Procès Verbal - PV CM 18 09 2023 002

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Procès Verbal - PV CM 18 09 2023 002 Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Gagnac-sur-Garonne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18 09 2023 002)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 18 SEPTEMBRE 2023

| MAIRIE – Place de la République – 31150 Gagnac-sur-Garonne - 05 62 22 93 50 | accueil.mairie@gagnac-sur-garonne.fr

L’an deux mille vingt-trois, le lundi dix-huit septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GAGNAC-SUR-GARONNE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Michel SIMON.

Date de convocation : le 15 septembre 2023. Affichage en mairie et distribution ce même jour de la note préparatoire et des éléments utiles à la préparation de la séance.

Etaient présents : Mmes et MM. Patrick BERGOUGNOUX, Thierry CASTELLA, Sabine DUPLAN, Gilles CHARLAS, Eric CHOLOT, Marie DUCOS, Ana FELDMAN, Olivier GAU, Véronique LAVERROUX, Krista ROUTABOUL, Henri PEYRAS, Michel SIMON, Virginie SIRI, Valérie VENZAC, Stéphane FLEURY, Marc LEBARILIER, Françoise TRUC, Djamel YAKOUBI

Absents ayant donné procuration : Mmes et MM. Guy CAUQUIL à Mme Ana FELDMAN, Gaëlle RATIE à M. Michel SIMON

Absents excusés : Mmes et MM. Vanessa FRAYCINET, Régis GRIMAL, Angèle SOUROU.

A été nommé(e) secrétaire de séance : Mme Valérie VENZAC

Le Maire déclare la séance ouverte. Il précise que le quorum (18/23 élus) étant atteint, l’assemblée peut délibérer valablement.

ORDRE DU JOUR :

Nomenclature Objet Pag e Décision

2023-43 : Adoption de la nomenclature budgétaire M57 au 1er janvier 2024 Majorité absolue

2023-44 : Délibération Modificative n°1 Majorité absolue

2023-45 : Modification du tableau des effectifs – création de 4 postes Majorité absolue

2023-46 : Création d’un Conseil Municipal des Jeunes Majorité absolue

2023-47 : Convention pour le marché de plein vent Majorité absolue

2023-48 : Rénovation de l’éclairage des terrains de foot et des tennis Majorité absolue

2023-49 : Rénovation de l’éclairage public Majorité absolue

2023-50 Convention de partenariat avec l’association Toulouse Polars du Sud Majorité absolue

2023-51 : Servitude Télécom Chemin de Catcharry Majorité absolue CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 18 SEPTEMBRE 2023

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Adoption du procès-verbal de la séance du 26 juin 2023

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Le procès-verbal de la séance du 26 juin 2023 a été adressé par courriel aux membres de l'assemblée municipale.

Entendu l’exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité absolue de 20 voix « pour » :

DECIDE d’adopter le procès-verbal.

Délibération n°2023-43 : Adoption de la Nomenclature Budgétaire M57 au 01/01/2024

Rapporteur : Monsieur Patrick BERGOUGNOUX, Adjoint au maire aux finances

Exposé :

RAPPELLE le contexte réglementaire et institutionnel : en application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires, par exemple le mécanisme de fongibilité des crédits.

L'article 175 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants appliquent la nouvelle nomenclature M57 selon le plan de compte abrégé.

EXPOSE l’application de la fongibilité des crédits : le conseil municipal peut autoriser le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Cette autorisation sera donnée annuellement par délibération du conseil municipal au moment du vote du budget. Cette nouvelle fonctionnalité sera reprise dans l'état IB du Budget primitif de la collectivité. Le maire informera l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

ADOPTE

Votants : 18 Abstentions : 0 Exprimés : 20 Pour : 20 Contre : 0CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

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SÉANCE DU 18 SEPTEMBRE 2023

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EXPOSE la fixation du mode de gestion des amortissements en M57 : la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 n’apporte pas de modification sur le périmètre des amortissements. En revanche, elle introduit le principe de l'amortissement au prorata-temporis qui s’appliquera en particulier aux subventions d’équipement versées.

PRECISE qu’il convient pour la commune :

▪ de délibérer avant le 31/12/2023 sur l'adoption de la M57 au 01/01/2024 ;

▪ d’indiquer le choix d'option de la M57 (abrégé ou développé) ;

▪ de préciser qu’il n’y aura pas d'amortissement (à l'exception des subventions d'équipement versées).

PROPOSE, vu l’avis du comptable formulé le 06/06/2023, annexé à la présente délibération :

▪ d’adopter l’instruction budgétaire et comptable M57, pour le budget de la commune de Gagnac-sur-Garonne au 1er janvier 2024 ; la commune appliquera le plan de compte abrégé ;

▪ de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024 ;

▪ de décider qu’il n’y aura pas d’amortissement (à l'exception des subventions d'équipement versées) ;

▪ d’autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

▪ d’adopter l’instruction budgétaire et comptable M57, pour le budget de la commune de Gagnac-sur-Garonne au 1er janvier 2024 ; la commune appliquera le plan de compte abrégé ;

▪ de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024 ;

▪ de décider qu’il n’y aura pas d’amortissement (à l'exception des subventions d'équipement versées) ;

▪ d’autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

d’autoriser le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Délibération n°2023-44 : Budget Communal 2023 – Décision Modificative N°1 – Mouvements de Crédits

Rapporteur : Monsieur Patrick BERGOUGNOUX, Adjoint au maire aux finances

ADOPTE

Votants : 18 Abstentions : 0 Exprimés : 20 Pour : 20 Contre : 0CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

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PROPOSE de rajouter 1 000 € de crédits sur le compte « 26 : Participations et créances rattachées à des participations », afin de permettre la prise de participation dans la Société Publique Locale Zefil.

PROPOSE d’équilibrer ces mouvements par le retrait de 1 000 € de crédits sur l’opération « OP-2302 – Equipements Communaux Divers : compte 2183 ».

Traduction comptable

Section Sens Imputation Opération Libellé Montant

Investissement Dépenses 26 -

Participations et

créances rattachées à

des participations

+ 1 000,00

€

Investissement Dépenses 2183 OP-2302 Equipements Communaux Divers - 1 000,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE le transfert de crédits tel que présenté ci-dessus.

AUTORISE la signature des documents afférents à cette décision.

Délibération n°2023-45 : Modification du Tableau des Effectifs – Création quatre postes

Rapporteur : Monsieur Gilles CHARLAS, Adjoint délégué à la gestion du personnel

RAPPELLE que, conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Considérant qu’en raison des besoins de la collectivité, suite aux départs d’agents par voie de mutation et aux recrutements à venir, il conviendrait de créer 4 emplois permanents à temps complet.

PROPOSE :

▪ La création d’un emploi de Directeur Général des Services à temps complet à compter

du 19 septembre 2023.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du grade de rédacteur principal de 2e classe. Il pourra être pourvu par des fonctionnaires de catégorie B, de la filière administrative, sur le grade d’emploi des rédacteurs principaux de 2e classe. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article L332-14 ou L332-8 du code général de la fonction publique.

▪ La création d’un emploi de Responsable des Ressources humaines à temps complet à compter du 19 septembre 2023.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du grade des adjoints administratifs principaux de 1ère classe. Il pourra être pourvu par des fonctionnaires de catégorie C, de la

ADOPTE

Votants : 18 Abstentions : 0 Exprimés : 20 Pour : 20 Contre : 0CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

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filière administrative, sur le grade d’emploi des adjoints administratifs principaux de 1ère classe. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L332-14 ou L332-8 du code général de la fonction publique.

▪ La création d’un emploi chargé d’équipe des services techniques à temps complet à compter

du 1er octobre 2023

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des grades d’adjoints techniques, d’adjoints technique de 2ème et de 1ere classe, et des agents de maitrise. Il pourra être pourvu par des fonctionnaires de catégorie C, de la filière technique, sur le grade d’emploi des grades d’adjoints techniques, ou des adjoints techniques de 2ème et de 1ere classe, et des agents de maitrise.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L332-14 ou L332-8 du code général de la fonction publique.

▪ La création d’un emploi de coordonnateur vie locale à temps complet à compter

du 19 septembre 2023

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des grades d’adjoints d’animation. Il pourra être pourvu par des fonctionnaires de catégorie C, de la filière animation, sur le grade d’emploi des grades d’adjoints d’animation. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L332-14 ou L332-8 du code général de la fonction publique.

PRECISE que le contrat L332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’adopter la création des postes décrits ci-dessus ;

DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois :

Emploi Cadre d’Emploi Catégorie Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Durée

hebdo

Directeur Général

des Services

Rédacteur principal de 2e

classe

B 0 1 TC

Responsable des

ressources

humaines

Adjoint Administratif

territorial principal de 1ère

classe

C 0 1 TC

Chargé d’équipe

Adjoints techniques

territoriaux, adjoints

C

1

2

TCCONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

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services

techniques

techniques de 2ème classe

Adjoints techniques de 1ère

classe agents de maitrise

Coordonnateur

Vie locale

Adjoint d’animation

territorial

C 3 4 TC

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération n°2023-46 : Création d’un Conseil Municipal de Jeunes

Rapporteur : Madame Marie DUCOS, Conseillère déléguée aux affaires scolaires, enfance et jeunesse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l’intérêt de mobiliser les jeunes comme acteurs de la vie citoyenne ;

PROPOSE la mise en place d’un Conseil Municipal des Jeunes – CMJ.

Il est fondamental que l’apprentissage de la démocratie commence tôt dans l’existence de l’individu. Cet apprentissage intervient dans le cadre de l’école, des temps péri et extra scolaires et du milieu familial. L’objectif éducatif est de permettre aux jeunes gagnacais, un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge qui passe notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques (le vote, le débat contradictoire, les élections, l’intérêt général face aux intérêts particuliers, ...), mais aussi par une gestion de projets, par les jeunes eux-mêmes, accompagnés par des élus adultes. A l’image d’un Conseil Municipal d’adultes, les jeunes élus devront donc réfléchir, décider puis exécuter et mener à bien des actions dans l’intérêt de toute la population, devenant ainsi des acteurs à part entière de la vie de la commune. La création du CMJ s’inscrit dans une dynamique citoyenne, où la participation des jeunes à la vie démocratique de la commune prend toute sa mesure. C’est la possibilité de proposer, en concertation avec les autres jeunes élus, des projets destinés à améliorer la vie de tous et notamment des jeunes. C’est aussi une expérience enrichissante pour le travail en équipe, la prise de parole en public, le débat collectif, le rapport aux autres, ...

La mise en place d’axes de travail tels que réunions de commissions, assemblées plénières, comité de suivi permet de viser à atteindre ces objectifs. Ce CMJ sera composé de collégiens, élus pour une durée de 2 ans renouvelable une fois. La mission première du jeune élu(e) est de représenter les jeunes auprès de la municipalité. Son rôle consiste à être force de propositions pour la réalisation de projets ayant un intérêt pour la vie des Gagnacais en général et des jeunes en particulier. Il est prévu d’organiser au moins deux séances plénières par an du Conseil Municipal des Jeunes. Un règlement sera établi afin d’en déterminer le cadre : objectifs du CMJ, rôle des élus jeunes, déroulement d’élections, commissions...

Le CMJ pourra disposer d’un budget de fonctionnement défini par les conseillers municipaux adultes.

ADOPTE

Votants : 18 Abstentions : 0 Exprimés : 20 Pour : 20 Contre : 0CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la création du Conseil Municipal des Jeunes qui a pour objectif de permettre aux enfants un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge qui passe notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques (le vote, le débat contradictoire, les élections, l’intérêt général face aux intérêts particuliers, ...), mais aussi par une gestion de projets élaborés par les enfants, accompagnés par des conseillers municipaux. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération n°2023-47 : Convention Marché de plein vent

Rapporteur : Madame Valérie VENZAC, Adjointe déléguée à la communication, à l’économie locale et aux nouvelles

▪ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-2-3, L2224-18 et L2224-18-1 ;

▪ Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques notamment les articles L2124-32-1, L2121- 2- 1 et suivant ;

▪ Vu le Code de Commerce, notamment ses articles R123-208-1 et suivants ; ▪ Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment son article L664-1 ; ▪ Vu le code de la Santé Publique, notamment les articles L3322-1 et suivants ; ▪ Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 541-10-1, 541-15-6-1, 541- 15-10,

573-72- 1, 2 et 3 ;

▪ Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;

▪ Vu l’avis des représentants du marché de plein vent suite à la concertation organisée en juin 2023 ;

PROPOSE

▪ D’adopter la convention annexée à la présente délibération avec les commerçants du marché de plein vent s’installant sur la place de la République le vendredi soir et le dimanche matin. Les dispositions de cette convention s’appliquent également aux food trucks s’installant sur le territoire communal.

▪ D’entériner une autorisation d’occupation du domaine public pour les commerçants listés au chapitre 27 de la convention.

▪ De Fixer les tarifs suivants pour l’occupation du domaine public :

o 1 euro le mètre linéaire par jour

o 10 euros par mois pour l’accès aux fluides (incluant les consommations). Le règlement sera effectué tous les trimestres.

▪ Les dispositions de cette convention entrent en vigueur au 01/10/2023 ; elles ne s’appliquent pas aux manifestations organisées par les associations basées sur la commune.

ADOPTE

Votants : 18 Abstentions : 0 Exprimés : 20 Pour : 20 Contre : 0CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

(Afin d’éviter tout conflit d’intérêts Thierry Castella s’est déporté)

DECIDE

▪ D’adopter la convention annexée à la présente délibération avec les commerçants du marché de plein vent s’installant sur la place de la République le vendredi soir et le dimanche matin. Les dispositions de cette convention s’appliquent également aux food trucks s’installant sur le territoire communal.

▪ D’entériner une autorisation d’occupation du domaine public pour les commerçants listés au chapitre 27 de la convention.

▪ De Fixer les tarifs suivants pour l’occupation du domaine public :

o 1 euro le mètre linéaire par jour

o 10 euros par mois pour l’accès aux fluides (incluant les consommations). Le règlement sera effectué tous les trimestres.

Les dispositions de cette convention entrent en vigueur au 01/10/2023 ; elles ne s’appliquent pas aux manifestations organisées par les associations basées sur la commune.

Délibération n°2023-48 : Rénovation de l’éclairage des terrains de foot et de tennis (Retire et remplace la délibération 2022-24 du 22 mars 2022)

Rapporteur : Monsieur Henri PEYRAS, Conseiller délégué à la voirie et aux réseaux

RAPPELLE au conseil municipal que suite à la demande de la commune du 4 mars 2022 concernant la rénovation de l'éclairage au terrain de Foot annexe et au tennis extérieurs, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération référencée 11 AT 0188 :

▪ Terrain de foot annexe

- Dépose des 4 projecteurs existants vétustes n° 844 et 845 et 895, 881. - Fourniture et pose de 4 projecteurs équipés de lampes LED.

- Reprise du câblage existant.

▪ Terrains de tennis extérieurs

- Dépose des 16 projecteurs existants vétustes N°942 à 957.

- Fourniture et pose de 16 projecteurs équipés de lampes LED.

- Reprise du câblage existant.

PRECISE que cette opération a été conçue en vue d’installer un éclairage respectueux de l’environnement et de la biodiversité conciliant économies d’énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse. Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mise en œuvre et permettront une économie annuelle d’énergie électrique de l’ordre de 47% soit plus de 5 000 euros par an.

PROPOSE d’engager la participation financière de la commune calculée sur les bases suivantes :

• TVA (récupérée par le SDEHG) 9 691 €

ADOPTE

Votants : 17 Abstentions : 0 Exprimés : 19 Pour : 19 Contre : 0CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

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• Part SDEHG 24 615 €

• Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 27 368 € Total 61 674 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. L’annuité correspondante, qui sera fonction du taux d’intérêt obtenu lors de la souscription, est estimé à environ 2 654 € sur la base d’un emprunt de 12 ans à un taux annuel de 2,5%, l’annuité définitive sollicitée à la commune étant calculée sur la base du taux d’emprunt réellement souscrit par la SDEHG. Cette contribution sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal. Cette dépense sera ainsi intégralement compensée dès la première année de mise en service par les économies d’énergie engendrées par la rénovation de l’éclairage public.

Délibération n°2023-49 : Rénovation de l’éclairage public

Rapporteur : Monsieur Henri PEYRAS, Conseiller délégué à la voirie et aux réseaux

RAPPELLE au conseil municipal que suite à la demande de la commune du 10 janvier 2023 concernant la rénovation de l'éclairage public place des Catalpas, impasse de la Gravette, rue de la Beauté et parc de la Gravette, le SDEHG a réalisé l’opération suivante référencée 11 AT 349 :

▪ Place des Catalpas

- 3 candélabres (couleur grise) (boules) à rénover n° 235, 236, 237. - Conserver une prise au 235.

▪ Rond-point M63 / Place de l’Eglise

- 2 candélabres à rénover (couleur verte) n° 300 (penché) et n° 437 (HS).

Observations : Cet ensemble est à programmer car c’est le seul secteur éclairé toute la nuit pour des raisons de sécurité.

▪ Impasse de La Gravette

- 8 candélabres (couleur verte) (boules) à rénover n°465, 466, 467 (360°), 469 (360°), 471 (360°), 474 (360°), 475 et 476. Supprimer les doubles lanternes n° 473, 468, 470 et 472.

- Conserver prises guirlandes au N° 465 et 471.

▪ Rue de la Beauté

- 2 candélabres à changer (couleur verte) 15 et 14 (360°). Supprimer n° 802 et 13.

- Prises guirlandes n° 15 et 14

▪ Parc de la Gravette

- 17 candélabres (couleur verte) à prévoir : 709, 711, 714, 716, 729, 730, 732, 727, 722, 721, 719, 717, 705, 706, 707, 723 et 708.

ADOPTE

Votants : 18 Abstentions : 0 Exprimés : 20 Pour : 20 Contre : 0CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

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- 11 bornes à supprimer 710, 712, 713, 715, 728, 724, 725, 726, 720, 718 et 733.

- Prises guirlandes à prévoir sur les n° 709, 717, 730 et 708.

Observations : Attention prévoir le changement de l’armoire séparée, une pour le compteur Linky (photo sur plan SDEHG) et une de commande avec nouvelle horloge astronomique (réglage arrêt de 0h00 à 6 h00).

▪ Lanternes HS signalés par CITEOS lors de l’entretien de 2022.

- Terrain de Pétanque : 2 projecteurs n° 808 et 877.

- Allée de Garonne : 4 projecteurs n° 232, 231 ,233 et 234.

- Rue du Vieux Moulin : 1 candélabre n° 656 vétuste.

▪ Chemin de La HIRE

- 1 projecteur 313 vétuste.

PRECISE que cette opération a été conçue en vue d’installer un éclairage respectueux de l’environnement et de la biodiversité conciliant économies d’énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse. Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mise en œuvre et permettront une économie annuelle d’énergie électrique de l’ordre de 82% soit plus de 1 700 euros par an.

Compte tenu des modalités d’intervention du SDEHG, la part restant à la charge de la commune, après subvention du Conseil départemental, se calculerait comme suit : Montant HT des travaux 110 000 €

(marge incluse de 10% pour aléas de travaux)

Participation du SDEHG 38 500 €

Subvention du Conseil Départemental 16 500 €

Participation communale (travaux) 55 000 €

Participation communale (maitrise d'œuvre) 8 000 €

Participation communale (TVA non récupérable) 347 €

Participation communale (frais de gestion de l'emprunt) 316 €

Total Participation communale 63 663 €

La commune sollicitera auprès du Conseil départemental la subvention associée aux travaux à partir du modèle annexé. Dès réception de cette délibération et de l’accord du Conseil départemental sur sa subvention, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Afin de faciliter la gestion de la subvention du Conseil départemental pour ce projet et ainsi éviter à la commune d’avancer les fonds correspondants, cette subvention sera versée directement au SDEHG.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. L’annuité correspondante, qui sera fonction du taux d’intérêt obtenu lors de la souscription, est estimé à environ 6 173 € sur la base d’un emprunt de 12 ans à un taux annuel de 2,5%, l’annuité définitive sollicitée à la commune étant calculée sur la base du taux d’emprunt réellementCONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 18 SEPTEMBRE 2023

| MAIRIE – Place de la République – 31150 Gagnac-sur-Garonne - 05 62 22 93 50 | accueil.mairie@gagnac-sur-garonne.fr

souscrit par la SDEHG. Cette contribution sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.

SOLLICITE l’aide du Conseil départemental pour cette opération.

Délibération n°2023-50 : Convention de partenariat avec l’association « Toulouse Polars du Sud »

Rapporteur : Monsieur Djamel YAKOUBI, Conseiller délégué à la Culture

PROPOSE d’approuver les termes de la convention avec l’association « Toulouse Polars de Sud » ; en effet, cette association propose, le second week-end d’octobre, un festival international dans le but d’attirer un large public vers la littérature, d’inciter à la lecture et de favoriser le mélange des cultures notamment méditerranéennes.

PRECISE que cette convention, annexée à la présente délibération, a pour objet de définir les modalités de partenariat entre l’association et la commune, et de prévoir la mise en œuvre d’un projet dont les modalités sont l’accueil de l’auteure Laurence BIBERFELD à la Médiathèque de Gagnac-sur-Garonne pour une rencontre dédicace le vendredi 6 octobre à 18h30.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention, telle qu’annexée à la présente délibération, relative aux modalités de partenariat avec l’association « Toulouse Polars de Sud ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout acte nécessaire à sa mise en œuvre.

Délibération n°2023-51 : Servitude Télécom Chemin de Catcharry

Rapporteur : Monsieur Stéphane FLEURY, Adjoint délégué à l’urbanisme

RAPPELLE que Toulouse Métropole, via le service de Gestion des Réseaux Numériques et des Interventions de Toulouse Métropole est maître d’ouvrage pour la réalisation d’Infrastructure Métropolitaine de télécommunications sur le territoire des 37 communes de la Métropole.

À cet effet, il convient de procéder à l'établissement et à la signature d’un acte de constitution de servitude de passage en terrain privé de réseaux de télécommunications constitués de fourreaux sur une parcelle AK63 sise chemin de Catcharry à Gagnac-sur- Garonne.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE

Votants : 18 Abstentions : 0 Exprimés : 20 Pour : 20 Contre : 0

ADOPTE

Votants : 18 Abstentions : 0 Exprimés : 20 Pour : 20 Contre : 0CONSEIL MUNICIPAL DE GAGNAC SUR GARONNE

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 18 SEPTEMBRE 2023

| MAIRIE – Place de la République – 31150 Gagnac-sur-Garonne - 05 62 22 93 50 | accueil.mairie@gagnac-sur-garonne.fr

DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte administratif de constitution de servitude annexé à la présente délibération.

*****

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée.

ADOPTE

Votants : 18 Abstentions : 0 Exprimés : 20 Pour : 20 Contre : 0

Patrick

BERGOUGNOUX Thierry CASTELLA Guy CAUQUIL Gilles CHARLAS

Absent, pouvoir à Mme FELDMAN

Éric CHOLOT Marie DUCOS Sabine DUPLAN Ana FELDMAN

Stéphane FLEURY Vanessa FRAYCINET Olivier GAU Régis GRIMAL

Absente Absent

Véronique

LAVERROUX Marc LEBARILIER Henri PEYRAS Gaëlle RATIE

Absente, pouvoir à M. SIMON

Krista ROUTABOUL Michel SIMON, Maire Virginie SIRI Angèle SOUROU

Absente

Françoise TRUC Valérie VENZAC, Secrétaire Djamel YAKOUBI