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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2024 025
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2024 025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
2024-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Eau et Assainissement
DÉCISION N° 2024-025
Objet : Avenant à la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec la commune de
Thoard relative au renouvellement des réseaux d’eau potable et d'assainissement dans le
cadre de l’opération globale de réfection des réseaux au hameau des Bourres
La Présidente de la Communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales et notamment son article L1111-9,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à « conclure les délégations de
maîtrise d'ouvrage dans la limite des crédits inscrits au budget et en l’absence de rémunération du délégataire »,
VU les dispositions du L. 2422-5 à L 2422-11 du Code de la Commande Publique relatives au mandat de maïtrise d'ouvrage,
VU la délibération du conseil communautaire n°18 en date du 28 février 2020 approuvant une
convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec la commune de Thoard relative au
renouvellement des réseaux d’eau potable et d'assainissement dans le cadre de l’opération globale
de réfection des réseaux au hameau des Bourres,
CONSIDERANT que l'opération a été initiée par la Commune de Thoard, avant le transfert des
compétences eau et assainissement à la communauté d'agglomération ;
CONSIDERANT que la Commune de Thoard a obtenu la subvention DETR (arrêté n° 2019 113-080 du
23 avril 2019) pour la totalité de l'opération y compris sur les partes relatives aux réseaux d’eau potable et d'assainissement ;
CONDIDERANT que cette subvention n’a pas été transférée à la communauté d'agglomération ;
CONSIDERANT que la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage prévoyait le versement du
solde de l'opération à la Commune de Thoard par la Communauté d'Agglomération déduction faite
de 52.2% de la subvention DETR (31.1% pour l’eau potable et 21.1% pour l'assainissement) ;
CONSIDERANT que les subventions de l'Agence de l'Eau ont été versées à la communauté
d'agglomération sur les budgets eau potable et assainissement ;
CONSIDERANT que la participation minimale du maître d'ouvrage est fixée à 30 % du montant total
des financements apportés par des personnes publiques ;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier les modalités de reversement de la part de DETR revenant aux budgets eau et assainissement ;
, REÇU EN PREFECTURE
le 21/86/2824
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22_DN-004-20006 7457-2024 06 14-DEC IS ION_24 DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D'approuver les termes de l'avenant à la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage
à la commune de Thoard ci-annexée relative au renouvellement des réseaux d’eau potable et
d'assainissement dans le cadre de l'opération globale de réfection des réseaux au hameau des
Bourres.
ARTICLE 2 : De signer l'avenant à la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage ainsi que tous
les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille) peut être
saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : la Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision dont
copie est adressée au maire de Thoard.
PUBLIE LE : FAIT A DIGNE-LES-BAINS,
2 L JUIN 2024 LE QUATORZE JUIN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
LA Présidente,
T X NT
NOMENCLATURE N° : …
Patricia GRANET-BRUNELLO
, REÇU EN PREFECTURE
le 21/86/2824
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22_DN-004-20006 7457-2024 06 14-DECIS ION_24 provence esta
EAU ET ASSAINISSEMENT
MAIRIE DE THOARD
i REG‘: En BOEFECTURE 1
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t Application agréée E-legalte com F
22_C0-004-200067437-20240614-DECISION_24
2024 Avenant à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage PAA/Commune de Thoard Page n°1/4
AVENANT N°1 A LA
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE
Entre la Communauté d’Agglomération Provence Alpes
Agglomération et la Commune de Thoard
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DES RESEAUX D’EAU
POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT DANS LE CADRE DE
L’OPERATION GLOBALE DE REFECTION DES RESEAUX AU
HAMEAU DES BOURRES
…..
sur la commune de Thoard LI REG": .ens SOCEFECTURE 1
1e z1su0/2824
d Application agréée E-legalte com F
22_CO-004-200067437-2024 0614-DEC IS ION_24
2024 Avenant à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage PAA/Commune de Thoard Page n°2/4
Entre les soussignées :
La Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération, sise 4 rue Klein – 04000 DIGNE- LES-BAINS, représentée par sa Présidente, Madame Patricia GRANET-BRUNELLO, et désignée ci-après par « la Communauté d’Agglomération », agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par la délibération n°05 du Conseil Communautaire du 12 janvier 2022, d’une part,
et
La Commune de Thoard, sise boulevard Paul Avignon – 04380 THOARD, représentée par son Maire, Monsieur Denis BAILLE, et désignée ci-après par la « Commune », agissant en vertu de la délibération n°…………. du Conseil Municipal du ……………., proposant d'assurer la maîtrise d'ouvrage des infrastructures d’eau et d’assainissement lors de l’aménagement des rues, pour le compte de la Communauté d’Agglomération, d'autre part,
Vu la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage du 12 mars 2020 relative au renouvellement des réseaux d’eau potable et d’assainissement dans le cadre de l’opération globale de réfection des réseaux au hameau des Bourres sur la commune de Thoard,
Considérant qu’il convient de modifier les modalités de reversement de la part de DETR relative aux budgets eau et assainissement.
LES ARTICLES 3 ET 10 SONT MODIFIÉS COMME SUIT :
Article 3 – Financement
La convention est conclue à prix maximum, le montant des travaux délégués ne pouvant dépasser 349 100 € HT.
Le montant définitif remboursé à la Commune sera égal au volume de commande réellement conclu avec les entreprises, sur les postes objets de la délégation et selon la clé de répartition déterminée conjointement pour les postes généraux.
Les règlements financiers entre les contractants feront l’objet de l’émission de titres de recettes émis par la Commune.
Le versement du solde s’effectuera au coût réel des travaux et des frais annexes inhérents à la phase exécution (maîtrise d’œuvre, CSPS…) après présentation par la Commune d’un mémoire récapitulatif présentant :
Le décompte général définitif, comprenant le détail des opérations propres aux réseaux d’eau et d’assainissement, réalisées par la ou les entreprises attributaire(s) des travaux ;
Les factures de solde des opérations de maîtrise d’œuvre / CSPS spécifiques aux travaux précités ;
Le détail de l’ensemble des dépenses et recettes réalisées visées par le Trésorier de la Commune certifiant l’exactitude des montants. LI REG": .ens SOCEFECTURE 1
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22_CO-004-200067437-2024 0614-DEC IS ION_24
2024 Avenant à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage PAA/Commune de Thoard Page n°3/4
Le montant définitif des dépenses s’élève à :
- 149 585.82 € HT pour l’eau potable
- 106 080.53 € HT pour l’assainissement.
La Commune a perçu 200 000 € de DETR pour l’opération totale. La Communauté d’Agglomération a perçu 50% de subvention de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse soit :
- 74 789.00 € pour l’eau potable
- 53 040.00 € pour l’assainissement.
En considérant une participation minimale de la Communauté d’Agglomération à hauteur de 30% des financements publics, la Commune reversera à la Communauté d’Agglomération la part de la subvention DETR soit :
- 40 268.50 € pour l’eau potable correspondant à 26.92 % de financement DETR - 28 556.88 € pour l’assainissement correspondant à 26.92 % de financement DETR.
Article 10 – Annexe
Est annexée à la présente convention, la synthèse des subventions.
Fait à Thoard, le
Pour la Commune,
le Maire,
Fait à Digne-les-Bains, le
Pour la Communauté d’Agglomération
Provence Alpes Agglomération,
la Présidente, l REÇU EN PREFECTURE !
le 21/06/2824
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2024 Avenant à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage PAA/Commune de Thoard Page n°4/4
ANNEXE 1
Commune de Thoard
Réfection des réseaux d’eau potable, d’assainissement, des eaux pluviales et de la voirie et enfouissement de réseaux secs au Hameau des BOURRES SYNTHESE SUBVENTIONS - Selon l'avenant à la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage (DMOA)
Subventions perçues par les collectivités Avenant à la convention de DMOA - DETR à reverser à PAA par la Commune de Thoard
DETR 2019 Réf. Rés Bourres - arrêté n°113 - 080 du 23/04/2019
Subvention DETR perçue par la Commune de Thoard RECETTES PART PAA EU
acompte 1 Bord 47 Titre 413 du10/12/2020 143 580,00 € DETR versée à la commune 200 000,00 € 20,1% 40 268,50 € 14,3% 28 556,88 €
solde Bord 34 Titre 412 du 05/12/2022 56 420,00 €
total 200 000,00 €
ZRR : Réfection réseau AEP au hameau des Bourres - convention n°2020 4034 du 17/02/2020
Subvention AERMC perçue par PAA - budget eau potable Travaux - MOE - SPS 133 762,49 € Subvention AERMC 74 789,00 € 50,00%
acompte 1 Bord 5 Titre 20 du 09/02/2021 57 575,00 € Frais divers (Fournitures, Plombier, analyse eau) 15 823,33 € Subvention Etat 40 268,50 € 26,92%
solde Bord 26 Titre 51 du 16/04/2024 17 214,00 € Auto-financement * 34 528,32 € 23,08%
total 74 789,00 € TOTAL 149 585,82 € TOTAL 149 585,82 € 100,00%
* Auto-financement > 30% des aides publiques 34 517,25 €
ZRR : Réfection réseau assainissement au hameau des Bourres - convention n°2020 4032 du 26/02/2020
Subvention AERMC perçue par PAA - budget assainissement Travaux 101 690,83 € Subvention AERMC 53 040,00 € 50,00%
acompte 1 Bord 4 Titre 16 du 09/02/2021 44 775,00 € Frais divers (contrôles réception) 4 389,70 € Subvention Etat 28 556,88 € 26,92%
solde Bord 14 Titre 24 du 06/05/2024 8 265,00 € Auto-financement * 24 483,65 € 23,08%
total 53 040,00 € TOTAL 106 080,53 € TOTAL 106 080,53 € 100,00%
* Auto-financement > 30% des aides publiques 24 479,06 €
76,92%
PART PAA AEP
Mandat à émettre à PAA Mandat à émettre à PAA
Dépenses AEP Recettes
76,92%
Dépenses EU Recettes