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Déliberation - DECISIONS 24 07 2023 Partie2
Document publié le Lundi 21 janvier 2002 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - DECISIONS 24 07 2023 Partie2)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
> Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre
ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Article XXX - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l'hypothèse où l'état des lieux de sortie mentionnerait l'existence de réparations, remise en état ou charges d'entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l'établissement de l'état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l'encontre du preneur.
Article xxx - ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l'Environnement, le preneur est informé par la Ville que l'immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu'une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l'immeuble n'a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 8 : RESILIATION
Dans l'éventualité où Le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou
n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait
procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution Le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d'intérêt général,
la présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s'effectuera de façon
contradictoire.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D256-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 £a$ rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition
ontrepartie. a Q san
Article xx - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D'ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article x - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à Avignon, le
Pour le Maire Pour le Preneur
L’Adjoint délégué NEGUAZ Abdelkader
MAZARI ALLEL Amy
PIECES JOINTES :
- Les statuts de l’association
- La composition du bureau
- L’attestation d'assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D256-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 £ FE NU 4 EE
1 prmer Li “QUE à f Lee
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Ville
DIRECTION DE LA PROXIMITE
MAIRIE ANNEXE NORD
COMPLEXE SAINT JEAN
8 04,13,60.50,40
d'exception
Référence : KB/PD'A/AB 23-09
Avignon, le | f 1
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020
portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente
décision, Vu
le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d’'AVIGNON met à disposition de l'Association
NEPAL représentée par son Présidente Madame
Lucette PASCAL, le local commual -SALLE DE
REUNION- situé Complexe Saint Jean 34 avenue Jean BOCCACE- 84000 AVIGNON- d’une superficie de 25 M2.
Cette attribution prendra effet le 01 septembre 2023 jusqu'au 30 juin 2024 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à litre gracieux et fait l’objet d'une
convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de
son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du
document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. felerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Mhjrè,
LA doi à sléquée
MAZARY AELEL Amy
Dr
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Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D257-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023
Acte publié le : 24 juillet 2023 NN] NON I d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier NORD
& 04.13.60.50.40
Référence : 23-10
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
MN-2023-10
Conclue entre les soussignés :
La Ville d'Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et
en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après
désignée la Commune.
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy
MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision.
D'une part, dénommée « La Ville »
ET
Madame Lucette PASCAL
L'Association : NEPAL AVIGNON
18 Avenue du Languedoc
30133 LES ANGLES
Ci-après dénommée "Le preneur",
D'autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D257-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d'application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne
peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET _ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d'Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Mairie Annexe Nord Avenue Saint-Jean Complexe Saint-Jean 84000 AVIGNON
Pour:
La salle de réunion.
Capacité : 8 personnes en période COVID 19, 25 personnes maximum hors période COVID 19, pour l’organisation de :
Réunions mensuelles
L'association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir réunion, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès, le 1° septembre 2023 jusqu’au 30 juin 2024.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Le 1” mercredi de chaque mois de 20h00 à 22h00.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
L’estimation annuelle des valeurs allouées au preneur, au jour de la signature de la convention, est de .…. m° x. € soit .… € pour la durée de la convention (-SOMME ECRITE EN LETTRES).
Le preneur aura l'obligation de valoriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville, basée sur la valeur locative du local.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D257-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, du gel, du vol, le bris de glace ainsi que les risques
locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
I ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol où trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et
les justifications du paiement des primes qui sera jointe en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l'application de tous les règlements
administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de
contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l'incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions
nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l'emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S'agissant d'une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l'occupant ne pourra, en aucun cas, Se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit.
b) Les règles de fonctionnement
le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
e l’encaissement de droits d’entrée,
e le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres,
e des opérations commerciales de toute sorte.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D257-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d'Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
> Respecter la salle et le matériel,
> Ranger le matériel utilisé,
> Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
> Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni
affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des
réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe
concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L'association s’engage à :
> Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments
municipaux,
> Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de
l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
> Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D257-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 > Reproduire, en cas de[perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre
ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Article XXX - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l'hypothèse où l'état des lieux de sortie mentionnerait l'existence de réparations, remise en état ou charges d'entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l'établissement de l'état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l'encontre du preneur.
Article xxx - ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l'Environnement, le preneur est informé par la Ville que l'immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l'immeuble n'a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l'article L.125-2 ou de l'article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 8 : RESILIATION
Dans l'éventualité où Le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou
n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la -Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution Le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d'intérêt général,
la présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon
contradictoire.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D257-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 L'association s'engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition
sans contrepartie.
Article xx - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de
exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la
convention est l'objet, la cause ou l'occasion.
D'ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article x - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à Avignon, le
Pour le Maire Pour le Preneur
L’Adjoint délégué PASCAL Lucette
MAZARI ALLEL Amy
PIECES JOINTES :
- Les statuts de l’association
- La composition du bureau
- L’attestation d’assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D257-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 DIRECTION DE LA PROXIMITE
MAIRIE ANNEXE NORD
COMPLEXE SAINT JEAN
# 04.13.60.50.40
Référence : KB/PD'A/AB 23-09 | 0 JUL 202) Avignon, le \ © IL ZUé.
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au
Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association PRESENCES
PALESTINIENNES représentée par son Président Monsieur Jean-Pierre BONNAFOUS le local commual -SALLE DE REUNION- situé Complexe Saint Jean 34 avenue Jean BOCCACE- 84000 AVIGNON- d'une superficie de 25M°.
Cette attribution prendra effet le 12° septembre 2023 jusqu'au 1° juillet 2024 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une
convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du
document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
sléguée
LEL Amy
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D258-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023
Acte publié le : 24 juillet 2023 A NON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier NORD
& 04.13.60.50.40
Référence : 23-10
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2023-MN-10
Conclue entre les soussignés :
La Ville d'Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et
en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après
désignée la Commune.
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy
MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision. D'une part, dénommée « La Ville »
ET
Monsieur Jean-Pierre BONNAFOUS
L'Association : PRESENCES PALESTINIENNES
Maison Manon
12 place des Carmes
84000 AVIGNON
Ci-après dénommée "Le preneur",
D'autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D258-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d'application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne
peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d'Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Mairie Annexe Nord Avenue Saint-Jean Complexe Saint-Jean 84000 AVIGNON
Pour:
La salle de réunion.
Capacité : 8 personnes en période COVID 19, 25 personnes maximum hors période COVID
19, pour l’organisation de:
Réunions.
L'association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir cours de théâtre, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE Eine ee
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès, le 1°
septembre 2023 jusqu’au 30 juin 2024.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Le 2ème mercredi du mois de 14h00 à 18h00.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à
l'occupation des locaux.
L’estimation annuelle des valeurs allouées au preneur, au jour de la signature de la convention, est de ... m° x. € soit … € pour la durée de la convention (SOMME ECRITE EN LETTRES).
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D258-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 Le preneur aura l'obligation de valoriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville, basée sur la valeur locative du local.
Le preneur aura l'obligation de valoriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville, basée sur la valeur locative du local.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance contre
l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, du gel, du vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de
jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s'engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et
les justifications du paiement des primes qui sera jointe en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements
administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l'exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de
contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l'incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l'activité menée sur site et réalisera également les révisions
nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l'emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S'agissant d'une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l'occupant ne pourra, en aucun cas, Se prévaloir des
dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit.
b) Les règles de fonctionnement
le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
e l’encaissement de droits d’entrée,
e le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D258-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 e—des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d'Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de
l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
> Respecter la salle et le matériel,
> Ranger le matériel utilisé,
> Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la
manifestation,
> Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni
affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions
excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool
sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de
la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe
concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L'association s’engage à :
> Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments
municipaux,
> Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de
l'immeuble sauf accord écrit de la Commune,
> Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D258-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 > Reproduire, en cas delperte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre »| “a
ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Article XXX - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l'hypothèse où l'état des lieux de sortie mentionnerait l'existence de réparations, remise en état ou charges d'entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l'établissement de l'état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l'encontre du preneur.
Article xxx - ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l'Environnement, le preneur est informé par la Ville que l'immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu'une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l'immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l'article L.125-2 ou de l'article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 8 : RESILIATION
Dans l’éventualité où Le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou
n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la -Ville pourrait
procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution Le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
la présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s'effectuera de façon
contradictoire.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D258-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 Lrassoctations-engase à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition 1 EG WITELT VIT VLISUEV
sans contrepartie.
Article xx - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d'un avenant.
ARTICLE 9 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de
l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat, le Tribunal
Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la
convention est l'objet, la cause ou l’occasion.
D'ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article x - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à Avignon, le
Pour le Maire Pour le Preneur
L’Adijoint délégué BONNAFOUS Jean-Pierre
MAZARI ALLEL Amy
PIECES JOINTES :
- Les statuts de l’association
- La composition du bureau
- L’attestation d’assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D258-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 h. RP LS CE ne D UE a, À :
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ZXxCepDTION
DIRECTION DE LA PROXIMITE
MAIRIE ANNEXE NORD
COMPLEXE SAINT JEAN
2 04.13.60.50.40
Référence : KB/PD'A/AB 23-09 :
Avignon, le - 207?
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa. Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association SANTIAGO DANCE COMPANY représentée par son Président Monsieur Henri SANTIAGO), les locaux commuaux - SALLE POLYVALENTE- situées, Complexe Saint Jean 34 avenue Jean BOCCACE- 84000
AVIGNON- d'une superficie de 150m?.
Cette attribution prendra effet le 01 septembre 2023 jusqu'au 30 juin 2024 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l’objet d'une
convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour!
L’Adjoinfe déléguée
MAZARŸ-ALLEL Amy
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D260-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023
Acte publié le : 24 juillet 2023 A] NON I d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier NORD
& 04.13.60.50.40
Référence : 23-10
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2023-MN-10
Conclue entre les soussignés :
La Ville d'Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et
en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après
désignée la Commune.
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy
MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision.
D'une part, dénommée « La Ville »
ET
Monsieur Henri SANTIAGO
L'Association : SANTIAGO DANCE COMPANY
2 boulevard Denis Soulier
84000 AVIGNON
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D260-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ
d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux
dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d'Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Mairie Annexe Nord Avenue Saint-Jean Complexe Saint-Jean 84000 AVIGNON
Pour:
La salle polyvalente
COURS DE DANSE LATINE
L'association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités
statutaires, à savoir cours de danse latine, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou
politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès, le 1%
septembre 2023 jusqu’au 30 juin 2024.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Salle Polyvalente :
Tous les mardis et vendredis de 19h à 22h
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à
l’occupation des locaux.
La contribution gratuite retenue est fixée à .… € le m° par an.
L’estimation annuelle des valeurs allouées au preneur, au jour de la signature de la convention, est de. m° x... € soit … € pour la durée de la convention (-SOMME ECRITE EN LETTRES),
Le preneur aura l'obligation de valoriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville, basée sur la valeur locative du local.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D260-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, du gel, du vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et les justifications du paiement des primes qui sera jointe en annexe ainsi que chaque mois de
janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de
contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l'incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l'emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété
commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l'occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre
règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur
et/ou quelque autre droit.
b) Les règles de fonctionnement
le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
e l’encaissement de droits d’entrée,
e le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres,
e des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d'Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D260-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 LE preneur s'ENpALE à :
> Respecter la salle et le matériel,
> Ranger le matériel utilisé,
> Veiller à l'extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l'issue de la
manifestation,
> Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni
affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions
excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 Jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les
représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L’association s’engage à:
> Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments
municipaux,
> Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de
l'immeuble sauf accord écrit de la Commune,
> Laisser les lieux en parfait état de propreté,
> Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D260-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 Article XXX- ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution
des clefs.
Dans l'hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l'existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se
présenterait pas au jour de l'établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
Article xxx - ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES -
REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l'Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de
prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques
technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du
Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l'immeuble n’a pas subi de sinistre
ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de
l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 8 : RESILIATION
Dans l'éventualité où Le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou
n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la -Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution Le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local
pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général.
la présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou
autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s'effectuera de façon
contradictoire.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D260-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 L'association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition
sans contrepartie.
Article Xx - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie
d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de
l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les
actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D'ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article x - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à Avignon, le
Pour le Maire Pour le Preneur
L’Adjoint délégué SANTIAGO Henri
MAZARI ALLEL Amy
PIECES JOINTES :
- Les statuts de l’association
- La composition du bureau
- L’attestation d’assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D260-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 se m EP RES RAR, , AN LE ET + À EE ee, F EU # ù # ra, Pé à Me
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DIRECTION DE LA PROXIMITE
MAIRIE ANNEXE NORD
COMPLEXE SAINT JEAN
R 04.13.60.50.40
Référence : KB/PD'A/AB 23-09
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ù | 0 JUL 202
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association SCRABBLE
représentée par son Président Monsieur Michel BERNATENE, le local commual -SALLE POLYVALENTE- situé Complexe Saint Jean 34 avenue Jean BOCCACE- 84000 AVIGNON-
d'une superficie de 150M?.
Cette attribution prendra effet le 01 septembre 2023 jusqu'au 30 juin 2024 inclus.
ARTICLE _2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d’une convention de mise à disposiition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de
son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du
document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour Id Maire,
Pour déléguée
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D261-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023
Acte publié le : 24 juillet 2023 NIGNON Villz d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier NORD
4 04.13.60.50.40
Référence : 23-10
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2023-MN-10
Conclue entre les soussignés :
La Ville d'Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après
désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision.
D'une part, dénommée « La Ville »
ET
Monsieur Michel BERNATENE
L'Association : SCRABBLE
20 bis Boulevard Limbert
84000 AVIGNON
Ci-après dénommée "Le preneur”,
D'autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D261-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d'application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d'Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Mairie Annexe Nord Avenue Saint-Jean Complexe Saint-Jean 84000 AVIGNON
Pour :
La salle polyvalente et le hall
Capacité : 35 personnes en période COVID 19, 100 personnes assises maximum hors période COVID 19, pour l’organisation de :
SCRABBLE
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités
statutaires, à savoir SCRABBLE, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès, le 1°
septembre 2023 jusqu’au 30 juin 2024.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Les lundis de 20h00 à 22h30,
Les mercredis de 10h00 à 12h00,
Les jeudis de 13h00 à 18h30 (hall).
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à
l’occupation des locaux.
La contribution gratuite retenue est fixée à .… € le m°? par an.
L’estimation annuelle des valeurs allouées au preneur, au jour de la signature de la convention, est de ... m° x ... € soit … € pour la durée de la convention (SOMME ECRITE EN LETTRES).
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D261-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 Lo prvrven van « ation de Yaloriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville, basée sur ta vatetur tocative-dtHocal.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, du gel, du vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol où trouble de
jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et
les justifications du paiement des primes qui sera jointe en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements
administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de
contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l'incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions
nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l'emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S'agissant d'une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l'occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de
conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit.
b) Les règles de fonctionnement
le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
e |’encaissement de droits d’entrée,
e le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D261-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 e des opérations cdmmerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’ Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à:
> Respecter la salle et le matériel,
> Ranger le matériel utilisé,
> Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
> Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni
affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des
réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe
concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L’association s’engage à:
> Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
> Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de
l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
> Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D261-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 > Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre
ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Article XXX- ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l'hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l'existence de réparations, remise en état ou charges d'entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l'établissement de l'état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l'encontre du preneur.
Article xxx - ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l'Environnement, le preneur est informé par la Ville que l'immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu'une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente
convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l'immeuble n'a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 8 : RESILIATION
Dans l'éventualité où Le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la -Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans
effet. En cas de dissolution Le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif
d'intérêt général,
la présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception
moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou
autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D261-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 L'association s’engage à] rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Article xx - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l'objet, la cause ou l'occasion.
D'ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article x - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à Avignon, le
Pour le Preneur Pour le Maire
BERNATENE MICHEL L’Adijoint délégué
MAZARI ALLEL Amy
PIECES JOINTES :
- Les statuts de l’association
- La composition du bureau
- L’attestation d'assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D261-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 d. $ € E F pe à e l ASE & à “+ Se de S N € He ai À ge k,
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DIRECTION DE LA PROXIMITE
MAIRIE ANNEXE NORD
COMPLEXE SAINT JEAN
8 04.13.60.50.40
Référence : KB/PD'A/AB 23-09
Avignon, le n
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Aoput 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association SELENSEMBLE, représentée par sa Présidente Madame Madeleine ORFILA, le local commual -SALLE POLYVALENTE:- situé Complexe Saint Jean 34 avenue Jean BOCCACE- 84000 AVIGNON- d'une superficie de 150M7.
Cette attribution prendra effet le 01 septembre 2023 jusqu'au 30 juin 2024 inclus.
ARTICLE _ 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une
convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du
document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.felerecours.fr
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour Jé Mabre:_
L’Adjointe léléguée
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D262-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 Acte publié le : 24 juillet 2023 NIGNON Villz d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier NORD
& 04.13.60.50.40
Référence : 23-10
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2023-MN-10
Conclue entre les soussignés :
La Ville d'Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après
désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision. D'une part, dénommée « La Ville »
ET
Madame ORFILA Madeleine
L'Association : SELENSEMBLE
18 rue Roquette
84000 AVIGNON
Ci-après dénommée "Le preneur,
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D262-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d'application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET _ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Mairie Annexe Nord Avenue Saint-Jean Complexe Saint-Jean 84000 AVIGNON
Pour:
La salle polyvalente.
Capacité : 35 personnes en période COVID 19, 100 personnes assises maximum hors période
COVID 19, pour l’organisation de :
Echange / Entraide.
L'association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir échange / entraide, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou
politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès, le 1°
septembre 2022 jusqu’au 30 juin 2023.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Les dimanches : 17 septembre 2023, 12 novembre 2023, 14 janvier 2024, 17 mars 2024, 12 mai
2024.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à
l’occupation des locaux.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D262-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 L euimauvu aunuclle des valeurs allouées au preneur, au jour de la signature de la convention, est de … m° x. € soit … € pour la durée de la convention (SOMME ECRITE EN LETTRES).
Le preneur aura l'obligation de valoriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville, basée sur la valeur locative du local.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION. MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, du gel, du vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant. I ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de
jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et
les justifications du paiement des primes qui sera jointe en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements
administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s'engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de
contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l'incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions
nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l'emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des
issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S'agissant d'une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le
preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l'occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit.
b) Les règles de fonctionnement
le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D262-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 e _l’encaissement dd droits d’entrée,
e le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres,
e des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’ Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
> Respecter la salle et le matériel,
> Ranger le matériel utilisé,
> Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
> Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage
de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni
affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s'engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des
réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe
concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L’association s’engage à :
> Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D262-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 > ne pas modifier leb installations électriques, de chauffage ou de plomberie de
l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
> Laisser les lieux en parfait état de propreté,
> Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre
ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Article XXX - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l'hypothèse où l'état des lieux de sortie mentionnerait l'existence de réparations, remise en état ou charges d'entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour
de l'établissement de l'état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l'encontre du preneur.
Article xxx - ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l'Environnement, le preneur est informé par la Ville que l'immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu'une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l'immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l'article L.125-2 ou de l'article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 8 : RESILIATION
Dans l’éventualité où Le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou
n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la -Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution Le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d'intérêt général.
la présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D262-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 entrainera la libération dés locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux,
ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L'association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Article xx - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l'exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D'ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article x - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à Avignon, le
Pour le Maire Pour le Preneur
L’Adjoint délégué ORFILA Madeleine
MAZARI ALLEL Amy
PIECES JOINTES :
- Les statuts de l’association
- La composition du bureau
- L’attestation d'assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D262-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 # Re. F
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DIRECTION DE LA PROXIMITE
MAIRIE ANNEXE NORD
COMPLEXE SAINT JEAN
fe 04.13.60.50.40
Référence : KB/PD'A/AB 223-09 =.
Avignon, le | Ü JU]!
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association SPECTACUL'ART représentée par son Président Monsieur Anthony PULLI le local commual -SALLE POLYVALENTE- situé Complexe Saint Jean 34 avenue Jean BOCCACE- 84000 AVIGNON- d'une superficie de 150M2.
Cette attribution prendra effet le 01 septembre 2023 jusqu’au 30 juin 2024 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l’objet d'une
convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le MA co)
L'Adjointe- APT
MAZARŸY-ALLEL Amy
TT
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D263-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023
Acte publié le : 24 juillet 2023 NIGNON illz d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier NORD
& 04.13.60.50.40
Référence : 2023-10
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2023-MN-10
Conclue entre les soussignés :
La Ville d'Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et
en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après
désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy
MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision.
D'une part, dénommée « La Ville »
ET
Monsieur Vincent FUCHS
L'Association : SPECTACUL’ART
1 square des Cigales
84140 MONTFAVET
Ci-après dénommée "Le preneur",
D'autre part,
VISAS :
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D263-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d'application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d'Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Mairie Annexe Nord Avenue Saint-Jean Complexe Saint-Jean 84000 AVIGNON
Pour:
La salle polyvalente.
Capacité :35 personnes en période COVID 19, 100 personnes assises maximum hors période
COVID 19, pour l’organisation de :
Répétitions Chorale
L'association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités
statutaires, à savoir cours répétitions, chorale, en excluant toute activité commerciale, cultuelle
ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès, le 1°
septembre 2023 jusqu’au 30 juin 2024.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Salle Polyvalente : les mercredis de 18H00 à 22H00.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à
l'occupation des locaux.
La contribution gratuite retenue est fixée à .… € le m° par an.
L’estimation annuelle des valeurs allouées au preneur, au jour de la signature de la convention, est de... m°x .….. € soit .… € pour la durée de la convention (-SOMME ECRITE EN LETTRES).
Le preneur aura l'obligation de valoriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville,
basée sur la valeur locative du local.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D263-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 AKILIULE 4 : SUUS-LOCAÏTION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance contre
l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, du gel, du vol, le bris de glace ainsi que les risques
locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
I| ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de
jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et
les justifications du paiement des primes qui sera jointe en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l'application de tous les règlements
administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l'exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de
contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l'incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l'activité menée sur site et réalisera également les révisions
nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l'emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S'agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l'occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit.
b) Les règles de fonctionnement
le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
e l’encaissement de droits d’entrée,
e le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, e des opérations commerciales de toute sorte.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D263-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d'Avignon (Mairie Annexe) toute
modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à:
> Respecter la salle et le matériel,
> Ranger le matériel utilisé,
> Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
>. Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement
intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni
affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions
excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool
sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des
réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe
concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L’association s’engage à:
> Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments
municipaux,
> Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de
immeuble sauf accord écrit de la Commune,
> Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D263-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 > Reproduire, en cas dd perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre
ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Article XXX - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l'hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l'existence de réparations, remise en état ou charges d'entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l'établissement de l'état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer
le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l'encontre du preneur.
Article xxx - ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l'Environnement, le preneur est informé par la Ville que l'immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du
Département, ainsi qu'une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l'immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L.125-2 ou de l'article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 8 : RESILIATION
Dans l’éventualité où Le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou
n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la -Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution Le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d'urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s'effectuera de façon
contradictoire.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D263-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 L'association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition
sans contrepartie.
Article xx - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de
l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l'objet, la cause ou l’occasion.
D'ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article x - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à Avignon, le
Pour le Preneur
FUCHS Vincent
Pour le Maire
L’Adjoint délégué
MAZARI ALLEL Amy
PIECES JOINTES :
- Les statuts de l’association
- La composition du bureau
- _ L’attestation d’assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D263-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 AR Fo à FX À ” à
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DIRECTION DE LA PROXIMITE
MAIRIE ANNEXE NORD
COMPLEXE SAINT JEAN
# 04.13.60.50.40
Référence : KB/PD'A/AB 23-09
Avignon, le f
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa,
Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 14 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association TEDAI 84 représentée par son Présidente Madame Sophie MARCATAND, le local commual -SALLE POLYVALENTE- situé Complexe Saint Jean 34 avenue Jean BOCCACE- 84000 AVIGNON- d'une superficie de 150M*.
Cette attribution prendra effet le 01 septembre 2023 jusqu'au 30 juin 2024 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D264-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023
Acte publié le : 24 juillet 2023 NX NON æ d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier NORD
& 04.13.60.50.40
Référence : 23-10
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2023-MN-10
Conclue entre les soussignés :
La Ville d'Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et
en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après
désignée la Commune.
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy
MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision.
D'une part, dénommée « La Ville »
ET
Madame MARCATAND Sophie
L'Association : TEDAI 84
33 rue Santo ESTELLO
84000 AVIGNON
Ci-après dénommée "Le preneur",
D'autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D264-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d'application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d'Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Mairie Annexe Nord Avenue Saint-Jean Complexe Saint-Jean 84000 AVIGNON
Pour:
La salle polyvalente,
Capacité :35 personnes en période COVID 19, 100 personnes assises maximum hors période COVID 19, pour l’organisation de :
Accompagnement éducatif, atelier d’habilité social, rencontre adulte autiste
L'association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités
statutaires, à savoir accompagnement éducatif, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès, le 1°
septembre 2023 jusqu’au 30 juin 2024.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Salle Polyvalente : les mercredis de 13h00 à 16h00.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à
l’occupation des locaux.
La contribution gratuite retenue est fixée à … € le m° par an.
L’estimation annuelle des valeurs allouées au preneur, au jour de la signature de la convention, est de ... m° x .. € soit … € pour la durée de la convention (SOMME ECRITE EN LETTRES).
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D264-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 Le preneur aura l'opiigation de faloriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville, basée sur la valeur locative du local.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, du gel, du vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
I ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de
jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et
les justifications du paiement des primes qui sera jointe en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements
administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l'exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de
contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l'incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l'activité menée sur site et réalisera également les révisions
nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l'emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S'agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l'occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit.
b) Les règles de fonctionnement
le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
e |’encaissement de droits d’entrée,
e le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, e des opérations commerciales de toute sorte.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D264-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de
l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
> Respecter la salle et le matériel,
> Ranger le matériel utilisé,
> Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la
manifestation,
> Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement
intérieur le cas échéant.
Le preneur s'engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni
affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions
excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool
sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe
concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L'association s’engage à:
> Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments
municipaux,
> Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de
l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
> Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D264-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 7 axvpiuuuu, En cas dd perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Article XXX - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l'hypothèse où l'état des lieux de sortie mentionnerait l'existence de réparations, remise en état ou charges d'entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l'établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l'encontre du preneur.
Article xxx - ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l'Environnement, le preneur est informé par la Ville que l'immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu'une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l'immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du
Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 8 : RESILIATION
Dans l’éventualité où Le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la -Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution Le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif
d'intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon
contradictoire.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D264-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 L’association s’engage à] rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Article xx - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l’objet d'un avenant.
ARTICLE 9 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D'ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article x - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à Avignon, le
Pour le Preneur
MARCATAND Sophie
Pour le Maire
L’Adjoint délégué
MAZARI ALLEL Amy
PIECES JOINTES :
- Les statuts de l’association
- La composition du bureau
- _ L’attestation d’assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D264-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 DIRECTION DE LA PROXIMITE
MAIRIE ANNEXE NORD
COMPLEXE SAINT JEAN
& 04.13.60.50.40
Référence : KB/PD'A/AB 23-09
Avignon, le
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association ULTIME LIBERTE, représentée par son Président Madame FIES Michèle, le local commual -SALLE DE REUNION situé Complexe Saint Jean 34 avenue Jean BOCCACE- 84000 AVIGNON- d'une superficie de 200M.
Cette attribution prendra effet le 01 septembre 2023 jusqu'au 30 juin 2024 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du
document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.ff
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire,
L’Adijointe déléguée
MAZARY-ALLEL Amy
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Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D265-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023
Acte publié le : 24 juillet 2023 NIGNON d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier NORD
#& 04.13.60.50.40
Référence : 23-10
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2023-MN-10
Conclue entre les soussignés :
La Ville d'Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et
en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après
désignée la Commune.
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy
MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision.
D'une part, dénommée « La Ville »
ET
Madame Michèle FIES
L'Association : ULTIME LIBERTE
40 rue Ampère
52000 CHAUMONT
Ci-après dénommée "Le preneur",
D'autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D265-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d'application du
décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d'Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Mairie Annexe Nord Avenue Saint-Jean Complexe Saint-Jean 84000 AVIGNON
Pour:
La salle de réunion.
Capacité :8 personnes en période COVID 19, 25 personnes maximum hors période COVID
19, pour l’organisation de :
Réunions
L'association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités
statutaires, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès, le 1° septembre 2023 jusqu’au 30 juin 2024.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Tous les 2%" Jundis bimestriel de 13h30 à 16h00.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle
à l’occupation des locaux.
L’estimation annuelle des valeurs allouées au preneur, au Jour de la signature de la convention, est de ... m° x .… € soit … € pour la durée de la convention (SOMME ECRITE EN LETTRES).
Le preneur aura l'obligation de valoriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville, basée sur la valeur locative du local.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230710-ASS-D265-2023-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023