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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 286 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 286 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2020-286
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
ARS
R03-2020-12-21-010 - Décision n° 138 tarifaire modificative portant fixation du budget et
de la dotation globale pour l'année 2020 du CSAPA géré par le CHAR (3 pages) Page 4
R03-2020-12-21-002 - Décision n°130 tarifaire modificative portant fixation du budget et
de la dotation globale pour l'année 2020 du service d'ACT géré par l'association AIDES (3
pages) Page 8
R03-2020-12-21-003 - Décision n°131 tarifaire modificative portant fixation du budget et
dela dotation globale pour l'année 2020 du service d'ACT géré par le Groupe SOS
Solidarités (3 pages) Page 12
R03-2020-12-21-004 - Décision n°132 tarifaire modificative portant fixation du budget et
de la dotation globale pour l'année 2020 des ACT à domicile SLM et KOUROU géré par
lassociation AKATI'J (3 pages) Page 16
R03-2020-12-21-005 - Décision n°133 tarifaire modificative portant fixation du budget et
de la dotation globale pour l'année 2020 du service des ACT SLM géré par l'association
AKATI'J (3 pages) Page 20
R03-2020-12-21-006 - Décision n°134 tarifaire modificative portant fixation du budget et
de la dotation globale pour l'année 2020 du CAARUD KOUROU géré par l'association
AKATI'j (3 pages) Page 24
R03-2020-12-21-007 - Décision n°135 tarifaire modificative portant fixation du budget et
de la dotation globale pour l'année 2020 du CSAPA SLM géré par l'association AKATI'J
(3 pages) Page 28
R03-2020-12-21-008 - Décision n°136 tarifaire modificative portant fixation du budget et
de la dotation globale pour l'année 2020 du CSAPA KOUROU géré par l'association
AKATI'J (3 pages) Page 32
R03-2020-12-21-009 - Décision n°137 tarifaire modificative portant fixation du budget et
de la dotation globale pour l'année 2020 du CAARUD géré par l'association RDS (3 pages) Page 36
R03-2020-12-21-011 - Décision n°139 tarifaire modificative portant fixation du budget et
de la dotation globale pour l'année 2020 du CSAPA géré par l'association SOS Solidarités
(3 pages) Page 40
R03-2020-12-21-012 - Décision n°140 tarifaire modificative portant fixation du budget et
de la dotation globale pour l'année 2020 du service de lits d'accueil médicalisés géré par le
Samu Social de l'ile de Cayenne (3 pages) Page 44
R03-2020-12-21-013 - Décision n°141 tarifaire modificative portant fixation du budget et
de la dotation globale pour l'année 2020 du service de lits halte soins santé géré par le
Samu Social de l'ile de Cayenne (3 pages) Page 48
R03-2020-12-21-014 - Décision n°142 tarifaire modificative portant fixation du budget et
de la dotation globale pour l'année 2020 du CAARUD SLM géré par l'association
AKATI'J (3 pages) Page 52
2 R03-2020-12-21-015 - Décision n°143 tarifaire modificative portant fixation du budget et
de la dotation globale pour l'année 2020 du service de lits halte soins santé de KOUROU
géré par l'association AKATI'J (3 pages) Page 56
R03-2020-12-21-016 - Décision n°144 tarifaire modificative portant fixation du budget et
de la dotation globale pour l'année 2020 du CAARUD SLM géré par l'association
AKATI'J (3 pages) Page 60
R03-2020-12-21-017 - Décision n°145 tarifaire modificative portant fixation du budget et
de la dotation globale pour l'année 2020 de la communauté thérapeutique de SLM gérée
par l'association AKATI'J (3 pages) Page 64
DGCAT
R03-2020-12-15-005 - 424.CBC.20 portant convocation des électeurs dans le cadre du
scrutin de renouvellement des membres de la commission de conciliation en matière
d'élaboration des documents d'urbanisme (CCDU) (2 pages) Page 68
DGSRC
R03-2020-12-21-001 - 20201221-ELAN 2 EPFAG SLM (3 pages) Page 71
DGTM
R03-2020-12-18-003 - AP AEXBamba Espoir 1et 2 DS (2 pages) Page 75
R03-2020-12-18-001 - AP ARM Saulnier Amazon metal (4 pages) Page 78
R03-2020-12-18-002 - AP Kapiri DS (2 pages) Page 83
R03-2020-12-15-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°R03-2017-06-12-009 portant autorisation pour aménager et exploiter un ouvrage
utilisant l'énergie hydraulique sur la rivière Inini sur le site de Saut Sonnelle, commune de
MARIPASOULA (4 pages) Page 86
3 ARS
R03-2020-12-21-010
Décision n° 138 tarifaire modificative portant fixation du
budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du
CSAPA géré par le CHAR
ARS - R03-2020-12-21-010 - Décision n° 138 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CSAPA géré par le CHAR 4 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 58/2020 /ARS/DA du 2? 1 DEC 2020 Portant fixation du budget et de la dotation globale pour l’année 2020
du CSAPA géré par le CHAR
(N° FINESS 97 030 119 8)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21/07/2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 18 mars 2010 autorisant la transformation du CSST en Centre Spécialisé de Soins
aux Toxicomanes avec hébergement en Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le centre hospitalier de Cayenne ;
VU la décision tarifaire n°74/ARS/DA du 18/09/2020 portant fixation du budget et de la dotation
globale pour l’année 2020 du CSAPA géré par le CHAR ;
ARS - R03-2020-12-21-010 - Décision n° 138 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CSAPA géré par le CHAR 5 DECIDE
Article 1”: A compter du 14/12/2020 au titre de l’année 2020, la dotation globale de financement est fixée
à 1063 550.18 € dont 79 500 € de crédits non reconductibles au titre de la prime
exceptionnelle déjà versés dans le cadre de l'épidémie de covid -19.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 194 888.18
dont CNR 382.00
Groupe Il :
Dépenses afférentes au personnel TÉSFANIE
DEPENSES dont CNR 79 500
Groupe lil :
Dépenses afférentes à la structure 125 SSSAS
dont CNR 9 375
TOTAL Dépenses 1 087 236.68
Groupe |
Produits de la tarification 1 088 560,18
dont CNR 89 257
Groupe Il 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d'excédents 2018 23 686.50
TOTAL Recettes 1 087 236.68
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement hors la prime
exceptionnelle déjà versée, s'élève à 984 050.18 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à 82 004.18€.
Article 3: À compter du 1°”janvier 2021, dans l'attente de la fixation du budget 2021, en application de
l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2021 : 997 979.68 €
(douzième applicable s'élevant à 83 164.97 €)
ARS - R03-2020-12-21-010 - Décision n° 138 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CSAPA géré par le CHAR 6 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100
PARIS CEDEX 01, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE et à
l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 2 1 DEC 2020
La directrice générale,
Pour la directrice gBnérale et par délégation
Le directebir/général adjoint
de l'Agence régidndle de santé de Guyane
LA VOLPILIERE Alexan
ARS - R03-2020-12-21-010 - Décision n° 138 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CSAPA géré par le CHAR 7 ARS
R03-2020-12-21-002
Décision n°130 tarifaire modificative portant fixation du
budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du
service d'ACT géré par l'association AIDES
ARS - R03-2020-12-21-002 - Décision n°130 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service d'ACT géré par l'association AIDES 8 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 130 /ARS/DA du 2? 1 DEC 2020 Portant fixation du budget et de la dotation globale pour l’année 2020 du service d’ACT géré par l'association AIDES
(N° FINESS 97 030 481 2)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° n°2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l’'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21/07/2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ;
l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles :
l'arrêté n°39 modifiant l'arrêté n°36 ARS/DROSM autorisant la création d'un service
d'Appartement de Coordination Thérapeutique accordée à l'association AIDES :
la décision tarifaire n°70/ARS/DA du 18/09/2020 portant fixation du budget et de la dotation
globale pour l'année 2020 du service d'ACT géré par l'association AIDES :
ARS - R03-2020-12-21-002 - Décision n°130 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service d'ACT géré par l'association AIDES 9 DECIDE
Article 1°” : A compter du 14/12/2020 au titre de l'année 2020, la dotation globale de financement est
fixée à 616 066.72 € dont 5 400 € de crédits non reconductibles au titre de la prime
exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid -19.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante is
dont CNR 250.00
Groupe: 336 616.38 Dépenses afférentes au personnel
dont CNR 5 400.00
DEPENSES | E
rouper 226 431.49 Dépenses afférentes à la structure
dont CNR 9 375.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 616 066.72
Groupe |
Produits de la tarification FIRE TE
Dont CNR 15 025
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 616 066.72
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement hors la prime
exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 s'élève à 610 666,72 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à 50 888.89€.
À compter du 1” janvier 2021, dans l'attente de la fixation du budget 2021, en application de
l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2021 : 601 041,72 €
(douzième applicable s'élevant à 50 086.81 €)
En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
2
ARS - R03-2020-12-21-002 - Décision n°130 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service d'ACT géré par l'association AIDES 10 Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100
PARIS CEDEX 01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à la structure dénommée ACT Masanga d'AIDES (97 030 481 2).
Fait à Cayenne, le 2 1 DEC 2020
La directrige) générale,
Our la directrice générale et par délégation
Le directéur général adjoint
ARS - R03-2020-12-21-002 - Décision n°130 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service d'ACT géré par l'association AIDES 11 ARS
R03-2020-12-21-003
Décision n°131 tarifaire modificative portant fixation du
budget et dela dotation globale pour l'année 2020 du
service d'ACT géré par le Groupe SOS Solidarités
ARS - R03-2020-12-21-003 - Décision n°131 tarifaire modificative portant fixation du budget et dela dotation globale pour l'année 2020 du service d'ACT géré par le Groupe SOS Solidarités 12 AT © » Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°J3/ /ARSIDA du ? | DEC 2020
Portant fixation du budget et de la dotation globale pour l’année 2020
du service d’ACT géré par le Groupe SOS Solidarités
(N° FINESS 97 030 341 8)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° n°2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020
publiée au Journal Officiel du 27/12/2019;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l’'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;:
VU l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21/07/2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n°2006 159/2D/3B/DSDS/PHMS du 30 janvier 2006 autorisant la création du service
d'Appartement Thérapeutique présenté par l'association SOS Habitat et soins :
VU la décision tarifaire n° 75/2020/ARS/DA du 18/09/2020 portant fixation du budget et de la dotation
globale pour l'année 2020 du service d'ACT géré par l'association SOS Solidarités
ARS - R03-2020-12-21-003 - Décision n°131 tarifaire modificative portant fixation du budget et dela dotation globale pour l'année 2020 du service d'ACT géré par le Groupe SOS Solidarités 13 DECIDE
Article 1” : A compter du 14/12/2020 au titre de l’année 2020, la dotation globale de financement est
fixée à 1 741 721,86 € dont 19 000€ de crédits non reconductibles au titre de la prime
exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid -19.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante LISARNGE
dont CNR 17 734.65
CTOUpEU: 1 036 730.55 Dépenses afférentes au personnel
dont CNR 19 018.55
DEPENSES Groupe ll:
Dépenses afférentes à la structure SO GES
dont CNR 25 625
Reprise de déficit 2018 119 320
TOTAL Dépenses 1772 517.86
Groupe |
Produits de la tarification 1 FAI TELE
Dont CNR 62 378.20
Groupe II
REREI TES Autres produits relatifs à l'exploitation +680 Groupe lil 22 116 Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes 1772 517.86
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement hors versement de la
prime exceptionnelle s'élève à 1 722 721.86 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à 143 560.15 €.
Article 3 : À compter du 1° janvier 2021, dans l'attente de la fixation du budget 2021, en application de
l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2021 : 1 560 023.66 €
(douzième applicable s'élevant à 130 001.97 €)
ARS - R03-2020-12-21-003 - Décision n°131 tarifaire modificative portant fixation du budget et dela dotation globale pour l'année 2020 du service d'ACT géré par le Groupe SOS Solidarités 14 Article 4 : En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Article 5 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100
PARIS CEDEX 01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7 : La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SOS Solidarités et à l'établissement
concerné.
Fait à Cayenne, le 2 1 DEC 2020
La directrice générale,
Pour la directricegénérale et par délégation
Le directur général adjoint
de l'Agence régibnale de santé de Guyane
e LA|VOLPILIERE
ARS - R03-2020-12-21-003 - Décision n°131 tarifaire modificative portant fixation du budget et dela dotation globale pour l'année 2020 du service d'ACT géré par le Groupe SOS Solidarités 15 ARS
R03-2020-12-21-004
Décision n°132 tarifaire modificative portant fixation du
budget et de la dotation globale pour l'année 2020 des ACT
à domicile SLM et KOUROU géré par lassociation
AKATI'J
ARS - R03-2020-12-21-004 - Décision n°132 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 des ACT à domicile SLM et KOUROU géré par lassociation AKATI'J 16 Ar ® D Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 13% JARSIDA du 2 à DEC 2091 Portant fixation du budget et de la dotation globale pour l’année 2020
Des ACT à domicile SLM et KOUROU géré par l’association AKATP)J
(N° FINESS 97 030 579 3)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l’'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21/07/2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ;
l'arrêté du 07 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté n°117/ARS/DA en date du 27 juin 2019 autorisant l'association AKAT/J à la création de
10 places d'appartement de coordination thérapeutique (ACT) à domicile ;
la décision tarifaire n°81/2020/ARS/DA du 18/09/2020 portant fixation du budget et de la dotation
globale pour l’année 2020 des ACT à domicile et Kourou géré par l'association AKATTJ ;
ARS - R03-2020-12-21-004 - Décision n°132 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 des ACT à domicile SLM et KOUROU géré par lassociation AKATI'J 17 DECIDE
Article 1” : À compter du 14/12/2020 au titre de l’année 2020, la dotation globale de financement est
fixée à 106 002 € dont 40 800 € de crédits d'extension en année pleine.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 23 285.00
dont CNR 18 152.00
Groupell: 74 619.00 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES dont CNR 0.00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure à 498/00
dont CNR 6 250
TOTAL Dépenses 106 002
Groupe |
Produits de la tarification 106 002.00
dont CNR 24 402
Groupe II
PESENNES Autres produits relatifs à l'exploitation 908 Groupe Ill 0.00 Produits financiers et produits non encaissables |
TOTAL Recettes 106 002.00
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement s'élève à 106 002.00 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à 8 833.50 €.
Article 3 : A compter du 1” janvier 2021, dans l'attente de la fixation du budget 2021, en application de
l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2021 : 81 600.00 €
(douzième applicable s'élevant à 6 800.00 €)
Article 4 : En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Article 5 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 place du Palais Royal 75100
2
ARS - R03-2020-12-21-004 - Décision n°132 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 des ACT à domicile SLM et KOUROU géré par lassociation AKATI'J 18 Article 6 :
Article 7 :
PARIS CEDEX 01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du II de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AKAT/J et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le ? 1 DEC 2020
La directrice générale,
Pour la directrice Bénérale et par délégation
LPILIERE
ARS - R03-2020-12-21-004 - Décision n°132 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 des ACT à domicile SLM et KOUROU géré par lassociation AKATI'J 19 ARS
R03-2020-12-21-005
Décision n°133 tarifaire modificative portant fixation du
budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du
service des ACT SLM géré par l'association AKATI'J
ARS - R03-2020-12-21-005 - Décision n°133 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service des ACT SLM géré par l'association AKATI'J 20 Alf @ D Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 32 /ARS/DA du ? 4 DEC 2020 Portant fixation du budget et de la dotation globale pour l’année 2020 Du service des ACT SLM géré par l’association AKATPJ
(N° FINESS 97 030 553 8)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° n°2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21/07/2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n°142/ARS/DROSMS daté du 31/08/2017 autorisant la création de 16 places
d'appartement de coordination thérapeutique gérés par l'association AKATT) ;
VU la décision tarifaire n°80/ARS/DA du 18/09/2020 portant fixation du budget et de la dotation
globale pour l'année 2020 du service des ACT SLM géré par l'association AKAT J ;
ARS - R03-2020-12-21-005 - Décision n°133 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service des ACT SLM géré par l'association AKATI'J 21 DECIDE
Article 1” : A compter du 14/12/2020 au titre de l'année 2020, la dotation globale de financement est
fixée à 219 177.07 € dont 935 € de crédits non reconductibles au titre de la prime
exceptionnelle déjà versés dans le cadre de l'épidémie de covid -19,.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 36 RERO
dont CNR 23 443.46
ce: 141 004.00 Dépenses afférentes au personnel
dont CNR 2 938
DEPENSES
Groupe Ill : , ; , 98 619.00
Dépenses afférentes à la structure
dont CNR 10 000
Reprise de déficits 0.00
TOTAL Dépenses 272 658.07
Groupe |
Produits de la tarification ZISANTAT
dont CNR 37 316.46
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe II] 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents 53 481.00
TOTAL Recettes 272 658.07
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement hors versement de la
prime exceptionnelle s'élève à 218 242.07.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire hors versement de la prime exceptionnelle égale au
douzième de la dotation globale de financement est fixée à 18 186.83 €.
Article 3 : A compter du 1” janvier 2021, dans l'attente de la fixation du budget 2021, en application de
l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2021 : 235 341.61 €.
(douzième applicable s'élevant à 19 611.80 €.
ARS - R03-2020-12-21-005 - Décision n°133 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service des ACT SLM géré par l'association AKATI'J 22 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
En application de l'article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100
PARIS CEDEX 01, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AKAT/'J et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 9 4 DEC 202
La directrice générale,
Pour la directrice générble et par délégation
Le directeur gé djoint
de l'Agence régionale #e san de Guyane
Alexandre de VOLRILIERE
ARS - R03-2020-12-21-005 - Décision n°133 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service des ACT SLM géré par l'association AKATI'J 23 ARS
R03-2020-12-21-006
Décision n°134 tarifaire modificative portant fixation du
budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du
CAARUD KOUROU géré par l'association AKATI'j
ARS - R03-2020-12-21-006 - Décision n°134 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CAARUD KOUROU géré par l'association AKATI'j 24 Al © » Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°24 JARS/DA du ? 4 DEC 2020
Portant fixation du budget et de la dotation globale pour l’année 2020 du CAARUD KOUROU géré par l’association AKATPJ
(N° FINESS 97 030 363 2)
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020
publiée au Journal Officiel du 27/12/2019;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice Générale de l’'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21/07/2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n°2854/DSDS/PMS du 11 décembre 2007 autorisant la création du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usager de drogues de l'association AKAT I ;
VU la décision tarifaire n° 77/ARS/DA du 18/09/2020 portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CAARUD KOUROU géré par l'association AKATU ;
ARS - R03-2020-12-21-006 - Décision n°134 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CAARUD KOUROU géré par l'association AKATI'j 25 Article 1° :
DECIDE
À compter du 14/12/2020 au titre de l’année 2020, la dotation globale de financement est
fixée à 600 662.75 € dont 1 416 € de crédits non reconductibles au titre de la prime
exceptionnelle déjà versés dans le cadre de l'épidémie de covid -19.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 34 897.16
dont CNR 3 654.37
SRE ll 336 178.59 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES dont CNR 16 810.59
Groupe Ill :
Dépenses afférentes à la structure 224 ABT
dont CNR 146 500
TOTAL Dépenses 600 662.75
Groupe |
Produits de la tarification 600 662.75
dont CNR 166 964.96
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d'excédents 0.00
TOTAL Recettes 600 662.75
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement hors la prime
exceptionnelle déjà versée s'élève à 599 246.75€.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à 49 937.23 €.
A compter du 1° janvier 2021, dans l'attente de la fixation du budget 2021, en application de
l'article L.314-7 du CASF. les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2021 : 433 697.79 €
(douzième applicable s’élevant à 36 141.48 €)
En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
2
ARS - R03-2020-12-21-006 - Décision n°134 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CAARUD KOUROU géré par l'association AKATI'j 26 Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100
PARIS CEDEX 01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l’autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AKAT'J et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le ? 1 DEC 2020
La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation
ARS - R03-2020-12-21-006 - Décision n°134 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CAARUD KOUROU géré par l'association AKATI'j 27 ARS
R03-2020-12-21-007
Décision n°135 tarifaire modificative portant fixation du
budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du
CSAPA SLM géré par l'association AKATI'J
ARS - R03-2020-12-21-007 - Décision n°135 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CSAPA SLM géré par l'association AKATI'J 28 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°/35/2020/ARS/IDA du 9 1 DEC 200] Portant fixation du budget et de la dotation globale pour l’année 2020
du CSAPA SLM géré par l'association AKATFJ
(N° FINESS 97 030 478 8)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019:
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l’ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 :
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21/07/2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 18 mars 2019 autorisant la création du Centre Spécialisé de Soins aux
Toxicomanes avec hébergement en Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) avec hébergement à Saint-Laurent du Maroni géré par l'association
AKATIJ ;
VU la décision tarifaire n° 79/ARS/DA du 18/09/2020 portant fixation du budget et de la dotation
globale pour l'année 2020 du CSAPA SLM géré par l'association AKATI :
ARS - R03-2020-12-21-007 - Décision n°135 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CSAPA SLM géré par l'association AKATI'J 29 DECIDE
Article 1° : A compter du 14/12/2020 au titre de l’année 2020, la dotation globale de financement est fixée
à 545 181.82 € dont 6 012€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle déjà versés dans le cadre de l'épidémie de covid -19.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANT
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 26 MESSE dont CNR 391.15 Groupe Il :
Dépenses afférentes au personnel SR. 18500 DEPENSES dont CNR 11 110 Groupe lil :
Dépenses afférentes à la structure 14$ 428 dont CNR 41 250
TOTAL Dépenses 570 677.32
Groupe |
Produits de la tarification ss TT ÈE dont CNR 52 751.15 Groupe II 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d'excédents 2018 25 495.50
TOTAL Recettes 570 677.32
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement hors la prime exceptionnelle déjà versée, s'élève à 539 169.82 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l'action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 44 930.81€.
Article 3: A compter du 1° janvier 2021, dans l'attente de la fixation du budget 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2021 : 517 926.17 €
(douzième applicable s'élevant à 43 160.51 €)
ARS - R03-2020-12-21-007 - Décision n°135 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CSAPA SLM géré par l'association AKATI'J 30 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100
PARIS CEDEX 01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AKAT/'J et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 2 1 DEC 2020
La directricé générale,
Pour la directrice téhérale et par délégation
gungénéral adjoint
Me de santé de Guyane
À VOLPILIERE
ARS - R03-2020-12-21-007 - Décision n°135 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CSAPA SLM géré par l'association AKATI'J 31 ARS
R03-2020-12-21-008
Décision n°136 tarifaire modificative portant fixation du
budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du
CSAPA KOUROU géré par l'association AKATI'J
ARS - R03-2020-12-21-008 - Décision n°136 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CSAPA KOUROU géré par l'association AKATI'J 32 Ar @ » Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°}26/2020 /ARSIDA du 2 1 DE 2020 Portant fixation du budget et de la dotation globale pour l’année 2020
du CSAPA KOUROU géré par l’association AKATPJ
(N° FINESS 97 030 136 2)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° n°2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour
2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l’ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21/07/2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ;
l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 13 février 2009 autorisant la transformation du Centre Spécialisé de Soins aux
Toxicomanes avec hébergement en Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) avec hébergement à KOUROU géré par l'association AKATIY ;
la décision tarifaire n°78/ARS/DA du 18/09/2020 portant fixation du budget et de la dotation
globale pour l'année 2020 du CSAPA KOUROU géré par l'association AKATU ;
ARS - R03-2020-12-21-008 - Décision n°136 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CSAPA KOUROU géré par l'association AKATI'J 33 DECIDE
Article 1° : A compter du 14/12/2020 au titre de l’année 2020, la dotation globale de financement est
fixée à 1 241 601.90 € dont 9 371 € de crédits non reconductibles au titre de la prime
exceptionnelle déjà versés dans le cadre de l'épidémie de covid -19.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante +2 Sep
dont CNR 3 927.97
Groupe || :
Dépenses afférentes au personnel 117 180.00
DEPENSES dont CNR 28 970
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 481 208
dont CNR 315 500
TOTAL Dépenses 1 241 601.90
Groupe |
Produits de la tarification 1241 69180
dont CNR 348 397.97
Groupe II
RESEITES Autres produits relatifs à l'exploitation CAD
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
TOTAL Recettes 1 241 601.90
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement hors la prime
exceptionnelle déjà versée, s'élève à 1 232 230.90 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l'action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à 102 685.91 €.
Article 3: A compter du 1”janvier 2021, dans l'attente de la fixation du budget 2021, en application de
l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2021 : 893 203.93 €
(douzième applicable s’élevant à 74 433.66 €)
ARS - R03-2020-12-21-008 - Décision n°136 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CSAPA KOUROU géré par l'association AKATI'J 34 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100
PARIS CEDEX 01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du 1Il de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AKAT!'J et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 197
DEC 2020
La directri£e générale,
Pour la directrice générale et par délégation
Le directewf général adjoint
de l'Agence régiorfale de santé de Guyane
Alexang B LA VOLPILIERE
ARS - R03-2020-12-21-008 - Décision n°136 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CSAPA KOUROU géré par l'association AKATI'J 35 ARS
R03-2020-12-21-009
Décision n°137 tarifaire modificative portant fixation du
budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du
CAARUD géré par l'association RDS
ARS - R03-2020-12-21-009 - Décision n°137 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CAARUD géré par l'association RDS 36 Ar © » Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°13} /2020/ARS/DA du 2 1 DEC 2020 Portant fixation du budget et de la dotation globale pour l’année 2020
du CAARUD géré par l'association RDS
(N° FINESS 97 030 345 9)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU
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VU
VU
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VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l’'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21/07/2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ;
l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté n° 100/DSDS/PMS du 18 janvier 2007 autorisant la création du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues présentée par
l'association RDS ;
la décision tarifaire n°69/ARS/DA du 18/09/2020 portant fixation du budget et de la dotation
globale pour l'année 2020 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des
Risques pour Usagers de Drogues géré par l'association RDS ;
ARS - R03-2020-12-21-009 - Décision n°137 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CAARUD géré par l'association RDS 37 DECIDE
Article 1°” : A compter du 14/12/2020 au titre de l’année 2020, la dotation globale de financement est fixée à 911 858.34€ dont 16 000 € de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle déjà versés dans le cadre de l'épidémie de covid -19.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 132 664.07
dont CNR 18 837.07
Groupe Il :
Dépenses afférentes au personnel 642 417.00
dont CNR 16 000.00
DEPENSES TUE
Dépenses afférentes à la structure 142 664.86
dont CNR 31 250
Reprise de déficits 4 870,41
TOTAL Dépenses 922 616.34
Groupe |
Produits de la tarification 911 858.34
dont CNR 66 087.07
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 10 756.00 TOTAL Recettes 922 616.34
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement hors la prime exceptionnelle déjà versée, s'élève à 895 858.34 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à 74 654.86 €.
Article 3: À compter du 1° janvier 2021, dans l'attente de la fixation du budget 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2021 : 840 900.86 €
(douzième applicable s'élevant à 70 075.07 €)
ARS - R03-2020-12-21-009 - Décision n°137 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CAARUD géré par l'association RDS 38 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100
PARIS CEDEX 01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du II de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RDS et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le?
7 Ds 2020
La directrice générale,
générale et par délégation Pour la directri
iractEur génerat Sijoirt
ARS - R03-2020-12-21-009 - Décision n°137 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CAARUD géré par l'association RDS 39 ARS
R03-2020-12-21-011
Décision n°139 tarifaire modificative portant fixation du
budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du
CSAPA géré par l'association SOS Solidarités
ARS - R03-2020-12-21-011 - Décision n°139 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CSAPA géré par l'association SOS Solidarités 40 AT © } Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° |29/2020/ARS/DA du 2 1 DEC 2020 Portant fixation du budget et de la dotation globale pour l’année 2020 du CSAPA géré par l’association SOS Solidarités
(N° FINESS 97 030 330 1)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l’ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21/07/2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n°261/DSDS/PS du 13 février 2009 autorisant la transformation du Centre Spécialisé
de Soins aux Toxicomanes avec hébergement en Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) avec hébergement ;
VU la décision tarifaire n° 71/2020/ARS/DA du 18/09/2020 portant fixation du budget et de la
dotation globale pour l'année 2020 du CSAPA géré par l'association SOS Solidarités
ARS - R03-2020-12-21-011 - Décision n°139 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CSAPA géré par l'association SOS Solidarités 41 DECIDE
Article 1°” : A compter du 14/12/2020 au titre de l'année 2020, la dotation globale de financement est
fixée à 2 336 642.77 € dont 20 000 € de crédits non reconductibles au titre de la prime
exceptionnelle déjà versés dans le cadre de l'épidémie de covid -19.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 187 BOUIE
dont CNR 31 224.12
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel VÉSSETLES
DEPENSES dont CNR 181 161.75
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 328 600.98
dont CNR 537 040
TOTAL Dépenses 2 336 642.77
Groupe |
Produits de la tarification 2 HSGMEUTE
dont CNR 749 425.87
Groupe Il
RÉSETTES Autres produits relatifs à l'exploitation “08 Groupe Ill 0.00 Produits financiers et produits non encaissables |
TOTAL Recettes 2 336 642.77
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement hors la prime
exceptionnelle s'élève à 2 316 642.77€.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à 193 053.56 €.
Article 3: A compter du 1° janvier 2021, dans l'attente de la fixation du budget 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2021 : 1 587 216.90 €
(douzième applicable s'élevant à 132 268.07 €)
Article 4 : En application de l'article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Article 5: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100
2 . nn.
ARS - R03-2020-12-21-011 - Décision n°139 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CSAPA géré par l'association SOS Solidarités 42 PARIS CEDEX 01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : En application des dispositions du 1Il de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7 : La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SOS Solidarité et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 12 À DEC 2021
La directrice générale,
Pour la directrice généfAle et par délégation
Le directeur général adjoint
de l'Agence régionalg de santé de Guyane
Alexardre d VOLPILIERE
ARS - R03-2020-12-21-011 - Décision n°139 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CSAPA géré par l'association SOS Solidarités 43 ARS
R03-2020-12-21-012
Décision n°140 tarifaire modificative portant fixation du
budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du
service de lits d'accueil médicalisés géré par le Samu
Social de l'ile de Cayenne
ARS - R03-2020-12-21-012 - Décision n°140 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service de lits d'accueil médicalisés géré par le Samu Social de l'ile de Cayenne 44 Ar © ) Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°}40 /2020/ARS/DA duM 4 DEC 2020
Portant fixation du budget et de la dotation globale pour l’année 2020
du service de Lits d'Accueil Médicalisés géré par le Samu Social de l'Ile de Cayenne
(N° FINESS 97 030 564 5)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° n°2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l’'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21/07/2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté n°33/2018/ARS/DOSA en date du 09 février 2018 portant autorisation de création
d'une structure dénommée Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) de 15 places dans le Département
de la Guyane gérée par l'association Samu Social Guyane;
VU la décision tarifaire n°68/ARS/DA du 18/09/2020 portant fixation du budget et de la dotation
globale pour l'année 2020 du service de lits d'accueil médicalisés géré par le Samu Social de
l’île de Cayenne ;
ARS - R03-2020-12-21-012 - Décision n°140 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service de lits d'accueil médicalisés géré par le Samu Social de l'ile de Cayenne 45 DECIDE
Article 1°” : A compter du 14/12/2020 au titre de l’année 2020, la dotation globale de financement est
fixée à 902 050.28 € dont 14 900€ de crédits non reconductibles au titre de la prime
exceptionnelle déjà versés dans le cadre de l'épidémie de covid -19.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 29 T9. T8
dont CNR 18 373.78
“EUR 396 091.50 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES dont CNR 43 654
Groupe Ill :
Dépenses afférentes à la structure RÉ ES
dont CNR 326 723
TOTAL Dépenses 902 050.28
Groupe |
Produits de la tarification 202 ESU.£E
dont CNR 388 750.78
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00 Groupe II] 0.00 Produits financiers et produits non encaissables |
TOTAL Recettes 902 050.28
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement hors la prime
exceptionnelle déjà versée, s'élève à 887 150.28€.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à 73 929.19 €.
A compter du 1°’ janvier 2021, dans l'attente de la fixation du budget 2021, en application de
l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2021 : 513 299.50 €
(douzième applicable s’élevant à 42 774.95€)
En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
ARS - R03-2020-12-21-012 - Décision n°140 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service de lits d'accueil médicalisés géré par le Samu Social de l'ile de Cayenne 46 Aïticle 5 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100
PARIS CEDEX 01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7 : La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Samu Social de l'Ile de Cayenne et à
l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 9 4 DEC 2020
La directrice générale,
Le dire£telr général adjoint
de l'Agence réjgignale de santé de Guyane
Alexa de LA VOLPILIERE
ARS - R03-2020-12-21-012 - Décision n°140 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service de lits d'accueil médicalisés géré par le Samu Social de l'ile de Cayenne 47 ARS
R03-2020-12-21-013
Décision n°141 tarifaire modificative portant fixation du
budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du
service de lits halte soins santé géré par le Samu Social de
l'ile de Cayenne
ARS - R03-2020-12-21-013 - Décision n°141 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service de lits halte soins santé géré par le Samu Social de l'ile de Cayenne 48 Ar @ » Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°/4//2020/ARSIDA du 2 1 DEC 200 Portant fixation du budget et de la dotation globale pour l’année 2020
Du service de lits halte soins santé
géré par le Samu Social de l’Ile de Cayenne
(N° FINESS 97 030 457 2)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l’'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21/07/2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l’article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 605/DSDS/PS du 26 mars 2009 autorisant la création de 6 lits halte soins santé par
le Samu Social de l'ile de Cayenne (SSIC) ;
VU la décision tarifaire n°67/ARS/DA du 18/09/2020 portant fixation du budget et de la dotation
globale pour l'année 2020 du service de lits halte soins santé géré par le Samu Social de l'île
de Cayenne ;
ARS - R03-2020-12-21-013 - Décision n°141 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service de lits halte soins santé géré par le Samu Social de l'ile de Cayenne 49 DECIDE
Article 1” : A compter du 14/12/2020 au titre de l'année 2020, la dotation globale de financement est
fixée à 425 194.32 € dont 4 300€ de crédits non reconductibles au titre de la prime
exceptionnelle déjà versés dans le cadre de l'épidémie de covid -19.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante sh dont CNR 12 227.17
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 218 ÉS0SS
DEPENSES dont CNR 6 429.65
Groupe lil :
Dépenses afférentes à la structure Hi 508
dont CNR 7 500
Reprise de déficit 2018 8 490
TOTAL Dépenses 425 194.32
Groupe |
Produits de la tarification Lnnlntnne dont CNR 26 156.82
Groupe || 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents 0.00
TOTAL Recettes 425 194.32
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement hors la prime
exceptionnelle déjà versée, s'élève à 420 894,32€.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à 35 074.52 €.
Article 3: A compter du 1° janvier 2021, dans l'attente de la fixation du budget 2021, en application de
l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2021 : 390 547.50 €
(douzième applicable s'élevant à 32 545.62 €)
Article 4 : En application de l’article 4. du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à .une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté. |
ARS - R03-2020-12-21-013 - Décision n°141 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service de lits halte soins santé géré par le Samu Social de l'ile de Cayenne 50 Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100
PARIS CEDEX 01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Samu Social de l'Ile de Cayenne et à
l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 9 4 DEC 20/1
La directrice générale,
Pour la directrice généfdle et par délégation
Le directeur gBnéral adjoint
de l'Agence régionalg He santé de Guyane
Alexandre de A VOLPILIERE
ARS - R03-2020-12-21-013 - Décision n°141 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service de lits halte soins santé géré par le Samu Social de l'ile de Cayenne 51 ARS
R03-2020-12-21-014
Décision n°142 tarifaire modificative portant fixation du
budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du
CAARUD SLM géré par l'association AKATI'J
ARS - R03-2020-12-21-014 - Décision n°142 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CAARUD SLM géré par l'association AKATI'J 52 AT @ » Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°{4% /2020/ARS/DA du 2 1 DEC 2090 Portant fixation du budget et de la dotation globale pour l’année 2020 du CAARUD SLM géré par l’association AKATFPJ
(N° FINESS 97 030 357 4)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l’'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21/07/2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l’article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2141/DSDS/PMS du 14 septembre 2007 autorisant la création du Centre d'Accueil
et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues présentée par
l'association IN'PACT ;
VU l'arrêté ARS/DOSA n°13 en date du 19 janvier 2018 portant accord à la cession de
l'autorisation de gestion du CAARUD INPACT au profit de l'association AKATYJ ;
VU la décision tarifaire n°76/2020/ARS/DA du 18/09/2020 portant fixation du budget et de la
dotation globale pour l’année 2020 du CAARUD SLM géré par l'association AKATIJ
ARS - R03-2020-12-21-014 - Décision n°142 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CAARUD SLM géré par l'association AKATI'J 53 Article 1° :
DECIDE
A compter du 14/12/2020 au titre de l’année 2020, la dotation globale de financement est
fixée à 592 145.95 € dont 7 587 € de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle déjà versés dans le cadre de l'épidémie de covid -19.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANT
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante +5 6688
dont CNR 1001.77
Groupe Il :
Dépenses afférentes au personnel 350 287
DEPENSES dont CNR 11 623
Groupe Il :
Dépenses afférentes à la structure ssl
dont CNR 51 500
TOTAL Dépenses 592 145.95
Groupe |
Produits de la tarification Be IF
dont CNR 64 124.77
Groupe Il
BÉSETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 6.09 Groupe Ill 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
TOTAL Recettes 592 145.95
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement hors la prime exceptionnelle déjà versée, s'élève à 584 558.95 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 48 713.28 €.
A compter du 1°janvier 2021, dans l'attente de la fixation du budget 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2021 : 528 021.18 €
(douzième applicable s'élevant à 44 001.76 €)
En application de l'article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date effective du présent arrêté.
2
ARS - R03-2020-12-21-014 - Décision n°142 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CAARUD SLM géré par l'association AKATI'J 54 Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100
PARIS CEDEX 01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AKAT 'J et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 2 DEC 20
A
La directrice q éhérale,
Pour la directrice générale et par délégation
Le directebr général adjoint
de l'Agence régighale de santé de Guyane
e de LA VOLPILIERE
ARS - R03-2020-12-21-014 - Décision n°142 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CAARUD SLM géré par l'association AKATI'J 55 ARS
R03-2020-12-21-015
Décision n°143 tarifaire modificative portant fixation du
budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du
service de lits halte soins santé de KOUROU géré par
l'association AKATI'J
ARS - R03-2020-12-21-015 - Décision n°143 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service de lits halte soins santé de KOUROU géré par l'association AKATI'J 56 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°/42/2020/ARS/DA du /] 4 DEN 7020! Portant fixation du budget et de la dotation globale pour l’année 2020
Du service de Lits Halte Soins Santé de KOUROU géré par l'association AKATPJ
(N° FINESS 97 030 565 2)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l’'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21/07/2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n°24/2018/ARS/DOSA autorisant la création de 6 places de Lits Halte Soins Santé par
l'association AKAT YJ ;
VU la décision tarifaire n°73/2020/ARS/DA du 18/09/2020 portant fixation du budget et de la
dotation globale pour l’année 2020 du service Lits Halte Soins Santé de Kourou géré par
l'association AKAT YJ ;
ARS - R03-2020-12-21-015 - Décision n°143 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service de lits halte soins santé de KOUROU géré par l'association AKATI'J 57 DECIDE
Article 1” : A compter du 14/12/2020 au titre de l’année 2020, la dotation globale de financement est
fixée à 1 127 024 € dont 1 277 € de crédits non reconductibles au titre de la prime
exceptionnelle déjà versés dans le cadre de l'épidémie de covid -19.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 46 832.00
dont CNR 166.00
Groupe Il :
Dépenses afférentes au personnel 264 76500
DÉPENSES dont CNR 13 633.00
Groupe Ill :
Dépenses afférentes à la structure 119 816.00
dont CNR 669 750
TOTAL Dépenses 1 127 024.00
Groupe |
Produits de la tarification DEEE
dont CNR 683 549.00
Groupe Il
RESETIES Autres produits relatifs à l'exploitation 608 Groupe Ill 0.00 Produits financiers et produits non encaissables |
TOTAL Recettes 1 127 024.00
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement hors la prime
exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19, s'élève à
1 125 747.00€.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à 93 812.25€.
Article 3: À compter du 1° janvier 2021, dans l'attente de la fixation du budget 2021, en application de
l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2021 : 443 475.00€
(douzième applicable s'élevant à 36 956.25 €)
Article 4: En application de l’article 4 du décret n° 2006-6542 du 31 mai 2006, il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date effective du présent arrêté.
2
ARS - R03-2020-12-21-015 - Décision n°143 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service de lits halte soins santé de KOUROU géré par l'association AKATI'J 58 Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100
PARIS CEDEX 01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Il de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AKAT/J et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 2 1 DEC
209
La directrice générale,
Pour la directrice généfäle et par délégation
Le directeur général adjoint
de l'Agence régionalglde santé de Guyane
é LA VOLPILIERE
ARS - R03-2020-12-21-015 - Décision n°143 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du service de lits halte soins santé de KOUROU géré par l'association AKATI'J 59 ARS
R03-2020-12-21-016
Décision n°144 tarifaire modificative portant fixation du
budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du
CAARUD SLM géré par l'association AKATI'J
ARS - R03-2020-12-21-016 - Décision n°144 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CAARUD SLM géré par l'association AKATI'J 60 Al @ } Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE NODIPLE 12020/ARS/DA du 4 1 DEC 2020 Portant fixation du budget et de la dotation globale pour l’année 202 : du CAARUD SLM géré par l’association AKAT/IJ
(N° FINESS 97 030 357 4)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l’'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21/07/2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2141/DSDS/PMS du 14 septembre 2007 autorisant la création du Centre d'Accueil
et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues présentée par
l'association IN'PACT ;
VU l'arrêté ARS/DOSA n°13 en date du 19 janvier 2018 portant accord à la cession de
l'autorisation de gestion du CAARUD INPACT au profit de l'association AKAT/YJ ;
VU la décision tarifaire n°76/2020/ARS/DA du 18/09/2020 portant fixation du budget et de la
dotation globale pour l’année 2020 du CAARUD SLM géré par l'association AKATIJ
ARS - R03-2020-12-21-016 - Décision n°144 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CAARUD SLM géré par l'association AKATI'J 61 D
DECIDE
Article 1” : A compter du 14/12/2020 au titre de l'année 2020, la dotation globale de financement est
fixée à 592 145.95 € dont 7 587 € de crédits non reconductibles au titre de la prime
exceptionnelle déjà versés dans le cadre de l'épidémie de covid -19.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 48 666.95
dont CNR 1001.77
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel Si 207
DEPENSES dont CNR 11 623
Groupe Ill :
Dépenses afférentes à la structure AU 212
dont CNR 51 500
TOTAL Dépenses 592 145.95
Groupe |
Produits de la tarification sé HSSS
dont CNR 64 124.77
Groupe II
RÉRETTES Autres produits relatifs à l'exploitation “au Groupe Ill 0.00 Produits financiers et produits non encaissables |
TOTAL Recettes 592 145.95
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement hors la prime
exceptionnelle déjà versée, s'élève à 584 558.95 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à 48 713.25 €.
Article 3: A compter du 1” janvier 2021, dans l'attente de la fixation du budget 2021, en application de
l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2021 : 528 021.18 €
(douzième applicable s'élevant à 44 001.76 €)
Article 4 : En application de l'article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
2
ARS - R03-2020-12-21-016 - Décision n°144 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CAARUD SLM géré par l'association AKATI'J 62 Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100
PARIS CEDEX 01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AKAT//J et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 2 1 DEC 2020
La directrice générale,
e et par délégation
ral adjoint
4 santé de Guyane
Pour la directrice générp
Le directeur g4
de l'Agence régionale
Alexandre de OLPILIERE
ARS - R03-2020-12-21-016 - Décision n°144 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 du CAARUD SLM géré par l'association AKATI'J 63 ARS
R03-2020-12-21-017
Décision n°145 tarifaire modificative portant fixation du
budget et de la dotation globale pour l'année 2020 de la
communauté thérapeutique de SLM gérée par l'association
AKATI'J
ARS - R03-2020-12-21-017 - Décision n°145 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 de la communauté thérapeutique de SLM gérée par l'association AKATI'J 64 Al © D Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE Nos 12020/ARS/DA du 9 7 DEC 2020 Portant fixation du budget et de la dotation globale pour l’année 2020
De la Communauté Thérapeutique de Saint-Laurent du Maroni
gérée par l’association AKAT/IJ
(N° FINESS 97 030 479 6)
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l’'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312-1 du
Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1A4/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21/07/2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n°221-2011 ARS daté du 24/11/2011 autorisant la création d'une Communauté
thérapeutique gérée par l'association AKATIYJ ;
VU la décision tarifaire n° 72/2020/ARS/DA du 18/09/2020 portant fixation du budget et de la
dotation pour l’année 2020 de la Communauté Thérapeutique de Saint Laurent du Maroni
gérée par l'association AKAT/J ;
ARS - R03-2020-12-21-017 - Décision n°145 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 de la communauté thérapeutique de SLM gérée par l'association AKATI'J 65 DECIDE
Article 1°” : À compter du 14/12/2020 au titre de l'année 2020, la dotation globale de financement est
fixée à 1 167 272.22 € dont 6 696 € de crédits non reconductibles au titre de la prime
exceptionnelle déjà versés dans le cadre de l'épidémie de covid -19.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante SE AR
dont CNR 25 690.40
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel FES 99E AU
DEPENSES dont CNR 11 973
Groupe II :
Dépenses afférentes à la structure 21 F70.08
dont CNR 82 000
Reprise de déficits 0.00
TOTAL Dépenses 1 167 272.22
Groupe |
Produits de la tarification 1167 272.22
dont CNR 119 663.40
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d'excédents 0.00
TOTAL Recettes 1 167 272.22
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement hors la prime
exceptionnelle déjà versée, s'élève à 1 160 576.22 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à 96 714.68 €.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2021, dans l'attente de la fixation du budget 2021, en application de
l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2021 : 1 047 608.82 €
(douzième applicable s’élevant à 87 300.73 €)
Article 4 : En application de l'article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
ARS - R03-2020-12-21-017 - Décision n°145 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 de la communauté thérapeutique de SLM gérée par l'association AKATI'J 66 Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100
PARIS CEDEX 01, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AKAT 'J et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 2 1 DEC 2020
Pour la directrice gé | rale et par délégation
Le directeur
de l'Agence régionalé de santé de Guyane
ARS - R03-2020-12-21-017 - Décision n°145 tarifaire modificative portant fixation du budget et de la dotation globale pour l'année 2020 de la communauté thérapeutique de SLM gérée par l'association AKATI'J 67 DGCAT
R03-2020-12-15-005
424.CBC.20 portant convocation des électeurs dans le
cadre du scrutin de renouvellement des membres de la
commission de conciliation en matière d'élaboration des
documents d'urbanisme (CCDU)
DGCAT - R03-2020-12-15-005 - 424.CBC.20 portant convocation des électeurs dans le cadre du scrutin de renouvellement des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme (CCDU) 68 PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION Coordination et Animation Territoriale
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°424.CBC.20
Portant convocation des électeurs dans le cadre du scrutin de renouvellement des membres de la
Commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme (CCDU)
Le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État dans le département
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la
Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
L”
VU le décret du 1° jänVier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-11-30-017 du 30 novembre 2020 portant élection des membres de la commission de
conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme ;
VU l'arrêté n°R03-2020-12-01-021 du 01 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Rémi BOCHARD,
secrétaire général adjoint des services de l'Etat et directeur général de la coordination et de l'animation
territoriale ;
ARRETE
Article 1 : Les électeurs sont convoqués le vendredi 26 février 2021 en préfecture de la Guyane en vue de
procéder à l'élection des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents
d'urbanisme.
Tél : 05 94 39 47 64
Mél : christele.berald-catelo@guyane.pref.gouv.fr
Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 CAYENNE
DGCAT - R03-2020-12-15-005 - 424.CBC.20 portant convocation des électeurs dans le cadre du scrutin de renouvellement des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme (CCDU) 69 Article 2 : L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées par le secrétaire général chargé de
l'administration de l'Etat dans le département à la date du 21 décembre 2020.
Sont électeurs les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale
compétents en matière de schémas de cohérence territoriale ou de plans locaux d'urbanisme (EPCI).
Article 3 : Le vote aura lieu par correspondance, sous double enveloppe, en lettre recommandée avec avis de
réception. Seuls seront pris en compte les votes réceptionnés par la préfecture - Direction générale de la
coordination et de l'animation territoriale — Direction de la cohésion territoriale et collectivités territoriales —
Bureau du greffe, avant le 20 février 2021 à 17 heures.
L'enveloppe intérieure est celle habituellement utilisée pour les élections générales (95 mm x 120 mm, de couleur
bleue, mention “République française”) et sera fournie par la préfecture de la Guyane.
L'enveloppe extérieure sera fournie par la préfecture de la Guyane. Au recto de cette enveloppe sera portée la
mention “ Election des membres de la commission de conciliation en matière de documents d'urbanisme” ainsi
que l'adresse de la préfecture de la Guyane. Au verso, l'électeur devra compléter les rubriques suivantes:
- Commune représentée ;
- EPCI représenté ;
- Nom ;
- Prénoms ;
- Qualité ;
- Signature de l'électeur.
Les plis parvenus ultérieurement seront détruits sans être ouverts. Le dépouillement aura lieu à la préfecture de
la Guyane le 26 février 2021 à partir de 14 heures.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne dans le
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes aministratifs des services de l'Etat en
Guyane.
Article 5 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane.
Cayeme,le 1 5 DEC 2029
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l’État dans le département,
On Paul-Marie CLAUDON
Tél : 05 94 39 47 64
Mél : christele.berald-catelo@guyane.pref.gouv.fr
Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 CAYENNE
DGCAT - R03-2020-12-15-005 - 424.CBC.20 portant convocation des électeurs dans le cadre du scrutin de renouvellement des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme (CCDU) 70 DGSRC
R03-2020-12-21-001
20201221-ELAN 2 EPFAG SLM
démolition constructions en cours à SLM
DGSRC - R03-2020-12-21-001 - 20201221-ELAN 2 EPFAG SLM 71 E = Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant démolition des bâtis en cours de construction
sur la parcelle cadastrée AI 525 sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni
Le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État dans le département
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dit « Loi ELAN », notamment son article 197;
Vu la circulaire du 20 juin 2013 relative aux modalités d'application de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011;
Considérant le rapport administratif n° 06832/06372/2020 dressé par un officier de police judiciaire, en date du 1° décembre 2020, constatant l'édification en cours de plusieurs constructions sans droit ni titre.
Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,
ARRÊTE
Article 1°"
Il est ordonné à l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane, propriétaire de la parcelle AI 525 située à Saint-Laurent-du-Maroni, secteur Malgaches, de procéder à la démolition des bâtis en cours de construction, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 ci-dessus et affiché, par la gendarmerie, sur la façade des constructions concernées.
Il est également communiqué au maire de Saint-Laurent-du-Maroni, pour être affiché en mairie, et au sous- préfet de Saint-Laurent-du-Maroni.
Enfin, il est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Guyane.
Article 3
En vertu des articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Guyane qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois, à compter de sa notification ou publication.
Il est également possible d'exercer durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du préfet : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet.
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS — CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 1/4 Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
DGSRC - R03-2020-12-21-001 - 20201221-ELAN 2 EPFAG SLM 72 Article 4
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur de l'ordre public et des sécurités, le sous-préfet de Saint Laurent du Maroni, le commandant de la gendarmerie de Guyane et le maire de la commune de Saint Laurent du Maroni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
A Cayenne, le 2 1 DEC 2020
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'Etat-dans le département
de la réglementation et des contrôles
Annexe :
Plan du site
Services de l’État en Guyane - DGSRC/DOPS;SPDS — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 3/4 Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
DGSRC - R03-2020-12-21-001 - 20201221-ELAN 2 EPFAG SLM 73 1. URI APE
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Secteur Malgaches ane Constructions en cours fa
ST-LAURENT-DU-MARONI
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DGSRC - R03-2020-12-21-001 - 20201221-ELAN 2 EPFAG SLM 74 DGTM
R03-2020-12-18-003
AP AEXBamba Espoir 1et 2 DS
DGTM - R03-2020-12-18-003 - AP AEXBamba Espoir 1et 2 DS 75 Direction Générale
E J des Territoires et de la Mer
PRÉFET.
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique
et connaissance territoriale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) crique
« Bamba Espoir 1 et 2 » sur la commune de Papaïchton en application de l’article R. 122-2 du Code de
l'environnement.
Le secrétaire général
chargé de l’administration de l'Etat dans le département
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évalua-
tion des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe II] ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-
vices de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signa-
ture des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en quali-
té de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas »
en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe
des affaires maritimes, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-12-01-001 du 1° décembre 2020 portant délégation de signature à M Raynald VALLEE ,
Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
DGTM - R03-2020-12-18-003 - AP AEXBamba Espoir 1et 2 DS 76 VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SAS Placer Approuague Guyane représentée par Mme
Brandolero Joziani, relative à un projet d'AEX crique « Bamba Espoir 1 et 2 » sur la commune de Papaïchton et
déclarée complète le 19 novembre 2020 ;
Considérant que le projet concerne une demande d’AEX sur 2 secteurs totalisant 1,49 km? ;
Considérant que le projet se situe au SAR en espaces naturels de conservation durable, en forêt de Papaïchton où
un plan d'aménagement et de gestion est en cours, dans les espaces à vocation de forte naturalité de la zone de libre
adhésion du parc amazonien de Guyane (PAG), en tête de cours d'eau, constituant un réservoir biologique pour sa
restauration,
Considérant que le projet est situé en amont du bassin de vie, à 7,5 km de linéaire de cours d'eau du centre bourg
de Papaïchton, presque en totalité dans la bande des 5 km du Maroni, ainsi qu’en amont d'espaces ruraux de
développement avec des activités agricoles présentes, et d'un captage d'eau potable ;
Considérant la masse d'eau impactée est en état chimique qualifié de « mauvais » et en état écologique qualifié de
« médiocre » avec un report d'objectif 2027 en raison notamment de l'orpaillage illégal ;
Considérant que les travaux se feront progressivement et qu'ils alterneront les phases d'exploitation, de
réhabilitation et de revégétalisation, que les bassins de décantation seront comblés et nivelés, que les déchets seront
évacués hors du site ;
Considérant que le projet nécessitera un déboisement totalisant 49ha et la dérivation d'environ 3 km de cours d'eau;
Considérant que compte tenu de la surface de déboisement prévue, compte tenu des risques d'impacts cumulés sur
la qualité de l'eau déjà dégradée du secteur et de l'existence d'un bassin de vie en aval, le projet est susceptible
d’avoir des impacts négatifs sur les enjeux environnementaux présents dans le secteur ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement,
la société SAS Placer Approuague est soumise à la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'AEX crique
« Bamba Espoir 1 et 2 » sur la commune de Papaïchton. En fonction du formulaire transmis par le maître d'ouvrage et
au vu des informations fournies, l'évaluation environnementale devra porter une attention particulière aux risques
existants en aval de l’AEX et aux mesures de réduction de ces risques ainsi qu'aux enjeux liés à la biodiversité dans
les zones où la déforestation est prévue.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense
pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui ublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Ra
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
+ d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de
deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
% d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
DGTM - R03-2020-12-18-003 - AP AEXBamba Espoir 1et 2 DS 77 DGTM
R03-2020-12-18-001
AP ARM Saulnier Amazon metal
DGTM - R03-2020-12-18-001 - AP ARM Saulnier Amazon metal 78 E
PRÉFET . Direction Générale des Territoires et de la Mer DE LAREGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction aménagement des
territoires et transition
écologique
Service transition écologique et
connaissance territoriale
Unité Autorité environnementale
ARRETÉ n°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation de recherche minière (ARM) Crique
«Saulnier amont 1 et 2 » sur la commune de Sinnamary et « Grande Crique Saulnier amont Ouest » sur la commune
d'Iracoubo, par la SARL AMAZON METAL, en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement
Le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État dans le département
VU la directive 2011/92/0UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III :
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 etR.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’ administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas »
en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe
des affaires maritimes, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-12-01-001 du 1° décembre 2020 portant délégation de signature à M Raynald VALLEE
Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la société SARL AMAZON METAL représentée par Monsieur
Thierry VESQUE, relative à un projet de recherche minière « crique Saulnier amont 1 et 2 » commune de Sinnamary
et « Grande Crique Saulnier amont Ouest » sur la commune d'Iracoubo » déclarée complète le 27 novembre 2020 ;
DGTM - R03-2020-12-18-001 - AP ARM Saulnier Amazon metal 79 Considérant que le projet concerne une demande d'ARM de 3 km? permettant de caractériser les minéralisations
aurifères et de déterminer le potentiel économique du projet ;
Considérant que le projet se situe en zone 3 du SDOM (Schéma d'Orientation minière) en activité minière autorisée,
au SAR en espace forestier de développement et dans le domaine forestier permanent aménagé (DFP);
Considérant que les masses d'eau impactées, à savoir la « Grande Crique » et affluent, sont qualifiées de « bon » en
état chimique et écologique avec un objectif atteint en 2015, que la crique « Saulnier » et ses affluents sont qualifiés de
« bon » en état chimique et écologique avec un objectif atteint en 2019 ;
Considérant que la demande est située à 12 km (linéaire cours d’eau) en amont de la ZNIEFF 1 « Savanes des
Terres Blanches», en amont éloigné à 15 km (linéaire cours d'eau) de la ZNIEFF 2 « Forêt Paracou », située entre les
ZNIEFF 2 « Bassin versant et plaine côtière de la crique Yiyi » et « crique Vénus »,que 35 km de linéaire de cours
d'eau se situe en amont du bourg de Sinnamary, sur des cours d'eau peu dégradés, non impactés par l'activité
minière ;
Considérant que le matériel de prospection (pelle mécanique) sera acheminé par la piste de Saint-Elie par porte-
char, que l'accès au projet se fait depuis Cayenne par la RN1, puis par la route de Saint-Elie, que les ARM sont
accessibles par deux layons, un premier de 800 mètres (pour les 2 ARM situées sur Sinnamary) et le second de 1000
mètres (pour l'ARM située à lracoubo distante de 2 km des 2 autres ARM) tracés en courbe de niveau depuis la route
de Saint-Elie, qui nécessitera le layonnage du massif forestier à la pelle mécanique de petit tonnage (20t) ;
Considérant que 12 franchissements de cours d'eau sont prévus, avec une variante possible à seulement 5
franchissements pour l'ensemble des 3 ARM ;
Considérant que 35 puits de prospection et 10 optionnels seront implantés sur la « crique Saulnier amont » et un de
ses affluents, et que 21 puits seront implantés dans le flat majeur de la « Grande Crique Saulnier amont » et un de ses
affluents, puis rebouchés immédiatement après description et échantillonnage, que les arbres d’un diamètre de plus de
30 cm seront épargnés, et les déchets seront évacués hors du site ;
Considérant que la durée des travaux sera de 3 semaines ;
Considérant que cette demande est située au centre d'une zone riche en biodiversité et que le secteur demandé est
vierge de tout impact (activités minières et forestières), sur lequel le conseil municipal a exclu le développement de
projets miniers (conseil municipal de 2018) ;
Considérant que le projet se situe en amont du bassin de vie qui accueille des activités touristiques et de loisirs
installées le long du fleuve Sinnamary ;
Considérant que compte tenu des mesures de réduction, le dossier ne fait pas apparaître d'impacts majeurs sur
l'environnement à ce stade du projet ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre 11 du livre premier du Code de l'environnement,
la SARL AMAZON METAL est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet des 3 ARM « crique
Saulnier amont 1 et 2 » sur la commune de Sinnamary et « Grande Crique Saulnier amont Ouest» à lracoubo.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense
pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane. L Cayenne, le 48/42/2020
Le directeur général desrritoires et de la mer de Guyane
Raynald VALLE
DGTM - R03-2020-12-18-001 - AP ARM Saulnier Amazon metal 80 Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : sQ * d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux
mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : sa #* d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305
Cayenne Cedex).
#* Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
DGTM - R03-2020-12-18-001 - AP ARM Saulnier Amazon metal 81 DGTM - R03-2020-12-18-001 - AP ARM Saulnier Amazon metal 82 DGTM
R03-2020-12-18-002
AP Kapiri DS
DGTM - R03-2020-12-18-002 - AP Kapiri DS 83 PRÉFET
DE LA REGION
GUYANE Direction Générale
Liberté des Territoires et de la Mer
Lvalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique
et connaissance territoriale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation de recherche minière (ARM) secteur
Kapiri sur la commune de Régina en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement.
Le secrétaire général
chargé de l’administration de l'Etat dans le département
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évalua-
tion des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe Il ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-126 du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des ser-
vices de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 :
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signa-
ture des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 1°’janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en quali-
té de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas »
en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe
des affaires maritimes, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-12-01-001 du 1°” décembre 2020 portant délégation de signature à M Raynald VALLEE ,
Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
DGTM - R03-2020-12-18-002 - AP Kapiri DS 84 VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SASU Guyane Prospection Services représentée par M.
Etienne de Wailly, relative à un projet d'ARM secteur Kapiri sur la commune de Régina et déclarée complète le 26
novembre 2020 ;
Considérant que le projet concerne une demande d'ARM sur 3 secteurs totalisant 3 km? ;
Considérant que le projet se situe en espaces forestiers de développement du SAR, dans le domaine forestier
permanent de l'État aménagé, pour les 2/3 en ZNIEFF de type || des criques Kourouaï, Kapiri et Païra ;
Considérant que le projet nécessitera l'ouverture de layons totalisant 13km représentant environ 4ha, 9 traversées
de cours d'eau et le creusement de 114 puits de prospection ;
Considérant que les puits de prospection seront rebouchés avec les horizons excavés dans l’ordre initial, que les
arbres d'un diamètre de plus de 30 cm seront épargnés, que les troncs seront retirés des traversées de cours d'eau
après usage, que les berges seront restaurées et les déchets seront évacués hors du site ;
Considérant que la durée des travaux sera au maximum de 2 mois ;
Considérant que compte tenu des mesures de réduction prévues, le projet ne fait pas apparaître d'impacts majeurs
sur l'environnement ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement,
la SASU Guyane Prospection Services est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'ARM
secteur Kapiri sur la commune de Régina.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense
pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
oies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
* d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de
deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
% d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP 5030 —
97 305 Cayenne Cedex).
+ Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
DGTM - R03-2020-12-18-002 - AP Kapiri DS 85 DGTM
R03-2020-12-15-006
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°R03-2017-06-12-009 portant autorisation pour aménager
et exploiter un ouvrage utilisant l'énergie hydraulique sur
la rivière Inini sur le site de Saut Sonnelle, commune de
MARIPASOULA
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°R03-2017-06-12-009 portant autorisation pour
aménager et exploiter un ouvrage utilisant l'énergie hydraulique sur la rivière Inini sur le site de
Saut Sonnelle, commune de MARIPASOULA
DGTM - R03-2020-12-15-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°R03-2017-06-12-009 portant autorisation pour aménager et exploiter un ouvrage utilisant l'énergie hydraulique sur la rivière Inini sur le site de Saut Sonnelle, commune de MARIPASOULA 86 Es Direction Général PRÉFET irection Générale
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° R03-2017-06-12-009
PORTANT AUTORISATION POUR AMÉNAGER ET EXPLOITER UN OUVRAGE
UTILISANT L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE SUR LA RIVIÈRE ININI
SUR LE SITE DE SAUT SONNELLE
Commune de Maripasoula
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION
DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-12-01-001 du 01 décembre 2020 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-06-12-009 du 12 juin 2017 autorisant la société « Maripasoula Énergie Guyane » à aménager et à exploiter un ouvrage utilisant l'énergie hydraulique sur la rivière Inini sur le site de Saut Sonnelle, sur la commune de Maripasoula;
VU le courrier en date du 9 novembre 2020 indiquant la demande de modification de l'autorisation de disposer de l'énergie de la rivière Inini par la société « Maripasoula Énergie Guyane » (représentée par VOLTALIA Guyane) ;
VU l'absence de réponse du pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que les modifications doivent être actées par un arrêté préfectoral modificatif ;
Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
1/4
DGTM - R03-2020-12-15-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°R03-2017-06-12-009 portant autorisation pour aménager et exploiter un ouvrage utilisant l'énergie hydraulique sur la rivière Inini sur le site de Saut Sonnelle, commune de MARIPASOULA 87 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Arrêté :
Article 1 : Modifications
L'arrêté préfectoral n° R03-2017-06-12-009 portant autorisation pour aménager et exploiter un ouvrage utilisant
l'énergie hydraulique sur la rivière Inini sur le site de Saut Sonnelle, sur la commune de Maripasoula est modifié
comme suit :
+ Le premier paragraphe de l’article 1 est supprimé et remplacé par :
La société « Maripasoula Énergie Guyane », ci-après dénommée maître d'ouvrage et/ou pétitionnaire, est autorisée,
dans les conditions du présent arrêté et pour une durée de 45 (quarante-cinq) ans à compter du démarrage du chantier
(usitifié par la Déclaration d'Ouverture de Chantier qui sera adressé à l'unité police de l’eau de la Direction Générale
des Territoires et de la Mer), à disposer de l'énergie de la rivière Inini, pour la mise en place d'une installation
hydroélectrique située sur le territoire de la commune de Maripasoula (Guyane 973) et dont l'énergie créée est destinée
à être injectée sur le réseau de distribution local.
+ Le premier paragraphe de l’article 12.4.2 est supprimé et remplacé par :
La qualité physico-chimique de l’eau en amont et en aval de la retenue, ainsi que dans la retenue, fait l’objet d’un suivi
régulier pendant toute la phase chantier et pendant une durée initiale de 10 (dix) ans à compter de l'obtention de la
délibération favorable de la Commission de Régulation de l'Énergie. Les résultats de ce suivi sont présentés au comité
de suivi mentionnés à l'article 12.9 du présent arrêté qui décide de la poursuite éventuelle du protocole dans les
conditions qu'il fixe.
* Le premier paragraphe de l’article 12.4.4 est supprimé et remplacé par :
Un suivi des communautés de macro-invertébrés benthiques en amont, en aval de l'usine hydroélectrique et dans la
retenue est mis en place à chaque saison hydrologique (saison sèche et saison des pluies) pendant une durée de 6
(six) ans à compter de l'obtention de la délibération favorable de la Commission de Régulation de l'Energie.
. Le premier paragraphe de l’article 12.6.1 est supprimé et remplacé par :
Le pétitionnaire met en place dans les 18 (dix-huit) mois qui suivent l'obtention de la Déclaration d'Ouverture de
Chantier pendant la saison de nidification de l'espèce, une mission de reconnaissance, de cartographie et de comptage
de la colonie de Héron agami identifiée dans le dossier d'étude d'impact aux abords du bourg d’Elaé sur la commune
de Maripasoula. L'organisation et le déroulement de cette mission sont développés en concertation avec le Parc
amazonien de Guyane et le Groupe d’Étude et de Protection des Oiseaux en Guyane (GEPOG) chargés de la mise en
œuvre du Plan de conservation de l’espèce.
. Le premier paragraphe de l’article 12.6.2 est supprimé et remplacé par :
Le pétitionnaire doit, dans l’année suivant l'obtention de la délibération favorable de la Commission de Régulation de
l'Energie, mettre en place une convention avec les services de l'Office National des Forêts pour réaliser une étude de
faisabilité pour la valorisation de la forêt à travers des sentiers d'éducation à l'environnement et des sentiers de
découvert. Le calendrier d'avancement de ces démarches est défini en lien avec les agents mentionnés à l'article 27 du
présent arrêté.
. Le troisième paragraphe de l’article 12.62 est supprimé et remplacé par :
Ces sentiers doivent être réalisés au plus tard dans un délai de trois ans après obtention de la délibération favorable de
la Commission de Régulation de l'Energie.
2/4
DGTM - R03-2020-12-15-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°R03-2017-06-12-009 portant autorisation pour aménager et exploiter un ouvrage utilisant l'énergie hydraulique sur la rivière Inini sur le site de Saut Sonnelle, commune de MARIPASOULA 88 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
. Le premier paragraphe de l’article 12.6.3 est supprimé et remplacé par :
Le pétitionnaire définit en lien avec les agents mentionnés à l’article 27 du présent arrêté, les services du Parc amazonien de Guyane et de l'Office National des Forêts le choix définitif du site, objet de la présente mesure dans un délai d’1 (un) an à compter de l'obtention de la délibération favorable de la Commission de Régulation de l'Energie.
. Le dernier paragraphe de l’article 12.6.3 est supprimé et remplacé par :
En tout état de cause, cette mesure doit avoir débuté au plus tard dans un délai de 5 (cinq) ans après l'obtention de la délibération favorable de la Commission de Régulation de l'Énergie et se terminer 5 (cinq) ans après ladite obtention.
. Les deux premiers paragraphes de l’article 13.1 sont supprimés et remplacés par :
Le pétitionnaire doit fournir aux agents mentionnés à l’article 27 du présent arrêté un calendrier prévisionnel des travaux prévus dans les six mois qui suivent l'obtention de la délibération favorable de la Commission de Régulation de l'Energie.
Dans un délai qui ne peut excéder 9 (neuf) mois à compter de l'obtention de la délibération favorable de la Commission de Régulation de l'Énergie, le pétitionnaire doit fournir aux agents mentionnés à l’article 27 du présent arrêté un calendrier prévisionnel des travaux prévus qui sont entrepris dans le cadre général des aménagements prévus.
. Le auatrième paragraphe de l'article 27 est supprimé et remplacé par:
b
Les travaux devront être terminés dans un délai de 6 (six) ans à compter de la l'obtention de la délibération favorable de la Commission de Régulation de l'Énergie autorisant les travaux. Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration de ce délai, le pétitionnaire en avise le préfet, qui lui fait connaître la date de la visite de récolement des travaux.
. Le reste de l'arrêté demeure inchangé.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. ll peut être déféré au Tribunal administratif de CAYENNE :
1° Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où l’arrêté lui a été notifié ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du Code de l'Environnement ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° de cet article.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane. Un extrait sera affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de MARIPASOULA.
3/4
DGTM - R03-2020-12-15-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°R03-2017-06-12-009 portant autorisation pour aménager et exploiter un ouvrage utilisant l'énergie hydraulique sur la rivière Inini sur le site de Saut Sonnelle, commune de MARIPASOULA 89 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État dans le département et le Directeur Général des
Territoires et de la Mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié à la société « Maripasoula Énergie Guyane » et dont une copie sera adressée au maire de MARIPASOULA.
Cayenne, le
1 5 DEC 200
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat
dans le département,
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Paul-Marie CLAUDON
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DGTM - R03-2020-12-15-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°R03-2017-06-12-009 portant autorisation pour aménager et exploiter un ouvrage utilisant l'énergie hydraulique sur la rivière Inini sur le site de Saut Sonnelle, commune de MARIPASOULA 90