Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 5 MARS 2005 cle05de8b

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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 5 MARS 2005 cle05de8b Document publié le Samedi 5 mars 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 5 MARS 2005 cle05de8b)Thèmes du document : Sécurité sociale, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Dus

PREFECTURE DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RAA spécial n° 05 – MARS 2005

Délégations de signature

Publié le mardi 29 mars 2005

52 rue Jean Bringer - BP 836 - 11012 CARCASSONNE CEDEX - http://www.aude.pref.gouv.fr Tél. standard : 04.68.10.27.01 - Télécopie : 04.68.72.32.98Recueil des actes administratifs – RAA spécial 5 mars 2005 – Délégations de signature

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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE

BUREAU DU COURRIER ET DE LA DOCUMENTATION

Arrêté préfectoral n° 2005-11-0618 donnant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire à M me Anne-Elizabeth AGRECH, directrice départementale des services vétérinaires de l’Aude

Le préfet de l’Aude

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l’Etat ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment ses articles 6, 8, 64 et 65 ;

VU le décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l’Etat effectuées au plan local ;

VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié, relatif à l’organisation des services extérieurs du Ministère de l’agriculture,

VU le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 modifié, relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;

VU le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 portant création des directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture ;

VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;

VU le décret du 1er août 2003 portant nomination de M. Jean-Claude BASTION en qualité de préfet de l’Aude ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du 16 octobre 2002 de Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales nommant M me Anne-Elizabeth AGRECH, directrice départementale des services vétérinaires de l’Aude à compter du 21 octobre 2002 ;

VU l’arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude ;

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à M me Anne-Elizabeth AGRECH, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des services vétérinaires de l’Aude à l'effet de signer au nom du préfet : - les actes préalables à la signature des marchés qui relèvent des attributions de ses services ; - les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des dépenses relevant des chapitres et articles budgétaires du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministère de l’écologie et du développement durable, selon la nomenclature annexée au présent arrêté.

A - AGRICULTURE, ALIMENTATION, PÊCHE ET RURALITÉ

Titre III - MOYENS DES SERVICES

31-96 - Autres rémunérations principales et vacations,

33-90 - Cotisations sociales - part de l’Etat,

33-91 - Prestations sociales versées par l’Etat,

34-97 - Moyens de fonctionnement des services

IXème partie : expérimentations dans le cadre de la loi organique du 1er août 2001 69-03 – Programme sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation.

B - ECOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

34-98 - Moyens de fonctionnement des services.

Demeurent soumis :

Ö à la signature du préfet les documents ayant trait à :

- l’exercice du droit de réquisition comptable,

- l’exercice du droit de passer outre à l’avis défavorable du contrôle financier a priori. Ö au visa préalable du préfet :

- la signature des marchés passés au nom de l’Etat d’un montant supérieur à 50 000,00 € lorsque l’imputation des dépenses est effectuée sur l’un des chapitres susvisés ; - les éventuels avenants relatifs à ces marchés et tout avenant portant un marché à une somme supérieure à 50 000,00 €.Recueil des actes administratifs – RAA spécial 5 mars 2005 – Délégations de signature

2

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M me Anne-Elizabeth AGRECH, directrice départementale des services vétérinaires de l’Aude, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1 du présent arrêté sera exercée par M me Laure FLORENT en sa qualité d’adjointe.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M me Anne-Elizabeth AGRECH et de M me Laure FLORENT cette délégation de signature sera exercée par M me Valérie VOGLER ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Frédéric PUJOL.

ARTICLE 3 :

Sur proposition de M me la directrice départementale des services vétérinaires de l’Aude, délégation permanente est donnée à M me Marcelle DUPRAT en sa qualité de secrétaire générale de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt, pour signer en son nom, les actes d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement lui incombant pour l’exercice de son rôle d’ordonnateur secondaire, tel qu’il est défini à l’article 1 du présent arrêté.

ARTICLE 4 :

L’ordonnateur délégué adressera à la préfecture de l’Aude un compte-rendu trimestriel des engagements et mandatements effectués sur les chapitres dont il assure la gestion.

ARTICLE 5 :

L’arrêté préfectoral n° 2003-2302 du 5 septembre 2003 est abrogé.

ARTICLE 6 :

M me la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude, M. le trésorier payeur général, M me la directrice départementale des services vétérinaires de l’Aude et M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 29 mars 2005

Le préfet,

Jean-Claude BASTION

NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE RELATIVE À LA

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES VÉTÉRINAIRES DE L’AUDE

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE ET DE LA RURALITÉ

FONCTIONNEMENT

Budget général code 103

31-96 90 Autres rémunérations principales et vacations

33-90 90 Cotisations sociales – part de l’Etat

33-91 90 Prestations sociales versées par l’Etat

34-97 40 Moyens de fonctionnement des services

69-03 20 Lutte contre les maladies animales et protection des animaux : maîtrise sanitaire des animaux et de leurs produits

69-03 30 Prévention et gestion des risques sanitaires liées aux denrées alimentaires : maîtrise sanitaire des animaux et de leurs produits

69-03 40 Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires : maîtrise sanitaire des animaux et de leurs produits

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

FONCTIONNEMENT

34-98 60 Analyses réalisées au titre des installations classées pour la protection de l’environnement

Vu pour être annexé à mon arrêté n° 2005-11-0618 de ce jour

Carcassonne, le 29 mars 2005

Le préfet,

Jean-Claude BASTION

TARIF DE PUBLICATION

Abonnement annuel : 46 euros - Prix du numéro : 3,84 euros

Les chèques sont à libeller à l'ordre du "Régisseur des recettes"

ADMINISTRATION

Préfecture de l'Aude - Service des moyens et de la logistique - Bureau du courrier et de la documentation - 11836 CARCASSONNE Cedex 9

Directeur de la publication :

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude

IMPRESSION

Préfecture de l'Aude - Service de l'imprimerie - ISSN : 1141 – 3689