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Déliberation - DEL 107 Autorisation de Recours la Mediation
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 107 Autorisation de Recours la Mediation)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
een 44bret
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 20
Votants : 26
OBJET :
Autorisation de recours à la
médiation
N° 4107/2023
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 21 septembre 2023
L'an deux mille Vingt-et-Trois, le 21 septembre à 19 h 00, le Conseit Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 15 septembre 2023, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO, GELLY Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, DAVID, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, SERRES-
SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI, DULOUARD, FONTANEL, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO. Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Madame SERRES-SOLANC. Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL.
Madame PRADO qui a donné pouvoir à Madame MEDECIN.
Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.
Mesdames BES et IBN-SALAH.
Absente non excusée :
Madame GREGOIRE.
il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame BERTHOUMIEU ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté. Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur. La liste des délibérations de la séance du 10 juillet a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur ARNAUNE
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le contentieux introduit au Tribunal Administratif de Bordeaux par Madame J. ROLLET et visant à obtenir l'annulation du Permis de Construire n° 47 195 22 V0002 concernent le futur Centre de Secours prévu route de Condom.
Le Tribunal a récemment proposé aux parties de recourir aux offices d'une médiatrice. Pour ce faire, toutes les parties doivent y être favorables. La procédure contentieuse au sens strict peut reprendre son cours à tout moment, à la demande des parties ou en cas d'échec de la médiation.
ùs ce nouvo devant le Tribunal Adeiin
ET GENS SA ACCOUNT OT 3 TON SSH
AR Prefecture
047-214701955-20230927-DEL1072023-DE
Reçu le 27/09/2023 Les frais sont également répartis entre les cobelligérants.
Il convient de saisir le Conseil Municipal sur le recours à cette option de règlement d'un litige, en prenant soin de préciser que si le S.D.I.S. est, tout comme la Commune, favorable à cette proposition, l'avis de la partie adverse n'est pas encore connu.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'ordonnance du T.A. de Bordeaux jointe
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'UNANIMITE
> D'accepter le principe du recours à la médiation proposé par le TA de Bordeaux en son
ordonnance rendue le 11 juillet 2023, dans l'affaire qui oppose la Commune, aux côtés du S.D.LS de Lot de Garonne, à Mme J. ROLLET, au sujet du permis de construire d'un Centre de Secours.
> D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.
> De dire que les provisions pour risques concernant cette affaire sont inscrites au budget 2023, ainsi que les frais destinés à dédommager Mme ROQUEMOREL, médiatrice désignée par le T.A. selon le mémoire qui sera dressé à cet effet.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20230927-DEL1072023-DE
Reçu le 27/09/2023