Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 096 DG 096 AOT restaurant LeSpot
Arrêté - 097 DG AOT restaurant DICI ET DAILLEURS
Arrêté - 224 DG 2023 AOT installation de terrasses couve
Arrêté - 246 DG 2023 AVENANT 1 modifiant larrt 2023 DG 10
Arrêté - 2023 DP 099 AOT terrasses LA FONTAINE
Arrêté - 2023 DP 102 AOT terrasses SAN CEZARI
Arrêté - 120 DG ANNULATION ARRETE AOT LOPEZ SONIA
Arrêté - 338 DG 2022 GENERAL ARRETE VOIRIE PORTANT PERMISSI
Arrêté - 224 DG 2023 ANNEXE AOT Installation terrasses c
Arrêté - 062 PM 2023 ODP GUIGNOL PLACETTE DES ORMEAUX 13 0
Arrêté - 2023 DG 101 AOT VignesSanFariou
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 DG 101 AOT VignesSanFariou)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
ARRETE N° 2023-DG-101
Annule et remplace l'arrêté N°2020/DG/120
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
INSTALLATION DE TERRASSES COUVERTES ET OUVERTES
Le maire de SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles 2213-1 et suivants, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L 2122-1 à 2122-4, VU la délibération du Conseil municipal N°2020-013 donnant délégation au maire, VU la délibération N° 2022-094 en date du 8 décembre 2022, révisant les tarifs communaux d'occupation du domaine public,
Vu la demande formulée par M. Serge MAURE et Mme Sara MAURE, agissant en qualité de gérants des VIGNES DU SAN FARIOU,
EXPOSE PREALABLE
Considérant le restaurant LES VIGNES DU SAN FARIOU, dont le siège est situé 12 place du Gal de Gaulle à Saint-Cézaire-sur-Siagne, enregistré au Tribunal de Commerce de Grasse le 11 avril 2018, sous le nom de société LES VIGNES, N° Siret 838 837 318, représenté par M. Serge MAURE et Mme Sara MAURE, agissant en qualité de gérants, dénommés « L'EXPLOITANT »,
L'immeuble est cadastré section F numéro 1738.
Pour les besoins de leur activité de restaurateur, M. Serge MAURE et Mme Sara MAURE souhaitent bénéficier de différentes emprises à usage de terrasse couverte et ouvertes d’une superficie totale de 109 m° sur le domaine public, en devanture et à proximité de leur établissement conformément au plan annexé à la présente (annexe 1).
En conséquence de quoi, la commune accorde aux conditions suivantes, une autorisation d'occupation précaire et révocable des lieux à M. Serge MAURE et Mme Sara MAURE.
ARRÈTE
ARTICLE 1 : AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE
Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles L'EXPLOITANT est autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable, les emplacements mentionnés à l’article 2 afin de leur permettre d’implanter des terrasses telles que décrites en annexe 1.
La présente autorisation est accordée sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public. En conséquence, L'EXPLOITANT ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre réglementation susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l'occupation et quelque autre droit.
1/4
AR Prefecture
006-210601183-20230411-2023_DG_101-AI
Reçu le 11/04/2023
Publié le 11/04/2023 ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION
L'EXPLOITANT est autorisé à occuper les lieux ci-dessous et repérés sur le plan en annexe 1 soit une emprise totale de 109 m°.
> En devanture de l'établissement sur la place De Gaulle, une terrasse ouverte permanente de 5 m?,
A l’arrière de son établissement, une terrasse couverte permanente de 25 m?, A l'arrière de son établissement, une terrasse ouverte permanente de 40 m°, Sur le côté de l'établissement, bd Courmes, une terrasse découverte permanente de 35 m, Sur le côté de l'établissement, bd Courmes, une terrasse découverte permanente de 4 m°,
2 chevalets. AAAAt
L'EXPLOITANT est autorisé à installer à ses frais et risques, sur ces lieux, du mobilier de restauration à l'exception de la surface mobilisée pour le passage. Un plan descriptif des emprises attribuées est annexé à la présente convention (annexe l).
Les chevalets seront disposés de manière à ne pas gêner le passage des véhicules comme des piétons, ni provoquer de danger sur la voie publique.
Dans le cadre de manifestations exceptionnelles (fêtes générales, animations commerciales, culturelles etc.….), tout besoin de surfaces supplémentaires fera l’objet d’une demande écrite auprès des services de la commune, sous un délai minimum de 15 jours, par mail à l'adresse mairie@saintcezairesursiagne.fr Un arrêté spécifique viendra préciser les surfaces supplémentaires occasionnelles accordées.
ARTICLE 3 : DESTINATION DES LIEUX -— CONDITIONS D'’USAGE Les lieux mis à disposition sont strictement destinés aux activités en lien avec la destination de l'établissement à l'exclusion de tout autre usage.
La commune pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les conditions d'occupation et d'utilisation des lieux.
Le cas échéant, la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite devra être préservée (passage d'une largeur minimale de 1.50 m), ainsi que l'accès des riverains aux immeubles d'habitation. Le non-respect de l’une de ces conditions pourra entraîner l'annulation de l'autorisation d'occupation du domaine public selon les modalités de retrait indiquées à l'article 11.
ARTICLE 4 : ETAT DES LIEUX
A l'expiration de la présente convention, quel qu’en soit le motif, L'EXPLOITANT devra évacuer les lieux occupés et les remettre en état, à leurs frais.
A défaut, la commune utilisera toutes voies de droit pour faire procéder d'office à l'enlèvement des installations.
En cas de défaillance de L'EXPLOITANT et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la commune se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l'exécution matérielle des travaux nécessaires à leurs frais ou une indemnité pécuniaire correspondant au coût des travaux de remise en état, tous droits et taxes en sus.
ARTICLE 5 : TRAVAUX ET ENTRETIEN
L'EXPLOITANT s'engage à maintenir les lieux en bon état d'entretien, de fonctionnement et de propreté, pendant toute la durée des présentes à ses frais exclusifs et sous sa seule responsabilité. Les travaux de propreté comprennent le balayage et nettoyage des espaces occupés, y compris le ramassage des ordures, feuilles mortes et poussières de toutes sortes. Il est strictement interdit de les renvoyer sur l'espace public.
En dehors des travaux de maintenance ordinaire, un accord préalable écrit de la commune sous forme
d’avenant devra être obtenu avant toute modification des installations.
2/4
AR Prefecture
006-210601183-20230411-2023_DG_101-AI
Reçu le 11/04/2023
Publié le 11/04/2023 ARTIC : COMMUNE L'installation et le fonctionnement des éléments des terrasses ne devront engendrer aucune gêne pour la commune dans l'exercice de ses activités. Dans le cas contraire, L'EXPLOITANT s'engage à retirer les équipements incriminés immédiatement, dès injonction par la police municipale ou toute personne habilitée.
En cas de travaux conduisant à la suspension temporaire de l'usage des terrasses, la commune en avertira L'EXPLOITANT par lettre avec un préavis de 1 mois avant le début des travaux, en leur précisant à titre indicatif, leur durée. Ce préavis ne s'applique pas dans le cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure ou l'urgence.
En deçà de 1 mois d'indisponibilité du fait de réparations, travaux d'intérêt public ou autres, réalisés par la commune, L'EXPLOITANT ne pourra prétendre à aucune réduction de redevance.
ARTICLE 7 : CARACTERE PERSONNEL DE L’AUTORISATION L'EXPLOITANT doit occuper personnellement les lieux mis à sa disposition. L'EXPLOITANT s'interdit de concéder ou sous-louer l'emplacement mis à sa disposition. L'EXPLOITANT s'engage à porter à la connaissance de la commune dans un délai d'une semaine à compter de sa constatation tout fait quel qu'il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine public et/ou aux droits de la commune.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE — ASSURANCE
L'EXPLOITANT aura l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou de celui des personnes agissant pour leur compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tous tiers pouvant se trouver dans les lieux, objet des présentes, ainsi qu’à leurs biens. L'EXPLOITANT demeure entièrement et seul responsable des dommages matériels directs qui pourraient résulter de l'usage des terrasses.
L'EXPLOITANT contractera à cette fin auprès d’une compagnie d'assurance, une assurance garantissant sa responsabilité civile et dommages aux biens ; il fournira l'attestation d'assurance correspondante à la commune, dans le mois suivant la notification du présent arrêté ainsi qu'à chaque date anniversaire.
L'EXPLOITANT et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la commune et ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens de L'EXPLOITANT, de son personnel et toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objet des présentes. L'assurance de dommage aux biens de L'EXPLOITANT comportera cette clause de renonciation à recours.
La commune ne pourra être tenue responsable en matière de sécurité du public des problèmes qui pourraient intervenir dans le cadre de l’usage par l'exploitant des branchements électriques à usage privatif implantés sur le domaine public.
ARTICLE 9 : DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation d'occupation du domaine public est accordée pour une durée de 3 ans, à compter de sa date de signature. Elle pourra être renouvelée de façon expresse après demande écrite déposée au moins deux mois avant son terme par L'EXPLOITANT.
ARTICLE 10 : REDEVANCE
L'EXPLOITANT s'engage à régler à la commune une redevance, payable à compter de la réception de l'avis des sommes à payer. Le montant de cette redevance est calculé en application des tarifs fixés par délibération du conseil municipal.
En cas de retard dans le règlement, le trésor public pourra engager toutes les actions nécessaires au recouvrement des sommes dues.
En cas de résiliation sur l'initiative de la commune, pour un motif tenant à la restructuration de l'immeuble ou pour un motif d'intérêt général, sauf manquement à ses obligations par L'EXPLOITANT la commune s'engage à rembourser le trop-perçu de la redevance au prorata-temporis.
3/4
AR Prefecture
006-210601183-20230411-2023_DG_101-AI
Reçu le 11/04/2023
Publié le 11/04/2023 ARTICLE 11 : DENONCIATION ET RESILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit :
Par la commune en cas de :
°+ Dissolution, liquidation judiciaire de la société occupante,
e Cessation d'activité pour quelque motif que ce soit,
e Condamnation pénale de L'EXPLOITANT la mettant dans l'impossibilité de poursuivre son activité, | Cession à un tiers de la présente autorisation d'occupation du domaine public, Refus ou retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'exercice de l'activité,
e Nécessité d'intérêt général de procéder à des aménagements entraînant la suppression des espaces attribués,
e _Non-paiement de la redevance aux échéances convenues,
e _Non-respect de la destination des lieux et des conditions d'usage. A l'initiative de L'EXPLOITANT dans les cas suivants :
e Cessation de l’activité,
e Condamnation pénale de L'EXPLOITANT le mettant dans l'impossibilité de poursuivre son activité,
+ Refus ou retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'exercice de ses activités.
En cas d’inexécution ou manquement de L'EXPLOITANT à l'une quelconque de ses obligations, la présente autorisation sera révoquée par la commune par lettre recommandée avec accusé de réception un mois après une mise en demeure adressée dans les mêmes formes et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai. Le présent arrêté sera ainsi révoqué de plein droit. En cas de danger ou lorsque la sécurité du public n’est plus garantie, la présente autorisation sera révoquée par la commune avec effet immédiat.
Dans tous les autres cas, la résiliation par l'une ou l’autre des parties sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet sous 15 jours après réception. Le présent arrêté sera alors révoqué de plein droit.
L'EXPLOITANT ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait de la résiliation de la convention, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 12 : ANNEXE
L'ANNEXE 1 au présent arrêté comprend le plan du site et des emplacements mis à disposition.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté sera publié et notifié à L'EXPLOITANT.
ARTICLE 14 : AMPLIATION
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable des services techniques,
- Madame la Responsable du services des finances,
- Madame la Directrice Générale des Services.
Fait à Saint-Cézaire-sur-Siagne, le A ak d029
Le Maire,
Je soussignés, M. Serge MAURE et Mme Sara MAURE, reconnaissent avoir reçu notification du présent arrêté le (date)
Signatures
4/4
AR Prefecture
006-210601183-20230411-2023_DG_101-AI
Reçu le 11/04/2023
Publié le 11/04/2023 lice Municipale
n°A nie 48 IA Rép lique
aire $lr Siagne
4047 61
SAINT-CÉZAIRE-SUR-STAGNI
OCCUPATION DOMAINE PUBLIC
Restaurant ‘Les Vignes du San FARIOU" : Cadastré section F, Parcelle n° 1738, lieux dit Le Village.
Gérants du fond de commerce :
SAS SLKS - Siège Social situé au n° 04, Place de la Tour, 06530 Saint Cézaire sur Siagne Monsieur Serge MAURE, Tél. : 04 93 60 87 03.
Vue du cadastre avec l'implantation de la terrasse
Boulevard D. Courme
Place De
GAULLE
Terrasse
n° 01
35 m2 | Terrasse |
n° 03
04 m2 |
| Terrasse
n° 05
05 m2
dE dE let (=
Terrasse Docteur
n°04
40 m2
Dentiste
Placette des
ORMEAUX
AR Prefecture
006-210601183-20230411-2023_DG_101-AI
Reçu le 11/04/2023
Publié le 11/04/2023 lice Municipale
mOR mis Aa ln Rép blique
SAINT-CÉZAIRE-SUR-STAGNI
OCCUPATION DOMAINE PUBLIC
Restaurant ‘Les Vignes de San FARIQOU' : Cadastré section F, Parcelle n° 1738, lieux dit Le Village.
Propriétaire des lieux : CAPG
Gérants du fond de commerce :
SAS SLKS - Siège Social situé au n° 04, Place de la Tour, 06530 Saint Cézaire sur Siagne Monsieur Serge MAURE, Tél. : 04 93 60 87 O5.
Plan du Cadastre Vue aérienne Géo Portail
/ 1748
/ t
\
/ w41 à à
%, à cu à
".,
& - : L % 1736 D
\ K d
Plan ISchéma. Dimensions en mètres linéaire et superficie en mètres carrés
de lOccupation du domaine Public
Î
07 m
02 m Ÿ
#e >” 05 m
10m
0,75 m | | TERRASSE n° 05 = 05m? |
<= 07,50 m _
AR Prefecture
006-210601183-20230411-2023_DG_101-AI
Reçu le 11/04/2023
Publié le 11/04/2023