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Arrêté - ARRETE ST 22 2026 Fermeture Centre Deficients Auditifs Roche Arnaud
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puy-en-Velay.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE ST 22 2026 Fermeture Centre Deficients Auditifs Roche Arnaud)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Logement,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Date de mise en iigne
sur le site interne: 2 4 AOÛT 2076 N° Arrêté : ST/22/2026
RE DE «sŸ ae,
&e & 2 er Ua COURRIER ARRETE MUNICIPAL Ë
2 Ù AO 2026
Service : Objet : Ts
ARRÊTÉ MUNICIPAL DE FERMETURE
ADMINISTRATION DES CENTRE POUR JEUNES DÉFICIENTS AUDITIFS -
SERVICES TECHNIQUES FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISÉ ROCHE-ARNAUD
16 RUE DE LA ROCHE ARNAUD
43000 LE PUY EN VELAY
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2,
VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment le chapitre 1Il du titre 1l du
livre 1”,
VU l'arrêté municipal du 23 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Jacques BOULON, Directeur de l'Aménagement et des Services Techniques :
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (ERP),
VU l'arrêté du 19 novembre 2001, portant approbation des dispositions particulières
relatives aux établissements du type J (structures d'accueil pour personnes âgées et
personnes handicapées),
VU l'arrêté préfectoral n° SDIS 2017-640 du 10 avril 2017 portant approbation de la
directive départementale de défense extérieure contre l'incendie ;
VU le courrier adressé le 28 juillet 2026 par la directrice du Patrimoine de l'OPAC 43,
propriétaire de l'établissement accueillant la structure « Centre pour Jeunes Déficients Auditifs -
Foyer d'Accueil Médicalisé Roche Arnaud », informant de la cessation d'utilisation du bâtiment
situé 16 Rue de la Roche Arnaud, depuis fin décembre 2021 ;
Vu l'attestation adressée par le directeur de l'Association de l'Abbé de l'Épée, locataire des
locaux situés 16 Rue de la Roche Arnaud, certifiant que la structure « Centre pour Jeunes
Déficients Auditifs - Foyer d'Accueil Médicalisé Roche Arnaud », n'occupe plus le bâtiment sus-
mentionné depuis le 31 août 2021 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'établissement dénommé « Centre pour Jeunes Déficients Auditifs - Foyer
d'Accueil Médicalisé Roche Arnaud », situé 16 Rue de la Roche Arnaud, au Puy en Velay,
relevant de la réglementation des ERP, est fermé définitivement au public depuis le
1° janvier 2022.
| :
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél: 04.71.04.07.40 - Fax : 04.71.02.62.08
© EO ul Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de son affichage ou le cas
échéant, de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le Directeur de l'Aménagement et des Services Techniques de la Mairie, le
Commissaire de Police territorialement compétent, ainsi que l'exploitant de l'établissement
susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 18 août 2026
Pour Le Maire et par délégatien
La Directrice des Services LE
EDE #4 FR AU,
PRee COURRIER
2 D AOUT 2025
| HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél: 04.71.04.07.40 - Fax : 04.71.02.62.08 |
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