Conseil Municipal - CM 05 13 (20)?1371452499

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Conseil Municipal - CM 05 13 (20)?1371452499 Document publié le Mercredi 29 février 2012 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 05 13 (20)?1371452499)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, DELIBERATION N° 20

Modalités de représentation des communes

au Conseil Communautaire de Dieppe Maritime en 2014

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 39

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents :26

Nombre de votants :30

LE 23 MAI DEUX MILLE TREIZE

Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 15 mai et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.

Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues (de la question n° 1 à la question n° 20), Mme DELANDRE Béatrice, M. LECANU Lucien, Mme LEGRAND Vérane (à la question n° 4), M. LEFEBVRE François, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric, Mme RIDEL Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise (de la question n° 1 à la question n° 4), M. BEGOS Yves (de la question n° 1 à la question n° 5), Mme CYPRIEN Jocelyne (de la question n° 1 à la question n° 6), M. LAPENA Christian (de la question n° 1 à la question n° 4), M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle (de la question n° 1 à la question n° 4), Mme MELE Claire (de la question n° 1 à la question n° 4), M. BREBION Bernard (de la question n° 1 à la question n° 4), M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta, M. BOUDIER Jacques, Mme AUDIGOU Sabine, Mme GILLET Christelle, M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise, M. CHAUVIERE Jean-Claude, Mme THETIOT Danièle, M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, M. BAZIN Jean.

Sont absents : M. FALAIZE Hugues (de la question n° 21 à la question n° 53), M. LEVASSEUR Thierry (de la question n° 1 à la question n° 53), M. TAVERNIER Eric (de la question n° 1 à la question n° 53), Mme LEGRAND Vérane (de la question n° 1 à la question n° 3 et de la question n° 5 à la question n° 53), Mme COTTARD Françoise (de la question n° 5 à la question n° 53), M. BEGOS Yves (de la question n° 6 à la question n° 53), Mme CYPRIEN Jocelyne (de la question n° 7 à la question n° 53), M. LAPENA Christian (de la question n° 5 à la question n° 53), Mme DUPONT Danièle (de la question n° 5 à la question n° 53), Mme MELE Claire (de la question n° 5 à la question n° 53), M. BREBION Bernard (de la question n° 5 à la question n° 53), Mme EMO Céline, Mme SANOKO Barkissa, Mme OUVRY Annie.

Pouvoirs ont été donnés par : M. FALAIZE Hugues à Mme RIDEL Patricia (de la question n° 21 à la question n° 53), M. LEVASSEUR Thierry à Mme MELE Claire (de la question n°1 à la question n° 4), M. TAVERNIER Eric à M. LAPENA Christian (de la question n°1 à la question n° 4), M. BEGOS Yves à M. VERGER Daniel (de la question n° 6 à la question n° 53), Mme CYPRIEN Jocelyne à Mme GILLET Christelle (de la question n° 7 à la question n° 53), Mme EMO Céline à M. BREBION Bernard (de la question n° 1 à la question n° 4), Mme SANOKO Barkissa à M. CHAUVIERE Jean-Claude, Mme OUVRY Annie à Mme LEMOINE Françoise.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : M. Mickaël PAJOT

…/…M. Sébastien JUMEL, Maire, expose que la loi du 16 décembre

2010 portant réforme des collectivités territoriales devait aboutir à une simplification du paysage administratif et une clarification de la répartition des compétences entre les différents niveaux d'administration locale. Elle comprenait quatre volets : la rénovation de l'intercommunalité, la création du conseiller territorial, la création de nouvelles structures et la clarification des compétences et des financements.

Cette loi a d'abord été modifiée par la loi du 29 février 2012 visant

à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte communale.

La loi du 16 décembre 2010 a ensuite été modifiée par la loi du

31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ayant pour objet d'introduire «une meilleure transition entre les modes de représentation des communes au sein des conseils délibérants et des bureaux des communautés de communes et d'agglomérations actuellement pratiqués et celui envisagé à l'avenir».

Il ressort de la loi sur la Réforme Territoriale et de ses

modifications les éléments suivants sur la gouvernance des EPCI.

I . L'élection au suffrage universel des délégués des EPCI à

fiscalité propre

Pour toutes les communes dont le Conseil Municipal est élu au scrutin

de liste (+ de 1 000 habitants), la loi a institué le principe de l'élection au suffrage universel direct des délégués des EPCI à fiscalité propre, permettant ainsi à ces organismes d'acquérir une dimension démocratique, jusqu'alors absente.

Ainsi, les délégués communautaires seront élus en même temps que

les conseillers municipaux dans l'ordre de la liste municipale (« système du fléchage ») pour les communes dont le Conseil Municipal est élu au scrutin de liste. Ils restent désignés par le Conseil Municipal pour les autres communes.

Il est à noter que le conseiller communautaire directement élu ne sera

plus révocable par son Conseil Municipal. Par ailleurs, ces nouvelles dispositions permettront aux minorités municipales d’être représentées au conseil communautaire.

II. La composition des conseils communautaires et la méthode de

calcul

Le texte de loi définit que la composition du conseil communautaire

est fixée par accord des 2/3 des conseils municipaux des communes membres représentant la ½ de la population totale de celles-ci ou fixée par accord de la ½ des communes membres représentant les 2/3 de la population totale (sans droit de veto de la ville centre). Le nombre total de sièges ne peut excéder de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en fonction du tableau arrêté par la loi et de la simulation pour déterminer le nombre de délégués.Toutefois, en cas d'absence d'accord, le nombre de sièges sera fixé

par la loi au même titre que les Communautés Urbaines ou les Métropoles, soit 48 sièges pour Dieppe Maritime, selon la répartition suivante :

48 sièges attribués à la représentation proportionnelle

Ancourt 1

Arques la Bataille 3

Aubermesnil-Beaumais 1

Colmesnil 1

Dieppe 24

Grèges 1

Hautot sur Mer 2

Martigny 1

Martin Eglise 2

Offranville 5

Rouxmesnil-Bouteilles 2

Saint Aubin sur Scie 1

Sainte Marguerite sur Mer 1

Sauqueville 1

Tourville sur Arques 1

Varengeville sur Mer 1

Pour Dieppe-Maritime, la majorité qualifiée s'établit de la manière

suivante :

soit 33 481 habitants représentant 8 communes,

soit 11 communes représentant 25 111 habitants.

Il en découle qu’il suffit que la ville de Dieppe et une autre commune ne soient pas d’accord sur les propositions adoptées par le conseil communautaire pour que la majorité qualifiée ne soit pas atteinte, ce qui entraîne, « de jure », l’application des dispositions de droit commun résultant de la loi.

A l'amiable, Dieppe-Maritime disposerait d'un minimum de 48

sièges et d'un maximum de 60 sièges.

Les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes à la

proportionnelle à la plus forte moyenne. Le système prévoit toutefois deux correctifs :

• une commune qui ne pourrait être représentée par application de ce

système se verrait attribuer au moins un siège au-delà de l'effectif

prévu au tableau.• Après le premier correctif, une commune, dont le nombre de sièges

serait supérieur à la moitié des sièges de l'assemblée, verrait son

nombre de délégués limité au nombre entier inférieur à la moitié des

sièges. Les sièges se trouvant non attribués seraient alors répartis

entre les autres communes suivant la règle de la plus forte moyenne.

Les délibérations concernant la répartition des sièges doivent

intervenir avant le 30 juin 2013.

Lors de sa séance du 26 mars dernier, le Conseil Communautaire a

adopté à la majorité de ses membres une répartition des sièges entre les communes sur la base suivante :

- moins de 500 habitants : 1 siège

- 500 à 1000 habitants : 2 sièges

- 1001 à 3000 habitants : 3 sièges

- 3001 à 4000 habitants : 4 sièges

- Ville centre : 25 sièges

soit la distribution suivante :

Répartition des 60 sièges

Ancourt 2

Arques la Bataille 3

Aubermesnil-Beaumais 1

Colmesnil 1

Dieppe 25

Grèges 2

Hautot sur Mer 3

Martigny 1

Martin Eglise 3

Offranville 4

Rouxmesnil-Bouteilles 3

Saint Aubin sur Scie 3

Sainte Marguerite sur Mer 2

Sauqueville 1

Tourville sur Arques 3

Varengeville sur Mer 3

Vu :

- la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des

Collectivités Territoriales, et notamment son article 9,

- la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles

relatives à la refonte de la carte intercommunale et modifiant la loi n° 2010- 1563 du 16 décembre 2010 précitée,- la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la

représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomérations,

- le Code Général des Collectivités territoriales, notamment

l'article L. 5211-6-1,

- la délibération du 26 mars 2013 de la Communauté

d’Agglomération de la région Dieppoise,

Considérant :

- qu’aucun élu communautaire dieppois n’a voté favorablement

pour la proposition présentée par le Président de Dieppe Maritime.

- qu'à l'occasion des débats qui ont présidé à la délibération

précitée, Monsieur le Maire de Dieppe avait proposé dans un souci de compromis, tout en préservant les intérêts légitimes de la commune et des dieppois, de fixer le nombre de sièges de la ville centre à 28 sur les 60 retenus dans le cadre d'un accord amiable, au lieu des 30 sièges dont elle pouvait bénéficier dans cette hypothèse.

- que cet amendement n'a pas obtenu la majorité requise,

Il est proposé au Conseil Municipal de ne pas donner son

accord à la proposition retenue par le conseil communautaire du 26 mars dernier.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à la

majorité de ses membres, décide de ne pas approuver la proposition de Dieppe Maritime concernant la composition et la répartition des sièges au sein du Conseil de Communauté de Dieppe Maritime pour le prochain mandat 2014-2020 suite au renouvellement des conseils municipaux en mars 2014,

Avis défavorable : 28 voix : Groupe des Elus Communistes et

Républicains, Groupe des Elus Indépendants de Gauche, Groupe Dieppe Ensemble, M. Jacques BOUDIER - Conseiller indépendant «Verts », M. Jean- Claude CHAUVIERE – Conseiller indépendant,

Avis favorable : 2 voix : Groupe des Elus Centristes.

Pour extrait certifié conforme au registre,

Par délégation du Maire,

Myriam COLANGE

Directrice du Pôle Administration Générale

Acte certifié exécutoire en application

de la loi du 2 mars 1982 modifiée

Réception en Sous-Préfecture :

Publication :

Notification :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire