Déliberation - Projet terrains Roche Arnaud

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Déliberation - Projet terrains Roche Arnaud Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Puy-en-Velay. Lien du pdf (Déliberation - Projet terrains Roche Arnaud)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, VILLE

DU PUY EN VELAY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

du mercredi 19 octobre 2022

Délibération n° 12

Date de la Convocation :

jeudi 13 octobre 2022

Nombre de conseillers en exercice :

33

Date de publication en ligne :

24/10/2022

L'an deux mille vingt deux, le dix neuf octobre à 20 h 30, le

Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni Salle

du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Michel

CHAPUIS.

Étaient présents :

Monsieur Michel CHAPUIS, Madame Caroline BARRE,

Monsieur Jérôme EYNARD, Madame Michelle MICHEL,

Monsieur Jean-François EXBRAYAT, Madame Marlène

LASHERME, Monsieur Guy CHOUVET, Madame Catherine

CHALAYE, Monsieur Philippe RIBEYRE, Madame Ginette

VINCENT, Madame Colette CHASSAGNE, Madame Brigitte

FROMAGET-HERITIER, Madame Brigitte BENAT, Madame

Corinne GONCALVES, Madame Emmanuelle VIALANEIX,

Monsieur Baptiste MASSIN, Monsieur Quentin PETIT, Madame

Mathilde BOURGIN, Madame Michelle CHAUMET, Monsieur

Fabien SURREL, Monsieur Laurent JOHANNY, Madame

Catherine GRANIER-CHEVASSUS, Monsieur Jean-Williams

SEMERARO, Madame Aurélie CHAMBON

Ont donné procuration :

Monsieur Roland LONJON à Madame Corinne GONCALVES,

Monsieur Pascal BERTRAND à Madame Catherine CHALAYE,

Monsieur Stéphane CLABAUX à Monsieur Jean-François

EXBRAYAT, Monsieur Laurent WAUQUIEZ à Madame Caroline

BARRE, Madame Marie MARQUARDSEN à Monsieur Jérôme

EYNARD, Madame Maryline BRUN à Monsieur Philippe

RIBEYRE, Monsieur François CHATAING à Madame Brigitte

FROMAGET-HERITIER, Madame Celline GACON à Monsieur

Laurent JOHANNY

Absent(e) :

Monsieur Rachid ANBAR

Secrétaire de séance : Marlène LASHERME

La séance a été levée à : 23h40

Rédacteur : Rui PIRES MOITA Développement Economique - Affaires Foncières

Objet : Appel à projet des terrains de Roche Arnaud : désignation du lauréat et cession de trois parcelles communales

Rapporteur : Ginette VINCENT

Les élus municipaux souhaitent compléter et diversifier l’offre de logements sur la commune. À cet effet, la commune a lancé un appel à projet sur les terrains communaux de Roche Arnaud (anciens terrains de sport) cadastrés AV 528, AV 529 et AV 456. Ces terrains constitués de deux plateformes en friche de plus de 16 000 m² se situent à proximité du centre-ville du Puy-en-Velay et bénéficient d’un point de vue remarquable sur la Ville.

Délibération n°12 du mercredi 19 octobre 2022L’appel à projet a pour objectif de retenir un promoteur constructeur pour la réalisation d’un ensemble immobilier à usage d’habitation, selon un cahier des charges défini par la commune. Les parcelles ont vocation à terme à devenir propriété de l’opérateur. Le projet proposé doit permettre de compléter l’offre de logement de manière qualitative, en tenant compte des servitudes et usages existants et en s’intégrant au quartier environnant.

Dans ce cadre, quatre offres ont été reçues. Elles ont été analysées au regard de critères de sélection suivants :

- prix d’acquisition,

- qualité environnementale et architecturale du projet,

- programme de logements proposés.

L’offre la plus intéressante sur les plans urbanistique et économique est proposée par le groupement constitué de Procivis Forez Velay (mandataire), la Forézienne de promotion et la holding financière Falgère accompagné par le cabinet d’architectes l’Atelier des Vergers (maîtrise d’œuvre).

Le projet porte sur la réalisation d’un ensemble immobilier de 40 logements, aux typologies variées pour une diversité des publics ciblés et compte : 14 logements individuels, 26 logements intermédiaires avec jardins ou terrasses, 38 garages, 29 places extérieures à minima (2 871 m² de surface utile) pour 5 T2 (certains pouvant être regroupés), 20 T3 et 15 T4. La réalisation d’un équipement public (exemple d’une crèche) fait également partie du projet retenu.

L’intégration paysagère et architecturale du projet tenant compte des contraintes et de la pente est respectée et permet de conserver des vues remarquables sur la Ville et de s’intégrer au mieux au bâti environnant.

La voirie interne de bouclage ainsi que le cheminement piéton accédant au gymnase seront rétrocédés à la Ville. Les espaces verts seront gérés par une ou des association(s) syndicale(s). Le prix d’acquisition s’élève à 400 000 euros, soit un prix conforme à l’estimation du 28 juillet 2022 de France Domaine. Aucune garantie financière ou de commercialisation n’est sollicitée. Les frais afférents à l’acte translatif de propriété sont, comme il est d’usage, à la charge de l’acquéreur.

Il vous est proposé de permettre la signature d’un compromis de vente de ce tènement foncier conditionné à l’obtention d’un permis d’aménager conforme au projet ci décrit.

A reçu un avis favorable en Commission Finances - Travaux du 10/10/2022 1 abstention Madame Catherine GRANIER CHEVASSUS ne prend pas part au vote A reçu un avis favorable en Commission Urbanisme du 04/10/2022

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE le programme de l’opération immobilière retenu dans le cadre de l’Appel à projet relatif à l’ensemble foncier composé des parcelles AV 528, AV 529 et AV 456,

- DÉSIGNE le mandataire du groupement, PROCIVIS FOREZ VELAY, lauréat de l’appel à projet,

- AUTORISE la cession par la ville du Puy-en-Velay des parcelles AV 528, AV 529 et AV 456 au profit de PROCIVIS FOREZ VELAY ou son représentant sous réserve de l’obtention d’un permis d’aménager conforme au projet retenu dans le cadre de l’Appel à projet,

- PRÉCISE que cette cession interviendra au prix de 400 000 euros, soit un prix conforme à l’estimation de France Domaine du 28 juillet 2022, frais en sus à la charge de l’acquéreur,

Délibération n°12 du mercredi 19 octobre 2022- INSTITUE dans l’acte de cession une faculté de réméré au profit de la ville du Puy-en-Velay au sens des articles 1659 et suivants du Code Civil permettant de demander la résolution de la vente à défaut de débuter les travaux concourant à l’édification des constructions autorisées par le permis d’aménager et/ou permis de construire dans le délai de 12 mois à compter de la date de l’acte authentique constatant la vente,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toute démarche et à signer les actes nécessaires à la réalisation de cette opération, à commencer par la signature d’un compromis de vente conditionnant cette dernière l’obtention d’un permis d’aménager conforme au projet décrit dans le corps de la présente,

- PRÉCISE que la recette en résultant sera imputée sur le compte 2111.

VOTE : MAJORITÉ

Pour : 26

Contre : 4

Michelle CHAUMET, Fabien SURREL, Celline GACON, Laurent JOHANNY Abstention : 1

Jean-Williams SEMERARO

Pas de participation au vote : 1

Catherine GRANIER-CHEVASSUS

Signé le 19 octobre 2022,

Le Secrétaire de séance,

LASHERME Marlène,

.

Fait au Puy-en-Velay, le mercredi 19

octobre 2022

#signature#

Délibération n°12 du mercredi 19 octobre 2022