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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision 16 site Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision 16 site)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, 2023-

Communauté d'Agglomération

PROVENCE ALPES AGGLOMERATION

Service Eau et Assainissement

Service Gestion des Eaux Pluviales Urbaines

DÉCISION N° 2023-016

Objet : Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec la commune de L’Escale pour l'opération d'aménagement de la route Napoléon

La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,

VU le Code Général de collectivités territoriales,

VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par vole de délégation permanente et pour la durée de son mandat à « conclure les délégations de maîtrise d'ouvrage dans la limite des crédits inscrits au budget et en l’absence de rémunération du délégataire » (cf. point 21 de la délibération n°5 du 12 janvier 2022)

VU les dispositions du L. 2422-5 à L 2422-11 du Code de la Commande Publique relatives au mandat de maîtrise d'ouvrage,

CONSIDERANT que la Commune de l’Escale souhaite aménager la voirie de la route Napoléon, depuis la rue de l'Hôte jusqu'au lotissement du Verger, et de ses rues annexes y compris la placette du Puits.

CONSIDERANT que la commune de L'Escale a programmé cette opération pour le deuxième semestre 2023;

CONSIDERANT que les réseaux d’eau potable, d'eaux usées et d'eaux pluviales urbaines, qui relèvent de la compétence de Provence Alpes Agglomération, sont vétustes et doivent être renouvelés ;

CONSIDERANT que pour assurer une meilleure coordination de travaux, il apparaît souhaltable que la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs à l’eau potable et à l’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales urbaines soit assurée par la commune pour le compte de la communauté d'agglomération ;

CONSIDERANT qu’if convient de conclure une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage de la communauté d'agglomération envers la commune ;

DÉCIDE :

ARTICLE 1: D'approuver les termes de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage à la commune de L’Escale cl-annexée relative au renouvellement des réseaux d’eau potable, d'eaux usées et d'eaux pluviales urbaines, sous là route Napoléon, depuis la rue de l'Hôte Jusqu’au lotissement du Verger, et de ses rues annexes y compris la placette du Puits, dans le cadre de son aménagement.

! REÇU FN PREFECTURE 1

le 1/95/2023

ACL 2 04 Sp

S9_AI-004-200087487-20290525-DECTS ION_29ARTICLE 2: Patricia GRANET-BRUNELLO, Présidente, est autorisée à signer la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca -13002 Marseille) peut être sais! de manière dématérialisée, par le blais de l'application Informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision.

PUBUELE: 34 MAI #02 FAIT A DIGNE LES BAINS,

LE VINGT-CINQ MAI DEUX-MILLE-VINGT-TROIS

La Présidente, PRIT

T X NT

NOMENCLATURE N° :

Patricia GRANET BRUNELLO

f REC EN PREFECTURE 1

le 91/05/2095 pi vesltrens

eue

BOAT-G04-2.6006 7487.20 4F25-DEC TS ION 25provence ; _—…. commune de al eSERS

l'ESCcale EAU ET ASSAINISSEMENT

CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE

Entre la Communauté d'Agglomération Provence Alpes

Agglomération et la Commune de L'Escale

RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DES RESEAUX D'EAU

POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ET

DES EAUX PLUVIALES URBAINES DANS LE CADRE DES

TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA ROUTE NAPOLEON

sur la commune de L'’Escale

: . . p ï REÇU EN PREFECTURE 1 2023 Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage PAA/ Commune d L'Escals LS 31/85/50

; 23

a Aa Me Lo reon

SUAI-064-200087497-20290828-DE0 ISION_25Entre les soussignées :

La Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération, sise 4 rue Klein — 04000 DIGNE LES BAINS, représentée par sa Présidente, Madame Patricia GRANET-BRUNELLO, et désignée ci- après par « la Communauté d’Agglomération », agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par la délibération n°05 du Conseil Communautaire du 12 janvier 2022, d’une part,

et

La Commune de L’Escale représentée par Monsieur Claude FIAERT, Maire, et désignée ci-après par la « Commune », agissant en vertu de la délibération n°DE 2023-001 du Conseil Municipal du 6 mars 2023, proposant d'assurer la maîtrise d'ouvrage des infrastructures d’eau et d'assainissement lors de l'aménagement des rues, pour le compte de la Communauté d’Agglomération, d'autre part,

VU les dispositions du L. 2422-5 à L 2422-11 du Code de la Commande Publique relatives au mandat de maîtrise d'ouvrage,

Considérant que la rénovation des aménagements de voirie de la rue emporte l’opportunité de rénovation préalable des réseaux souterrains situés dans l’emprise du projet,

Considérant la nécessité, pour l’exemplarité de l’action publique, d’une intervention conjointe et mutualisée, exprimée en la forme de consultations allotie unique pour l’ensemble de ces travaux.

IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Maîtrise d'ouvrage

Conformément à l'article L2422-12 du Code de la commande Publique, les deux parties conviennent que la maîtrise d'ouvrage de la réalisation des réseaux d’eau potable, d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales urbaines, qui sont de compétence communautaire, sera assurée pour partie par la Commune dans les conditions d'organisation fixée par la présente convention.

La Commune, dans le respect du programme défini à l'article 2, assurera l'ensemble des prérogatives et responsabilités inhérentes à la maîtrise d'ouvrage et notamment, la passation des contrats de maitrise d'œuvre et de travaux, les responsabilités contractuelles envers les entreprises et les réparations en cas de sinistre et dommages de travaux publics.

La Commune renonce à toute action récursoire à l’encontre de la Communauté d'Agglomération et fait son affaire de toutes les actions tendant à l’indemnisation des préjudices occasionnés à des tiers ou des cocontractants, notamment au titre de sa responsabilité civile, sauf à exercer tout recours qu’elle jugera utile.

En sa qualité de maître d'ouvrage, la commune devra respecter les diverses réglementations applicables en matière de travaux (loi sur l'eau, bruit, sécurité et protection de la santé des travailleurs, ..) et devra contracter les différents marchés inhérents aux travaux dans les règles édictées par le Code de la Commande Publique.

Le transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage à la Commune prendra effet à cette fin.

: : en, ! REÇU EN BREFECTURE Ù 2023 Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage PAA/ Commune de L'Escals lo #1/05/2023

À) Ah ré on

da AI-004-200087497-20290525-DEC IS TON_25Article 2- Programme — Délais

Le programme technique de l'opération correspond au renouvellement des réseaux d’eau potable et d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales urbaines et à La mise en conformité des branchements dans le cadre de l'aménagement de voirie de la route Napoléon, de la rue de 1’Hôte au lotissement du Verger (160 ml environ), et de ses rues annexes y compris la placette du Puits, dans l’agglomération de la commune de L’Escale. Il sera affiné avec celui de la commune qui est en cours d'élaboration. Les travaux consisteront au renouvellement :

e du réseau d’assainissement des eaux usées avec les branchements y compris les terrassements, la fourniture et pose des canalisations, les tabourets, les regards de visite et raccordement sur le réseau existant.

e du réseau d’eau potable avec les branchements y compris les terrassements, la fourniture et pose des canalisations, les robinets de prise en charge, les robinets de vanne de sectionnement, les regards de comptage, les regards de visite, la désinfection du réseau et le raccordement sur le réseau existant.

e du réseau d'assainissement des eaux pluviales urbaines avec les branchements y compris les terrassements, la fourniture et pose des canalisations, les tabourets, les regards de visite et raccordement sur le réseau existant.

La Commune a lancé les missions de géomètre et de maîtrise d’œuvre en 2022, pour un démarrage de travaux fin 2023, et fin des travaux en 2024.

Dans le cas où la Commune, mandataire désigné par la présente convention, estimerait nécessaire d'apporter des modifications au programme, un avenant à la présente convention devra être conclu avant que la Commune puisse mettre en œuvre ces modifications. Dans le cas contraire, elle supportera seule les éventuelles dépenses correspondantes.

Les dossiers résultant des différentes phases de l'opération (études préliminaires, avant-projet, projet, DCE, exécution) seront soumis au visa de la Communauté d'Agglomération, sans pour autant dégager la Commune de ses responsabilités. La Commune conduira toutes les études, analyses et contrôles nécessaires à la réalisation des travaux et à leur acceptation par la Communauté d'Agglomération.

L'opération globale de pose des réseaux AEP, EU et EPU, objet de la présente convention, comprend notamment :

e La rédaction/consultation / passation des marchés de maitrise d'œuvre et de contrôle

technique / CSPS spécifiques aux travaux précités, dans les règles de la commande

publique ;

e La rédaction / consultation / passation du marché de travaux, dans les règles de la commande publique ;

e Le suivi administratif et financier du marché jusqu’à sa réception, la rémunération des

situations présentées par ces entreprises, dans les règles de la commande publique.

Les travaux de pose des réseaux AEP, EU et EPU, objet de la présente convention, comprennent notamment:

e les dégagements d’emprise et la démolition d'ouvrage existants ;

e les terrassements généraux ;

e les conduites et appareillages ;

e la construction des regards du réseau ;

e la construction des regards de branchement ;

e la réalisation des remblais de tranchée ;

e la signalisation temporaire de chantier.

: Be a rs À ! REÇU EN PREFECTURE 1 2023 Convention de délégation de mañtrise d'ouvrage PAA/ Commune de L'Escals LÉ da 70870000

oderE trqutie

99_AI-604-200087497-20280525-DEC IS ION_23Les travaux seront conformes au programme annexé à la présente convention et au projet construit conjointement avec la Communauté d'Agglomération. Ne font pas partie de la présente convention et resteront notamment à la charge de la Communauté d'Agglomération :

e les opérations préalables à la réception (OPR}) des ouvrages EU (tests d'étanchéité, compactage et inspection télévisuelle)

Pendant toute la durée de la convention, la Commune fera participer les services de la Communauté d'Agglomération aux réunions de préparation / avant-projet / projet / chantier / OPR / réception. Elle leur transmettra régulièrement le compte-rendu de l'avancement de l'opération. De son côté, la Communauté d'Agglomération s'engage à participer activement au projet pour faire face aux éventuelles nécessités de chantier qui viendraient à survenir en phase exécution. Notamment, elle s’engage à se positionner sur les propositions qui lui seront soumises et à procéder aux ajustements de ses documents d’exécution dans les meilleurs délais.

Article 3 - Financement

La convention est conclue à prix maximum, le montant des travaux délégués ne pouvant dépasser 465 000 € HT (185 000 €HT pour l’eau potable, 145 000 €HT pour les eaux usées et 135.000 €HT pour les eaux pluviales urbaines).

Le montant définitif remboursé à la commune par la Communauté d'Agglomération sera égal au volume de commande réellement conclu avec les entreprises sur les postes identifiés « eau potable », « eaux usées » et « eaux pluviales » objets de la délégation, et à 69% des dépenses liées aux postes généraux de travaux et des frais annexes (géomètre, maîtrise d'œuvre...).

Ce pourcentage forfaitaire correspond à la part financière représentée par les travaux AEP (27%), EU (22%) et GEPU (20%) par rapport à l’estimation globale des travaux en phase avant-projet.

Les règlements financiers entre les contractants feront l’objet de l’émission de titres de recettes émis par la Commune. L'émission des titres pour le versement des acomptes se fera au rythme souhaité par la Commune, sur la base des factures des prestataires.

Le montant du solde s'effectuera au coût réel des études, des travaux et des frais annexes inhérents à la phase exécution (maîtrise d'œuvre, CSPS...), après présentation par la Commune d’un mémoire récapitulatif présentant :

e Le décompte général définitif, comprenant le détail des opérations propres aux réseaux d’eau et d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales urbaines, réalisées par la ou les entreprises attributaire(s) des travaux ;

e Les factures de solde des opérations de maîtrise d'œuvre/ Contrôle technique/ CSPS spécifiques aux travaux précités ;

e Le détail de l’ensemble des dépenses et recettes réalisées visées par le Trésorier de la Commune certifiant l’exactitude des montants.

e Le détail des éventuels avances octroyées par la communauté d'agglomération

Avance

La commune a la possibilité de solliciter auprès de la Communauté d'Agglomération une avance sur les montants des postes de travaux identifiés « eau potable », « eaux usées » et « eaux pluviales » objets de la délégation, tels qu’apparaissant dans les marchés notifiés, selon l’échéancier suivant :

. Le 7 M REÇUEN PREFECTURE | 2023 Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage PAA/Conimune de L'Escals 1 51/05/9929

LI er aire Eh bre

D9AI-004-28 00 7497-2028 0826-DEC IS ION_29- une première avance de 50% à l’ordre de service de démarrage des travaux

- une avance supplémentaire de 25% lorsque l’avancement des travaux atteint 30% - une dernière avance de 15% lorsque l’avancement de travaux atteint 50%

Article 4 - Mesures correctives - Pénalités — Résiation

La programmation et la réalisation des ouvrages feront l’objet d’une surveillance conjointe étroite de la Communauté d'Agglomération et de la Commune. Tout élément de correction au projet ou à sa réalisation fera l’objet d’un consentement bilatéral.

Dans la mesure où le mandataire est garant du respect du délai de l’opération, inscrit dans le contrat de travaux conclu avec l’entreprise attributaire du marché, et dans la mesure où le mandant remboursera au mandataire les frais réels avancés par celui-ci, le mandant ne peut exiger aucune pénalité d'aucune forme auprès de son mandataire.

Cela étant, si le mandant ou son mandataire présente des défaillances de nature à mettre en péril l’entreprise commune, le mandant ou son mandataire peut abroger la présente convention, après mise en demeure circonstanciée restée sans réponse.

Cette abrogation ne peut prendre effet qu'un mois après notification de l'intention de l’un des cocontractants. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par la Commune et des travaux réalisés.

Le constat contradictoire fait l'objet d'un procès-verbal qui précise, en outre, les mesures conservatoires que la Commune doit prendre pour assurer la sécurité des usagers et la conservation des prestations et travaux effectués. Il indique le délai dans lequel la Commune doit remettre l'ensemble des dossiers et ouvrages à la Communauté d'Agglomération.

Article 5 - Remise des ouvrages

A l'issue de la réception sans réserve des travaux (ou de la levée des réserves), et après accord de la

Communauté d'Agglomération sur la conformité des ouvrages, la Commune remettra les ouvrages et aménagements à la Communauté d'Agglomération pour être incorporés dans son réseau, en contrepartie du versement du solde de l'opération.

La Communauté d’ Agglomération se réserve le droit de procéder à tout contrôle contradictoire pour vérifier la conformité des ouvrages exécutés.

Un dossier d'ouvrage conforme à l’exécution sera établi par la Commune et joint au procès-verbal de remise,

Il comprendra au minimum :

e Un plan général de récolement de l'opération ;

e Lee dossier des ouvrages exécutés (DOE) ;

+ la décision de réception ;

+ Le dossier d’intervention ultérieure sur ouvrage (DIUO) ;

La remise des ouvrages emporte transfert au bénéfice de la Communauté d'Agglomération de la garantie de parfait achèvement, charge à la Commune de formaliser vis-à-vis des entreprises le transfert de cette garantie au profit de la Communauté d’ Agglomération.

Article 6 - Durée de la convention

La présente convention prend effet à la date de sa signature et prendra fin comme suit :

, à . p D REÇU ENPREFECTURE 2023 Convention de délégation de mañÿrise d'ouvrage PAA/Commune de L'Escals a ee 72003

een ve E ram

2AAI-004-200087497-20280825-DES IS ION_23La mission de maîtrise d'ouvrage confiée par la présente convention à la Commune prendra fin avec la délivrance du quitus par la Communauté d'Agglomération. Le quitus pourra être délivré à l'expiration du délai de parfait achèvement des ouvrages. Le quitus est réputé acquis s'il n'a pas été refusé par décision motivée dans le délai de quatre mois après la demande de la Commune. Si, à la date du quitus, il subsiste des litiges entre la Commune et certains de ses contractants au titre de l'opération, la mission de maîtrise d'ouvrage de la Commune se poursuivra jusqu'au règlement de tous les litiges contractuels pendants.

La convention sera caduque si les travaux d'aménagement n’ont pas été réalisés dans un délai de deux ans après la signature de la convention.

Article 7 - Capacité d’ester en justice

La Commune pourra agir en justice pour le compte de la Communauté d'Agglomération jusqu’à la détivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. La Commune devra, avant toute action, demander l’accord de la Communauté d’Agglomération.

Toutefois, toute action en matière de garantie décennale et de garantie de parfait achèvement n’est pas du ressort du mandataire.

Article 8 - Intuitu Personae

La présente convention ayant été conclue en raison des qualités et capacités du maitre d'ouvrage délégué, la commune ne poutra se substituer à aucune personne dans le bénéfice de la présente convention ou dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent transfert de délégation.

Toute cession partielle ou totale de la présente convention, à quelque titre ou sous quelque modalité que ce soit, ne peut intervenir qu’après accord préalable, express et écrit, de la communauté d'agglomération.

Article 9 - Traitement des litiges

La Commune et la Communauté d’Agglomération conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tous les litiges survenant dans la mise en œuvre de la présente convention (notamment interprétation et exécution). Si toutefois un différend ne pouvait faire l’objet de conciliation entre les parties, un recours contentieux pourra être formé devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 10 - Annexes

Sont annexées à la présente convention, toutes les pièces présentes au programme de l’opération pour les travaux cités en objet.

Fait à ........,...... , le Fait à ..........,.,... ,le

Pour la Commune, Pour la Communauté d’Agglomération

le Maire, Provence Alpes Agglomération,

la Présidente,

M RECU EN PREFECTURE J

2023 Convention de délégation de mattrise d'ouvrage PAA Communes de L'Escak ESS EN PREFECTURE le 41/05/2623 ñ jan p f.. LA 99_AI-004-200067437-20230625-DEC IS LON_29