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Déliberation - DECISIONS 10 07 2023 Partie2
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 09h52 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - DECISIONS 10 07 2023 Partie2)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Barthelasse-Piot
& 04.13.60.50.75
Référence : MBP- 003
Avignon, le 4 JUIN 2073
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l'article L 2122-22, 5ème alinéa,
Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution
du Conseil Municipal au Maire.
Vu l'arrêté de délégation de Signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, Signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition del'Association
BOUGE TES MAINS, représenté par son Président Monsieur
Robert VASSALLUCCI, le local communal situé CD -228 Villa
Avénio 84000 AVIGNON d'une Superficie de 73 m2 sur les créneaux
horaires 9H00-12H00 et 14h00-17h00 les Mardis, les Vendredis
et les Dimanches.
Cette attribution prendra effet le 05 septembre 2023 jusqu'au 30
juin 2024 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre
gracieux et fait l'objet d’une Convention de mise à disposition
de locaux communaux.
ARTICLE 3: La présente décision sera exécutoire à compter
de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de
Sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant
le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de la notification du document
contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www. telerecours.fr
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON
est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230704-ASS-D204-2023-AR
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023
Acte publié le : 10 juillet 2023 VIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Barthelasse-Piot
#& 04 13 60 50 75
Référence : 23-KO/ES
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2023-MBP -
Conclue entre les soussignés :
La Ville d'Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020. Ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêtée délégation de signature en date du 19 août 2020 de juillet 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision.
D'une part, dénommée « La Ville D’AVIGNON »
ET
D'autre part,
L’Association :
BOUGE TES MAINS
1668, Chemin des Poiriers
84000 AVIGNON
Ci-après dénommée "Le Président Monsieur Robert VASSALLUCCI »
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230704-ASS-D204-2023-AR
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 VIGNON Villzg d'exception
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d'Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Mairie Annexe de la Barthelasse, CD 228, Villa Avénio
Pour la salle : Salle Rez-de-chaussée
Capacité : 73m2, pour l’organisation de :
Apprentissage et partage d’idée liés à la couture
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir créativités manuelles, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 05 septembre 2023 jusqu’au 30 juin 2024.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230704-ASS-D204-2023-AR
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 VIGNON Ville d'exception
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S'agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
e L’encaissement de droits d’entrée,
e Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres,
e Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230704-ASS-D204-2023-AR
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 AVIGNON Villz d'exception
> Respecter la salle et le matériel,
> Ranger le matériel utilisé,
> Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
> Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s'engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Les Mardis : 05/09/2022, 12/09, 19/09, 26/09, 03/10, 10/10, 17/10, 24/10, 31/11, 07/11, 14/11, 21/11, 28/11,05 /12, 12/12, 19/12/, 26/12,2023 02/01/2024, 09/01, 16/01, 23/01, 30/01, 06/02, 13/02, 20/02, 27/02, 05/03, 12/03, 19/03, 26/03, 02/04, 09/04, 16/04, 23/04, 30/04, 07/05, 14/05, 21/05, 28/06, 04/06, 11/06, 18/06/, 25/06 2024 de 9h00 à 17h00.
Les Vendredis
08/09 15/09 22/09 29/09, 06/10 13/10 20/10 27/10,03/10 17/10 24/10,03/11 10/11 17/11 24/11
, 01/12 08/12 15/12 22/12, 5/01 12/01 19/01 26/01 2024, 02/02 09/02 16/02,01/03 08/03 15/03
22/0305/04 12/04 19/04 26/04 03/05 10/05 17/05 24/05 31/05 07/06 14/06 21/06 28/06 de 9h00
à 17h00
Les Dimanches 10/09 17/09 24/09,08/10 15/10 22/10 29/10,05/11 12/11 19/11 26/1103/12 10/12 17/12 24/12,07/01/2024 14/01 21/01 28/01,04/02 11/02 18/02 25/02,03/03 10/03 17/03 24/0307/04 14/04 21/04 28/04 05/05 12/05 19/05 26/0502/06 09/06 16/06 23/06 30/06 de 9h00 à 17h00.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230704-ASS-D204-2023-AR
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 VIGNON Villg d'exception
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
> Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
> Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
> Laisser les lieux en parfait état de propreté,
> Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution
des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230704-ASS-D204-2023-AR
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 VIGNON Villz d'exception
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie
d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l'exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D'ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230704-ASS-D204-2023-AR
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 VIGNON illzg d'exception
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon
Pour le Preneur Pour le Maire
Le Président L’Adjointe déléguée
En exercice A la Vie Associative
PIECES JOINTES :
Les statuts de l’association
La composition du bureau
L’attestation d’assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230704-ASS-D204-2023-AR
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 AVIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Barthelasse-Piot
Æ& 04.13.60.50.75
Avignon le,
é 3 D JUIN 2023 Référence : MBP-006
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet
2020 portant délégation d'attribution du
Conseil Municipal au Maire.
Vu l'arrêté de délégation de Signature
en date du 19 août 2020 de Madame
Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d’AVIGNON met
à disposition de l'Association ILES BARTHELASSE PIOT, représentée Par Son Président Monsieur Jean-Luc AUZET,
le local Ccommual situé CD- 228 Villa Avénio d’une Superficie de 73m2 sur le créneau horaire 17H30-20h30 les jeudis.
Cette attribution prendra effet le 14 Septembre
2023 jusqu'au 13 juin 2024 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est
consentie à titre gracieux et fait l'objet d’une Convention de mise à disposition
de locaux communaux.
Le Tribunal Administratif peut aussi être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de
la Ville d'AVIGNON est Chargé, en ce qui le Conceme, de l'exécution de la présente
décision.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230704-ASS-D205-2023-AR
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023
Acte publié le : 10 juillet 2023 AVIGNON Villz d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Barthelasse-Piot
# 04.13.60.50.75
Référence : 23KG /ES
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2023-MBP -005
Conclue entre les soussignés :
La Ville d'Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020.Ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision.
D'une part, dénommée « La Ville D’AVIGNON »
ET
L’Association : ILES BARTHELASSE PIOT
2032 chemin des poiriers
84000 Avignon D'autre part,
Ci-après dénommée « le président Jean-Luc AUZET »
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230704-ASS-D205-2023-AR
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 WVIGNON Villg d'exception
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d'Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
. Mairie Annexe de la Barthelasse, CD 228, Villa Avénio
Pour la salle :
Salle du 1°" étage
Capacité : 49 personnes maximum, pour l’organisation de :
Défense des habitants et animation du quartier
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir Comité animation, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 14 septembre 2023 jusqu’au 13 juin 2024.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230704-ASS-D205-2023-AR
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 AVIGNON Villz d'exception
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION., CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de
jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l'emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
e l’encaissement de droits d’entrée,
e le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres,
e des opérations commerciales de toute sorte.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230704-ASS-D205-2023-AR
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 AVIGNON Villz d'exception
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s'engage à :
> Respecter la salle et le matériel,
> Ranger le matériel utilisé,
> Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
> Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
.Les jeudis : 14 septembre 2023 ,12 octobre,09 novembre,14 décembre,2023 11 janvier 2024
8 février,9 mars,1 1 avril,16 mai,13 juin.de 17h30à20h30
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230704-ASS-D205-2023-AR
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 VIGNON Villzg d'exception
> Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
> Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
> Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Y Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre
ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution
des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur
est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230704-ASS-D205-2023-AR
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 WVIGNON Villz d'exception
procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif
d'intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception
moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon
contradictoire.
L'association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition
sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de
l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D'ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230704-ASS-D205-2023-AR
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 AVIGNON Villz d'exception
Fait à Avignon
Pour le Preneur PRRE le Maire
Le Président L’Adjointe déléguée
En exercice À la Vie Associative
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230704-ASS-D205-2023-AR
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 AVIGNON Ville d'exception Pôle
Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Barthelasse-Piot
& 04.13.60.50.75
Référence : MBP-005
Avignon, le
3 À JUIN 2073
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités
Territoriales et notamment l'article
L 2122-22, 5ème alinéa,
Vu la délibération N° 5 du 4
juillet 2020 portant délégation
d'attribution du Conseil Municipal
au
Maire,
ARTICLE 1 : La Ville d’AVIGNON
met à disposition de l'Association
GOSPEL, représentée par Sa Présidente Madame Sophy FOUREL, le local Commual
situé Chemin du Mont Blanc 84000 AVIGNON d'une Superficie de 50m2 sur le créneau horaire de 09h00 à 17h00 les
Samedis. Cette attribution prendra
effet le 09 Septembre 2023 jusqu'au
15 juin 2024 inclus. ARTICLE
_2 : Cette mise à disposition est
consentie à titre gracieux et fait
l'objet d'une
Convention de mise à disposition
de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision
sera exécutoire à Compter de [a
date d'enregistrement de Son dépôt en Préfecture et de sa publication Ou de sa notification
au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours Pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à Compter
de sa Publication ou de la notification
du
document contractuel.
Le Tribunal Administratif Peut
aussi être saisi Par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible Par le site internet Www. telerecours.fr "7. telerecours. fr ARTICLE
4 : Monsieur le Directeur Général
de la Ville d'AVIGNON est Chargé,
en ce qui le
Conceme, de l'exécution de la présente
décision,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230704-ASS-D206-2023-AR
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Acte publié le : 10 juillet 2023 AVIGNON Villz d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Barthelasse-Piot
# 04.13.60.50.75
Référence : 23-GK/ES
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2023-MBP -
Conclue entre les soussignés :
La Ville d'Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020. Ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision.
D'une part, dénommée « La Ville D’AVIGNON »
ET
L'Association : GOSPEL
255 CHEMIN DU MAZET D'autre part, 30 150 SAUVETERRE
Ci-après dénommée « la présidente Sophy FOUREL»
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230704-ASS-D206-2023-AR
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 AVIGNON Villz d'exception
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d'Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Mairie Annexe de la Barthelasse, Chemin du Mont-Blanc, 84000 AVIGNON
Pour la salle :
. Salle du 1°" étage
Salla du bas RDC
Capacité : 49 personnes maximum, pour l’organisation de :
. Chant, Gospel
L'association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir ..…. Artistique... , en excluant toute activité commerciale, cultuelle
ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 09 septembre 2023 jusqu’au 15 juin 2024.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à
l’occupation des locaux.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230704-ASS-D206-2023-AR
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 AVIGNON Villz d'exception
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de
la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice
de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des
itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au
preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
e l’encaissement de droits d’entrée,
e le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres,
e des opérations commerciales de toute sorte.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 AVIGNON Villz d'exception
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d'Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
> Respecter la salle et le matériel,
> Ranger le matériel utilisé,
> Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
> Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool
sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Les Samedis : 09/09/2023, 23/09/,07/10, 21/10, 04/11, 11/11, 02/12, 16/12, 23/12 2023, 13/01, 27/01, 10/02, 24/02, 09/03, 23/03, 06/04, 20/04, 18/05, 01/05, 15/06, de 9h00 à 17h30
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à:
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230704-ASS-D206-2023-AR
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 VIGNON Villg d'exception
> Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
> Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
> Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Y Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre
ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution
des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230704-ASS-D206-2023-AR
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 /VIGNON Villg d'exception
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou
n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait
procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception
moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou
autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation
entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux,
ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s'effectuera de façon
contradictoire.
L'association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition
sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de
l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D'ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230704-ASS-D206-2023-AR
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 VIGNON illzg d'exception
Pour le Preneur P que le Maire
Le Président L’Adjointe déléguée
En exercice A la Vie Associative
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230704-ASS-D206-2023-AR
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 AVIGNON Ville d ‘exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Barthelasse-Piot
& 04.13.60.50.75
Référence : MBP-007
i Avignon le,
30 JUIN 274
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet
2020 portant délégation d'attribution du
Conseil Municipal au
Vu l'arrêté de délégation de signature en date
du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire
de la présente décision, Vu le budget de
la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à
disposition de l'Association OLF 84, représentée
par Sa Présidente Madame Blandine DEVERLANGES, le local Commual situé
CD-228 Villa Avénio 84000 AVIGNON, d’une Superficie de 73 m2 sur le
créneau horaire 1 9h00-22h00 les mercredis.
Cette attribution prendra effet le 6 septembre
2023 jusqu'au 26 juin 2024 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est
consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une Convention de mise à disposition
de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera
exécutoire à Compter de la date d'enregistrement
de
Le Tribunal Administratif peut aussi être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible Par
le site internet www. telerecours.fr TMW.telerecours. fr
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général de
la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le Concerne, de l'exécution de la présente
décision.
u Maire déléguée à la
Vie Assütciatie
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230704-ASS-D207-2023-AR
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Acte publié le : 10 juillet 2023 VIGNON illzg d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Barthelasse-Piot
# 0413 60 50 75
Référence : 23-GK/ES
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2023-MBP -—
Conclue entre les soussignés :
La Ville d'Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020. Ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision.
D'une part, dénommée « La Ville La Ville D’AVIGNON »
ET
L’Association :
OLF 84
2, Impasse Saint Paul
84000 AVIGNON
D'autre part,
Ci-après dénommée « La Présidente Madame Blandine DEVERLANGES »
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230704-ASS-D207-2023-AR
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 VIGNON illg d'exception
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d'Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Mairie Annexe de la Barthelasse, CD 228, Villa Avénio
Pour la salle :
Salle du 1°" étage
Capacité : 49 personnes maximum, pour l’organisation de :
Activité d’intérêt général, activité sociale
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir à caractère social, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 06 septembre 2023 jusqu’au 26 juin 2024.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230704-ASS-D207-2023-AR
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 AVIGNON Villg d'exception
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le Jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S'agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
e l’encaissement de droits d’entrée,
e le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres,
e des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230704-ASS-D207-2023-AR
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 VIGNON illg d'exception
> Respecter la salle et le matériel,
> Ranger le matériel utilisé,
> Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la
manifestation,
> Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s'engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des
réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les
représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations
municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Les Mercredis 6,13,20,27/ 09 2023,4,11,18/10,8,15,22,29/11,6,13,20,/12 3,10,17,24,31,/01 2024 7,14,21,28 /02 ,6,13,20,27, / 03 ,3,10,17,24,/04 8,15,22,29,/05 5,12,19,26,/06 de 19h00 à 22h00
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
> Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230704-ASS-D207-2023-AR
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 AVIGNON Villz d'exception
> Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de
l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
> Laisser les lieux en parfait état de propreté,
> Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre
ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution
des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se
présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES -
REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l'Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de
prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques
technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du
Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la
présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l'immeuble n’a pas subi de sinistre
ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de
l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou
n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait
procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230704-ASS-D207-2023-AR
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 AVIGNON Villz d'exception
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif
d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception
moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation
entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux,
ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon
contradictoire.
L'association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition
sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de
l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l'exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D'ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230704-ASS-D207-2023-AR
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 /VIGNON Villz d'exception
Pour le Preneur Four le Maire
Le Président L Adjointe déléguée
En exercice A la Vie Associative
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230704-ASS-D207-2023-AR
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 AVIGNON Ville d exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Barthelasse-Piot
Æ& 04.13.60.50.75
Référence : MBP-008
Avignonle, 3 À JUIN Zuz3
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités
Territoriales et notamment l'article
L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d’'AVIGNON met
à disposition de l'Association SANGUINE
ET SEPIA, représentée par sa Présidente Madame Jocelyne FLANDIN, le
local Commual situé Chemin du Mont Blanc 84000 AVIGNON d'une Superficie
de 50m2 sur le créneau horaire 10H00-12H00
et 14h30-16h30 les lundis et jeudis.
Cette attribution Prendra effet le 02 octobre
2023 jusqu'au 13 juin 2024 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition
est ConSentie à titre gracieux et fait
l'objet d’une Convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera
exécutoire à Compter de la date d'enregistrement
de
Son dépôt en Préfecture et de sa publication
ou de Sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un
recours Pour excès de pouvoir, devant
le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de
sa Publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi
être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet Www.telerecours. fr
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général
de la Ville d'AVIGNON est Chargé, en ce
qui le Conceme, de l'exécution de Ja présente décision.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230704-ASS-D208-2023-AR
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023
Acte publié le : 10 juillet 2023 AVIGNON Villz d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Barthelasse-Piot
# 04.13.60.50.75
Référence : 23-GK/ES
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2023-MBP -
Conclue entre les soussignés :
La Ville d'Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et
en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020. Ci-après
désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy
MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision.
D'une part, dénommée « La Ville D’'AVIGNON »
ET
L'Association : SANGUINE ET SEPIA
38 avenue Monclar
84000 Avignon D'autre part,
Ci-après dénommée « la présidente Jocelyne FLANDIN »
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230704-ASS-D208-2023-AR
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 VIGNON illg d'exception
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux
dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d'Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Mairie Annexe de la Barthelasse, Chemin du Mont-Blanc, 84000 AVIGNON
Pour la salle :
. Salle Mont-Blanc
Capacité : 49 personnes maximum, pour l’organisation de :
. Dessin-peinture
L'association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir ... Artistique............... , en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 04
septembre 2023 jusqu’au 13 juin 2024.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 AVIGNON Ville d'exception
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera
également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de
jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de
la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de
contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie
dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S'agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété
commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l'occupant ne pourra,
en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre
règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au
preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
e l’encaissement de droits d’entrée,
e le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres,
e des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d'Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à:
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 04/07/2023 VIGNON illg d'exception
> Respecter la salle et le matériel,
> Ranger le matériel utilisé,
> Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
> Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s'engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
les lundis : 02/10/2022, 9/10, 16/10, 23/10, 30/10, 06/11, 13/11, 20/11, 27/11, 04/12, 11/12, 18/12/2023, 08/01/2024, 15/01, 22/01, 29/01, 05/02, 12/02, 19/02, 26/02, 04/03, 11/03, 18/03, 25/03, 08/04, 15/04, 22/04, 29/05, 06/05, 13/06, 27/06/2024 de 10h00 à 12h00.ET DE 14H00 à 16H00
Les jeudis: 05/10/2023, 12//10, 19/10, 26/10, 02/11, 09/11, 16/11, 23/11, 30//12, 07/12, 14/12/2022, 04/01/2024, 11/01, 18/01, 25/01, 01/02, 08/02, 22/02, 29/02, 07/03, 14/03, 21/03, 28/03, 04/04, 11/04, 18/04, 25/04, 2/04, 16/05, 23/05, 23/05, 06/06, 13/06/2024 de 10H à 12 H 00 et de 14h30 à 16h30.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230704-ASS-D208-2023-AR
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 VIGNON illg d'exception
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à:
> Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
> Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
> Laisser les lieux en parfait état de propreté,
> Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent
à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 AVIGNON Villg d'exception
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L'association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D'ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230704-ASS-D208-2023-AR
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 nv IGNON Ville d'exception
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon
Pour le Preneur Pour le Maire
Le Président L’Adjointe déléguée
En exercice A la Vie Associative
ose eooscecsocesescsee 00000 secccce
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230704-ASS-D208-2023-AR
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 V
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Barthelasse-Piot
#æ 04.13.60.50.75
Référence : MBP-004
WIGNON lg d'exception
Avignon le, F9 D JUN
CISION DU M
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE _1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association Atelier Sans Titre représentée par son Président Mr BIJAN EMANI local commual situé CD -228 Villa Avénio 84000 AVIGNON d'une superficie de 73 m2 sur le créneau horaire 17h30 à 20h30 tous les vendredis.
Cette attribution prendra effet le 1 septembre 2023 jusqu'au 28 juin 2024 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d’une convention
de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
L'Adjoibté”au-Maire déléguée à la Vie
RZARI-ALLEL
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230704-ASS-D209-2023-AR
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023
Acte publié le : 10 juillet 2023 AVIGNON Villz d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Barthelasse/Piot.
& 04.13.60.50.75
Référence : 23-KG/ES
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2023-2024
Conclue entre les soussignés :
La Ville d'Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et
en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 Juillet 2020 ci-après
désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy
MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision
D'une part, dénommée « La Ville »
ET
L’Association : Atelier Sans Titre
19 rue des Infirmières
84 000 AVIGNON
Ci-après dénommée "Le preneur",
D'autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230704-ASS-D209-2023-AR
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 AVIGNON Ville d'exception
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ
d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux
dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis:
Mairie Annexe de la Barthelasse, CD 228, Villa Avénio
Pour la salle :
Rez-de-Chaussée
Capacité : 73m2 pour l’organisation de :
Enseignement Artistique
L'association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités
statutaires, à savoir Enseignement artistique, en excluant toute activité commerciale, cultuelle
ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 1 Septembre 2023 jusqu’au 28 Juin 2024.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230704-ASS-D209-2023-AR
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 AVIGNON Villz d'exception
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera
également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et Ses assureurs, en cas de
vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire
personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le Jour de la signature de la convention les polices
d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que
chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de
la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous
les règlements administratifs et de police existants ou
à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice
de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées
lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte
contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés
à l’activité menée sur site et réalisera également les
révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant
de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme,
de moyens d’extinction. et avoir pris connaissance des
itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S'agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit
à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci
se constitue en société commerciale, le siège ne pourra
pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs. l’occupant
ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions
sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation
quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au
preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux
notamment : e l’encaissement de droits
d’entrée,
ele paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres,
° __des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie
Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans
la Composition et les attributions du bureau de
l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
> Respecter la salle et Le matériel,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230704-ASS-D209-2023-AR
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 AVIGNON Villg d'exception
> Ranger le matériel utilisé,
> Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la
manifestation,
> Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni
affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour si gnaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions
excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les
représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe
concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Tous les vendredis de chaque mois à partir de Septembre 2023 à Juin 2024 de 17h30 à
20h30.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à:
> Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
> Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de
l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
> Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
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> Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre
ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par
La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution
des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l'existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se
présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES -
REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l'Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de
prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques
technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 Janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la
présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce Jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre
ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de
l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou
n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d'intérêt général,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230704-ASS-D209-2023-AR
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 AVIGNON Ville d'exception
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception
moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation
entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux,
ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon
contradictoire.
L'association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition
sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de
l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D'ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon,
Pour le Preneur Pour le Maire
Le Président L’Adjointe déléguée En exercice A la Vie Associative sors esse oo. ceee
Accusé de réception en préfecture
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PIECES JOINTES :
Les statuts de l’association
La composition du bureau
L’attestation d’assurance
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DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
« Ville émancipatrice »
Affaire suivie par :
Direction Action Culturelle et patrimoniale
Lise CHIARUTTINI
Chargée de mission Evènementiel-Arts Plastiques
# 04.90.80.81.51.
@ lise.chiaruttini@mairie-avignon.com
DÉCISION
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu les articles L2122-22 5% alinéa et L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant délégation d’attributions à Madame Le Maire,
Vu l’arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Mme le Maire à M. Claude NAHOUM, Adjoint au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la commune,
Article 1° :
Article 2°" :
Article 3° :
DECIDE
La Ville d'Avignon met gracieusement à la disposition de l’Ecole Supérieure d’Art d'Avignon, dont le siège social se situe 500 chemin de Baigne-Pieds, dûment représentée par son directeur Morgan LABAR, la salle d'exposition de la Chapelle Saint Michel située place des corps saints pour une exposition du 19 février au 19 mars 2024.
La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Avignon et Monsieur le Trésorier Principal des Finances de la Ville d’Avignon seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à AVIGNON, le 14 juin 2023
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. 04 90 80 8
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Premier Adjoint,
Claude NAHOU
“ Fax O4 90 80 82 82
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Acte publié le : 10 juillet 2023 AVIGNON Ville d'exception
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
« Ville émancipatrice »
Affaire suivie par :
Direction Action Culturelle et patrimoniale
Lise CHIARUTTINI
Chargée de mission Evènementiel-Arts Plastiques
#$ 04.90.80.81.51.
@ lise.chiaruttini@mairie-avignon.com
Nos références : CN/MR/LC/23-142
Convention de mise à disposition de la Chapelle Saint Michel
entre la Ville d'Avignon et l'Ecole Supérieure d’Art d'Avignon
Entre :
La Ville d'Avignon représentée par son Maire, Cécile HELLE, dûment habilité à signer la présente convention en vertu de la décision en date du 14 juin 2023, ci-après dénommée « la Ville »,
d’une part,
Et :
L'Ecole Supérieure d'Art d'Avignon, dont le siège social se situe 500 chemin de Baigne-Pieds 84000 Avignon, dûment représentée par son directeur Monsieur Morgan LABAR, ci-après dénommé « le preneur »,
d’autre part.
PREAMBULE :
Considérant la volonté de la Ville d'Avignon de favoriser la valorisation de son patrimoine en mettant à disposition des lieux patrimoniaux,
Considérant la demande de mise à disposition de la Chapell el, Place des Corps Saints par l'Ecole Supérieure d'Art d'Avignon dûment représentée par son directeur Monsieur Morgan LABAR afin de présenter son exposition,
La Ville d'Avignon a décidé de soutenir la réalisation de cette exposition par la mise à disposition, à titre gracieux, de la Chapelle Saint Michel, située Place des Corps Saints, dont elle est propriétaire.
1
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. 04 90 80 80 O0 - Fax 04 90 80 82 82
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Cette convention a pour but de définir les droits et obligations de chaque partie dans le cadre l'exposition qui se déroulera dans la chapelle Saint Michel.
Par son emplacement privilégié, ce local constitue « une vitrine de la Ville d'Avignon » pour les habitants et les visiteurs.
En conséquence, il a été convenu et décidé ce qui suit :
| Article 1 : Objet de la convention
La présente convention est élaborée dans le but d'assurer l’organisation de l'exposition par l'Ecole Supérieure d'Art d'Avignon dûment représentée par son directeur Monsieur Morgan LABAR dans les meilleures conditions d'accueil et de sécurité du public en lui mettant à disposition exclusive la Chapelle Saint Michel, dans le respect des conditions de préservation et de valorisation au titre des monuments historiques.
| Article 2 : Conditions de mise à disposition
Par la présente, la Ville d'Avignon met à disposition exclusive la Chapelle Saint Michel sise 31 Place des Corps Saints — 84000 AVIGNON, d'une surface de _ me CE cadastrale DL 776), pour la préparation et le déroulement de son exposition du 19fé 19 ma ars 202 24. La mise à disposition de cet espace, objet de la convention, est e ES sous es conditions ci-dessous exposées.
| Article 3 : Modalités d'utilisation de la Chapelle Saint Michel
Le preneur est autorisé à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique. Il s'engage à faire son affaire personnelle de l'application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir qui pourraient être nécessaires à l'exercice de son activité.
3.1 Le preneur déclare que durant la période de déroulement de la mise à disposition, il s'engage à respecter toutes les dispositions légales relatives au statut d'établissement recevant du public et à celui des monuments classés au titre des Monuments historiques (Code du Patrimoine) et à ne pas effectuer de sous location, même temporaire, cession ou mise à disposition à un tiers même dans le cadre d'un partenariat. Le preneur ne doit pas réaliser des travaux d'aménagements durables dans la Chapelle Saint Michel sans le consentement de la Ville.
3.2 Les activités concernées par cette convention sont organisées par le preneur qui en est seul responsable. Le preneur prendra en charge sous son entière responsabilité l'accueil du public ainsi que l'organisation matérielle, technique et artistique de la manifestation.
3.3 L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs et des conditions de sécurité, requis pour ce type de manifestation. Le preneur s'engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter par tous ceux qui seront amenés à fréquenter ce lieu, une stricte observation des règlements en vigueur de manière à ne susciter de la part des voisins aucune plainte pour quelque motif que ce soit.
3.4 L'association est responsable des dégradations causées de son fait, ou du fait des entreprises intervenant pour son compte pendant le montage et le démontage des installations plastiques,
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 04/07/2023 scéniques, matériels et décors, et pendant la période de déroulement effective de l'exposition. ll/elle devra, le cas échéant, informer le plus rapidement possible le service Action Culturelle (Tél. 04.90.80.82.59./84.59.) et réparer les dommages causés à la Chapelle Saint Michel dans un délai de six mois. Toute dégradation liée directement ou indirectement à une occupation et faisant l'objet d'une réparation par la Ville sera facturée au preneur.
3.5 Il est strictement interdit de changer les serrures des portes et de faire de double des clefs mises à disposition.
3.6 Le preneur prendra l'attache du régisseur attaché au service Action Culturelle (tél. 07.72.66.59.67.) pour valider son entrée dans les lieux (état des lieux conformément à l’article 5) et sa sortie.
3.7 Pour toute demande particulière le preneur devra impérativement se rapprocher de l'Architecte des Bâtiments de France.
3.8 Les locaux étant amenés à recevoir du public, le preneur est soumis à la réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP) et au contrôle de la Commission de Sécurité, notamment avant l'aménagement des locaux.
3.9 Il est précisé que la présente convention ne peut conférer au preneur le droit de se prévaloir de droits incompatibles avec le caractère de domanialité publique des locaux mis à disposition. De ce fait, le preneur ne pourra réclamer une indemnité quelconque à l'issue de ce contrat.
3.10 La Ville ne garantit en aucun cas le preneur contre les vices non apparents des lieux, constitutifs le cas échéant de dommages matériels et corporels.
3.11 Le preneur s'engage à n'apposer sur les façades du lieu occupé ni banderole, ni affiche.
3.12 Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
3.13 Le preneur s'engage à respecter les consignes données par la Ville d'AVIGNON liées aux enjeux environnementaux et notamment en ce qui concerne les températures. Le preneur s'engage à ne pas intervenir sur les installations de chauffage et/ou de climatisation ni à installer de chauffage autonome, ni de climatisation.
| Article 4 : Durée de l'occupation |
La Chapelle Saint Michel est mise à disposition du preneur qui devra la restituer en l’état du 19 février au 19 mars 2024. Cette période inclut la mise en place et l'enlèvement de tout matériel servant à l'objet de l'occupation, ainsi que le nettoyage et la remise en état des lieux. Pendant le temps nécessaire à ces opérations aucune occupation des lieux ne sera tolérée de 22h à 8 heures. Par ailleurs, le preneur devra communiquer les jours et heures d'ouverture au public de la manifestation.
| Article 5 : Etat des lieux |
Un état des lieux contradictoire sera établi entre les parties, par le Service Action Culturelle de la Ville d'Avignon (Tél. 07.72.66.59.67.) aux périodes suivantes :
- avant la période de mise à disposition du site,
- à la fin de la période de mise à disposition du site.
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Date de réception préfecture : 04/07/2023 | Article 6 : Assurances/ gardiennage/ sécurité/Risque sanitaire
Le preneur prendra toute assurance couvrant son activité dans le lieu mis à sa disposition (Responsabilité Civile) : l'attestation devra en être remise à la Ville avant l'occupation des lieux. Le preneur devra faire son affaire personnelle de l'assurance et du gardiennage des œuvres ou du matériel entreposés.
Dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée » dont vous trouverez la fiche « réflexe »
en annexe, il vous est demandé un renforcement de la surveillance des rassemblements et du contrôle de l'accès des personnes, des véhicules et des objets entrants, conformément à la posture Vigipirate. Vous devrez appliquer les dispositions en vigueur au moment de l'exposition. La fourniture des équipements nécessaires aux personnes assurant le gardiennage de l'exposition et au public est à la charge du preneur.
Le présent contrat serait annulé, en cas de mesures exceptionnelles, dont la liste ci-après est non-exhaustive : Une pandémie telle que le coronavirus où autres, d'événements climatiques exceptionnels ; de mouvements sociaux et/ou de mesures militaires, sanitaires ou politiques perturbant la continuité d'ouverture des lieux d'exposition...) et la ville ne pourra être recherchée en cas d'annulation pour indemnisation.
| Article 7 : Dispositions relatives à la protection de l'édifice patrimonial
Le preneur s'engage à respecter l'intégralité de l'édifice patrimonial qu'il/elle occupe. Il veillera à prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger les sols, murs, couvrements et décors. Il est interdit de planter des pointes ou faire des trous dans les sols, murs, plafonds, de les colorer, de les peindre ou d'y coller quoi que ce soit.
Cependant, le preneur pourra compléter, avec l'accord de la Ville, l'équipement des lieux pour son occupation (éclairage, sonorisation, cloisonnement, etc.) uniquement par l'intervention d'équipes ou d'entreprises spécialisées agréées. La compatibilité de ces compléments devra être reconnue par la production d’un certificat de conformité, faute de quoi, la responsabilité du demandeur serait pleine et entière en cas de sinistre.
| Article 8 : Dispositions financières
La Ville d'Avignon met gracieusement à disposition de l'association la Chapelle Saint Michel ; cette aide logistique est estimée à 30 £€/jour d'occupation.
Le preneur associera la Ville d'Avignon comme partenaire dans les différents documents de communication en apposant le logo de la Ville sur tous les supports de communication. Il organisera la conférence de presse en prenant l’attache des services municipaux (Direction de la Communication ou Département de la Culture).
Tous les besoins (électricité, téléphone) ainsi que tout le matériel nécessaire à l'exposition seront à la charge du preneur.
| Article 9 : Résiliation
En cas d’inobservation de l'une quelconque de ces clauses, la présente convention pourra être annulée de plein droit avec effet immédiat et ce sans indemnité. La décision de résiliation sera notifiée par la Ville à l'association par lettre recommandée avec accusé de réception. De même, si
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Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autres, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai, ni indemnité.
| Article 10 : Modifications
La présente convention pourra être modifiée par avenant à la demande de l’une ou l’autre des parties, notamment en cas de modification de dates.
| Article 11 : Election de domicile et attribution de juridiction
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'Hôtel de Ville d'Avignon.
Tout litige pouvant naître de l'application de la présente convention, après échec d'une négociation par voie amiable, relèvera du Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait à Avignon, en deux exemplaires, le 14 juin 2023
ECOLE SUPERIEURE D'ART D’ AVISNON Pour le Maire, LG Par délégation,
Le Premier Adjoint,
Claude NAHOUM
Monsieur Morgan LABAR
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DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
« Ville émancipatrice »
Affaire suivie par :
Direction Action Culturelle et patrimoniale
Lise CHIARUTTINI
Chargée de mission Evènementiel-Arts Plastiques
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@ lise.chiaruttini@mairie-avignon.com
DÉCISION
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu les articles L2122-22 5% alinéa et L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant délégation d’attributions à Madame Le Maire,
Vu l’arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Mme le Maire à M. Claude NAHOUM, Adjoint au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la commune,
Article 1° :
Article 2° :
Article 3° :
DECIDE
La Ville d'Avignon met gracieusement à la disposition de l’Ecole Supérieure d’Art d'Avignon, dont le siège social se situe 500 chemin de Baigne-Pieds, dûment représentée par son Directeur Morgan LABAR l'Eglise des Célestins, Place des Corps Saints, 84000 Avignon pour une exposition du 19 février au 19 mars 2024.
La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» par le site internet www.telerecours.fr.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Avignon et Monsieur le Trésorier Principal des Finances de la Ville d'Avignon seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à AVIGNON, le 14 juin 2023
Pour le Maire,
Par délégation,
> Premier Adjoint
LL
Claude NAHOUM
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. 04 90 80 80 O0 - Fax 04 90 80 82 82
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 04/07/2023 Acte publié le : 10 juillet 2023 AVIGNON Ville d'exception
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
« Ville émancipatrice »
Affaire suivie par :
Direction Action Culturelle et patrimoniale
Lise CHIARUTTINI
Chargée de mission Evènementiel-Arts Plastiques
# 04.90.80.81.51.
@ lise.chiaruttini@mairie-avignon.com
Nos références : CN/MR/LC/23-141
Convention de mise à disposition de l’Église des Célestins
entre la Ville d'Avignon et l'Ecole Supérieure d’Art d'Avignon
Entre :
La Ville d'Avignon représentée par son Maire, Cécile HELLE, dûment habilité à signer la présente convention en vertu de la décision en date du 14 juin 2023 ci-après dénommée « la Ville »,
d’une part,
Et :
L'Ecole Supérieure d'Art d'Avignon, dont le siège social se situe 500 chemin de Baigne-Pieds 84000 Avignon, dûment représentée par son Directeur Monsieur Morgan LABAR, ci-après dénommé « le preneur »,
d’autre part.
PREAMBULE :
Considérant la volonté de la Ville d'Avignon de favoriser la valorisation de son patrimoine en mettant à disposition des lieux patrimoniaux,
Considérant la demande de mise à disposition de l'Eglise des Céle S, Place des Corps Saints par l'Ecole Supérieure d’Art d'Avignon dûment représentée par son directeur Monsieur Morgan LABAR afin d'y organiser un temps de recherche et d'y présenter une exposition,
La Ville d'Avignon a décidé de soutenir la réalisation de cette manifestation par la mise à disposition, à titre gracieux, de l'Eglise des Célestins, située Place des Corps Saints, dont elle est propriétaire.
Cette convention a pour but de définir les droits et obligations de chaque partie dans le cadre l'exposition qui se déroulera dans l'Eglise des Célestins.
Par son emplacement privilégié, ces locaux constituent « une vitrine de la Ville d'Avignon » pour les habitants et les visiteurs.
1
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. 04 90 80 80 00 - Fax 04 90 80 82 82
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