Recommandation :
• mettre en œuvre les différents volets de l’OAP des « fonds de jardin » après
l’approbation de la modification de droit commun n°2 du PLU. Il s’agira notamment du
volet de gestion pluviales et réseaux et particulièrement les aménagements qui
permettront une gestion hydraulique des eaux pluviales afin de limiter les ruissèlements Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
IN: ARQ_ONNNAA1QRN ONDANQNE NT ONNDA 1AQNNE
Enquête n° E24000031/59
6
en direction des habitations. Il faut a tout prix éviter de générer de nouveaux risques en
direction de la zone urbaine.
--- Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O
ID : 059-200041960-20240926-CC 2024 190-DE
Pévèle
-Carembault COMMUNE DE : Garon
LA NEUVILLE à sg PER
Modification de droit commun n°2
du Plan Local d'Urbanisme
Âtoss. forest”
* Chéteau” Ps À
7 delErmitage” 53 mn # / le are 3 cs Pindu
* e Î
APN LAIT
4 : / N J ss * , , |
RQ og 24 , Procédure : À Æ Ë AE f . L & | Délibérations et
1 le Purgatoire
la Longue Haie
la Neuville 4 Actes Longue Borne
la Guioterie
X =
&
57, Langue For
Vu pour être annexé à la délibération du 23/09/2024
approuvant la Modification de Droit Commun du Plan Local d/Urbanisme.
Fait à Pont-à-Marca,
Le Président,
PLU approuvé le : 12/01/2015
Modification de Droit Commun approuvée le : 05/12/2019
Modification Simplifiée approuvée le : 26/09/2022
Modification de Droit Commun approuvée le : 23/09/2024
Dossier 23065912 |
réalisé par
Ÿ Auddicé Urbanisme
ZAC du Chevalement
audd | cé 5 rue des Molettes
59286 Roost-Warendin
urbanisme 5327 97 36 39 Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
Publié
le
S
L
Gr
ID
: 059-200041960-20240926-CC_2024_190-DE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
du
22
mai
2023
ID
: 059-200041960-20230525-CC_2023_093-DE Délibération
CC_2023_093
COMMISSION
1
- MOBILITÉ
- AMENAGEMENT
- ADS
PLUI
PLU
de
LA
NEUVILLE-
Lancement
de
la
modification
de
droit
commun
Le
Conseil
Communautaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.153-45
à
L.153-48
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
La
Neuville,
approuvée
le
12
janvier
2015,
modifié
le
6 janvier
2020
et
modifié
Le
26
septembre
2022,
Vu
l’Arrêté
Préfectoral
du
3
août
2021
portant
transfert
de
La
compétence
PLU
à
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
au
1°
juillet
2021,
Vu
l'avis
de
la
Commission
1 - Aménagement,
mobilité
et
ADS
lors
de
sa
séance
du
12
mai
2023.
La
commune
de
La
Neuville
a
sollicité
Les
services
de
Pévèle
Carembault
afin
que
soit
engagée
une
modification
de
droit
commun
de
son
PLU
pour
l’objet
suivant :
+
Le
passage
des
fonds
de
jardin
de
douze
parcelles
(AB
268,
AB
300,
AB
301,
AB
311,
AB
312,
AC
30,
AC
31,
AC
68,
AC
69,
AC
70,
AC
95
et
AC
119)
actuellement
en
UAjp
en
zone
UA,
Ainsi,
après
saisine
de
La
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
(MRAe)
et
notification
du
projet
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA),
une
enquête
publique
sera
organisée
dans
Les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’urbanisme
et
le
code
de
l’environnement.
Elle
permettra
de
consulter
et
d’associer
le
public
à
cette
procédure,
dans
les
conditions
établies
en
concertation
avec
le
commissaire
enquêteur
nommé
par
le Tribunal
Administratif.
A
l'issue
de
l'enquête
publique,
le
projet
de
PLU
modifié,
éventuellement
amendé
pour
tenir
compte
des
avis
de
la
MRAe,
des
PPA,
des
observations
du
public
exprimées
pendant
l'enquête
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
sera
présenté
au
conseil
communautaire
qui
sera
appelé
à
délibérer
sur
son
approbation.
Ouï
l’exposé
de
son
Président,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
le
conseil
communautaire
:
DECIDE
(par
46
voix
POUR,
0
voix
CONTRE,
O0 ABSTENTION
SUR
46
VOTANTS)
:
+
De
prescrire
le
lancement
de
la
modification
de
droit
commun
du
PLU
de
La
Neuville
conformément
aux
objectifs
tels
que
définis
ci-dessus,
+
De
laisser
l'initiative
à
Monsieur
le
Président
d’engager
et
d'organiser
la
procédure
de
modification
du
PLU.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
du
Conseil
Communautaire
repris
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Luc
FOUTRY Département
du
Nord
Arrondissement
de
LILLE
DELIBERATION
CC_2023_093
OBJET
:
COMMISSION
1 -
MOBILITE
-
AMENAGEMENT
- ADS
PLUI
PLU
de
LA
NEUVILLE-
Lancement
de
la
modification
de
droit
commun
Présents
au
vote
de
la
délibération
:
Titulaires
et
suppléants
présents
: 33
Procurations
: 13
Nombre
de
votants
: 46
Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
FAR
L
9
Publié
le
ID
:.059-200041960-20240926-CC_2024_190-DE
Com
mu
nauté
de
communes
P
ID ; 059-200041960-20230525-CC.
2023. 093-DE
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt
trois,
le
vingt
deux
mai
à
18
heures
30,
Le
Conseil
Communautaire
de
la
communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
s’est
réuni
à
Pont-à-Marcq
sous
La
présidence
de
M.
Luc
FOUTRY,
Président
pour
la
tenue
de
la
session
ordinaire,
suite
à
la
convocation
faite
Le
15
mai
2023,
conformément
à
la
loi. Présents : Luc
FOUTRY,
Marie
CIETERS,
Bernard
CHOCRAUX,
Michel
DUPONT,
Bruno
RUSINEK,
Benjamin
DUMORTIER,
Sylvain
CLEMENT,
Bernadette
SION,
Jean-
Louis
DAUCHY,
Didier
DALLOY,
Guy
SCHRYVE,
José
ROUCOU,
Philippe
DELCOURT,
Sophie
FENOT,
Frédéric
PRADALIER,
Olivier
VERCRUYSSE,
Patrick
LEMAIRE,
Pascal
FROMONT,
Marion
DUBOIS,
Frédéric
MINET,
Anne
WAUQUIER,
Régis
BUE,
Marcel
PROCUREUR,
Thierry
DEPOORTERE,
Christian
DEVAUX,
Pascal
DELPLANQUE,
Ludovic
ROHART,
Carine
GAU,
Michel
PIQUET,
Valérie
NEIRYNCK,
Luc
MONNET,
Michel
MAILLARD,
Alain
BOS
Ont
donné
pouvoir
:
Yves
LEFEBVRE,
procuration
à
Jean-Louis
DAUCHY
Joëlle
DUPRIEZ,
procuration
à Luc
MONNET
Arnaud
HOTTIN,
procuration
à
Bernard
CHOCRAUX
Nadège
BOURGHELLE-KOS,
procuration
à
Bruno
RUSINEK
Thierry
BRIDAULT,
procuration
à
Bernadette
SION
Murielle
RAMBURE,
procuration
à Marie
CIETERS
Vinciane
FABER,
procuration
à
Olivier
VERCRUYSSE
Paul
DHALLEWYN,
procuration
à
Sylvain
CLEMENT
Gilda
GRIVON,
procuration
à Michel
PIQUET
Frédéric
SZYMCZAK,
procuration
à Carine
GAU
Thierry
LAZARO,
procuration
à
Luc
FOUTRY
Jean-Paul
VERHELLEN,
procuration
à
Michel
DUPONT
Jean-Luc
LEFEBVRE,
procuration
à
Ludovic
ROHART
Absents
excusés
:
Isabelle
LEMOINE,
François-Hubert
DESCAMPS,
SEILLIER,
Didier
WIBAUX,
Alain
DUCHESNE
Sylvain
PEREZ,
Coralie
Secrétaire
de
Séance
: Valérie
NEIRYNCK SIA Eole) ete (Te (tt
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2024_190
Objet : PLU de LA NEUVILLE - Approbation de la modification de
droit commun n_2
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-09-26 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 8.4 - Amenagement du territoire
Identifiant unique : 059-200041960-20240926-CC_2024_190-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.8 Ko
Nom métier : 059-200041960-20240926-CC_2024_190-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 149 Ko
Nom original : CC_2024_190.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240926-CC_2024_190-DE-1-1_1.pdf
Annexe (Rapport de présentation) application/pdf 4.2 Mo
Nom original : 1. Notice de presentation.pdf
Nom métier :
21_RP-059-200041960-20240926-CC_2024_190-DE-1-1_2.pdf
Annexe (Document d'orientation et d'objectif) application/pdf 1 Mo
Nom original : 2. OAP.pdf
Nom métier :
21_DO-059-200041960-20240926-CC_2024_190-DE-1-1_3.pdf
Annexe (Document d'orientation et d'objectif) application/pdf 1.1 Mo
Nom original : 3. Plan de zonage 1.pdf
Nom métier :
21_DO-059-200041960-20240926-CC_2024_190-DE-1-1_4.pdf
Page 1 Annexe (Document d'orientation et d'objectif) application/pdf 1.3 Mo
Nom original : 4. Plan de zonage 2.pdf
Nom métier :
21_DO-059-200041960-20240926-CC_2024_190-DE-1-1_5.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 774.1 Ko
Nom original : 5. Avis de la MRAe et des PPA.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240926-CC_2024_190-DE-1-1_6.pdf
Annexe (Enquête publique) application/pdf 1.8 Mo
Nom original : 6. Rapport et conclusions du CE.pdf
Nom métier :
21_EP-059-200041960-20240926-CC_2024_190-DE-1-1_7.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 928.4 Ko
Nom original : 7. Deliberations.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240926-CC_2024_190-DE-1-1_8.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 26 septembre 2024 à 09h59min12s Dépôt dans un état d'attente
Posté 26 septembre 2024 à 10h26min26s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 26 septembre 2024 à 10h28min48s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 26 septembre 2024 à 10h28min51s Transmis au MI
Acquittement reçu 26 septembre 2024 à 10h28min58s Reçu par le MI le 2024-09-26
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