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PLU - Rapport de présentation - Partie 5
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Val-Revermont.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 5)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Changement climatique,
PLU de Val-Revermont Rapport de présentation – Justification des choix retenus / Dossier d’approbation – Mai 2024 1
RAPPORT DE PRESENTATION
Résumé non technique
Dossier d’approbation – Mai 2024
PLAN LOCAL D’URBANISME
DE LA COMMUNE DE VAL-REVERMONT PLU de Val-Revermont Rapport de présentation – Justification des choix retenus / Dossier d’approbation – Mai 2024 2
Table des matières
Résumé non technique................................................................................ 3
1. Synthèse de L’état initial de l’environnement et du diagnostic urbain3
2. Synthèse de l’évaluation environnementale....................................... 7
3. Articulation du PLU avec les documents cadres ............................... 10
4. Indicateurs de suivi du PLU ............................................................... 10 PLU de Val-Revermont Rapport de présentation – Justification des choix retenus / Dossier d’approbation – Mai 2024 3
Résumé non technique
1. Synthèse de L’état initial de
l’environnement et du diagnostic urbain
a. Un paysage diversifié et un patrimoine riche d’histoire, qui
participe à l’identité du territoire
Entre sites classés, monuments historiques et espaces de nature, la
commune de Val-Revermont offre un cadre de vie ressourçant et bucolique.
La commune présente d’abord des paysages naturels sur la majorité de son
territoire, entre plaine et montagne. Le paysage y est diversifié, constitué
d’une mosaïque de boisements, bosquets, haies, prairies et cultures dont la
combinaison participe à la définition d’un paysage typiquement bressan. Le
bâti est quant à lui traditionnel, épars et répandu sur le territoire, en lien
avec le réseau dense de chemins ruraux.
Se situant sur un relief vallonné, le territoire voit son développement urbain
être contraint par cette topographie. Cependant, cette-dernière contribue
à la particularité de la commune, que sont les vastes panoramas sur le grand
paysage, en particulier depuis les hauteurs au niveau des RD52 et RD3 sur
le village de Treffort.
La qualité des paysages de Val-Revermont est toutefois menacée par la
fermeture des paysages, perçue comme induite de la déprise agricole sur le
territoire. Les milieux écologiques et les paysages sont donc menacés par
des mutations, par exemple en termes écologiques où des milieux ouverts
sont remplacés par des milieux forestiers.
Ensuite, les habitants du territoire jouissent d’une richesse patrimoniale
importante. En particulier, l’église Saint-Laurent, qui constitue un
patrimoine architectural à préserver. Plusieurs sites ont aussi été recensés
par la Direction Régional des Affaires Culturelles et s’inscrivent dans le
patrimoine archéologique. Le patrimoine vernaculaire, constitué de
fontaines, croix, châteaux ou encore d’une mairie-école, a contribué à
fonder l’identité des villages et des hameaux de Val-Revermont.
Enfin, d’un point de vue structure urbaine, les morphologies sur le territoire
s’articulent entre villages anciens, hameaux et fermes isolées. Le territoire,
notamment Treffort, est caractérisé par une architecture de pierre, de
volumes simples mais de qualité. Cela donne à la commune une valeur
paysagère forte. Les entrées de ville sont quant à elles, majoritairement
qualitatives et préservées, avec une végétalisation marquée. Toutefois,
deux entrées de viles pourraient être améliorées.
Le développement urbain s’étend hors des périmètres prévus par l’ancien
PLU et n’est donc pas encadré. Néanmoins, il s’étend globalement le long
ou à proximité des axes de communications principaux et des zones
urbanisées.
Les enjeux du territoire concernant le paysage et le patrimoine sont donc
nombreux. La protection de tous les patrimoines (naturels et bâtis) et leur
mise en valeur, est une priorité, ainsi que la préservation de la diversité des
paysages et du caractère identitaire qu’il procure à Val-Revermont. Un
autre enjeu est aussi de valoriser les points de vue et leur mise en scène par
la prise en compte des rapports de co-visibilités qui existent entre les
éléments naturels et bâtis en présence. PLU de Val-Revermont Rapport de présentation – Justification des choix retenus / Dossier d’approbation – Mai 2024 4
b. Un paysage vallonné largement voué à l’agriculture
Sur le territoire, les sols bressans sont argilo-siliceux décalcifiés et ont
nécessité une amélioration de la part des agriculteurs. Aujourd’hui,
l’agriculture couvre une grande partie du territoire, à l’exception des
versants, sur lesquels les landes progressent.
Toutefois, l’identité agricole est en proie à la déprise agricole et à la
fermeture des paysages qui en découle. Les milieux agricoles sont
également vulnérables à l’intensification. Les terres les moins productives
et les plus difficiles d’accès sont progressivement abandonnées.
Le PLU a donc pour enjeux, la valorisation des espaces agricoles et
forestiers, principaux motifs du territoire, en conciliant l’adéquation des
enjeux d’exploitations avec les attentes des activités de loisirs et les
sensibilités écologiques*
c. Un site marqué par des espaces de nature et de biodiversité aux
forts enjeux de préservation
Le territoire est couvert par de nombreux milieux naturels remarquables.
En particulier, un site Natura 2000, 9 ZNIEFF de type I et 2 ZNIEFF de type 2,
constituent des sites d’intérêt majeur pour la biodiversité. Plusieurs
zonages de protection réglementaire assurent d’ailleurs une action de
conservation vis-à-vis de site à fort enjeu pour la biodiversité.
Les sous-trames d’habitats sont variées et bien réparties. Par exemple, la
sous-trame des milieux ouverts est très présente et fonctionnelle, et la
sous-trame forestière est de qualité et sa gestion est encadrée. Trois plans
de gestion forestiers de l’ONF existent sur la commune. Également, les
écosystèmes terrestres sont en bon état écologique, les zones humides
offrent un panel de services écosystémiques et la trame verte et bleue est
fonctionnelle et développée autour des ripisylves des cours d’eau. La
commune de Val-Revermont offre ainsi une mosaïque d’habitats d’intérêt
écologique qui s’articule dans un décor de forêt et de cours d’eau. Ces
habitats sont des refuges pour de nombreuses espèces faunistiques et
floristiques à valeur patrimoniale.
Toutefois, des espèces invasives fragilisent la biodiversité locale et la sous-
trame aquatique, dont la qualité écologique et chimique est globalement
moyenne, est impactée par des fragmentations physiques. De plus, la
préservation de la trame verte et bleue et de biodiversité locale est
menacée par le manque de maitrise de la consommation foncière et des
activités anthropiques, en particulier les infrastructures de transport.
La commune de Val-Revermont doit donc faire face à des enjeux majeurs,
notamment le renforcement de la continuité des cours d’eau et de la qualité
chimique et écologique des écosystèmes qu’ils constituent, la prise en
compte systématique de la TVB dans les projets d’urbanisation et
l’évaluation des enjeux forestiers et des conditions de maintien durable de
la forêt.
Les enjeux de préservation et de maintien sont également forts :
préservation des zones humides et ripisylves pour leur intérêt écologique,
hydraulique et paysager ; protection des réservoirs de biodiversité, des
prairies, espaces agricoles et naturels fonctionnels ; maintien des axes de
passage de la faune à travers les infrastructures de transport par la mise en
place d’aménagements TVB permettant une réduction de la
fragmentation ; maintien d’espaces naturels ordinaires (nature en ville
notamment) ; maintien de pratiques extensives participant à la bonne
fonctionnalité de la trame verte.
En outre, les activités impactantees situées à proximité (tourisme,
agriculture, sylviculture) doivent être encadrées et une attention est portée PLU de Val-Revermont Rapport de présentation – Justification des choix retenus / Dossier d’approbation – Mai 2024 5
à l’anticipation des impacts liés au changement climatique sur les
écosystèmes aquatiques et les activités et usages qui y sont liés (industrie,
hydroélectricité…).
d. Une ressource en eau à valoriser
La commune présente plusieurs atouts concernant sa ressource en eau.
Aucun captage n’est présent sur le territoire, l’eau est bien distribuée, les
installations de traitement des eaux usées sont performantes, les masses
d’eau souterrains présentent un bon état chimique et écologique, et la
qualité globale de l’eau potable est bonne. On notera toutefois le mauvais
état des deux cours d’eau, le Sevron et le Solnan.
A cela s’ajoutent les incidences liées au dérèglement climatique, que la
commune doit anticiper. Par exemple, le territoire est susceptible de
connaitre une diminution potentielle des ressources en eau, un
réchauffement de la température des rivières entraînant une dégradation
de la qualité des milieux aussi bien en termes biologiques que chimiques,
ou encore, une progression de la prolifération des cyanobactéries et des
interdictions de baignade plus fréquentes. Également, le réchauffement
climatique peut engendrer une modification des comportements humains
vis-à-vis de la raréfaction de la ressource et du réchauffement climatique
pouvant induire des pressions quantitatives supplémentaires (piscines,
système d’arrosage, irrigation accrue…).
Ainsi, la commune doit poursuivre ses efforts en matière d’économie de la
ressource en eau en continuant les travaux d’amélioration des
performances du réseau d’alimentation en eau potable ; la mise en
conformité des installations d’assainissement autonome pour limiter les
risques d’impact sur les milieux récepteurs ; et le déploiement du réseau
séparatif pour limiter les risques liés au ruissellement pluvial et l’apport
d’eaux claires parasites au droit des stations d’épuration. Également, une
attention est portée à la priorisation d’un développement urbain au niveau
des raccordements AEP, EU et EP existants ou en cours de création, ainsi
qu’à la sensibilisation de la population à une consommation durable de
l’eau. Par exemple, il serait intéressant d’encourager les formes alternatives
de consommation d’eau en intégrant la question de la réutilisation des eaux
pluviales. De plus, la préservation des éléments naturels jouant un rôle dans
la filtration des eaux de ruissèlement (zones humides, haies, prairies et
forêts) représente un enjeu fort.
e. Une filière énergie renouvelable à développer qui s’appuie sur
une volonté de transition énergétique
La commune de Val-Revermont, bien que largement en dessous de la
moyenne départementale d’émissions de gaz à effet de serre, connait une
prédominance des énergies fossiles dans sa consommation énergétique. Le
secteur agricole et le transport sont les principaux émetteurs, et la
population est dépendante aux véhicules individuels. De plus, les modes de
chauffage du secteur résidentiel constituent le troisième secteur émetteur
de gaz à effet de serre sur le territoire. Au total, les secteurs du résidentiel
et des transports sont responsables de plus de la moitié des consommations
d’énergie et des émissions de GES et la part des énergies renouvelables
dans le bilan final des consommations reste faible. De plus, même si la
commune peu sensible à la précarité énergétique des ménages, il existe des
facteurs de vulnérabilité sur le territoire.
Malgré tout, la commune de Val-Revermont dispose de plans et
programmes en faveur des énergies durables et des pratiques moins
énergivores. Elle a la volonté de s’orienter vers une autonomie énergétique
durable et respectueuse des ressources environnementales. Pour cela, le
territoire souhaite développer en priorité 3 énergies renouvelables PLU de Val-Revermont Rapport de présentation – Justification des choix retenus / Dossier d’approbation – Mai 2024 6
identifiées : le bois-énergie, la méthanisation agricole et le solaire
photovoltaïque et thermique. La filière bois énergie est particulièrement
bien développée sur la commune, en particulier avec la présence d’une
chaufferie mixte bois/fuel et d’un réseau de chaleur associé. Le potentiel
solaire reste toutefois à développer.
Par ailleurs, les émissions et des consommations des secteurs de l’industrie
et du tertiaire augmentent en l’absence de mesures fortes en faveur du
changement des pratiques. Celles des secteurs du résidentiel et des
transports se stabilisent avec les mesures et actions mises en œuvre pour
améliorer les performances du bâti et réduire les besoins en déplacement
et l’autosolisme sur le territoire. Ainsi, la commune doit donc continuer ses
efforts afin de répondre aux enjeux suivants :
ˉ Un déploiement global de la production d’énergies renouvelables
solaires pour les secteurs du résidentiel mais aussi du tertiaire et de
l’industrie ;
ˉ Une stratégie forte autour de la rénovation énergétique et de
l’amélioration des performances du bâti existant ;
ˉ Un développement urbain durable basé sur des constructions
nouvelles moins consommatrices en énergie et/ou bioclimatiques
et sur la mixité fonctionnelle et la densité ;
ˉ La valorisation des réseaux de transport en commun et la
localisation des secteurs de développement futur à proximité
directe des dessertes existantes ou en projet ;
ˉ Le maillage d’un réseau modes doux et actifs sécurisé et attractif à
l’échelle supra-communale ;
ˉ Une structuration et un renforcement de la filière bois et
notamment bois-énergie pour assurer une gestion durable de la
ressource.
f. Des efforts à poursuivre en matière de gestion des déchets
Le territoire compte une unité de valorisation bioénergétique et sa
production de déchets ménagers est moins importante que dans des
collectivités équivalentes, en lien avec la mise en place de campagnes de
communication qui favorisent le tri et la réduction du volume de déchets
ménagers par habitant. La collecte est quant à elle bien structurée.
Toutefois, les quantités collectées en déchetterie sont en hausse en lien
avec la hausse de la population, et la commune ne compte qu’une seule
déchetterie. Ainsi, la commune doit poursuivre la dynamique de réduction
des déchets et d’amélioration du volume de tri sélectif, limiter le recours à
l’enfouissement des déchets ménagers grâce à une valorisation des déchets
et promouvoir la mise en place de dispositifs innovants supports de
l’économie circulaire (boîtes d’échanges, ressourcerie, associations
locales).
g. Un territoire pouvant renforcer son attractivité
De par sa richesse patrimoniale (naturelle, bâtie, archéologique), la
commune de Val-Revermont constitue un territoire attractif. Celui-ci
dispose de circuits de randonnée inscrits au Plan Départemental des
Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) garantissant leur
préservation et valorisation. Ces itinéraires constituent des leviers de
découverte du territoire et de ses ressources, à la fois pour le
développement touristique mais également pour les habitants en offrant PLU de Val-Revermont Rapport de présentation – Justification des choix retenus / Dossier d’approbation – Mai 2024 7
des espaces récréatifs du quotidien. Ils sont également des outils pour la
découverte de la culture et de l’histoire locale.
Cette attractivité peut toutefois être améliorée, notamment par la mise en
valeur des éléments de patrimoine via l’association à des cheminements
doux, des circuits de découverte du territoire, la re-création de lieux de
sociabilité dans les hameaux, et les covisibilités générées avec les secteurs
de développement. En somme, l’enjeu est le maintien et le renforcement
des réseaux de découverte du territoire.
h. Des risques à prendre en compte et des nuisances à réduire
Globalement, le territoire est peu sujet aux risques naturels et technologiques, et malgré une forte dépendance à la voiture, il est peu impacté par les nuisances et les pollutions atmosphériques. De plus, aucun site BASOL n’est recensé sur le territoire. Le territoire est aussi globalement épargné par la pollution lumineuse, ce qui est favorable à la biodiversité.
Toutefois, la commune démontre d’abord une vulnérabilité vis-à-vis des risques naturels. Elle présente un risque de retrait/gonflement des argiles, de crue, et un risque sismique modéré sur le territoire. Ensuite, 19 sites BASIAS sont identifiés et représentent des potentiels fonciers à examiner au cas par cas. Également, 4 installations classées pour la protection de l’environnement sont susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances. Finalement, le territoire est concerné par le passage d’un pipeline et des voies routières très empruntées par les poids lourds, ce qui représente un risque induit par le transport de matières dangereuses. Ainsi, l’enjeu est ici d’intégrer les risques dans les choix d’aménagement du territoire, afin de ne pas accroître la vulnérabilité territoriale.
A cela s’ajoute le changement climatique qui augmente la fréquence et l’intensité des aléas, ainsi que le risque d’accroissement de l’exposition à
l’ozone. De son côté, la population est grandissante et de plus en plus exposée aux risques.
La commune doit donc veiller, d’une part, au maintien des espaces d’habitat à distance des activités et infrastructures potentiellement dangereuses et bruyantes, et d’autre part, à la préservation des éléments retenant naturellement les sols dans les zones à risque gravitaire et d’inondation ainsi que dans les axes de ruissellement pluvial. Pour finir, il est important d’anticiper les effets du développement du territoire et de l’augmentation du trafic routier dans un souci de maîtrise des conséquences induites sur l’ambiance sonore et la qualité de l’air local.
2. Synthèse de l’évaluation environnementale
La séquence ERC (Eviter, Réduire, Compenser) est une obligation
réglementaire qui consiste à éviter les atteintes à l’environnement, de
réduire celles qui n’ont pu être suffisamment évitées et de compenser si ces
atteintes n’ont pu être évitées ou réduites lors d’un projet d’aménagement.
La hiérarchisation de cette séquence est primordiale : l’évitement est à
favoriser et la compensation ne doit intervenir qu’en dernier recours.
Cette séquence concerne l’ensemble des thématiques de l’environnement
et s’applique aux projets, plans et programmes soumis à une évaluation
environnementale.
Afin de limiter son impact sur l’environnement, le PLU de Val-Revermont
met en place différentes mesures d’évitement et réduction principalement. PLU de Val-Revermont Rapport de présentation – Justification des choix retenus / Dossier d’approbation – Mai 2024 8
Thématique
environnementale Mesures
Trame Verte et
Bleue
• Une réglementation qui empêche les
constructions et l’artificialisation dans
des zones naturelles ou agricoles ce qui
permet de protéger les réservoirs de
biodiversité.
• Utilisation de l’inventaire
départemental des zones humides.
• Prise en compte
• Prise en compte de la Trame verte et
bleue dans les projets d’aménagement.
• Encadrement de l’activité touristique
pour protéger des espaces spécifiques
riches en biodiversité.
• Création d’une OAP TVB dans le but de
limiter la fragmentation des milieux
naturels et afin de conserver ces milieux
naturels.
• Structuration de la filière bois-énergie
pour une gestion durable des forêts et
limiter l’impact de l’exploitation
forestière.
• Réhabilitation de logements et
identification de secteurs d’extensions
urbains pour limiter l’étalement urbain.
• Encadrement de l’assainissement pour
réduire les risques de pollution diffuse.
Paysage
• Protection des éléments du
patrimoine bâti et naturel grâce à des
prescriptions graphiques présentes dans
le règlement.
• Une réglementation qui impose une
zone tampon de part et d’autre des
berges pour préserver les paysages
d’eau.
• Exploitation des dents creuses et
remise sur le marché de logements
vacants pour favoriser les constructions
au sein des enveloppes urbaines et
éviter l’expansion urbaine sur des
espaces agro-naturels.
• Réglementation portant sur
l’implantation et les caractéristiques des
nouvelles constructions pour permettre
leur bonne intégration dans le paysage.
• Mise en valeur de chemins de
randonnée pour minimiser la présence
de la voiture.
• Autorisation de compenser si
destruction de patrimoine végétal avec
un ratio de 1 par 1.
• Mise en place d’aménagements
permettant la production d’énergies
renouvelables.
E
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C
E PLU de Val-Revermont Rapport de présentation – Justification des choix retenus / Dossier d’approbation – Mai 2024 9
Ressources en eau
• Mise en place d’une bande de recul à
proximité des cours d’eau pour les
préserver.
• Mise en place d’un périmètre de
protection des captages.
• Protection des zones agricoles et
naturelles de l’imperméabilisation pour
favoriser l’infiltration de l’eau vers les
nappes, grâce à des règlements
graphiques.
• Réalisation en cours d’un schéma
directeur d’assainissement afin
d’améliorer la connaissance et donc la
gestion des eaux usées.
• Le Schéma Directeur d’Aménagement
et de Gestion des Eaux prévoit de limiter
les eaux de ruissellement et les
conséquences négatives qu’elles
engendrent.
• Préservation des haies et des bosquets
pour favoriser la perméabilisation et
l’infiltration des eaux pluviales dans le
sol.
• Obligation de prétraitement des eaux
issues des surfaces de parkings et de
voiries, et raccordement des
constructions à un réseau public
d’assainissement ou à un procédé
d’assainissement individuel, pour
réduire les risques de dégradation de la
qualité de l’eau des milieux récepteurs.
Air énergie climat
• Développement des modes de
transports doux et incitation à la
pratique des transports alternatifs et en
commun.
• Une réglementation qui impose des
critères de performance énergétique et
des normes relatives à l’emprise du sol
et hauteur du bâti pour des projets de
réhabilitation, de démolition ou de
reconstruction de bâtiments.
• Développement des énergies
renouvelables sur le territoire et
particulièrement des énergies solaires.
• Autorisation de constructions
justifiées par une exploitation forestière
pour renforcer la filière bois.
• Réduction de la précarité énergétiques
au sein des logements.
• Autorisation d’implantation de
commerces activités de service,
d'équipement d'intérêt collectif et
service public dans les zones urbaines
pour limiter les besoins en déplacement.
Déchets
• Développement du système de tri, de
gestion et de revalorisation des déchets
pour limiter l’enfouissement.
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R PLU de Val-Revermont Rapport de présentation – Justification des choix retenus / Dossier d’approbation – Mai 2024 10
• Une réglementation qui impose la
présence d’espaces de stockage et de
gestion des déchets pour tout projet en
zone U.
Risques
• Mise en place d’espace de prévention
des risques qui permet de limiter les
constructions dans les zones présentant
des risques.
• Limitation de l’imperméabilisation des
sols afin de limiter le ruissellement.
• Conservation des éléments retenant
naturellement l’eau dans les sols.
3. Articulation du PLU avec les documents
cadres
Le PLU est compatible avec le SRADDET Auvergne-Rhône-Alpes, le SCoT
Bourg Bresse Revermont et le SDAGE Rhône Méditerranée.
4. Indicateurs de suivi du PLU
Une liste d’indicateurs de suivi de la mise en œuvre du PLU a été dressé afin
de pouvoir notamment suivre l’impact de la politique de développement
dessinée sur les enjeux environnementaux au terme d’une durée
déterminée.
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