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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 080 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 080 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2020-080
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2020 Sommaire
cellule coopération
R03-2019-12-20-018 - ARRETE attribuant une subvention de 8124 € au titre du FCR au
profit du lycée professionnel Max JOSEPHINE (2 pages) Page 4
DEAL
R03-2020-04-14-002 - AP AEX bonespoir DS (3 pages) Page 7
R03-2020-04-08-002 - AP mousse2 DS (3 pages) Page 11
R03-2020-04-15-001 - AP Ressault DS (2 pages) Page 15
R03-2020-04-06-002 - APQuimbekioDS (3 pages) Page 18
DGA
R03-2020-04-21-001 - 20200421 Arrêté portant agrément d'associations de solidarité au
titre des chèques d'accompagnement personnalisé - ADER (4 pages) Page 22
R03-2020-04-21-002 - 20200421 Arrêté portant agrément d'associations de solidarité au
titre des chèques d'accompagnement personnalisé - AKATI'J (4 pages) Page 27
R03-2020-04-21-003 - 20200421 Arrêté portant agrément d'associations de solidarité au
titre des chèques d'accompagnement personnalisé - DAAC-1 (4 pages) Page 32
R03-2020-04-21-004 - 20200421 Arrêté portant agrément d'associations de solidarité au
titre des chèques d'accompagnement personnalisé - MAMA BOBI (4 pages) Page 37
R03-2020-04-20-001 - Subdélégation de signature centre pénitentiaire (2 pages) Page 42
DGCOPOP
R03-2020-03-13-004 - recp decl - POU YE (2 pages) Page 45
R03-2020-03-13-005 - rep decl - PLANET B&B (2 pages) Page 48
DGTM
R03-2020-04-17-005 - RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT
Pont forestier - Crique Amadou COMMUNE DE PAPAICHTON (3 pages) Page 51
R03-2020-04-17-003 - RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT
PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE PARIACABO COMMUNE DE
KOUROU (3 pages) Page 55
R03-2020-04-17-004 - RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT
REMPLACEMENT DU PONT DE LA CRIQUE BARDEAU COMMUNE DE
REMIRE-MONTJOLY (3 pages) Page 59
R03-2020-04-17-001 - RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT
un franchissement de cours d'eau ARM - crique Servilise ouest COMMUNE DE MANA
(4 pages) Page 63
2 R03-2020-04-17-002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT 8
franchissements de cours d'eau ARM - crique Amadis sud COMMUNE DE
SAINT-LAURENT-DU-MARONI (4 pages) Page 68
3 cellule coopération
R03-2019-12-20-018
ARRETE attribuant une subvention de 8124 € au titre du
FCR au profit du lycée professionnel Max JOSEPHINE
cellule coopération - R03-2019-12-20-018 - ARRETE attribuant une subvention de 8124 € au titre du FCR au profit du lycée professionnel Max JOSEPHINE 4 EX = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ
Attribuant une subvention de 8 124,00 € au titre du Fonds de Coopération Régionale (FCR)
au profit du lycée professionnel Max JOSEPHINE
sur le projet « Jumelage avec un lycée professionnel IMEAO3 du Suriname ».
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4433-4 ;
VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée, d'orientation pour l'outre-mer, et notamment
son article 40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du président de la république du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc
DEL GRANDE, sous-préfet hors classe en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe,
secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté du 5 août 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs
au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
VU la demande de subvention sollicitée par le lycée professionnel Max JOSEPHINE en date du 16
septembre 2019 ;
VU l'avis favorable des membres du comité de gestion du Fonds de Coopération Régionale sur la
consultation écrite en date du 13 novembre 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Un concours financier de 8 214,00 € est accordé au lycée professionnel Max JOSEPHINE
sur le projet « Jumelage avec un lycée professionnel IMEAO3 du Suriname » prévu du 20 février au
30 avril 2020 à Paramaribo et en Guyane sous l’engagement juridique numéro 2102886811.
SIRET : 199 730 037 000 17
Avenue Voltaire — BP 5019
97300 CAYENNE
L'opération visée ci-dessus représentant 33,99 % du coût total de l'opération évalué à 24 014,00 € ; le
montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement payées et justifiées.
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 123 au titre de l'action 7 : Fonds de Coopération
Régionale (FCR) « intégration des collectivités d'outre-mer dans leur environnement régional », géré par le
préfet de la région Guyane.
cellule coopération - R03-2019-12-20-018 - ARRETE attribuant une subvention de 8124 € au titre du FCR au profit du lycée professionnel Max JOSEPHINE 5 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :
PLAN DE FINANCEMENT
FCR 8 164,00 € 33,99 %
DAREIC 5 000,00 € 20,82 %
CTG 5 000,00 € " 20,82 %
AUTOFINANCEMENT 4 170,00 € 17,36 %
S/TOTAL 22 294,00 € 92,83 %
PARTENAIRES ETRANGERS 1 680,00 € 6,09 %
Coût total opération : 24 014,00 € 100,00%
Article 2 : Une avance de 50% de la subvention pourra être versée sur demande, le solde sera perçu sur présentation des pièces justificatives (bilan de l'opération, factures des dépenses encourues, coupure de journaux, photos) ainsi que le compte rendu détaillé des actions prouvant que la manifestation s'est effectivement déroulée.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la direction régionale des finances publiques.
Article 3 : Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation du Fonds de Coopération Régionale dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de communication, information des publics concernés, etc).
Article 4 : Le bénéficiaire s’engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2020. En cas de non- réalisation, de réalisation partielle en 2019 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à M. le proviseur du lycée Max Joséphine ou son représentant.
Article 6 : Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
— un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — rue Fiedmond — BP 7008 —
97307 CAYENNE CEDEX ;
— un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des Outre-Mer — 27 rue Oudinot - 75358
Paris 07 SP ;
— un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher
— BP 5030 —-97305 CAYENNE CEDEX.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé
réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de
l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet
implicite).
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur des finances
publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Guyane.
Jo de: 2015,
À ‘Qr le Préfet
Scétaire général
{ H 4 pi se ln 2 €5 affaires régionaiss
TT Philippe LOOS =.
cellule coopération - R03-2019-12-20-018 - ARRETE attribuant une subvention de 8124 € au titre du FCR au profit du lycée professionnel Max JOSEPHINE 6 DEAL
R03-2020-04-14-002
AP AEX bonespoir DS
DEAL - R03-2020-04-14-002 - AP AEX bonespoir DS 7 PRÉFET DE LA
7 RÉGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
Hu
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction de l'Aménagement des territoires et de la Transition Écologique
Service transition écologique et connaissance territoriale
Unité autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d'AEX (Autorisation d’exploitation
minière) « Bon Espoir », présenté par la Compagnie d'Exploitation Auriferia (CEA) , en application de
l'article R. 122-2 du Code de l’environnement
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane française et La Réunion ;
VU lPordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période
d'urgence sanitaire
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane
VU le décret du 1” janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en
application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane :
VU l'arrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON,
secrétaire général des services de l’Etat ;
DEAL - R03-2020-04-14-002 - AP AEX bonespoir DS 8 VU l'arrêté du 30 janvier 2020 nommant M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires
maritimes, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l’arrêté n°R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur
général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU la demande d’examen au cas par cas transmise par la Compagnie d'Exploitation Auriferia (CEA) et relative au
projet d’AEX (Autorisation d’exploitation minière) « Bon Espoir» à Saint-Laurent-du-Maroni, déclarée complète le 13
mars 2020 ;
Considérant que le projet a pour objectif l’exploitation d’un gisement aurifère secondaire « Bon Espoir » situé dans le
lit majeur de la crique Mousse ainsi que deux de ses affluents, en extrayant l’or contenu dans les alluvions et éluvions du
placer afin de le revendre ;
Considérant que l’accès au projet s’effectuera par la route de Paul Isnard sur 54km et ensuite par la piste existante sans
franchissement de cours d’eau ;
Considérant que la base-vie de la SARL CTA (Compagnie de Travaux Aurifère) sera utilisée ;
Considérant qu’une déforestation de 24 ha sera opérée et le bois, mis en andains, utilisé pour la réhabilitation du site ;
Considérant que le projet entraînera la dérivation de cours d’eau et la réalisation de bassins de décantation (système de
barranques) ;
Considérant que 3500m3 d’eau seront prélevés dans le lit mineur de la crique pour travailler en circuit fermé pendant
toute la phase de développement du projet mais aussi pour les besoins de la consommation domestique (plus de
100{/mois);
Considérant que la qualité des masses d’eau impactées est qualifiée de « mauvais » en état chimique (crique Mousse)
et de « moyen » en état écologique avec report d’objectif DCE à 2027 (orpaillage illégal) ;
Considérant que le projet est situé en espaces forestier de développement au SAR (Schéma d'aménagement régional) et
DPF (Domaine public forestier) aménagé en série de production pour 91 % de la surface et à définir pour le reste » ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux en circuit fermé, à réhabiliter les barranques tous les
500 m d’avancée en disposant les horizons dans l’ordre initial, les revitalisant et les végétalisant afin de combler
rapidement les modifications des zones travaillées et favoriser la réinstallation de la biodiversité à moyen et long terme
après l’exploitation, à traiter les différents types de déchets selon les règles en vigueur ; ;
Considérant que ce projet ne fait pas apparaître de risques d’impacts environnementaux majeurs compte tenu des
mesures de réduction annoncées ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer ;
ARRÈÊTE
Article 1° - En application de la section première du chapitre IT du titre II du livre premier du Code de l’environnement,
la SARL Compagnie d’exploitation Auriferia (CEA), représentée par Monsieur Jaco Mariano DA CRUZ. NETO, est
exemptée de la réalisation d’une étude d’impact pour le projet d’AEX « Bon Espoir » à Saint-Laurent-du-Maroni.
DEAL - R03-2020-04-14-002 - AP AEX bonespoir DS 9 Article 2_- La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas
des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l’État et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guyane.
Cayenne, |
Le préfet,
Marc DEL GRANDE
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
* d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de
deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
* d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP 5030
97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
DEAL - R03-2020-04-14-002 - AP AEX bonespoir DS 10 DEAL
R03-2020-04-08-002
AP mousse2 DS
DEAL - R03-2020-04-08-002 - AP mousse2 DS 11 PRÉFET DE LA
3 RÉGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
RARE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction de l’ Aménagement des territoires et de la Transition Écologique
Service transition écologique et connaissance territoriale
Unité autorité environnementale
ARRÊTÉ N° du O8 AYR. 2920 portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX (Autorisation d’exploitation minière) « crique Mousse 2 », présenté par la SAS Amazon Ressources,
en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant
l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe II ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique,
la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas »
en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane :
VU l'arrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON,
secrétaire général des services de l’Etat ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 nommant M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires
maritimes, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU larrêté n°R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE,
directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
DEAL - R03-2020-04-08-002 - AP mousse2 DS 12 VU la demande d'examen au cas par cas transmise par la SAS Amazon Ressources et relative au projet d'AEX
(Autorisation d’exploitation minière) « crique Mousse? » à Saint-Laurent-du-Maroni, déclarée complète le 06 mars
2020 ;
Considérant que le projet d’exploitation du gisement aurifère secondaire « crique Mousse 2 » a pour objectif
d’extraire l’or contenu dans les alluvions et colluvions afin de le revendre à un comptoir d’or agréé ;
Considérant que l’accès au projet nécessitera la création d’un accès carrossable sur 4,2 km après avoir emprunté la
piste Bon Espoir au PK 10,2 puis par un chemin carrossable sur 4,3 km et que le matériel lourd sera amené sur site
par cet itinéraire ;
Considérant qu’une base-vie sur 0,5 ha, prévue pour 20 mois, sera constituée de carbets en bois avec tôles et
moustiquaires ;
Considérant qu’une déforestation de 20,3 ha sera opérée et le bois, mis en andains, utilisé pour la réhabilitation du
site ;
Considérant que le projet entraînera la dérivation de cours d’eau et la réalisation de bassins de décantation ;
Considérant que 5000m° d’eau seront prélevés de la crique pour travailler en circuit fermé pendant toute la phase de
développement du projet et que, pour les besoins du camp, un puits sera creusé ;
Considérant que la qualité des masses d’eau impactées est qualifiée de « mauvais » en état chimique (crique Amadis)
et de «moyen » en état écologique avec report d’objectif DCE à 2027 (orpaillage illégal) ;
Considérant que le projet, en amont éloigné de la ZNIEFF 1 « Saut Tamanoir », est situé en espaces forestier de
développement au SAR (Schéma d’aménagement régional) et DPF (Domaine public forestier) aménagé « secteur
crique Mousse — forêt de Paul Isnard » ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à prévenir les autorités municipales en cas de découverte archéologique, à
ne pas chasser, travailler en circuit fermé et éviter tout rejet d’eau chargée en MES (Matières en suspension) dans le
milieu naturel, à reprofiler les cours d’eau après comblement des dérivations, à réhabiliter le site au fur et à mesure de
l'avancée de l’exploitation tous les 680 m (disposant les horizons dans l’ordre initial, revitalisant et végétalisant) pour
restituer une zone où la biodiversité pourra se réinstaller à court terme après l’exploitation, à assurer le stockage des
hydrocarbures sur système de rétention étanche, recycler les déchets biodégradables et évacuer les autres déchets vers
un centre agrée du littoral ;
Considérant que ce projet ne fait pas apparaître de risques d’impacts environnementaux majeurs compte tenu des
mesures de réduction annoncées ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1* - En application de la section première du chapitre Il du titre IT du livre premier du Code de
l’environnement, la SAS Amazon Ressources, représentée par son président, Monsieur Ettore BONARETTO), est
exemptée de la réalisation d’une étude d’impact pour le projet d’AEX « crique Mousse 2 » à Saint-Laurent-du-
Maroni.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense
pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
DEAL - R03-2020-04-08-002 - AP mousse2 DS 13 Article 3 - Le secrétaire général des services de l’État et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guyane.
Cayenne, le
Le préfet,
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai
de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 —-
97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
DEAL - R03-2020-04-08-002 - AP mousse2 DS 14 DEAL
R03-2020-04-15-001
AP Ressault DS
DEAL - R03-2020-04-15-001 - AP Ressault DS 15 PRÉFET DE LA
3 RÉGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
LR FAR
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction de l’ Aménagement des territoires et de la Transition Écologique
Service transition écologique et connaissance territoriale
Unité autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’extension d’exploitation agricole pour
pâturage de bovins et de bubalins sur la commune de Sinnamary en application de l’article R. 122-2 du
Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe IT ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe,
en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l’Etat, responsable de la coordination des politiques
publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas
par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie
CLAUDON, secrétaire général des services de l’Etat ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 nommant M.Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe
des affaires maritimes, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
DEAL - R03-2020-04-15-001 - AP Ressault DS 16 VU la demande d’examen au cas par cas relative au projet d’extension d'exploitation agricole, présentée
par Madame Aiïlandia Ressault pour pâturage de bovins et de bubalins sur la commune de Sinnamary
déclarée complète le 12 mars 2020 ;
Considérant que le projet concerne une demande de déforestation de 74 hectares de forêt secondaire et le
défrichage intégral de 35 hectares de savane humide sur une période de 5 ans afin de planter de l’herbe,
type kikuyu;
Considérant que le projet se situe au SAR en espaces agricoles et au PPRi en zone à risque moyen ou
faible suivant la zone,
Considérant que l’accès au projet d’extension nécessite la création d’une piste bordée de chaque côté
d’un canal de drainage pour évacuer les eaux de pluie ;
Considérant que le projet entraînera la suppression de 35 hectares de savane, habitat patrimonial rare à
l'échelle de la Guyane, qui seront couverts de fourrage et drainés ;
Considérant que le dossier ne présente pas de mesures de réduction des impacts adaptées aux enjeux
environnementaux présents ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊT E :
Article 1” - En application de la section première du chapitre IT du titre II du livre premier du Code de
l’environnement, Madame Ailandia Ressault est soumise à la réalisation d’une étude d’impact pour le
projet d’extension d’exploitation agricole pour pâturage de bovins et de bubalins sur la commune de
Sinnamary.
Article 2 - L’étude d’impact devra prendre en compte les impacts directs du projet sur les milieux naturels,
notamment de savane, présents sur la parcelle, ainsi que les impacts indirects sur les espaces naturels
sensibles proches ;
Article 3 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 4 - Le secrétaire général des services de l’État et le directeur général des territoires et de la mer de
Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne/le 5 AVR. 2020
Le préfe
Marc DÉL GRANDE
Voies ct délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
. d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux
mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
. d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher -- BP 5030 - 97 305
Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
DEAL - R03-2020-04-15-001 - AP Ressault DS 17 DEAL
R03-2020-04-06-002
APQuimbekioDS
DEAL - R03-2020-04-06-002 - APQuimbekioDS 18 PRÉFET DE LA
3 REGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
HER] [ENST Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Direction de Aménagement des territoires et de la Transition Ecologique
Service transition écologique et connaissance territoriale
Unité autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation d’exploitation minière
(AEX) «crique Quimbé Kio » sur la commune de Roura par la société GUYANE EXPLOITATION
en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe IT ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe,
en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 1% janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques
publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas
par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie
CLAUDON, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 nommant M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe
des affaires maritimes, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas présentée par la société GUYANE EXPLOITATION représentée
par son président M. François MATHONAT, relative à la demande d’autorisation d'exploitation minière
(AEX) « crique Quimbé Kio » à Roura, déclarée complète le 28 février 2020 ;
DEAL - R03-2020-04-06-002 - APQuimbekioDS 19 Considérant que le projet concerne une demande d’AEX sur un secteur de 0,75 km”;
Considérant que le projet consiste à exploiter les alluvions minéralisées de la crique « Quimbé Kio »
affluent de la crique Yaoni, et récupérer par gravimétrie l’or libre après lavage du minerai (gravier) sur une
durée estimée de 9 mois de travaux ;
Considérant que l’accès au site est accessible par voies terrestres existantes depuis Cayenne, et que
l’ensemble du matériel sera acheminé avec le matériel lourd (deux pelles excavatrices, deux moto pompes,
véhicule 4 x 4) par ces mêmes voies ;
Considérant que le projet nécessitera le déboisement global de 4,1 ha (y compris la base de vie)
comprenant la création d’un layon de pénétration de plus de 3 km, ainsi que le creusement d’un canal de
dérivation sur une longueur de plus de 100 m ;
Considérant que la gestion de l’eau se fera en circuit fermé ;
Considérant que les déchets collectés seront évacués du site, vers le siège social de la société, pour
élimination par un centre agréé du littoral guyanais ;
Considérant que les travaux, 15 chantiers au total, alterneront les phases d’exploitation, de réhabilitation
et de revégétalisation, que les bassins de décantation seront comblés et nivelés phase après phase ;
Considérant que ce projet s’inscrit en zone 3 du SDOM (Schéma d'Orientation Minière), au SAR
(Schéma d’Aménagement Régional) en espace à vocation agricole, en zone agricole du PLU (Plan Local
d'Urbanisme), hors DFP (Domaine forestier permanent), dans le PNRG (Parc Naturel Régional de
Guyane) en zone de développement durable ;
Considérant que pour environ 29 % de sa surface l’AEX est située sur une parcelle appartenant à
l’'EPFAG (Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane) qui y développe un projet
d'aménagement agricole dénommé « Cacao 300 » qui est longé par la crique « Kiembé Coeur » (comme
indiqué sur les cartes IGN) et traversé par certains de ses affluents ;
Considérant que l'EPFAG (Établissement Public Foncier et d’Aménagement de la Guyane) bénéficie à proximité d’une concession domaniale dite Yaoni, traversée par la crique « Kiembé Coeur » (comme indiqué sur les cartes IGN) et dont l'EPFAG demande extension à des fins d’aménagement agricole ;
Considérant que les masses d’eau impactées, à savoir la crique sont qualifiées de « mauvais» en état
chimique et de « médiocre» en état écologique avec report d’objectif DCE à 2027, en raison de la pression
de l’orpaillage illégal et de l’agriculture, et que sur la rivière Comté (coin sud-ouest de l'AEX) les masses
d’eau impactées sont qualifiées de « mauvais» en état chimique et de « bon » en état écologique avec un
report objectif à 2021 ;
Considérant que le projet est susceptible de porter atteinte aux enjeux environnementaux de ce site en
raison du risque d’impact sur la qualité de l’eau et de son interaction avec le projet agricole précité ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊT E :
Article 1% - En application de la section première du chapitre IT du titre II du livre premier du Code de
l’environnement, la société GUYANE EXPLOITATION est soumise à la réalisation d’une étude d’impact
pour le projet d’AEX « crique Quimbé Kio » sur la commune de Roura.
Article 2 - Compte tenu du dossier transmis par le pétitionnaire, et au vu des informations fournies,
l'évaluation environnementale devra porter une attention particulière aux enjeux humais agricoles mais
également à ceux liés au milieu naturel terrestre et aquatique qui sera impacté, ainsi qu'aux mesures
d’évitement, de réduction ou de compensation de ces impacts.
DEAL - R03-2020-04-06-002 - APQuimbekioDS 20 Article 3 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 4 - Le secrétaire général des services de l’État et le directeur général des territoires et de la mer de
Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne le, 0 8 AVR. 2068
Le Préfet,
Pour le préfet, le sous-préfet
secrétaire général des services de l'Etat
A4
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux moiPälrMaiRatol: À UDON
‘d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 - 97 305 Cayenne Cedex). Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
DEAL - R03-2020-04-06-002 - APQuimbekioDS 21 DGA
R03-2020-04-21-001
20200421 Arrêté portant agrément d'associations de
solidarité au titre des chèques d'accompagnement
personnalisé - ADER
DGA - R03-2020-04-21-001 - 20200421 Arrêté portant agrément d'associations de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé - ADER 22 PRÉFET
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du À A avril 2020
portant agrément d’associations de solidarité au titre des chèques d’accompagnement
personnalisé
NOR :
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre du mérite
. Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-6;
Vu le décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement
personnalisé,
Vu les statuts de l’association en date du 14 janvier 2009,
Vu l’objet social de l’association,
Arrête :
Article 1°
L’association pour le Développement, l'Education et la Recherche (ADER), dont le siège social
est situé 52 rue Madame PAYE à CAYENNE, est agréée en tant que distributrice de chèques
d’accompagnement personnalisé au titre de l’article 11 du décret n°99-862 du 6 octobre 1999
relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé.
Article 2
Cet agrément vaut pour les antennes de distribution qui lui sont affiliées au sein du département
et dont la liste figure dans l’annexe au présent arrêté.
DGA - R03-2020-04-21-001 - 20200421 Arrêté portant agrément d'associations de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé - ADER 23 Article 3
Le préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’association et publié au
recueil des actes administratifs.
Fait le 9
Le préfet de la région Guÿane
DGA - R03-2020-04-21-001 - 20200421 Arrêté portant agrément d'associations de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé - ADER 24 ANNEXE
LISTE DES ANTENNES DE DISTRIBUTION AFFILIEES
A L'ASSOCIATION SAMU SOCIAL GUYANE
AGRÉÉES AU TITRE DE L’ARTICLE 11 DU DECRET N°99-862 DU 6 OCTOBRE 1999
RELATIF AUX CHEQUES D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE
Nom de l’antenne Adresse Code postal Ville
ADER 52 rue Madame Payé 97300 CAYENNE
DGA - R03-2020-04-21-001 - 20200421 Arrêté portant agrément d'associations de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé - ADER 25 DGA - R03-2020-04-21-001 - 20200421 Arrêté portant agrément d'associations de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé - ADER 26 DGA
R03-2020-04-21-002
20200421 Arrêté portant agrément d'associations de
solidarité au titre des chèques d'accompagnement
personnalisé - AKATI'J
DGA - R03-2020-04-21-002 - 20200421 Arrêté portant agrément d'associations de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé - AKATI'J 27 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du JU avril 2020
portant agrément d’associations de solidarité au titre des chèques d’accompagnement
personnalisé
NOR :
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre du mérite
‘ Vu le code général des collectivités territoriales, et nottmment son article L. 1611-6;
Vu le décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement
personnalisé,
Vu les statuts de l’association en date du 22 juillet 2008,
Vu l’objet social de l’association,
Arrête :
Article 1°
L'association AN NOU KONBAT ANSANM TOUT INEGALITE DI JODLA, dont le siège
social est situé 4 rue des Artisans BP 317 à KOUROU, est agréée en tant que distributrice de
chèques d’accompagnement personnalisé au titre de l’article 11 du décret n°99-862 du 6 octobre
1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé.
Article 2
Cet agrément vaut pour les antennes de distribution qui lui sont affiliées au sein du département
et dont la liste figure dans l’annexe au présent arrêté.
DGA - R03-2020-04-21-002 - 20200421 Arrêté portant agrément d'associations de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé - AKATI'J 28 Article 3
Le préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’association et publié au recueil des actes administratifs.
Faitle 2
Le préfet de la régioh Guyane
DGA - R03-2020-04-21-002 - 20200421 Arrêté portant agrément d'associations de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé - AKATI'J 29 ANNEXE
LISTE DES ANTENNES DE DISTRIBUTION AFFILIEES
A L’ASSOCIATION SAMU SOCIAL GUYANE
AGRÉÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 11 DU DECRET N°99-862 DU 6 OCTOBRE 1999
RELATIF AUX CHEQUES D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE
Nom de l’antenne Adresse Code postal Ville
AKATV 4 rue des Niisans BP 97310 ÉOUROU
DGA - R03-2020-04-21-002 - 20200421 Arrêté portant agrément d'associations de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé - AKATI'J 30 DGA - R03-2020-04-21-002 - 20200421 Arrêté portant agrément d'associations de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé - AKATI'J 31 DGA
R03-2020-04-21-003
20200421 Arrêté portant agrément d'associations de
solidarité au titre des chèques d'accompagnement
personnalisé - DAAC-1
DGA - R03-2020-04-21-003 - 20200421 Arrêté portant agrément d'associations de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé - DAAC-1 32 PRÉFET .
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du ?A avril 2020
portant agrément d’associations de solidarité au titre des chèques d’accompagnement
personnalisé
NOR :
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-6;
Vu le décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement
personnalisé,
Vu les statuts de l’association en date du 10 janvier 2006 au JO, modifiés le 23 avril
2015, modifiés le 8 novembre 2019
Vu l’objet social de l’association,
Arrête :
Article 1°"
L’association Développement Accompagnement Animation Coopération (DAAC) dont le siège
social est situé Rue Alpinia, Résidence Arc-en-ciel à Remire-Montjoly, est agréée en tant que
distributrice de chèques d’accompagnement personnalisé au titre de l’article 11 du décret n°99-
862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé.
Article 2
Cet agrément vaut pour les antennes de distribution qui lui sont affiliées au sein du département
et dont la liste figure dans l’annexe au présent arrêté.
DGA - R03-2020-04-21-003 - 20200421 Arrêté portant agrément d'associations de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé - DAAC-1 33 Article 3
Le préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’association et publié au
recueil des actes administratifs.
Faitle 9
la région Guyane Le préfet
Marc DEL GRANDE
DGA - R03-2020-04-21-003 - 20200421 Arrêté portant agrément d'associations de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé - DAAC-1 34 ANNEXE
LISTE DES ANTENNES DE DISTRIBUTION AFFILIEES
A L'ASSOCIATION SAMU SOCIAL GUYANE
AGRÉÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 11 DU DECRET N°99-862 DU 6 OCTOBRE 1999
RELATIF AUX CHEQUES D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE
Nom de l’antenne Adresse Code postal Ville
DAAC Rue Alpinia, résidence 97254 REMIRE-
Arc-en-Ciel MONTJOLY
DGA - R03-2020-04-21-003 - 20200421 Arrêté portant agrément d'associations de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé - DAAC-1 35 DGA - R03-2020-04-21-003 - 20200421 Arrêté portant agrément d'associations de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé - DAAC-1 36 DGA
R03-2020-04-21-004
20200421 Arrêté portant agrément d'associations de
solidarité au titre des chèques d'accompagnement
personnalisé - MAMA BOBI
DGA - R03-2020-04-21-004 - 20200421 Arrêté portant agrément d'associations de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé - MAMA BOBI 37 PRÉFET
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du VLavril 2020
portant agrément d’associations de solidarité au titre des chèques d’accompagnement
personnalisé
NOR :
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-6;
Vu le décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement
personnalisé,
Vu les statuts de l’association en date du 15 janvier 2013,
Vu l’objet social de l’association,
Arrête :
Article 1°
L’association MAMA BOBI, dont le siège social est situé 1 rue Simon Prolongée BP 27 à Saint
Laurent du Maroni, est agréée en tant que distributrice de chèques d’accompagnement
personnalisé au titre de l’article 11 du décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques
d'accompagnement personnalisé.
Article 2
Cet agrément vaut pour les antennes de distribution qui lui sont affiliées au sein du département
et dont la liste figure dans l’annexe au présent arrêté.
DGA - R03-2020-04-21-004 - 20200421 Arrêté portant agrément d'associations de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé - MAMA BOBI 38 Article 3
Le préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’association et publié au
recueil des actes administratifs.
Faitle 2/1 AVR 9020
Le préfet
DGA - R03-2020-04-21-004 - 20200421 Arrêté portant agrément d'associations de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé - MAMA BOBI 39 ANNEXE
LISTE DES ANTENNES DE DISTRIBUTION AFFILIEES
A L'ASSOCIATION SAMU SOCIAL GUYANE
AGRÉÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 11 DU DECRET N°99-862 DU 6 OCTOBRE 1999 RELATIF AUX CHEQUES D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE
Nom de l'antenne Adresse Code postal Ville
1 rue Simon Prolongée Saint Laurent du BP 27 97320
Maroni
MAMA BOBI
DGA - R03-2020-04-21-004 - 20200421 Arrêté portant agrément d'associations de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé - MAMA BOBI 40 DGA - R03-2020-04-21-004 - 20200421 Arrêté portant agrément d'associations de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé - MAMA BOBI 41 DGA
R03-2020-04-20-001
Subdélégation de signature centre pénitentiaire
DGA - R03-2020-04-20-001 - Subdélégation de signature centre pénitentiaire 42 +
ls L Liberté « Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE - MER
CENTRE PENITENTIAIRE DE GUYANE
ARRETE N° 54 du 20 avril 2020
LE CHEF D'ÉTABLISSEMENT DU CENTRE PENITENTIAIRE DE GUYANE
Responsable du centre de coût du centre pénitentiaire de GUYANE
Vu l'arrêté du 23/09/2019 de Monsieur le Préfet de la Région GUYANE, accordant :
- délégation de signature à Madame Sylvette ANTOINE, cheffe d'établissement du centre
pénitentiaire de GUYANE, pour procéder, en tant que responsable de centre de coût, à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, inscrits aux titres IL, IL, V et VI du
BOP central du ministère de la Justice (mission des services pénitentiaire de l’Outre-Mer) —
Programme 107 — Administration pénitentiaire, cette délégation portant sur l'engagement, la
liquidation et le mandatement des dépenses :
- délégation à Madame Sylvette ANTOINE, cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de
GUYANE, à l'effet de signer les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l’État imputées sur les comptes 310 « Subvention » et 912 « Cantines des détenues et travail dans le cadre
pénitentiaire ».
ARRETE
En application de l’article 6 de l'arrêté précité, la délégation de signature qui lui est consentie sera
exercée pour :
- l'ordonnancement des recettes et des dépenses inscrits aux titres II (centre pénitentiaire et SPIP), HI et
V du budget et celles imputées sur les comptes 310 et 912, dans le cadre de la suppléance du chef
d'établissement par :
> Madame Céline DÉFRANOUX, Directrice, adjointe au chefd'établissement.
#._ Madame Marie-Line MORMIN, Attachée principale d'administration de | Etat.
CP de GUYANE
CS90516
97332 CAYENNE CEDEX
Téléphone : 05 94 35 58 28
Télécopie : 05 94 35 58 29
DGA - R03-2020-04-20-001 - Subdélégation de signature centre pénitentiaire 43 - l’ordonnancement des recettes et des dépenses inscrits aux titres III et V du budget par :
> Monsieur Tomoya TONNELLIER, Directeur technique.
> Monsieur Marc BOULET, Secrétaire administratif.
>. Monsieur Michel TISBA, Secrétaire administratif contractuel.
La constatation du service fait est effectuée sur Chorus formulaire par :
— Monsieur Lionel LECOANET, Adjoint administratif :
— Madame Christine CASTOR, Adjointe administrative :
— Madame Marie-Thérèse CARBETI - EUPRHASIE, Surveillante :
Les détenteurs des cartes achat sont :
— Madame Sylvette ANTOINE :
— Madame Céline DEFRANOUX. Directrice, adjointe au chef d'établissement <
— Madame Marie-Line MORMIN, Attachée principale d'administration de l’État :
— Monsieur Tomoya TONNELLIER, Directeur technique :
— Madame Quitterie LAMOUREUX, Directrice :
— Madame Tathiana JOSEPH - MAC, Surveillante :
Cette subdélégation porte sur l’engagement. la liquidation et le mandatement des dépenses.
Rémire-Montjoly, le 20/04/2020
Le chef d'établissement.
CP de GUYANE
CS90516
97332 CAYENNE CEDEX
Téléphone : 05 94 35 58 28
Télécopie : 05 94 35 58 29
DGA - R03-2020-04-20-001 - Subdélégation de signature centre pénitentiaire 44 DGCOPOP
R03-2020-03-13-004
recp decl - POU YE
Récépissé de déclaration pour l'organisme POU YE
DGCOPOP - R03-2020-03-13-004 - recp decl - POU YE 45 Liberté « Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
DIRECTION GENERALE COHESION POPULATION
Département Compétitivité et
Développement des Entreprises
Récépissé de déclaration du! 3 MARS 2921
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852367796
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de la Guyane
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Générale
Cohésion et Population de Guyane le 27 janvier 2020 par Madame Odile CHRISTOPHE en qualité de
Travailleur indépendant, pour l'organisme POU YE dont l'établissement principal est situé 17 avenue
générale de gaulle 97300 CAYENNE et enregistré sous le N° SAP852367796 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
* _ Petits travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
°_ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*_ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
*_ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Livraison de courses à domicile
* _ Assistance informatique à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ _ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
*__ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ _ Téléassistance et visio assistance
Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
DGCOPOP - R03-2020-03-13-004 - recp decl - POU YE 46 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être _exercées-à titre-exclusif (ou-sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
—1%.7233-2-du-code-du-travail-et-L:241-10-du-eode-de-la-séeurité-soeiale-dans-les-eonditions prévues-par-ees-—
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
MARS 2020
Le Préfet de la Région\Guyane,
Fait à Cayenne, le 1
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet
de Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Cayenne, 7, rue Victor Schoelcher 97300 CAYENNE.
Le tribunal administratifpeut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DGCOPOP - R03-2020-03-13-004 - recp decl - POU YE 47 DGCOPOP
R03-2020-03-13-005
rep decl - PLANET B&B
Récépissé de déclaration pour l'organisme PLANET B&B
DGCOPOP - R03-2020-03-13-005 - rep decl - PLANET B&B 48 F4
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
DIRECTION GENERALE COHESION POPULATION
Département Compétitivité et
Développement des Entreprises
Récépissé de déclaration #3 MARS 2020
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879834216
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Guyane
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Générale Cohésion
Population le 5 mars 2020 par Monsieur Esteve BRUNO en qualité de Gérant, pour l'organisme PLANET
B&B dont l'établissement principal est situé 25 avenue Pripri Appt. D - 97355 MACOURIA et enregistré
sous le N° SAP879834216 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
DGCOPOP - R03-2020-03-13-005 - rep decl - PLANET B&B 49 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3 MARS 2020
Guyane,
Fait à Cayermne, le
Le Préfet de la\Régi
Mare MEL G
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de
Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
__—— publieation—auprès du Tribunal Administratif de Cayenne, 7, rue Victor-Sehoeleher-97300-CAYENNE-————
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DGCOPOP - R03-2020-03-13-005 - rep decl - PLANET B&B 50 DGTM
R03-2020-04-17-005
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE
DECLARATION DONNANT ACCORD POUR
COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT Pont forestier - Crique Amadou
COMMUNE DE PAPAICHTON
DGTM - R03-2020-04-17-005 - RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX 51 PRÉFET DE LA
3 REGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
cs 3 Liberté ° Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECEPISSE
DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
PONT FORESTIER - CRIQUE AMADOU
COMMUNE DE PAPAICHTON
DOSSIER N° 973-2020-00054
Le préfet de la GUYANE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1 janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État auprès du préfet de la région Guyane ;
VU l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l’arrêté n°R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, Secrétaire Général des Services de l’État ;
VU l’arrêté ministériel de l’Intérieur du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l’Etat en Guyane) ;
VU l’arrêté n° R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur général des Territoires et de la Mer ;
VU l’arrêté n° R03-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature de M. Raynald VALLEE, directeur général des Territoires et de la Mer, à ses collaborateurs ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 25 mars 2020, présenté par la COMMUNE DE PAPAICHTON représenté par le maire de Papaichton, enregistré sous le n° 973-2020-00054 et relatif à : Pont forestier - Crique Amadou ;
1
DGTM - R03-2020-04-17-005 - RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX 52 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE PAPAICHTON
BOURG
97316 PAPAICHTON
concernant :
Pont forestier - Crique Amadou
dont la réalisation est prévue dans la commune de PAPAICHTON
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Les copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de PAPAICHTON où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application des articles 1 et 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 susvisée, les recours qui auraient dû être accomplis entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire définie en application de l’article 4 de la loi n°2020- 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, seront réputés avoir été faits à temps s’ils ont été effectués dans un délai de deux mois à compter de la fin de cette période.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
2
DGTM - R03-2020-04-17-005 - RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX 53 En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé. Par ailleurs, le déclarant transmettra au service de la Police de l’Eau une note montrant la remise en état des berges et du lit mineur de la crique Amadou au droit de l’ancien ouvrage d’art dans le mois qui suit la réalisation des travaux.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, des prescriptions particulières du présent arrêté, ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A CAYENNE, le 17 avril 2020
Pour le Préfet de la GUYANE
le chef du Service Paysage, Eau et Biodiversité
Thomas PETITGUYOT
PJ : arrêté de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3
DGTM - R03-2020-04-17-005 - RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX 54 DGTM
R03-2020-04-17-003
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE
DECLARATION DONNANT ACCORD POUR
COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT PROJET DE CENTRALE
PHOTOVOLTAÏQUE DE PARIACABO
COMMUNE DE KOUROU
DGTM - R03-2020-04-17-003 - RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX 55 PRÉFET DE LA
3 REGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
cs 3 Liberté ° Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECEPISSE
DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE PARIACABO
COMMUNE DE KOUROU
DOSSIER N° 973-2019-00274
Le préfet de la GUYANE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1 janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État auprès du préfet de la région Guyane ;
VU le Plan de Prévention des Risques Littoraux de Kourou approuvé le 23 octobre 2002 ;
VU le Plan de Prévention des Risques Inondations de Kourou approuvé le 12 juillet 2004 ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l’arrêté n°R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, Secrétaire Général des Services de l’État ;
VU l’arrêté ministériel de l’Intérieur du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l’Etat en Guyane) ;
VU l’arrêté n° R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur général des Territoires et de la Mer ;
VU l’arrêté n° R03-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature de M. Raynald VALLEE, directeur général des Territoires et de la Mer, à ses collaborateurs ;
VU le dossier de déclaration déposé le 5 novembre 2019 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, présenté par SAS CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE KOUROU-PARIACABO représenté par Monsieur Damien LAVILLE, enregistré sous le n° 973-2019-00274 et relatif à : Projet de centrale photovoltaïque de Pariacabo ;
1
DGTM - R03-2020-04-17-003 - RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX 56 VU la demande de compléments transmise au pétitionnaire le 18 décembre 2019 ;
VU la réponse apportée par le pétitionnaire à la demande de compléments, en date du 20 mars 2020 ;
VU le dossier de déclaration considéré complet et régulier le 2 avril 2020 ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SAS CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE KOUROU-PARIACABO
COEUR DEFENSE TOUR B
100 ESP DU GENERAL DE GAULLE
92932 PARIS LA DEFENSE Cedex
concernant :
Projet de centrale photovoltaïque de Pariacabo
dont la réalisation est prévue dans la commune de KOUROU
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Déclaration
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Les copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de KOUROU où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application des articles 1 et 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 susvisée, les recours qui auraient dû être accomplis entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire définie en application de l’article 4 de la loi n°2020- 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, seront réputés avoir été faits à temps s’ils ont été effectués dans un délai de deux mois à compter de la fin de cette période.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
2
DGTM - R03-2020-04-17-003 - RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX 57 En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé avec ses compléments. Le pétitionnaire devra fournir à l’unité Police de l’Eau de la DGTM l’étude géotechnique qui précisera la profondeur de la nappe avant réalisation des fondations.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, ainsi que de la préconisation ajoutée dans le paragraphe précédent, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216- 12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A CAYENNE, le 17 avril 2020
Pour le Préfet de la GUYANE
le chef du Service Paysage, Eau et Biodiversité
Thomas PETITGUYOT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3
DGTM - R03-2020-04-17-003 - RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX 58 DGTM
R03-2020-04-17-004
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE
DECLARATION DONNANT ACCORD POUR
COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT REMPLACEMENT DU PONT DE LA
CRIQUE BARDEAU
COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY
DGTM - R03-2020-04-17-004 - RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX 59 PRÉFET DE LA
3 REGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
cs 3 Liberté ° Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECEPISSE
DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
REMPLACEMENT DU PONT DE LA CRIQUE BARDEAU
COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY
DOSSIER N° 973-2020-00056
Le préfet de la GUYANE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1 janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État auprès du préfet de la région Guyane ;
VU l’arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d’aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l’arrêté n°R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, Secrétaire Général des Services de l’État ;
VU l’arrêté ministériel de l’Intérieur du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l’Etat en Guyane) ;
VU l’arrêté n° R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur général des Territoires et de la Mer ;
VU l’arrêté n° R03-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature de M. Raynald VALLEE, directeur général des Territoires et de la Mer, à ses collaborateurs ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 03 avril 2020, présenté par GRAND PORT MARITIME DE LA GUYANE représenté par Monsieur Lemoine Philippe, enregistré sous le n° 973-2020-00056 et relatif à : Remplacement du Pont de la Crique Bardeau ;
1
DGTM - R03-2020-04-17-004 - RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX 60 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
GRAND PORT MARITIME DE LA GUYANE
PORT DE DEGRAD DES CANNES
97354 REMIRE MONTJOLY
concernant :
Remplacement du Pont de la Crique Bardeau
dont la réalisation est prévue dans la commune de REMIRE-MONTJOLY
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe
sur ce milieu :1° D'un montant supérieur ou égal à 1.900.000
Euros (A) 2° D'un montant supérieur ou égal à 160.000 Euros
mais inférieur à 1.900.000 Euros (D)
Déclaration Arrêté du 23
février 2001
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Les copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de REMIRE-MONTJOLY où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application des articles 1 et 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 susvisée, les recours qui auraient dû être accomplis entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire définie en application de l’article 4 de la loi n°2020- 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, seront réputés avoir été faits à temps s’ils ont été effectués dans un délai de deux mois à compter de la fin de cette période.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
2
DGTM - R03-2020-04-17-004 - RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX 61 Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A CAYENNE, le 17 avril 2020
Pour le Préfet de la GUYANE
le chef du Service Paysage, Eau et Biodiversité
Thomas PETITGUYOT
PJ : arrêté de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3
DGTM - R03-2020-04-17-004 - RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX 62 DGTM
R03-2020-04-17-001
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE
DÉCLARATION DONNANT ACCORD POUR
COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT un franchissement de cours d'eau ARM -
crique Servilise ouest
COMMUNE DE MANA
DGTM - R03-2020-04-17-001 - RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX 63 PRÉFET DE LA
7 RÉGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
227 2] Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉCÉPISSÉ
DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
UN FRANCHISSEMENT DE COURS D'EAU ARM - CRIQUE SERVILISE OUEST COMMUNE DE MANA
DOSSIER N° 973-2020-00055
LE PRÉFET DE LA GUYANE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l’État (classe fonctionnelle III), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l’Arrêté R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services de l’État en Guyane ;
VU l’arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination des directions des services de l’État en Guyane qui désigne M. Raynald VALLEE sur le poste de directeur général des Territoires et de la Mer ;
VU l’arrêté préfectoral n°R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur général des Territoires et de la Mer de la Guyane ;
VU l’arrêté préfectoral n°R03-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature à M. Thomas PETITGUYOT, chef du service paysages, eau et biodiversité ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 26 mars 2020, présenté par SAS Amazone Gold représenté par Monsieur PERNOD Remi, enregistré sous le n° 973-2020-00055 et relatif à : Un franchissement de cours d'eau ARM - crique Servilise ouest ;
1
DGTM - R03-2020-04-17-001 - RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX 64 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SAS Amazone Gold
21
Lot.Elvina
97354 REMIRE-MONTJOLY
concernant :
Un franchissement de cours d'eau ARM - crique Servilise ouest
dont la réalisation est prévue dans la commune de MANA
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Projet Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés
à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau: 1° Sur une longueur
de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A) 2° Sur une
longueur de cours d'eau inférieure
à 100 m (D)
Profils en travers
Crique Mana:
1erfranchissement : 65 m
Total : 65 m
Profils en long
2,4 m le franchissement
Total : 2,4 m
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou
activités étant de nature à détruire
les frayères, les zones de
croissance ou les zones
d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de
plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Crique Mana:
1erfranchissement : 156 m²
Total crique Mana : 156 m²
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MANA
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
2
DGTM - R03-2020-04-17-001 - RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX 65 En application des articles 1 et 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 susvisée, les recours qui auraient dû être accomplis entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire définie en application de l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, seront réputés avoir été faits à temps s’ils ont été effectués dans un délai de deux mois à compter de la fin de cette période.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A CAYENNE, le 17 avril 2020
Pour le Préfet de la GUYANE
Le chef du service paysages, eau et biodiversité
Thomas PETITGUYOT
PJ : 2 arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3
DGTM - R03-2020-04-17-001 - RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX 66 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N RGFG95) :
Numéro Coordonnées Crique Mana
1 188771 563264
4
DGTM - R03-2020-04-17-001 - RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX 67 DGTM
R03-2020-04-17-002
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE
DÉCLARATION DONNANT ACCORD POUR
COMMENCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT 8
franchissements de cours d'eau ARM - crique Amadis sud
COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI
DGTM - R03-2020-04-17-002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT 8 franchissements de cours d'eau ARM - crique Amadis sud 68 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
RÉGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
RÉCÉPISSÉ
DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
8 FRANCHISSEMENTS DE COURS D'EAU ARM - CRIQUE AMADIS SUD COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI
DOSSIER N° 973-2020-00053
LE PRÉFET DE LA GUYANE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l’État (classe fonctionnelle III), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l’Arrêté R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services de l’État en Guyane ;
VU l’arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination des directions des services de l’État en Guyane qui désigne M. Raynald VALLEE sur le poste de directeur général des Territoires et de la Mer ;
VU l’arrêté préfectoral n°R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur général des Territoires et de la Mer de la Guyane ;
VU l’arrêté préfectoral n°R03-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant portant subdélégation de signature de M.Raynald VALLEE, directeur général des Territoires et de la Mer, à ses collaborateurs ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 19 mars 2020 , présenté par TOUK'OR représenté par Monsieur OSTORERO Nicolas, enregistré sous le n° 973- 2020-00053 et relatif à : 8 franchissements de cours d'eau ARM - crique Amadis sud ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
DGTM - R03-2020-04-17-002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT 8 franchissements de cours d'eau ARM - crique Amadis sud 69 TOUK'OR
CARREFOUR DU LARIVOT
97351 MATOURY
concernant :
8 franchissements de cours d'eau ARM - crique Amadis sud
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Projet Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux
ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau: 1°
Sur une longueur de cours
d'eau supérieure ou égale à 100
m (A) 2° Sur une longueur de
cours d'eau inférieure à 100 m
(D)
Profils en travers
Affluent crique Amadis:
1er franchissement : 2 m
Crique Amadis:
2e franchissement : 5 m
3e franchissement : 5 m
4e franchissement : 6 m
5e franchissement : 7 m
Affluent crique Amadis:
6e franchissement : 5 m
7e franchissement : 4 m
8e franchissement : 3 m
Total :37 m
Profils en long
5 m pour chaque franchissement
6 m pour le 6e franchissement
Total : 41m
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux
ou activités étant de nature à
détruire les frayères, les zones
de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de
plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Affluent crique Amadis:
1er franchissement : 10 m²
Crique Amadis:
2e franchissement : 25 m²
3e franchissement : 25 m²
4e franchissement : 30 m²
5e franchissement : 35 m²
Affluent crique Amadis:
6e franchissement : 30 m²
7e franchissement : 20 m²
8e franchissement : 15 m²
Total Affluents
et crique Amadis :190 m²
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de SAINT-LAURENT-DU- MARONI où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
DGTM - R03-2020-04-17-002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT 8 franchissements de cours d'eau ARM - crique Amadis sud 70 Le chef du servi
PR et Biodiversité
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application des articles 1 et 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 susvisée, les recours qui auraient dû être accomplis entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire définie en application de l’article 4 de la loi n°2020- 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, seront réputés avoir été faits à temps s’ils ont été effectués dans un délai de deux mois à compter de la fin de cette période.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A CAYENNE, le 17 avril 2020
Pour le Préfet de la GUYANE
PJ : 2 arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DGTM - R03-2020-04-17-002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT 8 franchissements de cours d'eau ARM - crique Amadis sud 71 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N RGFG95) :
Numéro Coordonnées Affluents et crique Amadis
1 176560 561357
2 176795 561277
3 177667 560761
4 178064 560776
5 179305 560669
6 178885 560430
7 178250 559886
8 177872 559527
DGTM - R03-2020-04-17-002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT 8 franchissements de cours d'eau ARM - crique Amadis sud 72