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Déliberation - DEL 097 12 2023 Mise en oeuvre de l'adressage sur la Commune de Saint Benoit principe de nommage et numérotage des voies et lieux dits
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 097 12 2023 Mise en oeuvre de l'adressage sur la Commune de Saint Benoit principe de nommage et numérotage des voies et lieux dits)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT DE LA REUNION À ———— HÔTEL DE VILLE, LE
COMMUNE DE SAINT-BENOËIT
enoi [ REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION ADMINISTRATION MUNICIPALE
COMMUNE DE SAINT BENOIT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 DECEMBRE 2023
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le Jeudi 7 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la deuxième séance annuelle à la
Salle de l’Echange de la Médiathèque de Saint Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice
SELLY
Date de la convocation 30 Novembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice 39
Nombre de présents 27
Nombre de pouvoir 5
Nombre de votants 32
Suffrage exprimé 32
ETAIENT PRESENTS :
MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA - Michèle MARIAYE - Augustin CAZAL - Bruno
ROBERT -— Anne CHANE KAYE BONE - TAVEL -— Jean Louis VITAL - Odile DAMOUR -
Jean François CATAN - Sylvie PAYET - Eric NIOBE — Monique MARIMOUTOU TACOUN
— Patrice BOULEVART - Sarah SALAH — ALY - Patrice ELLAMA - Anrifadjati TOILIBOU
- Vincent TERGEMINA - Sabine SAUTRON - Christelle HOAREAU - Ruddy VOULAMA -
Evelyne GLENAC - Daniel SANDANON -— Angélique PEDRE - Jack TAVEL - Axel
BOUCHER — Philippe LE CONSTANT - Jean Luc JULIE -
ETAIENT REPRESENTES :
Valentine SERRANO représentée par Sylvie PAYET
Eric CARITCHY représenté par Eric NIOBE
Fara ARMOUGOM représentée par Evelyne GLENAC
Charles André SAINT PIERRE représentée par Anne CHANE KAYE BONE — TAVEL
Sophie Marie AUDIFAX LEBON représentée par Jack TAVEL
Mairie
Rue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît + Ile de la Réunion
Téléphone 0262 50 88 00 e Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL097122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023 ETAIENT ABSENTS :
Alicia HAYANO - Sabrina RAMIN — Noëlle CHANE FAN - Fabienne BORNEO -
Hans DIJOUX - Patrick DALLEAU - Valérie DOUX
SECRETAIRE DE SEANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance au sein du
Conseil Municipal : Mme Angélique PEDRE a été désignée pour remplir ces fonctions
qu’elle a acceptées.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (34 présents
sur 39) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de lEtat.
Le Maire La Secrétaire de séance
: / Angélique PEDRE
Acte rendu exécutoire
= Par transmission en Préfecture le: 7 © !?
- Et publication ou notification le: © {F %
- Mise en ligne sur le site [Internet de la Ville Le : AB DEC 7
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL097122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023 COMMUNE DE SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL Direction Générale Adjointe Cadre de Vie Séance du 7 Décembre 2023
Direction de l’ Aménagement Délibération N° 097 — 12 - 2023
Service Foncier
Brigade Terrain/ Adressage
Objet : MISE EN ŒUVRE DE L’ADRESSAGE SUR LA COMMUNE DE SAINT-BENOIT
PRINCIPE DE NOMMAGE ET DE NUMEROTAGE DES VOIES ET LIEUX-DITS
Le Maire informe l’Assemblée que les communes ont été reconnues par le législateur
comme autorités compétentes en matière d’adressage sur leur territoire, à travers l’article 169
de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS ».
Ainsi créé, l’article L. 2121-30 II du CGCT dispose : « Le conseil municipal procède à
la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. »
En parallèle, les communes sont également chargées d’alimenter la « Base Adresse
Nationale », consultable en ligne par tout un chacun, en certifiant les adresses qui y figurent
pour qu’elles soient reconnues comme étant précises et vérifiées par les communes.
Depuis 2020, la commune de Saint-Benoît à travers l’action de son service Brigade
Terrain/Adressage, a entamé un travail de fonds visant à mettre en place un ratissage de terrain complet ainsi qu’une réglementation interne faisant le lien entre adressage et fiscalité, laquelle sera soumise à validation lors d’un prochain conseil municipal.
L'action entreprise par la Brigade Terrain/Adressage a ainsi permis d’attribuer et de
corriger environ 200 certificats d’adressage sur la commune de Saint-Benoît sur la période
2020-2023, action qui a directement impacté les impôts locaux puisque l’amélioration et la mise à jour des adresses contribue à une gestion fiscale plus efficace et transparente.
Son action a aussi permis à Saint-Benoît d’être parmi les premières communes de l’île a
avoir d’ores et déjà complété la « Base Adresse Nationale » en y intégrant les 13 645 adresses
composant la base adresse locale de la commune, à ce jour.
A présent, en conformité avec la loi « 3DS », l’action de la Brigade Terrain/Adressage se
tourne vers la certification de ces adresses. En conséquence, et dans la mesure où le décret
n°2023-767 du 11 août 2023 entre en application le 1°’ janvier 2024, il convient de définir les
lignes directrices de la mise en œuvre de l’adressage sur Saint-Benoît, qui guideront l’action du
service et l’ensemble des pratiques liées à l’adressage sur le territoire communal.
1) Principes retenus pour le nommage des voies et lieux-dits sur Saint-Benoît
1-1° En application de la loi « 3DS », le conseil municipal dénomme, sur le territoire de
la commune de Saint-Benoît, l’ensemble des voies routières ouvertes à la circulation :
- les voies publiques :
- les voies privées ouvertes à la circulation (soit, qui ne sont pas fermées par un portail) ;
- ainsi que les lieux-dits.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL097122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023 1-2° La dénomination des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation,
lorsqu'elles sont nouvellement créées, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Le conseil municipal procédera librement à leur nommage, qu’il s’agisse ou non de
l’usage d’un nom propre dans le cadre d’un hommage rendu à une personnalité.
1-3° La dénomination des voies privées ouvertes à la circulation existante à la date de la
présente délibération mais non dénommées, desservant des constructions jusqu'alors adressées sur une autre voie, est faite par le conseil municipal, sous réserve d’une demande écrite
transmise par l’ensemble de(s) propriétaire(s) riverain(s) de ces voies.
1-4° La dénomination des voies privées fermées àla circulation relève de la responsabilité
de leurs propriétaires riverains qui en ont la jouissance exclusive.
Dans le cas où ces derniers souhaiteraient faire entériner la dénomination des voies
privées leur appartenant par la commune, un arrêté du Maire peut intervenir à leur demande
écrite, afin de prendre acte de la dénomination qu’ils auront retenue, à condition que celle-ci respecte les règles ci-dessous indiquées au 1-5°.
1-5° Les dénominations des voies publiques, des voies privées ouvertes ou non à la
circulation, ainsi que des lieux-dits doivent obligatoirement respecter les règles suivantes :
e Éviter les homonymies ou les noms à phonétique identiques ;
e Éviter les libellés trop longs ;
e Ne pas être de nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
2) Plan de validation des dénominations de voies par quartier
2-1° Dans le respect des dispositions de la loi « 3DS », le conseil municipal procède à la
validation, pour chaque quartier de Saint-Benoît, de l’ensemble des dénominations de lieux- dits, de voies publiques et de voies privées ouvertes à la circulation.
Ces délibérations spécifiques permettront de faire émerger, pour chaque quartier, une liste
fiable et certifiée de leurs voies existantes (après mise aux normes éventuelle), tant au niveau du formalisme des libellés que de leur orthographe.
Les dénominations de voies ainsi approuvées, issues des données du terrain, alimenteront la Base Adresse Nationale tout en constituant un socle juridique sur lequel les administrés, les partenaires publics ou privés et les services pourront prendre appui dans leurs démarches.
2-2° Chaque délibération spécifique à un quartier est suivie par la pose de plaques dites
« de dénomination de voies » respectant les critères et le format édictés par arrêté du Maire,
conformément à l’article R. 2512-6 du CGCT.
2-3° Les administrés dont les libellés de voies viendraient à être modifiés dans le cadre
de cette procédure reçoivent un courrier leur précisant leur adresse mise aux normes.
3) Modalités liées au numérotage sur Saint-Benoît
Doivent porter des numéros les maisons individuelles, immeubles collectifs, parcelles de
terrain à bâtir, point d’accès à une propriété, entreprises, gares, bureaux, commerces, etc.
Le numérotage repose sur le pouvoir de police du Maire, responsable de la bonne
cireulation sur le territoire de sa commune.
3-1° Le numérotage appliqué sur la commune de Saint-Benoît est :
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL097122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023 e Continue dans les zones urbaines et à urbaniser
e Métrique dans les zones agricoles et naturelles.
3-2° Le numérotage est matérialisé par l’apposition d’une plaque dont esthétique est
laissée au libre choix des administrés en ce qui concerne les matériaux et modèles.
Cette plaque doit comporter des chiffres occidentaux et peut être placée sur le mur de
clôture à gauche de l’accès naturel et piétonnier, sur la boîte aux lettres, ou encore sur la façade de la construction, au-dessus de la porte principale ou immédiatement à gauche de celle-ci.
3-3° En application de la loi « 3DS », la première pose de ces plaques, ainsi que leur
renouvellement éventuel, n’est pas à la charge de la commune.
4) Formalisme des adresses
Toute adresse normalisée doit se présenter sous la forme suivante :
Ligne 1 | Identité du destinataire
Civilité, Titre ou Qualité + Nom et Prénom
Ligne 2 | Complément d’identification du destinataire ou du point de remise
N° d'appartement ou n° de boîte aux lettres, Escalier, Couloir, Etage
Ligne 3 | Complément d'identification du point géographique
Entrée, Tour, Immeuble, Bâtiment, Résidence
Ligne 4 | N° et Libellé de la Voie
Ligne 5 | Lieu-dit ou service particulier de distribution
Boîte postale.
Ligne 6 | Code Postal et Localité de destination
97470 SAINT-BENOIT ou 97437 SAINTE-ANNE
En conséquence, au vu de ces informations, le Maire propose à P Assemblée :
1)
2)
3)
4)
5)
D’approuver les principes retenus pour le nommage des voies et lieux-dits sur
Saint-Benoît en application de la loi « 3DS »;
D’approuver le plan de mise aux normes de l’adressage par quartier sur Saint-
Benoît dans le but de permettre l’alimentation de la « Base Adresse Nationale » ;
D’approuver les modalités liées au numérotage retenues sur Saint-Benoît ;
De valider le format normalisé des adresses sur Saint-Benoît ;
De l’autoriser, ou d’autoriser l'élu délégué, à signer tous les documents
administratifs permettant la mise en œuvre de cette décision.
La Commission « Cadre de Vie » qui s’est réunie le 29 Novembre 2023 a émis un avis
favorable à l’ unanimité des membres présents.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL097122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023 VU
VU
VU
VU
VU
1)
2)
3)
4)
)
APRES AVOIR ENTENDU L’EXPOSE DU MAIRE,
le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 2121-
30, L. 2213-28 et KR. 2512-6 ;
le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles
L. 321-4 et R.321-5 à R.321-8 ;
le décret n°2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les
communes des données relatives à la dénomination des voies et à la
numérotation des maisons et autres constructions,
l’annexe jointe à cette délibération
l’avis favorable à l'unanimité de la Commission Cadre de Vie,
APRES AVOIR DELIBERE, L’ASSEMBLEE DECIDE A L’UNANIMITE,
D’approuver les principes retenus pour le nommage des voies et lieux-dits sur Saint-
Benoît en application de la Lot « 3DS » ;
D’approuver le plan de mise aux normes de l’adressage par quartier sur Saint-Benoît
dans le but de permettre l’alimentation de la « Base Adresse Nationale » ;
D’approuver les modalités liées au numérotage retenues sur Saint-Benoît ;
De valider le format normalisé des adresses sur Saint-Benoît ;
D’autoriser le Maire, ou d’autoriser l’élu délégué, à signer tous les documents
administratifs permettant la mise en œuvre de cette décision.
Nombre de votant : .. 32
Pour: ..…
CONTE nues suenecesrasresasessneunsenserse 0
Abstentions : uses secure 0
Le Maire an] "7. La Secrétaire de séance
-: Angélique PEDRE
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le :
- Et publication ou notification le: * *
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le :
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231207-DEL097122023-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023