Arrêté - Préfecture - Aude - RAA mars 2005 cle05a978

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 4 MARS 2005 cle014

Arrêté - Préfecture - Aude - raa juillet 2005 cle126cbb

Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 5 MARS 2005 cle05d

Arrêté - Préfecture - Aude - raa mai 2005 cle757bc2

Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 3 MARS 2005 cle0cc

Arrêté - Préfecture - Aude - raa nov 2005 cle783838

Arrêté - Préfecture - Aude - RAA JANVIER 2005 cle1a1399

Arrêté - Préfecture - Aude - raa juin 2005 cle01adb3

Arrêté - Préfecture - Aude - raa decembre 2005 cle2f8fdb

Arrêté - Préfecture - Aude - raa septembre 1 2005 cle7f7522

Arrêté - Préfecture - Aude - RAA mars 2005 cle05a978 Document publié le Samedi 1 janvier 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA mars 2005 cle05a978)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, _cueil des Actes Administratifs

PREFECTURE DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N o 3 – MARS 2005

Publié le Mercredi 20 avril 2005

52 rue Jean Bringer - BP 836 - 11012 CARCASSONNE CEDEX - http://www.aude.pref.gouv.fr Tél. standard : 04.68.10.27.01 - Télécopie : 04.68.72.32.98

TABLE DES MATIÈRES

Cabinet

ServiceS dU CABINET

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0322 portant attribution de la médaille d’honneur des travaux publics

Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles

Extrait de l’arrêté n° 2005-11-0848 relatif à l'information préventive des populations sur les risques majeurs

Secrétariat Général

Direction des Actions Interministérielles

BUREAU DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0597 portant renouvellement de la composition de la commission d’examen des situations de

surendettement des particuliers et des familles pour le département de l’Aude

Bureau du Développement Économique et de l'Aménagement du Territoire Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0381portant classement d’un restaurant – « Hostellerie du Mont Tauch » à Tuchan Décision n° 2005-11-0592 - Commission départementale d’équipement commercial - Le Clos Fleuri Saint Siméon – Castelnaudary Décision n° 2005-11-0593 - Commission départementale d’équipement commercial - Copra – Limoux Décision n° 2005-11-0594 - Commission départementale d’équipement commercial - Leader Price – Narbonne Décision n° 2005-11-0595 - Commission départementale d’équipement commercial - Calipage Office – Narbonne Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0733 modifiant un arrêté de classement d'un hôtel – Hôtel « Will’s Hôtel » à Narbonne Extrait de l’arrêté n° 2005-11-0787 modifiant la composition de la commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0813 portant modification d’un arrêté de classement d'un terrain de camping – « Les Sapins » à

Camurac

Décision n° 2005-11-0844 - Commission départementale d’équipement commercial - Création station-service – Pont Rouge Carcassonne

Décision n°2005-11-0845 - Commission départementale d’équipement commercial - Création Mobalpa-René Brisach - Narbonne

Décision n° 2005-11-0846 - Commission départementale d’équipement commercial - Création Netto – Salles d’Aude

Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales

BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET DE L'INTERCOMMUNALITE Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0480 relatif à une révision des statuts du syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique du bassin de l’Argent Double

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0483 portant création du syndicat intercommunal du regroupement pédagogique Blomac

Comigne Douzens

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (1 sur 113)20/04/2005 11:45:54_cueil des Actes Administratifs

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0599 relatif à la dissolution du syndicat intercommunal de gestion du CES de Bram

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0740 relatif au barème de l’indemnité représentative de logement des instituteurs pour l’année

2004

Bureau du Patrimoine et de l'Urbanisme

Montant pour l’année 2005 de l’astreinte administrative en matière de publicité, enseignes et préenseignes – Lettre à Mesdames et

Messieurs les maires du département

Bureau de l'eNVIRONNEMENT

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0572 mettant en demeure la Sté DYNEFF de se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral

n° 2001-0182 du 3 décembre 2001 dans l'exploitation de son dépôt d'hydrocarbures liquides situés sur le territoire de la commune de Port

La Nouvelle

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0303 portant abrogation d’agrément de garde particulier – M. Robert ROGHAUT, domicilié à

SAINT JEAN DE VERGES (09)

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0465 portant renouvellement d’agrément de garde particulier – M. Michel François PONCOT de

Narbonne

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0469 portant agrément d’un policier municipal – M. Stéphane MARTEL à Narbonne

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0470 portant agrément d’un policier municipal – M. Patrice MARTY de Narbonne

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0539 portant renouvellement d’agrément de garde particulier – M. Patrick FRANCOIS de

Narbonne

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0613 portant agrément d’un policier municipal – Madame PLUMAIL née OLIVA Jennifer à

Sallèles d’Aude

Habilitations dans le domaine funéraire « ESPERAZA» (extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0626)

Habilitations dans le domaine funéraire « PEPIEUX» (extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0627)

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0630 portant renouvellement d’agrément de garde chasse particulier – Monsieur Jérome AZAIS

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0631 portant renouvellement d’agrément de garde chasse particulier – Monsieur Laurent GASC

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0640 autorisant à titre provisoire l’organisation du«Salon du Mariage» à Carcassonne les 11, 12

et 13 mars 2005 dans la salle du Dôme

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0645 portant agrément de garde particulier – M. Claude CORDEL, agréé pour constater les

infractions aux dispositions relatives à la police des transports publics de voyageurs sur les lignes exploitées par la S.N.C.F. – Aude

Roussillon

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0646 portant agrément de garde particulier – M. Philippe LHOMME, agréé pour constater les

infractions aux dispositions relatives à la police des transports publics de voyageurs sur les lignes exploitées par la S.N.C.F. – Aude

Roussillon

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0647 portant agrément de garde particulier – M. Dany HOESTLANDT, agréé pour constater les

infractions aux dispositions relatives à la police des transports publics de voyageurs sur les lignes exploitées par la S.N.C.F. – Aude

Roussillon

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0648 portant agrément de garde particulier – M. Bernard MAURY, agréé pour constater les

infractions aux dispositions relatives à la police des transports publics de voyageurs sur les lignes exploitées par la S.N.C.F. – Aude

Roussillon

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0649 portant agrément de garde particulier – M. Jean-Jacques GLACER, agréé pour constater les

infractions aux dispositions relatives à la police des transports publics de voyageurs sur les lignes exploitées par la S.N.C.F. – Aude

Roussillon

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0650 portant agrément de garde particulier – Monsieur Robert SALAS, agréé pour constater les

infractions aux dispositions relatives à la police des transports publics de voyageurs sur les lignes exploitées par la S.N.C.F. – Aude

Roussillon

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0651 portant agrément de garde particulier – M. Alain CABERO, agréé pour constater les

infractions aux dispositions relatives à la police des transports publics de voyageurs sur les lignes exploitées par la S.N.C.F. – Aude

Roussillon

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0652 portant agrément de garde particulier – M. Romuald ARHEL, agréé pour constater les

infractions aux dispositions relatives à la police des transports publics de voyageurs sur les lignes exploitées par la S.N.C.F. – Aude

Roussillon

Habilitations dans le domaine funéraire « QUILLAN » (extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0654)

Habilitations dans le domaine funéraire « BELVIS» (extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0655)

Habilitations dans le domaine funéraire « SIGEAN» (extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0656)

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0678 portant renouvellement d’agrément de garde particulier – Monsieur Gérard SICRE

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0679 portant renouvellement d’agrément de garde particulier – Monsieur Stéphane

GARDILLOU, agréé pour constater les infractions aux dispositions des articles R.412-17 et R.421-9 du code de la route, commises sur les

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (2 sur 113)20/04/2005 11:45:54_cueil des Actes Administratifs

autoroutes dont l’exploitation est concédée à la société des Autoroutes du Sud de la France

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0695 portant agrément de garde particulier – M. Frédéric GOVAERT, agréé pour constater les

infractions aux dispositions relatives à la police des transports publics de voyageurs sur les lignes exploitées par la S.N.C.F.

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0707 portant autorisation de fonctionnement d’une société de surveillance, gardiennage et

transports de fonds – Entreprise « SURVEILLANCE PREVENTION GARDIENNAGE SECURITE » Narbonne

Habilitations dans le domaine funéraire « CASTELNAUDARY» (extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0788)

Habilitations dans le domaine funéraire « LABECEDE LAURAGAIS» (extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0789)

Habilitations dans le domaine funéraire « PIEUSSE» (extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0832)

Habilitations dans le domaine funéraire « NARBONNE» (extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0833)

BUREAU DES USAGERS DE LA ROUTE

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0262 portant retrait de l’agrément d'un centre de stage de reconstitution de permis à points

« SECUROUTE »

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0542 relatif à l’homologation d’un circuit de karting "Sarl Win Kart" à Carcassonne

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0668 relatif à l’homologation d’une piste de motocycles à Carcassonne circuit de karting "Sarl

Win Kart" route de Bram

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0709 relatif à l’homologation d’un terrain de trial moto situé sur le territoire de la commune de

Ribaute

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0830 relatif aux visites techniques des petits trains touristiques

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0019 relatif à la nomination de la régisseuse de recettes de la préfecture de l’Aude

Sous-Préfecture de Narbonne

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0825 du 24 mars 2005 portant agrément de M. Augustin JATIVA en qualité de garde chasse

particulier pour l’association communale de chasse agréée de GRUISSAN

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0831 du 25 mars 2005 portant agrément de M. Augustin JATIVA en qualité de garde chasse

particulier à la demande de M. Peter et Mme Susan CLOSE, propriétaires fonciers sur les communes d’Armissan et Narbonne

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0843 du 25 mars 2005 portant agrément de M. Augustin JATIVA en qualité de garde chasse

particulier à la demande du président du Groupement des Propriétaires du Petit Rouquette, détenteur de droits de chasse sur la commune

de Narbonne

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-847 du 25 mars 2005 portant agrément de M. Charles ROUX en qualité de garde chasse

particulier pour l’association communale de chasse agréée de PARAZA

Sous-Préfecture de Limoux

Extrait de l’arrêté n° 2005-11-0524 - Election complémentaire municipale de Saint Louis et Parahou

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0616 relatif à la dissolution du syndicat mixte pour l’aménagement hydraulique du Bassin du

Lauquet

Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales

MOYENS SANITAIRES

Extrait de l’arrêté n° 2005-11-0409 portant enregistrement de la déclaration d’exploitation d’une officine de pharmacie – « S.E.L.A.R.L

Pharmacie des Carmes » à Carcassonne

Extrait de l’arrêté n° 2005-11-0882 portant enregistrement de la déclaration d’exploitation d’une officine de pharmacie – M. Gérard

SUBREVILLE au Centre commercial Saint Jean Saint Pierre- Avenue Pompidor à Narbonne

INTERVENTIONS SANITAIRES

Extrait de l’arrêté n° 2005-11-0580 portant modification de fonctionnement du laboratoire d’Analyses de Biologie Médicale « S.C.P. de

directeurs de laboratoire d’Analyses de Biologie Médicale LUYDLIN-MASOT » à Castelnaudary (11)

Extrait de l’arrêté n° 2005-11-0732 portant modification du jury prévu pour le concours d’entrée à la formation d’aide-soignant(e) 2005 du

Centre Hospitalier de Carcassonne

Extrait de l’arrêté n° 2005-11-0759 portant modification de fonctionnement du Laboratoire d’Analyses de Biologie Médicale « SELARL

de directeurs de laboratoire d’Analyses de Biologie Médicale BIO 11 » à Carcassonne (11)

Extrait de l’arrêté n° 2005-11-0821 portant composition du Conseil Technique – Formation Aides Soignants du Centre Hospitalier de

Carcassonne

Extrait de l’arrêté n° 2005-11-0915 portant modification de fonctionnement du Laboratoire d’Analyses de Biologie Médicale « SELARL

de directeurs de laboratoire d’Analyses de Biologie Médicale BIO 11 » 54, rue Jules Sauzède à Carcassonne

POLE SANTE

INTERVENTIONS SANITAIRES

Extrait de l’arrêté n° 2005-11-0552 fixant le montant de la dotation globale de financement 2005 du centre de soins spécialisés pour

toxicomanes « Intermède » géré par l’association SOS DROGUE INTERNATIONAL- N° FINESS : 110782372

Extrait de l’arrêté n° 2005-11-0445 relatif à l’extension du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées de Carcassonne

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (3 sur 113)20/04/2005 11:45:54_cueil des Actes Administratifs

Extrait de l’arrêté n° 2005-11-0573 relatif à la tarification 2005 du centre d’accueil de jour (EHPAD) « Auxilia » à Narbonne - N°

FINESS : 11 000 4512

Extrait de l’arrêté n° 2005-11-0574 relatif à la tarification 2005 de la maison de retraite « La Bonança » à Gruissan - N° FINESS : 11 000

4496

Extrait de l’arrêté n° 2005-11-0575 relatif au financement de places de service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées au

centre hospitalier de Port la Nouvelle

Extrait de l’arrêté n° 2005-11-0691 relatif à la transformation en Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)

du foyer logement « Les Estamounets » à Couiza

Extrait de l’arrêté n° 2005-11-0692 relatif à transformation en Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du

foyer logement « La Vallée du Lauquet » à Saint Hilaire

Extrait de l’arrêté n° 2005-11-0693 relatif à transformation en Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de

la résidence « Les Ducs de Montmorency » à Carcassonne

Extrait de l’arrêté n° 2005-11-0694 relatif à transformation en Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de

la résidence « La Méditerranée » à La Franqui

Extrait de l’arrêté n° 2004-11-3139 relatif au Centre d’Aide par le Travail Le Cers à Limoux portant révision de la dotation globale de

financement 2004 - N° FINESS 11 078 3248

Extrait de l’arrêté n° 2005-11-0428 portant dissolution d’une Société Professionnelle d’Infirmières à FLEURY D’AUDE (Aude)

Extrait de l’arrêté n° 2005-11-0561 portant constitution du jury prévu pour le concours d’entrée à la formation d’aide-soignant(e) 2005 du

Centre Hospitalier de Carcassonne

Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt

Extrait de la décision n° 04-1220 d’autorisation d’exploiter accordée à la SCEA des Vergers de Tréboul

Extrait de la décision n° 04-1262 de refus d’autorisation d’exploiter concernant M. PERRETO Baptiste

Extrait de la décision n° 04-1285 d’acceptation d’autorisation d’exploiter – Mme D’AGOSTIN Marie Rose à Castelnaudary

Extrait de la décision n° 1308 de refus d’autorisation d’exploiter concernant l’EARL D’AGOSTIN

Extrait de l’arrêté n° 2005-11-0435 portant dissolution de l’association foncière d’ARQUES

Extrait de l’arrêté n° 2005-11-0596 portant agrément de l'association intercommunale de chasse de LA PIERRE DROITE

Extrait de la décision d’acceptation d’autorisation d’exploiter n° 2005-11-0612 par le GAEC GARROS (Annule et remplace la décision en

date du 7/01/2005)

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0680 fixant les décisions relatives aux plantations de vignes en vue de produire des vins de pays -

Campagne 2004-2005

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0703 concernant la lutte contre l’Enroulement Chlorotique de l’Abricotier

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0884 relatif aux replantations de vigne par anticipation

Direction Départementale de l'Équipement

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0353 relatif à la circulation des véhicules transportant des bois ronds

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0541abrogeant l’arrêté préfectoral n° 683 du 3 juin 1957 fixant la réglementation des mesures

générales de protection, de contrôle et d’entretien des ascenseurs et monte-charge dans le département de l’Aude

Commune de VILLESEQUE DES CORBIERES - Concession de distribution publique d'énergie électrique exploitée par électricité de

France (Centre de Carcassonne) –Alimentation du lotissement LA FONTAINE DES PRES - Dossier n° 43 942 du 28.12.2004 -

Approbation du projet d'exécution (extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0736)

Commune de LEZIGNAN CORBIERES - Concession de distribution publique d'énergie électrique exploitée par électricité de France

(Centre de Carcassonne) –Alimentation du PARC LA BOUISSONNE - Dossier n° 33 952 du 10.12.2005 - Approbation du projet

d'exécution (extrait de l’autorisation n° 2005-11-0918)

Commune de FLEURY D’AUDE - Concession de distribution publique d'énergie électrique exploitée par électricité de France (Centre de

Carcassonne) – Création POSTE BARALS LA ROUQUETTE 2ème tranche - Dossier n° 44 062 du 23.12.2004 - Approbation du projet

d'exécution (extrait de l’autorisation n° 2005-11-0946)

Commune de ST MARTIN DE VILLEREGLAN - Concession de distribution publique d'énergie électrique exploitée par électricité de

France (Centre de Carcassonne) –Création poste NEGRE - Renforcement réseau électrique LES PERAIROLS - Dossier n° 43 888 du

14.01.2005 - Approbation du projet d'exécution (extrait de l’autorisation n° 2005-11-0959)

Commune de LEZIGNAN CORBIERES - Concession de distribution publique d'énergie électrique exploitée par électricité de France

(Centre de Carcassonne) – Alimentation Z.I. LA PLAINE DE CAUMONT - Dossier n° 43 734 du 24.01.2005 - Approbation du projet

d'exécution (extrait de l’autorisation n° 2005-11-0965)

Direction Départementale des Services Fiscaux

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-1003 relatif au régime d'ouverture au public des conservations des hypothèques, recettes

divisionnaire et principales des Impôts – Fermeture exceptionnelle au public le vendredi 6 mai 2005

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-1144 relatif au régime d'ouverture au public des conservations des hypothèques, recettes

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (4 sur 113)20/04/2005 11:45:54_cueil des Actes Administratifs

divisionnaire et principales des Impôts

Direction Départementale des Services Vétérinaires

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2004-11-3793 autorisant Monsieur Pierre Yves HERVE à ouvrir un établissement d’élevage d’animaux

d’espèces non domestiques.

Installations classées pour la protection de l’environnement – Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0183 modifiant les règles générales

de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations fixes et permanentes du Parc Australien à PALAJA

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0461 autorisant l’utilisation de sous produits d’origine animale pour l’alimentation de rapaces sur

le territoire de la commune de PALAJA

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0464 portant attribution d'un agrément sanitaire provisoire pour la manipulation des produits de

la pêche – Etablissement de mareyage situé box n° 1 – Criée de Port La Nouvelle

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0550 autorisant Monsieur ALAUX à détenir certains animaux d’espèces non domestiques dans

ses installations d’élevage d’agrément à Trèbes

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0562 annulant un mandat sanitaire attribué à un vétérinaire sanitaire – Mme Catherine CUCHET-

SUBSOL

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0564 attribuant un mandat sanitaire provisoire à un vétérinaire sanitaire – Mme Elisa KIKILIS à

la clinique vétérinaire de Lézignan-Corbières

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0749 attribuant un mandat sanitaire provisoire à un vétérinaire sanitaire – Monsieur Etienne

URGEEL exerçant chez le Dr Patricia BAMAS à Leucate

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0761attribuant un mandat sanitaire provisoire à un vétérinaire sanitaire - Mademoiselle

Alexandra CUCCUINI exerçant chez le Dr Michèle JORNET à Limoux

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0842 attribuant un mandat sanitaire provisoire à un vétérinaire sanitaire – Monsieur Jean-Luc

FLINOIS

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0866 portant réquisition de l’entreprise FERSO-BIO pour l’exécution du service public de

l’équarrissage

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0870 attribuant un mandat sanitaire à un vétérinaire sanitaire – Monsieur Patrick ENDRESS

Office National des Forêts

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0602 relatif à la distraction et à l’application du régime forestier - Forêt communale de Brenac

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0663 relatif à la distraction et à l’application du régime forestier - Forêt communale de Nébias

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0667 relatif à la distraction et à l’application du régime forestier - Forêt communale de

FOURTOU

Centre Hospitalier de Carcassonne

Avis de concours sur titres – Corps des sages-femmes – 4 postes – Centre hospitalier de Carcassonne

Préfecture de Région Languedoc-Roussillon

Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales

Extrait de l’arrêté n° 050125 portant modification de la composition du Comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale

(CROSMS) – Formation Plénière

Extrait de l’arrêté n° 050126 portant modification de la composition du Comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale

(CROSMS) dans ses quatre sections spécialisées

Agence Régionale d'Hospitalisation

Extrait de l’arrêté DIR/n°058/III/2005 fixant les règles générales de modulation du coefficient de transition entre les établissements de la

région Languedoc-Roussillon

Extrait de la décision n° DIR/n°068/III/2005 relative à la composition du conseil d'administration du centre hospitalier de Carcassonne

Extrait de la décision DIR/n°069/III/2005 relative à la composition du conseil d'administration du centre hospitalier de Lézignan Corbières

Décision 241/VII/2004 relative à la composition du conseil d'administration du centre hospitalier de Lézignan Corbières

Secrétariat Général pour les Affaires Régionales

Extrait de l’arrêté n° 05-0179 portant composition du Conseil Économique et Social Régional - Arrêté modificatif n° 11

Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0566 mettant en demeure la distillerie CAP'SUD de Conques sur Orbiel de respecter les termes

de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 96-1754 du 9 août 1996 notamment ceux relatifs à ses installations de stockage de marcs et de

collecte des eaux de ruissellement

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0624 autorisant la société SOFT située à Port La Nouvelle à remettre partiellement en service son

atelier de formulation des produits insecticides et fongicides dont l’activité était suspendue par l’arrêté préfectoral n° 2004-11-3962 du 16

décembre 2004 prescrivant des mesures d'urgence

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0771 abrogeant l'arrêté de consignation n° 2004-11-4003 du 9 février 2005 à l'encontre de M.

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (5 sur 113)20/04/2005 11:45:54_cueil des Actes Administratifs

Jean-Claude ENJALBERT, mandataire judiciaire de la SA POLYNAUVE, relatif au site de fabrication de produits caoutchoutés implanté

sur la commune de Carcassonne

Installations classées pour la protection de l’environnement - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0893 autorisant la Société SACER

SUD EST à exploiter une centrale temporaire d’enrobage à chaud sur la commune d’ALZONNE au lieu-dit « Dominique »

Préfecture Maritime de la Méditerranée

Extrait de l’arrêté décision n° 18/2005 portant autorisation d’utiliser l’hélisurface du navire « LADY CHRISTINE »

Extrait de l’arrêté décision n° 19/2005 portant autorisation d’utiliser l’hélisurface du navire « ALTAIR »

CONSEIL GÉNÉRAL DE L'AUDE

Direction Départementale de la Solidarité

Extrait de l’arrêté conjoint n° 2005-11-0377 autorisant l’extension de 15 places d’accueil de jour de l’EHPAD de l’Hôpital Local de

Limoux

Extrait de l’arrêté conjoint n° 2005-11-0378 autorisant l’extension de 3 places d’accueil de jour de l’EHPAD « La coustète » à Quillan

Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie

Dotation de Développement des Réseaux Région Languedoc-Roussillon - Décision conjointe de financement n° 19 du 6 avril 2005

Cabinet

ServiceS dU CABINET

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0322 portant attribution de la médaille d’honneur des travaux publics

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

Article 1

La médaille d’honneur des travaux publics, échelon argent est décernée à : - M. Michel chaudron, contrôleur divisionnaire des travaux publics de l’état

Article 2.

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M. le sous-préfet directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 1 er mars 2005

Le préfet,

Jean-Claude BASTION

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles

Extrait de l’arrêté n° 2005-11-0848 relatif à l'information préventive des populations sur les risques majeurs

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Le nombre des communes du département de l'Aude pour lesquelles existe au moins un aléa naturel ou technologique est fixé à 380.

article 2 :

La liste de ces communes est annexée au présent arrêté. Elle sert de base de référence pour la tenue à jour du Dossier départemental des risques majeurs (DDRM) et l'élaboration des Dossiers communaux synthétiques des risques majeurs (DCS).

ARTICLE 3 :

La Cellule d'analyse des risques et de l'information préventive (CARIP) participe à la mise en oeuvre de l'information préventive dans les communes à risque en élaborant des Dossiers communaux synthétiques (DCS) en tant que de besoin.

article 4 :

Dans chaque commune à risque, l'information préventive des populations sur les risques majeurs est placée sous la responsabilité du

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (6 sur 113)20/04/2005 11:45:54_cueil des Actes Administratifs

maire qui peut la mettre en oeuvre, en particulier, par l'établissement d'un Document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) consultable en mairie.

article 5 :

L'arrêté préfectoral n° 2004-11-0736 du 22 mars 2004 est abrogé.

article 6 :

Monsieur le directeur du cabinet, Mesdames et Messieurs les maires des communes à risque, Mesdames et Messieurs les membres de la cellule d'analyse des risques et de l'information préventive sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 4 avril 2005

Le préfet,

Jean-Claude BASTION

COMMUNE RISQUES NATURELS RISQUES TECHNO. Total

INSEE Nom Pop. In Mo1 Mo2 Se FF AI ATMD1 ATMD2 Ba Risques 11001 AIGUES-VIVES 481 R R 2

11002 AIROUX 126 0

11003 AJAC 196 X 1

11004 ALAIGNE 300 R 1

11005 ALAIRAC 708 R X X R 3

11006 ALBAS 59 1A R 2

11007 ALBIERES 73 1A R 2

11008 ALET-LES-BAINS 464 R R R R R R 5

11009 ALZONNE 1221 R R R 3

11010 ANTUGNAC 266 R R 1A X 4

11011 ARAGON 453

Bassin du

Trapel: PPRI

approuvé

R X X 4

11012 ARGELIERS 1237 R R R R 3

11013 ARGENS-MINERVOIS 330 R X 2

11014 ARMISSAN 1211

Basses plaines

de l'Aude: PPRI

anticipé

X R R 4

11015 ARQUES 199 R X 1A X 4

11016 ARQUETTES-EN-VAL 96 X R R 2

11017 ARTIGUES 82 R 1B R 3

11018 ARZENS 1003 R X R X X R 4

11019 AUNAT 52 R 1A X 3

11020 AURIAC 35

Bassin de

l'Orbieu: PPRI

approuvé

1A R 3

11021 AXAT 832 R R 1B R R 5

11022 AZILLE 1056

Bassin de

l'Argent-Double:

PPRI anticipé

R 2

11023 BADENS 626 R X 2

11024 BAGES 755 X X 2

11025 BAGNOLES 188

Bassin de

l'Orbiel et

Clamoux: PPRI

anticipé

R R 3

11026 BARAIGNE 126 R 1

11027 BARBAIRA 523 R X X R R 4

11028 BELCAIRE 392 R 1A 2

11029 BELCASTEL-ET-BUC 58 X R 2

11030 BELFLOU 80 X 1

11031 BELFORT-SUR- REBENTY 37 R 1A 2

11032 BELLEGARDE-DU- RAZES 184 0

11033 BELPECH 1152 R R R X X 4

11034 BELVEZE-DU-RAZES 765 R R 2

11035 BELVIANES-ET- CAVIRAC 332 R R 1A R R R 6

11036 BELVIS 169 1A 1

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (7 sur 113)20/04/2005 11:45:54_cueil des Actes Administratifs

11037 BERRIAC 625 R X X X R 5

11038 BESSEDE-DE-SAULT 52 R 1B R 3

11039 LA BEZOLE 42 X 1

11040 BIZANET 1082

Bassin de

l'Orbieu: PPRI

approuvé

PPR R R 4

11041 BIZE-MINERVOIS 872

Bassin de la

Cesse: PPRI

anticipé

X R R 4

11042 BLOMAC 200 R X R 3

11043 BOUILHONNAC 215

Bassin de

l'Orbiel et

Clamoux: PPRI

anticipé

X R 3

11044 BOUISSE 85

Bassin du

Lauquet: PPRI

approuvé

1A X 3

11045 BOURIEGE 140 R 1

11046 BOURIGEOLE 54 0

11047 LE BOUSQUET 53 X 1B 2

11048 BOUTENAC 609

Bassin de

l'Orbieu: PPRI

approuvé

R R 3

11049 BRAM 2969 A R R 3

11050 BRENAC 203 R R 1A R 4

11051 BREZILHAC 118 0

11052 BROUSSES-ET- VILLARET 307 R R 2

11053 BRUGAIROLLES 196 R R 2

11054 LES BRUNELS 162 R 1

11055 BUGARACH 176 X R 1A X 4

11056 CABRESPINE 196

Bassin de

l'Orbiel et

Clamoux: PPRI

anticipé

X X 3

11057 CAHUZAC 38 0

11058 CAILHAU 231 A 1

11059 CAILHAVEL 111 0

11060 CAILLA 51 X 1B 2

11061 CAMBIEURE 214 R R 2

11062 CAMPAGNA-DE-SAULT 15 X 1A R 3

11063 CAMPAGNE-SUR-AUDE 593 R X 1A R R R 6

11064 CAMPLONG-D'AUDE 270

Bassin de

l'Orbieu: PPRI

approuvé

R 2

11065 CAMPS-SUR-L'AGLY 60 R 1A R 3

11066 CAMURAC 132 1A 1

11067 CANET 1072

Bassin de

l'Orbieu: PPRI

approuvé

R 2

11068 CAPENDU 1380 R X X R R 4

11069 CARCASSONNE 43950

Aude /

Carcassonne:

PPRI approuvé

X R R R R R 5

11070 CARLIPA 250 R 1

11071 CASCASTEL-DES- CORBIERES 196

Bassin de la

Berre: PPRI

anticipé

1A R 3

11072 LA CASSAIGNE 183 0

11073 CASSAIGNES 49

Bassin de la

Salz: PPRI

prescrit

R R 1A X 4

11074 LES CASSES 174 R 1

11075 CASTANS 112

Bassin de

l'Orbiel et

Clamoux: PPRI

prescrit

R R 3

11076 CASTELNAUDARY 10851 R R R R R 4

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (8 sur 113)20/04/2005 11:45:54_cueil des Actes Administratifs

11077 CASTELNAU-D'AUDE 362 R X 2

11078 CASTELRENG 165 X 1

11079 CAUDEBRONDE 150 X X 2

11080 CAUDEVAL 153 0

11081 CAUNES-MINERVOIS 1476

Bassin de

l'Argent-Double:

PPRI anticipé

R R 3

11082 CAUNETTE-SUR- LAUQUET 4

Bassin du

Lauquet: PPRI

approuvé

R 2

11083 CAUNETTES-EN-VAL 36 R 1

11084 CAUX-ET-SAUZENS 739 A R A 3

11085 CAVANAC 665 R X R R 4

11086 CAVES 357 R 1A R R 4

11087 CAZALRENOUX 84 0

11088 CAZILHAC 1449 Ruisseaux: PPRI approuvé R A R 4

11089 CENNE-MONESTIES 310 R R X 3

11090 CEPIE 540 X X R 3

11091 CHALABRE 1172 R 1

11092 CITOU 96

Bassin de

l'Argent-Double:

PPRI prescrit

R 2

11093 LE CLAT 33 X 1B R 3

11094 CLERMONT-SUR- LAUQUET 26

Bassin du

Lauquet: PPRI

approuvé

R 2

11095 COMIGNE 179 X R X X 3

11096 COMUS 39 1A 1

11097 CONILHAC-DE-LA- MONTAGNE 45 1A R 2

11098 CONILHAC-CORBIERES 601 R

Massif de la

Pinède de

Lézignan :

PPRIF

prescrit

X 3

11099 CONQUES-SUR-ORBIEL 2061

Bassin de

l'Orbiel et

Clamoux: PPRI

anticipé et

bassin du

Lauquet: PPRI

anticipé

X X 3

11100 CORBIERES 26 X 1

11101 COUDONS 62 X 1A 2

11102 COUFFOULENS 541

Bassin du

Lauquet: PPRI

approuvé

X X R 4

11103 COUIZA 1194 R R 1A R R R 6

11104 COUNOZOULS 41 X 1B 2

11105 COURNANEL 524 R R R R 4

11106 COURSAN 5241

Basses plaines

de l'Aude: PPRI

anticipé

R 2

11107 COURTAULY 73 0

11108 LA COURTETE 56 0

11109 COUSTAUSSA 49

Bassin de la

Salz: PPRI

prescrit

X 1A X R 5

11110 COUSTOUGE 73 1A R 2

11111 CRUSCADES 324

Bassin de

l'Orbieu: PPRI

approuvé

A 2

11112 CUBIERES-SUR- CINOBLE 64 X 1A R 3

11113 CUCUGNAN 113

Bassin du

Verdouble:

PPRI prescrit

1B R 3

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (9 sur 113)20/04/2005 11:45:54_cueil des Actes Administratifs

11114 CUMIES 40 0

11115 CUXAC-CABARDES 854 R R R R 4

11116 CUXAC-D'AUDE 4272

Basses plaines

de l'Aude: PPRI

anticipé

1

11117 DAVEJEAN 116

Bassin de

l'Orbieu: PPRI

approuvé

1A R 3

11118 DERNACUEILLETTE 45 1A R 2

11119 LA DIGNE-D'AMONT 252 R R R 3

11120 LA DIGNE-D'AVAL 493 R R 2

11121 DONAZAC 88 0

11122 DOUZENS 606 R X X R R 4

11123 DUILHAC-SOUS- PEYREPERTUSE 104

Bassin du

Verdouble:

PPRI prescrit

1B R 3

11124 DURBAN-CORBIERES 650

Bassin de la

Berre: PPRI

anticipé

R 1A R 4

11125 EMBRES-ET- CASTELMAURE 142 1A R 2

11126 ESCALES 336

Massif de la

Pinède de

Lézignan :

PPRIF

prescrit

R 2

11127 ESCOULOUBRE 90 R 1B R 3

11128

ESCUEILLENS-ET-

SAINT-JUST-DE-

BELENGARD

140 0

11129 ESPERAZA 2129 R R R 1A R R R R 7

11130 ESPEZEL 208 R 1A 2

11131 FA 299 R X 1A R 4

11132 FABREZAN 1086

Bassin de

l'Orbieu: PPRI

approuvé

X 2

11133 FAJAC-EN-VAL 30 R 1

11134 FAJAC-LA-RELENQUE 42 0

11135 LA FAJOLLE 10 R 1A 2

11136 FANJEAUX 770 R R 2

11137 FELINES-TERMENES 110

Bassin de

l'Orbieu: PPRI

approuvé

1A R 3

11138 FENDEILLE 418 R R R 3

11139 FENOUILLET-DU- RAZES 80 R 1

11140 FERRALS-LES- CORBIERES 1004

Bassin de

l'Orbieu: PPRI

approuvé

R 2

11141 FERRAN 64 0

11142 FESTES-ET-SAINT- ANDRE 202 R 1

11143 FEUILLA 78 1A X 2

11144 FITOU 676 R 1A X X 4

11145 FLEURY 2547

Basses plaines

de l'Aude: PPRI

anticipé

R R R 4

11146 FLOURE 318 R X X R R 4

11147 FONTANES-DE-SAULT 4 R 1A R 3

11148 FONTCOUVERTE 424 R X X 3

11149 FONTERS-DU-RAZES 90 0

11150 FONTIERS-CABARDES 324 R R 2

11151 FONTIES-D'AUDE 367 R X X R R 4

11152 FONTJONCOUSE 119 1A X 2

11153 LA FORCE 187 0

11154 FOURNES-CABARDES 49

Bassin de

l'Orbiel et de la

Clamoux: PPRI

prescrit

X 2

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (10 sur 113)20/04/2005 11:45:54_cueil des Actes Administratifs

11155 FOURTOU 53

Bassin de

l'Orbieu: PPRI

approuvé

1A R 3

11156 FRAISSE-CABARDES 109

Bassin du

Trapel: PPRI

approuvé

R R 3

11157 FRAISSE-DES- CORBIERES 169 1A X 2

11158 GAJA-ET-VILLEDIEU 266 0

11159 GAJA-LA-SELVE 126 0

11160 GALINAGUES 41 1A 1

11161 GARDIE 101 R R 2

11162 GENERVILLE 64 0

11163 GINCLA 43 X 1B 2

11164 GINESTAS 1059

Bassin de la

Cesse: PPRI

anticipé

R 2

11165 GINOLES 349 R X 1A R 4

11166 GOURVIEILLE 55 R X 2

11167 GRAMAZIE 71 R 1

11168 GRANES 124 X 1A X 3

11169 GREFFEIL 76

Bassin du

Lauquet: PPRI

approuvé

R 2

11170 GRUISSAN 3061

Basses plaines

de l'Aude: PPRI

anticipé

R 2

11171 GUEYTES-ET- LABASTIDE 27 0

11172 HOMPS 605 R X 2

11173 HOUNOUX 101 0

11174 LES ILHES 58

Bassin de

l'Orbiel et de la

Clamoux: PPRI

anticipé

X R 3

11175 ISSEL 395 X R X X 3

11176 JONQUIERES 46 1A X 2

11177 JOUCOU 27 R 1A 2

11178 LABASTIDE-D'ANJOU 889 R R R 3

11179 LABASTIDE-EN-VAL 75

Bassin de

l'Orbieu: PPRI

approuvé

R 2

11180 LABASTIDE- ESPARBAIRENQUE 103 X 1

11181 LABECEDE-LAURAGAIS 331 X R R 2

11182 LACOMBE 114 X 1

11183 LADERN-SUR-LAUQUET 228

Bassin du

Lauquet: PPRI

approuvé

R 2

11184 LAFAGE 98 0

11185 LAGRASSE 615

Bassin de

l'Orbieu: PPRI

approuvé

R R 3

11186 LAIRIERE 37 1A X 2

11187 LANET 58

Bassin de

l'Orbieu: PPRI

approuvé

1A R 3

11188 LA PALME 1151 X 1A X X 4

11189 LAPRADE 80 X 1

11190 LA REDORTE 1037

bassin de

l'Argent-Double:

PPRI anticipé

R R 3

11191 LAROQUE-DE-FA 144 X 1A X 3

11192 LASBORDES 689 R R 2

11193 LASSERRE-DE- PROUILLE 202 R 1

11194 LASTOURS 163

Bassin de

l'Orbiel et de la

Clamoux: PPRI

anticipé

R X 3

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (11 sur 113)20/04/2005 11:45:55_cueil des Actes Administratifs

11195 LAURABUC 308 R R R 2

11196 LAURAC 124 0

11197 LAURAGUEL 461 R R 2

11198 LAURE-MINERVOIS 1096 R X 2

11199 LAVALETTE 1067 R X X R 3

11200 LESPINASSIERE 90

Bassin de

l'Argent-Double:

PPRI prescrit

R 2

11201 LEUC 577

Bassin du

Lauquet: PPRI

approuvé

X R 3

11202 LEUCATE 2732 X R 1A X X 5

11203 LEZIGNAN-CORBIERES 8266

Bassin de

l'Orbieu: PPRI

approuvé

Massif de la

Pinède de

Lézignan :

PPRIF prescrit

R R 3

11204 LIGNAIROLLES 30 0

11205 LIMOUSIS 104

Bassin de

l'Orbiel et de la

Clamoux: PPRI

anticipé

X 2

11206 LIMOUX 9411 Aude / Limoux: PPRI approuvé X R R R R 5

11207 LOUPIA 181 R 1

11208 LA LOUVIERE- LAURAGAIS 79 R 1

11209 LUC-SUR-AUDE 173 R R 1A R R R 5

11210 LUC-SUR-ORBIEU 786

Bassin de

l'Orbieu: PPRI

approuvé

R R 3

11211 MAGRIE 421 R R R 3

11212 MAILHAC 373

Bassin du

Répudre: PPRI

prescrit

X 2

11213 MAISONS 56 1B X 2

11214 MALRAS 330 R 1

11215 MALVES-EN- MINERVOIS 755

Bassin de

l'Orbiel et de la

Clamoux: PPRI

anticipé

X 2

11216 MALVIES 268 0

11217 MARCORIGNAN 1068

Bassin de

l'Orbieu: PPRI

approuvé

R R 3

11218 MARQUEIN 59 0

11219 MARSA 26 R 1A 2

11220 MARSEILLETTE 678 R X R 3

11221 LES MARTYS 198

Bassin de

l'Orbiel et de la

Clamoux: PPRI

prescrit

R R 3

11222 MAS-CABARDES 205

Bassin de

l'Orbiel et de la

Clamoux: PPRI

prescrit

X 2

11223 MAS-DES-COURS 17 R 1

11224 MASSAC 20 1A X 2

11225 MAS-SAINTES- PUELLES 805 R R A X R 4

11226 MAYREVILLE 76 0

11227 MAYRONNES 40 R 1

11228 MAZEROLLES-DU- RAZES 181 0

11229 MAZUBY 25 R 1A 2

11230 MERIAL 21 R 1A 2

11231 MEZERVILLE 81 0

11232 MIRAVAL-CABARDES 48

Bassin de

l'Orbiel et de la

Clamoux: PPRI

prescrit

X X 3

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (12 sur 113)20/04/2005 11:45:55_cueil des Actes Administratifs

11233 MIREPEISSET 451

Bassin de la

Cesse: PPRI

anticipé

1

11234 MIREVAL- LAURAGAIS 164 R R R 2

11235 MISSEGRE 66 R 1A X 3

11236 MOLANDIER 213 R R X 3

11238 MOLLEVILLE 76 0

11239 MONTAURIOL 74 0

11240 MONTAZELS 469 R R 1A R R 5

11241 MONTBRUN-DES- CORBIERES 293

Massif de la

Pinède de

Lézignan :

PPRIF prescrit

R 2

11242 MONTCLAR 172 R 1

11243 MONTFERRAND 410 R R 2

11244 MONTFORT-SUR- BOULZANE 65 R 1B 2

11245 MONTGAILLARD 51 1B X 2

11246 MONTGRADAIL 65 0

11247 MONTHAUT 42 0

11248 MONTIRAT 60 R R 2

11249 MONTJARDIN 110 0

11250 MONTJOI 28

Bassin de

l'Orbieu: PPRI

approuvé

1A R 3

11251 MONTLAUR 522 R R 2

11252 MONTMAUR 266 0

11253 MONTOLIEU 786 R R 2

11254 MONTREAL 1672 X X R 2

11255 MONTREDON-DES- CORBIERES 904 Rec de Veyret: PPRI anticipé R R 3

11256 MONTSERET 401 R 1

11257 MONZE 193 R 1

11258 MOUSSAN 1174

Basses plaines

de l'Aude: PPRI

anticipé

R A A 4

11259 MOUSSOULENS 710 X 1

11260 MOUTHOUMET 86 1A X 2

11261 MOUX 507 R R X X R R 5

11262 NARBONNE 46510

Basses plaines

de l'Aude: PPRI

anticipé et Rec

de Veyret:

PPRI anticipé

R R R R 5

11263 NEBIAS 244 R X 1A 3

11264 NEVIAN 1087

Bassin de

l'Orbieu: PPRI

approuvé

R R 3

11265 NIORT-DE-SAULT 35 R 1A 2

11266 PORT-LA-NOUVELLE 4859

Bassin de la

Berre: PPRI

prescrit

1A R R R R 5

11267 ORNAISONS 951

Bassin de

l'Orbieu: PPRI

approuvé

R R 3

11268 ORSANS 101 R 1

11269 OUVEILLAN 1913

Basses plaines

de l'Aude: PPRI

anticipé

R R 3

11270 PADERN 140

Bassin du

Verdouble:

PPRI anticipé

1B R 3

11271 PALAIRAC 18 1A X 2

11272 PALAJA 1851 Ruisseaux: PPRI approuvé R R A R 4

11273 PARAZA 390

Bassin de la

Répudre: PPRI

prescrit

X R 3

11274 PAULIGNE 297 R 1

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (13 sur 113)20/04/2005 11:45:55_cueil des Actes Administratifs

11275 PAYRA-SUR-L'HERS 177 0

11276 PAZIOLS 512

Bassin du

Verdouble:

PPRI anticipé

1B R 3

11277 PECHARIC-ET-LE-PY 31 0

11278 PECH-LUNA 80 0

11279 PENNAUTIER 2253 R R R A 4

11280 PEPIEUX 949

Bassin de

l'Ognon: PPRI

approuvé

1

11281 PEXIORA 814 R 1

11282 PEYREFITTE-DU- RAZES 37 0

11283 PEYREFITTE-SUR- L'HERS 58 0

11284 PEYRENS 351 X R R 2

11285 PEYRIAC-DE-MER 828

Baasin de la

Berre: PPRI

anticipé

1A R R 4

11286 PEYRIAC-MINERVOIS 1000

Bassin de

l'Argent-Double:

PPRI anticipé

R 2

11287 PEYROLLES 57 1A X 2

11288 PEZENS 1114 R R R 3

11289 PIEUSSE 906 R R R R R 5

11290 PLAIGNE 128 0

11291 PLAVILLA 104 0

11292 LA POMAREDE 158 X X 2

11293 POMAS 645

Bassin de la

Berre: PPRI

anticipé

X X R 4

11294 POMY 49 0

11295 PORTEL-DES- CORBIERES 1053 R 1A R R 4

11296 POUZOLS-MINERVOIS 329

Bassin du

Répudre: PPRI

prescrit

R X X 4

11297 PRADELLES- CABARDES 160 X 1

11298 PRADELLES-EN-VAL 171 R 1

11299 PREIXAN 445 R X X R 4

11300 PUGINIER 147 R 1

11301 PUICHERIC 1025 R X R 3

11302 PUILAURENS 236 R 1B R R 4

11303 PUIVERT 410 R R 2

11304 QUILLAN 3542 R R 1A R R R 6

11305 QUINTILLAN 55

Bassin de la

Berrre: PPRI

prescrit

1A R 3

11306 QUIRBAJOU 38 1A R R 3

11307 RAISSAC-D'AUDE 238

Bassin de

l'Orbieu: PPRI

approuvé

1

11308 RAISSAC-SUR-LAMPY 211 R X 2

11309 RENNES-LE-CHATEAU 111 R 1A X 3

11310 RENNES-LES-BAINS 159

Aude / Rennes-

les-Bains: PPRI

approuvé

R R 1A R 4

11311 RIBAUTE 227

Bassin de

l'Orbieu: PPRI

approuvé

R 2

11312 RIBOUISSE 103 R 1

11313 RICAUD 242 R R 2

11314 RIEUX-EN-VAL 84

Bassin de

l'Orbieu: PPRI

approuvé

R 2

11315 RIEUX-MINERVOIS 2075

Bassin de

l'Agent-Double:

PPRI anticipé

1

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (14 sur 113)20/04/2005 11:45:55_cueil des Actes Administratifs

11316 RIVEL 211 R R 2

11317 RODOME 95 1A 1

11318 ROQUECOURBE- MINERVOIS 109 R X R R 4

11319 ROQUEFERE 56 R X 2

11320 ROQUEFEUIL 277 R X 1A 3

11321 ROQUEFORT-DE- SAULT 113 1B R 2

11322 ROQUEFORT-DES- CORBIERES 664

Bassin de la

Berre: PPRI

prescrit

1A R R 4

11323 ROQUETAILLADE 192 R 1A X 3

11324 ROUBIA 401 R X R 3

11325 ROUFFIAC-D'AUDE 340 R X R R 4

11326 ROUFFIAC-DES- CORBIERES 83

Bassin du

Verdouble:

PPRI prescrit

R 1A R 4

11327 ROULLENS 416 R 1

11328 ROUTIER 225 0

11329 ROUVENAC 154 1A X 2

11330 RUSTIQUES 305 R 1

11331 SAINT-AMANS 74 0

11332 SAINT-ANDRE-DE- ROQUELONGUE 828

Bassin de

l'Orbieu: PPRI

approuvé

R 2

11333 SAINT-BENOIT 106 0

11334 SAINTE-CAMELLE 102 0

11335 SAINTE-COLOMBE- SUR-GUETTE 57 R 1B R 3

11336 SAINTE-COLOMBE- SUR-L'HERS 539 R R 2

11337 SAINT-COUAT-D'AUDE 339 R X R R 4

11338 SAINT-COUAT-DU- RAZES 49 0

11339 SAINT-DENIS 389 X 1

11340 SAINTE-EULALIE 406 R X 2

11341 SAINT-FERRIOL 147 X 1A X 3

11342 SAINT-FRICHOUX 181 0

11343 SAINT-GAUDERIC 58 R 1

11344 SAINT-HILAIRE 699

Bassin du

Lauquet: PPRI

approuvé

X 2

11345 SAINT-JEAN-DE- BARROU 204 R 1A X 3

11346 SAINT-JEAN-DE- PARACOL 94 X 1

11347 SAINT-JULIA-DE-BEC 97 X R 1A X 4

11348 SAINT-JULIEN-DE- BRIOLA 75 R R 2

11350 SAINT-JUST-ET-LE- BEZU 62 R 1A X 3

11351 SAINT-LAURENT-DE-LA- CABRERISSE 642

Bassin de

l'Orbieu: PPRI

approuvé

1A R 3

11352 SAINT-LOUIS-ET- PARAHOU 35 1A X 2

11353 SAINT-MARCEL-SUR- AUDE 1268

Bassin de la

Cesse: PPRI

anticipé

R 2

11354 SAINT-MARTIN-DES- PUITS 13

Bassin de

l'Orbieu: PPRI

approuvé

R 2

11355 SAINT-MARTIN-DE- VILLEREGLAN 248 R R R 3

11356 SAINT-MARTIN- LALANDE 959 R R R R 3

11357 SAINT-MARTIN-LE-VIEIL 191 R R 2

11358 SAINT-MARTIN-LYS 46 R 1A R R R 5

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (15 sur 113)20/04/2005 11:45:55_cueil des Actes Administratifs

11359 SAINT-MICHEL-DE- LANES 283 R X 2

11360 SAINT-NAZAIRE- D'AUDE 1113 R 1

11361 SAINT-PAPOUL 770 R R R R 3

11362 SAINT-PAULET 155 R 1

11363 SAINT-PIERRE-DES- CHAMPS 127

Bassinde

l'Orbieu: PPRI

approuvé

R 2

11364 SAINT-POLYCARPE 185 R R 2

11365 SAINT-SERNIN 40 0

11366 SAINTE-VALIERE 392

Bassin du

Répudre: PPRI

prescrit

X X R 3

11367 SAISSAC 923 R R 2

11368 SALLELES-CABARDES 105

Bassin de

l'Orbiel et de la

Clamoux: PPRI

precrit

X 2

11369 SALLELES-D'AUDE 1835

Basses plaines

de l'Aude: PPRI

anticipé et

Bassin de la

Cesse: PPRI

anticipé

R R 3

11370 SALLES-D'AUDE 1902

Basses plaines

de l'Aude: PPRI

anticipé

R R 3

11371 SALLES-SUR-L'HERS 540 R 1

11372 SALSIGNE 354 X 1

11373 SALVEZINES 108 R 1B 2

11374 SALZA 22 1A X 2

11375 SEIGNALENS 49 0

11376 LA SERPENT 77 X 1A X 3

11377 SERRES 58 X 1A X 3

11378 SERVIES-EN-VAL 250

Bassin de

l'Orbieu: PPRI

approuvé

R 2

11379 SIGEAN 4049

Bassin de la

Berre: PPRI

anticipé

1A R R 4

11380 SONNAC-SUR-L'HERS 128 X 1

11381 SOUGRAIGNE 54 X 1A X 3

11382 SOUILHANELS 253 R R 2

11383 SOUILHE 238 R R 2

11384 SOULATGE 92

Bassin du

Verdouble:

PPRI prescrit

1A R 3

11385 SOUPEX 225 R R 2

11386 TALAIRAN 349

Bassin de

l'Orbieu: PPRI

approuvé

R 2

11387 TAURIZE 64

Bassin de

l'Orbieu: PPRI

approuvé

R 2

11388 TERMES 54

Bassin de

l'Orbieu: PPRI

approuvé

1A R 3

11389 TERROLES 15 1A X 2

11390 THEZAN-DES- CORBIERES 515 1A X 2

11391 LA TOURETTE- CABARDES 32 X 1

11392 TOURNISSAN 215

Bassin de

l'Orbieu: PPRI

approuvé

R 2

11393 TOUROUZELLE 448 R R 2

11394 TOURREILLES 93 R 1

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (16 sur 113)20/04/2005 11:45:56_cueil des Actes Administratifs

11395 TRASSANEL 20

Bassin de

l'Orbiel et de la

Clamoux: PPRI

precrit

R X 3

11396 TRAUSSE 446

Bassin de

l'Argent Double:

PPRI anticipé

R 2

11397 TREBES 5495 Aude / Trèbes: PPRI prescrit R X R R 5

11398 TREILLES 163 1A X X 3

11399 TREVILLE 117 0

11400 TREZIERS 84 X 1

11401 TUCHAN 803

Bassin du

Verdouble:

PPRI prescrit

1B R 3

11402 VALMIGERE 25 1A X 2

11404 VENTENAC-CABARDES 759 R R R 3

11405 VENTENAC-EN- MINERVOIS 349

Bassin du

Répudre: PPRI

prescrit

1

11406 VERAZA 45 R 1

11407 VERDUN-EN- LAURAGAIS 231 X 1

11408 VERZEILLE 358

Bassin du

Lauquet: PPRI

approuvé

X 2

11409 VIGNEVIEILLE 72

Bassin de

l'Orbieu: PPRI

approuvé

1A R 3

11410 VILLALIER 919

Bassin du

Trapel: PPRI

approuvé et

bassin de

l'Orbiel et de la

Clamoux: PPRI

anticipé

R X R 4

11411 VILLANIERE 100

Bassin de

l'Orbiel et de la

Clamoux: PPRI

prescrit

X 2

11412 VILLARDEBELLE 74 R 1

11413 VILLARDONNEL 412 X X 2

11414 VILLAR-EN-VAL 30

Bassin de

l'Orbieu: PPRI

approuvé

R 2

11415 VILLAR-SAINT- ANSELME 94 R 1

11416 VILLARZEL-CABARDES 145

Bassin de

l'Orbiel et de la

Clamoux: PPRI

prescrit

R R 3

11417 VILLARZEL-DU-RAZES 91 R 1

11418 VILLASAVARY 874 R R 1

11419 VILLAUTOU 50 0

11420 VILLEBAZY 100 R 1

11421 VILLEDAIGNE 463

Bassin de

l'Orbieu: PPRI

approuvé

R 2

11422 VILLEDUBERT 285

Bassin du

Trapel: PPRI

approuvé

X R 3

11423 VILLEFLOURE 76 R 1

11424 VILLEFORT 87 0

11425 VILLEGAILHENC 1326

Bassin du

Trapel: PPRI

approuvé

R X X 4

11426 VILLEGLY 747

Bassin de

l'Orbiel et de la

Clamoux: PPRI

anticipé

R X 3

11427 VILLELONGUE-D'AUDE 279 0

11428 VILLEMAGNE 211 X 1

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (17 sur 113)20/04/2005 11:45:56_cueil des Actes Administratifs

11429 VILLEMOUSTAUSSOU 2696

Bassin du

Trapel: PPRI

approuvé

R X X R 5

11430 VILLENEUVE-LA- COMPTAL 1025 R R R R 3

11431 VILLENEUVE-LES- CORBIERES 240

Bassin de la

Berre: PPRI

anticipé

1A R 3

11432 VILLENEUVE-LES- MONTREAL 116 0

11433 VILLENEUVE- MINERVOIS 824

Bassin de

l'Orbiel et de la

Clamoux: PPRI

anticipé

R R X 3

11434 VILLEPINTE 1024 R R X 3

11435 VILLEROUGE- TERMENES 158

Bassin de

l'Orbieu: PPRI

approuvé

1A R 3

11436 VILLESEQUE-DES- CORBIERES 312

Bassin de la

Berre: PPRI

anticipé

1A R 3

11437 VILLESEQUELANDE 571 R R X 3

11438 VILLESISCLE 280 R R 1

11439 VILLESPY 341 R R 2

11440 VILLETRITOULS 33

Bassin de

l'Orbieu: PPRI

approuvé

R 2

11441 VINASSAN 2004

Basses plaines

de l'Aude: PPRI

anticipé

R R 3

TOTAL……………… 309770 225 98 73 122 261 11 119 35 58

TOTAL Nombre de

communes à risque(s) 380

TOTAL Communes de

l'Aude 438 Obs.

Total : le risque Mouvement de terrain (Mo1 + Mo2)

n'est compté qu'une fois

Total : Le risque TMD (TMD1 +

TMD2) n'est compté qu'une fois

ABRÉVIATIONS

In Inondation

Mo1 Mouvement de terrain (chutes de blocs, glissements, effondrements….)

Mo2 Mouvement de terrain (retrait-gonflement argileux)

Se Séisme

FF Feu de forêt

AI Accident industriel

ATMD1 Accident de transport de matière dangereuse (route, autoroute, rail)

ATMD2 Accident de transport de matière dangereuse (conduites enterrées, sea-line)

Ba Rupture de barrage

R Risque avec enjeux humains

X Enjeux humains en cous d'étude

A Aléas sans enjeux humains

Secrétariat Général

Direction des Actions Interministérielles

BUREAU DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0597 portant renouvellement de la composition de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers et des familles pour le département de l’Aude

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La composition de la commission des situations de surendettement des particuliers et des familles pour le département de l’Aude est la suivante :

- le préfet de l’Aude, Président,

- le trésorier-payeur général ou son représentant, vice-président,

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (18 sur 113)20/04/2005 11:45:56_cueil des Actes Administratifs

- le directeur des services fiscaux ou son représentant.

Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assiste à la commission en tant que membre titulaire, en l’absence du préfet.

® Membres de la banque de France :

- le directeur de la banque de France - agence de Carcassonne, ou son représentant. ® Représentants des établissements de crédit :

- M. Jean-Pierre BARRAUD, directeur de la société générale à Carcassonne, titulaire, - M. Frédéric BOLLINGER, directeur du crédit mutuel à Carcassonne, suppléant. ® Représentants des associations familiales ou de consommateurs : - Mme Anelyse SEVILLA, association Aude consommation, titulaire,

- M. Dominique GUILARD, ORGECO, suppléant.

® Personne justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale : - Mme Geneviève CAVAILLON, conseillère en économie sociale et familiale à la caisse d’allocations familiales de l’Aude.

ARTICLE 2 :

Les arrêtés n° 2003-0878 du 15 avril 2003 et les arrêtés modificatifs n°s 2003-2843 du 20 octobre 2003 et 2004-11-2008 du 16 juillet 2004 sont abrogés.

ARTICLE 3 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aude est chargée du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chaque membre de la commission.

Carcassonne, le 14 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale de la préfecture,

Delphine HEDARY

Bureau du Développement Économique et

de l'Aménagement du Territoire

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0381portant classement d’un restaurant – « Hostellerie du Mont Tauch » à Tuchan

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Le restaurant « Hostellerie du Mont Tauch » sis 10, rue de la Gare à Tuchan, N°Siret : 43389955600016 exploité par Madame IECHE Anne est classé dans la catégorie « restaurant de tourisme » pour une capacité de 40 couverts.

ARTICLE 2 :

Ce classement est accordé pour une période de trois ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

En cas de changement des conditions d’exploitation, une nouvelle déclaration de classement devra être déposée à la préfecture.

ARTICLE 4 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et M. le directeur départemental de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 28 février 2005

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale de la préfecture,

Delphine HEDARY

Décision n° 2005-11-0592 - Commission départementale d’équipement commercial - Le Clos Fleuri Saint Siméon – Castelnaudary

Réunie le 1er mars 2005, la commission départementale d'équipement commercial de l'Aude a accordé à la SCI Le Marthie’s, l’autorisation de procéder à l’extension de 12 chambres de l’hôtel « Le Clos Fleuri Saint Siméon » pour atteindre 43 chambres, 134, avenue Monseigneur de Langle à Castelnaudary. Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de Castelnaudary.

Carcassonne, le 1 er mars 2005

Pour le préfet de l’Aude,

La directrice des actions interministérielles,

Marie-José CHABBAL

Décision n° 2005-11-0593 - Commission départementale d’équipement commercial - Copra – Limoux

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (19 sur 113)20/04/2005 11:45:56_cueil des Actes Administratifs

Réunie le 1er mars 2005, la commission départementale d'équipement commercial de l'Aude a accordé à M. José Navio, l'autorisation de procéder à la création d’un magasin de commerce de détail à l’enseigne « Copra » de 430 m² de surface de vente, Lotissement Flassa 2 à Limoux. Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de Limoux.

Carcassonne, le 1 er mars 2005

Pour le préfet de l’Aude,

La directrice des actions interministérielles,

Marie-José CHABBAL

Décision n° 2005-11-0594 - Commission départementale d’équipement commercial - Leader Price – Narbonne

Réunie le 1er mars 2005, la commission départementale d'équipement commercial de l'Aude a accordé à M. Jean Paux-Rosset, l'autorisation de procéder à la création d’un supermarché à l’enseigne « Leader Price » de 673 m² de surface de vente, 16, Route de Lunes à Narbonne. Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de Narbonne.

Carcassonne, le 1 er mars 2005

Pour le préfet de l’Aude,

La directrice des actions interministérielles,

Marie-José CHABBAL

Décision n° 2005-11-0595 - Commission départementale d’équipement commercial - Calipage Office – Narbonne

Réunie le 1er mars 2005, la commission départementale d’équipement commercial de l’Aude a accordé à la SCI Boulbon d’Uzes et à la SARL Jean Nicot, l'autorisation de procéder à la création d’un magasin de commerce de détail de 499 m² de surface de vente à l’enseigne « Calipage Office », Zone Industrielle Croix Sud, Lieu-dit Le Grand Quartouze Ouest à Narbonne. Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de Narbonne.

Carcassonne, le 1 er mars 2005

Pour le préfet de l’Aude,

La directrice des actions interministérielles,

Marie-José CHABBAL

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0733 modifiant un arrêté de classement d'un hôtel – Hôtel « Will’s Hôtel » à Narbonne

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L’article 1 de l’arrêté préfectoral en date du 17 novembre 1988 est modifié en ce qu’il suit : L’hôtel « Will’s Hôtel » situé 23, avenue Pierre Sémard à Narbonne exploité par monsieur Carrière Philippe est classé dans la catégorie tourisme 2 étoiles.

ARTICLE 2 :

Le reste demeure sans changement.

ARTICLE 3 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et M. le directeur départemental de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 18 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale de la préfecture,

Delphine HEDARY

Extrait de l’arrêté n° 2005-11-0787 modifiant la composition de la commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L’article 1 de l’arrêté n° 2004-11-4028 du 24 décembre 2004 modifié relatif à la composition de la commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics est modifié ainsi qu’il suit :

III – représentants des collectivités territoriales et de leurs services, ou leurs suppléants : • M.Jean-Luc BATTLE, Services du département, titulaire,

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (20 sur 113)20/04/2005 11:45:56_cueil des Actes Administratifs

ou M. Alain Labatut, services du département, suppléant

article 2 :

Le reste demeure sans changement.

ARTICLE 3 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, 24 mars 2005

Le préfet,

Jean-Claude Bastion

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0813 portant modification d’un arrêté de classement d'un terrain de camping – « Les Sapins » à Camurac

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 97-0023 du 10 janvier 1997 est modifié ainsi qu’il suit : le terrain de camping « Les Sapins » est géré par la SARL Jazztown représentée par madame Langelaan Tilly et monsieur Drenth Willem.

ARTICLE 2 :

Le reste demeure sans changement.

ARTICLE 3 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et M. le directeur départemental de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 5 avril 2005

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale de la préfecture

Delphine HEDARY

Décision n° 2005-11-0844 - Commission départementale d’équipement commercial - Création station-service – Pont Rouge Carcassonne

Réunie le 25 mars 2005, la commission départementale d'équipement commercial de l'Aude a accordé à la SCI Bellevue, l’autorisation de procéder à la création d’une station-service annexée à l’hypermarché à l’enseigne « Intermarché » de 190 m² de surface de vente et comportant 8 positions de ravitaillement, ZI de Pont Rouge à Carcassonne. Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de Carcassonne.

Carcassonne, le 25 mars 2005

Pour le préfet de l’Aude

La Directrice des Actions Interministérielles,

Marie-José CHABBAL

Décision n°2005-11-0845 - Commission départementale d’équipement commercial - Création Mobalpa-René Brisach - Narbonne

Réunie le 25 mars 2005, la commission départementale d’équipement commercial de l’Aude a accordé à la SARL Barascud Cuisines et SARL Barascud Cheminées, l'autorisation de procéder à la création d’un magasin de commerce de détail de meubles de cuisines, salles de bain, rangement à l’enseigne « Mopalpa » et de cheminées à l’enseigne « René Brisach » de 415 m² de surface de vente, Centre Commercial Le Peyrou à Narbonne. Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de Narbonne.

Carcassonne, le 25 mars 2005

Pour le préfet de l’Aude

La Directrice des Actions Interministérielles,

Marie-José CHABBAL

Décision n° 2005-11-0846 - Commission départementale d’équipement commercial - Création Netto – Salles d’Aude

Réunie le 25 mars 2005, la commission départementale d'équipement commercial de l'Aude a refusé à la SCI Olga, l’autorisation de procéder à la création d’un supermarché à l’enseigne « Netto » de 650 m² de surface de vente, Lieu-dit Les Coundominos à Salles d’Aude. Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de Salles d’Aude.

Carcassonne, le 25 mars 2005

Pour le préfet de l’Aude

La Directrice des Actions Interministérielles,

Marie-José CHABBAL

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (21 sur 113)20/04/2005 11:45:56_cueil des Actes Administratifs

Direction des Relations avec

les Collectivités Territoriales

BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET DE L'INTERCOMMUNALITE

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0480 relatif à une révision des statuts du syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique du bassin de l’Argent Double

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Le syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique du bassin de l’Argent Double regroupe les communes de : AZILLE, CAUNES-MINERVOIS, CITOU, HOMPS, LA REDORTE, LAURE MINERVOIS, LESPINASSIERE, PEYRIAC MINERVOIS, RIEUX- MINERVOIS, TRAUSSE et VILLENEUVE-MINERVOIS.

ARTICLE 2 :

Le syndicat a pour objet sur l’ensemble de son périmètre d’action, la réalisation des études et des travaux d’aménagement et d’entretien, prioritairement en vue de lutter contre les inondations avec un souci de cohérence au sein du territoire concerné et avec les bassins versants connexes.

ARTICLE 3 :

Le périmètre d’action du syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique du bassin de l’Argent Double s’entend pour un domaine territorial hydrauliquement cohérent sans « vide » ni « doublon » par rapport aux syndicats connexes et comprenant non seulement l’intégralité des bassins de l’Argent Double et du Rivassel, mais encore ceux des ruisseaux de plus petite importance dès lors qu’ils sont inclus dans la globalité ou la part de territoire d’une commune adhérant respectivement en totalité ou pour partie au syndicat.

ARTICLE 4 :

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 :

Son siège est fixé à PEYRIAC MINERVOIS.

ARTICLE 6 :

Chaque commune adhérente dispose de deux voix et est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants. La durée du mandat de délégué est liée à celle du conseil municipal qui les a désignés. En cas de vacance d’un siège, le conseil municipal correspondant pourvoit au remplacement dans un délai d’un mois. A défaut pour une commune d’avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale par le maire et le premier adjoint.

ARTICLE 7 :

Le bureau est composé de onze membres élus par le comité syndical et comporte : - un président,

- deux vice-présidents,

- et huit membres

ARTICLE 8 : Contribution des communes

La participation des communes aux charges du syndicat est fixée au prorata de la superficie, de la population et du potentiel fiscal (valeur n – 2) de la commune concernée, chacun de ces critères pesant respectivement pour 15 %, 15 % et 70 %. Ces taux sont affectés d’un coefficient correspondant à la proposition du territoire communal situé dans le périmètre d’action du syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique du bassin de l’Argent Double. La clé de répartition est mise à jour pour l’exercice budgétaire qui suit la publication des données relatives au recensement général de la population et du potentiel fiscal. La superficie prise en compte est celle du cadastre. La proportion de la superficie de chaque commune adhérente est fixée d’un commun accord entre les parties.

ARTICLE 9 :

Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le trésorier de Peyriac-Minervois.

ARTICLE 10 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture, MM. le président du syndicat et les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en préfecture pendant deux mois.

Carcassonne, le 7 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale de la préfecture,

Delphine HEDARY

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (22 sur 113)20/04/2005 11:45:56_cueil des Actes Administratifs

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0483 portant création du syndicat intercommunal du regroupement pédagogique Blomac Comigne Douzens

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

Article 1er –

Il est créé le syndicat intercommunal du regroupement pédagogique Blomac Comigne Douzens entre les communes de Blomac, Comigne et Douzens.

Article 2 –

Ce syndicat a pour objet d’organiser et de gérer :

- le regroupement pédagogique

- la cantine

- la garderie

- le transport scolaire

- les fournitures d’entretien

- le personnel

- les fêtes et cérémonies.

Article 3 –

Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Douzens.

ARTICLE 4-

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 –

Le syndicat est administré par un conseil syndical composé de représentants élus au sein des conseils municipaux des communes adhérentes à raison de 3 délégués pour chaque commune, ainsi que 3 délégués suppléants par commune, appelés à siéger avec voix délibérative en cas d’empêchement d’un délégué titulaire.

Le conseil syndical élira un président et un vice-président issus de cette assemblée.

ARTICLE 6 –

Le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’exercice de ses attributions. Les recettes proviennent du produit des contributions demandées aux familles pour les services assurés, des subventions et des participations des communes membres calculées au prorata du nombre d’enfants pour le fonctionnement et au prorata de la population pour l’investissement.

ARTICLE 7 –

La commune de Douzens mettra à disposition du syndicat le personnel communal en fonction au service cantine-garderie, en accord avec les intéressés.

ARTICLE 8 –

Les fonctions de receveur du syndicat seront exercées par le trésorier de Capendu.

ARTICLE 9 -

Mme la secrétaire générale de la préfecture, le trésorier payeur général, l’inspecteur d’académie et les maires des communes de Blomac, Comigne et Douzens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude et affiché en préfecture pendant une durée de deux mois.

Carcassonne, le 14 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale de la préfecture,

Delphine HEDARY

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0599 relatif à la dissolution du syndicat intercommunal de gestion du CES de Bram

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Le syndicat de gestion du CES de Bram est dissous.

ARTICLE 2 :

L’actif du syndicat sera transféré au Département de l’Aude.

ARTICLE 3 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le trésorier payeur général, le président du syndicat intercommunal de gestion du CES de Bram sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (23 sur 113)20/04/2005 11:45:56_cueil des Actes Administratifs

administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 14 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale de la préfecture,

Delphine HEDARY

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0740 relatif au barème de l’indemnité représentative de logement des instituteurs pour l’année 2004

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Le montant de l’indemnité représentative de logement due aux instituteurs non logés du département de l’Aude, pour l’année 2004, est fixé comme suit :

- 202,08 € par mois (avec majoration pour charge de famille)

- 161,67 € par mois (sans majoration)

ARTICLE 2 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture, MM. le trésorier payeur général et l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 23 mars 2005

Le préfet,

Jean-Claude BASTION

Bureau du Patrimoine et de l'Urbanisme

Montant pour l’année 2005 de l’astreinte administrative en matière de publicité, enseignes et préenseignes – Lettre à Mesdames et Messieurs les maires du département

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction des relations avec

les collectivités territoriales

Bureau du patrimoine et de l’urbanisme

affaire suivie par : Mme Marie-Hélène Bénézeth

N° SG/DRCT/BPU/ PUBMONT

Le préfet de l’Aude

à

Mesdames et Messieurs les

maires du département

En communication à Messieurs les sous-préfets de Narbonne

et de Limoux

Objet : Montant pour l’année 2005 de l’astreinte administrative en matière de publicité, enseignes et préenseignes.

Par circulaire en date du 2 mars 2005, Monsieur le ministre de l’écologie et du développement durable a fixé le montant pour l’année 2005 de l’astreinte administrative prévue par l’article L 581-30 du code de l’environnement en matière de publicité, enseignes et préenseignes à 87,15 € (85,80 € en 2004) par application de l’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages du mois de janvier 2005 calculé par l’INSEE (soit 109,5 contre 107,8 en janvier 2004, sur la nouvelle base 100 de 1998), et publié au Journal Officiel du 26 février 2005.

Je vous serais obligé de bien vouloir appliquer ce nouveau taux à tous les arrêtés que vous serez amenés à prendre postérieurement au 26 février 2005.

Carcassonne, le 18 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale de la préfecture,

Delphine HEDARY

Bureau de l'eNVIRONNEMENT

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0572 mettant en demeure la Sté DYNEFF de se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2001-0182 du 3 décembre 2001 dans l'exploitation de son dépôt d'hydrocarbures liquides situés sur le territoire de la commune de Port La Nouvelle

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (24 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRETE

La SA DYNEFF dont le siège social est situé RN 113 - 11201 Lézignan Corbières est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes de l'arrêté préfectoral n°2001-0182 du 3 décembre 2001, relatif au dépôt d'hydrocarbures liquides qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Port La Nouvelle zone portuaire, route de l'ancien préventorium;

ARTICLE 2 : PROTECTION CONTRE LA FOUDRE

La SA DYNEFF est mise en demeure sous un délai de quatre mois de respecter les prescriptions de l'article 8.7.1 de l'arrêté préfectoral n°2001-0182 susvisé qui dispose :

" Les installations doivent être protégées contre la foudre conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1993 relatif à la protection de certaines installations classées contre les effets de la foudre et aux recommandations de la Norme Française C 17-100. L'état des dispositifs de protection contre la foudre fait l'objet, chaque année ou après travaux, ou après un impact de foudre dommageable, d'une vérification par un organisme reconnu, conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1993 susvisé ".

ARTICLE 3 : PROTECTION CONTRE LES COURANTS DE CIRCULATION La SA DYNEFF est mise en demeure sous un délai de trois mois de respecter les dispositions de l'article 8.7.4. de l'arrêté préfectoral n°2001-0182 susvisé, qui dispose :

" Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) doivent être mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits. Est considéré comme "à la terre" tout équipement dont la résistance de mise à la terre est inférieure ou égale à 20 ohms. Ces mises à la terre sont faites par des prises de terre particulières ou par des liaisons aux conducteurs de terre créées en vue de la protection des travailleurs par application du décret n°88-1056 du 14 novembre 1988. Une consigne précise la périodicité des vérifications des prises de terre et la continuité des conducteurs de mise à la terre. Des dispositions doivent être prises en vue de réduire les effets des courants de circulation. Les courants de circulation volontairement créés (protection électrique destinée à éviter la corrosion, par exemple) ne doivent pas constituer des sources de dangers ".

ARTICLE 4 : DEBIT DE LA POMPERIE INCENDIE

La SA DYNEFF est mise en demeure sous un délai de trois mois de respecter les dispositions de l'article 8.8.3.2 de l'arrêté préfectoral n° 2001-0182 susvisé, qui dispose :

" (…) le dépôt doit disposer de ressources en eau inépuisables (darse pétrolière) et d'une pomperie, maintenue en charge par une réserve d'eau de 30 m3 et à démarrage automatique, susceptible d'assurer un débit en eau de 795 m3/h en eau (refroidissement et production d'émulseur) (…) "

ARTICLE 5 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES

Dans le cas où les prescriptions définies par le présent arrêté ne seraient pas respectées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être fait application à l'encontre de la SA DYNEFF, des sanctions administratives prévues notamment à l'article L.514-1 du Code de l'Environnement.

ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS

En vue de l'information des tiers :

- une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Port La Nouvelle et pourra y être consultée, - un extrait de cet arrêté sera affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie, - ce même extrait devra être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire.

ARTICLE 7 : CONTENTIEUX

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier, conformément aux dispositions de l'article L.514.6 du code de l'environnement : - par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié, - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.

ARTICLE 8 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aude, le sous-préfet de Narbonne, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, région Languedoc-Roussillon, inspecteur des installations classées, le maire de Port La Nouvelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera notifiée administrativement à la SA DYNEFF RN 113 - BP 108 - 11201 Lézignan Corbières cedex

Carcassonne, le 1er mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale de la préfecture,

Delphine HEDARY

Direction de la Réglementation et

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (25 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

des Libertés Publiques

BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0303 portant abrogation d’agrément de garde particulier – M. Robert ROGHAUT, domicilié à SAINT JEAN DE VERGES (09)

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

Article 1er :

L’arrêté du 12 juin 2003 portant agrément en qualité de garde particulier du groupement de gardes particuliers pour la Protection des Propriétés Forestières et Agricoles de : Monsieur Robert ROHAUT, né le 20 janvier 1943 à Paris, domicilié à ST-JEAN-DE-VERGES (09000), est abrogé.

Article 2 :

Monsieur Robert ROHAUT doit restituer aux services de Gendarmerie ou de police l’arrêté susmentionné et la commission le chargeant des fonctions de garde particulier.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa date de réception.

Article 4 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aude, le Préfet de l’Ariège, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Robert ROHAUT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 4 février 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de la réglementation et des libertés publiques,

Alain VISSIERES

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0465 portant renouvellement d’agrément de garde particulier – M. Michel François PONCOT de Narbonne

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1ER :

Monsieur Michel François PONCOT, né le 08 octobre 1952 à Carcassonne (11), demeurant à Narbonne (11100) – 16 rue de la Garance, est agréé en qualité de garde particulier pour exercer la surveillance des propriétés sur lesquelles l’Association des Trufficulteurs possède le droit de garde et situées sur le territoire de la commune de Villerouge-Termenès.

ARTICLE 2 :

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Michel François PONCOT a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.

ARTICLE 3 :

Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans.

ARTICLE 4 :

Monsieur Michel François PONCOT ayant déjà prêté le serment exigé par la loi devant le juge d’instance dont dépend sa résidence est dispensé d’accomplir à nouveau cette formalité.

ARTICLE 5 :

Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Michel François PONCOT doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 6 :

Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Aude, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.

ARTICLE 8:

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (26 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aude est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Michel François PONCOT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 22 février 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de la réglementation et des libertés publiques,

Alain VISSIERES

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0469 portant agrément d’un policier municipal – M. Stéphane MARTEL à Narbonne

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Monsieur Stéphane MARTEL, né le 11 octobre 1970 à Elbeuf (76), demeurant à Narbonne (11100) – 3 impasse Roland Garros, est agréé en qualité de policier municipal.

ARTICLE 2 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aude, le directeur départemental de la sécurité publique, le Lieutenant Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aude, le Maire de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 22 février 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de la réglementation et des libertés publiques,

Alain VISSIERES

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0470 portant agrément d’un policier municipal – M. Patrice MARTY de Narbonne

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Monsieur Patrice MARTY, né le 26 octobre 1978 à Narbonne (11), demeurant à Narbonne (11100) – 16 rue du Commerce – résidence « ’la Tonnellerie »’ - appt. n° 22, est agréé en qualité de policier municipal.

ARTICLE 2 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aude, le directeur départemental de la sécurité publique, le Lieutenant Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aude, le maire de Narbonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 22 février 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de la réglementation et des libertés publiques,

Alain VISSIERES

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0539 portant renouvellement d’agrément de garde particulier – M. Patrick FRANCOIS de Narbonne

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

Article 1er :

Monsieur Patrick FRANCOIS, né le 24 avril 1960 à Narbonne (11), demeurant à Narbonne (11100) – 30 chemin de la Cité, est agréé en qualité de garde particulier d’Electricité de France / Gaz de France pour assurer la surveillance et la police des ouvrages et dépendances des concessions d’Electricité de France / Gaz de France Services Vallées d’Aude, dans le département de l’Aude.

Article 2 :

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Patrick FRANCOIS a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.

Article 3 :

Cet agrément est valable pour une durée de trois ans à l’expiration de laquelle son renouvellement devra être sollicité.

Article 4 :

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (27 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

Monsieur Patrick FRANCOIS ayant déjà prêté le serment exigé par la loi devant le Juge d’instance, est dispensée d’accomplir à nouveau cette formalité.

Article 5 :

Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Patrick FRANCOIS, doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.

Article 6 :

Dans le cas où Monsieur Patrick FRANCOIS cesserait ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il devrait renvoyer, sans délai, le présent agrément à la préfecture de l’Aude.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Aude, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.

Article 8 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Patrick FRANCOIS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 25 février 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de la réglementation et des libertés publiques,

Alain VISSIERES

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0613 portant agrément d’un policier municipal – Madame PLUMAIL née OLIVA Jennifer à Sallèles d’Aude

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Madame PLUMAIL née OLIVA Jennifer, née le18 mai 1978 à Narbonne (11), demeurant à Sallèles d’Aude (11590) – 86 rue du Cers, est agréée en qualité de policier municipal.

article 2 :

la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude, le directeur départemental de la sécurité publique, le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aude, le maire de Sallèles d’Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 7 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de la réglementation et des libertés publiques,

Alain VISSIERES

Habilitations dans le domaine funéraire « ESPERAZA» (extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0626)

N° d’arrêté Commune Titulaire Activités (Cf nomenclature Page) N° d’habilitation et validité

05 -11-0626 ESPERAZA Régie Municipale des Pompes

Funèbres d’Espéraza

C, F

B

05.11.0626

6 ans à compter du10.03.2005

jusqu’au18.08.2007

Carcassonne, le 10 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de la réglementation et des libertés publiques,

Alain VISSIERES

Habilitations dans le domaine funéraire « PEPIEUX» (extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0627)

N°d’arrêté Commune Titulaire Activités (Cf nomenclature Page ) N° d’habilitation et validité

05 -11-0627 PEPIEUX Mairie

B

03.11.147

jusqu’au 13/02/08

Carcassonne, le 9 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de la réglementation et des libertés publiques,

Alain VISSIERES

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0630 portant renouvellement d’agrément de garde chasse particulier – Monsieur

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (28 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

Jérome AZAIS

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1ER :

Monsieur Jérôme AZAÏS, né le 24 septembre 1973 à Narbonne (11), demeurant à Port-La-Nouvelle (11210) – 70 rue de la République, est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous délits et contraventions, dans le domaine de la chasse, qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée.

ARTICLE 2 :

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels Monsieur Jérôme AZAÏS a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.

La liste des propriétés ou des territoires concernés est établie sous la responsabilité de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Aude avec actualisation périodique communiquée à la préfecture.

ARTICLE 3 :

Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans.

ARTICLE 4 :

Monsieur Jérôme AZAÏS ayant déjà prêté le serment exigé par la loi devant le juge d’instance dont dépend sa résidence est dispensé d’accomplir à nouveau cette formalité.

ARTICLE 5 :

Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Jérôme AZAÏS doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 6 :

Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Aude, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.

ARTICLE 8:

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aude est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jérôme AZAÏS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 8 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de la réglementation et des libertés publiques,

Alain VISSIERES

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0631 portant renouvellement d’agrément de garde chasse particulier – Monsieur Laurent GASC

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1ER :

Monsieur Laurent GASC, né le 29 juin 1976 à Carcassonne, demeurant à Carcassonne (11000) - 36 rue Buffon, est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous délits et contraventions, dans le domaine de la chasse, qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée.

ARTICLE 2 :

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels Monsieur Laurent GASC a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.

La liste des propriétés ou des territoires concernés est établie sous la responsabilité de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Aude avec actualisation périodique communiquée à la préfecture.

ARTICLE 3 :

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (29 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans.

ARTICLE 4 :

Monsieur Laurent GASC ayant déjà prêté le serment exigé par la loi devant le juge d’instance dont dépend sa résidence est dispensé d’accomplir à nouveau cette formalité.

ARTICLE 5 :

Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Laurent GASC doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 6 :

Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Aude, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.

ARTICLE 8:

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aude est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Laurent GASC et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 8 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de la réglementation et des libertés publiques,

Alain VISSIERES

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0640 autorisant à titre provisoire l’organisation du«Salon du Mariage» à Carcassonne les 11, 12 et 13 mars 2005 dans la salle du Dôme

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1

M. Claude SEGURA, gérant de la SARL « Anicroche Productions » - 27 rue Courtejaire - 11000 Carcassonne, est autorisé, à organiser, à titre provisoire, un salon intitulé «Le Salon du Mariage » qui se déroulera les 11, 12 et 13 mars 2005 dans la salle du Dôme à Carcassonne.

ARTICLE 2 :

L’autorisation est valable pour la session susvisée.

ARTICLE 3 :

La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire des autres autorisations à solliciter des services administratifs ou municipaux.

ARTICLE 4 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aude, le directeur départemental de la sécurité publique à Carcassonne, le maire de Carcassonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et copie adressée au secrétariat d’état aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat.

Carcassonne, le 9 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale de la préfecture,

Delphine HEDARY

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0645 portant agrément de garde particulier – M. Claude CORDEL, agréé pour constater les infractions aux dispositions relatives à la police des transports publics de voyageurs sur les lignes exploitées par la S.N.C.F. – Aude Roussillon

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Monsieur Claude CORDEL, né le 05 août 1955 à Thionville (57), demeurant à Verzeille (11250) – rue de la Placette, est agréé pour constater les infractions aux dispositions relatives à la police des transports publics de voyageurs sur les lignes exploitées par la S.N. C.F.

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (30 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

article 2 :

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Claude CORDEL a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.

ARTICLE 3 :

Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Claude CORDEL doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 4 :

Dans les huit jours qui suivront son installation, il se présentera au chef de brigade de gendarmerie du canton pour faire inscrire son

nom, son âge et son domicile, sur un registre à ce destiné, conformément aux dispositions de l’article 624 du décret du 1er mars 1854.

ARTICLE 5 :

Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Claude CORDEL doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 6 :

Dans le cas où Monsieur Claude CORDEL cesserait ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il devrait renvoyer, sans délai, le présent agrément à la préfecture de l’Aude.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Aude, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai

article 8 :

la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Claude CORDEL et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 10 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de la réglementation et des libertés publiques,

Alain VISSIERES

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0646 portant agrément de garde particulier – M. Philippe LHOMME, agréé pour constater les infractions aux dispositions relatives à la police des transports publics de voyageurs sur les lignes exploitées par la S.N.C.F. – Aude Roussillon

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Monsieur Philippe LHOMME, né le 16 juin 1955 à Châteauroux (36), demeurant à Limoux (11300) – 7 rue Bretonnerie, est agréé pour constater les infractions aux dispositions relatives à la police des transports publics de voyageurs sur les lignes exploitées par la S.N. C.F.

article 2 :

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Philippe LHOMME a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.

ARTICLE 3 :

Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur philippe LHOMME doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 4 :

Dans les huit jours qui suivront son installation, il se présentera au chef de brigade de gendarmerie du canton pour faire inscrire son

nom, son âge et son domicile, sur un registre à ce destiné, conformément aux dispositions de l’article 624 du décret du 1er mars 1854.

ARTICLE 5 :

Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Philippe LHOMME doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 6 :

Dans le cas où Monsieur Philippe LHOMME cesserait ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il devrait renvoyer, sans délai, le présent agrément à la préfecture de l’Aude.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Aude, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai

article 8 :

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (31 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Philippe LHOMME et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 10 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de la réglementation et des libertés publiques,

Alain VISSIERES

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0647 portant agrément de garde particulier – M. Dany HOESTLANDT, agréé pour constater les infractions aux dispositions relatives à la police des transports publics de voyageurs sur les lignes exploitées par la S.N.C.F. – Aude Roussillon

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Monsieur Dany HOESTLANDT, né le 22 mars 1965 à Malo-les-Bains (59), demeurant à Pennautier (11610) – 10 rue des Glycines – Roche Grise, est agréé pour constater les infractions aux dispositions relatives à la police des transports publics de voyageurs sur les lignes exploitées par la S.N.C.F.

article 2 :

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Dany HOESTLANDT a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.

ARTICLE 3 :

Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Dany HOESTLANDT doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 4 :

Dans les huit jours qui suivront son installation, il se présentera au chef de brigade de gendarmerie du canton pour faire inscrire son

nom, son âge et son domicile, sur un registre à ce destiné, conformément aux dispositions de l’article 624 du décret du 1er mars 1854.

ARTICLE 5 :

Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Dany HOESTLANDT doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 6 :

Dans le cas où Monsieur Dany HOESTLANDT cesserait ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il devrait renvoyer, sans délai, le présent agrément à la préfecture de l’Aude.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Aude, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai

article 8 :

la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Dany HOESTLANDT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 10 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de la réglementation et des libertés publiques,

Alain VISSIERES

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0648 portant agrément de garde particulier – M. Bernard MAURY, agréé pour constater les infractions aux dispositions relatives à la police des transports publics de voyageurs sur les lignes exploitées par la S.N.C.F. – Aude Roussillon

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Monsieur Bernard MAURY, né le 13 mars 1953 à Cuxac-d’Aude (11), demeurant à Cuxac-d’Aude (11590) – chemin des Olivettes, est agréé pour constater les infractions aux dispositions relatives à la police des transports publics de voyageurs sur les lignes exploitées par la S.N.C.F.

article 2 :

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Bernard MAURY a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (32 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

dresser procès-verbal.

ARTICLE 3 :

Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Bernard MAURY doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 4 :

Dans les huit jours qui suivront son installation, il se présentera au chef de brigade de gendarmerie du canton pour faire inscrire son

nom, son âge et son domicile, sur un registre à ce destiné, conformément aux dispositions de l’article 624 du décret du 1er mars 1854.

ARTICLE 5 :

Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Bernard MAURY doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 6 :

Dans le cas où Monsieur Bernard MAURY cesserait ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il devrait renvoyer, sans délai, le présent agrément à la préfecture de l’Aude.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Aude, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai

article 8 :

la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Bernard MAURY et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 10 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de la réglementation et des libertés publiques,

Alain VISSIERES

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0649 portant agrément de garde particulier – M. Jean-Jacques GLACER, agréé pour constater les infractions aux dispositions relatives à la police des transports publics de voyageurs sur les lignes exploitées par la S.N.C.F. – Aude Roussillon

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Monsieur Jean-Jacques GLACER, né le 13 février 1961 à Lézignan-Corbières (11), demeurant à Lézignan-Corbières (11200) – 44 cité Jean Jaurès, est agréé pour constater les infractions aux dispositions relatives à la police des transports publics de voyageurs sur les lignes exploitées par la S.N.C.F.

article 2 :

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Jean-Jacques GLACER a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.

ARTICLE 3 :

Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Jean-Jacques GLACER doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 4 :

Dans les huit jours qui suivront son installation, il se présentera au chef de brigade de gendarmerie du canton pour faire inscrire son

nom, son âge et son domicile, sur un registre à ce destiné, conformément aux dispositions de l’article 624 du décret du 1er mars 1854.

ARTICLE 5 :

Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Jacques GLACER doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 6 :

Dans le cas où Monsieur Jean-Jacques GLACER cesserait ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il devrait renvoyer, sans délai, le présent agrément à la préfecture de l’Aude.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Aude, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai

article 8 :

la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean- Jacques GLACER et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Carcassonne, le 10 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de la réglementation et des libertés publiques,

Alain VISSIERES

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (33 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0650 portant agrément de garde particulier – Monsieur Robert SALAS, agréé pour constater les infractions aux dispositions relatives à la police des transports publics de voyageurs sur les lignes exploitées par la S.N.C.F. – Aude Roussillon

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Monsieur Robert SALAS, né le 16 octobre 1953 à Carcassonne (11), demeurant à Villegly (11600) – rue des Ecoles, est agréé pour constater les infractions aux dispositions relatives à la police des transports publics de voyageurs sur les lignes exploitées par la S.N. C.F.

article 2 :

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Robert SALAS a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.

ARTICLE 3 :

Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Robert SALAS doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 4 :

Dans les huit jours qui suivront son installation, il se présentera au chef de brigade de gendarmerie du canton pour faire inscrire son

nom, son âge et son domicile, sur un registre à ce destiné, conformément aux dispositions de l’article 624 du décret du 1er mars 1854.

ARTICLE 5 :

Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Robert SALAS doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 6 :

Dans le cas où Monsieur Robert SALAS cesserait ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il devrait renvoyer, sans délai, le présent agrément à la préfecture de l’Aude.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Aude, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai

article 8 :

la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Robert SALAS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 10 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de la réglementation et des libertés publiques,

Alain VISSIERES

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0651 portant agrément de garde particulier – M. Alain CABERO, agréé pour constater les infractions aux dispositions relatives à la police des transports publics de voyageurs sur les lignes exploitées par la S.N.C.F. – Aude Roussillon

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Monsieur Alain CABERO, né le 13 avril 1958 à Carcassonne (11), demeurant à Carcassonne (11000) – 10 rue Francis Poulenc, est agréé pour constater les infractions aux dispositions relatives à la police des transports publics de voyageurs sur les lignes exploitées par la S.N.C.F.

article 2 :

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Alain CABERO a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.

ARTICLE 3 :

Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Alain CABERO doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 4 :

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (34 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

Dans les huit jours qui suivront son installation, il se présentera au chef de brigade de gendarmerie du canton pour faire inscrire son

nom, son âge et son domicile, sur un registre à ce destiné, conformément aux dispositions de l’article 624 du décret du 1er mars 1854.

ARTICLE 5 :

Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Alain CABERO doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 6 :

Dans le cas où Monsieur Alain CABERO cesserait ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il devrait renvoyer, sans délai, le présent agrément à la préfecture de l’Aude.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Aude, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai

article 8 :

la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Alain CABERO et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 10 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de la réglementation et des libertés publiques,

Alain VISSIERES

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0652 portant agrément de garde particulier – M. Romuald ARHEL, agréé pour constater les infractions aux dispositions relatives à la police des transports publics de voyageurs sur les lignes exploitées par la S.N.C.F. – Aude Roussillon

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Monsieur Romuald ARHEL, né le 15 août 1953 à LA PLAINE-DES-PALMISTES (974), demeurant à Carcassonne (11000) – Montlegun – 11 rue Prairial, est agréé pour constater les infractions aux dispositions relatives à la police des transports publics de voyageurs sur les lignes exploitées par la S.N.C.F.

article 2 :

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Romuald ARHEL a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.

ARTICLE 3 :

Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Romuald ARHEL doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 4 :

Dans les huit jours qui suivront son installation, il se présentera au chef de brigade de gendarmerie du canton pour faire inscrire son

nom, son âge et son domicile, sur un registre à ce destiné, conformément aux dispositions de l’article 624 du décret du 1er mars 1854.

ARTICLE 5 :

Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Romuald ARHEL doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 6 :

Dans le cas où Monsieur romuald ARHEL cesserait ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il devrait renvoyer, sans délai, le présent agrément à la préfecture de l’Aude.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Aude, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai

article 8 :

la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Romuald ARHEL et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Carcassonne, le 10 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de la réglementation et des libertés publiques,

Alain VISSIERES

Habilitations dans le domaine funéraire « QUILLAN » (extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0654)

N° d’arrêté Commune Titulaire Activités (Cf nomenclature Page) N° d’habilitation et validité

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (35 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

05-11-0654 QUILLAN SARL VACQUIER et Fils 79 avenue

François Mitterrand exploitée par M.

Francis VACQUIER

C

A, B

05.11.230

Renouvellement d’habilitation 6 ans

jusqu’au 12.10.2006

Carcassonne, le 10 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de la réglementation et des libertés publiques,

Alain VISSIERES

Habilitations dans le domaine funéraire « BELVIS» (extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0655)

N° d’arrêté Commune Titulaire Activités (Cf nomenclature Page ) N° d’habilitation et validité

05 -11-0655 BELVIS Mairie C, F 05.11.87

Renouvellement d’habilitation 6 ans

Carcassonne, le 10 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de la réglementation et des libertés publiques,

Alain VISSIERES

Habilitations dans le domaine funéraire « SIGEAN» (extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0656)

N° d’arrêté Commune Titulaire Activités (Cf nomenclature Page ) N° d’habilitation et validité

05 -11-0656 SIGEAN Mairie C, F

B

05.11.31

Renouvellement d’habilitation 6 ans

jusqu’au 5 janvier 2008

Carcassonne, le 10 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de la réglementation et des libertés publiques,

Alain VISSIERES

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0678 portant renouvellement d’agrément de garde particulier – Monsieur Gérard SICRE

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Monsieur Gérard SICRE, né le 07 octobre 1946 à Narbonne (11), demeurant à Narbonne (11100) – 38 rue Auguste Blanqui, est agréé pour constater les infractions aux dispositions des articles R.412-17 et R.421-9 du Code de la route, commises sur les autoroutes dont l’exploitation est concédée à la société des Autoroutes du Sud de la France.

ARTICLE 2 :

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Gérard SICRE a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.

ARTICLE 3 :

Monsieur Gérard SICRE ayant déjà prêté le serment exigé par la loi devant le Juge d’instance, est dispensé d’accomplir à nouveau cette formalité.

article 4 :

Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Gérard SICRE doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 5 :

Dans le cas où Monsieur Gérard SICRE cesserait ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il devrait renvoyer, sans délai, le présent agrément à la préfecture de l’Aude.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Aude, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.

article 7 :

la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Gérard SICRE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 11 mars 2005

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (36 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de la réglementation et des libertés publiques,

Alain VISSIERES

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0679 portant renouvellement d’agrément de garde particulier – Monsieur Stéphane GARDILLOU, agréé pour constater les infractions aux dispositions des articles R.412-17 et R.421-9 du code de la route, commises sur les autoroutes dont l’exploitation est concédée à la société des Autoroutes du Sud de la France

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

M. Stéphane GARDILLOU, né le 08 février 1975 à Cahors (46), demeurant à Narbonne (11100) – 30 rue Toulouse Lautrec, est agréé pour constater les infractions aux dispositions des articles R.412-17 et R.421-9 du Code de la route, commises sur les autoroutes dont l’exploitation est concédée à la société des Autoroutes du Sud de la France.

ARTICLE 2 :

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Stéphane GARDILLOU a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.

ARTICLE 3 :

Monsieur Stéphane GARDILLOU ayant déjà prêté le serment exigé par la loi devant le Juge d’instance, est dispensé d’accomplir à nouveau cette formalité.

article 4 :

Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Stéphane GARDILLOU doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 5 :

Dans le cas où Monsieur stéphane GARDILLOU cesserait ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il devrait renvoyer, sans délai, le présent agrément à la préfecture de l’Aude.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Aude, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.

article 7 :

la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Stéphane GARDILLOU et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 11 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de la réglementation et des libertés publiques,

Alain VISSIERES

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0695 portant agrément de garde particulier – M. Frédéric GOVAERT, agréé pour constater les infractions aux dispositions relatives à la police des transports publics de voyageurs sur les lignes exploitées par la S.N.C.F.

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Monsieur Frédéric GOVAERT, né le 10 mai 1971 à Dunkerque (59), demeurant à Narbonne (11100) – 8 avenue Karl Marx, est agréé pour constater les infractions aux dispositions relatives à la police des transports publics de voyageurs sur les lignes exploitées par la S.N.C.F.

article 2 :

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Frédéric GOVAERT a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.

ARTICLE 3 :

Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Frédéric GOVAERT doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 4 :

Dans les huit jours qui suivront son installation, il se présentera au chef de brigade de gendarmerie du canton pour faire inscrire son

nom, son âge et son domicile, sur un registre à ce destiné, conformément aux dispositions de l’article 624 du décret du 1er mars 1854.

ARTICLE 5 :

Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Frédéric GOVAERT doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (37 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

ARTICLE 6 :

Dans le cas où Monsieur Frédéric GOVAERT cesserait ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il devrait renvoyer, sans délai, le présent agrément à la préfecture de l’Aude.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Aude, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai

article 8 :

la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Frédéric GOVAERT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 15 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de la réglementation et des libertés publiques,

Alain VISSIERES

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0707 portant autorisation de fonctionnement d’une société de surveillance, gardiennage et transports de fonds – Entreprise « SURVEILLANCE PREVENTION GARDIENNAGE SECURITE » Narbonne

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L’entreprise SURVEILLANCE PREVENTION GARDIENNAGE SECURITE - 3 avenue de Lattre de Tassigny - Narbonne - exploitée par M. Jean Guy LEROY, est autorisée à exercer ses activités de surveillance, gardiennage et transports de fonds à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 16 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de la réglementation et des libertés publiques,

Alain VISSIERES

Habilitations dans le domaine funéraire « CASTELNAUDARY» (extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0788)

N° d’arrêté Commune Titulaire Activités (Cf nomenclature Page) N° d’habilitation et validité

05 -11-0788 CASTELNAUDARY SARL STIVANIN et Fils

62 rue du Bassin

exploitée par M. Jean-Claude

STIVANIN

C, E, F 05.11.133

6 ans à compter du 24.03.2005

Carcassonne, le 24 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de la réglementation et des libertés publiques,

Alain VISSIERES

Habilitations dans le domaine funéraire « LABECEDE LAURAGAIS» (extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0789)

N° d’arrêté Commune Titulaire Activités (Cf nomenclature Page) N° d’habilitation et validité

05 -11-0789 LABECEDE

LAURAGAIS

Mairie C, F 05.11.256

6 ans à compter du 24.03.2005

Carcassonne, le 24 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de la réglementation et des libertés publiques,

Alain VISSIERES

Habilitations dans le domaine funéraire « PIEUSSE» (extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0832)

N° d’arrêté Commune Titulaire Activités (Cf nomenclature Page) N° d’habilitation et validité

05 -11-0832 PIEUSSE Mairie C, F 05.11.38

Renouvellement d’habilitation 6 ans

Carcassonne, le 29 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de la réglementation et des libertés publiques,

Alain VISSIERES

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (38 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

Habilitations dans le domaine funéraire « NARBONNE» (extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0833)

N° d’arrêté Commune Titulaire

Activités (Cf

nomenclature

Page )

N° d’habilitation et validité

05 -11-0833 NARBONNE SARL Pompes Funèbres

MARMIGERE - 33 avenue de

Toulouse - représentée par M.

André MARMIGERE

A, B 03.11.49

Article 4 de l’arrêté n° 2003-0037 du

13/01/2003 modifié

jusqu’au 05/09/2007

Carcassonne, le 29 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de la réglementation et des libertés publiques,

Alain VISSIERES

BUREAU DES USAGERS DE LA ROUTE

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0262 portant retrait de l’agrément d'un centre de stage de reconstitution de permis à points « SECUROUTE »

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

l’agrément de l'association « SECUROUTE » pour la formation spécifique destinée aux conducteurs responsables d'infractions, est retiré à compter du 31 décembre 2004.

ARTICLE 2 :

L’association « SECUROUTE » dont le siège social est fixé : 90, avenue de Marseille - 26000 Valence, avait ouvert un centre de formation : 91, rue A Ramon - 11000 Carcassonne.

ARTICLE 3 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, les sous-préfets de Limoux et Narbonne, le directeur départemental de l'équipement, le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude, le directeur départemental des polices urbaines, le délégué interdépartemental à la formation des conducteurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 2 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de la réglementation et des libertés publiques,

Alain VISSIERES

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0542 relatif à l’homologation d’un circuit de karting "Sarl Win Kart" à Carcassonne

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Est homologuée en catégorie I, sous le n° 32 du registre départemental en tant que piste reconnue, la piste de karting située sur le territoire de la commune de Carcassonne, figurant au cadastre section BW : - numéro 120, au lieu-dit « Route de Bram »

- numéro 121, au lieu-dit « Au Bois de Salvaza ».

Ce circuit classé en catégorie I est réservé aux entraînements et compétitions de karts ainsi qu'à la pratique du loisir.

ARTICLE 2 :

La présente autorisation est accordée pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté. L'homologation n'ouvre que le droit de faire évoluer, éventuellement en présence de spectateurs, des véhicules admis dans les manifestations du type pour lequel le terrain est homologué, à la condition que les évolutions de ces véhicules ne revêtent aucun caractère d'épreuve ou de compétition. Les organisateurs devront solliciter deux mois avant la date prévue de la manifestation, une autorisation particulière dans le cas de déroulement de toute épreuve ou compétition en vue d'un classement ou d'une qualification.

ARTICLE 3 :

L'utilisation de la piste est soumise aux conditions suivantes :

• strict respect des règles de sécurité édictées par le règlement de la fédération française de karting et du règlement intérieur relatif aux conditions d'utilisation de la piste de karting.

• du fait de l'absence de groupe électrogène de secours, la piste ne pourra fonctionner en nocturne.

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (39 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

• interdire de fumer dans les stands de ravitaillement.

• installer des extincteurs en nombre suffisant dans les stands.

• mettre en place un service de sécurité lors des compétitions (à la charge de l'organisateur). • maintenir les spectateurs à une distance raisonnable de la piste qui devra être correctement balisée. • la protection du public sera assurée par des dispositifs de protection en dur, ou par des protections souples, ou par des grillages, conformément au règlement national des circuits de karting. • si des tribunes, podiums ou gradins sont installés, les faire vérifier après le montage par un organisme agréé pour la délivrance du certificat de conformité.

• prévoir l'installation de moyens d'alerte pour les secours (téléphone...) • respecter l'arrêté préfectoral du 18 juin 1998 relatif à la prévention des incendies d'espaces naturels combustibles. • les dispositions du décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif aux bruits de voisinage devront être respectées. • Pour prévenir les risques d'entraînements de parties du corps humain ou de vêtements par des pièces en rotation, les kartings destinés à la location devront être conformes aux exigences de sécurité de la norme NF S 52-002 notamment en ce qui concerne la protection des pièces en rotation.

Les casques mis à la disposition devront être conformes à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 :

Toute installation de gradins ou tribunes ayant une capacité d'accueil de plus de 300 personnes, devra être autorisée par le maire de la commune, après avis de la commission de sécurité compétente.

ARTICLE 5 :

L'homologation du circuit est accordée sous réserve également des articles : - 67 et 68 du règlement sanitaire départemental en ce qui concerne les équipements sanitaires mis à la disposition du public et des usagers de la piste.

- 15 du règlement sanitaire départemental relatif à la qualité de l'eau distribuée au niveau des équipements sanitaires.

ARTICLE 6 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de la jeunesse et des sports, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental du service d’incendie et de secours, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, la directrice régionale de l'environnement, le président du conseil général, le délégué départemental de la fédération française des sports automobiles et le maire de Carcassonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 7 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire général de la préfecture,

Delphine HEDARY

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0668 relatif à l’homologation d’une piste de motocycles à Carcassonne circuit de karting "Sarl Win Kart" route de Bram

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Est homologuée en 2ème catégorie, sous le n° 33 du registre départemental en tant que piste reconnue, la piste de karting située sur le territoire de la commune de Carcassonne, figurant au cadastre section BW : - numéro 120, au lieu-dit « Route de Bram »

- numéro 121, au lieu-dit « Au Bois de Salvaza »

pour la pratique d'entraînements de motocyclettes de 400 cm3 et d'entraînements et compétitions de motocycles de 50 cm3 .

ARTICLE 2 :

La présente autorisation est accordée pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté. L'homologation n'ouvre que le droit de faire évoluer, éventuellement en présence de spectateurs, des véhicules admis dans les manifestations du type pour lequel le terrain est homologué, à la condition que les évolutions de ces véhicules ne revêtent aucun caractère d'épreuve ou de compétition. Les organisateurs devront solliciter deux mois avant la date prévue de la manifestation, une autorisation particulière dans le cas de déroulement de toute épreuve ou compétition en vue d'un classement ou d'une qualification.

ARTICLE 3 :

L'utilisation de la piste est soumise aux conditions suivantes:

• strict respect des règles de sécurité édictées par le règlement de la fédération française de motocyclisme et du règlement intérieur relatif aux conditions d'utilisation de la piste de karting.

• du fait de l'absence de groupe électrogène de secours, la piste ne pourra fonctionner en nocturne. • interdire de fumer dans les stands de ravitaillement.

• installer des extincteurs en nombre suffisant dans les stands.

• mettre en place un service de sécurité lors des compétitions (à la charge de l'organisateur).

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (40 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

• maintenir les spectateurs à une distance raisonnable de la piste qui devra être correctement balisée. • les blocs de pierre de la ligne droite côté route devront être protégés par des ballots de paille pour la sécurité des pilotes. • si des tribunes, podiums ou gradins sont installés, les faire vérifier après le montage par un organisme agréé pour la délivrance du certificat de conformité.

• prévoir l'installation de moyens d'alerte pour les secours (téléphone...) • respecter l'arrêté préfectoral du 18 juin 1998 relatif à la prévention des incendies d'espaces naturels combustibles. • les dispositions du décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif aux bruits de voisinage devront être respectées.

ARTICLE 4 :

Toute installation de gradins ou tribunes ayant une capacité d'accueil de plus de 300 personnes, devra être autorisée par le maire de la commune, après avis de la commission de sécurité compétente.

ARTICLE 5 :

L'homologation du circuit est accordée sous réserve également des articles : - 67 et 68 du règlement sanitaire départemental en ce qui concerne les équipements sanitaires mis à la disposition du public et des usagers de la piste.

- 15 du règlement sanitaire départemental relatif à la qualité de l'eau distribuée au niveau des équipements sanitaires.

ARTICLE 6 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de la jeunesse et des sports, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental du service d’incendie et de secours, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, la directrice régionale de l'environnement, le président du conseil général, le délégué départemental de la fédération française de motocyclisme et le maire de Carcassonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .

Carcassonne, le 18 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire général de la préfecture,

Delphine HEDARY

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0709 relatif à l’homologation d’un terrain de trial moto situé sur le territoire de la commune de Ribaute

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Est homologué sous le n° 31 du registre départemental en tant que circuit reconnu, le terrain de trial moto situé sur la commune de RIBAUTE au lieu-dit Montmigea Sud Ouest:

Cadastre section B4 parcelles n° 694–725–726-728-735-738-740-741. Cadastre section B4 parcelles n° 743-744-745-746-747-755-756-758-759. Ce terrain est destiné à l'entraînement et à accueillir des compétitions de trial moto.

ARTICLE 2 :

La présente autorisation est accordée pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté. Jusqu'à cette date, pourront être organisées sur ledit circuit, et sous réserve des prescriptions définies à l'article 3 ci-après, des manifestations de 2ème catégorie de type trial moto. L'homologation n'ouvre que le droit de faire évoluer des véhicules admis dans les manifestations du type pour lequel le terrain est homologué, à la condition que les évolutions de ces véhicules ne revêtent aucun caractère d'épreuve ou de compétition.

ARTICLE 3 :

L'utilisation de la piste est soumise aux conditions suivantes :

• l'utilisation du terrain est interdite pour les entraînements, du 15 juin au 15 septembre, en cas de risque très sévère ou exceptionnel d'incendie.

Pour les compétitions prévues pendant cette période un service de secours équipé pour intervenir sur toute mise à feu devra être mis en place sur le site.

• l'association du Trial Club des Roues Vertes devra assurer le service d'ordre et la sécurité, tant des concurrents que des spectateurs.

• l'association devra faire sien le règlement des litiges nés d'éventuelles dégradations des terrains et des infrastructures. • l'association devra veiller à ce que les activités de son club ne causent pas de trouble à l'ordre public ni de nuisances à l'environnement.

• remise en état par l'association des chemins et pistes pouvant être dégradés par l'exercice de cette l'activité du fait de l'utilisation par les adhérents ou lors de compétitions organisées.

• limitation de cette activité sur le terrain voué à cette pratique conformément à la demande (se cantonner exclusivement sur cette zone, en dehors des terrains sensibles à l'érosion pour éviter leur dégradation) • respect de l'arrêté préfectoral n° 98-1549 relatif à la prévention des incendies d'espaces naturels combustibles; interdiction de faire du feu et obligation de débroussailler le terrain ainsi que 50 mètres autour de cette installation.

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (41 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

• strict respect des règles de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme concernant l'aménagement des circuits, la protection contre l'incendie et les moyens de secours. • interdire de fumer dans les stands de ravitaillement.

• installer des extincteurs en nombre suffisant dans les stands.

• mettre en place un service de sécurité à la charge de l'organisateur. • maintenir les spectateurs à une distance raisonnable et baliser correctement la piste. • installer à proximité un téléphone et les numéros de téléphone d'urgence.

ARTICLE 4 :

Toute installation de gradins ou tribunes ayant une capacité d'accueil de plus de 300 personnes, devra être autorisée par le maire de la commune, après avis de la commission de sécurité compétente.

ARTICLE 5 :

L'homologation du circuit est accordée sous réserve également des articles : - 67 et 68 du règlement sanitaire départemental en ce qui concerne les équipements sanitaires mis à la disposition du public et des usagers de la piste.

- 15 du règlement sanitaire départemental relatif à la qualité de l'eau distribuée au niveau des équipements sanitaires. Le secteur sur lequel se déroule la compétition devra être équipé pour cette période : • d'une alimentation en eau potable par des citernes alimentaires;

• de sanitaires types modules amovibles, pour le public et les coureurs.

ARTICLE 6:

L'homologation est toujours révocable. Elle peut être retirée s'il apparaît, après mise en demeure adressée aux bénéficiaires de l'homologation, que ceux-ci ne respectent pas ou ne font pas respecter les conditions auxquelles l'octroi de l'homologation a été subordonnée ou s'il s'avère, après enquête, que le maintien de celle-ci n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.

ARTICLE 7 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Aude, le directeur départemental de la jeunesse et des sports, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental du service d’incendie et de secours, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, la directrice régionale de l'environnement, le président du conseil général et le maire de Ribaute sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Carcassonne, le 18 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire général de la préfecture,

Delphine HEDARY

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0830 relatif aux visites techniques des petits trains touristiques

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

A compter du 1ER avril 2005, les centres de contrôle technique agréés du département de l’Aude sont habilités à effectuer les visites techniques obligatoires auxquelles sont soumis les petits trains routiers touristiques

ARTICLE 2 :

La secrétaire générale de la préfecture, M ; le directeur départemental de la sécurité publique M. le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aude, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le directeur régional de l’industrie de la recherche et de l’environnement de la région Languedoc Roussillon, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne le, 25 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de la réglementation et des libertés publiques,

Alain VISSIERES

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0019 relatif à la nomination de la régisseuse de recettes de la préfecture de l’Aude

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Mme Pascale PUPIER, agente administrative du cadre national de préfecture, est nommée régisseuse de recettes de la préfecture de l’Aude.

ARTICLE 2 :

La régisseuse de recettes est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (42 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

l’arrêté interministériel du 13 juin 1961.

ARTICLE 3 :

Mme Viviane CENDON, agente contractuelle, est nommée préposée permanente à la régie des recettes. En cette qualité elle est mise à disposition de la régisseuse de recettes dont elle assure le remplacement en cas d’absence et/ou d’empêchement.

ARTICLE 4 :

Il est institué, un fonds de caisse permanent de 150 euros, après accord du comptable assignataire.

ARTICLE 5 :

Les dispositions de l’arrêté préfectoral 2003-2954 du 21 octobre 2003 sont abrogées.

ARTICLE 6 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aude est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à : - M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés publiques - M. le trésorier payeur général de l’Aude.

Copie de cet arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et remis à : Mme PUPIER - Mme CENDON

Carcassonne, le 5 janvier 2005

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale de la préfecture,

Delphine HEDARY

Sous-Préfecture de Narbonne

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0825 du 24 mars 2005 portant agrément de M. Augustin JATIVA en qualité de garde chasse particulier pour l’association communale de chasse agréée de GRUISSAN

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

Article 1er.

M. Augustin JATIVA, né le 01/02/1942 à Oruhuela (Espagne), demeurant 711 Chemin du Pech de l’Agnel à 11100 Narbonne, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.

Article 2.

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Augustin JATIVA a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.

Article 3.

Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans.

Article 4.

Préalablement à son entrée en fonctions, M. Augustin JATIVA doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

Article 5.

Dans l’exercice de ses fonctions, M. Augustin JATIVA doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.

Article 6.

Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 7.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Aude, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.

Article 8.

Le sous-préfet de Narbonne, le Capitaine Commandant de la compagnie de gendarmerie de Narbonne sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Augustin JATIVA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Narbonne, le 24 mars 2005

Pour le préfet,

Le sous-préfet de Narbonne,

Christian GUEYDAN

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0831 du 25 mars 2005 portant agrément de M. Augustin JATIVA en qualité de garde chasse particulier à la demande de M. Peter et Mme Susan CLOSE, propriétaires fonciers sur les communes d’Armissan et Narbonne

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (43 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

Article 1er.

M. Augustin JATIVA, né le 01/02/1942 à Orihuela (Espagne), demeurant 711 Chemin du Pech de L’Agnel à 11100 Narbonne, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.

Article 2.

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Augustin JATIVA a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.

Article 3.

Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans.

Article 4.

Préalablement à son entrée en fonctions, M. Augustin JATIVA doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

Article 5.

Dans l’exercice de ses fonctions, M. Augustin JATIVA doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.

Article 6.

Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 7.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de L’Aude, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.

Article 8.

Le sous-préfet de Narbonne, le Capitaine Commandant de la compagnie de gendarmerie de Narbonne sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Augustin JATIVA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Narbonne, le 25 mars 2005

Pour le préfet,

Le sous-préfet de Narbonne,

Christian GUEYDAN

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0843 du 25 mars 2005 portant agrément de M. Augustin JATIVA en qualité de garde chasse particulier à la demande du président du Groupement des Propriétaires du Petit Rouquette, détenteur de droits de chasse sur la commune de Narbonne

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

Article 1er.

M. Augustin JATIVA, né le 01/02/1942 à Orihuela (Espagne), demeurant 711 Chemin du Pech de l’Agnel, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.

Article 2.

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Augustin JATIVA a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.

Article 3.

Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans.

Article 4.

Préalablement à son entrée en fonctions, M. Augustin JATIVA doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

Article 5.

Dans l’exercice de ses fonctions, M. Augustin JATIVA doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.

Article 6.

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (44 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 7.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de L’Aude, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.

Article 8.

Le sous-préfet de Narbonne, le Capitaine Commandant de la compagnie de gendarmerie de Narbonne sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Augustin JATIVA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Narbonne, le 25 mars 2005

Pour le préfet,

Le sous-préfet de Narbonne,

Christian GUEYDAN

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-847 du 25 mars 2005 portant agrément de M. Charles ROUX en qualité de garde chasse particulier pour l’association communale de chasse agréée de PARAZA

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

Article 1er.

M. Charles ROUX, né le 18/11/1947 à Saint Nazaire d’Aude, demeurant 16 Rue Neuve à 11100 Montredon des Corbières, est agréé (e) en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.

Article 2.

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Charles ROUX a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.

Article 3.

Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans.

Article 4.

Préalablement à son entrée en fonctions, M. Charles ROUX doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

Article 5.

Dans l’exercice de ses fonctions, M. Charles ROUX doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.

Article 6.

Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 7.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Aude, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.

Article 8.

Le sous-préfet de Narbonne, le Capitaine Commandant de la compagnie de gendarmerie de Narbonne sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Charles ROUX et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Narbonne, le 25 mars 2005

Pour le préfet,

Le sous-préfet de Narbonne,

Christian GUEYDAN

Sous-Préfecture de Limoux

Extrait de l’arrêté n° 2005-11-0524 - Election complémentaire municipale de Saint Louis et Parahou

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (45 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

ARTICLE 1 :

Les électeurs de la commune de Saint Louis et Parahou, sont convoqués pour le dimanche 20 mars 2005 à l’effet de procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux. L’élection se fera sur la liste électorale arrêtée le 28 février 2005 sans préjudice de l’application des dispositions des articles L.30 à L.35 et L.40 du Code Electoral.

ARTICLE 2 :

Le scrutin ne durera qu’un jour, il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heure légale).

ARTICLE 3:

Les électeurs se réuniront à la mairie sous la présidence de M. Richard ASSENS, maire, et, à défaut des adjoints et des conseillers municipaux, d’un électeur de la commune, désigné par M. le Maire.

ARTICLE 4 :

Le bureau de vote sera composé conformément aux dispositions des articles R42 et R44, R45, R46 du Code Electoral. Chaque candidat a le droit de désigner un assesseur et un seul et son suppléant, pris parmi les électeurs du département, en se conformant aux dispositions de l’article R46 applicables pour la désignation de ce délégué et de son suppléant.

ARTICLE 5 :

Trois membres du bureau au moins devront être présents pendant tout le cours des opérations électorales.

ARTICLE 6 :

Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la fermeture du scrutin.

ARTICLE 7 :

Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni :

- la majorité absolue des suffrages exprimés,

- un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

ARTICLE 8 :

Dans le cas où il serait nécessaire de recourir à un second tour de scrutin, cette opération se fera le 27 mars 2005. L’élection aura lieu alors à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.

ARTICLE 9 :

Les protestations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivront le jour de l’élection, à la mairie ou à la sous-préfecture. Les requérants peuvent également, dans le même délai, déposer directement leur réclamation au Bureau Central du Greffe du Tribunal Administratif.

ARTICLE 10 :

M. le sous-préfet de Limoux, M. le maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune de Saint Louis et Parahou au plus tard le 5 mars 2005.

Limoux, le 24 février 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Limoux,

Roger CAMPARIOL

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0616 relatif à la dissolution du syndicat mixte pour l’aménagement hydraulique du Bassin du Lauquet

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Le syndicat mixte pour l’aménagement hydraulique du Bassin du Lauquet est dissous.

ARTICLE 2 :

La répartition de l’excédent de clôture (4 472 €) se fera ainsi qu’il suit : - Communauté d’agglomération (Couffoulens) : 917 € (soit 20,50%)

- Ladern sur Lauquet : 495 € (soit 11,08%)

- Communauté d’agglomération (Leuc) : 974 € (soit 21,77%)

- Saint Hilaire : 1 212 € (soit 27,11%)

- Verzeille : 454 € (soit 10,16%)

- Villefloure : 165 € (soit 3,68%)

- Greffeil : 145 € (soit 3,25%)

- Clermont sur Lauquet : 110 € (soit 2,45%)

ARTICLE 3 :

M. le sous-préfet de l’arrondissement de Limoux, M. le Trésorier Payeur Général, MM. le président du syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique du Bassin du Lauquet, le président de la communauté d’agglomération du Carcassonnais et les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (46 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

Limoux, le 4 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Limoux,

Roger CAMPARIOL

Direction Départementale des Affaires Sanitaires et

Sociales

MOYENS SANITAIRES

Extrait de l’arrêté n° 2005-11-0409 portant enregistrement de la déclaration d’exploitation d’une officine de pharmacie – « S.E. L.A.R.L Pharmacie des Carmes » à Carcassonne

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Est enregistrée sous le n° 557, conformément à l’article L. 5125-16 du code de la santé publique, la déclaration conjointe de Madame Jacqueline PUYEO, épouse MULLOT, et de Madame Magali MULLOT, épouse HARANT, faisant connaître qu’elles exploitent sous la forme d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée dénommée « S.E.L.A.R.L. Pharmacie des Carmes », en qualité d’associées en exercice, l’officine de pharmacie sise 37, rue Georges Clémenceau à Carcassonne, ayant fait l’objet de la licence n° 73 du 1er septembre 1943.

ARTICLE 2 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude et Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 11 février 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,

Charles JEGOU

Extrait de l’arrêté n° 2005-11-0882 portant enregistrement de la déclaration d’exploitation d’une officine de pharmacie – M. Gérard SUBREVILLE au Centre commercial Saint Jean Saint Pierre- Avenue Pompidor à Narbonne

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Est enregistrée sous le n° 558, conformément à l’article L. 5125-16 du code de la santé publique, la déclaration de Monsieur Gérard SUBREVILLE, faisant connaître qu’il exploitera à compter du 18 avril 2005 l’officine de pharmacie sise Centre Commercial Saint Jean- Saint Pierre, avenue Pompidor à Narbonne, ayant fait l’objet de la licence n° 11 du 1er juillet 1943 et de l’autorisation de transfert n° 183 du 4 août 1976.

ARTICLE 2 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude, Monsieur le sous-préfet de Narbonne et Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 1 er avril 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,

Charles JEGOU

INTERVENTIONS SANITAIRES

Extrait de l’arrêté n° 2005-11-0580 portant modification de fonctionnement du laboratoire d’Analyses de Biologie Médicale « S.C.P. de directeurs de laboratoire d’Analyses de Biologie Médicale LUYDLIN-MASOT » à Castelnaudary (11)

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La liste des laboratoires d’analyses de biologie médicale du département de l’Aude est modifiée ainsi qu’il suit :

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (47 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

- Laboratoire d’analyses de biologie médicale « S.C.P. de directeurs de laboratoire d’analyses de biologie médicale LUYDLIN-MASOT » - 7, quai du Port 11400 - Castelnaudary, enregistré sous le n°11.003 • Gérard MASOT, Pharmacien biologiste, directeur

• Pascal LUYDLIN, pharmacien biologiste, directeur

• Christophe PEZE, pharmacien biologiste, directeur-adjoint.

ARTICLE 2 :

Le laboratoire continuera à pratiquer sous la direction des susnommés : Les catégories d’analyses suivantes :

• hématologie

• sérologie

• virologie et bactériologie

• biochimie

• parasitologie

les actes réservés :

• examens nécessaires au diagnostic sérologique de la syphilis

• examens de recherche et de titrage des anticorps d’immunisation pour le dépistage des risques d’allo-immunisation foeto-maternelles

ARTICLE 2 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 2 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,

Charles JEGOU

Extrait de l’arrêté n° 2005-11-0732 portant modification du jury prévu pour le concours d’entrée à la formation d’aide-soignant (e) 2005 du Centre Hospitalier de Carcassonne

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0561susvisé est complété comme suit : • THOMAS Valérie - infirmière coordonnatrice du S.S.I.A.D. d’Alaigne, Fanjeaux, Montréal • RIBA Odette – cadre de santé coordonnatrice du S.S.I.A.D. de Limoux • BLANCHARD Marie-Christine – cadre supérieur de santé au C.H. de Carcassonne • CABROL Gilbert – cadre supérieur de santé au C.H. de Carcassonne • LOPEZ Françoise – cadre de santé au C.H. de Carcassonne

• PROSPER Catherine – cadre de santé au C.H. de Carcassonne

ARTICLE 2 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Aude sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 16 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,

Charles JEGOU

Extrait de l’arrêté n° 2005-11-0759 portant modification de fonctionnement du Laboratoire d’Analyses de Biologie Médicale « SELARL de directeurs de laboratoire d’Analyses de Biologie Médicale BIO 11 » à Carcassonne (11)

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La liste des laboratoires d’analyses de biologie médicale du département de l’Aude est modifiée. - Laboratoire d’analyses de biologie médicale « SELARL de directeurs de laboratoire d’analyses de biologie médicale BIO 11 » 54, rue Jules Sauzède à Carcassonne, enregistré sous le n° 11-012 • Pierre Albert RIVEMALE – médecin biologiste, co-directeur

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (48 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

• Jean Edmond André CLOTIS- médecin biologiste, co-directeur

• Denis MARTIN – pharmacien biologiste, co-directeur

• Olivier ATTALI, médecin biologiste, co-directeur

• Frédéric BOLOS – pharmacien biologiste, directeur adjoint

• Lydia PEZE- médecin biologiste, directeur adjoint.

ARTICLE 2 :

Le laboratoire continuera à pratiquer sous la direction des susnommés : Les catégories d’analyses suivantes :

• hématologie

• sérologie

• virologie et bactériologie

• biochimie

• parasitologie

les actes réservés :

• examens nécessaires au diagnostic sérologique de la syphilis

• examens de recherche et de titrage des anticorps d’immunisation pour le dépistage des risques d’allo-immunisation foeto-maternelles.

ARTICLE 2 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 25 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,

Charles JEGOU

Extrait de l’arrêté n° 2005-11-0821 portant composition du Conseil Technique – Formation Aides Soignants du Centre Hospitalier de Carcassonne

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Il est créé un Conseil Technique au centre agréé de formation d’aides-soignants du Centre Hospitalier de Carcassonne conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 19 février 1996.

ARTICLE 2 :

Le Conseil Technique est composé de :

- Monsieur le Préfet de l’Aude ou son représentant, Président

- Madame Rose MOUILLAT, Directrice par Intérim de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier de Carcassonne

a) Représentant de l’organisme gestionnaire

Monsieur Louis LEMESLE, Directeur par Intérim du Centre Hospitalier de Carcassonne, b) Un enseignant infirmier ou puéricultrice élu chaque année par ses pairs : Madame Danièle POSOCCO suppléante Mademoiselle Annie LLANAS c) Un aide-soignant accueillant des élèves en stage :

Monsieur Claude COUVREUR suppléante Madame Anne-Marie BERAL d) La conseillère technique régionale en soins infirmiers :

Madame Marie-Claire MANVILLE

e) deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs

BEAUGENDRE Marie-Michèle née COLLOT suppléante BOTTICHIO Alessandra CHAVET Philippe suppléante MECA Monique née BAPTISTE-GISSOT f) L’infirmière générale de l’établissement dont dépend l’école :

Madame Jacqueline DUVIGNAC

ARTICLE 2 :

Les membres du Conseil Technique élus ou désignés le sont pour une durée égale à celle de la formation.

ARTICLE 3 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Aude sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 25 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (49 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

Charles JEGOU

Extrait de l’arrêté n° 2005-11-0915 portant modification de fonctionnement du Laboratoire d’Analyses de Biologie Médicale « SELARL de directeurs de laboratoire d’Analyses de Biologie Médicale BIO 11 » 54, rue Jules Sauzède à Carcassonne

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La liste des laboratoires d’analyses de biologie médicale agréés du département de l’Aude est modifiée. - Laboratoire d’analyses de biologie médicale « SELARL de Directeurs de laboratoire d’analyses de biologie médicale BIO 11 » siège social : 54, rue Jules Sauzède à Carcassonne, enregistré sous le n° 11-012 • Monsieur Pierre Albert RIVEMALE – Médecin Biologiste, co-directeur • Monsieur Jean Edmond CLOTIS - Médecin Biologiste, co-directeur • Monsieur Denis MARTIN – Pharmacien Biologiste, co-directeur

• Monsieur Olivier ATTALI - Médecin Biologiste, co-directeur

• Monsieur Frédéric BOLOS - Pharmacien Biologiste, co-directeur

• Madame Lydia PEZE - Médecin Biologiste, directeur adjoint.

ARTICLE 2 :

Le laboratoire continuera à pratiquer sous la direction des susnommés : Les catégories d’analyses suivantes :

• hématologie

• sérologie

• virologie et bactériologie

• biochimie

• parasitologie

Les actes réservés :

• examens nécessaires au diagnostic sérologique de la syphilis

• examens de recherche et de titrage des anticorps d’immunisation pour le dépistage des risques d’allo-immunisation foeto-maternelles.

ARTICLE 3 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Aude sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 4 avril 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,

Charles JEGOU

POLE SANTE

INTERVENTIONS SANITAIRES

Extrait de l’arrêté n° 2005-11-0552 fixant le montant de la dotation globale de financement 2005 du centre de soins spécialisés pour toxicomanes « Intermède » géré par l’association SOS DROGUE INTERNATIONAL- N° FINESS : 110782372

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre de soins spécialisés pour toxicomanes « Intermède » géré par l’association « SOS DROGUE INTERNATIONAL » sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

50 431,98

Dépenses Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

293 899,17 430 443,92

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

86 112,77

Groupe I

Produits de la tarification

417 905,92

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (50 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

Recettes Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

12 538,00 430 443,92

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

0,00

ARTICLE 2 :

Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de financement du centre de soins spécialisés pour toxicomanes « Intermède » géré par l’association « SOS DROGUE INTERNATIONAL » est fixée à 417 905,92 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 34 825,49 €.

ARTICLE 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine – Espace Rodesse – 103 rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, par les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 4 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’association « SOS DROGUE INTERNATIONAL » et à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aude.

ARTICLE 5 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture, MM le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association « SOS DROGUE INTERNATIONAL » et le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 4 mars 2004

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,

Charles JEGOU

Extrait de l’arrêté n° 2005-11-0445 relatif à l’extension du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées de Carcassonne

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La capacité du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées de Carcassonne est portée à 82 places, soit : - places pour personnes âgées 80

- places pour adultes handicapés 2

ARTICLE 3 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, Monsieur le président du CIAS de Carcassonne qui gère le service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiche pendant une durée de un mois à la préfecture du département de l’Aude.

Carcassonne, le 1er mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,

Charles JEGOU

Extrait de l’arrêté n° 2005-11-0573 relatif à la tarification 2005 du centre d’accueil de jour (EHPAD) « Auxilia » à Narbonne - N° FINESS : 11 000 4512

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Pour l’exercice budgétaire 2005 les forfaits soins applicables au centre d’accueil de jour (EHPAD) Auxilia à Narbonne, sont fixés comme suit :

- forfait global de soins: 78 600,00 €

- GIR 1-2 : - €

- GIR 3-4 : 35,48 €

- GIR 5-6 : 26,46 €

ARTICLE 2 :

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (51 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX (Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales AQUITAINE Espace Rodesse 103 bis rue Belleville BP 952 33063 BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 3 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude, Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, Monsieur le président de la caisse primaire d’assurance maladie, Monsieur le responsable du centre d’accueil de jour (EHPAD) Auxilia à Narbonne, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 7 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,

Charles JEGOU

Extrait de l’arrêté n° 2005-11-0574 relatif à la tarification 2005 de la maison de retraite « La Bonança » à Gruissan - N° FINESS : 11 000 4496

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Pour l’exercice budgétaire 2005 les forfaits soins applicables à la maison de retraite « La Bonança » à Gruissan, sont fixés comme suit :

- forfait global de soins: 324 339,30 €

- GIR 1-2 : 25,32 €

- GIR 3-4 : 18,61 €

- GIR 5-6 : 11,91 €

ARTICLE 2 :

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX (Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales AQUITAINE Espace Rodesse 103 bis rue Belleville BP 952 33063 BORDEAUX CEDEX) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 3 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude, Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, Monsieur le président de la caisse primaire d’assurance maladie, Madame la directrice de la maison de retraite « La Bonança », sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 9 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,

Charles JEGOU

Extrait de l’arrêté n° 2005-11-0575 relatif au financement de places de service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées au centre hospitalier de Port la Nouvelle

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2004-11-0767 en date du 1 er avril 2004 sont rapportées.

ARTICLE 2 :

Sur sa capacité totale de 50 places, le centre hospitalier de Port la Nouvelle est autorisé à gérer un service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées de :

- 38 places pour personnes âgées,

- 5 places pour adultes handicapés,

soit 43 places financées au total.

ARTICLE 3 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, M. le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie, Madame la directrice du centre hospitalier de Port la Nouvelle qui gère le service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (52 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 7 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,

Charles JEGOU

Extrait de l’arrêté n° 2005-11-0691 relatif à la transformation en Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du foyer logement « Les Estamounets » à Couiza

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La demande présentée par la communauté de communes du Pays de Couiza en vue de la demande d’autorisation de transformation du logement foyer « Les Estamounets » à Couiza en Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes, est autorisée. La capacité de l’établissement est fixée à 50 lits d’hébergement permanent.

ARTICLE 2 :

Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier national des établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

- numéro d’identification : 11 078 75 79

- code catégorie d’établissement : 202

- code discipline équipement : 927

- type d’activité : 11

- code clientèle : 700

- capacité : 50 lits

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé, et à compter de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 4 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 21 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale de la préfecture,

Delphine HEDARY

Extrait de l’arrêté n° 2005-11-0692 relatif à transformation en Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du foyer logement « La Vallée du Lauquet » à Saint Hilaire

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La demande présentée par le SIVOM de la Moyenne Vallée de l’Aude en vue de la demande d’autorisation de transformation du logement foyer « La Vallée du Lauquet » à Saint Hilaire en Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes, est autorisée. La capacité de l’établissement est fixée à 52 lits d’hébergement permanent

ARTICLE 2 :

Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier national des établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

- numéro d’identification : 11 078 94 43

- code catégorie d’établissement : 202

- code discipline équipement : 927

- type d’activité : 11

- code clientèle : 700

- capacité : 52 lits

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé, et à compter de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 4 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, sont chargés

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (53 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 21 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale de la préfecture,

Delphine HEDARY

Extrait de l’arrêté n° 2005-11-0693 relatif à transformation en Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de la résidence « Les Ducs de Montmorency » à Carcassonne

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La demande présentée par l’établissement en vue de la demande d’autorisation de transformation de la résidence « Les Ducs de Montmorency » à Carcassonne en Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes, est autorisée. La capacité de l’établissement est fixée à 68 lits d’hébergement permanent.

ARTICLE 2 :

Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier national des établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

- numéro d’identification : 11 078 29 50

- code catégorie d’établissement : 200

- code discipline équipement : 924

- type d’activité : 11

- code clientèle : 700

- capacité : 68 lits

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé, et à compter de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 4 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 21 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale de la préfecture,

Delphine HEDARY

Extrait de l’arrêté n° 2005-11-0694 relatif à transformation en Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de la résidence « La Méditerranée » à La Franqui

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La demande présentée par l’établissement en vue de la demande d’autorisation de transformation de la résidence « La méditerranée » à La Franqui en Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes, est autorisée. La capacité de l’établissement est fixée à 40 lits d’hébergement permanent.

ARTICLE 2 :

Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier national des établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

- numéro d’identification : 11 078 29 01

- code catégorie d’établissement : 200

- code discipline équipement : 924

- type d’activité : 11

- code clientèle : 700

- capacité : 40 lits

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé, et à compter de sa publication pour les tiers.

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (54 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

ARTICLE 4 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 21 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale de la préfecture,

Delphine HEDARY

Extrait de l’arrêté n° 2004-11-3139 relatif au Centre d’Aide par le Travail Le Cers à Limoux portant révision de la dotation globale de financement 2004 - N° FINESS 11 078 3248

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Pour l’exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d’Aide par le Travail Carcassonne Le Cers à Limoux sont révisées comme suit :

Groupes Fonctionnels Montant (en euros)

DEPENSES Groupe I

dépenses afférentes à l’exploitation courante

Groupe II

dépenses afférentes au personnel

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

157 862

875 515,47

105 806,53

1 139 184,00

RECETTES Groupe I

Produits de la tarification

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

1 119 258,00

30 000

ARTICLE 2 :

Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : Déficit N-2 : 10 074 €

ARTICLE 3 :

Pour l’exercice budgétaire 2004, la dotation globale de financement est fixée à 1 119 258,00 € (dont 23 706,53 € en crédits non reconductibles).

La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 93 271,50 €.

ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis, 58 rue de Marseille - BP 928 - 33062- Bordeaux Cedex, dans le délai d’1 mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.

ARTICLE 6 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 25 octobre 2004

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale de la préfecture,

Delphine HEDARY

Extrait de l’arrêté n° 2005-11-0428 portant dissolution d’une Société Professionnelle d’Infirmières à FLEURY D’AUDE (Aude)

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (55 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

ARTICLE 1 :

Il est mis fin au fonctionnement de la Société Civile Professionnelle d’Infirmières « COCQ – HAYES –DELAGE – LARRUY » sis 12, Place Jean Moulin – 11560 FLEURY D’AUDE à compter du 31 décembre 2004, date de la dissolution de la Société Civile Professionnelle d’Infirmières susvisée.

ARTICLE 2 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Aude sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 14 février 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,

Charles JEGOU

Extrait de l’arrêté n° 2005-11-0561 portant constitution du jury prévu pour le concours d’entrée à la formation d’aide-soignant (e) 2005 du Centre Hospitalier de Carcassonne

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Le jury du concours d’entrée à la formation d’aide-soignant(e) du Centre Hospitalier de Carcassonne est composé comme suit : - Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ou son représentant, Président. - La directrice par intérim de l’I.F.S.I., Rose MOUILLAT

ð Infirmières exerçant des fonctions d’encadrement dans un établissement accueillant des élèves en stage : Centre Hospitalier de Carcassonne

§ ALBERT Elisabeth, cadre de santé

§ ALLIES Catherine, cadre de santé

§ BOURREL Christophe, cadre de santé

§ BRASSENS Annie, cadre de santé

§ CALMET Claudette, cadre de santé

§ CARBONNEL Elodie, cadre de santé

§ CHAMAYOU Anne-Marie, cadre de santé

§ CROS Virginie, cadre de santé

§ DIAZ Michèle, cadre de santé

§ GAUDRY Lucienne, cadre de santé

§ HAEGELI Jean-Marie, cadre de santé

§ MELET Eric, cadre de santé

§ MILIAN Suzanne, cadre de santé

§ MONTAGU Pierre, cadre de santé

§ PAPRIL Fabienne, cadre de santé

§ PIERRE Marie-Hélène, cadre de santé

§ POSE Monique, cadre de santé

§ RAYMOND Christine, cadre de santé

§ SOULET Jean-Claude, cadre de santé

Hôpital Local de Limoux

§ ALINS Ginette, cadre de santé

ð Infirmières exerçant des fonctions d’enseignement à l’Institut de Formation en Soins Infirmiers : § BAREIL Anne-Marie

§ BEC Sylvette

§ BELHACHE Françoise

§ BENSABER Zoubida

§ BERNIES Solange, F.F. de cadre de santé

§ CAZAUX Michel

§ CHARIGNON Christiane

§ DEBLONDE Laétitia

§ ESPUNA Geneviève

§ LECLERCQ Josette

§ LLANAS Annie, F.F. de cadre de santé

§ POSOCCO Danielle

§ TRONC Michèle

§ VACARISAS Pascale

ð Autres membres :

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (56 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

§ Alain CLERMONT – Directeur des Cours Bellevue, 325 rue Marcel Paul à NANTES (44) Le calendrier des épreuves est fixé comme suit :

- Epreuve d’admissibilité le samedi 5 mars 2005

- Epreuves d’admission du 18 avril au 27 mai 2005

- Jury d’admission le 30 mai 2005 à l’I.F.S.I.

ARTICLE 2 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Aude sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 28 février 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,

Charles JEGOU

Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt

Extrait de la décision n° 04-1220 d’autorisation d’exploiter accordée à la SCEA des Vergers de Tréboul

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

DÉCIDE :

ARTICLE 1 :

La SCEA des Vergers de Tréboul dont les associés sont Monsieur LE QUELLEC Yan (participant effectivement à l’exploitation), Monsieur LE QUELLEC Antoine et Madame PERRET Catherine, ayant son siège social à PEXIORA, est autorisée à exploiter un fonds agricole d’une superficie de 63 ha 25 a 11 ca situé sur la commune ci après désignée : Commune de MAS-SAINTES-PUELLES - Sections ZR37, ZS21, ZS26 et ZS30 en partie,

article 2 :

Si la décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justification à l’appui : - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la présente notification,

- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Ce délai est interruptif de celui du recours contentieux s’il est déposé dans les deux mois de la notification.

article 3 :

Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt est chargé de l’exécution de la présente décision, dont une ampliation sera notifiée au demandeur.

Carcassonne, le 9 novembre 2004

Pour le préfet et par délégation,

L’ingénieur divisionnaire des travaux agricoles,

Claude BALMELLE

Extrait de la décision n° 04-1262 de refus d’autorisation d’exploiter concernant M. PERRETO Baptiste

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

DÉCIDE :

ARTICLE 1 :

Monsieur PERRETO Baptiste, domicilié à LABASTIDE D’ANJOU, n’est pas autorisé à exploiter les parcelles de terre d’une superficie de 62 ha 25 a 11 ca situées sur la commune de MAS-SAINTES-PUELLES : Sections ZR37, ZS21, ZS26 et ZS30 en partie, Au motif que l’agrandissement envisagé n’est pas jugé prioritaire au sens du schéma directeur départemental des structures agricoles : ce serait un agrandissement de priorité 9 (autre agrandissement) alors que le candidat concurrent réaliserait un agrandissement par un bien de famille de priorité n° 7 (agrandissement favorisant la consolidation d’emploi salarié).

ARTICLE 2 :

Si la décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justification à l’appui : - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la présente notification,

- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Ce délai est interruptif de celui du recours contentieux s’il est déposé dans les deux mois de la notification.

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (57 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

article 3 :

Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt est chargé de l’exécution de la présente décision, dont une ampliation sera notifiée au demandeur.

Carcassonne, le 9 novembre 2004

Pour le préfet et par délégation,

L’ingénieur divisionnaire des travaux agricoles,

Claude BALMELLE

Extrait de la décision n° 04-1285 d’acceptation d’autorisation d’exploiter – Mme D’AGOSTIN Marie Rose à Castelnaudary

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

DÉCIDE :

ARTICLE 1 :

La demande d’autorisation d’exploiter, concernant un bien agricole d’une surface de 1.67 ha situé sur la commune de Castelnaudary est accordée à Madame D’AGOSTIN Marie Rose.

ARTICLE 2 :

Si la décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justification à l’appui : - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la présente notification,

- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Ce délai est interruptif de celui du recours contentieux s’il est déposé dans les deux mois de la notification.

article 3 :

Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt est chargé de l’exécution de la présente décision, dont une ampliation sera notifiée au demandeur.

Carcassonne, le 26 janvier 2005

Pour le préfet et par délégation,

L’ingénieur divisionnaire des travaux agricoles,

Claude BALMELLE

Extrait de la décision n° 1308 de refus d’autorisation d’exploiter concernant l’EARL D’AGOSTIN

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

DÉCIDE :

ARTICLE 1 :

L’EARL D'AGOSTIN dont les associés sont Monsieur Olivier D'AGOSTIN (associé exploitant), Madame Christiane D'AGOSTIN et Monsieur Serge D'AGOSTIN, ayant son siège social à Castelnaudary, n’est pas autorisée à exploiter la parcelle de terre d’une superficie de 1,67 ha ci après désignée : commune de Castelnaudary – Section ZO 7

article 2 :

Si la décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justification à l’appui : - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la présente notification,

- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Ce délai est interruptif de celui du recours contentieux s’il est déposé dans les deux mois de la notification.

ARTICLE 3 :

Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt est chargé de l’exécution de la présente décision, dont une ampliation sera notifiée au demandeur.

Carcassonne, le 15 février 2005

Pour le préfet et par délégation,

L’ingénieur divisionnaire des travaux agricoles,

Claude BALMELLE

Extrait de l’arrêté n° 2005-11-0435 portant dissolution de l’association foncière d’ARQUES

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (58 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L’Association Foncière de remembrement d’ARQUES est dissoute.

ARTICLE 2 :

Tous les biens appartenant à l’Association Foncière de remembrement d’ARQUES sont transférés, à titre gratuit, dans le domaine privé de la commune d’ARQUES, comme suit :

COMMUNE SECTIONS LIEU-DITS SUPERFICIES

ARQUES W 4

W 10

W 13

W 24

W 35

W 67

W 82

W 89

W 99

W 105

W 149

W 152

X 5

X 30

X 35

X 56

X 62

X 79

X 85

X 109

X 112

X 152

X 160

X 162

X 164

X 165

X 167

X 169

X 171

Y 4

Y 51

Y 55

Y 79

Y 84

Y 86

Y 88

Y 91

Y 92

Y 93

Y 94

Y 95

Y 97

Y 102

Y104

Y 106

Y 107

Y 111

Y 112

Y 113

Y 114

Y 115

Y 116

Y 117

Y 118

Y 119

Y 120

Y 121

Z 60

Z 84

Z 92

Z 152

Z 157

Z 159

Z 184

Z 185

Z 205

LE REC D EN GEICH

LE REC D EN GEICH

LE REC D EN GEICH

LE SARRAT D AL MOURAL

LA TUILERIE

LA TAPIE

LA TAPIE

LA TAPIE

LA TAPIE

LA FOUN DE LA BLANCO

LE BAC-OUEST

LE BAC-OUEST

AL REC D EN LAIT

LES HOMS

LES HOMS

AS SERIES

AS SERIES

LA FRAICHINETTE-OUEST

LA FRAICHINETTE OUEST

CLOT DAL ROUS

CLOT DAL ROUS

AS SERIES

RIBO D EN CARESTIO

AL REC EN LAIT

AL REC EN LAIT

AL REC EN LAIT

LE SARRAT D EN CARAYOL

LE SARRAT D EN CARAYOL

AL REC EN LAIT

LA BERGERIE

AS PALMOULASSES

AS PALMOULASSES

A LA BORDO DE MANS

A LA BORDO DE MANS

A LA BORDO DE MANS

A LA BORDO DE MANS

A LA BORDO DE MANS

A LA BORDO DE MANS

A LA BORDO DE MANS

A LA BORDO DE MANS

A LA BORDO DE MANS

A LA BORDO DE MANS

A PICOTALEN

A PICOTALEN

A LA BORDO DE MANS

A LA BORDO DE MANS

A LA BORDO DE MANS

A LA BORDO DE MANS

A LA BORDO DE MANS

A LA BORDO DE MANS

A LA BORDO DE MANS

A LA BORDO DE MANS

A LA BORDO DE MANS

A LA BORDO DE MANS

A LA BORDO DE MANS

A LA BORDO DE MANS

A LA BORDO DE MANS

LE BOSQUET

LE BOSQUET

LE CHATEAU

RIVES DE RENNES

RIVES DE RENNES

LES BRUGUES

LES BRUGUES

LES BRUGUES

RUISSEAU DES EYCHARTOUS

04 a 90 ca

11 a 90 ca

16 a 85 ca

23 a 00 ca

03 a 70 ca

04 a 50 ca

16 a 50 ca

96 a 30 ca

26 a 10 ca

18 a 50 ca

6 a 30 ca

3 a 80 ca

13 a 80 ca

08 a 10 ca

14 a 80 ca

20 a 10 ca

69 a 80 ca

24 a 80 ca

00 a 50 ca

01 a 10 ca

25 a 20 ca

02 a 27 ca

50 a 09 ca

1 a 40 ca

01 a 65 ca

00 a 51 ca

08 a 47 ca

03 a 96 ca

07 a 49 ca

18 a 20 ca

17 a 10 ca

10 a 80 ca

37 a 23 ca

04 a 37 ca

00 a 33 ca

0 a 61 ca

3 a 38 ca

22a 16 ca

1 a 79 ca

1 a 35 ca

0 a 33 ca

9 a 97 ca

0 a 89 ca

04 a 83 ca

0 a 31 ca

01 a 41 ca

02 a 97 ca

14 a 92 ca

0 a 26 ca

03 a 50 ca

0 a 45 ca

02 a 13 ca

0 a 28 ca

01 a 22 ca

0 a 61 ca

01 a 52 ca

14 a 01 ca

10 a 40 ca

12 a 30 ca

9 a 80 ca

28 a 80 ca

25 a 60 ca

10 a 90 ca

01 a 00 ca

09 a 30 ca

13 a 30 ca

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (59 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

Z 215

Z 315

Z 332

Z 361

Z 363

Z 373

Z 397

Z 400

Z 402

Z 433

Z 436

Z 438

Z 442

Z 445

Z 449

Z 451

Z 454

Z 455

Z 460

Z 461

LA COMBE D EN FAURE

RUISSEAU DE LA FRAU

RUISSEAU DE LA FRAU

A ROUBETOU

A ROUBETOU

LES PLAS

RUISSEAU DE LA FRAU

RUISSEAU DE LA FRAU

LE BOSQUET

A MONTREDON

A PEYRESOLS

A PEYRESOLS

A PEYRESOLS

A PEYRESOLS

A PEYRESOLS

LES BRUGES

LES BRUGES

LES BRUGES

LES BRUGES

LES BRUGES

16 a 80 ca

06 a 10 ca

18 a 40 ca

29 a 20 ca

39 a 00 ca

8 a 71 ca

2 a 60 ca

2 a 09 ca

2 a 61 ca

12 a 23 ca

4 a 48 ca

0 a 94 ca

9 a 73 ca

7 a 04 ca

0 a 70 ca

34 a 72 ca

8 a 81 ca

0 a 68 ca

0 a 13 ca

0 a 80 ca

ARTICLE 3 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, M. le maire d’ARQUES sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 16 février 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Aude,

François GOUSSÉ

Extrait de l’arrêté n° 2005-11-0596 portant agrément de l'association intercommunale de chasse de LA PIERRE DROITE

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L'association intercommunale de chasse de LA PIERRE DROITE constituée des ACCA de SAINT PIERRE DES CHAMPS et de TALAIRAN, conformément aux dispositions des articles L 422-2 à L 422-26 du code de l'Environnement et R 222-70 à R 222-81 du code de l’environnement, est agréée.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté sera affiché dans les communes de SAINT PIERRE DES CHAMPS et de TALAIRAN par les soins des maires.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 2 mars 2005

Pour le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,

Cathy CRIGNON

Extrait de la décision d’acceptation d’autorisation d’exploiter n° 2005-11-0612 par le GAEC GARROS (Annule et remplace la décision en date du 7/01/2005)

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

DÉCIDE :

ARTICLE 1 :

La demande d’autorisation d’exploiter, concernant un bien agricole d’une surface de 36,99 ha situé sur les communes de CAUDEVAL, TREZIERS et MOULIN NEUF (09), est accordée au GAEC GARROS.

ARTICLE 2 :

Si la décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justification à l’appui : - soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification,

- soit un recours gracieux devant le Préfet ou un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation de la Pêche et de la Ruralité.

Ce délai est interruptif de celui du recours contentieux s’il est déposé dans les deux mois de la notification.

article 3 :

Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt est chargé de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera notifiée au demandeur et qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (60 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

Carcassonne, le 9 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

L’ingénieur divisionnaire des travaux agricoles,

Claude BALMELLE

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0680 fixant les décisions relatives aux plantations de vignes en vue de produire des vins de pays - Campagne 2004-2005

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Les bénéficiaires figurant en annexe 1 sont autorisés à réaliser le programme de plantation retenu, sous réserve de l’acquisition des droits de replantation correspondants et de la validation de celle-ci par l’ONIVINS, selon les conditions fixées par l’arrêté du 31 mars 2003 susvisé.

ARTICLE 2 :

Les bénéficiaires figurant en annexe 2 sont autorisés, en leur qualité de jeune agriculteur, à réaliser le programme de plantation retenu par utilisation de droits de plantation prélevés sur la réserve.

ARTICLE 3 :

Les dossiers des demandeurs figurant dans la liste reprise en annexe 3 et 4 sont refusés pour les motifs indiqués.

ARTICLE 4 :

Les annexes citées dans le présent arrêté sont consultables auprès de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt et de la délégation régionale de l’ONIVINS.

article 5 :

Monsieur le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et les services régionaux de l’ONIVINS sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 15 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

François GOUSSÉ

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0703 concernant la lutte contre l’Enroulement Chlorotique de l’Abricotier

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Dans toutes les communes concernées du département, la lutte collective contre l’Enroulement Chlorotique de l’Abricotier (ECA) pourra être mise en œuvre par les soins des groupements de défense contre les organismes nuisibles ou la fédération départementale contre les organismes nuisibles. Une déclaration concernant la date envisagée du début des opérations de lutte sera adressée au maire de la commune concernée, ainsi qu’au service régional de la protection des végétaux à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt. En outre, les mesures prophylactiques appliquées sur le territoire de ces communes sont étendues à l’ensemble du département dans l’environnement des pépinières de multiplication des différentes espèces de Prunus (abricotiers, amandiers, pêchers, pruniers), et ce jusqu’à une distance de 900 mètres.

ARTICLE 2 :

Les mesures prophylactiques mises en œuvre dans les communes concernées auront pour objet : • La recherche, le marquage et la destruction des arbres contaminés dans les vergers en production ; • L’arrachage ou la dévitalisation des espèces de Prunus susceptibles d’héberger la maladie et/ou son vecteur, tout particulièrement celles se trouvant dans des parcelles abandonnées situées à moins de 60 mètres des parcelles d’abricotiers cultivés ;

• La lutte contre le ou les vecteurs identifiés en fonction de l’évolution des connaissances dans ce domaine.

ARTICLE 3 :

La détection des arbres contaminés sera effectuée par les membres du groupement de défense sur leur propre exploitation ou par les agents désignés par ce groupement ou par la fédération départementale des groupements de défense et agréés et commissionnées par le service régional de la protection des végétaux. Dans tous les cas, la destruction des arbres contaminés dans les parcelles cultivées ou abandonnées devra être effectuée par le propriétaire ou l’exploitant au plus tard dans les quinze jours après avoir été informé par courrier par la fédération départementale des groupements de défense ou le service régional de la protection des végétaux, de la présence d’arbres contaminés et des obligations réglementaires induites.

ARTICLE 4 :

Une liste complète des parcelles abandonnées situées à proximité des parcelles cultivées et devant être détruites sera dressée

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (61 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

annuellement par le groupement de défense.

Validée par le maire de la commune, cette liste sera envoyée au service régional de la protection des végétaux qui ordonnera et contrôlera l’exécution des travaux par les propriétaires. En cas de carence d’un propriétaire ou exploitant, le groupement de défense contre les ennemis des cultures ou la fédération départementale assurera l’exécution des travaux conformément aux dispositions prévues par l’article L 251-10 du code rural. Lorsque l’état d’abandon est contesté par le propriétaire ou l’exploitant, une commission composée du maire de la commune ou de son représentant, du président du groupement de défense contre les organismes nuisibles et du chef du service régional de la protection des végétaux ou son représentant, est chargée d’examiner la parcelle. En cas de décision favorable au propriétaire ou à l’exploitant, seuls devront être détruits les arbres malades et les Prunus sauvages.

ARTICLE 5 :

Dans toutes les communes concernées, une évaluation des mesures adoptées et de leur influence sur la maladie sera effectuée périodiquement.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera soumis à l’approbation du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité, dans un délai de quinze jours, conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 31 juillet 2000.

article 7 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, M. le directeur régional de l’agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 18 mars 2005

Le préfet,

Jean-Claude BASTION

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0884 relatif aux replantations de vigne par anticipation

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Les bénéficiaires figurant en annexe 1 (consultable à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt) sont autorisés à réaliser le programme de replantation par anticipation retenu, selon les conditions fixées par l’arrêté du 31 mars 2003 susvisé et sous réserve des engagements souscrits. Notamment, l’arrachage des parcelles mentionnées dans le programme d’arrachage retenu doit être effectué au plus tard le 15 juin de la deuxième campagne suivant celle de plantation.

ARTICLE 2 :

L’annexe citée dans le présent arrêté est consultable auprès de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt et de la Délégation régionale de l’ONIVINS.

ARTICLE 3 :

Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et les services régionaux de l’ONIVINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Carcassonne, le 31 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

François GOUSSÉ

Direction Départementale de l'Équipement

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0353 relatif à la circulation des véhicules transportant des bois ronds

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1.Définition

Les bois ronds s'entendent « toutes portions de troncs ou de branches obtenues par tronçonnage », les grumes qui sont des troncs ou des portions de troncs, éventuellement ébranchés en font partie. Les véhicules concernés par le transport de bois rond doivent être conformes au code de la route en terme de gabarit, c'est à dire de longueur et de largeur, seule la masse peut être supérieure aux limites générales du code de la route sous les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2.Charges

Le transport exclusif de bois ronds effectué par des ensembles de véhicules de plus de 4 essieux, dont le poids total excède 40 tonnes est régi par des dispositions du code de la route sous réserve des règles dérogatoires prévues ci-après :

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (62 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

Le poids total roulant d'un véhicule articulé, d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque ne doit pas dépasser :

- 52 tonnes si l'ensemble considéré ne comporte pas plus de 5 essieux, - 57 tonnes si l'ensemble considéré ne comporte pas plus de 6 essieux,

Les charges maximales des ensembles de véhicules ne doivent pas dépasser 13 tonnes à l'essieu,

Le conducteur doit être en possession de "l'attestation de caractéristiques techniques du véhicule" délivrée par le constructeur, visée et enregistrée par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et définie par l'arrêté du 25 juin 2003.

ARTICLE 3.Champ d’application

La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 4 essieux, dont le poids total excède 40 tonnes et ne peut excéder 57 tonnes, effectuant le transport exclusif de bois ronds dans les conditions définies par le Code de la Route et le décret n° 2003-416 du 30 avril 2003 relatif aux transports des bois ronds visé, est autorisée sur les itinéraires du département de l’Aude décrits ci dessous :

- RN 113, RN 9, RN 161 et RN 1113 ;

- A61 et A9. ;

- RD 118/620/11/610/5 de Carcassonne à la limite avec l'Hérault ;

- RD 118 de Carcassonne à Quillan ;

- RD 117 de Quillan à la limite avec les Pyrénées Orientales.

ARTICLE 4. Restrictions de circulation

La circulation des véhicules transportant des bois ronds est interdite : - sur autoroute pour les ensembles de véhicules qui ne pourraient pas atteindre une vitesse en palier de 50 km/h ; - pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des transports, - sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête à 12 heures au lundi et lendemain de fête à 6 heures ; - par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est inférieure à 150 mètres en cas de brouillard, - pendant la fermeture des barrières de dégel.

ARTICLE 5. Accès au réseau autoroutier concédé

Sur les autoroutes concédées les transporteurs doivent obtenir du concessionnaire une autorisation préalable au voyage ou forfaitaire sur sections à péage pour la prise en compte de la majoration tarifaire prévue au cahier des charges de concession pour tout véhicule de poids total en charge supérieur à 40 tonnes. Les transporteurs sont tenus d’emprunter une voie de péage manuelle, sauf cas de barrière de péage entièrement automatisée.

ARTICLE 6. Vitesse

Sans préjudice des prescriptions plus restrictives imposées par arrêtés préfectoraux départementaux ou municipaux sur certaines routes ou sections de route, la vitesse maximum des véhicules qui font l'objet du présent arrêté ne devra pas excéder 80 km/h sur les autoroutes, 70 km/h sur les routes à grande circulation pour les véhicules équipés d'un freinage ABR et 60 km/h pour ceux qui ne le sont pas, et 60 km/h sur les autres routes hors agglomération. Elle sera réduite à 30 km/h aux abords des intersections faisant l'objet d'une signalisation réglementaire, et auxquelles lesdits véhicules ne bénéficient pas de la priorité, dans les agglomérations et sur les ouvrages d'art.

ARTICLE 7. Éclairage et signalisation

L’éclairage et la signalisation des ensembles de véhicules doivent être complétés par deux feux tournants ou à tube à décharge à l’avant et deux à l’arrière, disposés symétriquement le plus près possible des extrémités hors tout avant et arrière du convoi. Ces feux doivent fonctionner de jour et de nuit, sauf lorsque le convoi, à l’arrêt, dégage entièrement la chaussée et ses abords immédiats.

ARTICLE 8. Prescriptions

Générales :

Le transporteur d'un véhicule de transport de bois ronds devra se conformer à toutes les prescriptions du code de la route et des arrêtés d'application subséquents pour les quelles il n'est pas dérogé par le présent arrêté, notamment à celles concernant l'éclairage et la signalisation des convois, ainsi qu'aux arrêtés préfectoraux, départementaux et municipaux réglementant la circulation des véhicules à la traversée des ouvrages d'art, des agglomération et des chantiers. Particulières :

La circulation sur ouvrage devra s'effectuer sous les conditions suivantes : - le plus proche possible de l'axe de l'ouvrage (sans dépasser l'axe s'il y a une ligne blanche axiale), - seul sur l'ouvrage ou sur la travée, à l'exception des ouvrages sur autoroute ou le véhicule circulera sur la voie dédiée aux poids lourds,

- à une vitesse inférieure à 30 km/h

- en évitant absolument de freiner lors du franchissement.

ARTICLE 9. Caractéristiques des convois

Le poids total roulant de l’ensemble de véhicules, le poids total en charge de chacun des véhicules et la charge réelle supportée par les essieux ne doivent pas excéder, pour chaque véhicule :

a) Soit les valeurs fixées par la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement lors de la réception spéciale prévue par l’article R. 321-17 du code de la route, si une telle réception a eu lieu ; b) Soit, dans les autres cas, les valeurs figurant sur une attestation de caractéristiques délivrée par le constructeur du véhicule, visée et enregistrée par la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement et mentionnant le poids total en charge

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (63 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

maximal admissible par construction, le poids total maximal admissible sur chacun des essieux et, pour les véhicules à moteur, le poids total roulant admissible, conformément à l’article R. 21-20 du code de la route. Cette attestation, conforme à un modèle type défini par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l’industrie joint en annexe1 doit être présentée par le conducteur à toute réquisition des agents de l’autorité compétente. Les charges maximales à l’essieu des ensembles de véhicules doivent respecter les limites fixées par arrêté du ministre chargé des transports ( annexe 2). c) Aucun dépassement de la charge à l’avant n’est autorisé ;

d) Largeur hors tout : limite générale du code de la route ;

e) Hauteur : 4 m, aucune pièce ne doit dépasser de plus de 0,20 m l’arase supérieure des ranchers, hors matériel de manutention ; Les conditions suivantes doivent être remplies par les véhicules :

Le véhicule tracteur, s'il supporte directement une partie du chargement, doit être muni d'un dispositif de rotation autour d'un axe vertical dit « sellette de chargement » ;

L’attelage de la semi-remorque, de la remorque, au véhicule tracteur doit être réalisé de telle manière qu'il permette l'inscription du convoi dans les courbes, sans difficulté ni danger ;

Toutes les précautions seront prises pour que les chargements des véhicules ne puissent être la cause d'accrochages ou d'accidents. Les grumes ne doivent pas traîner sur le sol, quel que soit le profil de la route ni dépasser l'arrière de la remorque (timon télescopique exclu) de plus du tiers de leur longueur.

Les aménagements minimaux suivants devront être réalisés :

- véhicule isolé : le chargement sera solidarisé au plateau par deux billages ou brélages au moins ; - ensemble routier : les grumes devront reposer à l'avant sur le véhicule tracteur par l'intermédiaire d'une sellette de chargement fortement solidarisée au véhicule par le moyen d'un dispositif largement dimensionné, mobile autour d'un axe vertical. Les sellettes de chargement extrêmes, à l'avant et à l'arrière, devront être pourvues, sur toutes leurs parties supérieures susceptibles d'entrer en contact avec les grumes, d'une lame métallique destinée, par sa pénétration dans les grumes, à éviter le glissement de ces dernières sur la sellette.

Dans le cas où il s'agit de remorque à timon ou d'arrière-train forestier attelé sur la sellette de chargement du véhicule tracteur, les chargements de grumes devront être fortement billés ou brêlés transversalement, en trois endroits différents au moins, par le moyen de chaînes ou de câbles comportant des tendeurs à vis ou « bloque-câbles » constamment tenus en bon état. Le premier billage ou brélage devra être fait sur la première sellette de chargement et solidarisé avec elle, le second se situera dans une position intermédiaire et le troisième au niveau de la sellette de chargement arrière. En outre, un quatrième billage ou brélage sera prévu sur les remorques du type arrière-train forestier, sur les remorques à timon dont l'attache du timon ne s'effectue pas sur la sellette tournante de chargement du véhicule tracteur. En circulation, ce timon, en général télescopique, devra être désolidarisé du crochet d'attelage ou de la remorque. Le billage ou brélage devra être revu et faire l'objet d'un serrage définitif après un parcours maximal de 2 km sur route à partir du point de départ du véhicule chargé. L'immobilisation d'un convoi sur la chaussée nécessite obligatoirement une signalisation renforcée constituée d'un triangle de pré signalisation situé à 80 m au minimum de l'arrière du convoi et un barrage K2 placé à 50 m du convoi dans chacun des sens de circulation.

ARTICLE 10. Responsabilités

Les bénéficiaires du présent arrêté et leur ayants droits seront responsables vis-à-vis de l'état, des départements et des communes traversés, des opérateurs de télécommunications, d'électricité de France, de la SNCF et de RFF, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnées aux routes, à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes des opérateurs de télécommunications et électriques ainsi qu'aux ouvrages de RFF, à l'occasion des transports. En cas de dommages occasionnés à un ouvrage public et dûment constaté comme étant le fait d'un transport accompli en vertu du présent arrêté, le propriétaire des véhicules sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.

ARTICLE 11. Recours

Aucun recours contre l'état, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient être causés au propriétaire des véhicules ou à ses proposés et des avaries qui pourraient être occasionnées aux véhicules ou à leurs chargements par suite de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement des convois ou des dommages qui pourraient résulter du fait de perte de temps, de retard de livraisons. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de ces transports.

ARTICLE 12. Validité

Les dispositions du présent arrêté seront applicables à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs et jusqu’au 8 juillet 2006

Article 13 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le président du conseil général, M le directeur départemental de l'Équipement, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, M. le directeur des ASF, sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont ampliation sera adressée aux maires concernés.

Carcassonne, le 17 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale de la préfecture,

Delphine HEDARY

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0541abrogeant l’arrêté préfectoral n° 683 du 3 juin 1957 fixant la réglementation des mesures générales de protection, de contrôle et d’entretien des ascenseurs et monte-charge dans le département de l’Aude

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (64 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L’arrêté préfectoral n° 683 du 03 juin 1957 fixant la réglementation des mesures générales de protection, de contrôle et d’entretien des ascenseurs et monte-charge dans le département de l’Aude est abrogé.

ARTICLE 2 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 14 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale de la préfecture,

Delphine HEDARY

Commune de VILLESEQUE DES CORBIERES - Concession de distribution publique d'énergie électrique exploitée par électricité de France (Centre de Carcassonne) –Alimentation du lotissement LA FONTAINE DES PRES - Dossier n° 43 942 du 28.12.2004 - Approbation du projet d'exécution (extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0736)

Le directeur départemental de l’équipement

(…)

AUTORISE :

Electricité de France, centre de Carcassonne, à exécuter les travaux prévus au projet susvisé, à charge pour le concessionnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après : - En dehors des agglomérations, les supports ou les câbles souterrains seront implantés au-delà des fossés, parapets ou glissières de sécurité s'il en existe, et à défaut à la limite de l'emprise de la voie publique (nationale, départementale ou communale) ou au-delà ;

- Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services de la ville, sur les conditions techniques de l'occupation du domaine public routier communal et sur la période des travaux.

- La commune, les services de France Télécom et la direction départementale de l'équipement (subdivision de Sigean) seront avisés par le concessionnaire, au moins 5 jours avant le commencement des travaux. - Le poste de transformation Fontaine sera édifié de façon à ce qu’il soit, par son implantation, ses abords, ses formes et sa teinte, intégré le mieux possible dans son environnement.

- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

- La présente autorisation sera considérée comme caduque en cas de modification du projet initial. Un nouveau projet d'exécution devra alors être présenté.

- Le concessionnaire fera parvenir le certificat de conformité des travaux au service du contrôle des distributions d’énergie électrique.

La présente autorisation sera notifiée à M. le directeur du centre d’électricité de France de Carcassonne et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Copie en sera adressée à :

- M. le subdivisionnaire de l'équipement de Sigean

- M. le directeur de l’U.R.R. France Télécom de Carcassonne

- M. le chef du service départemental d'architecture

- M. le maire de Villesèque des Corbières

Carcassonne, le 16 mars 2005

Pour le directeur départemental de l'équipement et par délégation,

L’ingénieur divisionnaire des TPE chargé du contrôle des DEE,

Jean Claude FILANDRE

Commune de LEZIGNAN CORBIERES - Concession de distribution publique d'énergie électrique exploitée par électricité de France (Centre de Carcassonne) –Alimentation du PARC LA BOUISSONNE - Dossier n° 33 952 du 10.12.2005 - Approbation du projet d'exécution (extrait de l’autorisation n° 2005-11-0918)

Le directeur départemental de l’équipement

(…)

AUTORISE :

Electricité de France, centre de Carcassonne, à exécuter les travaux prévus au projet susvisé, à charge pour le concessionnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après :

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (65 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

- En dehors des agglomérations, les supports ou les câbles souterrains seront implantés au-delà des fossés, parapets ou glissières de sécurité s'il en existe, et à défaut à la limite de l'emprise de la voie publique (nationale, départementale ou communale) ou au-delà ;

- Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services de la ville, sur les conditions techniques de l'occupation du domaine public routier communal et sur la période des travaux.

- La commune, les services de France Télécom et la direction départementale de l'équipement (subdivision de Lézignan Corbières) seront avisés par le concessionnaire, au moins 5 jours avant le commencement des travaux. - Le poste de transformation Bonne Fouasse sera implanté au niveau du sol sans remblais. Sa teinte sera grise (type RAL 7005 ou équivalent). Ses abords seront replantés par une végétation d’essences locales. - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

- La présente autorisation sera considérée comme caduque en cas de modification du projet initial. Un nouveau projet d'exécution devra alors être présenté.

- Le concessionnaire fera parvenir le certificat de conformité au service du contrôle des distributions d’énergie électrique.

La présente autorisation sera notifiée à M. le directeur du centre d’Electricité de France de Carcassonne et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Copie en sera adressée à :

- M. le subdivisionnaire de l'équipement de Lézignan Corbières

- M. le directeur de l’U.R.R. France Télécom de Carcassonne

- M. le chef du service départemental d'architecture

- M. le maire de Lézignan Corbières

Carcassonne, le 4 avril 2005

Pour le directeur départemental de l'équipement et par délégation,

L’ingénieur divisionnaire des TPE chargé du contrôle des DEE,

Jean Claude FILANDRE

Commune de FLEURY D’AUDE - Concession de distribution publique d'énergie électrique exploitée par électricité de France (Centre de Carcassonne) – Création POSTE BARALS LA ROUQUETTE 2ème tranche - Dossier n° 44 062 du 23.12.2004 - Approbation du projet d'exécution (extrait de l’autorisation n° 2005-11-0946)

Le directeur départemental de l’équipement

(…)

AUTORISE :

Electricité de France, centre de Carcassonne, à exécuter les travaux prévus au projet susvisé, à charge pour le concessionnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après : - En dehors des agglomérations, les supports ou les câbles souterrains seront implantés au-delà des fossés, parapets ou glissières de sécurité s'il en existe, et à défaut à la limite de l'emprise de la voie publique (nationale, départementale ou communale) ou au-delà ;

- Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services de la ville, sur les conditions techniques de l'occupation du domaine public routier communal et sur la période des travaux.

- La commune, les services de France Télécom et la direction départementale de l'équipement (subdivision de Narbonne) seront avisés par le concessionnaire, au moins 5 jours avant le commencement des travaux. - Le poste de transformation Barals sera placé à l’angle formé par l’intersection des clôtures sans retrait. Il sera de teinte grise.

- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

- La présente autorisation sera considérée comme caduque en cas de modification du projet initial. Un nouveau projet d'exécution devra alors être présenté.

- Le concessionnaire fera parvenir le certificat de conformité au service du contrôle des distributions d’énergie électrique.

La présente autorisation sera notifiée à M. le directeur du centre d’Electricité de France de Carcassonne et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Copie en sera adressée à :

- M. le subdivisionnaire de l'équipement de Narbonne

- M. le directeur de l’U.R.R. France Télécom de Carcassonne

- M. le chef du service départemental d'architecture

- M. le maire de Fleury d’Aude

Carcassonne, le 5 avril 2005

Pour le directeur départemental de l'équipement et par délégation,

L’ingénieur divisionnaire des TPE chargé du contrôle des DEE,

Jean Claude FILANDRE

Commune de ST MARTIN DE VILLEREGLAN - Concession de distribution publique d'énergie électrique exploitée par électricité de France (Centre de Carcassonne) –Création poste NEGRE - Renforcement réseau électrique LES PERAIROLS -

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (66 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

Dossier n° 43 888 du 14.01.2005 - Approbation du projet d'exécution (extrait de l’autorisation n° 2005-11-0959)

Le directeur départemental de l’équipement

(…)

AUTORISE :

La commune de St Martin de Villereglan, à exécuter les travaux prévus au projet susvisé, à charge pour le permissionnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après : - En dehors des agglomérations, les supports ou les câbles souterrains seront implantés au-delà des fossés, parapets ou glissières de sécurité s'il en existe, et à défaut à la limite de l'emprise de la voie publique (nationale, départementale ou communale) ou au-delà ;

- Le permissionnaire devra obtenir l’accord des services du conseil général, sur les conditions techniques de l’occupation du domaine public routier départemental et sur la période des travaux. - Les services de France Télécom et la direction départementale de l'équipement (subdivision de Limoux Est) seront avisés par le permissionnaire, au moins 5 jours avant le commencement des travaux. - Il appartient au permissionnaire de se renseigner par D.I.C.T. pour connaître la position exacte des installations de France Télécom en vue d’assurer la protection de ce réseau.

- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

- La présente autorisation sera considérée comme caduque en cas de modification du projet initial. Un nouveau projet d'exécution devra alors être présenté.

- Le permissionnaire fera parvenir le certificat de conformité au service du contrôle des distributions d’énergie électrique.

La présente autorisation sera notifiée à M. le maire de la commune de St Martin de Villereglan et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Copie en sera adressée à :

- M. le subdivisionnaire de l'équipement de Limoux Est

- M. le directeur de l’U.R.R. France Télécom de Montpellier

- M. le chef du service départemental d'architecture

- M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt

- M. le directeur du centre EDF de Carcassonne

Carcassonne, le 5 avril 2005

Pour le directeur départemental de l'équipement et par délégation,

L’ingénieur divisionnaire des TPE chargé du contrôle des DEE,

Jean Claude FILANDRE

Commune de LEZIGNAN CORBIERES - Concession de distribution publique d'énergie électrique exploitée par électricité de France (Centre de Carcassonne) – Alimentation Z.I. LA PLAINE DE CAUMONT - Dossier n° 43 734 du 24.01.2005 - Approbation du projet d'exécution (extrait de l’autorisation n° 2005-11-0965)

Le directeur départemental de l’équipement

(…)

AUTORISE :

Electricité de France, centre de Carcassonne, à exécuter les travaux prévus au projet susvisé, à charge pour le concessionnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après : - En dehors des agglomérations, les supports ou les câbles souterrains seront implantés au-delà des fossés, parapets ou glissières de sécurité s'il en existe, et à défaut à la limite de l'emprise de la voie publique (nationale, départementale ou communale) ou au-delà ;

- Le concessionnaire devra obtenir l’accord des services du conseil général, sur les conditions techniques de l’occupation du domaine public routier départemental et sur la période des travaux. - Le concessionnaire devra obtenir l’accord des services de la ville, sur les conditions techniques de l’occupation du domaine public routier communal et sur la période des travaux.

- La commune, les services de France Télécom et la direction départementale de l'équipement (subdivision de Lézignan Corbières) seront avisés par le concessionnaire, au moins 5 jours avant le commencement des travaux. - Il appartient au concessionnaire de se renseigner par D.I.C.T. pour connaître la position exacte des installations de France Télécom en vue d’assurer la protection de ce réseau.

- Le poste de transformation Z.I. de Caumont sera sur son ensemble de même teinte que la future clôture de la Z.I. La Plaine de Caumont.

- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

- La présente autorisation sera considérée comme caduque en cas de modification du projet initial. Un nouveau projet d'exécution devra alors être présenté.

- Le concessionnaire fera parvenir le certificat de conformité des travaux au service du contrôle des distributions d’énergie électrique.

La présente autorisation sera notifiée à M. le directeur du centre EDF de Carcassonne et sera publiée au recueil des actes

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (67 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

administratifs de la préfecture de l’Aude.

Copie en sera adressée à :

- M. le subdivisionnaire de l'équipement de Lézignan Corbières

- M. le directeur de l’U.R.R. France Télécom de Carcassonne

- M. le chef du service départemental d'architecture

- M. le maire de Lézignan Corbières

Carcassonne, le 6 avril 2005

Pour le directeur départemental de l'équipement et par délégation,

L’ingénieur divisionnaire des TPE chargé du contrôle des DEE,

Jean Claude FILANDRE

Direction Départementale des Services Fiscaux

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-1003 relatif au régime d'ouverture au public des conservations des hypothèques, recettes divisionnaire et principales des Impôts – Fermeture exceptionnelle au public le vendredi 6 mai 2005

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Les bureaux des hypothèques de Carcassonne et Narbonne, les recettes divisionnaire et principales des impôts de Carcassonne, Limoux et Narbonne seront exceptionnellement fermés au public le vendredi 6 mai 2005.

ARTICLE 2 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude et M. le directeur des services fiscaux de l’Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude. Carcassonne, le 11 avril 2005

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale de la préfecture,

Delphine HEDARY

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-1144 relatif au régime d'ouverture au public des conservations des hypothèques, recettes divisionnaire et principales des Impôts

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Les bureaux des hypothèques de Narbonne, la recette principale des impôts de Narbonne seront exceptionnellement fermés au public le mercredi 20 avril 2005 à partir de 13 heures 30.

ARTICLE 2 :

Mme la secrétaire de la préfecture de l’Aude et M. le directeur des services fiscaux de l’Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 19 avril 2005

Le préfet,

Jean-Claude BASTION

Direction Départementale des Services Vétérinaires

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2004-11-3793 autorisant Monsieur Pierre Yves HERVE à ouvrir un établissement d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques.

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1

Monsieur Pierre Yves HERVE demeurant 6, avenue Arthur Mullot - 11000 Carcassonne, est autorisé à détenir et à élever des animaux appartenant à des espèces non domestiques sur le territoire de la commune de Carcassonne au lieu dit : 1 rue de Lodi.

ARTICLE 2

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (68 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

Monsieur Pierre Yves HERVE n’est autorisé à détenir que des animaux des espèces mentionnées à l’article 2 du certificat de capacité. Le tableau ci-dessous récapitule les espèces et le nombre maximum de spécimens autorisés dans l’établissement :

Nom commun Nom scientifique Capacité d’hébergement

Grand Duc d’Iran Bubo bubo 1

Buse de Harris Parabuteo unicinctus 1

Faucon hybride - gerfaut x pélerin 1

Aigle américain Haliaeetus leucocephalus 1

ARTICLE 3

L’installation est située, réalisée et exploitée conformément au plan et dossier joints et sous réserve des prescriptions du présent arrêté. Toute transformation dans l’état des lieux et toutes modifications de l’installation et de son mode de fonctionnement doivent être portées à la connaissance du Préfet avant sa réalisation.

ARTICLE 4

Le grillage des volières ne présentent ni aspérité ni saillie et les grillages sont tendus de façon à ne pas constituer de piège. L’usage de fil de fer barbelé est interdit. Ils sont constamment entretenus en bon état.

ARTICLE 5

Les animaux sont placés dans des installations compatibles avec leurs impératifs biologiques, et notamment leurs mœurs et l’état de leur santé.

ARTICLE 6

Les installations sont conçues de façon à ne pas être la cause d’accidents pour les animaux. Le sol et les parois des installations réservées aux animaux sont renouvelés ou désinfectés périodiquement. Toutes dispositions sont prises pour éviter la dissémination des maladies. Les sols non renouvelables, les caniveaux et les conduites d’évacuation sont réalisées avec des matériaux qui permettent la désinfection et avec une pente suffisante pour l’écoulement des liquides. Les bâtiments sont convenablement aérés et ventilés. Toutes les mesures efficaces, notamment l’épandage de superphosphates ou de tout autre produit approprié sont prises pour limiter les émissions d’odeurs.

ARTICLE 7

Les installations d’isolement provisoire ou permanent sont en nombre suffisant. Elles accueillent, en particulier, les spécimens affaiblis ou dont l’état sanitaire est incertain, ou pouvant être dangereux pour les autres animaux. Elles sont isolées les unes des autres afin d’éviter tout contact direct entre ces animaux et seul un personnel qualifié peut y avoir accès.

ARTICLE 8

L’installation est maintenue en parfait état d’entretien. Les locaux sont nettoyés et désinfectés en tant que de besoin. L’exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que nécessaire en utilisant des méthodes ou des produits autorisés. Il tient à la disposition de l’inspecteur les plans de dératisation et de désinsectisation où sont précisés les rythmes et les moyens d’intervention. Les produits de nettoyage, de désinfection et de traitement sont stockés dans un local réservé, aéré, ventilé et fermé à clefs. Dans ce local, doivent être également conservés les ustensiles réservés à l’usage des produits.

ARTICLE 9

Les bâtiments d’élevage et les installations de détention des animaux doivent être nettoyées quotidiennement. Les effluents doivent être stockés sur une aire ou une fosse étanche munie d’un point bas où sont collectés les liquides d’égouttage. Ils seront dirigés vers les installations de traitement en vue de leur élimination.

ARTICLE 10

Tout rejet direct dans les eaux superficielles et souterraines d’effluents non-traités est interdit.

ARTICLE 11

L’établissement dispose d’une source naturelle ou artificielle d’eau propre à la consommation. L’abreuvement est assuré par une eau claire et saine, renouvelée, protégée du gel et constamment accessible.

ARTICLE 12

Les animaux reçoivent une nourriture équilibrée conforme aux besoins de leur espèce, suffisamment abondante. Les animaux reçoivent les soins de propreté et d’hygiène conformes à leurs besoins.

ARTICLE 13

L’établissement dispose de locaux et de matériels spécialisés pour la préparation et le stockage des aliments, à l’abri des insectes et des rongeurs.

ARTICLE 14

L’exploitant doit tenir un registre composé :

- du livre journal des mouvements d’animaux détenus en captivité (Cerfa n° 07.0363) ; - de l’inventaire permanent des entrées et sorties d’animaux d’espèces non domestiques détenues en captivité (Cerfa n° 07.0362).

ARTICLE 15

Le suivi sanitaire des animaux détenus est assuré par un vétérinaire investi du mandat sanitaire.

ARTICLE 16

Les animaux morts dont l’équarrissage est obligatoire doivent être enlevés conformément aux dispositions du code rural. Les

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (69 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

cadavres et les déchets anatomiques d’élevage sont stockés en attente de leur enlèvement dans une enceinte à température négative. Le brûlage à l’air libre des cadavres et des déchets d’origine animale est interdit.

ARTICLE 17

Les déchets de l’exploitation, et notamment les emballages, sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution ou de nuisances (prévention des envols, infiltration dans le sol, odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement. Les déchets sont éliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur. Tout brûlage à l’air libre des déchets est interdit.

ARTICLE 18

Les installations et le mode de fonctionnement de l’établissement sont contrôlables à tout moment par les agents et les fonctionnaires cités à l’article L.415-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 19

L’inobservation des conditions précisées par le présent arrêté est passible des sanctions administratives et des poursuites judiciaires prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 20

Madame le secrétaire générale de la préfecture de l’Aude, la directrice départementale des services vétérinaires, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude et dont une ampliation sera notifiée à Monsieur Pierre Yves HERVE.

Carcassonne, le 8 décembre 2004

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale des services vétérinaires,

Dr Anne Elizabeth AGRECH

Installations classées pour la protection de l’environnement – Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0183 modifiant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations fixes et permanentes du Parc Australien à PALAJA

L’arrêté préfectoral n° 2005-11-0183 en date du 2 mars 2005 modifie les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations fixes et permanentes du Parc Australien à PALAJA pour la présentation au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère.

L’arrêté préfectoral n° 2001-0847 du 11 avril 2001 est abrogé.

Une copie intégrale du présent arrêté est tenue à la disposition du public en maire de PALAJA et à la préfecture de l’Aude – Direction des relations avec les collectivités territoriales – Bureau de l’Environnement.

Carcassonne, le 2 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale de la préfecture,

Delphine HEDARY

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0461 autorisant l’utilisation de sous produits d’origine animale pour l’alimentation de rapaces sur le territoire de la commune de PALAJA

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Conformément à l’article 23 du Règlement (CE) n°1774/2002, M. Pierre Yves HERVE est autorisé sous le numéro d’identifiant unique : FR - 11 – 069 – 222 à utiliser des matières de catégories 2, non transformées, pour le nourrissage de ses rapaces dans son élevage situé : au lieu-dit Cascaré - 11570 PALAJA. Ces produits sont originaires de l’établissement suivant : Etablissements SAINT LAURENT ZA du Bouillon 79430 LA CHAPELLE SAINT LAURENT. Ils seront stockés dans un congélateur situé : 6 avenue Arthur Mullot 11000 CARCASSONNE.

ARTICLE 2 :

L'installation est située, installée et exploitée conformément au dossier transmis par M. Pierre Yves HERVE.

ARTICLE 3 :

Les sous-produits animaux utilisés doivent être identifiés pendant le transport : Une étiquette apposée sur chaque conteneur doit indiquer clairement : - la catégorie de sous-produits animaux ;

- dans le cas des matières de catégorie 2, les termes « destiné à l’alimentation de rapaces ».

ARTICLE 4 :

Pour le transport des sous-produits animaux, il y a lieu d’utiliser des conteneurs étanches couverts. Les conteneurs réutilisables ainsi que tous les équipements ou appareils qui ont été en contact avec les sous-produits animaux doivent :

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (70 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

- être nettoyés, lavés et désinfectés après chaque utilisation ;

- être maintenus dans un bon état de propreté ;

- être propres et secs avant leur utilisation.

ARTICLE 5 :

Pendant le transport, un document commercial original accompagne les sous-produits animaux. Le document commercial précise :

- la date d’enlèvement des produits ;

- la description des produits : espèce animale

- la quantité de produit ;

- le lieu d’origine des produits ;

- le nom et l’adresse du transporteur ;

- les nom et adresse du destinataire.

ARTICLE 6 :

Le gestionnaire de l’élevage doit tenir à jour un registre mentionnant et regroupant pour chaque dépôt : - la date ;

- la nature ;

- le nombre ;

- le poids ;

- nom et adresse des éleveurs qui déposent des cadavres ;

- les documents commerciaux servant au transport des matières de catégorie 2.

Ce registre est tenu à la disposition des services vétérinaires.

ARTICLE 7 :

Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier initial, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du bureau de l'environnement de la préfecture.

ARTICLE 8 :

La présente autorisation est renouvelable annuellement sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires et sur demande du responsable.

ARTICLE 9 :

La présente autorisation est retirée en cas de non-respect des dispositions ci-dessus définies. Par ailleurs, le préfet peut suspendre à tout moment et sans délai, l’utilisation des sous-produits d’origine animale en cas de nécessité, notamment à la demande du directeur des services vétérinaires dans le cadre de la lutte contre les maladies animales contagieuses transmissibles à l’homme ou aux animaux.

ARTICLE 10 :

Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de PALAJA pendant une durée minimum d’un mois. Un extrait identique sera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.

ARTICLE 11 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude, le directeur des services vétérinaires de l'Aude, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et dont une ampliation sera notifiée à M. Pierre Yves HERVE.

Carcassonne, le 22 février 2005

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale des services vétérinaires de l’Aude,

Anne Elizabeth AGRECH

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0464 portant attribution d'un agrément sanitaire provisoire pour la manipulation des produits de la pêche – Etablissement de mareyage situé box n° 1 – Criée de Port La Nouvelle

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L’agrément sanitaire est attribué provisoirement pour une durée de 3 (trois) mois renouvelable une fois pour l’Union Européenne à l’établissement de mareyage situé box n°1 Criée de Port la Nouvelle, avenue Adolphe Turrel à Port la Nouvelle, sous le numéro d’identifiant unique : F - 11 - 266 - 20 – CEE.

ARTICLE 2 :

C’est agrément sanitaire concerne l’activité le traitement et le conditionnement, en vue de leur expédition, des produits de la mer débarquées à la criée de Port la Nouvelle, dans les conditions de l’arrêté modifié du 28 décembre susvisé.

ARTICLE 3 :

A tout moment, en cas de manquement aux conditions sanitaires de l’arrêté du 28 décembre 1992 et de l’arrêté du 22 janvier 1993

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (71 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

susvisés, sans préjudice des mesures de police administrative visées à l’article L.233-1 du Code Rural, l'agrément sanitaire peut être suspendu, ou retiré, selon les dispositions prévues à l’article L.233-2 du Code Rural.

ARTICLE 4 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur des services vétérinaires et tous ceux à qui il appartiendra, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Carcassonne, le 24 février 2005

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale des services vétérinaires,

Dr Anne Elizabeth AGRECH

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0550 autorisant Monsieur ALAUX à détenir certains animaux d’espèces non domestiques dans ses installations d’élevage d’agrément à Trèbes

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1

Monsieur Thierry ALAUX est autorisé à détenir dans son élevage d’agrément situé : 3, rue du Quercy - 11800 TREBES, les oiseaux suivants. Le tableau ci-dessous récapitule les espèces et le nombre de spécimens autorisés dans l’établissement : Nom commun Nom scientifique Capacité d’hébergement

Buse de Harris Parabuteo unicinctus 2

ARTICLE 2

L’installation est située, réalisée et exploitée conformément au plan et dossier joints et sous réserve des prescriptions du présent arrêté. Toute transformation dans l’état des lieux et toutes modifications de l’installation et de son mode de fonctionnement doivent être portées à la connaissance du Préfet avant sa réalisation.

ARTICLE 3

Les enclos grillagés ne présentent ni aspérité ni saillie. Ils sont constamment entretenus en bon état.

ARTICLE 4

Les animaux sont placés dans des installations compatibles avec leurs impératifs biologiques, et notamment leurs mœurs et l’état de leur santé.

ARTICLE 5

Les installations sont conçues de façon à ne pas être la cause d’accidents pour les animaux. Le sol et les parois des installations réservées aux animaux sont renouvelés ou désinfectés périodiquement. Toutes dispositions sont prises pour éviter la dissémination des maladies. Les sols non renouvelables, les caniveaux et les conduites d’évacuation sont réalisées avec des matériaux qui permettent la désinfection et avec une pente suffisante pour l’écoulement des liquides. Les bâtiments sont convenablement aérés et ventilés. Toutes les mesures efficaces, notamment l’épandage de superphosphates ou de tout autre produit approprié sont prises pour limiter les émissions d’odeurs.

ARTICLE 6

Les installations d’isolement provisoire ou permanent sont en nombre suffisant. Elles accueillent, en particulier, les spécimens affaiblis ou dont l’état sanitaire est incertain, ou pouvant être dangereux pour les autres animaux. Elles sont isolées les unes des autres afin d’éviter tout contact direct entre ces animaux et seul un personnel qualifié peut y avoir accès.

ARTICLE 7

L’installation est maintenue en parfait état d’entretien. Les locaux sont nettoyés et désinfectés en tant que de besoin. L’exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que nécessaire en utilisant des méthodes ou des produits autorisés. Il tient à la disposition de l’inspecteur les plans de dératisation et de désinsectisation où sont précisés les rythmes et les moyens d’intervention. Les produits de nettoyage, de désinfection et de traitement sont stockés dans un local réservé, aéré, ventilé et fermé à clefs. Dans ce local, doivent être également conservés les ustensiles réservés à l’usage des produits.

ARTICLE 8

Les bâtiments d’élevage et les installations de détention des animaux doivent être nettoyées quotidiennement. Les effluents doivent être stockés sur une aire ou une fosse étanche munie d’un point bas où sont collectés les liquides d’égouttage. Ils seront dirigés vers les installations de traitement en vue de leur élimination.

ARTICLE 9

Tout rejet direct dans les eaux superficielles et souterraines d’effluents non-traités est interdit.

ARTICLE 10

L’établissement dispose d’une source naturelle ou artificielle d’eau propre à la consommation. L’abreuvement est assuré par une eau claire et saine, renouvelée, protégée du gel et constamment accessible.

ARTICLE 11

Les animaux reçoivent une nourriture équilibrée conforme aux besoins de leur espèce, suffisamment abondante. Les animaux reçoivent les soins de propreté et d’hygiène conformes à leurs besoins.

ARTICLE 12

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (72 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

L’établissement dispose de locaux et de matériels spécialisés pour la préparation et le stockage des aliments, à l’abri des insectes et des rongeurs.

ARTICLE 13

Les animaux des espèces ou groupes d’espèces inscrits à l’annexe 1 de l’arrêté du 10 août 2004 doivent être munis d’un marquage individuel et permanent, effectué, selon les procédés et les modalités techniques définis à l’annexe B de l’arrêté du 10 août 2004, sous la responsabilité du détenteur. Les animaux nés dans l’établissement doivent être identifiés dans le délai d’un mois suivant leur naissance.

ARTICLE 14

L’exploitant doit tenir un registre composé :

Ce registre doit préciser en tête :

- le nom et le prénom de l’éleveur ;

- l’adresse de l’élevage ;

- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation. Pour chaque animal, le registre doit indiquer :

- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ; - la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;

- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.

Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet (DDSV), le commissaire de police ou le maire territorialement compétents.

ARTICLE 15

Le suivi sanitaire des animaux détenus est assuré par un vétérinaire investi du mandat sanitaire.

ARTICLE 16

Les animaux morts dont l’équarrissage est obligatoire doivent être enlevés conformément aux dispositions du code rural. Les cadavres et les déchets anatomiques d’élevage sont stockés en attente de leur enlèvement dans une enceinte à température négative. Le brûlage à l’air libre des cadavres et des déchets d’origine animale est interdit.

ARTICLE 17

Les déchets de l’exploitation, et notamment les emballages, sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution ou de nuisances (prévention des envols, infiltration dans le sol, odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement. Les déchets sont éliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur. Tout brûlage à l’air libre des déchets est interdit.

ARTICLE 18

Les installations et le mode de fonctionnement de l’établissement sont contrôlables à tout moment par les agents et les fonctionnaires cités à l’article L.415-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 19

L’inobservation des conditions précisées par le présent arrêté est passible des sanctions administratives et des poursuites judiciaires prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 20

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude, la directrice départementale des services vétérinaires, le directeur département de l’agriculture et de la forêt, le chef du service départemental de l’office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude et dont une ampliation sera notifiée à Monsieur Thierry ALAUX.

Carcassonne, le 3 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale des services vétérinaires,

Dr Anne Elizabeth AGRECH

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0562 annulant un mandat sanitaire attribué à un vétérinaire sanitaire – Mme Catherine CUCHET-SUBSOL

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Le mandat sanitaire attribué à Madame Catherine CUCHET-SUBSOL par l’arrêté préfectoral n° 2002-0370 du 18 janvier 2002 susvisé, est annulé à sa demande.

ARTICLE 2 :

Ampliation du présent arrêté est adressé à Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude et le Docteur Catherine CUCHET-SUBSOL.

Carcassonne, le 2 mars 2005

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (73 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des services vétérinaires de l’Aude,

Inspecteur en Chef de la Santé Publique Vétérinaire,

Dr Anne-Elizabeth AGRECH

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0564 attribuant un mandat sanitaire provisoire à un vétérinaire sanitaire – Mme Elisa KIKILIS à la clinique vétérinaire de Lézignan-Corbières

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Le mandat sanitaire prévu à l’article L 221-11 du Code Rural susvisé est octroyé pour la durée de un an à : Madame Elisa KIKILIS - Clinique vétérinaire - 21 bis avenue Georges Clémenceau – BP 64 - 11200 Lézignan-Corbières.

ARTICLE 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées et si Madame Elisa KIKILIS poursuit son activité dans l’Aude, une demande de reconduction du mandat sanitaire sera à adresser à la Direction Départementale des Services Vétérinaires de l’Aude. A défaut, le présent mandat sera annulé dans un délai d’un an à compter de la date de signature.

ARTICLE 3 :

Madame Elisa KIKILIS s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire.

ARTICLE 4 :

La secrétaire générale et le directeur des services vétérinaires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Carcassonne, le 2 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des services vétérinaires de l’Aude,

Inspecteur en Chef de la Santé Publique Vétérinaire,

Dr Anne-Elizabeth AGRECH

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0749 attribuant un mandat sanitaire provisoire à un vétérinaire sanitaire – Monsieur Etienne URGEEL exerçant chez le Dr Patricia BAMAS à Leucate

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Le mandat sanitaire prévu à l’article L 221-11 du code rural susvisé est octroyé pour la durée de un an à : Monsieur Etienne URGEEL - 5 bis rue Grande des Fabriques - 66000 Perpignan, exerçant chez le Dr Patricia BAMAS 7 avenue Francis VALS 11370 Leucate.

ARTICLE 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées et si Monsieur Etienne URGEEL poursuit son activité dans l’Aude, une demande de reconduction du mandat sanitaire sera à adresser à la direction départementale des services vétérinaires de l’Aude. A défaut, le présent mandat sera annulé dans un délai d’un an à compter de la date de signature.

ARTICLE 3 :

Monsieur Etienne URGEEL s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire.

ARTICLE 4 :

La secrétaire générale et le directeur des services vétérinaires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Carcassonne, le 22 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des services vétérinaires de l’Aude,

Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,

Dr Anne-Elizabeth AGRECH

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0761attribuant un mandat sanitaire provisoire à un vétérinaire sanitaire - Mademoiselle Alexandra CUCCUINI exerçant chez le Dr Michèle JORNET à Limoux

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (74 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Le mandat sanitaire prévu à l’article L 221-11 du code rural susvisé est octroyé pour la durée de un an à : Mademoiselle Alexandra CUCCUINI - 10 rue Pierre Benoît - 31400 Toulouse, exerçant chez le Dr Michèle JORNET 3 avenue Charles De Gaulle 11300 Limoux.

ARTICLE 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées et si Mademoiselle Alexandra CUCCUINI poursuit son activité dans l’Aude, une demande de reconduction du mandat sanitaire sera à adresser à la Direction Départementale des Services Vétérinaires de l’Aude. A défaut, le présent mandat sera annulé dans un délai d’un an à compter de la date de signature.

ARTICLE 3 :

Mademoiselle Alexandra CUCCUINI s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire.

ARTICLE 4 :

La secrétaire générale et le directeur des services vétérinaires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Carcassonne, le 21 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des services vétérinaires de l’Aude,

Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,

Dr Anne-Elizabeth AGRECH

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0842 attribuant un mandat sanitaire provisoire à un vétérinaire sanitaire – Monsieur Jean-Luc FLINOIS

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Le mandat sanitaire prévu à l’article L 221-11 du Code Rural susvisé est octroyé pour la durée de un an à : Monsieur Jean-Luc FLINOIS - 502, avenue du Général de Gaulle - 34400 LUNEL.

ARTICLE 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées et si Monsieur Jean-Luc FLINOIS poursuit son activité dans l’Aude, une demande de reconduction du mandat sanitaire sera à adresser à la direction départementale des services vétérinaires de l’Aude. A défaut, le présent mandat sera annulé dans un délai d’un an à compter de la date de signature.

ARTICLE 3 :

Monsieur Jean-Luc FLINOIS s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire.

ARTICLE 4 :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des services vétérinaires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Carcassonne, le 29 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des services vétérinaires de l’Aude,

Inspecteur en Chef de la Santé Publique Vétérinaire,

Dr Anne-Elizabeth AGRECH

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0866 portant réquisition de l’entreprise FERSO-BIO pour l’exécution du service public de l’équarrissage

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Définitions

Dans la suite de l’arrêté on entend par :

- cadavre : tout cadavre d’animal ou lot de cadavres d’animaux de plus de 40 kg ; - déchet : tout sous-produit d’origine animale relevant du service public de l’équarrissage tel que défini à l’article L 226-1 du Code rural à savoir les matériels à risque spécifiés et les saisies sanitaires en abattoirs ; - farine animale: matière issue de la transformation des cadavres et déchets susmentionnés destinée à la destruction finale conformément aux prescriptions du Règlement n° 1774 susvisé ;

- abattoir : établissement d’abattage tel que défini au point I de l’article 1609 septivicies du code général des impôts,

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (75 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

- entreprise de boucherie : entreprise telle que définie au point II de l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 2004 susvisé, - point de collecte : atelier d’une entreprise de boucherie remettant des déchets tels que définis ci-dessus ; - atelier de découpe : tout établissement autorisé à découper de la viande bovine qui n'entre pas dans la définition d'atelier de boucherie du paragraphe ci-dessus ;

- SPE : abréviation du service public de l’équarrissage.

ARTICLE 2 :

La Société FERSO-BIO, sise à Monbusq au PASSAGE D’AGEN 47520 est requise pour l’exécution du service public de l’équarrissage sur le département de la Aude, à compter du 1er avril 2005.

ARTICLE 3 :

L’entreprise mentionnée à l’article 2 est requise en application du Code Rural pour : Point 1 :

- enlever tout cadavre d’animal ou lot de cadavres d’animaux de plus de 40 kg en tout lieu, - collecter les déchets auprès des abattoirs,

- transformer ces cadavres et déchets en farines animales.

Point 2 :

- collecter les déchets auprès des ateliers de découpe ;

- détruire ces déchets conformément aux prescriptions du règlement n° 1774 susvisé. Point 3 :

- collecter les déchets auprès des points de collectes des entreprises de boucheries autorisées par la direction départementale des services vétérinaires de l’Aude à découper des carcasses de bovins de plus de 12 mois ; - détruire ces déchets conformément aux prescriptions du règlement n° 1774/2002 susvisé.

ARTICLE 4 :

Les cadavres et déchets cités à l’article 3 sont enlevés ou collectés par l’entreprise mentionnée à l’article 2 sur l’ensemble du département:

ARTICLE 5 :

Les cadavres et déchets sont accompagnés dans leurs déplacements des documents d’accompagnement prévus par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6 :

La responsabilité technique et financière de la mise en conformité des farines animales avec les prescriptions du règlement 1774/2002 susvisé incombe à la société productrice des farines animales mentionnée à l’article 2.

ARTICLE 7:

Le transport des farines animales répond aux prescriptions de l’arrêté du 20 mars 2003 et du règlement 1774/2002 susvisés. Toute cargaison de farine animale est accompagnée, par véhicule, d’un document commercial d’accompagnement conforme à la réglementation en vigueur renseigné de la catégorie des farines animales et du financement dont elles relèvent. Ainsi les mentions font clairement apparaître :

- que la farine animale relève du SPE,

- que c’est une « farine SPE de catégorie 1 » (ou 2 lorsqu’elle est issue de matières SPE ne contenant pas de tissus de ruminants) ou « une farine SPE mélangée de catégorie 1 » lorsqu’elle est issue d’un mélange de matières SPE et de matières ne relevant pas du SPE et que la cargaison [ou une partie] est attribuée comptablement au SPE ; - la quantité de farine issue de déchets d’abattoirs et de cadavres pour laquelle l’incinération est soumise à indemnisation par le CNASEA (gestion par camion).

ARTICLE 8 :

L’entreprise mentionnée à l’article 2 se dote des moyens d’apporter les données nécessaires au suivi du SPE, à l’élaboration du rapport annuel du SPE et à l’attestation du service fait, soit au minimum : • elle tient un registre des tournées effectuées enregistrant les informations détaillées relatives au bénéficiaire et aux caractéristiques de la prestation ;

• elle se dote d’une méthode de comptabilité matières validée par le directeur départemental des services vétérinaires de l’Aude.

• elle tient un registre de comptabilité des matières brutes et transformées permettant notamment l’identification de leurs 4 origines : cadavres hors abattoirs, déchets d’abattoirs (y compris cadavres), déchets d’ateliers de découpe et déchets d’entreprises de boucherie.

ARTICLE 9 :

Financement des prestations de l’entreprise mentionnée à l’article 2

Point 1

Les prestations mentionnées au point 1 de l’article 3 sont soumises à indemnisation de l’Etat. L’entreprise mentionnée à l’article 2 communique mensuellement sa demande d’indemnisation pour ces prestations libellée à l’ordre du Centre National pour l’Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (CNASEA), 2 rue de Maupas 87040 LIMOGES Cedex 1, au Directeur départemental des services vétérinaires qui atteste le service fait. Cette demande est accompagnée des pièces mentionnées à l’article 10.

Les montants unitaires des prestations sont exprimés comme suit :

- enlèvement, hors abattoir, de cadavres ou lot de cadavres d’animaux de plus de 40 kg à moins d’une tonne : en €/ enlèvement

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (76 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

- enlèvement de lot de cadavres d’animaux d’une tonne à moins de cinq tonnes : en €/tonne - enlèvement de lot de cadavres d’animaux de cinq tonnes et plus : en €/km AR suivant le trajet le plus rapide - collecte de déchets, y compris les cadavres d’animaux, en abattoirs : en €/tonne de déchet brut - transformation en farines animales : en €/tonne de déchet brut

Les prestations au caractère exceptionnel font l’objet d’une indemnisation fondée sur un coût calculé au cas par cas. Le montant de l’indemnisation tient compte du montant perçu des éleveurs de porcs et de volailles. Point 2

Les prestations mentionnées au point 2 de l’article 3 sont financées intégralement par les ateliers de découpe bénéficiaires du service conformément au décret n° 2004-1143 et à l’arrêté du 25 octobre 2004 susvisés et ne donnent pas lieu à indemnisation de l’Etat. Une information détaillée relative aux quantités de déchets collectés auprès des ateliers de découpe et détruits est fournie conjointement à la demande indemnitaire mentionnée au point 1 du présent article. Point 3

Les prestations effectivement réalisées mentionnées au point 3 de l’article 3 donnent lieu à indemnisation, par entreprise de boucherie, dans la limite du montant forfaitaire annuel défini dans l’arrêté du 25 octobre 2004 susvisé. Ce montant est attribué par an pour les prestations effectuées auprès d’un seul des points de collecte d’une même entreprise de boucherie si celle-ci en possède plusieurs. La liste établie par le directeur départemental des services vétérinaires, présente l’ensemble des points de collecte du département de l’Aude dont ceux pour lesquels les prestations sont indemnisées dans la limite du plafond susmentionné. Le montant unitaire de la prestation, qui s’entend de la collecte jusqu’à la destruction finale, est exprimé en € par passage pour la collecte, en € par tonne de vertèbres pour la transformation, en € par tonne de farine pour la destruction. L’indemnisation est versée par entreprise (raison sociale), dans la limite du plafond susmentionné, par le CNASEA à l’équarrisseur en contrepartie des prestations réalisées auprès des entreprises de boucherie sur présentation des factures libellées à l’ordre du Centre National pour l’Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (CNASEA), 2 rue de Maupas 87040 LIMOGES cedex 1. Ces factures sont comprises dans la demande d’indemnisation décrite au point 1 du présent article et accompagnées des pièces mentionnées à l’article 10.

Dès lors que le plafond susmentionné de l’indemnisation est atteint pour une entreprise de boucherie, celle-ci acquitte une redevance auprès de l’entreprise mentionnée à l’article 2 chargée de l’exécution du service pour les prestations effectivement réalisées auprès des points de collecte lui appartenant.

Une information relative aux quantités de déchets collectés et détruits auprès de tous les points de collecte est fournie conjointement à la demande indemnitaire mentionnée au point 1 du présent article.

ARTICLE 10 :

Pièces et documents transmis conjointement à la demande d’indemnisation La demande d’indemnisation mentionnée à l’article 9 est accompagnée des pièces et documents suivants : - les extraits des registres des tournées relatives aux enlèvements/collectes des cadavres et des déchets auprès des abattoirs, ateliers de découpe et boucheries. Le registre des tournées auprès des entreprises de boucherie fait clairement apparaître tous les points de collectes et ceux pour lesquels les prestations sont soumises à l’indemnisation plafonnée ; - les extraits de la comptabilité des matières entrant et sortant ;

- toute pièce comptable nécessaire à l’évaluation du montant de l’indemnité et à l’attestation de service fait ; - les justificatifs de destruction finale des farines issues de la transformation des vertèbres des ateliers de découpe et des boucheries (document d’accompagnement validé ou attestation de l’entreprise d’incinération) ; les justificatifs des destructions réalisées à l’étranger. Soit tout moyen de matérialiser le service fait (au minimum l’attestation de l’entreprise d’incinération et la lettre de voiturage du transporteur).

- les bilans des données relatives aux prestations réalisées dans le cadre du SPE dont les modèles figurent en annexe 2 du présent arrêté.

- Un bilan des données zootechniques et épidémiologiques sur les cadavres d’animaux en complétant le tableau figurant à l’annexe 1 du présent arrêté.

ARTICLE 11 :

Le paiement de l’entreprise mentionnée à l’article 2 fera l’objet de décisions administratives au vu des demandes d’indemnisation présentées.

ARTICLE 12 :

L’entreprise requise doit fournir tout élément relatif au contrôle de gestion du SPE que le Ministère chargé de l’agriculture (direction des politiques économique et internationale) serait amené à lui demander.

ARTICLE 13 :

L’inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l’article R. 642-1 du code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs d’officiers de police judiciaire.

ARTICLE 14 :

La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Montpellier. Le délai de recours est de 2 mois. Ce délai commence à courir du jour où la décision a été notifiée.

ARTICLE 15:

Les arrêtés préfectoraux portant réquisition de service de la société d’équarrissage FERSO-BIO au titre du service public de l’équarrissage en date du 6 janvier 2003 et du 2 juillet 2004 sont abrogés.

ARTICLE 16 :

La présente réquisition court à compter du 1er avril 2005.

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (77 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

ARTICLE 17 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des services vétérinaires, les maires du département, le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le directeur général et l’agent comptable du CNASEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et notifié à la société FERSO-BIO.

Carcassonne, le 30 mars 2005

Le préfet,

Jean-Claude BASTION

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0870 attribuant un mandat sanitaire à un vétérinaire sanitaire – Monsieur Patrick ENDRESS

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Le mandat sanitaire prévu à l’article L 221-11 du Code Rural susvisé est octroyé pour la durée de un an à : Monsieur Patrick ENDRESS - 8 route de Toulouse - 11110 COURSAN.

ARTICLE 2 :

Après une période d’exercice d’un an et dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, ce mandat sanitaire devient définitif, sans limitation de durée.

ARTICLE 3 :

Monsieur Patrick ENDRESS s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire.

ARTICLE 4:

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des services vétérinaires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Carcassonne, le 31 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des services vétérinaires de l’Aude,

Inspecteur en Chef de la Santé Publique Vétérinaire,

Dr Anne-Elizabeth AGRECH

Office National des Forêts

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0602 relatif à la distraction et à l’application du régime forestier - Forêt communale de Brenac

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1

Les parcelles de la forêt communale de Brenac, bénéficiant du régime forestier pour une surface de 125 ha 27 a 88 ca par arrêté préfectoral du 30 avril 1986, sont distraites du régime forestier.

ARTICLE 2

Conformément à la matrice cadastrale de la commune de Brenac, le régime forestier est appliqué à l’ensemble des parcelles figurant dans le tableau ci-après pour une surface totale de 129 ha 54 a 61 ca. Section de cadastre n° parcelle Lieu-dit contenance

ha a ca

A 1560 Combe des Bans 04 56 30

A 1564 Combe des Bans 65 50

A 1836 La Pinouse 96 50

A 1837 La Pinouse 11 16 60

A 1887 Combe des Bans 22 27 80

A 1909 Combe des Bans 77 00

WA 1 La Garrigues-Nord 44 95 26

WA 4 La Garrigues-Nord 2 23 88

WE 71 Les Trilles 11 77 17

ZB 3 Sous Mouche Louvre 1 66 00

ZB 4 Sous Mouche Louvre 28 52 60

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (78 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

TOTAL 129 54 61

ARTICLE 3

Monsieur le maire de Brenac fera procéder à l'affichage du présent arrêté en mairie de Brenac, et transmettra ensuite à l'office national des forêts, agence de l'Aude à Carcassonne, un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.

ARTICLE 4

Madame la secrétaire générale de l'Aude, le directeur territorial de l'office national des forêts, le maire de Brenac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

Carcassonne, le 14 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

L’ingénieur divisionnaire des travaux ruraux,

Jean Yves LASPLACES

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0663 relatif à la distraction et à l’application du régime forestier - Forêt communale de Nébias

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1

Les parcelles de la forêt communale de Nébias, bénéficiant du régime forestier pour une surface de 534 ha 95 a 36 ca par arrêté préfectoral du 22 janvier 1976, (modifié par arrêté préfectoral du 16 avril 1987, qui porté la surface à 435 ha 16 a 56 ca), sont distraites du régime forestier.

ARTICLE 2

Conformément à la matrice cadastrale de la commune de Nébias, le régime forestier est appliqué à l’ensemble des parcelles figurant dans le tableau ci-après pour une surface totale de 453 ha 40 a 26 ca

Communes de

Section Canton n° contenance

situation de cadastre parcelle ha a ca

Nébias B Le Tury partie-ouest 1667 66 86 13

Y Sarrat de Laraine 9 1 08 20

Y Ribos de las Founts 14 80 50

Y Ribos de las Founts 18 06 50

Y Ribos de las Founts 20 3 94 70

Y Les Soulades 35 05 00

Y Les Soulades 37 70 00

Y Les Soulades 39 63 65 70

Y Les Soulades 47 05 60

Y Nabezet-sud 48 1 20 60

Y Nabezet-sud 49 3 70 30

Y Nabezet-sud 51 70 00

Y Nabezet-sud 53 2 75 20

Y Nabezet-sud 57 56 50

Y Nabezet-sud 59 1 09 40

Y Les Mouillères-sud 119 1 52 20

Y Les Mouillères-sud 121 84 40

Y Les Mouillères-sud 122 45 50

Y Les Mouillères-sud 124 37 86 60

Y Les Cazals 136 91 50

Y Les Cazals 137 91 90

Y Les Cazals 138 38 50

Y Les Cazals 139 69 60

Y Les Cazals 140 29 50

Y Les Cazals 144 92 60

Y Les Cazals 145 49 80

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (79 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

Y Le Tury partie-est 236 93 84 97

Z La Tuilerie 37 1 25 30

Z La Tuilerie 38 21 39 80

Z La Pichareillo 120 97 20

ZI Les Soulades 60 74 60

Total 310 78 30

Puivert A Brezillou 1879 11 81 46

A Brezillou 1811 35 78 23

A Cabirac 1813 4 95 17

Z La Mounge 192 31 17 00

Total 83 71 86

Brenac A La Pinouse 1839 1 74 70

ZB Mouche-Louvre 13 56 88 40

Total 58 63 10

Rouvenac C Mathedoze 1022 27 00

TOTAL 27 00

TOTAL 453 40 26

ARTICLE 3

Monsieur le Maire de Nébias fera procéder à l'affichage du présent arrêté en Mairie de Nébias, et transmettra ensuite à l'office national des forêts, agence de l'Aude à Carcassonne, un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.

ARTICLE 4

Madame la secrétaire générale de l'Aude, le directeur territorial de l'office national des forêts, le maire de Nébias sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

Carcassonne, le 14 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

L’ingénieur divisionnaire des travaux ruraux,

Jean Yves LASPLACES

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0667 relatif à la distraction et à l’application du régime forestier - Forêt communale de FOURTOU

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1

Les parcelles de la forêt communale de FOURTOU, bénéficiant du régime forestier pour une surface de 178 ha 72 a 05 ca par arrêté préfectoral du 11 août 1977, sont distraites du régime forestier.

ARTICLE 2

Conformément à la matrice cadastrale de la commune de FOURTOU, le régime forestier est appliqué à l’ensemble des parcelles figurant dans le tableau ci-après pour une surface totale de 228 ha 86 a 55 ca. Commune de FOURTOU

Section Canton n° contenance

de cadastre parcelle ha a ca

B Le Terme 103 3 49 50

B Canteloup 106 46 40

B Canteloup 107 1 40 40

B Canteloup 108 26 23 00

B Canteloup 109 67 60

B Bousigues W 111 07 95

B Bousigues W 112 62 95

B La Coume 128 34 80

B La Coume 130 06 51 20

C Coume Semal 127 07 66 50

C Coume Semal 128 03 11 00

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (80 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

C Coume Semal 129 01 10 85

C Coume Semal 130 01 31 90

C Arbres Hauts 231 67 40

C Arbres Hauts 232 44 50

C Arbres Hauts 233 01 18 40

C Arbres Hauts 234 25 17 90

C Arbres Hauts 235 01 68 60

C Arbres Hauts 236 01 10 00

C Arbres Hauts 237 12 54 60

C Arbres Hauts 238 02 33 10

C Arbres Hauts 239 05 26 60

C Arbres Hauts 240 08 55 50

C Camp Long 245 06 40 10

C Camp Long 246 34 20

C Camp Long 247 31 70

C Camp Long 251 07 33 70

C Camp Long 257 01 16 40

C Camp Long 259 50 60

C Camp Long 260 89 40

C Roc Castille 261 03 25 90

C Roc Castille 262 08 63 90

C Roc Castille 263 04 83 70

C Roc Castille 264 01 91 20

C Roc Castille 265 04 87 50

C Roc Castille 266 01 51 00

C Roc Castille 267 07 50 90

C Pas des Bêtes 305 08 89 40

C Coumentour 306 09 54 40

C Coumentour 307 16 91 90

C Coumentour 308 15 43 40

C Pech de la Paille 319 11 57 20

C Pech de la Paille 330 02 62 00

C Pech de la Paille 331 02 37 40

TOTAL 228 86 55

ARTICLE 3

Monsieur le maire de FOURTOU fera procéder à l'affichage du présent arrêté en mairie de FOURTOU, et transmettra ensuite à l'office national des forêts, agence de l'Aude à Carcassonne, un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.

ARTICLE 4

Madame la secrétaire générale de l'Aude, le directeur territorial de l'office national des forêts, le maire de FOURTOU sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

Carcassonne, le 24 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

L’ingénieur divisionnaire des travaux ruraux,

Jean Yves LASPLACES

Centre Hospitalier de Carcassonne

Avis de concours sur titres – Corps des sages-femmes – 4 postes – Centre hospitalier de Carcassonne

CENTRE HOSPITALIER « Antoine Gayraud » - 11890 CARCASSONNE CEDEX 09

Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier de Carcassonne en vue de pourvoir quatre postes de sage-femme vacants dans l'établissement.

CONDITIONS D'INSCRIPTION :

Peuvent faire acte de candidature les candidats titulaires d'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article L 356-2 (3°) du code de la

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (81 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

santé publique, diplôme de sage-femme, ou d'une autorisation d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la Santé en application des dispositions de l'article précité.

Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005. Cette limite d'âge est reculée ou supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

LES DOSSIERS D'INSCRIPTION DOIVENT COMPORTER :

Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou d'une pièce justifiant de la qualité de ressortissant d'un des Etats membre de la Communauté Economique Européenne.

Un curriculum vitae indiquant le ou les titres détenus, les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi accompagné d'une lettre de motivation.

Le diplôme d'Etat de sage-femme, titre équivalant ou autorisation d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la Santé en application des dispositions de l'article L 356-2 (3°) (copie certifiée conforme à l'original).

ET DOIVENT ETRE ADRESSES A :

Monsieur le Directeur - Direction des Ressources Humaines

Centre Hospitalier A. Gayraud - Route de Saint-Hilaire - 11890 CARCASSONNE Cedex 09 dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs des départements de la région Languedoc - Roussillon.

Carcassonne, le 5 avril 2005

Le directeur adjoint,

J. P. PETRYSZYN

Préfecture de Région Languedoc-Roussillon

Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales

Extrait de l’arrêté n° 050125 portant modification de la composition du Comité régional de l’organisation sociale et médico- sociale (CROSMS) – Formation Plénière

Le préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l’Hérault

Officier de la Légion d’Honneur

(…)

ARRÊTE :

Article Premier :

La composition du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) dans sa formation plénière, est ainsi modifiée :

FORMATION PLENIERE

TITULAIRE SUPPLEANT

Présidence

Mme Catherine Dol

Vice-Présidente au Tribunal administratif

6 rue Pitot

34000 Montpellier

M. Philippe Mandon

Premier conseiller à la Chambre régionale des comptes du

Languedoc-Roussillon - 50 avenue des Etats du Languedoc

34064 Montpellier cedex

I - au titre des représentants des services déconcentrés de l’Etat, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale

TITULAIRES SUPPLEANTS

M. Gilles Schapira

Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-

Roussillon - Vice-président du CROSMS

615 boulevard d’Antigone - 34064 Montpellier cedex 2

Mme Christine Bonnard

Inspectrice hors classe

DRASS du Languedoc-Roussillon

(même adresse)

M. le Docteur Jean-Paul Guyonnet

Médecin inspecteur régional - DRASS du Languedoc-Roussillon -

615 boulevard d’Antigone

34064 Montpellier cedex 2

M. le Docteur Jean-Yves Goarant

Médecin inspecteur de santé publique - DDASS des Pyrénées-

Orientales - 12 Boulevard Mercader – BP 928

66020 Perpignan cedex

M. Alain Villard

chef de la Division recouvrement - Trésorerie générale de l’Hérault - 334 Allée Henri II de Montmorency

34954 Montpellier cedex 2

Mme Danielle Keller

Chef du pôle dépôts et services financiers

Trésorerie générale de l’Hérault

(même adresse)

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (82 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

M. André Sablier

Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse du

Languedoc-Roussillon - 500 rue Léon Blum

34961 Montpellier cedex 2

M. Jean Cambon

Directeur régional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse

Languedoc-Roussillon

(même adresse)

Mme Josiane Constans

Assistante sociale - Conseillère technique du recteur

Rectorat – 34 rue de l’Université

34064 Montpellier cedex

M. Alain Hirt

Inspecteur de l’éducation nationale

Adaptation et intégration scolaire

(même adresse)

Le directeur régional du travail de l’emploi et de la formation

professionnelle du Languedoc-Roussillon - Les Echelles de la ville – 3 Place Paul Bec - 34000 Montpellier

ou son représentant

M. Serge Delheure

Directeur départemental des affaires Sanitaires et sociales du Gard - 6 rue du Mail - 30906 Nîmes

M. Jean-Jacques Coiplet

Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la

Lozère - Immeuble le Saint-Clair - Avenue du 11 Novembre – BP

136 - 48000 Mende

Monsieur Robert Crauste

Conseiller régional

25 rue des Tellines - 30240 Le Grau du Roi

Mme Jacqueline Besset

Conseiller régional

83 chemin des Ormeaux - 11400 Castelnaudary

Monsieur Henri Blanc

Vice-président du Conseil général de la Lozère - Hôtel du

département - Rue de la Rovère - 48005 Mende cedex

M. Pierre Hugon

Vice-président du Conseil général de la Lozère

(même adresse)

M. Christian Bourquin

Président du Conseil général des Pyrénées-Orientales

Hôtel du département - 66020 Perpignan cedex

M. Jean-Pierre Moure

Conseiller général de l’Hérault

1000 rue d’Alco - 34087 Montpellier cedex

M. Jean-Luc Falip - Maire de : 34160 Saint Gervais sur Mare M. Denis Bertrand - Maire de : 48150 Meyrueis

M. Gilbert Combes - Maire de Roullens - Vice-président du Centre

intercommunal d’action sociale du Carcassonnais (CIAS) - 45-47rue Aimé Ramond - 11852 Carcassonne cedex 9

M. Alain Roux

Directeur de la Caisse régionale d’assurance maladie du Languedoc- Roussillon (CRAM)

29 cours Gambetta – CS 49001 - 34068 Montpellier cedex 2

M. Yves Léonardi

Chef de service à la CRAM

(même adresse)

M. Hervé Le Bourdonnec

Médecin conseil – direction régionale du Service médical du L.R. -

29 cours Gambetta- BP 1001 - 34006 Montpellier cedex 1

M. Emmanuel Gagneux

Médecin conseil

(même adresse)

M. Michel Doz

Administrateur à la CRAM

8 boulevard Albert 1er - 11200 Lézignan

M. Michel Brunel

Administrateur à la CRAM

154 Impasse du Rocher - 30900 Nîmes

M. Robert Rozières

Administrateur à la CRAM

10 rue de la Chaussée - 34430 Saint Jean de Védas

M. Marcel Reynard

Administrateur à la CRAM

49 rue Alain Colas - 34070 Montpellier

M. Pierre Chabas

Directeur délégué de l’association régionale des caisses du

Languedoc-Roussillon (AROMSA) - maison de l’agriculture

34262 Montpellier cedex 2

Mme Françoise Vidal-Borrossi

Chargée de mission de l’Association régionale des caisses du

Languedoc-Roussillon (AROMSA)

(même adresse)

M. Pierre Grillot

17 Boulevarld Chevalier de Clerville

Château Vert Bât. 01-1 - 34200 Sète

M. Vincent Del Poso

1 rue Emile Augier

66750 Saint-Cyprien

II - au titre des représentants des personnes morales gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux

• représentants les institutions accueillant des personnes handicapées

• la Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés (FEHAP)

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Jean-Louis Carcenac

Centre climatique Antrenas

48100 Marvejols

M. Pierre-Yves Renaud

Association AAPEI - CAT des Gardons

Route de Mazac – BP 4 - 30340 Salindres cedex

• l’Union régionale des associations de parents d’enfants inadaptés (URAPEI)

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Raymond Chevallier

Président adjoint de l’URAPEI

12 rue des Primevères - 34000 Montpellier

M. Paul Calvier

Vice-Président – trésorier de l’URAPEI

3 Chemin des Oliviers - 34170 Castelnau le Lez

• l’Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH)

TITULAIRE SUPPLEANT

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (83 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

M. Gérard Boyer

Vice-président de l’APAJH

284 avenue du Professeur J.L. Viala - parc Euromédecine 2

34000 Montpellier

M. Simon Faure

Président du Comité APAJH du Gard

Domaine de la Bastide - 940 chemin des Minimes

30900 Nîmes

• l’Association des Paralysés de France (APF)

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Olivier Dupille

Directeur du centre Saint-Pierre

Château Saint-Pierre

34290 Montblanc

Mme Annie Debruyère

Directrice SESSD

Lotissement Le Mas des Pins

Impasse Jean Baptiste Lully - 30100 Alès

• représentant les médecins psychiatres (syndicat national des psychiatres des hôpitaux)

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Jean-Louis Perrot

Pédo-psychiatre – CHU de Nîmes

5 rue Hoche - 30006 – Nîmes cedex

M. le Docteur François Hemmi

Hôpital La Colombière - Secteur Montpellier-Lodève

39 avenue Charles Flahaut - 34295 Montpellier cedex 5

- représentants les institutions de protection administrative ou judiciaire de l’enfance

• le Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l’enfant à l’adulte (SNASEA)

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Michel Bermond

Délégué régional du SNASEA - Orphelinat Coste

14 rue des Chassaintes - 30900 Nîmes

M. Frédéric Hoibian

Directeur général de l’ADAGES - Parc Euromédecine

1925 rue de Saint-Priest - 34097 Montpellier cedex 5

• le centre régional pour l’enfance et l’adolescence inadaptés (CREAI)

TITULAIRE SUPPLEANT

Mme Christine Rigaudière

Directrice de l’Institut de rééducation de Campestre

1120, route de Bédarieux – BP 31 - 34701 Lodève cedex

M.

• représentant des foyers de l’enfance

TITULAIRE SUPPLEANT

Melle Julie Vergnet

Directrice-adjointe du foyer départemental de l’enfance et de la

famille - 709, avenue de la Justice - 34090 Montpellier

(en remplacement de M. Gachon)

M. Jean-Charles Lecocq

Directeur de l’IDEA - Enfance centre départemental

10 rue Paul Roca - 66000 Perpignan

(sans changement)

• association d’animation et de gestion d’organismes privés (AGOP)

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Michel Pouyet

Directeur du Centre éducatif et professionnel de Saint-Papoul

(AGOP) - 11400 Saint Papoul

M. S. Bouquié

Directeur général de l’AGOP

65 chemin Salinié - 31100 Toulouse

• 1 siège de titulaire (l’association Samuel Vincent)

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Christian Polge

Directeur de la maison d’enfants Samuel Vincent - 27 rue Saint-

Gilles - 30000 Nîmes

• 1 siège de suppléant (l’association Clarence)

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Pierre Vidal

Directeur de l’association de Clarence

BP n° 5 - 30140 Bagard

- représentants les institutions accueillant des personnes en difficultés sociales

• la Fédération nationale des associations d’accueil et de réadaptation sociale (FNARS)

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (84 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Benoît Wateau

Délégué régional FNARS Languedoc-Roussillon

55 rue Saint-Cléophas - 34070 Montpellier

Mme Marie Martine Krotoff

Association l’ALCAL - Résidence Les Rois d’Aragon

8 rue Jean François Marmontel - 66000 Perpignan

• l’Union régionale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux (URIOPSS)

TITULAIRE SUPPLEANT

M. François Gaudry

Directeur de l’association ALOES

12 avenue Foch - 48000 MENDE

M. Sébastien Pommier

Directeur de l’URIOPSS

60 Impasse du Bois Joli - 34093 Montpellier cedex 5

• représentant des centres d’hébergement et de réadaptation sociale (CHRS)

1 siège de titulaire (l’association ADAGES) Hérault

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Jean-Paul Pierson

Directeur du Pôle social de l’ADAGES

1925, rue de Saint Priest

Parc Euromédecine - 34097 Montpellier

1 siège de suppléant (l’association l’AVITARELLE) Hérault

TITULAIRE SUPPLEANT

M. André Valantin

4 rue du Terme Rouge - 34570 Pignan

1 siège de titulaire (l’association LA CLEDE) Gard

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Andrew Snistelaar

Directeur général - Association La Clède

17 rue Montbounoux - 30100 Alés

1 siège de suppléant (l’association ESPELIDO) Gard

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Rémi Noël Galletier

Directeur de l’association l’Espélido

30, rue Henri IV – BP 87138 - 30913 Nîmes cedex 2

• représentant des centres de soins spécialisés pour toxicomanes (CSST)

1 siège de titulaire (association ARC EN CIEL – Hérault)

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Jean Ribstein

Président de l’association Arc en Ciel - Accueil et soins

10 Boulevard Victor Hugo - 34000 Montpellier

• représentant des centres de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA)

1 siège de suppléant (association nationale de prévention en alcoologie et addictologie ANPAA 30)

TITULAIRE SUPPLEANT

Mme Corinne Crouzet

Directrice de l’association nationale de la prévention en alcoologie et addictologie – ANPAA 30 - 539b avenue Jean Prouvé - 30900 Nîmes

- représentant les institutions accueillant des personnes âgées

• le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA)

TITULAIRE SUPPLEANT

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (85 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

Mme le Docteur Jacqueline Besnoit

Maison de retraite Le Mont d’Aurelle

1482 rue de Saint Priest

parc Euromédecine - 34090 Montpellier

Mme Nicole Lavergne

Maison de retraite Plein Soleil

23 avenue de la Cadole

34540 Balaruc les Bains

- la Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés (FEHAP)

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Patrice Serre

Maison de retraite La Providence

4 rue de l’Hôtel de ville - 34700 Lodève

M. Thierry Toupnot

Notre Dame des Pins

41 route de Saint Privat - 30340 Saint Privat des Vieux

- l’Union régionale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux (URIOPSS)

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Jacques Finielz

Maison de retraite protestante

2252 route de Mende - 34080 Montpellier

M. Sébastien Pommier

Directeur de l’URIOPSS

60 Impasse du Bois Joli - 34093 Montpellier cedex 5

- l’Union hospitalière Sud-Ouest (UHSO) (délégation régionale Languedoc-Roussillon)

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Marcel Christol

Directeur du centre hospitalier de Lézignan-Corbières - boulevard

Pasteur - 11200 Lézignan-Corbières

M. Jean-Marie Nicolaï

Directeur de l’hôpital local de Pézenas

22, rue Henri Reboul – BP 62 - 34120 Pézenas

- l’Association nationale des hôpitaux locaux (ANHL)

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Paul-Jacques Chevallier

Directeur de l’hôpital du Vigan

BP 23 - Avenue Emanuel d’Alzon - 30123 Le Vigan cedex

M. Jean-Yves Batailler

Directeur de l’hôpital local de Beaucaire

Boulevard Maréchal Foch – BP 67 - 30301 Beaucaire

III - au titre des représentants des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux

- cinq représentants des personnels non médicaux des institutions sociales et médico-sociales

- la CGT

TITULAIRE SUPPLEANT

M. José Théron

Résidence Saint-Georges – Bât. 2

40 Allée Oisans - 34070 Montpellier

M. Joël Azémar

17 rue des Alouettes

34990 Juvignac

- la CFDT

TITULAIRE SUPPLEANT

Mme Béatrice Carrere

Bât A4 Les Roses - 14 rue de Louvain - 34000 Montpellier

M. Alain Sadorge

428 A rue des Puits Vieux - 30320 Poulx

- la CGT-FO

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Rémi Assie

40 rue d’Astier de la Vigerie - 34000 Montpellier

Mme Josiane Longhen

Chemin d’Ayroles - 11290 Alairac

- la CFTC

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Patrick Pacaly

3 rue du Barry - 11270 Lacassaigne

M. Robert Mouret

Chemin du Coustou - 34220 Saint Pons

- la CFE-CGC

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Eric Martin

8 Place de Gaulle - 34240 Lamalou les Bains

M. Léon Fanguin

16 bis rue Beausoleil - 48200 Saint Chely d’Apcher

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (86 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

IV - au titre des représentants des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux

- quatre représentants des usagers

- collège enfance

o l’Union régionale des associations familiales (URAF)

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Jean Rodriguez

Président de l’URAF - 25 rue du Languedoc - 11800 Trèbes

M. Peter Kathan

7 rue Marguerites - 11400 Mas Saintes Puelles

- collège personnes âgées – 1 siège de titulaire

- l’Association d’aide à domicile en milieu rural (ADMR Hérault)

TITULAIRE SUPPLEANT

Melle Térésa Mari

12 Lotissement Les Castors - 34600 Bédarieux

- collège personnes handicapées

- la Fédération des établissements d’hospitalisation et d’assistance privés (FEHAP)

TITULAIRE SUPPLEANT

M. André Clozel

Foyer l’Oustalado -

Route de Mazac - 30340 Salindres

- collège personnes en difficultés sociales

- la Fédération nationale des associations d’accueil et de réadaptation sociale (FNARS)

TITULAIRE SUPPLEANT

LE REPRESENTANT

du Conseil de la vie sociale

de l’association Solidarité Urgence Sétoise

33 rue Pierre Sémard - 34200 Sète

LE REPRESENTANT

du Conseil de la vie sociale

de l’association GESTARE

21 rue Mareshal - 34000 Montpellier

V - au titre des représentants des travailleurs sociaux et des professions de santé - deux représentants des travailleurs sociaux

- filière assistants de service social

TITULAIRE SUPPLEANT

Mme Laurence Salvestroni

Conseillère technique en travail social

à la Direction départementale de la solidarité de l’Aude - Conseil

général de l’Aude

11855 Carcassonne cedex 9

Mme Maïtena Viarouge

Conseillère technique en travail social

Immeuble Le Versailles

32 rue Benjamin Milhaud

34000 Montpellier cedex 2

- filière éducative

TITULAIRE SUPPLEANT

Mme Ghislaine Flandin

Educateur spécialisé - Centre médico-social

Avenue Jean Moulin – BP 2 - 30380 Saint Christol les Alès

- un représentant des syndicats médicaux exerçant à titre libéral

TITULAIRE SUPPLEANT

M. le Docteur Christophe Cassan

Clinique Saint Roch

43 rue du Faubourg Saint Jaumes - 34000 Montpellier

M. le Docteur Bruno Kezachian

endocrinologue

9 Impasse Jean Bouin - 30000 Nîmes

VI – deux représentants au titre des personnalités qualifiées

- la fédération nationale de la mutualité française

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Roger Ferraud

Président de la Mutualité Française Gard

502 avenue Jean Prouvé – BP 9090 - 30972 Nîmes cedex 3

Mme Muriel Jaffuel

Directrice générale de la Mutualité Française Hérault

88 rue de la 32 ème - 34001 Montpellier

- le centre régional pour l’enfance et l’adolescence inadaptés (CREAI)

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (87 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

TITULAIRE SUPPLEANT

Mme Evelyne Bartheye

Directrice du CREAI Languedoc-Roussillon

BP 35567 - 34072 Montpellier cedex 03

M. le Docteur Bernard Azéma

Conseiller technique au CREAI

(même adresse)

VII – au titre des représentants du Conseil régional de santé

- deux représentants du Comité régional de l’organisation sanitaire (CROS)

TITULAIRES SUPPLEANTS

M. Bernard Aigon

Directeur administratif du CHU de Nîmes

5 rue Hoche - 30006 Nîmes

M. le Docteur Jacques Giordan

Clinique mutualiste Beausoleil

119 avenue de Lodève - 34000 Montpellier

M. Lamine Gharbi

Clinique Pasteur

3 rue Pasteur - 34120 Pézenas

M. Patrick Rodriguez

ASM - Place du 22 Septembre

11300 Limoux

Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des cinq départements et préfectures qui la composent ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Montpellier, le 28 février 2005

Le préfet,

Francis IDRAC

Extrait de l’arrêté n° 050126 portant modification de la composition du Comité régional de l’organisation sociale et médico- sociale (CROSMS) dans ses quatre sections spécialisées

Le préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l’Hérault

Officier de la Légion d’Honneur

(…)

ARRÊTE :

Article Premier :

La composition du Comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) dans ses quatre sections spécialisées, est ainsi modifiée :

PREMIERE SECTION (personnes âgées)

TITULAIRE SUPPLEANT

Présidence

Mme Catherine Dol

Vice-Présidente au Tribunal administratif

6 rue Pitot

34000 Montpellier

M. Philippe Mandon

Premier conseiller à la Chambre régionale des comptes du

Languedoc-Roussillon - 50 avenue des Etats du Languedoc

34064 Montpellier cedex

I - au titre des représentants des services déconcentrés de l’Etat, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale

TITULAIRES SUPPLEANTS

M. Gilles Schapira

Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-

Roussillon - Vice-président du CROSMS

615 boulevard d’Antigone - 34064 Montpellier cedex 2

Mme Christine Bonnard

Inspectrice hors classe

DRASS du Languedoc-Roussillon

(même adresse)

M. le Docteur Jean-Paul Guyonnet

Médecin inspecteur régional

DRASS du Languedoc-Roussillon

615 boulevard d’Antigone - 34064 Montpellier cedex 2

M. le Docteur Jean-Yves Goarant

Médecin inspecteur de santé publique

DDASS des Pyrénées-Orientales

12 Boulevard Mercader – BP 928 - 66020 Perpignan cedex

M. Serge Delheure

Directeur départemental des affaires

Sanitaires et sociales du Gard

6 rue du Mail - 30906 Nîmes

M. Jean-Jacques Coiplet

Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la

Lozère - Immeuble le Saint-Clair

Avenue du 11 Novembre – BP 136 - 48000 Mende

Monsieur Robert Crauste

Conseiller régional

25 rue des Tellines - 30240 Le Grau du Roi

Mme Jacqueline Besset

Conseiller régional

83 chemin des Ormeaux - 11400 Castelnaudary

Monsieur Henri Blanc

Vice-président du Conseil général de la Lozère - Hôtel du

département - Rue de la Rovère - 48005 Mende cedex

M. Pierre Hugon

Vice-président du Conseil général de la Lozère

(même adresse)

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (88 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

M. Christian Bourquin

Président du Conseil général des Pyrénées-Orientales

Hôtel du département - 66020 Perpignan cedex

M. Jean-Pierre Moure

Conseiller général de l’Hérault

1000 rue d’Alco - 34087 Montpellier cedex

M. Jean-Luc Falip

Maire de : 34160 Saint Gervais sur Mare

M. Denis Bertrand

Maire de : 48150 Meyrueis

M. Gilbert Combes

Maire de Roullens - Vice-président du Centre intercommunal

d’action sociale du Carcassonnais (CIAS)

45-47 rue Aimé Ramond - 11852 Carcassonne cedex

M. Alain Roux

Directeur de la Caisse régionale d’assurance maladie du Languedoc- Roussillon (CRAM)

29 cours Gambetta – CS 49001 - 34068 Montpellier cedex 2

M. Yves Léonardi

Chef de service à la CRAM

(même adresse)

M. Hervé Le Bourdonnec

Médecin conseil – direction régionale du service médical du

Languedoc-Roussillon

29 Cours Gambetta – BP 1001 - 34006 Montpellier cedex 1

(à titre consultatif)

M. Emmanuel Gagneux

Médecin conseil

(même adresse)

(à titre consultatif)

M. Michel Doz

Administrateur à la CRAM

8 boulevard Albert 1er - 11200 Lézignan

M. Michel Brunel

Administrateur à la CRAM

154, Impasse du Rocher - 30900 Nîmes

M. Pierre Chabas

Directeur délégué de l’association régionale des caisses du

Languedoc-Roussillon (AROMSA) - maison de l’agriculture

34262 Montpellier cedex 2

Mme Françoise Vidal-Borrossi

Chargée de mission de l’Association régionale des caisses du

Languedoc-Roussillon (AROMSA)

(même adresse)

II - au titre des représentants des personnes morales gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux

• représentant les institutions accueillant des personnes âgées

• le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA)

TITULAIRE SUPPLEANT

Mme le Docteur Jacqueline Besnoit

Maison de retraite Le Mont d’Aurelle - 1482 rue de Saint Priest -

parc Euromédecine - 34090 Montpellier

Mme Nicole Lavergne

Maison de retraite Plein Soleil

23 avenue de la Cadole - 34540 Balaruc les Bains

• la Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés (FEHAP)

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Patrice Serre

Maison de retraite La Providence

4 rue de l’Hôtel de ville - 34700 Lodève

M. Thierry Toupnot

Notre Dame des Pins

41 route de Saint Privat - 30340 Saint Privat des Vieux

• l’Union régionale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux (URIOPSS)

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Jacques Finielz

Maison de retraite protestante

2252 route de Mende - 34080 Montpellier

M. Sébastien Pommier

Directeur de l’URIOPSS

60 Impasse du Bois Joli - 34093 Montpellier cedex 5

• l’Union hospitalière Sud-Ouest (UHSO) (délégation régionale Languedoc-Roussillon)

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Marcel Christol

Directeur du centre hospitalier de Lézignan-Corbières

boulevard Pasteur - 11200 Lézignan-Corbières

M. Jean-Marie Nicolaï

Directeur de l’hôpital local de Pézenas

22, rue Henri Reboul – BP 62 - 34120 Pézenas

• l’Association nationale des hôpitaux locaux (ANHL)

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Paul-Jacques Chevallier

Directeur de l’hôpital du Vigan

BP 23 - Avenue Emanuel d’Alzon - 30123 Le Vigan cedex

M. Jean-Yves Batailler

Directeur de l’hôpital local de Beaucaire

Boulevard Maréchal Foch – BP 67 - 30301 Beaucaire

III - au titre des représentants des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux • cinq représentants des personnels non médicaux des institutions sociales et médico-sociales • la CGT

TITULAIRE SUPPLEANT

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (89 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

M. José Théron

Résidence Saint-Georges – Bât. 2

40 Allée Oisans - 34070 Montpellier

M. Joël Azémar

17 rue des Alouettes

34990 Juvignac

• la CFDT

TITULAIRE SUPPLEANT

Mme Béatrice Carrere

Bât A4 Les Roses - 14 rue de Louvain - 34000 Montpellier

M. Alain Sadorge

428A rue des Puits Vieux - 30320 Poulx

• la CGT-FO

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Rémi Assie

40 rue d’Astier de la Vigerie - 34000 Montpellier

Mme Josiane Longhen

Chemin d’Ayroles - 11290 Alairac

• la CFTC

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Patrick Pacaly

3 rue du Barry - 11270 Lacassaigne

M. Robert Mouret

Chemin du Coustou - 34220 Saint Pons

• la CFE-CGC

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Eric Martin

8 Place de Gaulle - 34240 Lamalou les Bains

M. Léon Fanguin

16 bis rue Beausoleil - 48200 Saint Chely d’Apcher

IV - au titre des représentants des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux • un représentant des usagers

o collège personnes âgées – 1 siège de titulaire

• l’Association d’aide à domicile en milieu rural (ADMR Hérault)

TITULAIRE SUPPLEANT

Melle Térésa Mari

12 Lotissement Les Castors - 34600 Bédarieux

V - au titre des représentants des travailleurs sociaux et des professions de santé • deux représentants des travailleurs sociaux

o filière assistants de service social

TITULAIRE SUPPLEANT

Mme Laurence Salvestroni

Conseillère technique en travail social

à la Direction départementale de la solidarité de l’Aude - Conseil

général de l’Aude - 11855 Carcassonne cedex 9

Mme Maïtena Viarouge

Conseillère technique en travail social

Immeuble Le Versailles

32 rue Benjamin Milhaud - 34000 Montpellier cedex 2

• filière éducative

TITULAIRE SUPPLEANT

Mme Ghislaine Flandin

Educateur spécialisé - Centre médico-social

Avenue Jean Moulin – BP 2 - 30380 Saint Christol les Alès

• un représentant des syndicats médicaux exerçant à titre libéral

TITULAIRE SUPPLEANT

M. le Docteur Christophe Cassan

Clinique Saint Roch

43 rue du Faubourg Saint Jaumes - 34000 Montpellier

M. le Docteur Bruno Kezachian

endocrinologue

9 Impasse Jean Bouin - 30000 Nîmes

VI - deux représentants au titre des personnalités qualifiées

• la fédération nationale de la mutualité française

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Roger Ferraud

Président de la Mutualité Française Gard

502 avenue Jean Prouvé – BP 9090 - 30972 Nîmes cedex 3

Mme Muriel Jaffuel

Directrice générale de la Mutualité Française Hérault

88 rue de la 32 ème - 34001 Montpellier

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (90 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

• le centre régional pour l’enfance et l’adolescence inadaptés (CREAI)

TITULAIRE SUPPLEANT

Mme Evelyne Bartheye

Directrice du CREAI Languedoc-Roussillon

BP 35567 - 34072 Montpellier cedex 03

M. le Docteur Bernard Azéma

Conseiller technique au CREAI

(même adresse)

VII - au titre des représentants du Conseil régional de santé

• deux représentants du Comité régional de l’organisation sanitaire (CROS)

TITULAIRES SUPPLEANTS

M. Bernard Aigon

Directeur administratif du CHU de Nîmes

5 rue Hoche - 30006 Nîmes

M. le Docteur Jacques Giordan

Clinique mutualiste Beausoleil

119 avenue de Lodève - 34000 Montpellier

M. Lamine Gharbi

Clinique Pasteur - 3 rue Pasteur - 34120 Pézenas

M. Patrick Rodriguez

ASM - Place du 22 Septembre - 11300 Limoux

DEUXIEME SECTION (personnes handicapées)

TITULAIRE SUPPLEANT

Présidence

Mme Catherine Dol

Vice-Présidente au Tribunal administratif

6, rue Pitot

34000 Montpellier

M. Philippe Mandon

Premier conseiller à la Chambre régionale des comptes du

Languedoc-Roussillon

50, avenue des Etats du Languedoc - 34064 Montpellier cedex

I - au titre des représentants des services déconcentrés de l’Etat, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale

TITULAIRES SUPPLEANTS

M. Gilles Schapira

Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-

Roussillon - Vice-président du CROSMS

615, boulevard d’Antigone - 34064 Montpellier cedex 2

Mme Christine Bonnard

Inspectrice hors classe

DRASS du Languedoc-Roussillon

(même adresse)

M. le Docteur Jean-Paul Guyonnet

Médecin inspecteur régional

DRASS du Languedoc-Roussillon

615, boulevard d’Antigone - 34064 Montpellier cedex 2

M. le Docteur Jean-Yves Goarant

Médecin inspecteur de santé publique

DDASS des Pyrénées-Orientales

12, Boulevard Mercader – BP 928 - 66020 Perpignan cedex

M. Serge Delheure

Directeur départemental des affaires Sanitaires et sociales du Gard

6, rue du Mail - 30906 Nîmes

M. Jean-Jacques Coiplet

Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la

Lozère - Immeuble le Saint-Clair

Avenue du 11 Novembre – BP 136 - 48000 Mende

Monsieur Robert Crauste

Conseiller régional

25 rue des Tellines - 30240 Le Grau du Roi

Mme Jacqueline Besset

Conseiller régional

83 chemin des Ormeaux - 11400 Castelnaudary

Monsieur Henri Blanc

Vice-président du Conseil général de la Lozère - Hôtel du

département - Rue de la Rovère - 48005 Mende cedex

M. Pierre Hugon

Vice-président du Conseil général de la Lozère

(même adresse)

M. Christian Bourquin

Président du Conseil général des Pyrénées-Orientales

Hôtel du département - 66020 Perpignan cedex

M. Jean-Pierre Moure

Conseiller général de l’Hérault

1000 rue d’Alco - 34087 Montpellier cedex

M. Jean-Luc Falip - Maire de : 34160 Saint Gervais sur Mare M. Denis Bertrand - Maire de : 48150 Meyrueis

M. Gilbert Combes - Maire de Roullens - Vice-président du Centre

intercommunal d’action sociale du Carcassonnais (CIAS) - 45-47 rue Aimé Ramond - 11852 Carcassonne cedex 2

M. Alain Roux

Directeur de la Caisse régionale d’assurance maladie du Languedoc- Roussillon (CRAM)

29 cours Gambetta – CS 49001 - 34068 Montpellier cedex 2

M. Yves Léonardi

Chef de service à la CRAM

(même adresse)

M. Hervé Le Bourdonnec

Médecin conseil – direction régionale du service médical du

Languedoc-Roussillon - 29 Cours Gambetta – BP 1001 - 34006

Montpellier cedex 1 (à titre consultatif)

M. Emmanuel Gagneux

Médecin conseil

(même adresse)

(à titre consultatif)

M. Michel Doz

Administrateur à la CRAM

8 boulevard Albert 1 er - 11200 Lézignan

M. Michel Brunel

Administrateur à la CRAM

154 Impasse du Rocher - 30900 Nîmes

M. Pierre Chabas

Directeur délégué de l’association régionale des caisses du

Languedoc-Roussillon (AROMSA) - maison de l’agriculture

34262 Montpellier cedex 2

Mme Françoise Vidal-Borrossi

Chargée de mission de l’Association régionale des caisses du

Languedoc-Roussillon (AROMSA)

(même adresse)

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (91 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

II - au titre des représentants des personnes morales gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux • représentants les institutions accueillant des personnes handicapées • la Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés (FEHAP)

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Jean-Louis Carcenac

Centre climatique Antrenas

48100 Marvejols

M. Pierre-Yves Renaud

Association AAPEI - CAT des Gardons

Route de Mazac – BP 4 - 30340 Salindres cedex

• l’Union régionale des associations de parents d’enfants inadaptés (URAPEI)

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Raymond Chevallier

Président adjoint de l’URAPEI

12, rue des Primevères - 34000 Montpellier

M. Paul Calvier

Vice-Président – trésorier de l’URAPEI

3, Chemin des Oliviers - 34170 Castelnau le Lez

• l’Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH)

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Gérard Boyer

Vice-président de l’APAJH

284, avenue du Professeur J.L. Viala

parc Euromédecine 2 - 34000 Montpellier

M. Simon Faure

Président du Comité APAJH du Gard

Domaine de la Bastide

940, chemin des Minimes - 30900 Nîmes

• l’Association des Paralysés de France (APF)

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Olivier Dupille

Directeur du centre Saint-Pierre

Château Saint-Pierre

34290 Montblanc

Mme Annie Debruyère

Directrice SESSD

Lotissement Le Mas des Pins

Impasse Jean Baptiste Lully - 30100 Alès

• représentant les médecins psychiatres (syndicat national des psychiatres des hôpitaux)

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Jean-Louis Perrot

Pédo-psychiatre – CHU de Nîmes

5, rue Hoche - 30006 – Nîmes cedex

M. le Docteur François Hemmi

Hôpital La Colombière - Secteur Montpellier-Lodève

39, avenue Charles Flahaut - 34295 Montpellier cedex 5

III - au titre des représentants des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux • cinq représentants des personnels non médicaux des institutions sociales et médico-sociales • la CGT

TITULAIRE SUPPLEANT

M. José Théron

Résidence Saint-Georges – Bât. 2

40, Allée Oisans - 34070 Montpellier

M. Joël Azémar

17, rue des Alouettes

34990 Juvignac

• la CFDT

TITULAIRE SUPPLEANT

Mme Béatrice Carrere

Bât A4 Les Roses - 14 rue de Louvain - 34000 Montpellier

M. Alain Sadorge

428A rue des Puits Vieux - 30320 Poulx

• la CGT-FO

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Rémi Assie

40, rue d’Astier de la Vigerie - 34000 Montpellier

Mme Josiane Longhen

Chemin d’Ayroles - 11290 Alairac

• la CFTC

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Patrick Pacaly - 3 rue du Barry - 11270 Lacassaigne M. Robert Mouret - Chemin du Coustou - 34220 Saint Pons

• la CFE-CGC

TITULAIRE SUPPLEANT

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (92 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

M. Eric Martin

8 Place de Gaulle - 34240 Lamalou les Bains

M. Léon Fanguin

16 bis rue Beausoleil - 48200 Saint Chely d’Apcher

IV - au titre des représentants des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux • un représentant des usagers

• collège personnes handicapées

• la Fédération des établissements d’hospitalisation et d’assistance privés (FEHAP)

TITULAIRE SUPPLEANT

M. André Clozel

Foyer l’Oustalado - Route de Mazac - 30340 Salindres

TITULAIRE SUPPLEANT

LE REPRESENTANT

du Conseil de la vie sociale de l’association Solidarité Urgence

Sétoise - 33 rue Pierre Sémard - 34200 Sète

LE REPRESENTANT

du Conseil de la vie sociale de l’association GESTARE

21 rue Mareshal - 34000 Montpellier

V - au titre des représentants des travailleurs sociaux et des professions de santé • deux représentants des travailleurs sociaux

• filière assistants de service social

TITULAIRE SUPPLEANT

Mme Laurence Salvestroni

Conseillère technique en travail social à la Direction départementale de la solidarité de l’Aude - Conseil général de l’Aude - 11855

Carcassonne cedex 9

Mme Maïtena Viarouge

Conseillère technique en travail social

Immeuble Le Versailles

32 rue Benjamin Milhaud - 34000 Montpellier cedex 2

• filière éducative

TITULAIRE SUPPLEANT

Mme Ghislaine Flandin

Educateur spécialisé - Centre médico-social

Avenue Jean Moulin – BP 2 - 30380 Saint Christol les Alès

• un représentant des syndicats médicaux exerçant à titre libéral

TITULAIRE SUPPLEANT

M. le Docteur Christophe Cassan

Clinique Saint Roch

43 rue du Faubourg Saint Jaumes - 34000 Montpellier

M. le Docteur Bruno Kezachian

endocrinologue

9 Impasse Jean Bouin - 30000 Nîmes

VI - deux représentants au titre des personnalités qualifiées

- la fédération nationale de la mutualité française

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Roger Ferraud

Président de la Mutualité Française Gard

502 avenue Jean Prouvé – BP 9090 - 30972 Nîmes cedex 3

Mme Muriel Jaffuel

Directrice générale de la Mutualité Française Hérault

88 rue de la 32 ème - 34001 Montpellier

- le centre régional pour l’enfance et l’adolescence inadaptés (CREAI)

TITULAIRE SUPPLEANT

Mme Evelyne Bartheye

Directrice du CREAI Languedoc-Roussillon

BP 35567 - 34072 Montpellier cedex 03

M. le Docteur Bernard Azéma

Conseiller technique au CREAI

(même adresse)

VII - au titre des représentants du Conseil régional de santé

• deux représentants du Comité régional de l’organisation sanitaire (CROS)

TITULAIRES SUPPLEANTS

M. Bernard Aigon

Directeur administratif du CHU de Nîmes

5 rue Hoche - 30006 Nîmes

M. le Docteur Jacques Giordan

Clinique mutualiste Beausoleil

119 avenue de Lodève - 34000 Montpellier

M. Lamine Gharbi

Clinique Pasteur - 3 rue Pasteur - 34120 Pézenas

M. Patrick Rodriguez

ASM - Place du 22 Septembre - 11300 Limoux

TROISIEME SECTION (personnes en difficultés sociales)

TITULAIRE SUPPLEANT

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (93 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

Présidence

Mme Catherine Dol

Vice-Présidente au Tribunal administratif

6, rue Pitot

34000 Montpellier

M. Philippe Mandon

Premier conseiller à la Chambre régionale des comptes du

Languedoc-Roussillon - 50, avenue des Etats du Languedoc

34064 Montpellier cedex

I - au titre des représentants des services déconcentrés de l’Etat, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale

TITULAIRES SUPPLEANTS

M. Gilles Schapira

Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-

Roussillon - Vice-président du CROSMS

615, boulevard d’Antigone - 34064 Montpellier cedex 2

Mme Christine Bonnard

Inspectrice hors classe

DRASS du Languedoc-Roussillon

(même adresse)

M. le Docteur Jean-Paul Guyonnet

Médecin inspecteur régional

DRASS du Languedoc-Roussillon

615, boulevard d’Antigone - 34064 Montpellier cedex 2

M. le Docteur Jean-Yves Goarant

Médecin inspecteur de santé publique

DDASS des Pyrénées-Orientales

12, Boulevard Mercader – BP 928 - 66020 Perpignan cedex

M. Serge Delheure

Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Gard - 6, rue du Mail - 30906 Nîmes

M. Jean-Jacques Coiplet

Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la

Lozère - Immeuble le Saint-Clair - Avenue du 11 Novembre – BP

136 - 48000 Mende

Monsieur Robert Crauste

Conseiller régional

25 rue des Tellines - 30240 Le Grau du Roi

Mme Jacqueline Besset

Conseiller régional

83 chemin des Ormeaux - 11400 Castelnaudary

Monsieur Henri Blanc

Vice-président du Conseil général de la Lozère - Hôtel du

département - Rue de la Rovère - 48005 Mende cedex

M. Pierre Hugon

Vice-président du Conseil général de la Lozère

(même adresse)

M. Christian Bourquin

Président du Conseil général des Pyrénées-Orientales

Hôtel du département - 66020 Perpignan cedex

M. Jean-Pierre Moure

Conseiller général de l’Hérault

1000 rue d’Alco - 34087 Montpellier cedex

M. Jean-Luc Falip

Maire de : 34160 Saint Gervais sur Mare

M. Denis Bertrand

Maire de : 48150 Meyrueis

M. Gilbert Combes

Maire de Roullens - Vice-président du Centre intercommunal

d’action sociale du Carcassonnais (CIAS)

45-47 rue Aimé Ramond - 11852 Carcassonne cedex 9

M. Alain Roux

Directeur de la Caisse régionale d’assurance maladie du Languedoc- Roussillon

29 cours Gambetta – CS 49001 - 34068 Montpellier cedex 2

Melle Delphine Paccard

Cadre chargée des questions hospitalières

(même adresse)

M. Robert Rozières

Administrateur à la CRAM

10 rue de la Chaussée - 34430 Saint Jean de Védas

M. Marcel Reynard

Administrateur à la CRAM

49 rue Alain Colas - 34070 Montpellier

M. Pierre Chabas

Directeur délégué de l’association régionale des caisses du

Languedoc-Roussillon (AROMSA) - maison de l’agriculture

34262 Montpellier cedex 2

Mme Françoise Vidal-Borrossi

Chargée de mission de l’Association régionale des caisses du

Languedoc-Roussillon (AROMSA)

(même adresse)

II - au titre des représentants des personnes morales gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux Représentants des institutions accueillant des personnes en difficultés sociales - la Fédération nationale des associations d’accueil et de réadaptation sociale (FNARS)

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Benoît Wateau

Délégué régional - FNARS Languedoc-Roussillon

55 rue Saint-Cléophas - 34070 Montpellier

Mme Marie Martine Krotoff

Association l’ALCAL - Résidence Les Rois d’Aragon

8 rue Jean-François Marmontel - 66000 Perpignan

- l’Union régionale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux (URIOPSS)

TITULAIRE SUPPLEANT

M. François Gaudry

Directeur de l’association ALOES

12 avenue Foch - 48000 MENDE

M. Sébastien Pommier

Directeur de l’URIOPSS

60 Impasse du Bois Joli - 34093 Montpellier cedex 5

- représentant des centres d’hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) 1 siège de titulaire (l’association ADAGES) Hérault

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Jean-Paul Pierson

Directeur du Pôle social de l’ADAGES - 1925, rue de Saint Priest -

Parc Euromédecine - 34097 Montpellier

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (94 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

1 siège de suppléant (l’association l’AVITARELLE) Hérault

TITULAIRE SUPPLEANT

M. André Valantin

4 rue du Terme Rouge - 34570 Pignan

1 siège de titulaire (l’association LA CLEDE) Gard

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Andrew Snistelaar

Directeur général Association La Clède

17, rue Montbounoux - 30100 Alès

1 siège de suppléant (l’association ESPELIDO) Gard

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Rémi Noël Galletier

Directeur de l’association l’Espélido

30, rue Henri IV – BP 87138 - 30913 Nîmes cedex 2

- représentant des centres de soins spécialisés pour toxicomanes (CSST) 1 siège de titulaire (association ARC EN CIEL – Hérault)

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Jean Ribstein

Président de l’association Arc en Ciel - Accueil et soins 10

Boulevard Victor Hugo - 34000 Montpellier

- représentant des centres de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA) 1 siège de suppléant (association nationale de prévention en alcoologie et addictologie ANPAA 30)

TITULAIRE SUPPLEANT

Mme Corinne Crouzet

Directrice de l’association nationale de la prévention en alcoologie et addictologie – ANPAA 30 - 539b avenue Jean Prouvé - 30900 Nîmes

III - au titre des représentants des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux • cinq représentants des personnesl non médicaux des institutions sociales et médico-sociales

- la CGT

TITULAIRE SUPPLEANT

M. José Théron

Résidence Saint-Georges – Bât. 2

40, Allée Oisans - 34070 Montpellier

M. Joël Azémar

17, rue des Alouettes

34990 Juvignac

- la CFDT

TITULAIRE SUPPLEANT

Mme Béatrice Carrere

Bât A4 Les Roses - 14 rue de Louvain - 34000 Montpellier

M. Alain Sadorge

428A rue des Puits Vieux - 30320 Poulx

- la CGT-FO

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Rémi Assie

40, rue d’Astier de la Vigerie - 34000 Montpellier

Mme Josiane Longhen

Chemin d’Ayroles - 11290 Alairac

- la CFTC

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Patrick Pacaly

3 rue du Barry - 11270 Lacassaigne

M. Robert Mouret

Chemin du Coustou - 34220 Saint Pons

- la CFE-CGC

TITULAIRE SUPPLEANT

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (95 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

M. Eric Martin

8 Place de Gaulle - 34240 Lamalou les Bains

M. Léon Fanguin

16 bis rue Beausoleil - 48200 Saint Chely d’Apcher

IV - au titre des représentants des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux • un représentant des usagers

• collège personnes en difficultés sociales

• la Fédération nationale des associations d’accueil et de réadaptation sociale (FNARS)

TITULAIRE SUPPLEANT

LE REPRESENTANT

du Conseil de la vie sociale de l’association Solidarité Urgence

Sétoise - 33 rue Pierre Sémard - 34200 Sète

LE REPRESENTANT

du Conseil de la vie sociale de l’association GESTARE

21 rue Mareshal - 34000 Montpellier

V - au titre des représentants des travailleurs sociaux et des professions de santé • deux représentants des travailleurs sociaux

• filière assistants de service social

TITULAIRE SUPPLEANT

Mme Laurence Salvestroni

Conseillère technique en travail social à la Direction départementale de la solidarité de l’Aude - Conseil général de l’Aude - 11855

Carcassonne cedex 9

Mme Maïtena Viarouge

Conseillère technique en travail social

Immeuble Le Versailles

32 rue Benjamin Milhaud - 34000 Montpellier cedex 2

• filière éducative

TITULAIRE SUPPLEANT

Mme Ghislaine Flandin

Educateur spécialisé - Centre médico-social

Avenue Jean Moulin – BP 2 - 30380 Saint Christol les Alès

• un représentant des syndicats médicaux exerçant à titre libéral

TITULAIRE SUPPLEANT

M. le Docteur Christophe Cassan

Clinique Saint Roch

43 rue du Faubourg Saint Jaumes - 34000 Montpellier

M. le Docteur Bruno Kezachian

endocrinologue

9 Impasse Jean Bouin - 30000 Nîmes

VI – deux représentants au titre des personnalités qualifiées

- la fédération nationale de la mutualité française

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Roger Ferraud

Président de la Mutualité Française Gard

502 avenue Jean Prouvé – BP 9090 - 30972 Nîmes cedex 3

Mme Muriel Jaffuel

Directrice générale de la Mutualité Française Hérault

88 rue de la 32 ème - 34001 Montpellier

- le centre régional pour l’enfance et l’adolescence inadaptés (CREAI)

TITULAIRE SUPPLEANT

Mme Evelyne Bartheye

Directrice du CREAI Languedoc-Roussillon

BP 35567 - 34072 Montpellier cedex 03

M. le Docteur Bernard Azéma

Conseiller technique au CREAI

(même adresse)

VII – au titre des représentants du Conseil régional de santé

• deux représentants du Comité régional de l’organisation sanitaire (CROS)

TITULAIRES SUPPLEANTS

M. Bernard Aigon

Directeur administratif du CHU de Nîmes

5 rue Hoche - 30006 Nîmes

M. le Docteur Jacques Giordan

Clinique mutualiste Beausoleil

119 avenue de Lodève - 34000 Montpellier

M. Lamine Gharbi

Clinique Pasteur - 3 rue Pasteur - 34120 Pézenas

M. Patrick Rodriguez

ASM - Place du 22 Septembre - 11300 Limoux

QUATRIEME SECTION (enfants relevant d’une protection administrative ou judiciaire)

TITULAIRE SUPPLEANT

Présidence

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (96 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

Mme Catherine Dol

Vice-Présidente au Tribunal administratif

6, rue Pitot - 34000 Montpellier

M. Philippe Mandon

Premier conseiller à la Chambre régionale des comptes du

Languedoc-Roussillon

50, avenue des Etats du Languedoc - 34064 Montpellier cedex

I - au titre des représentants des services déconcentrés de l’Etat, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale

TITULAIRES SUPPLEANTS

M. André Sablier

Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse du

Languedoc-Roussillon - Vice-Président du CROSMS

500, rue Léon Blum - 34961 Montpellier cedex 2

M. Jean Cambon

Directeur régional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse

Languedoc-Roussillon

(même adresse)

M. le Docteur Jean-Paul Guyonnet

Médecin inspecteur régional

DRASS du Languedoc-Roussillon

615, boulevard d’Antigone - 34064 Montpellier cedex 2

M. le Docteur Jean-Yves Goarant

Médecin inspecteur de santé publique

DDASS des Pyrénées-Orientales

12, Boulevard Mercader – BP 928 - 66020 Perpignan cedex

M. Serge Delheure

Directeur départemental des affaires

Sanitaires et sociales du Gard

6, rue du Mail - 30906 Nîmes

M. Jean-Jacques Coiplet

Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la

Lozère - Immeuble le Saint-Clair - Avenue du 11 Novembre – BP

136 - 48000 Mende

Monsieur Robert Crauste

Conseiller régional

25 rue des Tellines - 30240 Le Grau du Roi

Mme Jacqueline Besset

Conseiller régional

83 chemin des Ormeaux - 11400 Castelnaudary

Monsieur Henri Blanc

Vice-président du Conseil général de la Lozère - Hôtel du

département - Rue de la Rovère - 48005 Mende cedex

M. Pierre Hugon

Vice-président du Conseil général de la Lozère

(même adresse)

M. Christian Bourquin

Président du Conseil général des Pyrénées-Orientales - Hôtel du

département - 66020 Perpignan cedex

M. Jean-Pierre Moure

Conseiller général de l’Hérault

1000 rue d’Alco - 34087 Montpellier cedex

M. Jean-Luc Falip

Maire de : 34160 Saint Gervais sur Mare

M. Denis Bertrand

Maire de : 48150 Meyrueis

M. Gilbert Combes

Maire de Roullens - Vice-président du Centre intercommunal

d’action sociale du Carcassonnais (CIAS)

45-47 rue Aimé Ramond - 11852 Carcassonne cedex 9

M. Alain Roux

Directeur de la Caisse régionale d’assurance maladie du Languedoc- Roussillon (CRAM)

29 cours Gambetta – CS 49001 - 34068 Montpellier cedex 2

Melle Delphine Paccard

Cadre chargée des questions hospitalières

(même adresse)

M. Robert Rozières

Administrateur à la CRAM

10 rue de la Chaussée - 34430 Saint Jean de Védas

(en remplacement de M. Brunel)

M. Marcel Reynard

Administrateur à la CRAM

49 rue Alain Colas - 34070 Montpellier

(en remplacement de M. Doz)

M. Pierre Chabas

Directeur délégué de l’association régionale des caisses du

Languedoc-Roussillon (AROMSA) - maison de l’agriculture

34262 Montpellier cedex 2

Mme Françoise Vidal-Borrossi

Chargée de mission de l’Association régionale des caisses du

Languedoc-Roussillon (AROMSA)

(même adresse)

II - au titre des représentants des personnes morales gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux • représentants les institutions de protection administrative ou judiciaire de l’enfance - le Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l’enfant à l’adulte (SNASEA)

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Michel Bermond

Délégué régional du SNASEA

Orphelinat Coste

14, rue des Chassaintes - 30900 Nîmes

M. Frédéric Hoibian

Directeur général de l’ADAGES

Parc Euromédecine

1925, rue de Saint-Priest - 34097 Montpellier cedex 5

- le centre régional pour l’enfance et l’adolescence inadaptés (CREAI)

TITULAIRE SUPPLEANT

Mme Christine Rigaudière

Directrice de l’Institut de rééducation de Campestre - 1120, route de Bédarieux - BP 31 - 34701 Lodève cedex

M.

- représentant des foyers de l’enfance

TITULAIRE SUPPLEANT

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (97 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

Melle Julie Vergnet

Directrice-adjointe du foyer départemental

de l’enfance et de la famille

709, avenue de la Justice - 34090 Montpellier

(en remplacement de M. Gachon)

M. Jean-Charles Lecocq

Directeur de l’IDEA

Enfance centre départemental

10, rue Paul Roca - 66000 Perpignan

(sans changement)

- association d’animation et de gestion d’organismes privés (AGOP)

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Michel Pouyet

Directeur du Centre éducatif et professionnel de Saint-Papoul

(AGOP) - 11400 Saint Papoul

M. S. Bouquié

Directeur général de l’AGOP

65 chemin Salinié - 31100 Toulouse

- 1 siège de titulaire (l’association Samuel Vincent)

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Christian Polge

Directeur de la maison d’enfants Samuel Vincent - 27, rue Saint-

Gilles - 30000 Nîmes

- 1 siège de suppléant (l’association Clarence)

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Pierre Vidal

Directeur de l’association de Clarence

BP n° 5 - 30140 Bagard

III - au titre des représentants des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux • cinq représentants des personnels non médicaux des institutions sociales et médico-sociales - la CGT

TITULAIRE SUPPLEANT

M. José Théron

Résidence Saint-Georges – Bât. 2

40, Allée Oisans - 34070 Montpellier

M. Joël Azémar

17, rue des Alouettes

34990 Juvignac

- la CFDT

TITULAIRE SUPPLEANT

Mme Béatrice Carrere

Bât A4 Les Roses - 14 rue de Louvain - 34000 Montpellier

M. Alain Sadorge

428A rue des Puits Vieux - 30320 Poulx

- la CGT-FO

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Rémi Assie

40, rue d’Astier de la Vigerie - 34000 Montpellier

Mme Josiane Longhen

Chemin d’Ayroles - 11290 Alairac

- la CFTC

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Patrick Pacaly

3 rue du Barry - 11270 Lacassaigne

M. Robert Mouret

Chemin du Coustou - 34220 Saint Pons

- la CFE-CGC

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Eric Martin

8 Place de Gaulle - 34240 Lamalou les Bains

M. Léon Fanguin

16 bis rue Beausoleil - 48200 Saint Chely d’Apcher

IV - au titre des représentants des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux • un représentant des usagers

• collège enfance

• l’Union régionale des associations familiales (URAF)

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Jean Rodriguez

Président de l’URAF - 25 rue du Languedoc - 11800 Trèbes

M. Peter Kathan

7 rue Marguerites - 11400 Mas Saintes Puelles

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (98 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

V - au titre des représentants des travailleurs sociaux et des professions de santé • deux représentants des travailleurs sociaux

• filière assistants de service social

TITULAIRE SUPPLEANT

Mme Laurence Salvestroni

Conseillère technique en travail social à la Direction départementale de la solidarité de l’Aude - Conseil général de l’Aude - 11855

Carcassonne cedex 9

Mme Maïtena Viarouge

Conseillère technique en travail social

Immeuble Le Versailles

32 rue Benjamin Milhaud - 34000 Montpellier cedex 2

• filière éducative

TITULAIRE SUPPLEANT

Mme Ghislaine Flandin

Educateur spécialisé - Centre médico-social

Avenue Jean Moulin – BP 2 - 30380 Saint Christol les Alès

• un représentant des syndicats médicaux exerçant à titre libéral

TITULAIRE SUPPLEANT

M. le Docteur Christophe Cassan

Clinique Saint Roch

43 rue du Faubourg Saint Jaumes - 34000 Montpellier

M. le Docteur Bruno Kezachian

endocrinologue

9 Impasse Jean Bouin - 30000 Nîmes

VI – deux représentants au titre des personnalités qualifiées

- la fédération nationale de la mutualité française

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Roger Ferraud

Président de la Mutualité Française Gard

502 avenue Jean Prouvé – BP 9090 - 30972 Nîmes cedex 3

Mme Muriel Jaffuel

Directrice générale de la Mutualité Française Hérault - 88 rue de la

32 ème - 34001 Montpellier

- le centre régional pour l’enfance et l’adolescence inadaptés (CREAI)

TITULAIRE SUPPLEANT

Mme Evelyne Bartheye

Directrice du CREAI Languedoc-Roussillon

BP 35567 - 34072 Montpellier cedex 03

M. le Docteur Bernard Azéma

Conseiller technique au CREAI

(même adresse)

VII – au titre des représentants du Conseil régional de santé

• deux représentants du Comité régional de l’organisation sanitaire (CROS)

TITULAIRES SUPPLEANTS

M. Bernard Aigon

Directeur administratif du CHU de Nîmes

5 rue Hoche - 30006 Nîmes

M. le Docteur Jacques Giordan

Clinique mutualiste Beausoleil

119 avenue de Lodève - 34000 Montpellier

M. Lamine Gharbi

Clinique Pasteur - 3 rue Pasteur - 34120 Pézenas

M. Patrick Rodriguez

ASM - Place du 22 Septembre - 11300 Limoux

Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des cinq départements et préfectures qui la composent ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Montpellier, le 28 février 2005

Le préfet,

Francis IDRAC

Agence Régionale d'Hospitalisation

Extrait de l’arrêté DIR/n°058/III/2005 fixant les règles générales de modulation du coefficient de transition entre les établissements de la région Languedoc-Roussillon

Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation du Languedoc-Roussillon (…)

ARRÊTE :

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (99 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

Article 1 :

Considérant que les critères de modulation fixés au niveau national consistent à appliquer : • à l’ensemble des régions : une réduction uniforme à hauteur de 14,29 % de l’écart à 1 de leur coefficient de transition moyen régional ;

• Aux établissements présentant les coefficients de transition les plus éloignés de 1 : une réduction à hauteur de 8% de l’écart à 1 (écarts maximum et minimum) ;

Article 2 :

Règles générales de modulation des coefficients de transition des établissements de la région

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 7 du décret du 30 décembre 2004, l’écart entre le coefficient de transition de chaque établissement et la valeur 1 doit être réduit d’au moins 50 % en 2008 ;

Considérant que la période de convergence étant de 7 ans, il est souhaitable qu’un septième de l’effort soit réalisé dès la première année afin d’anticiper et de faciliter, pour l’ensemble des établissements, les efforts à accomplir pendant cette période ;

A l’exception des établissements présentant les critères définis à l’article 3 : • pour les établissements de la région présentant un coefficient de transition supérieur à 1, est appliqué un taux moyen de convergence de 16,60 % compris dans une fourchette de 15,10 % à 21,40 % en raison des arrondis, avec une variation de ces coefficients en valeur absolue au minimum de - 0,004 et au maximum de - 0,178, de l’écart à 1 de leur coefficient de transition ; • pour les établissements de la région présentant un coefficient de transition inférieur à 1, est appliqué un taux moyen de convergence de 2,76 % compris dans une fourchette de 1,7 % à 3,9 % en raison des arrondis, avec une variation minimum en valeur absolue de ces coefficients de + 0,001, de l’écart à 1 de leur coefficient de transition.

Article 3 :

Critères pris en compte pour accorder à certains établissements un taux de modulation différent des taux de modulation arrêtés à l’article 2.

Considérant les critères recommandés au plan national,

• Pour les établissements résultant d’un regroupement total ou partiel postérieur au 31 décembre 2002, ayant donné lieu à une tarification par la commission exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation en application du décret n° 2001-356 du 23 avril 2001 et dont le coefficient de transition se situe à un niveau inférieur à 1, ce coefficient est porté à 1 ; • Pour les établissements résultant d’un regroupement total ou partiel postérieur au 31 décembre 2002, ayant donné lieu à une tarification en application du décret n° 2001-356 du 23 avril 2001 et dont le coefficient de transition se situe à un niveau supérieur 1, est appliqué un taux de convergence de 7 % dans la limite d’un arrondi à 1/1000, de l’écart à 1 de leur coefficient de transition ;

• Pour un établissement de dialyse de la région ayant des médecins salariés, est appliqué un taux de convergence de 7 % dans la limite d’un arrondi à 1/1000, de l’écart à 1 de son coefficient de transition.

Article 4 : Publication

Le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l’Agence a son siège et au bulletin des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements dans lesquels il s’applique.

Montpellier, le 1er mars 2005

Le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation,

Catherine DARDE

Extrait de la décision n° DIR/n°068/III/2005 relative à la composition du conseil d'administration du centre hospitalier de Carcassonne

Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Languedoc Roussillon (…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1

L'article 1er de l'arrêté du 7 février 1997 portant composition du conseil d'administration du centre hospitalier de Carcassonne est modifié comme suit :

- Président :

M. Gérard LARRAT

ARTICLE 2

Le mandat de Monsieur LARRAT expirera lors des prochaines élections municipales.

ARTICLE 3

M. le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Aude, Monsieur le directeur du centre hospitalier de Carcassonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (100 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

Montpellier, le 16 mars 2005

Le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation,

Catherine DARDE

Extrait de la décision DIR/n°069/III/2005 relative à la composition du conseil d'administration du centre hospitalier de Lézignan Corbières

Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Languedoc Roussillon (…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1

L'article 1er de l'arrêté du 7 février 1997 portant composition du conseil d'administration du centre hospitalier de Lézignan est modifié comme suit :

- Représentant de la commission de soins infirmiers :

Madame Marie-Paule CLAMENS

ARTICLE 2

Le mandat de Mme CLAMENS expirera à la date du renouvellement de la commission de soins infirmiers.

ARTICLE 3

M. le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, Monsieur le directeur du centre hospitalier de Lézignan sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

Montpellier, le 16 mars 2005

Le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation,

Catherine DARDE

Décision 241/VII/2004 relative à la composition du conseil d'administration du centre hospitalier de Lézignan Corbières

Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Languedoc Roussillon (…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1

L'article l er de l'arrêté du 7 février 1997 portant composition du conseil d'administration du centre hospitalier de Lézignan Corbières est modifié comme suit :

Représentant de la commune de Lézignan :

- Mme Eliane MEIJE remplace Mme Martine GONZALEZ

ARTICLE 2

Le mandat de Mme MEIJE expirera à la date du renouvellement du conseil municipal de Lézignan Corbières.

ARTICLE 4

M. le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, Monsieur le directeur du centre hospitalier de Lézignan Corbières sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publie au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

Montpellier, le 26 juillet 2004

Le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation,

Catherine DARDE

Secrétariat Général pour les Affaires Régionales

Extrait de l’arrêté n° 05-0179 portant composition du Conseil Économique et Social Régional - Arrêté modificatif n° 11

Le préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 –

L’article 1er de l’arrêté susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

PREMIER COLLEGE : REPRESENTANTS DES ACTIVITES NON SALARIEES - (30 sièges)

I.1 4 représentants désignés par la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie (CRCI) M. André THEROND Président Honoraire de la CCI Alès-Cévennes M. René ESCOURROU Président de la CCI de Carcassonne

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (101 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

M. Jean-Luc MARTINAZZO Président de la CCI de la Lozère

M. Michel FROMONT Vice-président de la CCI de Montpellier

ARTICLE 2 –

Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon et des cinq préfectures de département de la région.

Montpellier, le 23 mars 2005

Le préfet,

Francis IDRAC

Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0566 mettant en demeure la distillerie CAP'SUD de Conques sur Orbiel de respecter les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 96-1754 du 9 août 1996 notamment ceux relatifs à ses installations de stockage de marcs et de collecte des eaux de ruissellement

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La distillerie CAP'SUD de Conques sur Orbiel est mise en demeure de respecter l’article 4.1 de l’arrêté préfectoral n° 96-1754 susvisé, notamment en dégageant, sur toute sa longueur, le mur de soutènement des marcs, afin d’éviter leur déversement à l’extérieur, d'en faciliter la réfection ainsi que la collecte des jus, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

La distillerie CAP'SUD de Conques sur Orbiel est mise en demeure de respecter l’article 5.2.5 de l’arrêté préfectoral n° 96-1754 susvisé, notamment en procédant à l’évacuation de marcs afin de limiter leur volume à la quantité nécessaire pour assurer le fonctionnement normal de la distillerie, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

La distillerie CAP'SUD de Conques sur Orbiel est mise en demeure de respecter l’article 4.2 de l’arrêté préfectoral n° 96-1754 susvisé, notamment par l’étanchéification de l'ensemble des installations de stockage des marcs (sols, murs…), dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 4 :

La distillerie CAP'SUD de Conques sur Orbiel est mise en demeure de respecter l’article 4.3.1 de l’arrêté préfectoral n° 96-1754 susvisé, notamment en mettant en place un réseau de collecte pour l'ensemble des eaux de ruissellement tombant sur le tas de marcs et les aires de manipulation, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté. Un schéma précis des différents réseaux de collecte sera produit et adressé à M. le préfet de l'Aude ainsi qu'au service d'inspection.

ARTICLE 5 :

La distillerie CAP'SUD de Conques sur Orbiel devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter l'impact environnemental dû à son dépôt de marcs ainsi que les mesures de protection destinées à éviter une aggravation des conséquences des écoulements issus du tas de marc. A cet effet, des mesures devront être mises en œuvre jusqu'à ce que les conséquences des écoulements issus du tas de marc à l'intérieur du site et sur ses abords soient complètement maîtrisées et sans évolution possible, par exemple au moyen de pompage, colmatage des fuites, produits absorbants. L'ensemble des justificatifs relatifs à la bonne réalisation des opérations visées aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté sont à adresser à M. le préfet de l'Aude avec copie à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement dans un délai de cinq mois à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 6 :

En vue de l'information des tiers :

- une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Conques sur Orbiel et pourra y être consultée, - un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie,

- ce même extrait devra être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire.

ARTICLE 7 :

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Montpellier) conformément aux dispositions de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : - par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié, - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.

ARTICLE 8 :

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (102 sur 113)20/04/2005 11:45:57_cueil des Actes Administratifs

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, région Languedoc-Roussillon, inspecteur des installations classées, le maire de Conques sur Orbiel, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et dont une ampliation est notifiée à la distillerie CAP'SUD de Conques sur Orbiel – rue Albert Soboul – 11600 Conques sur Orbiel.

Carcassonne, le 17 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale de la préfecture,

Delphine HEDARY

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0624 autorisant la société SOFT située à Port La Nouvelle à remettre partiellement en service son atelier de formulation des produits insecticides et fongicides dont l’activité était suspendue par l’arrêté préfectoral n° 2004-11-3962 du 16 décembre 2004 prescrivant des mesures d'urgence

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La société SOFT dont le siège social est situé 227 rue André Citroën 11210 Port La Nouvelle, est autorisée à remettre en service son atelier de formulation des produits insecticides et fongicides sur son site de Port La Nouvelle, à l’exception du mélangeur et de la cuve de stockage implantés dans la cuvette de rétention n°4, et du mélangeur situé dans la cuvette de rétention n°6.

ARTICLE 2 :

En vue de l'information des tiers :

- une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de PORT LA NOUVELLE et pourra y être consultée, - un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie,

- ce même extrait devra être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire.

ARTICLE 3 :

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier conformément aux dispositions de l'article L 514-6 du Code de l'Environnement : - Par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié ; - Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.

ARTICLE 4 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, région Languedoc-Roussillon, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et de la protection civile, le maire de Port La Nouvelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera notifiée administrativement à la Société SOFT dont le siège social est situé 227 rue André Citroën 11210 Port La Nouvelle.

Carcassonne, le 16 mars 2005

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale de la préfecture,

Delphine HEDARY

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0771 abrogeant l'arrêté de consignation n° 2004-11-4003 du 9 février 2005 à l'encontre de M. Jean-Claude ENJALBERT, mandataire judiciaire de la SA POLYNAUVE, relatif au site de fabrication de produits caoutchoutés implanté sur la commune de Carcassonne

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L'arrêté préfectoral n° 2004-11-4003 du 9 février 2005 de consignation à l'encontre de Maître Jean-Claude ENJALBERT, dont l'étude est située - 13 rue de l'Hôtel de Ville - Boite Postale 546 - 82005 Montauban Cedex, en qualité de mandataire judiciaire de la SA POLYNAUVE qui exploite des unités de fabrication de produits caoutchoutés sur son site de Carcassonne - route Minervoise - St Jean - 11000 Carcassonne est abrogé.

ARTICLE 2 :

La restitution des sommes consignées d'un montant total de 30 642 € (trente mille six cent quarante deux Euros), répartie en lots de 23 142 € ; 6 500 € et 1 000 €, peut avoir lieu.

ARTICLE 3 :

En vue de l'information des tiers :

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (103 sur 113)20/04/2005 11:45:58_cueil des Actes Administratifs

- une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Carcassonne et pourra y être consultée, - un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie,

- ce même extrait devra être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire.

ARTICLE 4 :

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier:

- par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés,

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.

ARTICLE 5 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Languedoc-Roussillon, inspecteur des installations classées, le trésorier payeur général, le maire de Carcassonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et dont une ampliation est notifiée au mandataire judiciaire de la société POLYNAUVE, M. Jean-Claude ENJALBERT, dont l'étude est située - 13 rue de l'Hôtel de Ville - Boite Postale 546 - 82005 Montauban Cedex. Carcassonne, le 22 mars 2005

Le préfet,

Jean-Claude BASTION

Installations classées pour la protection de l’environnement - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0893 autorisant la Société SACER SUD EST à exploiter une centrale temporaire d’enrobage à chaud sur la commune d’ALZONNE au lieu-dit « Dominique »

Par arrêté n° 2005-11-0893, la Société SACER SUD-EST, dont le siège social est situé Parc Club du Moulin à Vent - 33 avenue Georges Lévy - 69693 VENISSIEUX - représentée par M. Jean-Baptiste GONNET agissant en qualité de Chef de Centre de l'Agence Aude-Roussillon, dont les bureaux sont situés Z.I. la Bouriette - BP 1084 - 11880 Carcassonne Cedex, est autorisée, sous réserve de la stricte observation des dispositions contenues dans le présent arrêté, à procéder à l'installation et à l'exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers sur le territoire de la commune d'ALZONNE, au lieu-dit « Dominique », pour répondre aux besoins des chantiers locaux de travaux routiers.

La présente autorisation est accordée à titre temporaire pour une durée de SIX MOIS renouvelable une fois.

Les installations autorisées sur le site « DOMINIQUE » sont implantées sur la parcelle 650 de la section A du plan cadastral de la commune d'ALZONNE, au lieu-dit « Dominique ».

Une copie intégrale du présent arrêté est tenue à la disposition du public en mairie d’ALZONNE, et à la préfecture de l'Aude - Direction des relations avec les collectivités territoriales BUREN.

Carcassonne, le 1 er avril 2005

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale de la préfecture,

Delphine HEDARY

Préfecture Maritime de la Méditerranée

Extrait de l’arrêté décision n° 18/2005 portant autorisation d’utiliser l’hélisurface du navire « LADY CHRISTINE »

Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel

Préfet maritime de la Méditerranée

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1

A compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2005 les pilotes : 1. Irvine Alan Stewart LAIDLAW (habilitation n°HEL 01-1968 en date du 16 mars 2001 délivrée par la préfecture de police de Paris et valide jusqu’au 15 mars 2011).

2. Régis François Jacques PELLETIER (habilitation n°HEL 01-1978 en date du 03 avril 2001 délivrée par la préfecture de police de Paris et valide jusqu’au 31 mars 2011).

3. Dominique ROMET (habilitation n°HEL 28-95 en date du 05 octobre 1995 délivrée par la préfecture de la Haute Savoie et valide jusqu’au 05 octobre 2005).

sont autorisés à utiliser l’hélisurface du navire « LADY CHRISTINE », dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée avec l’hélicoptère Eurocopter EC-120B immatriculé VP-BRD série 1155 pour effectuer des vols privés au bénéfice du propriétaire du navire.

L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (104 sur 113)20/04/2005 11:45:58_cueil des Actes Administratifs

ARTICLE 2

L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.

ARTICLE 3

Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plate-forme. Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen. Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations. Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents. Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.

ARTICLE 4

Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.

ARTICLE 5

5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment : - aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91.660 du 11 juillet 1991) ; - au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ; - aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ; - aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991). 5.2. Rappels

En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable. L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome Cannes/Mandelieu et à moins de 8 kilomètres de l’aérodrome Montpellier Méditerranée. 5.3. Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence 127,125 / 140,55 Mhz).

5.4. Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (• : 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir : - l’indicatif de l’aéronef,

- le nom du navire,

- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),

- la destination,

- le premier point de report

ARTICLE 6

L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien et de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.

L’OPS 3 interdit la conduite d'opérations en classe de performance 3.

ARTICLE 7

Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (( 04.42.39.17.82) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux Frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone sud/Marseille %• : 04.91.99.31.05).

ARTICLE 8

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par l’article R 610.5 du code pénal.

ARTICLE 9

Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Toulon, le 11 avril 2005

Le préfet maritime de la Méditerranée par délégation,

Le commissaire général de la Marine,

Adjoint au préfet maritime,

Olivier LAURENS

Extrait de l’arrêté décision n° 19/2005 portant autorisation d’utiliser l’hélisurface du navire « ALTAIR »

Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel

Préfet maritime de la Méditerranée

(…)

ARRÊTE :

ARTICLE 1

A compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2005, le pilote Mauro Allegrini (habilitation n° HEL 04-

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (105 sur 113)20/04/2005 11:45:58_cueil des Actes Administratifs

2320 en date du 03 août 2004 délivrée par la préfecture de police de Paris et valide jusqu’au 31 juillet 2014) est autorisé à utiliser l’hélisurface du navire « ALTAIR » dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée avec l’hélicoptère AS 365 N3 immatriculé I-ADDV pour effectuer des vols privés au bénéfice du propriétaire du navire. L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.

ARTICLE 2

L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.

ARTICLE 3

Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n’aura lieu à partir de la plate-forme. Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l'hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen. Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations. Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents. Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.

ARTICLE 4

Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.

ARTICLE 5

5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment : - aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91.660 du 11 juillet 1991) ; - au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ; - aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ; - aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991). 5.2. Rappels

En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable. L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome Cannes Mandelieu et à moins de 8 kilomètres de l’aérodrome Nice côte d’azur et de l’aérodrome Montpellier Méditerranée.

5.3. Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence 127,125 / 140,55 Mhz).

5.4 Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (•( : 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir : - l’indicatif de l’aéronef,

- le nom du navire,

- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),

- la destination,

- le premier point de report

ARTICLE 6

L’exploitation d’hélicoptères pour le transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien et de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.

L'OPS 3 interdit la conduite d'opérations en classe de performance 3.

ARTICLE 7

Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (( 04.42.39.17.82) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux Frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone sud/Marseille %• : 04.91.99.31.05).

ARTICLE 8

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par l’article R 610.5 du code pénal.

ARTICLE 9

Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Toulon, le 11 avril 2005

Le préfet maritime de la Méditerranée par délégation,

Le commissaire général de la Marine,

Adjoint au préfet maritime,

Olivier LAURENS

CONSEIL GÉNÉRAL DE L'AUDE

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (106 sur 113)20/04/2005 11:45:58_cueil des Actes Administratifs

Direction Départementale de la Solidarité

Extrait de l’arrêté conjoint n° 2005-11-0377 autorisant l’extension de 15 places d’accueil de jour de l’EHPAD de l’Hôpital Local de Limoux

Le préfet de l’Aude Le président du conseil général

Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d’Honneur (…)

ARRÊTENT :

ARTICLE 1:

L’extension de capacité de 15 places d’accueil de jour à l’EHPAD de l’hôpital local de Limoux (section médico-sociale) est autorisée. La capacité totale de la structure médico-sociale est donc de 103 lits et 15 places d’accueil de jour, à laquelle s’ajoute la capacité de l’EHPAD enveloppe sanitaire, soit 60 lits.

ARTICLE 2:

Ces EHPAD sont gérés par l’Hôpital Local de Limoux.

ARTICLE 3 :

La présente autorisation est accordée sous réserve du respect de l’ensemble des normes en vigueur, en particulier en matière de sécurité et d’hygiène.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté annule et remplace les autorisations précédentes.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture de l’Aude, au recueil des actes administratifs du département de l’Aude et affiché pendant un mois à la préfecture de l’Aude et à la mairie de Limoux.

ARTICLE 6 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude, Messieurs le directeur général des services du département de l’Aude, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental de la solidarité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Carcassonne, le 14 février 2005

-Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale de la préfecture,

Delphine HEDARY

- Pour le président du conseil général et par délégation,

Le directeur général des services par intérim,

Michel GLEIZES

Extrait de l’arrêté conjoint n° 2005-11-0378 autorisant l’extension de 3 places d’accueil de jour de l’EHPAD « La coustète » à Quillan

Le préfet de l’Aude Le président du conseil général

Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d’Honneur (…)

ARRÊTENT :

ARTICLE 1:

L’extension de capacité de 3 places d’accueil de jour de l’EHPAD « La coustète » à Quillan est autorisée. La capacité totale de la structure est donc de 50 lits (dont 9 pour personnes âgées désorientées) + 3 places d’accueil de jour.

ARTICLE 2:

Cet EHPAD est géré par le CIAS de Quillan.

ARTICLE 3 :

La présente autorisation est accordée sous réserve du respect de l’ensemble des normes en vigueur, en particulier en matière de sécurité et d’hygiène.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté remplace et annule les autorisations précédentes.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture de l’Aude, au recueil des actes administratifs du département de l’Aude et affiché pendant un mois à la préfecture de l’Aude et à la mairie de Quillan.

ARTICLE 6 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude, Messieurs le directeur général des services du département de l’Aude, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental de la solidarité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Carcassonne, le 1 er janvier 2005

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (107 sur 113)20/04/2005 11:45:58_cueil des Actes Administratifs

-Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale de la préfecture,

Delphine HEDARY

- Pour le président du conseil général et par délégation,

Le directeur général des services par intérim,

Michel GLEIZES

Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie

Dotation de Développement des Réseaux Région Languedoc-Roussillon - Décision conjointe de financement n° 19 du 6 avril 2005

Le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Directeur de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie du Languedoc-Roussillon,

(…)

DÉCIDENT :

Article 1 :

Un financement est attribué dans le cadre de la Dotation de Développement des Réseaux au réseau de santé gérontologique du bassin de Limoux/Quillan - Haute Vallée - Chalabrais, sis Hôpital local de Limoux, 17 rue de l’Hospice 11300 LIMOUX et représenté par le docteur Yves BERENGUER, Président de l’association.

Numéro d'identification du réseau : 960910149

Thème du réseau : Personnes âgées

Zone géographique : Cantons de Alaigne, Couiza, Limoux, Saint Hilaire, Axat, Belcaire, Chalabre et Quillan.

Article 2 :

Le montant total du financement accordé est de 554 739 euros pour 3 ans. Il est réparti de la façon suivante : Année 2005 : 186 080,00 euros

Année 2006 : 183 905,00 euros

Année 2007 : 184 754,00 euros

Le financement est versé au réseau sous forme d’un forfait global décliné en tant que de besoin en sous-forfaits. Les versements seront effectués sous réserve de la disponibilité des crédits.

Article 3 :

Les modalités de versement du forfait global ainsi que les conditions de suivi et d’évaluation du réseau sont prévues à l’annexe jointe. La caisse de mutualité sociale agricole de l’Aude est chargée d’effectuer les versements. Elle est destinataire de la présente décision, pour sa mise en œuvre après signature d’une convention de financement entre son directeur, son agent comptable et le promoteur du réseau.

Article 4 :

Les directeurs de l’ARH et de l’URCAM, ou tout autre mandataire de leur choix, pourront procéder ou faire procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et sur place et à une vérification de l’utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la réalisation des objectifs que la destination des fonds.

Article 5 :

En cas de non respect des engagements souscrits par le promoteur, les directeurs de l’ARH et de l’URCAM peuvent prendre une décision conjointe de suspension des versements, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et précisant les motifs. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de 30 jours pour apporter tout élément susceptible de justifier le manquement constaté et peut demander dans ce délai à être entendu par les directeurs de l’ARH et de l’URCAM.

A défaut de régularisation dans le délai imparti, les directeurs de l’ARH et de l’URCAM auront la faculté de décider conjointement le retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.

Article 6 :

La présente décision prend effet à la date de sa conclusion et prendra fin le 31 décembre 2007. Le rapport d’évaluation final sera remis par le réseau aux directeurs de l’ARH et de l’URCAM 3 mois avant le terme de la décision soit le 30 septembre 2007. Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente décision définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’une décision modificative.

Article 7 :

La présente décision ainsi que ses éventuelles décisions modificatives seront publiées au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et de la Préfecture du département dans lequel se situe le siège du réseau.

Montpellier, le 6 avril 2005

- Le directeur de l’URCAM,

Dominique Létocart

- Le directeur de l’ARH,

Catherine Dardé

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (108 sur 113)20/04/2005 11:45:58_cueil des Actes Administratifs

Dotation de Développement des Réseaux Région Languedoc-Roussillon Annexe à la décision conjointe de financement n° 19 du 6 avril 2005 Modalités de versement du forfait global

Conditions de suivi et d’évaluation du réseau.

Article 1 : Descriptif du financement attribué au titre de la DDR

La Dotation de Développement des Réseaux intervient pour le financement du réseau pour un montant maximum de 554 739,00 € pour les années 2005, 2006 et 2007.

Le nombre prévisionnel de patients pris en charge dans le réseau est de : - en 2005,

- en 2006,

- en 2007.

À préciser ultérieurement.

Article 2 : Modalités de versement du financement

Le montant total du financement accordé au titre de la DDR est de 554 739,00 euros pour 3 ans. ¡ En 2005 : 186 080,00 euros

- Un premier versement de 55 824,00 euros sera effectué en 2005 dès la conclusion de la convention entre la caisse pivot et le réseau. Il correspond à un acompte de 37 216 euros et à un fonds de roulement de 18 608 euros. - Un deuxième versement de 55 824 euros sera effectué sur demande écrite du promoteur et sur justification de consommation de l’acompte de 37 216 euros.

- Un troisième versement de 55 824 euros sera effectué sur demande écrite du promoteur et sur justification de consommation du versement précédent de 55 824 euros.

- Le versement du solde de la dotation annuelle soit 18 608 euros sera effectué sur demande écrite du promoteur et sur remise à la caisse pivot, le 10 décembre 2005 au plus tard, d’un état récapitulatif des dépenses totales effectuées et engagées en 2005 (justification de consommation du versement précédent de 55 824 euros et du fonds de roulement). Le réseau a jusqu’au 31 décembre 2005 pour réaliser les dépenses d’investissement. ¡ En 2006 : 183 905,00 euros

- Un premier versement de 55 171,50 euros sera effectué en janvier 2006. Il correspond à un acompte de 36 781 euros et à un fonds de roulement de 18 390,50 euros.

- Un deuxième versement de 55 171,50 euros sera effectué sur demande écrite du promoteur et sur justification de consommation de l’acompte de 36 781 euros.

- Un troisième versement de 55 171,50 euros sera effectué sur demande écrite du promoteur et sur justification de consommation du versement précédent de 55 171,50 euros.

- Le versement du solde de la dotation annuelle soit 18 390,50 euros sera effectué sur demande écrite du promoteur et sur remise à la caisse pivot, le 10 décembre 2006 au plus tard, d’un état récapitulatif des dépenses totales effectuées et engagées en 2006 (justification de consommation du versement précédent de 55 171,50 euros et du fonds de roulement). Le réseau a jusqu’au 31 décembre 2006 pour réaliser les dépenses d’investissement. ¡ En 2007 : 184 754,00 euros

- Un premier versement de 55 426,20 euros sera effectué en janvier 2007. Il correspond à un acompte de 36 950,80 euros et à un fonds de roulement de 18 475,40 euros.

- Un deuxième versement de 55 426,20 euros sera effectué sur demande écrite du promoteur et sur justification de consommation de l’acompte de 36 950,80 euros.

- Un troisième versement de 55 426,20 euros sera effectué sur demande écrite du promoteur et sur justification de consommation du versement précédent de 55 426,20 euros.

- Le versement du solde de la dotation annuelle soit 18 475,40 euros sera effectué sur demande écrite du promoteur et sur remise à la caisse pivot, le 10 décembre 2007 au plus tard, d’un état récapitulatif des dépenses totales effectuées et engagées en 2007 (justification de consommation du versement précédent de 55 426,20 euros et du fonds de roulement). Le réseau a jusqu’au 31 décembre 2007 pour réaliser les dépenses d’investissement.

Article 3 : Détail des dérogations accordées

Est considérée comme dérogation, toute prestation ou indemnisation financée par l'assurance maladie au titre des dispositions visées par l'article L 162-45 du CSS.

Rémunérations spécifiques pour les professionnels de santé libéraux - soins : - Type de professionnel de santé : médecin, infirmier, kinésithérapeute, orthophoniste, Pédicure - Nature de la dérogation : actes de soins hors nomenclature (réunions de coordination et de réévaluation) - Montant unitaire annuel :

Réunions de coordination Réunion de réévaluation

Médecin 60 € / réunion 40 € / réunion

Infirmier 30 € / réunion 30 € / réunion

Kinésithérapeute 30 € / réunion

Orthophoniste 30 € / réunion

Pédicure 30 € / réunion

Gérontologue 100 € / réunion

- Modalité de versement : en fonction du nombre de réunions ayant effectivement eu lieu - Conditions d'interruption du versement : non prévues

- Nombre prévisionnel de professionnels concernés par la dérogation :

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (109 sur 113)20/04/2005 11:45:58_cueil des Actes Administratifs

- Nombre prévisionnel de dérogations versées : 360 réunions prévues soit 360 dérogations

Article 4 : Engagements du réseau

Le promoteur du réseau, bénéficiaire du financement, s’engage à :

- fonctionner dans le respect des dispositions prévues dans la convention constitutive, la charte du réseau et le document d’information aux patients,

- faire signer la charte du réseau et la convention constitutive par les professionnels et les établissements de santé exerçant dans le cadre du réseau ainsi que les autres membres participant à titre régulier au réseau, - respecter les obligations et modalités prévues pour les versements successifs, l’établissement des rapports d’activité et d’évaluation,

- contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’assurance maladie, à tirer un bilan détaillé de l’activité du réseau, - accorder un accès libre aux services habilités par les directeurs de l’ARH et de l’URCAM ou au mandataire de leur choix pour procéder à toute vérification administrative, juridique ou comptable relative aux sommes versées, - accorder un accès libre aux services médicaux de l'assurance maladie, qui interviennent notamment dans la vérification du respect des critères d'inclusion dans le réseau,

- soumettre sans délai aux directeurs de l’ARH et de l’URCAM toute modification juridique, administrative ou statutaire du réseau ou de son promoteur,

- tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l’assistance des expertises requises, - se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales, - fournir à l'ARH et à l'URCAM le récépissé de déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, en cas de traitements informatisés de données nominatives ; à ne pas effectuer les traitements avant l'expiration du délai de 2 mois à compter du récépissé et à fournir les observations de la CNIL dans ce délai, - autoriser l’ARH et l’URCAM à mettre en ligne sur leurs sites internet des informations non confidentielles concernant les membres et l’activité du réseau et le cas échéant créer des liens entre leurs sites et les coordonnées internet du réseau. Le promoteur disposera d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la Loi Informatique et Libertés). Pour l’exercer, il devra s’adresser aux directeurs de l’ARH et de l’URCAM. La mise en œuvre et le respect de chacun de ces engagements sont considérés par les directeurs de l’ARH et de l’URCAM comme conditions substantielles de l’octroi de la dotation.

Article 5 : Modalités d'entrée et de sortie du réseau pour les professionnels de santé et les patients Modalités d'inclusion des patients :

- respect des critères médico-sociaux d'inclusion : tout patient de 60 ans et plus, atteint d’une affection chronique limitant l’autonomie (GIR 1 à 4) ou tendant à limiter cette autonomie (GIR 5 et 6), atteint d’une maladie neurologique ou neuropsychiatrique

- respect des critères administratifs d'inclusion : patient résidant dans la zone géographique du réseau - prise en charge par des professionnels de santé adhérant à la charte de qualité du réseau - adhésion au document d'information à destination des patients

Modalités de sortie des patients :

- exclusion liée au non respect des critères médico-sociaux et administratifs - départ volontaire (possible à tout moment)

- décès du patient

Modalités d'adhésion des professionnels :

- adhésion à la charte de qualité du réseau

- prise en charge d'un patient inclus dans le réseau

Modalités de sortie des professionnels :

- exclusion liée au non respect de la charte qualité ou à la sortie du patient - départ volontaire

Article 6 : Modalités de suivi et d’évaluation

Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par la dotation de développement des réseaux transmet un rapport d’activité dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue de tableaux de bord, la réalité de son fonctionnement (patients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés…). Il fait état de l’appréciation, par le réseau, de l’intérêt médical, social et économique du système mis en place ainsi que de la qualité des procédures d’évaluation mises en place et de leur suivi. Enfin, il présente une première analyse annuelle des résultats obtenus au regard des résultats attendus. Le rapport d’activité présente par ailleurs le budget exécuté de l'année en recettes et dépenses et fait état des modalités de financement global du réseau. Il retrace, le cas échéant, la part des dépenses consacrée aux rémunérations des professionnels de santé hors champ conventionnel et aux dérogations accordées.

L’analyse du rapport par l’ARH et l’URCAM permet notamment d’ajuster le montant des financements attribués en fonction de l’état du développement du réseau et des résultats budgétaires dans la limite du montant de la dotation régionale disponible. Un rapport final d’évaluation sera impérativement remis par le réseau aux directeurs de l’ARH et de l’URCAM en septembre 2007. Au- delà des rapports d’activité précédents, il analyse le bilan des actions menées selon des critères de performance fixés a priori (indicateurs d’évaluation) : il conclut sur les causes des écarts éventuellement constatés et sur l’apport des actions du réseau au regard de l’offre de soins préexistante. Enfin, le rapport d’évaluation final retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bénéficié.

L’ARH et l’URCAM analysent ce rapport afin de procéder à une évaluation de l’apport du réseau et des conditions de sa pérennité. Les indicateurs de suivi d’activité et d’évaluation finale fixés par le réseau sont les suivants : Indicateurs de suivi (voir tableau de bord joint)

Indicateurs d’évaluation (voir méthodologie prévisionnelle jointe).

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (110 sur 113)20/04/2005 11:45:58_cueil des Actes Administratifs

Article 7 : Conditions de modification des clauses de financement Si en cours d'année, les éléments contenus dans le rapport de suivi des dépenses communiqué par la caisse pivot font apparaître un décalage important avec les informations figurant dans le budget prévisionnel, un réexamen des clauses de financement pourra intervenir et donner lieu à une décision modificative.

En cas de décision de financement pluriannuelle, le budget prévisionnel de chaque nouvelle année devra être réexaminé. Au vu de ce document et du rapport d'activité annuel (année N-1) fourni à l'ARH et à l'URCAM par le réseau, les clauses de financement pourront être également revues et donner lieu à un ajustement, à la baisse comme à la hausse, du montant des versements pour l'année N. Un versement supérieur à celui initialement prévu pour une année donnée ne pourra donner lieu à un montant cumulé des versements annuels supérieur à celui initialement prévu. Il sera par ailleurs conditionné par les disponibilités pour l'année de la dotation régionale de développement des réseaux.

Les ajustements éventuels feront nécessairement l'objet d'une décision conjointe de financement modificative.

RÉSEAU de santé gérontologique Limoux, Quillan, haute vallée, Chalabrais BUDGET PRÉVISIONNEL détaillé 2005-2006-2007

Montant en euros Financeurs et taux de financement

2005 2006 2007 Financeurs Taux (%)

EQUIPEMENT [1] 5000 3000 3000

Achats d’équipements informatiques et installations

techniques

4000 1000 1000 DDR

Matériel de bureau 1000 Réseau

Achats de locaux

Amortissement 2000 2000 Réseau

SYSTEME D’INFORMATION 1 5500 3000 3000

Coût de production ou d’acquisition de logiciels 5000 3000 3000 Réseau

Frais d’hébergement sur serveurs

Frais de sous-traitance (conception,

développement…)

500 Réseau

Coûts annexes

FONCTIONNEMENT 166200 167025 167874

Charges de personnels salariés

Vacations hors professionnels de santé libéraux

(psychologue, assistante sociale…)

Honoraires hors professionnels de santé libéraux

(psychologue, assistante sociale…)

Prestations extérieures : mise à disposition de

personnels salariés hospitaliers

133700 133700 133700

Ergothérapeute (0,6 ETP) 22800 22800 22800 DDR

Psychologue (0,3 ETP) 11400 11400 11400 DDR

Assistantes sociales (1,25 ETP) 45500 45500 45500 DDR

Secrétaires (2 ETP) 54000 54000 54000 DDR

Prestations extérieures : commissaire aux comptes 5000 5000 5000 DDR

Loyers

Frais de secrétariat

Autres frais généraux

Forfait global frais généraux (loyer, assurances,

entretien, EDF, commissaire aux comptes, …)

25000 25750 26522 DDR

Documentation

Frais de déplacement et missions / réception

Actions de communication : sensibilisation 2500 2575 2652 DDR

Frais de réunions

Conférences

Séminaires

FORMATION 3000 3090 3183

Coût pédagogique 3000 3090 3183 Caisses

d’Assurance

Maladie

Frais de déplacement et d’hébergement

Locaux

Matériel nécessaire à la formation

Sous-traitance

EVALUATION

Frais de sous-traitance : évaluation du

fonctionnement du réseau

Suivi interne

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (111 sur 113)20/04/2005 11:45:58_cueil des Actes Administratifs

ETUDES ET RECHERCHE

Frais de sous-traitance

REMUNERATIONS SPECIFIQUES POUR LES PS

LIBERAUX - HORS SOINS

Forfaits de coordination du réseau

Autres à détailler

REMUNERATIONS SPECIFIQUES POUR LES PS

LIBERAUX - SOINS 15880 15880 15880

Majorations d’actes

Actes de prévention

Actes de soins hors nomenclature :

Médecin généraliste (80 réunions de coordination 60

€- 120 réunions de réévaluation 40€)

9600 9600 9600 DDR

Infirmière (48 réunions de coordination 30€- 72

réunions de réévaluation 30€)

3600 3600 3600 DDR

Kinésithérapeute (16 réunions de coordination 30€) 480 480 480 DDR

Orthophoniste (4 réunions de coordination 30€) 480 480 480 DDR

Pédicure (4 réunions de coordination 30€) 120 120 120 DDR

Gérontologue (16 réunions de coordination 100€) 1600 1600 1600 DDR

DEROGATIONS POUR LES PATIENTS 73133 73133 73133

Exonération du ticket modérateur

Forfait majoration LPP (TIPS)

Forfait hors LPP(TIPS) : forfait mensuel d’aide à coût

moyen de 53,60€ et pour 90 patients par an

(fournitures, matériels et petits matériels)

57888[2] 57888 57888 Budget extra légal des caisses

d’assurance maladie

Autres : prestation complémentaire pour 20 patients

non ALD et sans mutuelle

15245 15245 15245 Budget extra légal des caisses

d’assurance maladie

TOTAL BUDGET RESEAU 268 713 265 128 266 070 799 911 100 %

TOTAL FINANCEMENT DDR 186 080 183 905 184 754 554 739 69,3 %

TARIF DE PUBLICATION

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (112 sur 113)20/04/2005 11:45:58_cueil des Actes Administratifs

Abonnement annuel : 46 euros

Prix du numéro : 3,84 euros

Les chèques sont à libeller à l'ordre du "Régisseur des recettes"

ADMINISTRATION

Préfecture de l'Aude

Service des moyens et de la logistique

Bureau du courrier et de la documentation

11836 CARCASSONNE Cedex

Directeur de la publication :

M me la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude

IMPRESSION

Préfecture de l'Aude

Service de l'imprimerie

ISSN : 1141 – 3689

[1]

Préciser amortissement ou investissement

[2]

Coût moyen budgétisé à 53,60 € en fonction des informations fournies par le réseau soit 90 * 12 * 53,60 = 57 888 euros.

file:///C|/A%20TRAVAUX%20A%20EFFACER/2005/AVRIL_2005/20042005/raa_mars_2005.htm (113 sur 113)20/04/2005 11:45:58