Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - CM 02 10 2025 PV signe
Déliberation - 1.TABLEAU CM 03 10 2024 DELIBERATIONS A EXAMINER
Déliberation - 2.TABLEAU CM 03 10 2024 DELIBERATIONS EXAMINEES
Procès Verbal - PV CM 03 04 2024
Conseil Municipal - CM 03 02 2026 signe
Procès Verbal - PV CM 21 03 2026 signe
Procès Verbal - CM 03 07 2025 PV signe
Procès Verbal - CM 07 04 2026 PV signe
Procès Verbal - CM 13 11 2025 PV signe
Procès Verbal - PV CM 05 03 2020
Procès Verbal - PV 03 10 2024 CM SIGNE 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Avé.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 03 10 2024 CM SIGNE 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs,
TT. SAINT'AVE SANT-TEVE
D
PROCES-VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
3 OCTOBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
jeudi
3
octobre
à
vingt
heures,
les
membres
du
conseil
municipal,
légalement
et individuellement
convoqués,
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
Madame
Anne
GALLO-
KERLEAU,
à
la
mairie
Salle
Jean
LANGLO.
Après
avoir
procédé
à
l'appel
nominal
et
constaté
que
le
quorum
est
atteint,
Madame
le
Maire
ouvre
la
séance.
Etaient
présents
:
#
Mme
Anne
GALLO-KERLEAU,
M.
Thierry
EVENO,
Mme
Morgane
LE
ROUX,
M.
Yannick
CADIOU,
Mme
Nicole
THERMET,
M.
Jean-Marc
TUSSEAU,
Mme
Julie
MAGDELAINE
LE
TAILLY,
M.
Sébastien
LE
BRUN,
Mme
Noëlle
FABRE
MADEC,
M.
Yannick
SCANFF,
Mme
Sandrine
PICARD
JAECKERT,
M.
Hervé
BROCHERIEU,
M.
Didier
MAURICE,
M.
Ronan
DANIEL,
Mme
Gaëlle
PRIGENT,
M.
Henri
DE
FRANCESCHI,
M.
Erwan
GARO,
Mme
Stéphanie
LE
TALLEC,
Mme
Justine
DESSEAUX,
Mme
Yolaine
THEFAINE,
M.
Mickaël
LE
BOHEC,
M.
Gilbert
LARREGAIN,
M.
Laurent
MORIN,
Mme
Colette
BULEON-GUILLE,
M.
Samuel
POTIER
DE
COURCY.
Absent
(s)
excusé
(s)
:
#
M.
André
BELLEGUIC
a donné
pouvoir
à
M.
Hervé
BROCHERIEU
#
Mme
Marine
JACOB
a donné
pouvoir
à
Mme
Morgane
LE
ROUX
#
Mme
Eliane
TALDIR
a donné
pouvoir
à
Mme
Julie
MAGDELAINE
LE
TAILLY
#
Mme
Sophie
MAR
a donné
pouvoir
à
M.
Yannick
CADIOU
#
M.
Cédric
LOMBARD
a
donné
pouvoir
à
M.
Thierry
EVENO
#
M.
Yannick
MUSSETA
a donné
pouvoir
à
Mme
Anne
GALLO-KERLEAU
#
Mme
Carole
LE
PRIELLEC
a donné
pouvoir
à
M.
Mickaël
LE
BOHEC
#
M.
Mickaël
STEPHAN
a
donné
pouvoir
à
Mme
Colette
BULEON
GUILLE
Date
de
convocation
: 26
septembre
2024
Nombre
de
conseillers
#
En
exercice
: 33
o
Présents
: 25
o
Votants:
33
Mme
Morgane
LE
ROUX
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
Ce
procès-verbal
du
3 octobre
a
été
adopté
au
cours
de
la séance
du
conseil
municipal
du
18
décembre
2024
par
24
voix
pour,
8 contre
(Mme
THÉFAINE,
M.
LE
BOHEC,
Mme
LE
PRIELLEC,
M.
LARREGAIN,
M.
MORIN,
M.
STEPHAN,
M.
POTIER
DE
COURCY,
Mme
BULEON-GUILLE).
Questions
diverses
Madame
le
Maire
demande
s'il
y
aura
des
questions
diverses
à
poser
lorsque
l'ordre
du
jour
sera
épuisé. Madame
THEFAINE
demande
quand
auront
lieu
les
travaux
pour
rehausser
les
compteurs
d'eau
dans
le quartier
des
peintres.
Madame
THEFAINE
demande
à
Madame
le
Maire
si
elle
représente
tous
ses
administrés
ou
uniquement
« ceux
qui
pensent
comme
vous
par
bien-pensance
»,
et si c'est
parce
qu’une
association
est
d'extrême-droite
qu'on
ne
doit
pas
prendre
en
compte
ses
alertes.
Elle
fait
référence
à
leur
échange
lors
du
précédent
conseil
lorsqu'elle
avait
demandé
l’organisation
d’un
débat
avec
des
associations
comme
«
SOS
éducation
»
sur
le
sujet
de
l'éducation
sexuelle
au
sein
des
écoles,
et
où
Madame
le
Maire
lui avait
fait
remarquer
que
cette
association
était
classée
à
l’extrême-droite.
Monsieur
LE
BOHEC
souhaite
qu’une
subvention
exceptionnelle
soit versée
à Diwan ;
il propose
qu’un
montant
de
50
centimes
par
habitant
soit
retenu.
Page
1
sur
27 Approbation
du
procès-verbal
du
09 juillet
2024
#
Le
procès-verbal
du
09
juillet
2024
a
été
adopté
au
cours
de
la
séance
du
03
octobre
2024,
par
25
voix
pour,
8
voix
contre
(Mme
THEFAINE,
M.
LE
BOHEC,
Mme
LE
PRIELLEC,
MM.
LARREGAIN,
MORIN,
STEPHAN,
POTIER
DE
COURCY,
Mme
BULEON-GUILLE)).
BORDEREAU
N°
1
(2024/6/73)
—
REVISION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
: BILAN
DE
LA
CONCERTATION
ET
ARRET
DU
PLU
RAPPORTEUR
: JEAN-VMARC
TUSSEAU
BJECTIFS
La
Ville
de
Saint-Avé
met
en
œuvre
les
Objectifs
de
Développement
Durable
DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
Tu
Faire
en
sorte
que
les
villes
et
les
établissements
humains
soient
ouverts
à
tous,
GES
sûrs,
résilients
et
durables.
nm
Et)
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
actuellement
en
vigueur
sur
la commune
a été
approuvé
par
le conseil
municipal
le
9
décembre
2011.
Par
délibération
n°
2022/3/41
en
date
du
31
mars
2022,
le conseil
municipal
a
prescrit
la révision
de
ce
PLU
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
commune
dans
le
but
notamment
de
prendre
en
compte
les
évolutions
législatives
et
règlementaires
intervenues
depuis
l'élaboration
du
PLU,
et
de
traduire
à
l'échelle
communale
les
orientations
définies
dans
les
documents
supra
communaux.
En
effet,
depuis
la
dernière
révision
du
PLU
de
Saint-Avé,
le
contexte
règlementaire
et
législatif
a
été
marqué
par
de
nombreuses
évolutions.
La
loi
Grenelle
Il
du
12
juillet
2010,
la
loi
pour
l'Accès
au
Logement
et
à
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
du
24
mars
2014,
la
loi
Evolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et
du
Numérique
(ELAN)
du
23
novembre
2018
et
la
loi
dite
«
climat
et
résilience
»
du
22
août
2021,
ont
instauré
de
nouveaux
objectifs
à
atteindre,
à
savoir
notamment
:
#
optimiser
l’utilisation
de
l’espace
dans
un
souci
d'économie
du
foncier
et
des
ressources,
#
lutter
contre
l'étalement
urbain,
#
préserver
la
biodiversité,
#
maintenir
la qualité
des
paysages.
De
plus,
sur
le
plan
territorial,
les
documents
supra
communaux
auxquels
le
PLU
doit
se
référer
ont
évolué:
Le
nouveau
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
de
Golfe
du
Morbihan-Vannes
agglomération
(GMVA)
a été
approuvé
le
13
février
2020.
De
même,
GMVA
a approuvé
un
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
le
27
juin
2019,
ainsi
qu’un
Plan
de
Déplacement
Urbain
(PDU)
et
un
Plan
Climat
Air-Energie
Territorial
(PCAET)
le
13
février
2020.
Afin
de
respecter
la
hiérarchie
des
normes,
la
commune
dispose
d’un
délai
de
3
ans
pour
mettre
en
compatibilité
son
PLU
avec
le SCOT,
le
PLH
et
le
PDU
(dans
la
mesure
où
cette
mise
en
compatibilité
nécessite
une
révision).
À
noter
également
que
le
PLU
est
tenu
de
prendre
en
compte
le
PCAET
approuvé. Au
regard
de
ces
différents
éléments
de
contexte,
le
PLU
de
Saint-Avé
nécessitait
d’être
révisé.
Les
objectifs
de
cette
révision
de
PLU
étaient
les
suivants :
#
Accompagner
et
maîtriser
le développement
urbain
de
la commune :
“
Préparer
et
organiser
l'accueil
d'une
nouvelle
population
de
manière
échelonnée ;
“ Créer
les
conditions
nécessaires
à
l'accueil
de
jeunes
ménages
et primo-accédants ;
” Répondre
aux
différents
besoins
de
la
population
en
matière
d'équipements
et
de
services
;
»“
Réaliser
de
nouveaux
logements
en
diversifiant
le
parc
permettant
de
favoriser
la
mixité
sociale
et
de
générer
des
parcours
résidentiels
complets
;
Page
2
sur
27 »
En
matière
de
formes
urbaines,
adapter
les
dispositions
règlementaires
au
nouveau
contexte
et
développer
de
nouvelles
formes
urbaines
en
cohérence
avec
le
bâti
existant, x Permettre
une
densification
et un
renouvellement
du
tissu
urbain
existant
afin
de
limiter
la
consommation
foncière
;
»
Développer
les
circulations
douces
et
faciliter
les
continuités
écologiques
;
“ Adapter
je réseau
viaire
à
l'urbanisation
de
la commune ;
»“ Prévoir
la possibilité
d'envisager
des
secteurs
de
taille
et de
capacité
d'accueil
limitées
(STECAL)
en
campagne
;
#
Préserver
le cadre
de
vie
et l'environnement
:
»*
Protéger
et
conforter
les
espaces
et
les
exploitations
agricoles
existants,
mais
aussi
favoriser
l'arrivée
de
nouveaux
exploitants
sur
la commune
;
» {dentifier
et
protéger
la
trame
verte
et
bleue
: intégration
de
l'inventaire
des
zones
humides,
des
mares
et
des
cours
d'eau,
identification
et
préservation
du
bocage
et
des
espaces
boisés
;
»
Identifier,
protéger
et
encourager
la
nature
en
ville,
“
Préserver
et
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti,
dans
le
centre-ville
comme
en
campagne,
notamment
en
permettant
les
changements
de
destination,
»* Préserver
et
mettre
en
valeur
les
espaces
publics
et le
patrimoine
naturel :
» Mettre
en
valeur
les
différentes
ambiances
paysagères
de
la commune
;
» Réaliser
ou
requalifier
des
espaces
publics
permettant
l'animation
sociale
et
l'amélioration
du
cadre
de
vie.
#
Préserver
et développer
toutes
les
activités
économiques
sur
le territoire :
» Maintenir,
conforter
et
développer
les
zones
à
vocation
agricole
afin
de
pérenniser
et
favoriser
les
activités
primaires
sur
le
territoire,
#
Maintenir,
conforter
et
développer
les
zones
d'activités
économiques,
#“
Renforcer
le
dynamisme
commercial
du
centre-ville,
»
Développer
les
activités
touristiques,
notamment
en
lien
avec
le
label
«
station
verte
»
de
la
ville,
»*
Favoriser
le
développement
des
énergies
renouvelables.
I convient
de
préciser
que
depuis
la
prescription
de
la
révision
du
PLU,
et
pendant
toute
la durée
de
la
procédure,
une
concertation
a
été
mise
en
œuvre.
Ainsi,
toutes
les
personnes
intéressées
ont
eu
la
possibilité
de
s'exprimer
à
chaque
étape
de
la
procédure
de
révision
du
PLU.
Les
modalités
de
concertation
définies
dans
le
cadre
de
la
délibération
prescrivant
la
procédure
de
révision
du
PLU
étaient
les
suivantes
:
#
Information
régulière
sur
l'état
d'avancement
de
la
procédure
dans
les
supports
de
communication
de
la
commune
(revue
municipale,
site
internet
de
la
commune),
#
Ouverture
et
mise
à
disposition
du
public
d'un
registre
permettant
aux
habitants
et
à
toute
personne
concernée
d'exprimer
ses
observations
jusqu'à
l'arrêt
du
projet
et
au
bilan
de
concertation,
#
Organisation
d'au
moins
deux
réunions
publiques
(des
avis
dans
la
presse
locale
et
sur
les
supports
d'information
de
la
commune
préciseront
l'objet,
les
lieux,
dates
et
heures
des
réunions)
permettant
à chacun
d'être
informé
sur
le projet
en
cours
de
la
révision
du
PLU,
#
Organisation
d'une
exposition
évolutive:
cette
exposition
présentera
les
principaux
éléments
de
la
procédure
de
révision
du
PLU,
#
Organisation
d'une
permanence
d'élus
ou
techniciens
afin
que
toute
personne
intéressée
puisse
prendre
connaissance
des
documents
du
PLU
avant
arrêt.
Le
bilan
de
cette
concertation
fait
l'objet
d’un
rapport
annexé
à
la
présente
délibération.
1| fait
le
point
sur
les
différentes
modalités
qui
ont
été
mises
en
œuvre
(modalités
prévues
dans
la
délibération
de
prescription
de
la
révision
du
PLU
et
modalités
qui
ont
été
réalisées
en
complément).
Il
en
résulte
que
les
moyens
de
concertation
et
d'information
déclinés
ont
permis
d'informer
régulièrement
les
habitants
et
les
acteurs
du
territoire,
La
démarche
de
concertation
a
été
réalisée
en
toute
transparence
et
en
tenant
compte
des
modalités
définies
lors
de
la
prescription.
L'implication
des
habitants
et
des
acteurs
locaux
à
travers
les
différentes
rencontres
a
permis
de
recueillir
leurs
avis
et
remarques.
Page
3
sur
27 Il appartient
désormais
au
conseil
municipal
de
vérifier
les
modalités
de
concertation
réalisées
et
d'en
tirer
le
bilan,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
103-6
du
code
de
l'urbanisme.
Par
ailleurs,
après
la
phase
diagnostic,
la
procédure
a
consisté
à
élaborer
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
qui
a fait ensuite
l'objet de
débats
au
cours
de
la séance
du
conseil
municipal
du
6 juillet 2023.
Il
convient
de
rappeler
que
l'analyse
des
enjeux
issus
du
diagnostic
territorial
et
environnemental
a
conduit
à définir
trois
grands
axes
qui
composent
le
PADD
de
la commune :
#
Axe1
:
Poursuivre
la préservation
et l’amélioration
durable
du
cadre
de
vie
et
l’environnement
de
Saint-
AVÉ : -_
Conforter
l’équilibre
entre
le
bien
vivre,
la
préservation
de
la
biodiversité
et
le
maintien
de
l’agriculture
de
Saint-Avé
-
S'inscrire
dans
une
démarche
d’anticipation
et d'atténuation
du
changement
climatique
pour
notre
territoire
-
Préserver
et
renforcer
l'identité
paysagère
et
patrimoniale
#
Axe
2
: Conforter
l'accueil
de
population
à Saint-Avé :
-
Accueillir
durablement
de
nouveaux
habitants
-_
Adapter
l'offre
de
logements
à la demande
actuelle
et future
#
Axe3
: Continuer
d'assurer
l'attractivité
et
le dynamisme
avéens.
-_
Renforcer
la dynamique
économique
avéenne
-
Garantir
la
pérennité
des
équipements
actuels
et futurs
-
Répondre
aux
besoins
de
déplacements
et
de
mobilités
de
toute
la
population.
Les
orientations
générales
déclinées
dans
le
PADD
ont
permis
de
mettre
en
place
les
différents
outils
correspondants
à
la
volonté
de
développement
du
territoire
communal
à
travers :
e
le
règlement
graphique
faisant
notamment
apparaître
les
limites
des
zones,
pour
lesquels
des
règles
sont
mises
en
place;
e
le
règlement
écrit
précisant
pour
chaque
zone,
les
règles
d'urbanisme
qui
s'y
rattachent;
e
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
permettant
de
planifier
de
façon
sectorielle
ou
thématique
les
espaces
urbanisés
ou
non.
Ainsi,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d'arrêter
le
projet
de
PLU,
annexé
à
la
présente
délibération
et
composé
des
pièces
suivantes :
-
Le
rapport
de
présentation
comprenant
un
diagnostic,
la justification
des
choix
et
une
évaluation
environnementale
;
-
Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
:
-
Le
règlement
graphique
composé
de
deux
plans
de
zonage
;
-
Le
règlement
écrit ;
-
Les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP):
OAP
thématiques
et
OAP
sectorielles
;
-
Les
annexes.
Il convient
désormais
de
procéder
à
l'arrêt
du
projet
de
PLU.
Commentaires
bordereau
n°
1
1.
Révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
: bilan
de
la
concertation
et
arrêt
du
PLU
À
l'entame
de
sa
présentation,
Monsieur
TUSSEAU
précise,
qu'en
complément
des
documents
présentés
en
séance,
il est
possible
de
poser
des
questions
et
de
se
référer
à
n'importe
quelle
page
des
documents
où
annexes
du
projet
complet
de
PLU
qui
a
été
adressé
aux
conseillers
municipaux
avec
la
convocation,
et
qui
était
également
disponible
en
mairie
en
version
papier.
Madame
le
Maire
rappelle
où
se
situe
l'arrêt
du
PLU
et
le
bilan
de
la
concertation
dans
la
procédure
de
révision.
Page
4
sur
27 Sur
le
bilan
de
la
concertation
Monsieur
LARREGAIN
considère
que
la
loi
climat
et
résilience
prive
les
propriétaires
de
la
possibilité
de
vendre
leur
bien
ou
de
le
céder
à
leurs
enfants.
Il estime
qu'il
s'agit
d'un
« méli-mélo
»
qui
arrange
les
maires
et
qui
leur
permet
de
vendre
des
terres
agricoles
aux
promoteurs.
Il
ajoute
que
Madame
le
Maire
a
décidé
de
la
révision
du
PLU
pour
«
être
tranquille
»
durant
son
mandat.
||
demande
également
combien
d'avis
favorables
ont
été
rendus
suite
aux
entretiens
avec
les
111
personnes
reçues
par
les
élus. Madame
le
Maire
explique
que
la
loi
climat
et
résilience
n'encourage
pas
la
vente
de
terres
agricoles,
mais
les
préserve
au
contraire.
Elle
précise
aussi
que
le
PLU
sert
à donner
des
orientations
et
à
projeter
le
territoire
dans
l'avenir.
Elle
précise
qu'il
a
été
rédigé
dans
le
sens
de
l'intérêt
général
et
du
principe
d'équité.
Elle
explique
que
le
fait
de
recevoir
celles
et
ceux
qui
le
souhaitaient
ne
constituait
pas
une
obligation,
et
que
cela
a
été
difficile
de
devoir
dire
non
à
certaines
demandes.
Elle
répète
que
la
loi
climat
et
résilience
contraint
à
devoir
appliquer
des
principes
de
sobriété
foncière.
Monsieur
TUSSEAU
explique
que
celles
et
ceux
qui
souhaitaient
que
leur
terrain
agricole
ou
situé
en
zone
naturelle
soit
transformé
en
terrain
constructible
n'ont
pas
eu
gain
de
cause,
justement
car
la
loi
climat
et
résilience
ne
le
permet
pas.
Le
PLU
aurait
été
invalidé
par
les
services
de
l'Etat.
Il ajoute
que
la
commune
a
fait
preuve
de
souplesse
concernant
les
annexes,
les
carports,
etc.
Monsieur
LARREGAIN
déplore
que
les
demandes
des
Avéens
n'aient
pas
été
contentées.
Il regrette
aussi
que
ce
PLU
«
rentre
dans
le
jeu
de
l'Etat
»,
exprime
son
«
ras-le-bol
des
politiques
qui
décident
à
notre
place
».
Monsieur
DANIEL
estime
que
certains
membres
du
conseil
municipal
confondent
intérêt
général
et
somme
des
intérêts
particuliers.
Madame
le
Maire
explique
qu'accepter
de
telles
demandes,
aurait
conduit
à
l'anarchie,
et
que
celles-ci
sont
d’ailleurs
irréalisables
en
appliquant
le
PLU
actuellement
en
vigueur.
Elle
ajoute
que
l'Etat
va
surement
nous
dire
que
ce
PLU
n'est
pas
assez
ambitieux
en
matière
de
sobriété
foncière.
Elle
rappelle
que
la
présentation
concerne
ici
le
bilan
de
la
concertation.
Monsieur
TUSSEAU
précise
que
les
participations
des
citoyens
aux
permanences
et
réunions
publiques
notamment,
ont
été
un
franc
succès
et
ont
permis
bon
nombre
d'échanges
et
d'informations.
Le
conseil
municipal
n'exprime
pas
d’autres
remarques
sur
le
bilan
de
la
concertation.
Sur
l’arrêt
du
PLU
Madame
le
Maire
présente
les
différentes
pièces
constituant
le dossier
du
projet
de
PLU.
Elle
rappelle
les
axes
du
PADD
et
précise
que
celui-ci
n’a
pas
changé
depuis
le
débat
qui
a
eu
lieu
à
son
sujet
en
conseil
municipal
en
juillet
2023.
Monsieur
TUSSEAU
présente
notamment
la
traduction
règlementaire,
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
thématiques
et
sectorielles,
les
emplacements
réservés,
le
périmètre
d'attente
de
projet
d'aménagement
global
(PAPAG),
les
secteurs
de
taille
et
de
capacité
d'accueil
limités
(STECAL).
Il
expose
les
grandes
différences
de
ce
projet
de
PLU
par
rapport
à
l'actuel
et
passe
la
parole
à
Monsieur
CADIOU
sur
la
thématique
économique.
Questions
diverses
Monsieur
LE
BOHEC
demande
ce
que
le
PLU
prévoit
au
hameau
Saint-Michel.
Monsieur
TUSSEAU
explique
que
cette
zone
est
déjà
dense,
mais
qu’au
regard
de
sa
situation
il n'est
pas
pour
autant
possible
de
le classer
en
U.
Il ajoute
que
ce
classement
a
été
décidé
pour
apporter
de
la souplesse. Madame
le
Maire
ajoute
qu'il
n'y
aura
pas
de
projet
de
construction
sur
les
espaces
verts
présents.
Monsieur
LE
BOHEC
estime
que
le document
comporte
des
contradictions,
comme
la volonté
affichée
de
ne
pas
consommer
de
terres
agricoles,
considérant
que
c'est
ce
qui
a
été
fait
par
le
passé.
Madame
le
Maire
répond
que
le
PLU
prend
en
considération
le futur
de
la commune.
Monsieur
LE
BOHEC
considère
que
le
classement
en
zone
AU
des
terres
agricoles
le
long
de
la
rue
Jacques
Brel
contredit
l'interdiction
de
ne
plus
consommer
de
terres
agricoles.
Monsieur
TUSSEAU
répond
que
la loi climat
et résilience
donne
l'objectif de
diviser
par
deux
le rythme
d'artificialisation
d'ici
à
2030
par
rapport
à
la
période
de
référence
2011-2021
puis
d'arriver
à
une
artificialisation
nette
qui
soit
nulle
d'ici
2050.
Madame
le
Maire
ajoute
qu’il
faut
répondre
à
l'enjeu
de
proposer
plus
de
logements
sans
que
ceux-ci
ne
montent
trop
en
hauteur.
Le
territoire
du
Golfe
du
Morbihan
étant
très
attractif,
les
besoins
en
Page
5
sur
27 logements
sont
très
importants,
d'autant
que
la
taille
des
ménages
a
tendance
à
se
réduire.
Le
projet
de
PLU
prévoit
donc
d'abord
de
densifier
dans
les
zones
urbanisées,
puis
de
construire
en
extension
de
façon
limitée.
Et
pour
cela,
de
maintenir
une
zone
1AU
pour
du
logement,
contre
quatre
dans
le
précédent
PLU.
Monsieur
LE
BOHEC
pense
que
les
divisions
parcellaires
de
terrains
privés
pourraient
permettre
la
densification,
bien
que
la
commune
n'ait
pas
la
main
sur
ces
opérations.
|| cite
les
collectifs
construits
rue
du
Lavoir
ou
le clos
des
pins.
Monsieur
TUSSEAU
explique
que
le processus
de
révision
du
PLU
oblige
à tenir compte
de
projections
démographiques,
qui
montre
que
ce
potentiel
de
densification,
qui
a
été
évalué
dans
le
cadre
de
la
révision,
ne
suffira
pas
à couvrir
les
besoins
en
logements
futurs.
Monsieur
LE
BOHEC
regrette
que
2
hectares
aient
été
réservés
pour
la
création
d’un
collège
public
alors
que
la démographie
scolaire
serait
en
baisse.
Madame
le
Maire
explique
que
Saint-Avé
fait
partie
des
deux
seules
communes
de
France
de
plus
de
10.000
habitants
à
ne
pas
disposer
d’un
collège
public.
Elle
ajoute
que
cette
situation
constitue
une
distorsion
de
droits
pour
les
enfants
de
Saint-Avé
qui
doivent
se
rendre
à
Vannes
pour
fréquenter
le
collège
public.
Monsieur
LE
BOHEC
trouverait
pertinent
de
ne
pas
vendre
les
terrains
en
zones
d'activités
mais
plutôt
de
les
louer.
11
pointe
un
risque
de
spéculations,
et
défend
le
principe
de
la
préemption
lorsque
les
propriétaires
sont
vendeurs.
Madame
le Maire
déclare
être
d'accord
avec
cette
proposition,
et explique
que
c'est dans
cet
esprit
que
la
Ville
a
incité
la
communauté
d'agglomération
à
préempter
et
racheter
le
siège
de
la
fédération
de
pêche
à
l'entrée
de
la zone
d'activités
de
Kermelin,
afin
d'avoir
la maitrise
de
la réorganisation
de
cette
zone,
en
cohérence
avec
le
projet
de
requalification
de
la
zone
de
Kermelin
porté
par
la
communauté
d'agglomération. Monsieur
LE
BOHEC
ajoute
que
les
bâtiments
en
zones
d'activités
devraient
comporter
au
minimum
un
étage.
Monsieur
CADIOU
répond
que
le
projet
de
requalification
de
la
zone
de
Kermelin
incite
à
la
densification
des
parcelles
et
à
la
mutualisation
des
espaces.
II devrait
servir
de
modèle
en
matière
de
cohabitation
des
activités
et
d'optimisation
du
foncier.
Monsieur
LARREGAIN
questionne
l'avenir
de
la station
d'épuration
de
Lesvellec.
Monsieur
EVENO
répond
qu'un
schéma
directeur
des
eaux
usées
est
à
l'étude
à
l'échelle
de
la
communauté
d'agglomération,
et
que
le
1°
lot
concerne
la
zone
Vannes-Séné-Saint-Avé.
La
volonté
sera
d'adapter
les
équipements
aux
projections
démographiques
; mais
pour
l'instant,
aucun
scénario
n'a
été
finalisé
concernant
la station
de
Saint-Avé.
Madame
THEFAINE
considère
que
ce
PLU
contrevient
à
un
principe
du
droit,
celui
de
pouvoir
jouir
des
fruits
de
son
travail,
de
sa
propriété
et
de
son
épargne.
Elle
estime
qu'appliquer
une
loi
(la
loi
climat
et
résilience)
est
du
«
légalisme
idéologique
».
Elle
demande
pourquoi
l'humain
n’est
pas
mis
au
cœur
de
la rédaction
de
ce
PLU.
Madame
le
Maire
répond
qu'elle
est
très
fière
de
ce
PLU,
et du
travail
des
techniciens
et élus
qui
y ont
contribué.
Elle
ajoute
qu'un
Maire
a
le
devoir
d'appliquer
la
loi,
et
que
cela
constitue
un
des
fondamentaux
de
la démocratie.
Elle
conclut
en
affirmant
que
le
PLU
a été
pensé
dans
le respect
de
la
loi,
de
l'équité,
de
la
cohérence,
de
l'intérêt
général
et
de
la justice
sociale.
DECISION
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L
103-2
et
suivants,
L
132-7,
L
132-9,
L
153-14
et
suivants,
L
153-831
et
suivants
et
R
153-2
et
suivants,
VU
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune,
approuvé
par
délibération
n°
2011/9/167
du
9
décembre
2011,
modifié
par
délibération
n°
2013/1/1
du
24
janvier
2013
(modification
simplifiée
n°
1),
mis
en
compatibilité
avec
une
déclaration
de
projet
par délibération
n°2016/6/99
du
22
septembre
2016,
modifié
par
délibération
n°
2016/8/135
du
14
décembre
2016
(modification
n°2)
et mis
en
compatibilité
avec
une
déclaration
d'utilité
publique
prise
par
arrêté
préfectoral
du
27
février
2020,
VU
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
approuvé
par
le
conseil
communautaire
le
13
février
2020, VU
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
approuvé
par
le
conseil
communautaire
le
27
juin
2019,
VU
le
Plan
de
Déplacement
Urbain
(PDU)
approuvé
par
le
conseil
communautaire
le
13
février
2020,
VU
la
charte
du
Parc
Naturel
Régional
(PNR)
du
Golfe
du
Morbihan,
Page
6
sur
27 VU
la
délibération
n°
2022/3/41
du
31
mars
2022
prescrivant
la
procédure
de
révision
du
PLU
de
la
commune
et
définissant
les
modalités
de
concertation
mises
en
place
pendant
toute
la
procédure
de
révision, VU
la
délibération
n°
2023/6/71
du
6
juillet
2023
prenant
acte
du
débat
organisé
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD),
VU
le
bilan
de
la concertation
tel qu'annexé
à
la
présente
délibération,
VU
le
projet
de
PLU,
tel
que
présenté
au
conseil
municipal,
comprenant
le
rapport
de
présentation,
le
PADD,
le
règlement
écrit,
le
règlement
graphique
(comportant
deux
plans
de
zonage),
les
OAP
et
les
annexes, CONSIDERANT
la
nécessité
de
réviser
le
PLU
de
la
commune
pour
prendre
en
compte
les
évolutions
législatives
et
réglementaires
intervenues
depuis
la
dernière
procédure
de
révision
du
PLU,
CONSIDERANT
l'obligation
de
réviser
le
Plan
Local
d'Urbanisme
pour
le
mettre
en
compatibilité
avec
le
SCOT,
avec
le
PLH,
avec
le
PDU
et
avec
la
charte
du
PNR
du
Golfe
du
Morbihan,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
prendre
en
compte
les
documents
supra-communaux
suivants
:le
Plan
Climat
Air-Énergie
Territorial
(PCAET)
approuvé
par
le
conseil
communautaire
le
13
février
2020,
et
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
des
bassins
versants
Golfe
du
Morbihan-ria
d'Etel,
CONSIDERANT
l'intérêt
de
réviser
le
PLU
pour
réinterroger
les
enjeux
de
territoire
et
définir
un
projet
d'aménagement
dont
les
objectifs
devront
être
adaptés
aux
spécificités
du
territoire
communal,
pour
les
dix
années
à
venir,
CONSIDERANT
que
les
modalités
de
concertation
réalisées
ont
permis
au
public
d'accéder
aux
informations
relatives
au
projet
de
PLU
et
de
formuler
des
observations
et
propositions
qui
ont
été
enregistrées,
conservées,
analysées,
prises
en
compte
dans
la
mesure
du
possible
par
la
collectivité
et
qui
ont
permis
d'enrichir
le
projet
de
PLU,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
vérifier
les
modalités
de
concertation
réalisées
et
d'en
tirer
le
bilan,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
103-6
du
code
de
l'urbanisme,
CONSIDERANT
que
le
projet
de
PLU
répond
aux
objectifs
fixés
par
le
conseil
municipal
lors
de
la
prescription
de
la
procédure
de
révision
du
PLU
le
31
mars
2022,
CONSIDERANT
que
ce
projet
de
PLU
est
prêt
pour
être
soumis
pour
avis
aux
personnes
publiques
mentionnées
à
l'article
L132-7
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme,
qui
auront
alors
un
délai
de
trois
mois
pour
transmettre
leur
avis
sur
le
projet,
puis
au
public
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
désormais
au
conseil
municipal
d'arrêter
le
projet
de
PLU,
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération,
CONSIDERANT
que
le
projet
de
PLU
fera
ensuite
l'objet
d'une
enquête
publique,
à
l'issue
de
la
période
de
consultation
des
personnes
publiques
associées,
CONSIDERANT
qu'à
l'issue
de
l'enquête
publique,
le
commissaire
enquêteur
remettra
son
rapport,
ses
conclusions
et
son
avis,
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
pourra
alors
approuver
le
PLU
après
y
avoir
apporté,
s’il
le
souhaite,
des
modifications
sous
certaines
conditions,
Le
conseil
municipal,
Sur
proposition
de
la
commission
«
Urbanisme,
travaux,
cadre
de
vie
»,
Après
en
avoir
délibéré,
par
25
voix
pour
et
8
voix
contre
(Mme
THEFAINE,
M.
LE
BOHEC,
Mme
LE
PRIELLEC,
MM.
LARREGAIN,
MORIN,
STEPHAN,
POTIER
DE
COURCY,
Mme
BULEON-GUILLE),
Article
1
:TIRE
le
bilan
de
la
concertation
réalisée
dans
le
cadre
de
la
révision
du
PLU,
tel
qu'il
est
détaillé
dans
l'annexe
jointe
à
la
présente
délibération.
Article
2
:ARRETE
le
projet
de
PLU
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente
délibération.
Article
3
:PRECISE
que
le
projet
de
PLU
arrêté
sera
transmis
pour
avis
à
l'ensemble
des
personnes
associées
mentionnées
aux
articles
L
132-7
et
suivants
du
code
l'urbanisme,
ainsi
qu'aux
communes
limitrophes. Article
4
:INDIQUE
que
la
présente
délibération
et
le
projet
de
PLU
annexé
seront
transmis
au
Préfet
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
Article
5
:PRECISE
que
la
présente
délibération
sera
affichée
en
mairie
pendant
une
durée
d'un
mois
en
application
des
dispositions
de
l’article
R
153-3
du
code
de
l'urbanisme.
Article
6
:AUTORISE
Madame
le
Maire
à
prendre
les
dispositions
nécessaires
à
l'organisation
de
l'enquête
publique
qui
se
déroulera
en
application
de
l'article
L
153-19
du
code
de
l'urbanisme.
Page
7
sur
27 Article
7
:AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
et
documents
afférents
à
la
présente
délibération.
BORDEREAU
N°
2
(2024/6/74)
—- RENOUVELLEMENT
DU
BAIL
AU
PROFIT
DE
TOTEM
FRANCE,
FILIALE
D'ORANGE,
POUR
LA
LOCATION
D'UN
TERRAIN
RUE
DU
TRAITE
DE
BEAUREGARD
RAPPORTEUR
: JEAN-MARC
TUSSEAU
&:BJECTIFS
La
Ville
de
Saint-Avé
met
en
œuvre
les
Objectifs
de
Développement
Durable
DE DÉVELOPPEMENT
INDUSTRIE,
Bâtir
une
infrastructure
résiliente,
promouvoir
une
industrialisation
durable
qui
re
profite
à tous
et encourager
l'innovation.
Le Par délibération
n°
2012/9/135
du
25
octobre
2012,
le
conseil
municipal
a
approuvé
le
principe
d'implantation,
de
mise
en
service
et
d'exploitation
d'une
station
de
téléphonie
mobile
sur
un
terrain
lui
appartenant,
cadastré
section
AN
n°
102,
situé
rue
du
traité
de
Beauregard.
Aussi,
un
bail,
d’une
durée
de
12
ans,
a
été
conclu
le
10
décembre
2012
entre
la
commune
et
la société
ORANGE
pour
la
location
d’une
partie
de
cette
parcelle
en
vue
de
l'implantation
des
équipements
techniques
de
la station
de
téléphonie
mobile.
Un
avenant
au
bail
a
été
signé
le
22
février
2022
portant
sur
une
légère
augmentation
de
l'emprise
des
équipements
techniques
(+
3.30
m?),
soit
une
superficie
totale
de
25
m?
environ.
Le
bail
arrive
à
échéance
le
9
décembre
2024.
TOTEM
France,
filiale
de
la
société
ORANGE,
a
sollicité
la
commune
pour
le
renouvellement
du
bail
portant
mise
à
disposition
du
terrain
pour
une
durée
de
12
ans,
renouvelable
par
période
de
6
ans.
Le
montant
du
loyer
annuel
sera
de
3805
€
nets
à
compter
du
10
décembre
2024
(montant
révisé
chaque
année
conformément
aux
dispositions
du
bail).
Il est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
la
conclusion
de
ce
nouveau
bail.
DECISION
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
VU
le
bail
signé
avec
la
société
ORANGE
le
10
décembre
2012,
l'avenant
n°1
signé
le
22
février
2022,
VU
le
projet
de
bail
ci-annexé,
CONSIDERANT
l'intérêt
de
conclure
un
nouveau
bail
avec
TOTEM
France,
filiale
de
la
société
ORANGE,
pour
prolonger
la
location
de
ce
terrain,
aux
conditions
définies
dans
le
projet
de
bail
annexé
à
la
présente,
Le
conseil
municipal,
Sur
proposition
de
la commission
«
Urbanisme,
travaux,
cadre
de
vie
»,
Après
en
avoir
délibéré,
par
32
voix
pour
et
1
voix
contre
(Mme
THEFAINE),
Article
1
:
DECIDE
de
conclure
un
bail
entre
la
commune
et
TOTEM
France,
filiale
de
la
société
ORANGE,
pour
la
location
d’une
partie
de
la
parcelle
communale
cadastrée
section
AN
n°
102.
Article
2
: APPROUVE
le
projet
de
bail,
tel
qu'annexé
à
la
présente.
Article
3
: AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ce
bail,
ainsi
que
toute
autre
pièce
pouvant
intervenir
dans
ce
dossier.
PLANS
Page
8
sur
27 Page
9 sur
27 BORDEREAU
N°
3
(2024/6/75)
—-
DEROGATION
AU
REPOS
DOMINICAL
POUR
LES
COMMERCES
DE
DETAIL
NON
ALIMENTAIRES
-— LISTE
DES
DIMANCHES
CONCERNES
POUR
L'ANNÉE
2025
RAPPORTEUR
: HERVE
BROCHERIEU
€sBJECTIFS
La
Ville
de
Saint-Avé
met
en
œuvre
les
Objectifs
de
Développement
Durable
DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
TRAVAIL DÉCENT
Promouvoir
une
croissance
économique
soutenue,
partagée
et
durable,
le
plein
ÉCOQUE
emploi
productif
et
un
travail
décent
pour
tous.
di La loi n° 2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
dite
«
loi
Macron
»,
relative
notamment
au
développement
de
l'emploi,
a
modifié
la
législation
sur
l'ouverture
des
commerces
de
détail
non
alimentaires
le dimanche.
En
effet,
la liste des
dimanches
pouvant
bénéficier
d'une
dérogation
au
repos
dominical
ne
peut
excéder
12
par
an
et doit
être
arrêtée
par
décision
du
Maire
avant
le 31
décembre
de
chaque
année,
après
avis
du
conseil
municipal
et
des
organisations
syndicales
d'employeurs
et de
salariés
intéressées.
Lorsque
la
liste
des
dimanches
excède
5,
l'avis
conforme
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(GMVa)
est
également
requis.
Pour
l'année
2025,
il
est
proposé
de
définir
trois
dates,
correspondant
à
la
période
commerciale
des
fêtes
de
fin
d'année
:
#
le
dimanche
14
décembre
2025
#
le
dimanche
21
décembre
2025
#
le
dimanche
28
décembre
2025
Pour
précision : #
par
commerces
de
détail
non
alimentaires
s'entendent
: antiquités,
brocante,
galerie
d'art,
arts
de
la
table,
coutellerie,
droguerie,
équipement
du
foyer,
bazars,
commerces
ménagers,
modélismes,
jeux,
jouets,
périnatalité
et
maroquinerie
et
incluent
également
les
boutiques
de
vêtements
et
chaussures ;
#
les
supermarchés
et supérettes
sont
considérés
comme
des
commerces
alimentaires
donc
non
concernés
par
cette
disposition
; ils
peuvent
ouvrir
tous
les
dimanches
jusqu'à
13h
sans
autorisation
particulière ;
#
La
dérogation
est
collective
et ne
peut
donc
pas
être
accordée
qu'à
une
entreprise
mais
à toute
une
branche
d'activités.
Seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à
leur
employeur
pourront
travailler
le
dimanche.
Chaque
salarié
ainsi
privé
de
repos
dominical
devra
percevoir
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente
et
devra
bénéficier
d'un
repos
compensateur
équivalent
en
temps.
L'arrêté
du
maire
déterminera
les
conditions
dans
lesquelles
ce
repos
est
accordé,
soit
collectivement,
soit
par
roulement
dans
la
quinzaine
qui
précède
ou
suit
la
suppression
du
repos.
DECISION
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
N°2015-990
du
6
août
2015
pour
la croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
VU
l’article
L.3132-26
du
Code
du
travail,
VU
la
saisine
pour
avis
des
huit
syndicats
et
organisations
professionnelles
du
Morbihan
(CFDT,
CGT,
FO,
CFE-CGC,
CFTC,
MEDEF,
UPA
et
CGPME)
en
date
du
1°
août
2024,
Le
conseil
municipal,
Sur
proposition
de
la
commission
«
Vie
économique,
tourisme,
culture
»,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Page
10
sur
27 Article
Unique
:
EMET
un
avis
favorable
à
la
proposition
du
Maire
d'accorder
trois
dérogations
municipales
au
repos
dominical
pour
les
commerces
de
détail
non
alimentaires
pour
l'année
2025
:
#
le
dimanche
14
décembre
2025
#
le
dimanche
21
décembre
2025
#
le
dimanche
28
décembre
2025
BORDEREAU
N°
4
(2024/6/76)
- APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLE
2023
RAPPORTEUR
: THIERRY
EVENO
€BJECTIFS
La
Ville
de
Saint-Avé
met
en
œuvre
les
Objectifs
de
Développement
Durable
DE
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
16
“us
Promouvoir
l'avènement
de
sociétés
pacifiques
et ouvertes
aux
fins
du
ET INSTITUTIONS
»
5
ÿ
s
:
,
:
EFFICACES
développement
durable,
assurer
l'accès
de
tous
à
la justice
et mettre
en
place,
à
ss
5:
s
=
g.
ü
F
tous
les
niveaux,
des
institutions
efficaces,
responsables
et
ouvertes.
YF, Le décret
n°2011-687
du
17
juin
2011,
pris
en
application
de
l’article
255
de
la
loi
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement,
dite
«
Grenelle2
»,
soumet
les
collectivités
territoriales
et
les
Etablissement
Publics
de
Coopération
Intercommunale
à
fiscalité
propre
de
plus
de
50
000
habitants,
à
la
présentation
préalablement
au
Débat
d'Orientation
Budgétaire,
d’un
rapport
sur
la
situation
interne
et
territoriale
en
matière
de
développement
durable.
La
Ville
de
Saint-Avé
n’est
pas
soumise
à
cette
obligation
mais
a
souhaité,
de
manière
volontaire,
rédiger
un
Rapport
Annuel
de
Développement
Durable
(RADD)
sur
la
base
des
17
Objectifs
de
Développement
Durable
(ODD),
tel
que
le
préconise
la
feuille
de
route
de
l'Etat
français,
dans
son
engagement
en
faveur
de
l'Agenda
2030.
Ces
17
ODD
ont
pour
objectif
d'aider
les
collectivités
à
mieux
cerner
les
grands
enjeux
du
développement
durable
en
disposant
d’une
grille
de
lecture
et
d'évaluation
des
politiques
publiques,
les
incitant
à
plus
d'ambition
dans
les
domaines
concernés.
L'intérêt
du
traitement
par
les
ODD
du
Rapport
Annuel
de
Développement
Durable
est
d'apporter
une
vision
croisée
de
l'efficacité
des
politiques
engagées
par
la
collectivité.
Ce
premier
rapport,
rédigé
de
manière
collaborative,
valorise
47
actions
menées
en
2023
par
les
différents
services
de
la
Ville
et
du
CCAS,
dans
les
domaines
sociaux,
économiques
et
environnementaux.
Loin
d'être
exhaustif,
ce
rapport
montre
surtout
la
qualité
et
la
transversalité
des
actions
qui
sont
présentées
et
démontre
l'avancée
de
la
Collectivité
en
matière
de
développement
durable. Commentaires
bordereau
n°4
Monsieur
LE
BOHEC
regrette
que
les
actions
qui
n’ont
pas
été
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l'Agenda
21
n'aient
pas
été
poursuivies.
Monsieur
EVENO
répond
que
l'Agenda
2030
est
une
démarche
différente.
Il
constitue
un
outil
de
pilotage
qui
permet
de
donner
du
sens
à
l’action
municipale,
mais
aussi
d'associer
des
partenaires
du
territoire.
|| ajoute
que
l'Agenda
21
était
centré
sur
le développement
durable.
Monsieur
MORIN
estime
qu'il
sera
difficile
de
faire
venir
les
sportifs
en
vélo
au
futur
pôle
sportif.
Monsieur
EVENO
explique
que
la
pratique
du
vélo
se
démocratise,
prenant
pour
exemple
le
fait
qu'il
est
désormais
plus
rapide
d'aller
en
vélo
de
Saint-Avé
au
centre-ville
de
Vannes.
Madame
THEFAINE
demande
si
la
suppression
du
repas
des
ainés
fait
partie
des
objectifs
de
développement
durable.
Madame
le
Maire
répond
que
ce
sujet
n’a
pas
de
lien
avec
le
rapport
de
développement
durable
qui
fait
l'objet
de
la
délibération.
Page
11
sur
27 À
la
suite
de
propos
virulents
et
d'un
geste
emporté
d'une
conseillère
municipale
envers
l’une
de
ses
homologues,
Madame
le
Maire
décide
d’une
suspension
temporaire
de
séance,
en
application
de
l'article
23
du
règlement
intérieur.
Lors
de
la
suspension,
les
élus
des
minorités
municipales
quittent
la
salle
sans
en
avertir
la
présidente
de
séance,
qui
reprend
en
leur
absence.
DECISION
VU
la
loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement,
dite
«
Grenelle2
»,
CONSIDERANT
la
volonté
de
la
Ville
de
Saint-Avé
d'œuvrer
en
matière
de
développement
durable
et
de
donner
de
la
visibilité
aux
différentes
actions
des
services
qui
œuvrent
en
ce
sens,
Le
conseil
municipal,
Sur
proposition
de
la
commission
«
Transitions
»,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Article
unique
: APPROUVE
le
rapport
de
développement
durable
de
l’année
2023
tel
que
présenté
en
annexe.
BORDEREAU
N°
5
(2024/6/77)
—-
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CANDIDATURE
« TERRITOIRE
ENGAGE
POUR
LA
NATURE
»
POUR
2024
- 2027
RAPPORTEUR
: THIERRY
EVENO
&BJECTIFS
La
Ville
de
Saint-Avé
met
en
œuvre
les
Objectifs
de
Développement
Durable
DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
15
“ne
Préserver
et
restaurer
les
écosystèmes
terrestres
en
veillant
à
les
exploiter
de
façon
Le
durable,
gérer
durablement
les
forêts,
lutter
contre
la
désertification,
enrayer
et
se
inverser
les
actes
de
dégradation
des
sols
et
mettre
fin
à
l'appauvrissement
de
la
poemes
biodiversité.
La
loi
pour
la
reconquête
de
la
biodiversité,
de
la
nature
et
des
paysages
publiée
au
Journal
Officiel
le
9 août
2016,
a
reconnu
l'objectif
de
mettre
fin
à
la
perte
nette
de
biodiversité.
Pour
atteindre
cet
objectif,
le
Plan
biodiversité
publié
en
juillet
2018
par
le
Gouvernement
sous
la
bannière
«
Biodiversité.
Tous
vivants
!»
traduit
la
volonté
d'accélérer
la
mise
en
œuvre
de
la
Stratégie
Nationale
pour
la
biodiversité
(SNB). « Territoires
engagés
pour
la
nature
» est
le
volet
« collectivités
locales
» du
dispositif
d'engagement
au
titre
de
la
SNB
et
des
Stratégies
Régionales
de
la
Biodiversité
(SRB)
déclinées
localement
par
les
Régions
et
leurs
partenaires.
Ces
stratégies
visent
à
rassembler
les
forces
vives
autour
d'une
ambition
partagée,
qui
conjugue
préservation
de
la
biodiversité
et
développement
des
territoires.
L'initiative
«
Territoires
engagés
pour
la
nature
»
vise
à
faire
émerger,
reconnaître
et
valoriser
des
plans
d'actions
en
faveur
de
la
biodiversité
portés
par
des
collectivités
locales,
reconnaissant
ainsi
l'importance
de
cet
échelon
pour
répondre
aux
enjeux
et
aux
spécificités
de
chaque
territoire.
En
matière
de
biodiversité,
le
rôle
que
les
collectivités
peuvent
jouer
est
multiple :
#
Prendre
en
compte
l'enjeu
biodiversité
dans
l'ensemble
de
ses
politiques
(urbanisme,
travaux,
gestion
des
espaces,
éducation,
culture,
etc.)
#
Mobiliser
les
acteurs
d’un
territoire
(associations,
acteurs
économiques,
…)
en
proposant
des
projets
en
partenariat,
en
cohérence
avec
la
démarche
d'Agenda
2030
#
Agir
directement
en
faveur
de
la
biodiversité
en
menant
des
actions
ciblées
(fauche
tardive
en
bord
de
route,
critères
environnementaux
dans
les
achats
publics,
objectif
zéro
phyto
pour
les
espaces
verts,
etc.)
#
Sensibiliser
pour
favoriser
une
prise
de
conscience
des
dangers
qui
pèsent
sur
la
biodiversité
et
partager
avec
les
citoyens
et
les
acteurs
locaux
des
priorités
claires
Page
12
sur
27 #
Inspirer
et essaimer
en
partageant
son
expérience
et ses
bonnes
pratiques
Si
la
mobilisation
des
collectivités
est
essentielle
à
la
reconquête
de
la
biodiversité,
les
enjeux
sont
également
forts
pour
l'attractivité
des
territoires
qui
contribuent
ainsi
à
améliorer
le
cadre
de
vie
et
la
santé
des
citoyens
et
à
prévenir
les
risques
environnementaux.
Par
délibération
n°
2021/6/107
du
7
octobre
2021,
la Ville
de
Saint-Avé
s'est
inscrite
dans
la
démarche
de
labellisation
pour
obtenir
la
reconnaissance
« Territoire
Engagé
pour
la
Nature
».
Les
objectifs
de
cette
reconnaissance,
concrétisés
dans
un
plan
d'actions,
sont
de
proposer
pour
le
territoire
et
ses
acteurs,
un
développement
prenant
en
compte
les
enjeux
de
biodiversité.
La
Ville
a
été
reconnue
« Territoire
Engagé
pour
la
Nature
»
en
janvier
2022
en
s’engageant
à
réaliser
quatre
actions
d'ici
la
fin
de
l'année
2024.
La
Ville
souhaite
renouveler
son
engagement
à travers
quatre
nouvelles
actions
pour
les
années
2024
à 2027 :
Elaborer
une
charte
pour
préserver
et renforcer
la
place
de
l'arbre
en
Ville
Etablir
un
plan
de
gestion
du
bois
de
Kérozer,
propriété
communale
Expérimenter
des
alternatives
à
l'éclairage
traditionnel
pour
sécuriser
les
déplacements
doux
tout
en
préservant
la
biodiversité
nocturne
(trame
noire)
Elaborer
un
plan
d'actions
pour
désimperméabiliser
les
sols
et
permettre
la
renaturation
d'espaces.
ùu «nn
DECISION
VU
la
loi
n°2016-1087
du
8
août
2016
pour
la
reconquête
de
la
biodiversité,
de
la
nature
et
des
paysages, CONSIDERANT
le souhait
de
la Ville de
Saint-Avé
de
continuer
à développer
et préserver
la biodiversité
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
CONSIDERANT
que
la
démarche
« Territoire
Engagé
pour
la
Nature
»
est
une
opportunité
d'étoffer
concrètement
la
politique
communale
de
préservation
et
de
développement
de
la
biodiversité
par
la
formalisation
et
la
mise
en
œuvre
d'un
plan
d'actions
communal
pluriannuel
pour
la biodiversité,
Le
conseil
municipal,
Sur
proposition
de
la
commission
«
Transitions
»,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Article
1
: ENGAGE
la
commune
dans
la
candidature
pour
la
reconnaissance
«
Territoires
engagés
pour
la nature
»
pour
les
années
2024-2027.
Article
2
: AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
relatives
à
ce
dossier.
Page
13
sur
27 BORDEREAU
N°
6
(2024/6/78)
-
CONVENTION
AVEC
MORBIHAN
ENERGIES
POUR
LE
FINANCEMENT
ET
LA
REALISATION
DE
TRAVAUX
D’ECLAIRAGE
PUBLIC
SOLAIRE
À
KERLEDAN
RAPPORTEUR
: NICOLE
THERMET
{BJECTIFS
La
Ville
de
Saint-Avé
met
en
œuvre
les
Objectifs
de
Développement
Durable
DE DÉVELOPPEMENT
CRE
or
Garantir
l'accès
de
tous
à des
services
énergétiques
fiables,
durables
et
modernes,
ami
à
un
coût
abordable.
©:
Morbihan
Energies
dispose
de
la compétence
Travaux
d'éclairage
public.
A
ce
titre,
le syndicat
assure
la
maîtrise
d'ouvrage
et
la
maîtrise
d'œuvre
du
développement
et
du
renouvellement
des
installations.
A
la fin
des
chantiers,
les
ouvrages
(génie
civil
et équipements)
sont
rétrocédés
à
la commune.
L'objet
de
la convention
concerne
la définition
des
modalités
de
réalisation
et de
participation
financière
prévisionnelle
de
Morbihan
Energies
relatives
à
la
pose
d'un
mât
d'éclairage
public
solaire
au
niveau
de
l’abri
bus
de
Kerlédan.
Montant
prévisionnel
HT
des
travaux
5
240
€
TVA
(20%)
prévisionnelle
à
la charge
de
la Ville
1 048
€
Montant
prévisionnel
TTC
des
travaux
(A)
6 288€
Montant
plafonné
de
l'opération
(B)
5 240
€
Participation
de
Morbihan
Énergies
(C=50%
de
B)
2620
€
DECISION
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le projet
de
convention
de
financement
et de
réalisation
présenté
par
Morbihan
Energies
ci-annexé,
Le
conseil
municipal,
Sur
proposition
de
la
commission
«
Urbanisme,
travaux,
cadre
de
vie
»,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Article
1
: APPROUVE
les
termes
du
projet
de
convention
de
financement
et
de
réalisation
présenté
par
Morbihan
Energies
relatif
aux
travaux
de
pose
d’un
mât
d'éclairage
public
solaire
à
Kerledan,
tel
qu’annexé
à
la
présente.
Article
2
: AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
pièces
se
rapportant
à
cette
affaire.
Page
14
sur
27 R& mt
ee NT Be yon "CO
TOP 5°
ét
M LED 72008 ASIA
nant Gene
tn
#8 SE
pes 29 ED
rage TE
tptqushe 19)2 gs où 19à
D
258
BORDEREAU
N°
7
(2024/6/79)
-
CONVENTION
AVEC
MORBIHAN
ENERGIES
POUR
LE
FINANCEMENT
ET
LA
REALISATION
DE
TRAVAUX
D’ECLAIRAGE
PUBLIC
- EXTENSION
ROUTE
DE
KERBOTIN
RAPPORTEUR
: SANDRINE
PICARD
JAECKERT
é#BJECTIFS
La
Ville
de
Saint-Avé
met
en
œuvre
les
Objectifs
de
Développement
Durable
DE DÉVELOPPEMENT
é
aorc
Garantir
l'accès
de
tous
à des
services
énergétiques
fiables,
durables
et modernes,
CT
à un
coût
abordable.
LE
Te
29°
Morbihan
Energies
dispose
de
la compétence
Travaux
d'éclairage
public.
À
ce
titre,
le syndicat
assure
la
maîtrise
d'ouvrage
et
la
maîtrise
d'œuvre
du
développement
et
du
renouvellement
des
installations.
A
la fin
des
chantiers,
les
ouvrages
(génie
civil
et équipements)
sont
rétrocédés
à
la commune.
L'objet
de
la convention
concerne
la définition
des
modalités
de
réalisation
et de
participation
financière
prévisionnelle
de
Morbihan
Energies
relatives
aux
travaux
d'extension
du
réseau
d'éclairage
public
route
de
Kerbotin.
Montant
prévisionnel
HT
des
travaux
4090
€
TVA
(20%)
prévisionnelle
à
la charge
de
la Ville
818
€
Montant
prévisionnel
TTC
des
travaux
(A)
4908
€
Montant
plafonné
de
l'opération
(B)
3540
€
Participation
de
Morbihan
Énergies
(C=30%
de
B)
1062
€
DECISION
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le projet
de
convention
de
financement
et de
réalisation
présenté
par
Morbihan
Energies
ci-annexé,
Le
conseil
municipal,
Sur
proposition
de
la commission
«
Urbanisme,
travaux,
cadre
de
vie
»,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Page
15
sur
27 Article
1
: APPROUVE
les
termes
du
projet
de
convention
de
financement
et
de
réalisation
présenté
par
Morbihan
Energies
relatif
aux
travaux
de
diagnostic
d'éclairage
public,
tel
qu'annexé
à
la
présente.
Article
2
: AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
Page
16
sur
27 &cnerle
17/5000
Î
À
ImpianÈr—E————
RS
>
——
Caractmtques te
riques
lsnames EP.
.
°
Lartierne ZELDA RAL 703$ BOUM Fixation sur console
PCBT
SAN-7O0mA-oghque
routère-24LED-2000K-8545
Lmens
3 pour (EAS) at
Ectart 1EAS-1E1k4 1ETEP.2
BAS. 1 LEP
N 7 VersPlanchet X
Caracénstiques
ischniques
lerternes
EP.
Lanterne ZELDA RAL
709$
BDM
Focaton sur console PCBT SAYN-TCOMA-cctique routière
24LED-30I0K-S5ÉS
lumens
|
g
NX
die
nl mms
Vers Planches __
BORDEREAU
N°
8
(2024/6/80)
-
CONVENTION
DE
SERVITUDES
AU
PROFIT
D’ENEDIS
SUR
LES
PARCELLES
CADASTREES
AL
102
ET
AL
106
À
KEROZER
RAPPORTEUR
: SANDRINE
PICARD-JAECKERT
3BJECTIFS
La
Ville
de
Saint-Avé
met
en
œuvre
les
Objectifs
de
Développement
Durable
DE DÉVELOPPEMENT
CE poeRE
Garantir
l'accès
de
tous
à des
services
énergétiques
fiables,
durables
et
modernes,
vs
à
un
coût
abordable.
0
Dans
le
cadre
de
la
qualité
du
réseau
de
desserte
en
électricité,
ENEDIS
sollicite
la
commune
pour
la
constitution
d’une
servitude
relative
à l'implantation
d’une
ligne
électrique
souterraine
de
haute
tension,
située
à proximité
et sur
la parcelle
du
pôle
sportif de
Kerozer.
Ci-joint
en
annexe,
le plan
de
la servitude.
Cette
servitude
affecte
les
parcelles
cadastrée
section
AL
n°102
et
AL
n°106,
appartenant
à
la
commune. Les
termes
essentiels
de
cette
convention
sont
les
suivants :
#
établissement
à
demeure
d’une
canalisation
électrique
souterraine
dans
une
bande
de
1
mètre
de
large
sur
une
longueur
totale
d'environ
391
mètres ;
#
gratuité
de
la servitude.
DECISION
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
projet
de
convention
entre
la Ville
de
Saint-Avé
et
ENEDIS,
relatif
à
l'instauration
d'une
servitude
de
passage
d'une
ligne
électrique
souterraine,
CONSIDERANT
l'utilité
du
projet
et
son
impact
sur
la
parcelle
concernée,
Page
17
sur
27 Le
conseil
municipal,
Sur
proposition
de
la
commission
«
Urbanisme,
travaux
et
cadre
de
vie
»,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Article
1
: APPROUVE
le
projet
de
convention
de
servitude,
tel
qu'annexé
à
la
présente,
au
profit
d'ENEDIS
relative
à
l'instauration
d'une
servitude
de
passage
d'une
ligne
électrique
souterraine
sur
les
parcelles
communales
cadastrées
section
AL
n°102
et
AL
n°106.
Article
2
: AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à
cette
affaire.
BORDEREAU
N°
9
(2024/6/81)
-
CONVENTION
DE
GROUPEMENT
POUR
LA
COORDINATION
DE
L'ACCOMPAGNEMENT
PAR
CITEO
DANS
LE
CADRE
DE
LA
LUTTE
CONTRE
LES
DECHETS
ABANDONNES RAPPORTEUR
: NICOLE
THERMET
&BJECTIFS
La
Ville
de
Saint-Avé
met
en
œuvre
les
Objectifs
de
Développement
Durable
DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
19
ssouuor
Établir
des
modes
de
consommation
et de
production
durables.
RESPONSABLES
(@\® En application
de
la
responsabilité
élargie
des
producteurs
(REP),
les
producteurs
d'emballages
ménagers
(EM)
peuvent
transférer
leurs
obligations
en
matière
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
d'emballages
ménagers
à
un
éco-organisme
agréé
par
l'Etat.
L'agrément
est
délivré
sur
la
base
du
cahier
des
charges
de
la filière
REP
EM,
arrêté
également
par
l'Etat.
L'éco-organisme
perçoit
des
contributions
de
ses
adhérents
qui
lui
permettent
notamment
d'accompagner
les
communes
et
intercommunalités
en
matière
de
nettoiement
des
déchets
d'emballages
ménagers
abandonnés.
Citeo,
société
à mission
issue
du
rapprochement
d'Eco-Emballages
et d'Ecofolio,
est
un
éco-organisme
agréé
de
la
filière
des
emballages
ménagers.
Elle
propose
un
accompagnement
spécifique
global,
articulé
autour
d'engagements
réciproques
visant
à
optimiser
les
opérations
de
nettoiement,
et
un
soutien
financier
aux
coûts
de
ces
opérations,
dont
le
barème
est
fixé
par
le
cahier
des
charges
de
l'agrément. Cet
accompagnement
a
été
conçu
sur
la
base
de
l'expertise
de
Citeo,
en
concertation
avec
les
représentants
des
collectivités
territoriales.
Citeo
propose
ainsi
aux
collectivités
une
convention-type
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus.
Cette
convention
a été
validée
par
l'Etat.
Le
barème
de
soutien
prévu
par
l'Etat
étant
exprimé
en
€/habitant,
Citeo
sollicite
des
communes
et
intercommunalités
à fiscalité
propre
qui
assurent
des
opérations
de
nettoiement
sur
un
même
périmètre,
qu'elles
se
coordonnent
afin
de :
-
désigner
celle
d’entre
elles
qui
conclura
la
convention-type
avec
Citeo
pour
la
perception
du
soutien
et qui
répondra
des
engagements
réciproques
vis-à-vis
de
Citeo,
-
fixer
la
répartition
entre
elles
de
leurs
actions
et du
soutien
financier
perçu
auprès
de
Citeo.
Considérant
l'intérêt
que
présente
l'accompagnement
financier
de
Citeo
aux
dépenses
liées
à
la
prise
en
charge
des
opérations
de
nettoiement
des
déchets
abandonnés,
dont
les
emballages
ménagers,
sur
l'espace
public,
le
conseil
communautaire
de
Golfe
Morbihan
-
Vannes
agglomération
(GMVa)
a
approuvé,
le 28
septembre
2023,
les termes
de
la convention
de
soutien
pour
la lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
proposée
par
Citeo.
Il
a
également
autorisé
GMVa
à
assurer
la
coordination
de
l'accompagnement
pour
l'ensemble
des
communes
de
son
territoire
souhaitant
s'engager
dans
la
démarche.
Page
18
sur
27 Afin
de
pouvoir
faire
bénéficier
aux
communes
du
soutien
proposé
par
ce
dispositif,
une
convention
de
groupement
est
nécessaire
pour
assurer
la
coordination
entre
l’intercommunalité
et
les
communes.
GMVA,
coordinatrice,
sera
chargée
de
la
mise
en
œuvre
de
la
convention
de
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
signée
avec
Citeo.
La
convention
de
groupement
entre
GMVa
et
les
communes
engagées
est
proposée
en
annexe
de
la
délibération.
Elle
précise
notamment
la
répartition
des
soutiens
financiers
entre
les
membres
du
groupement.
DECISION
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
de
GMVa
du
28
septembre
2023
approuvant
la convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
avec
Citeo,
VU
le
projet
de
convention
de
groupement
pour
la
coordination
dans
le
cadre
de
l'accompagnement
proposé
par
Citeo
en
matière
de
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
avec
Citeo,
ci-annexé,
Le
conseil
municipal,
Sur
proposition
de
la
commission
«
Urbanisme,
travaux,
cadre
de
vie
»,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Article
1
: APPROUVE
les
termes
du
projet
de
convention
de
groupement
pour
la coordination
dans
le
cadre
de
l'accompagnement
proposé
par
Citeo
en
matière
de
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
avec
Citeo,
tel
qu’annexé
à
la
présente.
Article
2
: AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
pièces
se
rapportant
à
cette
affaire. BORDEREAU
N°
10
(2024/6/82)
-
PROCÉDURE
DE
RENOUVELLEMENT
DE
CLASSEMENT
DU
PARC
NATUREL
RÉGIONAL
DU
GOLFE
DU
MORBIHAN
(CHARTE
2029-2044)
:
VALIDATION
D’UNE
PARTICIPATION
FINANCIERE
EXCEPTIONNELLE
POUR
2024
ET
2025
RAPPORTEUR
: MICHEL
DE
FRANCESCHI
&BJECTIFS
La
Ville
de
Saint-Avé
met
en
œuvre
les
Objectifs
de
Développement
Durable
DE
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
17
seu
rur
La
grande
ambition
des
ODD
s'articule
autour
d’une
coopération
et
de
partenariats
LA
RÉALISATION
DES OBIECTIFS
mondiaux
solides.
Des
partenariats
inclusifs
sont
nécessaires
pour
un
programme
de
développement
durable
réussi.
Ces
partenariats
construits
sur
des
principes
et
des
valeurs,
une
vision
commune
et des
objectifs
communs
qui
placent
les
peuples
et
la
planète
au
centre,
sont
nécessaires
au
niveau
mondial,
régional,
national
et
local.
Les
Parcs
naturels
régionaux
sont
des
relais
des
orientations
et engagements
régionaux,
tels
que
ceux
portés
par
le
schéma
régional
d'aménagement
et
de
développement
durable
des
territoires
(SRADDET).
Ils
sont
acteurs
de
la
prise
en
compte
et
de
la
mise
en
œuvre
des
transitions
(climatiques,
écologiques,
sociétales…)
à
l'échelle
de
leur
territoire.
Les
Parcs
portent
cinq
grandes
missions,
définies
par
la loi :
Protéger
les
paysages
et
le
patrimoine
naturel
et culturel
Contribuer
à
l'aménagement
du
territoire
Contribuer
au
développement
économique,
social,
culturel
et à
la qualité
de
la vie
Contribuer
à
assurer
l'accueil,
l'éducation
et
l'information
du
public
Réaliser
des
actions
expérimentales
ou
exemplaires
et
contribuer
à
des
programmes
de
recherche
nie NS
A
leurs
échelles,
ces
territoires
animent
des
projets
concertés
de
développement
durable
partagés
et
portés
avec
l'ensemble
de
leurs
membres,
signataires
de
la charte
de
Parc
: communes,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI),
départements
et
régions
(avec
l'appui
de
l'Etat).
Menées
en
étroite
collaboration
avec
l'ensemble
des
partenaires
et
acteurs
territoriaux,
les
chartes
de
Parc
promeuvent
des
projets
de
développement
des
territoires
à
15
ans,
basés
sur
la
protection
et
la
valorisation
des
patrimoines.
Véritables
outils
d'aménagement,
de
développement
et
d'animation
des
Page
19
sur
27 territoires,
ils
promeuvent
les
démarches
transversales
et
intégrées,
participatives
et
prospectives.
En
cela,
les
Parcs
naturels
régionaux
favorisent
la
mise
en
cohérence
des
politiques
publiques
à
l'échelon
local. Créé
le 2
octobre
2014
par
décret
pour
15
ans
(décret
n°
2014-1113),
le
Parc
naturel
régional
du
Golfe
du
Morbihan
couvre
actuellement
35
communes
faisant
toutes
partie
de
la
Région
Bretagne
et
du
Département
du
Morbihan,
ce
qui
représente
73
605
hectares
classés
pour
une
population
globale
de
plus
de
190
000
habitants.
Pour
renouveler
son
classement
d'ici
à
octobre
2029,
le syndicat
mixte
du
Parc
souhaite
renouveler
sa
charte
dont
la
procédure
de
renouvellement
de
classement
est
définie
par
le code
de
l'Environnement.
L'élaboration
de
la
nouvelle
charte
est
assurée
par
le syndicat
mixte,
sous
la
responsabilité
du
Conseil
régional
(art.
L 333-1-1V).
Le
budget
total
de
la
révision
s'élève
à
environ
542
000
€
sur
5
ans
(cf.
annexe
1),
dont
240
000
€
de
dépenses
additionnelles
pour
le
syndicat
mixte,
majoritairement
réparties
sur
les
deux
premières
années
de
révision
en
2024
et 2025.
Ces
dépenses
sont
liées
aux
études
et
prestations,
à
l'animation
de
la concertation,
à
la communication
et à
l'accompagnement
juridique.
Afin
de
disposer
d'un
budget
suffisant
pour
mener
à
bien
la
révision
de
sa
charte
et
permettre
le maintien
du
classement
du
territoire
en
«
Parc
naturel
régional
»,
le
syndicat
mixte
a
choisi
de
solliciter
ses
membres
pour
une
participation
exceptionnelle
en
2024
et 2025.
Le
syndicat
mixte
du
Parc
sollicite
la Ville
de
Saint-Avé
pour
une
participation
de
3660
€ soit
1830
€ en
2024
et
1830
€
en
2025
(cf.
annexe
plan
de
financement
et
détail
des
participations
communales).
DECISION
VU
les
articles
L333.1
à
L333-4
et
R333.1
à
R333.16
du
code
de
l'Environnement,
relatifs
aux
Parcs
naturels
régionaux,
VU
le
décret
n°
2014-1113
du
2
octobre
2014
portant
classement
du
Parc
naturel
régional
du
Golfe
du
Morbihan, VU
le
décret
n°
2017-1711
du
19
décembre
2017
portant
prorogation
du
classement
du
Parc
naturel
régional
du
Golfe
du
Morbihan,
VU
le
décret
n°
2018-1193
du
20
décembre
2018
modifiant
le
décret
n°
2014-1113
du
2
octobre
2014
portant
classement
du
Parc
naturel
régional
du
Golfe
du
Morbihan,
Le
conseil
municipal,
Sur
proposition
de
la
commission
«
Finances,
ressources
humaines,
affaires
générales
»,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Article
Unique
: APPROUVE
le versement
des
participations
exceptionnelles
de
1830
€
pour
2024
et
1830
€
pour
2025,
au
syndicat
mixte
du
Parc
afin
de
consolider
le
budget
nécessaire
à
la procédure
de
renouvellement
de
classement
du
Parc.
Page
20
sur
27 BORDEREAU
N°
11
(2024/6/83)
—-
DEMANDE
DE
SUBVENTION
DETR
2024:
MISE
EN
ŒUVRE
DE
DISPOSITIF
DE
VIDEOPROTECTION
EN
CŒUR
DE
VILLE
ET
AU
POLE
SPORTIF
DE
KEROZER
RAPPORTEUR
: RONAN
DANIEL
€:BJECTIFS
La
Ville
de
Saint-Avé
met
en
œuvre
les
Objectifs
de
Développement
Durable
DURABLE D
162".
Promouvoir
l'avènement
de
sociétés
pacifiques
et ouvertes
aux
fins
du
EFFICACES
développement
durable,
assurer
l'accès
de
tous
à
la
justice
et
mettre
en
place,
à
Rs
tous
les
niveaux,
des
institutions
efficaces,
responsables
et ouvertes.
Afin
d'assurer
la
protection
des
bâtiments,
des
installations
publiques
et
de
leurs
abords,
l'installation
de
nouvelles
caméras
en
cœur
de
ville
(sur
la
place
François
Mitterrand
et
aux
abords
de
la
médiathèque)
et au
pôle
sportif
de
Kerozer
a été
prévue
au
budget
2024
:
#
Un
dispositif
de
vidéoprotection
sera
mis
en
œuvre
pour
sécuriser
le
nouveau
pôle
sportif
situé
en
zone
isolée,
dans
un
objectif
de
dissuader
tout
acte
malveillant
ainsi
que
le
trafic
de
stupéfiants.
#
En
centre-ville,
l'installation
de
nouvelles
caméras
répondent
à de
nouvelles
problématiques
de
délinquance
(agressions,
vols,
cambriolage
de
commerce,
etc.)
qui
ont
fait l'objet
de
dépôts
de
plainte.
Ces
caméras
apporteront
une
aide
complémentaire
aux
enquêteurs
en
charge
des
investigations
judiciaires. Ces
besoins
ont
été
exprimés
par
la
brigade
de
gendarmerie
locale.
Les
nouvelles
caméras
ajoutées
au
système
existant
ont
fait
l'objet
d'une
étude
en
concertation
avec
les
forces
de
sécurité
étatiques
dont
les
référents
sûreté.
Cette
opération
répond
aux
objectifs
suivants :
#
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à des
risques
d'agression,
de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiants.
#
Prévention
d'actes
de
terrorisme.
#
Participer
à
réduire
le sentiment
d'insécurité
ressenti
par
la
population.
Le
coût
global
de
cette
opération
est
évalué
à 40
034,86
€
et
un
financement
peut
être
sollicité
auprès
de
l'Etat
au
titre
de
la
DETR
2024.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
du
projet
est
le suivant
:
Nature
des
dépenses
Montant
HT
Achat
et
installation
de
7
caméras
au
pôle
sportif
23
151,44
€
Achat
et
installation
de
2
caméras
au
centre-ville
(phase
2)
16
883,42
€
Total
des
dépenses
prévues
40
034,86
€
Nature
des
recettes
Montant
HT
ETAT
—
DETR
2024
11
893,00
€
Autofinancement
28
141,86
€
Total
des
recettes
prévisionnelles
40
034,86
€
Il est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
cette
opération
et
le
plan
de
financement.
Page
21
sur
27 DECISION
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDERANT
le
projet
d'installation
de
vidéoprotection
sur
de
nouveaux
sites,
CONSIDERANT
le
coût
prévisionnel
des
travaux
et
les
financements
susceptibles
d'être
accordés
par
l'Etat
dans
le cadre
de
la programmation
DETR,
Le
conseil
municipal,
Sur
proposition
de
la
commission
«
Finances,
ressources
humaines,
affaires
générales
»,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Article
1°"
: APPROUVE
le
projet
d'installation
de
nouvelles
caméras
au
pôle
sportif
de
Kérozer
et en
cœur
de
ville.
Article
2
: APPROUVE
le
plan
de
financement
proposé
et
la sollicitation
d'une
subvention
de
11
893€
dans
le cadre
de
la programmation
2024
de
la
Dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR).
Article
3
: AUTORISE
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à cette
affaire. BORDEREAU
N°
12
(2024/6/84)
—- CONVENTION
DE
MUTUALISATION
COMMUNE/CCAS
RAPPORTEUR
: HERVE
BROCHERIEU
€:BJECTIFS
La
Ville
de
Saint-Avé
met
en
œuvre
les
Objectifs
de
Développement
Durable
DE DÉVELOPPEMENT
16,
Promouvoir
l'avènement
de
sociétés
pacifiques
et ouvertes
aux
fins
du
RFACACES
développement
durable,
assurer
l'accès
de
tous
à
la justice
et
mettre
en
place,
à
LA
tous
les
niveaux,
des
institutions
efficaces,
responsables
et
ouvertes.
L'article
L.123-6
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
attribue
la
qualité
d'établissement
public
administratif
aux
centres
communaux
d'action
sociale
et
la
nécessaire
autonomie
en
découlant.
Depuis
2007,
une
démarche
visant
à
renforcer
les
liens
entre
les
services
de
la
commune
et
ceux
du
CCAS
a été
engagée
avec
une
forte
volonté
d'harmoniser
l’action
municipale
dans
le domaine
social
et
la gestion
des
services
et
moyens
respectifs
des
deux
entités.
La
première
étape
mise
en
place
début
2007,
a
permis
un
rapprochement
des
services
et des
moyens
entre
la
commune
et
le
CCAS.
Une
première
convention
de
mutualisation
a,
ainsi,
été
conclue
en
2009,
formalisant
les
relations
entre
les
services
de
la
commune
et
du
CCAS,
et
renouvelée
régulièrement.
En
2016,
une
nouvelle
étape
a accentué
la démarche
de
recherche
d'une
meilleure
efficience
avec
une
optimisation
des
moyens.
Elle
a
conduit,
notamment,
à
une
complète
mutualisation
des
services
supports
et
à
l'élaboration
d'une
nouvelle
convention
pour
l’année
2017,
puis
pour
3
années,
de
2018
à
2020.
Cette
dernière
convention
intégrait
des
évolutions
dans
l'organisation
des
services
de
la
commune
et
l'installation
en
2018
des
services
de
la
petite
enfance,
relevant
du
CCAS,
dans
les
nouveaux
locaux
de
la
Maison
de
l'enfance.
La
dernière
actualisation
de
la convention
date
de
2021
et
la
présente
convention
a
pour
objet
la
mise
à jour
de
ces
relations
entre
la
commune
et
le
CCAS
pour
l’année
2024
et
ce,
jusqu'au
31
décembre
2026
DECISION
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
VU
l’article
L.123-6
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles,
attribuant
la qualité
d'établissement
public
administratif
aux
centres
communaux
d’action
sociale
et
la
nécessaire
autonomie
en
découlant,
VU
le
projet
de
convention
de
mutualisation,
CONSIDERANT
que
la convention
de
mutualisation
signée
en
2021
était
applicable
pour
trois
années,
Page
22
sur
27 CONSIDERANT
qu'il
y a lieu
de
reconduire
le dispositif
de
mutualisation
pour
l'année
2024
jusqu'au
31
décembre
2026,
en
actualisant
les
dispositions
en
fonction
de
l'évolution
de
l'organisation
et
des
moyens
mis
en
œuvre,
Le
conseil
municipal,
Sur
proposition
de
la
commission
«
Finances,
ressources
humaines,
affaires
générales
»,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Article
4er
: APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
mutualisation
entre
la
commune
et
le
CCAS,
visant
à préciser
les
services
et moyens
mutualisés
ainsi
que
les
prestations
facturées
par
la commune
au
CCAS,
telle
qu'annexée
à
la
présente.
Article
2
: AUTORISE
Madame
le
Maire
où
son
représentant
à
procéder
à sa
signature.
BORDEREAU
N°
13
(2024/6/85)
—-
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
:
MISE
EN
PLACE
DE
LA
PREVOYANCE RAPPORTEUR
: MICHEL
DE
FRANCESCHI
€sBJECTIFS
La
Ville
de
Saint-Avé
met
en
œuvre
les
Objectifs
de
Développement
Durable
DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
BONNE SANTÉ
Permettre
à tous
de
vivre
en
bonne
santé
et
promouvoir
le
bien-être
de
tous
à tout
ET BIEN-ÊTRE
Les
employeurs
publics
territoriaux
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les agents
qu'ils
emploient
souscrivent.
Ces
garanties
ont
pour
objet
de
couvrir
:
#
Le
risque
prévoyance :
incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès.
#
Le
risque
santé :
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
âge.
Cette
participation
deviendra
obligatoire
:
#
pour
le
risque
prévoyance
à effet
du
1er janvier
2025
selon
un
minimum
de
7€
brut
mensuel,
#
pour
le
risque
santé
à
effet
du 1°’ janvier
2026
selon
un
minimum
de
15
€
brut
mensuel.
La
participation
peut
être
accordée
pour
le
risque
santé
ou
prévoyance,
où
pour
les
deux.
L'employeur
a
la faculté
d'opter,
pour
chacun
des
risques :
#
soit
pour
la
labellisation.
Dans
ce
cas,
l'employeur
verse
une
participation
aux
agents
qui
ont
adhéré
à
l'un
des
produits
labellisés,
parmi
ceux
mentionnés
sur
la
liste
publiée
sur
le
site
internet
du
ministère
chargé
des
collectivités
territoriales,
#
soit
pour
la
convention
de
participation,
associée
à
un
contrat
collectif
d'assurance,
conclue
à
l'issue
d'une
procédure
d'appel
à
concurrence
spécifique
(définie
par
le
décret
précité
et
non
soumis
à
la
réglementation
relative
aux
marchés
publics),
avec
un
organisme
d'assurance
bénéficiant
de
la qualité
de
mutuelle
ou
d'union
de
mutuelles,
d'institution
de
prévoyance
ou
de
société
d'assurance.
Cette
consultation
est
réalisée
:
o
soit
par
l'employeur,
o
soit
par
le centre
de
gestion
du
ressort
de
l'employeur.
Ilest,
par
ailleurs
à
préciser,
qu'un
accord
de
méthode
national
collectif
est
intervenu
le
11
juillet
2023
pour
la
conduite
des
négociations
relatives
à
la
protection
sociale.
Celui-ci
prévoit,
après
réalisation
des
évolutions
réglementaires
et
législatives
induites
par
l'accord
les
principales
modifications
suivantes
pour
ce
qui
concerne
la
prévoyance :
#
la fin
de
la possibilité
de
participation
par
la voie
de
la
labellisation
au
profit
de
la
mise
en
place
d'un
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire
pour
tous
les
agents
Page
23
sur
27 #
une
participation
minimum
obligatoire
de
50%
du
montant
de
la cotisation
mensuelle
par
agent.
Dans
l'attente
des
mises
à
jour
réglementaires,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'adhérer
au
dispositif
porté
par
le
CDG56
qui
consiste
en
une
convention
de
participation
à adhésion
facultative
du
risque
prévoyance
avec
une
participation
employeur
à
hauteur
de
50%
de
la
cotisation
du
régime
de
base.
Il est
précisé
que
la cotisation
est fixée
à
1.6%
(0,8%
par
la collectivité
et 0,8%
par
l'agent)
calculé
sur
l'assiette
suivante
:
#
traitement
de
base
indiciaire
brut
#
NBI
#
Régime
indemnitaire
(hors
CIA
et
13ème
mois).
Le
régime
de
base
couvre
les
garanties
suivantes
:
RÉGIME
DE
BASE
:
INCAPACITÉ
TEMPORAIRE
DE
TRAVAIL
/
INVALIDITÉ
PERMANENTE
/
DÉCÈS
-—
PERTE
TOTALE
ET
IRRÉVERSIBLE
D'AUTONOMIE
(PTIA)
Co
TU
EE
PRESTATIONS
-
|
Incapacité
de
travail
(1)
SManlien
de
salalre
95
%
du
traitement
de
référence
mensuel
net
|
à compter
du
passage
à demni-traitement
Invalidité
permanente
(2)
> Versement
d'une
rente
È
90 % du traitement de référence mensuel
net
ors
régime
indemnitaire
|
hors
régime
indemnitaire
Décès
/
Perte
totale
et
irréversible
d'autonomie
(PTIA)
Z
1
Verne
nLaun
SRI
LEQUEL
SqUE|
25
%
du
traitement
de
référence
annuel
brut
|
soit
la situation
familiale
de
l'agent
|
(Prestations
calculées
sur
le
traitement
net
de
référence
en
fonction
de
l'assiette
de
cotisation
déterminée
et
sous
déduction
des
prestations
statutaires,
Sécurité
Sociale,
et
autres
régimes
obligatoires.
1
Prestations
calculées
sur
le
traitement
net
de
référence
retenu
pour
le
calcul
de
pension
par
l'organisme
compétent
et
sous
déduction
des
prestations
versées
par
celui-ci.
Il est
à
noter
que
les
quatre
options
complémentaires
proposées
restent
à
la charge
unique
de
l'agent.
Concernant
le
risque
santé,
sa
mise
en
place
n'est
pas
envisagée
dans
l'immédiat,
dans
l'attente
de
textes
règlementaires
plus
précis.
DECISION
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique,
VU
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
VU
la délibération
n° 2022/2/019
du
3 mars
2022
portant
débat
sur
la protection
sociale
complémentaire,
VU
l'avis
favorable
émis
par
le comité
social
territorial
du
2
octobre
2024,
Le
conseil
municipal,
Sur
proposition
de
la commission
«
Finances,
ressources
humaines,
affaires
générales
»,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Article
1
:
DECIDE
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
risque
prévoyance
et
à
son
contrat
d'assurance
collective
à
adhésion
facultative
des
agents
souscrit
par
le
CDG
de
la
FPT
du
Morbihan,
pour
un
effet
au
1er
janvier
2025,
auprès
de
l'organisme
d'assurance
ALLIANZ
Vie,
représentée
par
l'intermédiaire
en
assurance
COLLECTEAM,
Article
2
: DECIDE
d'accorder
une
participation
aux
fonctionnaires
et agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
dont
la durée
de
contrat
est
de
6
mois
consécutifs
minimum
qui
adhèreront
au
contrat
d'assurance
collective,
Article
3
: DECIDE
de
fixer
le
niveau
de
participation
à
50%
du
montant
de
la
cotisation
du
régime
de
base
sans
prise
en
compte
des
options
et
ce
sous
réserve
que
l'agent
adhère
à
la
seule
convention
de
participation
risque
prévoyance
du
centre
de
gestion,
chaque
agent
décidant
d’adhérer
par
contrat
individuel
aux
garanties
auxquelles
il souhaite
souscrire.
Il
ne
pourra
être
versé
de
participation
dans
les
cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés.
Article
4
: AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
pour
effectuer
tout
acte
en
découlant,
et
notamment
la souscription
de
la convention
de
participation
et au
contrat
d'assurance
collective
associé.
Page
24
sur
27 BORDEREAU
N°
14
(2024/6/86)
—- MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
RAPPORTEUR
: NOELLE
FABRE-MADEC
€sBJECTIFS
La
Ville
de
Saint-Avé
met
en
œuvre
les
Objectifs
de
Développement
Durable
DE DÉVELOPPEMENT
16
sr
Promouvoir
l'avènement
de
sociétés
pacifiques
et ouvertes
aux
fins
du
mous
|
développement
durable,
assurer
l'accès
de
tous à
la justice
et mettre
en
place,
à
v Conformément
à l’article
L313-1
du
code
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Les
suppressions
de
poste
doivent
quant
à elles
être
précédées
d’un
avis
du
comité
social
territorial.
tous
les
niveaux,
des
institutions
efficaces,
responsables
et ouvertes.
Dans
le cadre
de
la réorganisation
de
la direction
des
services
techniques
et suite
à la nomination
d'une
directrice
des
services
techniques
et
de
la
conduite
d'opération,
il
a
été
procédé
au
recrutement
d'un
chargé
d'étude
voirie
et
réseaux
divers.
Il convient
donc
de
modifier
en
conséquence
le
tableau
des
effectifs. Par
ailleurs,
suite
à
l'inscription
d'un
adjoint
administratif
sur
la
liste
d'aptitude
de
rédacteur
et
conformément
au
tableau
des
emplois,
il est
proposé
de
créer
un
poste
de
rédacteur
permettant
sa
nomination.
La
suppression
de
son
poste
d’adjoint
administratif
pourra
intervenir
au
moment
de
sa
titularisation
après
avis
du
comité
social
territorial.
DECISION
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
VU
la
délibération
n°
2024/5/72
du
9 juillet
2024
relative
à
la
modification
du
tableau
des
effectifs,
VU
l'avis
favorable
émis
par
le
comité
social
territorial
du
2
octobre
2024,
Le
conseil
municipal,
Sur
proposition
de
la
commission
«
Finances,
ressources
humaines,
affaires
générales
»,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Article
unique
: MODIFIE
le
tableau
des
effectifs
comme
suit :
#
Filière
technique
A
compter
du
1°
septembre
2024 :
#
Création
d'un
poste
de
technicien
à
temps
complet
#
Suppression
d’un
poste
de
technicien
principal
de
1°'°
classe
à
temps
complet
#
Filière
administrative
A
compter
du
1°
novembre
2024 :
#
Création
d’un
poste
de
rédacteur
à
temps
complet.
Page
25
sur
27 BORDEREAU
N°
15
(2024/6/87)
-
CONVENTION
RELATIVE
A
L'INTERVENTION
DE
L’AGENT
CHARGE
DES
FONCTIONS
D'INSPECTION
SANTE
-
SECURITE
AU
TRAVAIL
: RECONDUCTION
RAPPORTEUR:
RONAN
DANIEL
€BJECTIFS
La
Ville
de
Saint-Avé
met
en
œuvre
les
Objectifs
de
Développement
Durable
DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
BONNE SANTÉ
Permettre
à
tous
de
vivre
en
bonne
santé
et
promouvoir
le
bien-être
de
tous
à
tout
ET BIEN-ÊTRE
L'article
5
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
indique
que
l'autorité
territoriale
désigne,
après
avis
de
la
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
sécurité
et
des
conditions
de
travail,
un
agent
chargé
des
fonctions
d'inspection
dans
le
domaine
de
la
santé
et
de
la
sécurité.
âge.
Par
délibération
n°2004/8/148
du
22
octobre
2004,
la
commune
de
Saint-Avé
a
confié
au
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Morbihan,
le
soin
d'assurer
la
fonction
d'inspection
en
matière
d'hygiène
et sécurité
au
travail,
ce
qui
comprend
les
missions
suivantes :
#
contrôler
les
conditions
d'application
des
règles
en
matière
d'hygiène
et de
sécurité
au
travail
#
proposer
à
l'autorité
territoriale
des
mesures,
en
urgence
le
cas
échéant,
pour
améliorer
l'hygiène
et
la sécurité
au
travail
ainsi
que
la
prévention
des
risques
professionnels
#
émettre
un
avis
sur
les
règlements
et consignes
(ou
tout
autre
document)
que
l'autorité
envisage
d'adopter
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
;
#
assister
aux
réunions
de
la
formation
spécialisée
en
santé,
sécurité
et
conditions
de
travail :
#
intervenir
dans
le
cadre
de
la
résolution
d'une
situation
de
désaccord
relative
à
l'exercice
du
droit
de
retrait.
A
cette
fin,
des
conventions
ont
été
signées
avec
le
CDG
pour
les
périodes
2005/2008,
2008/2010,
2011/2014,
2015/2020,
2021/2024.
La
dernière
convention
signée
en
2021
étant
arrivée
à
échéance,
il est
proposé
de
la
reconduire
pour
la période
2024/2026.
DECISION
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
général
de
la fonction
publique
et notamment
son
article
L452-44,
VU
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
5, VU
la
délibération
du
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Morbihan
du
22
décembre
2003
créant
la fonction
d'inspection,
VU
le
projet
de
convention
adressé
par
le
centre
de
gestion
du
Morbihan,
tel
que
joint
à
la
présente
délibération, VU
l'avis
favorable
émis
par
la
F3SCTdu
2
octobre
2024,
Le
conseil
municipal,
Sur
proposition
de
la
commission
«
Finances,
ressources
humaines,
affaires
générales
»,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Article
1
: DÉCIDE
de
confier,
pour
une
nouvelle
période
de
3 ans,
au
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Morbihan,
le
soin
d'assurer
la
fonction
d'inspection
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
au
travail.
Article
2 :
AUTORISE
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
relative
à
l'intervention
de
l'agent
en
charge
d'une
fonction
d'inspection
du
centre
de
gestion
du
Morbihan
telle
que
jointe
au
présent
document
et tout
document
relatif à cette
affaire.
Page
26
sur
27 DOCUMENTS
ANNEXES
AU
PRESENT
PROCES-VERBAL
:
Annexes
bordereaux :
(2024/6/73)
—
Révision
du
Plan
Local
D'urbanisme
(Plu)
: Bilan
de
la concertation
et arrêt
du
PLU
(2024/6/74)
-
Renouvellement
du
bail
au
profit
de
TOTEM
France,
filiale
d'Orange,
pour
la
location
d'un
terrain
rue
du
traité
de
Beauregard
(2024/6/75)
—
Dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
de
détail
non
alimentaires
—
Liste
des
dimanches
concernes
pour
l’année
2025
(2024/6/76)
— Approbation
du
rapport
de
développement
durable
2023
(2024/6/77)
-
Renouvellement
de
la candidature
« Territoire
Engagé
Pour
La
Nature
» pour
2024
- 2027
2024/6/78
-
Convention
avec
Morbihan
Energies
pour
le
financement
et
la
réalisation
de
travaux
d'éclairage
public
solaire
À
Kerledan
(2024/6/79)
-
Convention
avec
Morbihan
Energies
pour
le
financement
et
la
réalisation
de
travaux
d'éclairage
public
- extension
route
de
Kerbotin
(2024/6/80)
- Convention
de
servitudes
au
profit
d'Enedis
sur
les
parcelles
cadastrées
al
102
et
al
106
à
Kerozer
(2024/6/81)
- Convention
de
groupement
pour
la
coordination
de
l'accompagnement
par
CITEO
dans
le cadre
de
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
(2024/6/82)
-
Procédure
de
renouvellement
de
classement
du
Parc
Naturel
Régional
du
Golfe
du
Morbihan
(Charte
2029-2044)
: Validation
d'une
Participation
financière
exceptionnelle
pour
2024
et
2025 (2024/6/83)
—
Demande
de
subvention
DETR
2024
: mise
en
œuvre
de
dispositif
de
vidéoprotection
en
cœur
de
ville
et au
pôle
sportif
de
Kerozer
(2024/6/84)
—
Convention
de
mutualisation
Commune/CCAS
(2024/6/85)
—
Protection
sociale
complémentaire
: mise
en
place
de
la
prévoyance
(2024/6/86)
—
Modification
du
tableau
des
effectifs
(2024/6/87)
- Convention
relative
à
l'intervention
de
l'agent
chargé
des
fonctions
d'inspection
Santé
—
Sécurité
au
Travail
: Reconduction
Tableau
des décisions : n° 2024-054
à 2024-0741
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations,
Fait
à
Saint-Avé,
le
19
décembre
2024
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Anne
GALLO-KERLEAU
Morgane
LE
ROUX
Page
27
sur
27