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Document publié le Mardi 30 mai 2017 par la commune de Nieul-lès-Saintes.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
CHARENTE M ARITIME REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE ++.
17810
EXTRAIT
NTEUL-LES-SAINTES DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
& :05.46.92.95.08 [7 : 05.46.92.97.37 DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2017 18
Nombre de Conseillers : L’an deux mil dix-sept, le 06 juin En exercices : 15 Le Conseil Municipal de la Commune de NIEUL-LES-SAINTES, dûment Présents : 10 convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de
Votants : 10 Mme Denise TURGNE, Maire
Suffrages exprimés : Date de Convocation du Conseil Municipal : 30 mai 2017 Pour 10 Etaient présents : MMES TURGNE, RABAUD, JARSON, DESRANTE Contre 00 BOURSIQUOT, ARMAND REÇU
Abstention 00 MM GILLARDEAU, LOUVET, CHALMETTE, HOUSSIN Absent(s) excusé(s) : MM. MOINET, PAILLAT, CHABOISSEAU, 1 9 JUIN 2017
Mmes LEVASSEUR, LINARD
Secrétaire de Séance : Mme JARSON Sous-Préfecture
de SAINTES
Approbation du Projet de Plan Local d'Urbanisme
Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article L.153-21 et L.153-22 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29/03/2011 ayant prescrit la révision du Plan
d’Occupation des Sols en Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10/07/2012 fixant les modalités de concertation 3
Vu le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et Développement Durables
(PADD) ayant eu lieu au sein du conseil municipal le 28/04/2016,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 octobre 2016, tirant le bilan de la concertation
et arrêtant le projet de PLU ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Agricoles Naturels et
Forestiers en date du 16 décembre 2016;
Vu les avis émis par les personnes publiques associées et consultées conformément aux articles
L.132-7, L.132-9 et L.132-11 à L.132-13 du code de l’urbanisme ;
Vu l'arrêté municipal n°2017 06 en date du 24 janvier 2017 organisant l'enquête publique du projet
d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu l'enquête publique qui s'est tenue du 13 février 2017 au 10 mars 2017 inclus ;
Vu le rapport etes conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu le projet de PLU annexé à la présente délibération ;
Considérant que les observations formulées par le public et les personnes publiques associées au projet de Plan Local d'Urbanisme ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été
examinées ;
Considérant que les avis des Personnes Publiques Associées justifient les modifications mineures du
projet de PLU telles qu'elles sont récapitulées en annexe n°1 ;
Considérant que les résultats de l'enquête publique justifient les modifications mineures du projet
de PLU, telles qu’elles sont récapitulées en annexe n°2 et ne remettant en cause l’économie générale du projet
de Plan Local d'Urbanisme ;
Considérant que le projet de PLU élaboré par la commune a poursuivi les orientations et objectifs
retenus et détaillés au sein du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) tels que débattus
par le conseil municipal, à savoir : AXE N°1 : Préserver le caractère rural, dynamique et harmonieux de la commune forgé au cours des
décennies passées.
AXE N°2 : Faciliter l’activité de manière raisonnée et durable dans le bourg et ses villages.
AXE N°3: Maitriser le développement urbain de la commune au regard des besoins
démographiques, de la consommation économe de l’espace, mais également des infrastructures et les
équipements existants.
AXE N°4: Conserver une commune à taille humaine en réaffirmant la vitalité du bourg et
l’existentialité des villages.
Considérant que le projet de PLU, tel qu'il est présenté au conseil municipal comprend
conformément à l’article L.151-12 du code de l’urbanisme :
1- Un rapport de présentation ;
2- Un Projet d'Aménagement et de Développement Durables ;
3- Des Orientations d'Aménagement et de Programmation ;
4- Un règlement;
5- Des annexes
Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme est prêt à être approuvé conformément aux
articles L.153-21 et L.153-22 du code de l’urbanisme ;
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, et en en avoir délibéré, le Conseil Municipal
décide, à l’unanimité :
-D’approuver le projet de Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
-Précise que conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la
présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et une mention de
cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département ;
-Expose que le dossier de Plan Local d'Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en
mairie aux heures et jours d'ouverture au public ;
La présente délibération accompagnée du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé sera
transmise à Madame le Sous-préfet de Saintes (17).
Fait et délibéré les jour, mois et an désigné ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme,
(C4 Le Maire, REÇU
1 3 JUIN 2017
Sous-Préfecture
de SAINTES Denise TURGN Annexe
n°1
à
la
délibération
du
06
juin
201%
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
MARITIME Courrier
du
16
février
2017
Reçu
en
mairie
le
23
février
2017
AVIS
FAVORABLE
AVEC
RESERVES
Reçu
dans
le délai
des
3
mois
: NON
REQUALIFICATION
DE L'AVIS
:
AVIS
REPUTE
FAVORABLE
Le
projet
:
Nous
relevons
cependant
une
utilisation
du
classement
UBj
dans
le
cadre
du
zonage
qui
représente
4ha63.
Si
effectivement,
il y
a
un
intérêt
particulier
à
installer
des
zones
tampons
entre
l’espace
urbanisé
et
le
secteur
agricole,
une
utilisation
systématique
comme
dans
les
villages
de
« les
Gentils
»,
« les
Rollands
»
et
«les
Massés»
ne
nous
parait
pas
nécessaire.
Ces
espaces
classés
en
UBj
correspondent
à
des
zones
constructibles
dans
le
précèdent
POS.
Le
classement
en
zone
UBj
permet
:
- de
tenir
compte
de
la
réalité
du
parcellaire
qui
est
clôturé
tout
en
offrant
la
possibilité
de
construire
des
annexes
uniquement.
- de
prendre
en
compte
les drainages
des
systèmes
d'assainissement
qui
empêchent
au
sol
de
retrouver
une
utilisation
agricole
;
- de
créer
un
espace
tampon
entre
l’activité
agricole
et
les
habitations
situées
en
amont
des
parcelles. Pas
de
modifications
envisagées.
Le
règlement
:
Vous
autorisez
en
secteurs
À
et
N,
les
abris
pour
animaux
de
moins
de
20
m2.
La
constructibilité
en
zone
A
et
N
relève
de
la
nécessité
agricole
en
conséquence
l'ouverture
de
cette
possibilité
à
des
abris
pour
animaux
ne
nous
parait
pas
respecter
cette
règle
de
nécessité.
Article
R.123-7
du
code
de
l’urbanisme.
De
même
dans
les
secteurs
Ap,
une
autorisation
est
donnée
pour
la
construction
de
cabanes
de
jardinage
inférieures
à 10
m?;
A
l'article
10
du
règlement
de
la
zone
A,
nous
ne
relevons
pas
d'exception
pour
la
hauteur
des
bâtiments
agricoles.
En
effet,
au
même
titre
que
les
installations
et
constructions
nécessaires
aux
services
publics,
nous
souhaitons
voir
figurer
une
- _
Modification
à
apporter.
Idem
réponse
CDPENAF.
-
Modification
à
apporter.
Idem
réponse
avis
CDPENAF. Annexe
n°1
à
la
délibération
du
06
juin
201$
a
rouvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
pour
gérer
au
mieux
cette
grande
parcelle
du
bourg.
La
parcelle
zonée
UB
à
l’est
du
cimetière
(de
l’autre
côté
de
la
route)
ne
pourrait-elle
pas
être
urbanisée
à
la
place
de
la
parcelle
proposée
en
1AU
?
secteur
en
mettant
en
place
des
outils
fonciers
adaptés. La
parcelle
zonée
UBj
est située
en
bordure
d’une
voie
étroite
caractérisée
par
des
boisements
participant
à
la
qualité
paysagère
du
secteur.
Les
espaces
boisés
classés
(EBC)
:
Le
classement
en
EBC
est
très
restrictif,
s'applique
sur
des
zones
où
le
code
forestier
entre
autres,
permet
déjà
une
protection
suffisante.
Les
élus
de
la
commune
ont
fait
le
choix
de
conserver
le
classement
EBC
du
Plan
d'Occupation
des
Sols.
Des
ajustements
ont
été
réalisés
afin
de
tenir
compte
de
l’évolution
de
certains
boisements.
Les
boisements
classés
en
EBC
participent
à
la qualité
paysagère
de
la
commune.
Leur
maintien
et
donc
leur
protection
est
primordiale.
Le
classement
en
EBC
entraine
de
plein
droit
le
rejet
des
autorisations
de
défrichement
ce
qui
participe
à
une
forte
protection
des
boisements
comparativement
au
code
forestier.
L'EBC
interdit
ainsi
tout
changement
d'affectation
du
sol
de
manière
à
MARITIME Courrier
du
02
février
2017
Reçu
en
mairie
le
13
février
2017
AVIS
FAVORABLE
AVEC
RESERVES
Reçu
dans
le
délai
des
3
mois
: NON
REQUALIFICATION
DE L'AVIS
:
AVIS
REPUTE
FAVORABLE
Concernant
l’eau
potable
:
-
Indiquer
les
périmètres
de
captages
d'eau
potable
dans
les
annexes
et
le
tableau
des
servitudes
d’utilité
publique
;
-
_Servitude
A5
(préciser
sur
le
plan
des
servitudes
et
le tableau
des
servitudes)
;
-
Compléter
l’article
5 de
chaque
zone
;
-
Préciser
à
l'article
6
une
dérogation
à
la
règle
d'implantation
pour
des
raisons
techniques
liées
à
l'installation
de
l'assainissement.
Proposition
reprise.
Corrections
à
apporter.
- _
Proposition
non
retenue.
Compétence
déléguée
au
syndicat
des
eaux
qui
gère
les demandes
d'assainissement.
-
Proposition
non
retenue.
Dérogation
dans
le
PLU
déjà
présente
pour
les
parcelles
atypiques
ou
complexes. Annexe
n°1
à
la
délibération
du
06
juin
201%
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
| COMMISSION
DEPARTEMENTALE
PRESERVATION
DES
ESPACES
NATURELS ET FORESTIERS (CDPENAF) Courrier
du
16
décembre
2016
Reçu
en
mairie
le
23
décembre
2016
AVIS
FAVORABLE
AVEC
RESERVES
Reçu
dans
le délai
des
3
mois
: OUI
DE
AGRICOLES
obligation. Recommandation
sur
la
nécessité
de
prendre
une
délibération
suite
à
l'approbation
du
PLU
sur
la
nouvelle
l'urbanisme.
numérotation
du
code
de
(questio
s,
r
Sur
les
points
suivants
du
règlement
:
-
La
hauteur
absolue
de
toute
construction
Cette
valeur
est
à
relever
car
insuffisante
pour
la
réalisation
de
certains
projets
agricoles.
-
Il
convient
de
préciser
à
quoi
correspondent
les
«constructions,
aménagement,
nécessaires
à
l’activité
agricole
et
pastorale
et
forestière
ainsi
que
les
abris
pour
animaux
ne
créant
pas
plus
de
20
m?
d’emprise
au
sol
»
(article
A2,
page
65).
Proposition
qui
sera
reprise.
La
hauteur
des
constructions
agricoles
sera
relevée
à 9
mètres
au
faîtage.
-
La
notion
d’abris
pour
animaux
sera
supprimée
conformément
à l’article
R.123-7
du
code
de
l’urbanisme.
Sur
les secteurs
zonés
UBj
et UAj
:
Les
membres
de
la
CDPENAF
regrettent
que
l'emprise
au
sol
dans
ces
secteurs
indicés
« j
»
ne
soit
pas
réglementée,
ce
qui
autorise
la
construction
d'annexes
de
taille
importante
et
fait
craindre
que
celles-ci,
en
particulier
les
garages,
ne
deviennent
dans
les
faits
des
nouvelles
habitations.
De
ce
fait,
il serait
prudent
de
fixer
une
emprise
maximum
à
ces
annexes
afin
d'éviter
cette
dérive
potentielle.
- _
L'emprise
au
sol sera
limitée
à 100
m2?
totale
(construction
réalisée
sur
la
période
du
PLU).
-
Proposition
retenue.
Sur
la
zone
1AU
:
Les
membres
invitent
la
commune
à
utiliser
des
outils
fonciers
(droit
de
préemption
par
exemple)
Le
zonage
1AU
a été
souhaité
pour
permettre
à
la
commune
d’user
de
son
droit
de
préemption.
La
commune
a
donc
bien
anticipé
la
mutation
de
ce Annexe
n°1
à la délibération
du
06
juin
2018 approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
l'article
UA
2
Aux
vues
des
évolutions
récentes
du
code
de
l’urbanisme,
nous
nous
suggérons
de
procéder
à
une
relecture
du
règlement
afin
qu’il
ne
contienne
exclusivement
que
des
règles
générales
et
servitudes
d'utilisation
des
sols
destinées
à
la
mise
en
œuvre
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
dans
le
respect
de
l'article
L.151-8,
ainsi
que
la
délimitation
graphique
des
zones
prévues
à
l’article
L.151-9
Proposition
qui
ne
sera
prise
en
compte
car
la
commune
avait
engagé
la
révision
avant
la
modification
du
code
de
l’urbanisme.
Proposition
non
retenue.
Les
annexes
n°1
et
n°2
devront
être
retirées
en
référence
à
l'article
R.151-9
du
code
de
Les
noms
des
villages
et
des
hameaux
devraient
être
apposés
et/ou
agrandis
afin
de
faciliter
la
lecture
du
plan
Les
annexes
1 et
2 seront
rattachées
au
rapport
de
présentation.
Proposition
retenue.
l'urbanisme 3.3
Règlement
graphique
Proposition
retenue
pour
améliorer
la
lecture
des
plans.
Villages
«
les
Rogers
»,
le secteur
en
blanc
n’a
pas
été
identifié
en
zone
agricole.
Cette
omission
est
à corriger
Proposition
retenue.
La
légende
du
document
graphique
mentionne
les
termes
«haie
à
conserver»,
«arbre
remarquable
à
conserver
»
et
«site
patrimonial
remarquable
».
Ces
termes
doivent
être
modifiés
pour
ne
mentionner
que
la
référence
règlementaire
du
code
de
l’urbanisme
3.4
Servitude
d'utilité
publique
Le
nom
des
gestionnaires
d'utilité
publique
seront
actualisés
à
l’aide
du
tableau
ci-dessous.
3.5
Numérisation
des
documents
d'urbanisme
Depuis
le
1%
janvier
2016,
les
collectivités
doivent
rendre
leurs
documents
d'urbanisme
accessibles
en
ligne
(GPU
ou
sur
tout
autre
site).
La
commune
de
Nieul-lès-Saintes
est
dans
cette
Proposition
retenue.
Correction
à
apporter.
Intégration
du
tableau
fourni. Rappel
réglementaire. Annexe
n°1
à
la
délibération
du
06
juin
2019
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
marge
d'interprétation
aux
EPCI
et
communes
en
matière
de
répartition
de
ces
objectifs
quantitatifs
».
Malgré
le
fait
que
Nieul-lès-Saintes
soit
considérée
comme
une
commune
«
rurale
»,
nous
pouvons
préciser
qu’au
regard
de
la
proximité
avec
Saintes,
du
Bourg
structuré,
des
perspectives
d'emplois
et
de
services,
de
la
capacité
épuratoire...,
le
projet
de
PLU
s'inscrit
bien
dans
2.
irrégularités
du
dossier
à faire
évoluer
Capacité
de
densification
et
de
mutabilité
de
l’ensemble
des
espaces
bâtis.
un
principe
de
compatibilité
avec
le SCoT.
Précisions
à apporter
avant
l’approbation.
Proposition
qui
sera
prise
en
compte.
Capacité
épuratoire
de
la commune
Erreur
dans
les
fiches
pages
175
à
177.
En
effet,
ces
parcelles
sont
desservies
par
l'assainissement
collectif.
Corrections
à apporter.
Secteurs
de
taille
et
de
capacité
limitées
:
justifier
et
argumenter
dans
le
rapport
de
présentation,
la
création
de
ces
secteurs.
En
outre,
le
règlement
devra
préciser
les
conditions
de
hauteur
et de
densité.
Justifications
à
développer.
Les
conditions
de
hauteur
et
de
densité
sont
déjà
précisées
dans
le
règlement.
3.
Eléments
d'amélioration
du
Plan
Local
d'Urbanisme 3.1
Orientation
d'aménagement
et
de
programmation:
les
dents
creuses
du
village
«les
Gentils»
pourraient
faire
l’objet
d’une
orientation
d'aménagement
et
de
programmation
imposant
une
densité
minimum.
3.2
Règlement
écrit
Supprimer
les
descriptions
des
zones
au
préalable
de
chaque
règlement
(chapeaux
de
zone)
Ces
parcelles
sont
grevées
par
les
assainissements
individuels
des
bâtiments
situés
en
amont.
Les
capacités
de
densification
restent
donc
mineures
pour
envisager
une
OAP
sur
ce
secteur.
Cette
proposition
ne
sera
pas
reprise.
Réflexion
en
cours.
Le
chapeau
permet
de
définir
plus
précisément
le caractère
de
la zone.
Ceci
apporte
une
meilleure
lisibilité.
Pas
de
changement
envisagé.
Page
21:
article
UB1,
corriger
la
référence
à
Correction
à apporter. Annexe
n°1
à
la
délibération
du
06
juin
2014
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
Coteaux
» au
Nord-Est
de
la commune
;
-
Les
chemins
de
randonnées
«
Promenade
et
Randonnées
»
-PR
n°43
—
autour
du
Maine
Bernard
et
PR
n°44
—
Du
Château
au
trou
de
Pampin
traversant
la commune
;
-
Le
GRäitinéraire
départemental
;
La
commune
n’est
pas
inscrite
au
Plan
Départemental
des
itinéraires
de
randonnées
pédestres
et
cyclables
;
Concernant
les déchets
:
Paragraphe
purement
informatif.
Pas
de
Le
Schéma
Départemental
des
déchets
a
été |
retranscription
envisagée
dans
le
Plan
Local
approuvé
le
27
septembre
2013
et
est
disponible |
d'Urbanisme.
sur
le
site
du
Département.
(ques
, re
ons)
PREFET
DE
LA
CHARENTE
MARITIME
(DDTM
Sat |
1-2
Compatibilité
avec
le SCoT
approuvé
du
Pays
Le
projet
de
PLU
prévoit
la
construction
de
53
Est)
de Saintonge
Romane
:
logements
sur les 58
autorisés
par
le SCoT.
Le
PLU
87
habitants
nouveaux
au
regard
du
SCoT.
repère
19
bâtiments
susceptibles
de
faire
l'objet
Courrier
du 25
janvier
2017
d'un
changement
de
destination.
Ces
bâtiments
Reçu
en
mairie
le 21
mars
2017
pourront
notamment
permettre
la
diversification
Reçu
dans
le délai
des
3 mois
: OUI
de
l'activité
agricole
ce
qui
rend
difficile
la
comptabilisation
du
nombre
de
nouveaux
AVIS
FAVORABLE
AVEC
RESERVES
logements
potentiels.
Le
SCoT
précise
(DOO,
partie
3C
p.
60):
«
Les
objectifs
de
logements
suivants
sont
des
indicateurs
et
n'ont
pas
vocation
à
être
appliqués
à
l'unité
près.
Ils
traduisent
les
principes
de
répartition
des
volumes
ainsi
définis
au
sein
de
la
typologie
qui
constitue
l'armature
territoriale
du
SCoT.
Cette
disposition
confère
une
certaine Annexe
n°1
à
la
délibération
du
06
juin
2014
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Concernant
les
cheminements
:
Paragraphe
purement
informatif.
Pas
de
Depuis
plus
de
20
ans,
le
Département
est
|
retranscription
envisagée
dans
le
Plan
Local
engagé
dans
une
politique
dynamique
de
|
d'Urbanisme.
randonnée
cyclable
et
pédestre
permettant
de
mailler
l'ensemble
du
territoire,
de
valoriser
les
modes
doux
de
déplacement
et
de
développer
son
attractivité
touristique.
4000
km
pédestres
et
4500km
cyclables
sont
recensés
dans
le
département.
Le
Département
établit
un
Schéma
Départemental
des
Véloroutes,
Voies
Vertes
et
Randonnées
dont
l’un
des
objectifs
est
de
développer
à
léchelon
intercommunal
des
boucles
pédestres
et
cyclables
en
proposant
des
circuits
de
qualité
qui
devront
suivre
des
critères
techniques.
Ces
boucles
seront
créées
par
les
intercommunalités,
financées
par
le
Département
et
promues
par
le
biais
d’un
site
internet
départemental
dédié
aux
véloroutes,
voies
vertes
et
à la
randonnée.
Dans
le
cadre
du
Schéma
départemental,
le
Département
porte
les
véloroutes,
voies
vertes
inscrites
au
Schéma
national
des
véloroutes
et
voies
vertes.
La
Charente-Maritime
est
localisée
à
un
carrefour
de
l'itinérance,
elle
compte
2
Eurvélo
d'intérêt
européen
:N°1
Velodyssée,
N°3
Scandibérique,
véloroutes
d'intérêt
national:
N°43
Vélo
Fréancette,
N°80
Canal
des
2
mers
à
vélo,
N°92
le
long
de
la
Charente
ainsi
que
3
itinéraires
d'intérêt
départemental
:les
Rives
de
Boutonne,
le
Cheminement
littoral
de
falaises
des
Pertuis
breton,
les
chemins
de
la
Seudre
;
©
Dans
le
périmètre
communal
de
Nieul
Les
Saintes,
on
dénombre
une
offre
de
cheminement
diversifiée
:
-__Le
circuit
VTT
«Saint
Georges
des Annexe
n°1
à
la
délibération
du
06
juin
201$
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
sa
politique
en
matière
d'habitat
dans
le
cadre
de
l'élaboration
d’un
Schéma
départemental,
qui
a
été
adopté
par
l'Assemblée
départementale
le
16
décembre
2016.
Le
schéma
départemental
de
l’habitat
2017-2021
comporte
deux
grandes
orientations
:
1/
Promouvoir
la
cohésion
territoriale
par
le
développement
d’une
ingénierie
adaptée
aux
besoins
des
collectivités
;
2/
Adapter
et
moduler
les
interventions
du
département
pour
la
prise
en
compte
des
populations
spécifiques
et
du
développement
d’un
habitat
abordable,
pour
la
réhabilitation
du
patrimoine
existant
et
la
construction
neuve
;
Les
actions
du
département
concernent
:
-
La
mise
en
ligne
de
l'observatoire
départemental
de
l'habitat;
-
La
recherche
d’une
approche
globale
de
la
revitalisation
des
centres-bourgs
par
la
mise
en
place
d’un
Appel
à
Manifestation
d'Intérêt
(AMI)
(précisions
dans
avis
sur
lAMI);
-
Le
développement
du
parc
locatif
public
pour
des
aides
à
la
construction
de
logements
sociaux;
-
Le
développement
du
parc
locatif
privé
conventionné
par
une
aide
à
la
réhabilitation
de
logements
privés
;
-
Les
propriétaires
occupants
sous
conditions
de
ressources
pour
de
travaux
d'améliorations
voire
de
sortie
d'insalubrité
;
-
L'office
public
départemental
de
l'habitat,
Habitat
17.
3 — dans
le domaine
de
l’environnement
: Annexe
n°1
à
la
délibération
du
06
juin
201
a
rouvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
e
le
Département
de
la
Charente-Maritime
est
doté
de
5
espaces
info
énergie
(cf.
annexe
1
—
EIE),
où
les
maîtres
d'ouvrages
privés
et
publics
peuvent
obtenir
des
conseils
et
informations
techniques
et
financiers
gratuits,
sur
tout
projet
énergétique
(construction,
rénovation,
énergies
renouvelables),
e
concernant
l'énergie
de
la
géothermie,
un
atlas
des
potentialités
géothermiques
comprenant
des
cartes
de
données
géologiques,
hydrogéologiques
(profondeur
des
aquifères),
de
débits
potentiels,
de
puissances
unitaires
disponibles
par
unité
de
captage,
des
caractéristiques
hydrodynamiques
des
nappes
est
consultable
à
la
Maison
de
l'Energie
de
Jonzac.
(cf.
annexe
2 —
Atlas
CG
17)
2 —
dans
le
domaine
de
l’habitat
:
Le
Département
apporte
des
aides
individuelles
aux
habitants
à
faibles
revenus,
dans
le
cadre
de
son
fonds
de
solidarité
pour
le
logement.
Ces
aides
concernent
les
dépenses
d’entrée
dans
un
logement,
des
difficultés
à
régler
le
loyer
ou
les
consommations
d'électricité,
de
gaz,
d’eau
ou
de
service
téléphonique.
Chiffres
communaux
FSL
2014
et
2016:
4
dossiers
en
2014
(1
FSL
«accès»
et
3
FSL
«
énergie
» / 4
dossiers
en
2015
(1
FSL
»accès
et
3
FSL
«
énergie
»).
Le
département
de
la
Charente-Maritime
a
défini
Paragraphe
purement
informatif.
Pas
de
retranscription
envisagée
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme. Annexe
n°1
à
la
délibération
du
06
juin
2018
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
routier
départemental
des
zones
N
;
spécifique
pour
les
voies.
En
règle
générale,
les
voies
sont
classées
de
la
même
manière
que
la
zone
qu’elles
traversent.
De
plus,
il sera
rajouté
que
les
travaux
d'infrastructure
sont
autorisés
dans
l’ensemble
des
zones.
Disposition
ne
pouvant
être
reprise
dans
le
règlement.
la
commune
envisage
de
préserver
des
arbres
remarquables
et
des
haies
en
bordure
de
routes
départementales.
Il
est
rappelé
que
conformément
aux
règles
de
l’art
relatives
aux
zones
de
sécurité
le
long
des
routes
départementales,
les
arbres
nouvellement
plantés
(remplacement
des
arbres
existants
malades)
devront
être
implantés
à
une
distance
minimum
de
4
mètres
de
laccotement
des
routes
départementales
si
ces
plantations
se
trouvent
hors
agglomération
;
Les
dispositions
du
Plan
Local
d'Urbanisme
prévoient
la
préservation
de
certains
arbres
et
boisements
existants.
|| n’est
pas
envisagé
de
replantation. Cette
disposition
ne sera pas
reprise
dans
le règlement.
la
conservation
des
plans
d’alignements
concernant
les
routes
départementales
situées
en
traversée
d'agglomération
est
laissée
à
l'appréciation
de
Madame
le
Maire
;
Il n’est
pas
envisagé
de
modifier
les
alignements
existants.
Pas
de
modification.
en
ce
qui
concerne
les
énergies
renouvelables,
il
est
à
noter
que
depuis
le
1%
janvier
2013,
toute
construction
neuve
doit
suivre
la
règlementation
thermique
actuelle
RT
2012.
Les
énergies
renouvelables
participent
à
l'atteinte
des
exigences
de
cette
règlementation
Pour
informer
et
accompagner
les
habitants
de
la
commune
dans
le
domaine
des
énergies
renouvelables
:
Paragraphe
purement
informatif.
Pas
de
retranscription
envisagée
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme. Annexe
n°1
à
la
délibération
du
06
jui
rouvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
il conviendrait
d'autoriser
dans
le
règlement
de
toutes
les
zones,
les
travaux
d'infrastructure
routière
ainsi
que
les
affouillements
et
exhaussements
du
sol
qui
y
sont
liés
sous
réserve
de
ne
pas
compromettre
l'aménagement
du
reste
de
la zone
;
Précision
qui
sera
reprise
dans
chaque
zone
du
règlement.
pour
des
raisons
de
risques
sanitaires,
le
rejet
des
eaux
usées
traitées
dans
les
fossés
départementaux
est
interdit
sauf
en
cas
d'impossibilité
technique
de
toute
autre
solution
;
La
commune
n’est
pas
compétente
en
matière
d'assainissement.
Ces
situations
sont
donc
étudiées
par
le Syndicat
des
eaux
de
la
Charente-
Maritime
en
dehors
du
PLU
car
les
demandes
d’assainissements
sont
réalisées
en
amont
des
autorisations
d'urbanisme.
Disposition
non
reprise
dans
le règlement.
pour
des
raisons
de
sécurité
routière
et
afin
de
limiter
les
accès
sur
la
route
départementale
n°125,
la
parcelle
cadastrée
section
AH
n°112,
classée
en
UA,
devra
être
exclusivement
desservie
par
un
accès
direct
sur
la
voie
communale,
dénommée
«rue
Thenaud
».
Cet
accès
devra
être
éloigné
de
plus
de
15
mètres
de
l'alignement
de
la
route
départementale.
Aucun
accès
direct
sur
la
route
départementale
n°125
ne
sera
autorisé
pour
desservir
cette
parcelle
;
Disposition
ne
pouvant
être
reprise
dans
le
PLU
car
elle
correspond
à
un
seul
terrain.
Les
services
du
Département
seront
consultés
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
l'autorisation
d’urbanisme.
Ces
prescriptions
seront
donc
émises
à ce
moment-là.
l'accès
desservant
le
secteur
n°1
«le
bourg
»
inscrit
dans
les
OAP
devra,
pour
des
raisons
de
sécurité
routière,
être
éloigné
de
plus
de
15
mètres
de
l'alignement
de
la
RD
125;
L'accès
à ces
parcelles
est
déjà
existant.
La
flèche
rouge
sur
l’OAP
correspond
à
une
volonté
de
conserver
une
pénétrante
pour
desservir
les
parcelles
situées
à l'arrière
(urbanisation
à très
long
terme).
Il n’est
donc
pas
envisagé
d’accès
à
cet
emplacement
sur
la durée
de
vie
de
ce
présent.
Disposition
ne
pouvant
être
reprise
dans
le règlement.
Il
convient
d'exclure
le
domaine
public
Il n’est
pas
envisageable
de
créer
un
zonage Annexe
n°1
à
la
délibération
du
06
juin
20
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
COMMUNE
DE
NIEUL-LES-SAINTES
Elaboration
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
par
révision
du
Plan
d’Occupation
des
Sols
AVIS
DES
PERSONNES
PUBLIQUES
ASSOCIEES
— MEMOIRE
EN
REPONSE
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
Courrier
du
9 janvier
2017
Reçu
en
mairie
le
12
janvier
2017
Reçu
dans
le délai
des
3 mois
: OUI
AVIS
FAVORABLE
AVEC
RESERVES
1-—
dans
le domaine
des
Infrastructures
:
(questions,ri
VI
-
toute
opération
doit
prendre
le
minimum
d’accès
sur
les
routes
départementales
;
Précision
qui
sera
reprise
dans
le
règlement.
-
les
sorties
sur
une
autre
voie
qu’une
route
départementale
devront
être
privilégiées
;
Précision
qui
sera
reprise
dans
le
règlement.
-
pour
les
accès
le
long
des
routes
départementales,
situés
hors
agglomération,
il
conviendrait
que
les
portails
soient
implantés
en
retrait.
|| serait
nécessaire
que
leur
recul
soit
au
minimum
de
5
mètres
par
rapport
à
l'alignement
pour
permettre
le
stockage
des
véhicules
en
dehors
du
domaine
public
routier.
L'ouverture
des
portails
devra
se
faire
vers
les
propriétés
privées
sinon
leur
recul
sera
augmenté
de
leur
déploiement
;
Dans
le
cadre
de
l'instruction
d’une
autorisation
d'urbanisme
sur
un
terrain
situé
en
bordure
d’une
route
départementale,
les
services
du
Département
sont
consultés.
Ces
prescriptions
sont
donc
émises
en
fonction
du
projet
présenté.
Cette précision
ne sera pas reprise
afin
d’alléger
le
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
tendre
vers
la
nouvelle
rédaction
du
règlement
(nouvelle
disposition
du
code
de
l’urbanisme).
-
le
débit
de
surverse
des
eaux
pluviales
issues
d’un
terrain
concerné
par
un
projet
d'urbanisation
et
s’écoulant
sur
le
domaine
public
départemental
devra,
après
la
réalisation
du
projet,
être
inférieur
ou
égal
à
ce
même
débit
avant
la
réalisation
du
projet;
Précision
déjà
existante
dans
le règlement.
Cette
précision
ne
sera
pas
reprise
afin
d’alléger
le
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et tendre
vers
la
nouvelle
rédaction
du
règlement
(nouvelle
disposition
du
code
de
l’urbanisme).
-
la
liste
des
emplacements
réservés
indiquant
leur
destination,
leur
surface
et
leur
bénéficiaire
n’est
pas
disponible
dans
le
dossier,
La
liste
et
le
bénéficiaire
des
emplacements
réservés
est
présente
dans
le rapport
de
présentation
(page
207). Annexe
n°1
à
la
délibération
du
06
juin
2014
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
INSTITUT
NATIONAL
DE
L'ORIGINE
ET
DE
LA
QUALITE
Avis
du
20
décembre
2016
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
CHARENTE
ARNOULT
CŒUR
DE SAINTONGE
_Avis du
13
décembre
2016
CCI ROCHEFORT
ET SAINTONGE
Avis
du
24
janvier
2017
SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE SAINTONGE
ROMANE
Avis
du
15
décembre
2016
exception
pour
la
hauteur
des
bâtiments
agricoles
sous
réserve
de
contraintes
techniques
justifiées.
AVIS
FAVORABLE Annexe
n°
2 à
la
délibération
du
06
juin
2017
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
COMMUNE
DE
NIEUL-LES-SAINTES
Elaboration
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
par
révision
du
Plan
d’Occupation
des
Sols
EXAMEN
DES
REQUETES
ET
AVIS
DU
COMISSAIRE
ENQUETEUR
L'enquête
publique
s’est
déroulée
normalement
et
sans
incident
du
13
février
au
10
mars
2017
soit
vingt
six
jours
consécutifs
conformément
aux
prescriptions
légales
et
réglementaires
en
vigueur
ainsi
qu’à
l'arrêté
prescrivant
l'enquête
publique.
Le
rapport
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
12
avril
2017
conclut
à
un
avis
favorable
sans
réserves
sur
l'intégralité
du
projet
de
PLU.
Considérant
que
«le
projet
n’a
soulevé
aucune
remarque
ou
objection
de
la
population
de
la
commune
de
Nieul-lès-Saintes,
les
quinze
observations
notées
sur
le
registre
d'enquête
et les
vingt
courriers
annexés
pouvant
être
écartés
pour
être
éventuellement
réexaminées
»
par
la
commission
urbanisme.
Ainsi,
le
commissaire
enquêteur
a écarté
l’ensemble
des
requêtes
ce
qui
a conduit
la
commission
à
analyser
les
demandes
comme-suit
:
Courrier
daté
du
28/02/2017
et
Les
membres
de
la
commission
Madame
ARMAND
souhaite
rendre
une
parcelle
constructible
(parcelle
cadastrée
1
.
observations
n°2,
.
5
décident
de
ne
pas
apporter
de
DSHIBRE
7,8et9
du
sector
AUTSE
modifications
registre Dossier
déposé
à
su
;
.
La
commission
urbanisme
souligne
que
$
;
;
l'osessian
de
souhaite
des
éclaircissements
sur
les
EBC
et
la
législation
sur
les|le
choix
de
recourir
à
l'Espace
Boisé
Monsieur
ARNOU
l'enquête
:
e
LE
&
Le
2
.
o
nuisances
sonores
de
son
voisinage,
ainsi
que
sur
les
STECAL|
Classé
est
expliqué
dans
le
rapport
de
Richard
publique,
imposant
des
restrictions
sur
la
commune.
présentation.
Cette
demande
ne
peut
Shserations
n° 1
être
retranscrite
dans
le
dossier
de
PLU.
et
5 du
registre Annexe
n°
2
à
la
délibération
du
06
juin
2017
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Madame
BOVAY
7
Gladys
et
Monsieur
BUCCO
Sébastien
Courrier
daté
du
01/03/2017
Souhaitent
l'interdiction
de
construire
des
immeubles
à
étage
vis-
à
vis-
de
leur
domicile
pour
préserver
leur
vue
et
leur
intimité.
Souhaïitent
aussi
la
pose
de
ralentisseurs
pour
la
sécurité
des
villageois
Courrier
du
Monsieur
ARNAULD
08/10/2011
et
souhaite
qu'une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
AL
n°136
|Les
membres
de
la
commission
3
Pierre
intervention
devienne
constructible
afin
de
permettre
à sa
fille
d'envisager
une |
décident
de
ne
pas
apporter
de
durant
l'enquête
|
construction
sur
cette
parcelle.
modifications
publique
Madame
BOISSON
Courrier
du
souhaite
que
la
zone
constructible
au
village
les
Touches soit
Les
membres
de
la
commission
4
|
étendue
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AR
n°79,
afin
d'y|
décident
de
ne
pas
apporter
de
Claire
20/02/2017
|
à
au
s
.
Le
incorporer
l'ancien
bâtiment
du
four
à
pain
du
village.
modifications
Aborde
plusieurs
points
sur
: - la sécurisation
et
l'amélioration
de
BE
À
à
;
:
..|La
commune
accorde
un
intérêt
la
performance
des
réseaux.
-
La
préservation
de
la
qualité
ne
À
=
Le
nt
:
“
à
:
particulier
à
tous
ces
points
mais
n'a
architecturale
et
paysagère.
-
La
veille
du
bon
entretien
des
k
.
:
A
&
;
RS
ù
pas
la
prétention
de
pouvoir
y
répondre
boisements
et
des
espaces
boisés.
- La
maîtrise
de
la
croissance
à
:
:
A
Le
:
ue
À
sans
l'accompagnement
des
5
Monsieur
Courrier
daté
du
|de
la
commune
en
anticipant
l'urbanisation
au
regard
des
réseaux
estionnaltes
dés
Hé
Et
dé
BOULOGNE
Yves
25/02/2017
et
des
équipements
existants
et
projetés.
-
Permettre
et
nice de l'Etat
privilégier
l'accueil
de
services
à
la
personne.
-
Intégrer
les
'
communications
numériques
dans
le
développement
urbain.
-
à
=
L
_
ns
qi
:
2
oef
La
commission
urbanisme
souligne
qu'il
Conserver
une
commune
à
taille
humaine
en
réaffirmant
la
5
,
Vo
Le
EE
A
_
D
Gé
E
à
ne s’agit
que
d’une
préconisation.
vitalité
du
bourg
et
l'existentialité
des
villages.
.
br
à
à
.
Les
membres
de
la
commission
Courrier
du
Sollicitent
le
déplacement
de
la
zone
constructible
afin
de|
:.
6
BOURON-LABILLE
da
its
mo
CUS
AI
décident
de
ne
pas
apporter
de
09/03/2017
prendre
en
compte
la visibilité
et
la sécurité
d'un
carrefour.
SE
dE
modifications Les
membres
de
la
commission
décident
de
ne
pas
apporter
de
modifications.
Le
règlement
autorise
uniquement
la
construction
d’un
étage
sur
rez-de-chaussée.
La
seconde
requête
ne
concerne
pas
l'élaboration
du
PLU. Annexe
n°
2
à
la
délibération
du
06
juin
2017
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Souhaite
que
sa
parcelle
(AX
n°320)
soit
en
zone
constructible,
le
terrain
ayant
été
acquis
en
constructible.
Or
ce
dernier
devient
Joëlle
du
registre
les
parcelles
en
zone
AU.
Monsieur
:
:
.
À
.
issi
Courrier
du
non
constructible
du
fait
d'un
accès
se
situant
en
zone
non
Len
membres
de
là
commission
8
CHABOISSEAU
à
En
&
:
décident
de
ne
pas
apporter
de
.
05/03/2017
constructible.
Il
Y
a
aussi
lieu
d'interpeller
sur
la
justesse
du
des
Fabien
Le
_
modifications
positionnement
de
zones
naturelles
de
loisirs
au
milieu
de
zones
agricoles.
Les
membres
de
la
commission
Matane
Observation
n°13
soulignent
que
la
réponse
a
été
9
CHABOISSEAU
:
Souhaite
savoir
si
son
terrain
est
constructible
8
:
4
P
5
du
registre
apportée
lors
de
la
consultation
du
Paulette
ÿ
dossier.
Monsieur
CHAUVET
| Observation
n°10
ni
.
.
(es
metres
de
8
Fommision
10
:
Souhaite
qu'une
parcelle
devienne
constructible
décident
de
ne
pas
apporter
de
Jean-Claude
du
registre
EE
modifications
Courrier
daté
du
01/03/2017
et
ss
.
/
7
7e
Souhaïite
la
reprise
de
sa
demande
en
date
du
20/09/1999,
soit|
Les
membres
de
la
commission
Monsieur
COURTOIS
|
courrier
daté
du
.
à
ë
Z4
11
:
une
extension
de
la
zone
constructible
des
parcelles
cadastrées|
décident
de
ne
pas
apporter
de
Jacki
20/09/1999
et
à
ï
,
.
.
Lee
=
s
section
AO
n°282
et
283.
afin
de
pouvoir
construire.
modifications
observation
n°12
du
registre
Courrier
du
Monsieur
19/02/2002
repris
|
Souhaite
placer,
au
cours
de
la
modification
du
plan
d'occupation
|Les
membres
de
la
commission
12
DROUHARD
Jean-
le
10/03/2017
et
|des
sols,
la
parcelle
cadastrée
AO
n°287
d'une
superficie
de
8440
|
décident
de
ne
pas
apporter
de
Claude
Observation
n°15
|
m?
dans
la
zone
constructible.
modifications
du
registre
Les
membres
de
la
commission
:
hs
décident
d'émettre
un
avis
favorable
au
à
5
Souhaite
une
nouvelle
réflexion
sur
le
zonage
du
PLU
sur
le
:
£
le
x
Madame
FONTAINE
|
Observation
n°11
à
LG
projet
qui
participe
à
renforcer
la
13
secteur
du
centre
bourg,
notamment
sur
la
zone
UBj,
en
intégrant
centralité.
L'OAP
e
sera
modifiée
de
manière
à
protéger
les
boisements
existants. Annexe
n°
2
à
la
délibération
du
06 juin
2017
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Signale
que
sa
parcelle
auparavant
constructible
passe
en
zone
ï
=
£
i
k
Les
membres
de
la
commission
14
Monsieur
Courrier
du
non
constructible
avec
le
nouveau
document
d'urbanisme.
Il
décident
‘dé
ne
bas
awbortér
à
GILLARDEAU
Claude
|03/03/2016
souhaite
que
cette
parcelle
(cadastrée
section
AR
n°403)
soit
de
p
pp
$
:
:
modifications
remise
en
zone
constructible.
15
Monsieur
Courrier
du
Souhaïite
que
deux
de
ses
parcelles
deviennent
constructibles.
ETS
nn
ni
a
een
de
GIRAUDOT
Edmond
|09/03/2017
(Section AR n°6 et 13)
ent
Ps
app
modifications
Monsieur
Courier
aù
Les
membres
de
la
commission
16
GIRAUDOT
Marcel
|
09/03/2017
Souhaite
qu'une
parcelle
devienne
constructible.
(AN
n°94)
décident
| de
ne
pas
apporter
de
modifications
Madame
.
°
.
;
,
Lo
Les
membres
de
la
commission
17
GRANDENER
Marie-
Observation
n°4
|Souhaite
le
reclassement
d'une parcelle
étant
donné
qu'aucun
décident
de
ne
pas
apporter
de
on
du
registre
arbre
exceptionnel
n'y figure.
(AX
n°323)
ur
Thérèse
modifications Les
membres
de
la
commission
Mad
MORIN
il
F
:
;
FÈ
18
ë
ame
Observauen
ns
Souhaite
qu'une
parcelle
devienne
constructible.
décident
de
ne
pas
apporter
de
Catherine
du
registre
de
us
modifications Les
membres
de
la
commission
i
RE
b
ti
°
19
Monsieur
PIER
9
Serva
ion
n°6
Souhaite
qu'une
parcelle
devienne
constructible
décident
de
ne
pas
apporter
de
Jean-Guy
du
registre
RE cn
modifications
Madame
PINEAU
Éburiier
du
Souhaite
que
la parcelle sise
impasse
Sidonie, lieu dit
LES
ROGERS
Les
membres
de
la
commission
20
:
soit
en
zone
constructible
de
manière
à
ce
qu'elle
puisse
faire|
décident
de
ne
pas
apporter
de
Sandrine
14/02/2017
:
eu
construire
sur
cette
parcelle.
modifications
.
.
|
membres
de
la
ission
1
Monsieur
PINIER
Courrier
du
Souhaite
le
changement
d'une
partie
d'une
parcelle
en
zone
gere
dé
ne
D
enooter
Alain
06/03/2017
constructible. (AL n°188)
en
PAS
EP
modifications
Madame
RAFFIN
Observation°14
du
:
.
Les
membres
décident
de
ne
pas
22
Le
.
Observe
que
sa
parcelle
n'est
plus
constructible
Le
us
Viviane
registre
apporter
de
modifications
;
=
Souhaite
intégrer
la
parcelle
cadastrée
section
AS
n°
58
d'une[Les
membres
de
la
commission
l
23
Monsieur
SEGUIN
ÉSurrier
Sete
au
superficie
de
6810
m?,
en
zone
constructible.
Cela
afin
de|décident
de
ne
pas
apporter
de
Bernard
01/07/2014
permettre
la
possibilité
de
construire
à ses
trois
enfants.
modifications Annexe
n°
2
à
la
délibération
du
06
juin
2017
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Les
membres
de
la
commission
24
loeehre
TRAIN
28/0017
Souhaïite
qu'une
parcelle
devienne
constructible
(AE
n°506)
décident
|de
ne
pas
apporter
de
modifications Cette
demande
n'intervient
pas
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
PLU.
Une
ï
:
j
.
25
Monsieur
TUBOEUF
|
Courrier
du
Sollicite
une
petite
extension
d'un
local
lui
appartenant
situé
en
nantes
de
a
de
on
Joël
09/03/2017
bordure
d'un
terrain
non
constructible.
apporter
une
réponse
sur
la
faisabilité
de
ce
projet.
Le
projet
de
PLU
ne
s'oppose
pas
à
la
demande. CHARENTE
M
ARITIME
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-—
EGALITE
-
FRATERNITE
ss
17810
EXTRAIT
NIEUL-LES-SAINTES
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
ES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Æ
:0546.92.9508
F7 :
05.46.92.97.37
N°
2011
29
03
003
Nombre
de
Conseillers
:
L'an
deux
mil
onze,
le
29
mars
En
exercice
: 15
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
NIEUL-LES-SAINTES,
dûment
Présents
: 12
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie,
sous
la Présidence
de
Votants
: 12
Madame
Denise
TURGNE,
Maire.
Date
de Convocation
du
Conseil
Municipal
: 22
mars
2011
.…..#taient
présents
: Mmes
TURGNE,
RABAUD,
LINARD,
BOURSIQUOT
ET
MM
GILLARDEAU,
CHALMETTE,
LOUVET,
ARNAULD
DE
SARTRE,
bi
s
CHABOISSEAU
HOUSSIN, PAILLAT, MOINET
i
LR vb
Absents
excusés
: M. THOMAS,
BENON,
Mme
TRINQUE,
Secrétaire
de
Séance
: M.
MOINET
Révision
du
Plan
Local
d’Urbamisme
Madame
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
l'entrée
en
vigueur
de
la
loi
n°2000-
1208
du
13
décembre
2000
relative
à la
solidarité
et
au
renouvellement
urbain,
complétée
par
la
loi
n°
2003-152
du
2 juillet
2003
urbanisme
et
habitat,
ont
modifié
le
régime
juridique
des
documents
d'urbanisme
et
notamment
des
Plans
d'Occupation
des
Sols
(POS)
devenus
Plans
Locaux
d'Urbanisme
(PLU).
La
révision
du
PLU
approuvé
le
25
novembre
1988
et
révisé
le
07
mars
2001
est
rendue
nécessaire
pour
les
raisons
suivantes
:
+
Le
Plan Local
d'Urbanisme
ne
répond
plus
à la
réalité,
+
Nécessité
de
répondre
à la
demande
de
constructions,
+
Conserver
le
caractère
et
l'authenticité
des
villages
+
Aménager
le
territoire
en
cohésion
avec
l’agriculture,
le
tourisme,
la
voirie,
les
accès,
le
transport
et
l'habitat
+
Conserver
une
mission
de
service.
Madame
le
Maire
propose
donc
au
Conseil
Municipal
de
lancer
une
procédure
de
révision
de
PLU
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Nieul
lès
Saintes.
Après
en avoir délibéré, le Conseil
Municipal
:
+
prescrit la révision du PLU
+
sollicite
auprès
de
Monsieur
le Préfet,
l'association
des
services
de
l'Etat
pour
la
révision
du
PLU,
+
charge
Madame
le Maire
de choisir l'organisme
qui effectuera la révision du
PLU
+
autorise
Madame
le Maire
à signer
tout
document
afférent
à l'accomplissement
de
la révision
du
PLU, +
décide
que
la concertation
prévue
à l'article
L300-2
du
Code
de l'Urbanisme
avec
les
administrés,
les
associations
locales
et autres
personnes
concernées
dont
les représentants
de la
profession
agricole
se réalisera par
: l'affichage
en
mairie
d'un
panneau
réalisé
par
le bureau
d'étude
chargé
de
la
révision du PLU,
faisant apparaître les orientations
et les plans
schématiques
relatifs
au
contenu
du
PLU
et
notamment
au
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable,
-
la
mise
à
disposition
du
public
en
mairie
d'un
cahier
où
les
observations
pourront
être consignées,
-
la
tenue
de
deux
réunions
publiques
d'information
(réunion
sur
le
projet
d'aménagement
et de développement
durable,
sur le projet de zonage)
+
dit
que
le
bilan
de
la
concertation
sera
établi
par
délibération
du
Conseil
Municipal,
au plus tard au moment
de l'arrêté du projet de révision du
PLU,
<+
autorise
Madame
le
Maire,
conformément
à l’article
L
121-7
alinéa
1 du
Code
de
l'Urbanisme,
à
solliciter
de
l'Etat
l'attribution
d'une
dotation
financière
destinée
à
compenser
les dépenses
entraînées
par les frais matériels
et d'études
nécessaires
à la révision
du
PLU,
+
dit
que
les
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes
à
cette
opération,
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
considéré
en
section
d'investissement
au
compte
202
(frais
d’études,
d'élaboration,
de
modifications
et
de
révisions
des
documents
d'urbanisme). Conformément
à l’article
L 123-6
du
Code
de l'Urbanisme,
la présente
délibération
sera
notifiée
:
-
à Monsieur
le Préfet,
-
au Président du Conseil Régional
-
au Président
de la Chambre
de Commerce
et de l'Industrie
-
au Président
de la Chambre
des
Métiers
-
au Président
de la Chambre
d'Agriculture
au Président
du
Pays
de la Saintonge
Romane
chargé de l'approbation,
du
suivi et de la révisions
du
SCOT
(Schéma
de Cohérence
Territorial)
Conformément
à l’article 1 R123-25
du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un
affichage en mairie durant un mois, et d'une publication dans un journal diffusé dans le département.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
désigné
ci-dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme, CHARENTE
M
ARITIME
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
ose
17810
EXTRAIT
NIEUL-LES-SAINTES
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Æ
: 05.46.92.95
w
à
: 05.46.92.97.37
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
05.46.92.95.
:
05.46.92.97.
N°2012
32
Nombre de Conseillers
:
L'an
deux
mil douze,
le 10 juillet
En
exercice
: 15
Le Conseil
Municipal
de la Commune
de NIEUL-LES-SAINTES,
dûment
Présents
: 11
convoqué,
s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie,
sous la Présidence
de
Votants
: Il
Madame
Denise
TURGNE,
Maire,
le 03 juillet 2012
Etaient
présents
:Mmes
TURGNE,
RABAUD,
LINARD,
BOURSIQUOT
MM
GILLARDEAU,
LOUVET,
PAILLAT,
ARNAULD
DE
SARTRE,
HOUSSIN,
MOINET,
CHALMETTE
Absents
excusés
:MM.
THOMAS,
BENON,
CHABOISSEAU,
Mme
TRINQUE
Secrétaire
de
Séance
:Mme
LINARD
Plan
Local
d'Urbanisme
: modalités
de
concertation
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
les
articles
L
123-6
et
L
3002
du
Code
de
l'Urbanisme
imposent
lors
des
procédures
relatives
à l'élaboration
ou
la
révision
d’un
plan
local
d'urbanisme,
de
mener
une
concertation
pendant
la
durée
des
études.
Madame
le
Maire
précise
que
les
communes
doivent
ellesmêmes
choisir
des
modalités
de
concertation
et
que
le
sujet
a été
discuté
avec
le
bureau
d’études
chargé
de
la
maîtrise
d'œuvre
de
la
procédure.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29
mars
2011
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme, Entendu
l'exposé
de
Madame
le Maire,
Après
avoir délibéré,
Fixe
les modalités
de concertation
de la façon
suivante
:
consultation
des
documents
(en
mairie
aux
jours
et
heures
d'ouverture)
accompagnés
d’un
cahier
pour
recueillir
avis
et remarques
organisation
de
réunions
publiques
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
de
la
procédure
La
première
réunion
publique
aura
lieu
le
O4
septembre
2012
à
18H
en
Mairie,
pour
la
présentation
du
diagnostic
communal
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
désigné
ci-dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
RECU
Le
Maire,
16
JUIL.
2012
Sous-Préfecture
Denise
Turgné sara
CHARENTE
M
ARITIME
REPUBLIQUE
FRANCAISE
mere
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
...
17810
16
ur
20
|
Ë
ë
EXTRAIT
NIEUL-LES-SAINTES
TE
: “* DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
ee
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
&
:05.46.92.95.08
>
: 05.46.92.97.37
N°
2013
35
Nombre
de
Conseillers
L’an
deux
mil
treize,
le neuf
juillet
En
exercice
: 15
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
NIEUL-LES-SAINTES,
Présents
: 09
dûment
convoqué
le 04 juillet
2013
Votants
: 09
s’est réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Mme
Denise
TURGNE,
Maire Etaient
présents
:Mmes
TURGNE,
RABAUD,
LINARD
MM
LOUVET,
ARNAULD
DE
SARTRE,
GILLARDEAU
CHALMETTE,
HOUSSIN,
PAILLAT, Absents
excusés:
MM.
THOMAS,
BENON,
MOINET,
CHABOISSEAU,
Mmes
TRINQUE,
BOURSIQUOT
Secrétaire
de
Séance
:Mme
RABAUD
Débat
sur les orientations
générales
du
Plan
d’ Aménagement
et de
Développement
Durable
Il
est
rappelé
que
la
loi
relative
à la
solidarité
et
renouvellement
urbain
(SRUÜ)
a remplacé
les
Plans
d’Occupation
des
Sols
par
les
Plans
Locaux
d'Urbanisme.
L’une
des
principales
différences
est
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
doit
comprendre
un
projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
qui
présente
les
intentions
communales
pour
les
années
à
venir
La
loi
Urbanisme
et
Habitat
(UH)
a
clarifié
le
contenu
de
ce
document
accessible
à
tous
les
administrés
pour
permettre
le
débat
en
Conseil
Municipal
sans
faire
l’objet
d’un
vote.
Vu
Particle
L.
123-9
du
code
de
l’urbanisme,
qui
dispose
qu’un
débat
aura
lieu
au
sein
du
Conseil
Municipal
sur
les
orientations
générales
de
PADD,
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'examen
du
projet
de
révision
du
PLU
Vu
la
délibération
du
29
mars
2011
prescrivant
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Vu
l’établissement
du
diagnostic
territorial
élaboré
et
présenté
par
Monsieur
LE
MERDY
du
Cabinet
d’Architectures
J &
LM,
chargé
de
la
mission
de
révision,
Madame
le Maire
ouvre
le débat.
+
Question
:les
haies
doivent-elles
être
soumises
à autorisation
avant
arrachage
?
Pour
qu’elles
soient
protégées,
il
faut
qu’elles
soient
expressément
nommées
d'un
point
à un
autre.
En
cas
contraire,
non.
On
ne
peut
faire
appel
qu’à
la
responsabilité
de
chacun
et
aux
actes
de
conscience.
La
société
de
chasse
peut
éventuellement
intervenir
pour
dissuasion
à condition
que
ce
soit
fondé +
Question
: la zone
du
Château
est classée
par
les Bâtiments
de
France.
Il existe
un
bâtiment
agricole
dans
cette
zone.
Peut-il
y avoir un
agrandissement
?
Ce
bâtiment
est
situé
dans
une
zone
qui
supporte
un
agrandissement
des
bâtiments
existants.
Toutefois,
il ne pourra
être fait que dans
une partie non
visible du
Château
+
Observation:
Le
Conseil
estime
que
Monsieur
LE
MERDY
a
été
à
l’écoute
de
toutes
les
demandes
des
élus,
et
a
pris
en
compte
les
requêtes
des
riverains
dans
la
mesure
où
elles
étaient
rationnelles.
Madame
le Maire
demande
si d’autres
interventions
sont
souhaitées,
fait
le constat
qu'aucun
autre
élu ne
souhaite prendre
la parole
et clos
le débat.
En
conséquence
et conformément
à l’article
L
123-8
du
Code
de
l’Urbanisme,
le Conseil
Municipal
acte par la présente
délibération
de la tenue
du
débat
sur le PADD
au sein
du
Conseil
à la date
du
09 juillet
2013
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
désipné
ci-dessus.
Pour
copie
certifiée conforme,
À ram om
_
LC]
Le HU
mers
|
Î
OL,
2615
Î
;
# 4
Le
Maire, CHARENTEM
ARITIME
REPUBLIQUE
FRANCAISE
eee
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
17810
EXTRAIT
NIEUL-LES-SAINTES
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
..…
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Æ
:05.46.92.95.08
L
:05.46.92.97.37
N°
2014
02
Nombre
de
Conseillers
_:
L’an
deux
mil
quatorze,
le
vingt-cinq
février
En
exercice
:15
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
NIEUL-LES-SAINTES,
Présents
:12
dûment
convoqué
le
18
février
2014
Votants
:
12
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Mme
Denise
TURGNE,
Maire Etaient présents
: Mmes
TURGNE,
RABAUD,
LINARD,
BOURSIQUOT
MM
LOUVET,
ARNAULD
DE
SARTRE,
GILLARDEAU,
CHABOISSEAU,
CHALMETTE,
PAILLAT,
MOINET,
HOUSSIN
Absents
excusés
: MM.
THOMAS,
BENON
Mme
TRINQUE,
Secrétaire
de
Séance
: Mme
LINARD
Hire
p: Arrêt
du
proje
de
Plan Local
d'Urbanisme
at
Madame
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
les
conditions
dans
lesquelles
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
a été
élaboré,
à quelle
étape
de
la
procédure
il se
situe,
et
présente
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme.
Vu
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000,
relative
à la
Solidarité
et
au
Renouvellement
Urbains,
Vu
La
loi n°
2003-590
du 02
juillet
2003
Urbanisme
et
Habitat
Vu
le
décret
n°
2001-260
du
27
mars
2001,
modifiant
le
code
de
l'urbanisme
et
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
relatif
aux
documents
d'urbanisme,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
l'article
L.
123-9
prévoyant
l'arrêt
du
projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme
avant
qu'il
soit
soumis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées,
Vu
la
délibération
en
date
du29
mars
2011
prescrivant
l'élaboration
du
PLU,
Vu
le
débat
sur
les
orientations générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
du
PLU
organisés
au
sein
du
Conseil
municipal
le
09
juillet
2013,
Vu
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
qui
comprend
un
rapport
de
présentation,
le projet
d'aménagement
et
de
développement
durable,
le
règlement
et
les
annexes
Considérant
que
le
projet
est
prêt
à être
transmis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
à
son
élaboration, aux
communes
limitrophes
et
aux
EPCI
directement
intéressés
qui
en
ont
fait
la
demande,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
de:
Y
arrêter
le
projet
de
PLU
de
la
commune
de
Nieul
lès
Saintes
tel
qu'il
est
annexé
à la
présente
délibération,
*
soumettre
le
projet
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
à l'élaboration
du
PLU
conformément
à l'article
L.123-9
du
Code
de
l'Urbanisme
Y
soumettre
le
projet
pour
avis
aux
communes
limitrophes,
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
et
aux
associations
agrées
qui en
ont
fait
la
demande
Le £K AVR
Conformément
à l'article
R.123-18
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
Sp
RE
Lober
d'un
affichage
en
mairie
pendant
un
délai
d'un
mois
ee
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
désigné
ci-dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme, CHARENTE
M
ARITIME
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
17810
EXTRAIT
NIEUL-LES-SAINTES
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
@
:05.469295.08
F7
: 05.46.92.97,37
N°
2015
02
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 15
Présents
: 13
Votants
: 13
L’an
deux
mil
quinze,
le 27
janvier
2015
Le
Conseïl
Municipal
de
la Commune
de
NIEUL-LES-SAINTES,
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie,
sous
la Présidence
de
Mme
Denise TURGNÉ,
Maire
Date
de Convocation
du Conseil
Municipal
: 22 janvier 2015
Etaient
présents
:
MMES
TURGNE,
LEVASSEUR,
RABAUD,
LINARD,
JARSON,
DESRANTE,
BOURSIQUOT,
ARMAND
MM
GILLARDEAU,
LOUVET,
CHALMETTE,
HOUSSIN,
CHABOISSEAU
Absent(s)
excusé(s)
:, M.
MOINET,
PAILLAT
Secrétaire
de Séance
: Mme
LINARD
Projet Plan Local d'Urbanisme
Modifications
de zonages
Dans
l'état
actuel
du
plan
tel
qu'il
a été
arrêté
le
25
février
2014
par
délibération
n°
2014
05,
il
faut
tenir
compte :
+
des
besoins
de
surfaces
agricoles
tout
en
préservant
la
proximité
des
villages,
+
des
projets
d'exploitations
agricoles.
C'est
pourquoi,
après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
que
:
+
la
zone
N
(Naturelle
et
forestière)
pourra
être
basculée
- en
zone
AP
(Agricole protégée),
Fait et délibéré les jour, mois et an désigné ci-dessus. Pour copie certifiée conforme,
ou
- en zone À (Agricole)
Le
Maire CHARENTE
M
ARITIME
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
cer
17810
EXTRAIT
NIEUL-LES-SAINTES
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
.….
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
&
:0546929508
LP
: 05.46.92.97.37
N°
201
Nombre
de
Conseillers
: L’an
deux
mil
quinze,
le
12
mai
En
exercices
:
15
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
NIEUL-LES-SAINT
ES,
dûme
Présents
:
13
convoqué,
s’est EN
session
ordinaire
à la Mairie,
sous
la Présidence
de
Suffrages
exprimés
:
Mme
Denise
TURGNÉ,
Maire
Pour
13
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
: 07
mai
2015
DE
SAI
NTES
Contre
00
Etaient
présents
: MMES
TURGNE,
RABAUD,
, LINARD,
JARSON,
dE
Abstention
00
DESRANTE,
BOURSIQUOT,
ARMAND
MM
GILLARDEAU,
LOUVET,
CHALMETTE,
HOUSSIN
CHABOISSEAU,
PAILLAT
Absent(s)
excusé(s)
:Mme
LEVASSEUR,
M.
MOINET
Secrétaire
de
Séance
:Mme
LINARD
PLU
:annulation
délibération
"arrêt
projet"
et
réouverture
du
dossier
Suite
à
l'avis
défavorable
de
l'Etat
sur
le
projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme
arrêté
par
délibération
n°
2014
02
le
25
février
2014,
Madame
le
maire
informe
le
Conseil
qu'il
convient
d'annuler
la-dite
délibération.
En
conséquence,
prenant
en
compte
les
avis
de
l'Etat
et
selon
la
procédure
de
concertation
initialement
établie
par
délibération
n°
2012
32
du
10
juillet
2012,
soit
:
"Les
articles
L
123-6
et
L
300-2
du
Code
de
l'Urbanisme
imposent
lors
des
procédures
relatives
à
l'élaboration
ou
la
révision
d’un
plan
local
d’urbanisme,
de
mener
une
concertation
pendant
la
durée
des
études.
Les
communes
doivent
elles-mêmes
choisir
des
modalités
de
concertation,
sujet
déjà
discuté
avec
le
bureau
d’études
chargé
de
la
maîtrise
d’œuvre
de
la
procédure.
De
fait,
le
Conseil
Municipal,
suite
à
la
délibération
en
date
du
29
mars
2011
prescrivant
l’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
a
fixé
les
modalités
de
concertation
de
la
façon
suivante
:
- consultation
des
documents
(en
mairie
aux
jours
et
heures
d'ouverture)
accompagnés
d’un
cahier
pour
recueillir
avis
et
remarques
-
organisation
de
réunions
publiques
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
de
la
procédure
"
Le
Conseil
municipal
décide
:
+
d'annuler
la
délibération
n°
2014-02
du
25
février
2014
+
la
réouverture
du
dossier
suivant
les
modalités
de
concertation
ci-dessus
rappelées.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
désigné
ci-dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Maire, CHARENTEM
ARITIME
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
co.
17810
pre
ns
EXTRAIT
NIEUL-LES-SAINTES"
"10 "7}BUREGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
na
:
4
…
|
} DU CONSEIL
MUNICIPAL
&
:0546.92.95.08
>
: 05.46.92:97.47
l
N°
2016
28
i
ru
À
Nombre
de
Conseillers
:
L’an
deux
mil
seize,
le
28
avril
En
exercice
:
15
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
NIEUL-LES-SAINTES,
dûment
Présents
:
12
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Votants
:
13
Mme
Denise
TURGNÉ,
Maire
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
:22
avril
2016
Etaient
présents
:MMES
TURGNE,
LINARD,
JARSON,
DESRANTE,
BOURSIQUOT,
RABAUD,
LEVASSEUR
MM
GILLARDEAU,
LOUVET,
CHALMETTE,
HOUSSIN,
CHABOISSEAU,
Absent(s)
excusé(s)
:Mme
ARMAND,
MM.
MOINET,
PAILLAT
(pouvoir
donné
à
Mme
TURGNÉ) Secrétaire
de
Séance
:Mme
LINARD
Débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durable
@ADD)
L’article
L151-2
du
code
de
l’urbanisme
dispose
que
les
PLU
comportent
un
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD).
Selon
l'article
L
151-5
du
code
de
l’urbanisme,
ce
PADD
définit
:
1
-
Les
orientations
générales
des
politiques
d'aménagement,
d'équipement,
d'urbanisme,
de
paysage,
de
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
et
de
préservation
ou
de
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques
;
2
- Les
orientations
générales
concernant
l'habitat,
les
transports
et
les
déplacements,
les
réseaux
d'énergie,
le
développement
des
communications
numériques,
l'équipement
commercial,
le
développement
économique
et
les
loisirs,
retenues
pour
l'ensemble
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
de
la
commune.
Il
fixe
des
objectifs
chiffrés
de
modération
de
la
consommation
de
l'espace
et
de
lutte
contre
l'étalement
urbain.
Il
peut
prendre
en
compte
les
spécificités
des
anciennes
communes,
notamment
paysagères,
architecturales,
patrimoniales
et
environnementales,
lorsqu'il
existe
une
ou
plusieurs
communes
nouvelles.
Conformément
à
l’article
L153-12
du
code
de
l’urbanisme,
les
orientations
générales
du
PADD
doivent
être
soumises
au
débat
du
conseil
municipal,
au
plus
tard
deux
mois
avant
l’examen
du
projet
du
plan
local
d’urbanisme. Mme
le
Maire
expose
alors
les
grands
axes
et
orientations
du projet
de
PADD
:
1.
Préserver
le
caractère
rural,
dynamique
et
harmonieux
de
la
commune
forgé
au
cours
des
décennies
passées
:
e
Préserver
et
valoriser
les
espaces
naturels.
+
Assurer
l’accueil
des
populations
nouvelles
tout
en
maitrisant
l'extension
de
la
commune
de
Nieul-Les-Saintes. 2.
Faciliter
l’activité
de
manière
raisonnée
et
durable
dans
le
bourg
et
ses
sept
villages
:
e _
Conforter
la
dynamique
économique,
commerciale
et
l’identité
agricole
de
Nieul-Lès-Saintes.
3.
Maîtriser
le
développement
urbain
de
la
commune
au
regard
des
besoins
démographiques,
de
la
consommation
économe
de
l'espace,
mais
également
des
infrastructures
et
les
équipements
existants
4,
Conserver
une
commune
à
taille
humaine
en
réaffirmant
la
vitalité
du
bourg
et
l’existentialité
des
villages
:
+
Permettre
une
diversité
des
modes
de
déplacements
et
optimiser
les
ressources.
Après
cet
exposé,
Mme
le
Maire
déclare
le
débat
ouvert
:
+
Question
:Dans
le
cadre
du
développement
économique,
qu'en
est-il
de
l'implantation
de
l'accès
au
haut
débit
sur
tout
le
territoire
ce
la
commune
?
Ce
sujet
dépend
de
services
extérieurs
et
la
commune
ne
peut
répondre
à
cette
question
et
donc
l'inclure
dans
le
PADD
+
Pas
de
nouvelle
interrogation.
Le
Conseil
Municipal
a débattu
des
orientations
générales
du
PADD.
La
tenue
de
ce
débat
est
formalisée
par
la
présente
délibération
à laquelle
est
annexé
le
projet
de
PADD.
La
délibération
sera
transmise
au
préfet
et
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
désigné
ci-dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme, PROJET D'AMÉNAGEMENT ET
DE
DÉVELOPPEMENT DURABLES PLU Plan
Local
d'Urbanisme
Commune
de
Nieul-lès-Saintes
Débat
organisé
au
sein
du
conseil
municipal
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Nieul
Lès
Saintes
—
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable Plan
Local
d'Urbanisme
de
Nieul
Lès
Saintes
—
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable PROJET
D'AMÉNAGEMENT
ET
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLE
DE
NIEUL-LÉS-SAINTES
1.Préserver
le
caractère
rural,
dynamique
et
harmonieux
de
la
commune
forgé
au
cours
des
décennies
passées,
PRÉSERVER
ET
VALORISER
LES
ESPACES
NATURELS
La
commune
de
Nieul-Les-Saintes
se
singularise
par
une
richesse
environnementale
et
paysagère
qui
participe
à
la
qualité
du
cadre
de
vie
et
qu'il
convient
de
préserver
:
Grande
richesse
des
bois
et
des
vallées.
Des
espèces
d'intérêt
(chiroptères
notamment)
Un
maillage
bocager.
Des
trames
vertes
et
bleues
identifiées
sur
la
commune
:la
vailée
de
l'Arnoult
s'impose
comme
un
noyau
de
biodiversité
et
une
trame
bleue.
Les
réseaux
de
boisements
au
Nord
et
au
Sud
de
la
RD
728
représentant
des
réservoirs
de
biodiversité
et
espaces
majeurs
des
trames
vertes
locales.
°_
Un
territoire
aux
liaisons
écologiques
multiples.
+ _
Des
grottes
d'intérêt
majeur
(Le
Trou
de
Pampin
ainsi
que
la
grotte
du
Maine
Bernard).
La
commune
ne
fait
pas
l'objet
de
sites
Natura
2000,
mais
les
deux
sites
(Directives
«
Habitats
»
et
«
Oiseaux
»)
de
la
Vallée
de
la
Charente
moyenne
et
Seugne
sont
répertoriés
sur
la
commune
de
Saintes,
à
environ
5
kms
à
l'Ouest
des
limites
du
territoire
communal.
De
plus,
la
commune
prend
place
au
sein
du
bassin
versant
de
la
Charente
et
de
son
sous-bassin
de
l’'Amoul,
irriguant
le
territoire
communal.
Deux
ZNIEFF
s'étendent
sur
le
territoire
de
Nieul-Lès-
Saintes. Enfin,
il
convient
également
de
rappeler
que
la
commune
dispose
d'un
patrimoine
bâti
remarquable
qu'il
convient
de
préserver
en
tant
que
facteur
d'identité
:
°
Un
patrimoine
historique
riche
et
identitaire
:deux
édifices
historiques
:l'Eglise
Saint-Martin
classée
monument
historique
et
le
Château
inscrit
MH.
+
La
présence
d’un
patrimoine
d'intérêt
architectural
et
remarquable
:
présence
d’un
ancien
presbytère,
de
nombreuses
maisons
de
caractère
(type
longères,
maisons
bourgeoises),
de
patrimoine
industriel
(ancienne
laiterie)
marqué
et
d'autres
petits
patrimoines
(puits,
fontaines,
murets,
lavoir).
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Nieul
Lès
Saintes
—
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable |
OBJECTIFS
| Prendre
en
compte
la
présence
d'espaces
naturels
inventoriés
et
la
préservation
des
corridors
écologiques.
Préserver
la vallée
de
l’Arnoult
et
les
sites
remarquables. Protéger
les
espaces
naturels
sensibles
et
favoriser
leur
continuité
(corridor
écologique
de
biodiversité).
RENEMTENS
DREAM"
Préserver les Sites re
remarquables
(ZNIEFF,
vallées,
bois,
grottes,
etc...)
de
toute
urbanisation.
Ne
pas
générer
d'incidences
directes
ou
indirectes
sur
les
sites
Natura
2000.
Maintenir
le
classement
en
espace
naturel,
les
principaux
secteurs
naturels
sensibles,
les
fonds
de
vallées,
les
cours
d'eau
et
leurs
abords,
les
boisements,
et ce
dans
un
souci
de
préservation
ou
d'amélioration
de
la
qualité
de
l’eau,
et
de
préservation
des
paysages
et
des
milieux
sensibles. - Protéger
et valoriser
les
ZNIEFF
(Zone
Naturelle
|
d'Intérêt
Ecologique
Faunistique
et
Floristique).
- Maintenir
les
pratiques
agricoles
et
les
activités
compatibles
avec
la
préservation
des
milieux
(maillage
bocager
notamment).
- Préserver
les
haies
en
bordure
de
chemins
et
de
routes,
les
bosquets
et
les
lisières
forestières.
- Maintenir
ou
renforcer
les
trames
vertes
et
bleues.
Préserver
la qualité
architecturale
et
paysagère.
- Mettre
en
place
un
règlement
adapté
afin
de
respecter
l'environnement
architectural
de
la
commune
(volume,
typologies,
aspect,
modes
d'impiantation
du
bâti.….).
- Conserver
les
espaces
naturels
et
la diversité
d'occupation
des
sols.
- Maintenir
et
préserver
les
sites
secondaires
qui
donnent
l'ambiance
paysagère
de
la
commune
(bosquets,
haies,
tatwegs
(bas-fonds),
points
de
vue.
Maîtriser
les
transitions
entre
l'espace
urbain
et
l’espace
agricole.
| Veiller
au
bon
entretien
des
boisements
et
espaces
boisés.
Préserver
la trame
verte
existante
au
cœur
des
nouveaux
secteurs
d'urbanisation
à travers
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP). Adapter
les
outils
de
protection,
gestion
et
valorisation
des
boisements
en
fonction
de
ieur
taille
et
emplacements
(code
forestier,
E.B.C,
code
de
l'urbanisme.….).
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Nieul
Lès
Saintes
— Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durable ASSURER
L'ACCUEIL
DES
POPULATIONS
NOUVELLES
.TOUT
EN
MAITRISANT
L’EXTENSION
DE
LA
COMMUNE
DE
NIEUL-LÈS-SAINTES
Nieul-lès-Saintes
est
une
commune
de
2041
hectares
qui
comptait
1
116
habitants
en
2012
{source
INSEE).
Après
une
croissance
démographique
soutenue
au
cours
des
années
1970-1
980,
l'évolution
démographique
de
ces
dernières
années
est
modérée.
Commune
à
caractère
rural,
Nieul-les-Saintes
est
située
à
proximité
d'axes
routiers
importants
de
dimension
régionale
et
nationale,
dont
deux
autoroutes
(A10
- A837
- D137
et
D728)
La
commune
de
Nieul-lès-Saintes
est
située
en
plein
cœur
du
département
de
la
Charente-
Maritime
aux
portes
de
Saintes
et
à
35
kilomètres
de
Rochefort
et
à
65
kilomètres
de
La
Rochelle.
Une
prédominance
des
logements
individuels
et
un
parc
de
logements
constitué
majoritairement
de
propriétaires
occupants.
La
maîtrise
de
l'urbanisation
a
assuré
une
diversité
de
l'habitat
et
une
mixité
sociale.
Afin
de
prendre
en
compte
les
phénomènes
démographiques
{diminution
de
la
taille
des
ménages,
attractivité
rétro-littoral),
mais
également
pour
assurer
son
dynamisme
lié
à
son
positionnement,
ta
commune
envisage
la
construction
de
nouveaux
logements.
Cette
évolution
devra
être
maîtrisée
et
optimiser
l’utilisation
des
infrastructures
et
services
existants.
‘
Ici,
objectif
est
double.
D'une
part
accueillir
de
nouvelles
populations
pour
répondre
aux
besoins
de
la
commune
en
termes
de
dynamisme,
tout
en
préservant
le
cadre
de
vie
rural
constitutif
du
caractère
de
Nieul-Les-Saintes.
-
Permettre
une
mixité
sociale
dans
les
nouveaux
quartiers
:
-
Prendre
en
compte
les
parcours
résidentiels
des
habitants
de
la
commune
;
Le
développement
de
la
commune
va
se
concentrer
en
continuité
des
constructions
existantes
tout
en
préservant
les
continuités
écologiques
et
agricoles.
ORIENTATIONS
D'URBANISME
OBJECTIFS
ET
D'AMÉNAGEMENT.
Privilégier
le
renouvellement
de
la
- Utiliser
prioritairement
les
espaces
résiduels
commune
sur
les
pôles
existants
ou
en
non
bâtis
en
visant
à
une
densification
du
tissu
continuité.
urbain. - Prévoir
le
développement
de
la
commune
tout
en
fixant
des
limites
claires
à
l'urbanisation.
Maîtriser
la
croissance
de
la
commune.
- Anticiper
l'urbanisation,
notamment
au
regard
de
la
capacité
des
réseaux
et
des
équipements
existants
et
projetés
(notamment
eau
potable).
Répondre
aux
besoins
qualitatifs
en
matière
de
logements
et
promouvoir
la
mixité
sociale
et
générationnelle
par
le
biais
du
développement
du
bourg
et
des
villages.
- Faciliter
l'accès
des
jeunes
ménages
au
logement
et
à
la
propriété
et
ainsi
avoir
une
politique
foncière
maîtrisée
(différentes
tailles
et
typologies,
accession,
location).
Permettre
dans
le
cadre
du
règlement
la
Favoriser
un
développement
durable
pour
réalisation
de
bâtiments
qui
respectent
des
les
futures
constructions.
critères
environnementaux
et
durables.
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Nieul
Lès
Saintes
—
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable 2.Faciliter
l'activité
de
manière
raisonnée
et
durable
dans
le
bourg
et
ses
sept
villages,
CONFORTER
LA
DYNAMIQUE
ÉCONOMIQUE,
COMMERCIALE
ET
L'IDENTITÉ
AGRICOLE
DE
NiEUL-LES-SAINTES
L'activité
économique
de
Nieul-lès-Saintes
est
constituée
par
les
commerces
de
proximité,
l'artisanat
et
l’activité
agricole.
La
dynamique
économique
se
définit
par
des
équipements
et
des
services
attrayants
dans
le bourg.
Certains
villages
et
hameaux
accueillent
des
activités
de
type
artisanales
sans
souci
de
voisinage
qu'il
convient
de
prendre
en
compte
afin
de
les
conforter
sur
le
territoire
communal
(ex:
les
Rollands,
les
Elies…)
L'activité
agricole
a
été
un
pilier
de
l’activité
économique
et
de
la
commune,
qui
constitue
un
patrimoine
paysager
mais
aussi
architectural.
Un
des
objectifs
du
PLU
est
de
favoriser
le
maintien
et
la consolidation
de
l'agricuiture,
comme
caractéristique
identitaire
principale
de
la
commune.
=
=
EE
LUE)
LIU)
she Aider
au
maintien
des
activités
existantes
en
lien
avec
le voisinage.
Préserver
les
activités
artisanales
dans
le
bourg
et
les
villages
tout
en
garantissant
une
cohabitation
avec
les
voisins.
Préserver
les
activités
agricoles
de
l'étalement
urbain
et
permettre
aux
activités
agricoles
de
poursuivre
voire
de
développer
leurs
activités.
Permettre
aux
exploitants
agricoles
le
Permettre
une
diversification
de
l’activité
développement
d'activités
annexes
en
agricole.
prolongement
de
leur
activité
principale
(vente
directe,
annexes
etc….).
Développer,
préserver
l'offre
commerciale
Maintenir
le règlement
permettant
de
protéger
le
du
centre
bourg
tout
en
contrôlant
les
commerce
existant
et
de
favoriser
l'installation
de
changements
d'affectation
de commerce.
_
nouveaux
commerces
dans
le centre.
Permettre
et
privilégier
l'accueil
d'équipements
de
services
à
la
personne
dans
le centre
bourg.
Préserver
et soutenir
les
activités
agricoles
et
leurs
évolutions.
Permettre
la construction
d'un
centre
médical
et
d'une
résidence
séniors
au
sein
du
bourg.
Réfléchir
au
développement
éventuel
de
ces
bâtiments
en
lien
avec
l'existant
et le
développement
de
ces
usages.
Centre
de
loisirs
et activités
sportives
près
de
l’école
dans
le centre-bourg.
Différentes
activités
de
loisirs
présentes
sur
la
commune
(activité
de
chasse
au
terrier
du
seuil,
traiteur
pouvant
accueillir
des
groupes
aux
Elies).
Prévoir
des
zonages
adaptés
pour
ces
activités.
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Nieul
Lès
Saintes
—
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durable 3.Maîtriser
le
développement
urbain
de
la
commune
au
regard
des
besoins
démographiques,
de
la
consommation
économe
de
l'espace,
mais
également
des
infrastructures
et
les
équipements
existants.
L'attractivité
liée
au
cadre
de
vie
préservé
et
à
la
proximité
des
infrastructures
routières
(Route
de
Marennes,
À
10)
est
à
maintenir
dans
les
années
à
venir.
Nieul-lès-Saintes
dispose
d'un
niveau
d'équipement
globalement
satisfaisant.
La
capacité
de
raccordement
maximale
du
bourg
de
la
commune
est
de
deux
fois
330
équivalents
habitant
raccordable.
La
commune
se
distingue
par
la
présence
de
bâtiments
pour
le
maintien
de
l'économie
locale
(ancienne
laiterie,
épicerie)
et
également
par
la
mise
en
place
d'un
foncier
maîtrisé
qui
a
favorisé
le
renouvellement
de
la
population
avec
respect
de
la
mixité
sociale
malgré
la
proximité
de
Saintes. En
lien
avec
les
objectifs
vus
précédemment
sur
la
construction
d'un
cabinet
médical
et
d'une
résidence
séniors,
la
commune
prévoit
l'apport
d'environ
25
salariés
(5
dans
le
cabinet
médical
et
20
dans
la
résidence
séniors)
Si
on
se
base
sur
les
prévisions
en
termes
de
taille
des
ménages,
cela
ferait
environ
85
habitants
supplémentaires
pour
horizon
2025
correspondant
à un
potentiel
de
constructions
de
l'ordre
de
37
logements
supplémentaires.
Si
on
ajoute
à
cela
les
besoins
de
constructions
pour
prendre
en
compte
la
diminution
tendancielle
de
la
taille
des
ménages,
cela
fait
un
total
de
58
logements
supplémentaires
à
prévoir.
Afin
de
réduire
la
consommation
d'espaces
et
limiter
l’étalement
urbain
qui
s’est
traduit
entre
1999
et
2013
par
une
urbanisation
de
près
de
21,5
hectares
(environ
15,3
ha
sur
la
dernière
décennie),
la
commune
souhaite
au
total
mobiliser
un
maximum
de
4,1
hectares
pour
la
prochaine
décennie,
soit
quasiment
une
division
par
4.
OBJECTIFS
COMMUNAUX"
VORIENTATI
D'URBANISME
ETID'AMÉNAGEMENT
une
densité
moyenne
minimale
de
14
logements
/
,
:
hectare
pour
les
nouvelles
zones
à
construire.
Préserver
le
cadre
de
vie
de
la
commune
p
et-son
environnement
de
qualité.
Préserver
les
hameaux
et
villages
de
toutes
nouvelles
constructions
à
l'exception
de
certaines
dents
creuses.
Prendre
en
compte
les
équipements
et
Les
nouveaux
secteurs
voués
à
l'urbanisation
se
infrastructures
dans
le
développement
feront
en
continuité
du
bourg
et
des
équipements
urbain.
existants. Prévoir
pour
tous
les
nouveaux
secteurs
égrer
communications
numériques
:
.
:
.
Intégrer
les
communica
eriq
urbanisables
les
infrastructures
nécessaires
aux
dans
le développement
urbain.
numériques.
Prendre
en
compte
les
logements
vacants
Réduire
le
nombre
de
logements
vacants
par
un
sur
la
commune.
zonage
adapté.
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Nieul
Lès
Saintes
—
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable 4,Conserver
une
commune
à
taille
humaine
en
réaffirmant
la
vitalité
du
bourg
et
l’existentialité
des
villages.
PERMETTRE
UNE
DIVERSITÉ
DES
MODES
DE
DÉPLACEMENTS
ET
OPTIMISER
LES
RESSOURCES
La
place
prépondérante
qu'occupe
la
voiture,
dans
les
déplacements
a
des
effets
sur
l'environnement
: nuisances,
difficultés
parfois
à se
déplacer
à
pieds.
La
commune
souhaïite
préserver
et favoriser
des
modes
et
des
itinéraires
de
déplacements
doux
dans
le
bourg
et
les
futurs
secteurs
ouverts
à
l'urbanisation.
Il
s'agit
d'aménager
la
commune
dans
le
respect
de
son
environnement
naturel
en
valorisant
le
cadre
de
vie.
Des
migrations
domiciles-travail
importantes,
(88,9%
des
actifs
travaillent
à
l'extérieur
de
la
commune)
mais
de
faible
distance
(d’une
dizaine
de
kilomètres
environ).
Réfléchir
et
préparer
le
bouclage
de
la circulation
par
la
voirie
et
les
déplacements
doux.
COMMUNAUX
Inciter
à
la
pratique
de
modes
de
déplacements
doux.
uvelles
entités
urbaines
en
les
raccordant
par
des
chemins
piétons
aux
entités
environnantes
à travers
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP).
Renforcer
l'accessibilité
pour
tous
dans
le
centre-bourg.
Favoriser
l'accessibilité
aux
équipements
communaux.
Améliorer
les
franges
urbaines
et
agricoles
en
s'appuyant
sur
le
potentiel
de
liaisons
douces
et
le végétal
notamment
sur
le secteur
venant
de
Soulignonnes.
S'appuyer
sur
les
franges
urbaines
/ agricoles
pour
constituer
des
itinéraires
doux
alternatifs
à
la
route
principale
du
bourg.
Pour
y
parvenir,
l'outil
« emplacement
réservé
»
peut
être
envisagé.
S'appuyer
sur
le végétal
pour
adoucir
la
perception
de
ce
secteur
sans
l'obstruer
de
nuit.
Réfléchir
à
l’accessibilité
du
bourg
(voirie,
déplacements
doux
et
PMR).
Utiliser
l'outil
emplacement
réservé
pour
boucler
le
bourg
et
proposer
des
cheminements
adaptés
reliant
les
secteurs
urbanisés.
Préserver
l’eau
sur
le territoire.
Pour
une
gestion
de
la
ressource
en
eau,
il
convient
de
réguler
et traiter
le
ruissellement
des
eaux
pluviales
et veiller
au
niveau
de
débit
de
rejets
des
eaux
pluviales
en
fonction
de
secteurs
(à
la
parcelle
ou
pour
toute
opération).
| Préserver
la
ressource
en
bois.
Permettre
l'optimisation
des
ressources
énergétiques.
Permettre
l'exploitation
durable
de
la forêt.
Offrir
la
possibilité
aux
particuliers
d'utiliser
les
ressources
énergétiques
durables
(éolien,
solaires,
thermiques,
biomasse
etc.….).
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Nieul
Lès
Saintes
— Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durable |
ALL LITE
|
1
PLAN LOCAL D’URBANISME
Commune de
NIEUL-LES-SAINTES
REVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS EN
PLAN LOCAL D’URBANISME
BILAN DE LA CONCERTATION
Prescrit Arrêté Approuvé
Révision du POS en PLU 29 mars 2011 18 octobre 2016
Vu pour être annexé à la décision conseil municipal approuvant le PLU en date du :
Le Maire,
Denise TURGNE 2
La commune de Nieul-lès-Saintes a prescrit la révision de son Plan d’Occupation des Sols
(POS) en Plan Local d’Urbanisme par délibération en date du 29 mars 2011. Le conseil
municipal en date du 25 février 2014, a décidé d’arrêter un projet de PLU. A la suite de
plusieurs avis défavorables des Personnes Publiques Associées (PPA), la commune a annulé
le projet arrêté et a repris les études.
Conformément à l’article L.103-4 du code de l’urbanisme « les modalités de la concertation
permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de
l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au
projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de
formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité
compétente ».
En application de l’article L.103-6 du code de l’urbanisme : « A l'issue de la concertation,
l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan. Lorsque le projet fait l'objet d'une
enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête ».
Les modalités de la concertation étaient définies de la façon suivante (délibérations du
29/03/2011, 10/07/2012) :
Consultation des documents (en mairie aux jours et heures d’ouverture) accompagnés
d’un cahier pour recueillir avis et remarques ;
Organisation de réunions publiques au fur et à mesure de l’avancement de la procédure.
1. Le déroulement de la concertation
Pendant toute la procédure d’élaboration du PLU, la commune a renseigné et recueilli les
remarques de la population selon les moyens prévus par la délibération du 10/07/2012.
Aucune association n’a demandé à être associée à l’élaboration du PLU.
Réunions publiques et débats publics
Trois réunions publiques, suivies de débats publics ont été organisées par la commune les
26/10/2011, 04/09/2012 et 24/06/2016. 3
Chacune de ces réunions a été annoncée par voie d’affiches, sur le bulletin municipal, sur les
panneaux municipaux ainsi que sur le site internet de la Communauté de Communes Charente
Arnoult Cœur de Saintonge.
Photo du panneau d’affichage/mairie
La première réunion publique avait pour objet de présenter le diagnostic communal.
La seconde réunion a permis de présenter les mises à jour concernant le diagnostic, les enjeux
du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), les plans de zonages
projetés.
Chacune de ces réunions était suivie de débats. Après la présentation, chaque participant était
invité à formuler ses observations, poser des questions auxquelles les élus présents (ou les
techniciens) apportaient des réponses ou des précisions. 4
Photo de la réunion publique du 24/06/2016
A cela s’ajoute la concertation avec les agriculteurs qui s’est déroulée en deux temps. La
dernière réunion de concertation a été organisée le 03/12/2015 en collaboration avec la
Chambre d’Agriculture. Tous les agriculteurs ont été invités et leur participation a été assez
forte car seulement deux exploitants n’étaient pas présents.
Permanences en mairie
En complément des réunions publiques, la municipalité a fait le choix d’organiser des
permanences en mairie afin de faciliter la concertation avec la population et rompre les
difficultés de communication en public. Ces permanences se sont déroulées les 06/07/2016,
20/07/2016, 24/08/2016. Plus individualisées, le bilan de ces permanences est très positif. Au
total 41 personnes se sont déplacées pour consulter les documents, questionner les élus mais
également établir des requêtes. L’ensemble des demandes est mentionné sur le tableau ci-
joint.
Communication dans le bulletin municipal
Depuis la prescription le 29 mars 2011, la municipalité n’a cessé de communiquer auprès des
administrés sur les avancées du document. Ainsi, chaque citoyen avait la possibilité de suivre la
procédure.
Des communiqués ont été transmis dans toutes les boites aux lettres des habitants de la
commune ainsi qu’à chaque personne ne résidant pas à Nieul-lès-Saintes et qui avait écrit à la
commune depuis 2002 au sujet du Plan Local d’Urbanisme. +- Plan Local d'Urbanisme : modalités de concertation
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les articles L 1236 et L 3002 du Code de l'Urbanisme imposent, lors des procédures relatives à l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme, de mener une concerta- tion pendant la durée des études.
Madame le Maire précise que les communes doivent elles-mêmes choisir des modalités de concertation et que le sujet a été discuté avec le bureau d'érudes chargé de la maîtrise d'œuvre de la procédure. Le Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2011 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme,
Entendu l'exposé de Madame le Maire,
Après avoir délibéré,
Fixe les modalités de concertation de la façon suivante :
consultation des documents (en mairie aux jours et heures d'ouverture) accompagnés d'un cahier pour re- cueillir avis et remarques
organisation de réunions publiques au fur et à mesure de l'avancement de la procédure
La première réunion publique aura lieu le 29 juin 2012 à 18H en Mairie, pour la présentation du diagnostic communal
+ Avancement du PLU
Madame le Maire présente un condensé effectué par les architectes J & LM qui gèrent la révision du PLU.
Après 4 réunions de groupe avec les élus et 2 réunions publiques, un premier état de diagnostic territorial de la commune et des pistes de réflexions ont été produits.
Une analyse de synthèse prenant en compte l’évaluation environnementale sera proposée au Conseil Municipal lors d’une séance qui présentera les orientations générales du « projet d’ Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Cette phase importante fixera les objectifs de la Commune en matière d'aménagement sur le long terme, dans le respect des orientations établies par le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Pays de Saintonge Romane, notamment :
l’accueil des populations nouvelles et l’habitat
- l’économie,
la protection et la valorisation des espaces naturels,
le déplacement et l’optimisation des ressources.
Un groupe de travail a déjà engagé des réflexions sur le projet de zonage en prenant en compte dans la mesure du possible les requêtes formulées.
5
Extrait du bulletin municipal de juillet 2012
Extrait du bulletin municipal de septembre 2013 +- PLU
Actuellement le PLU a été refusé au motif que le ratio de terrains constructibles n'est pas respecté sur la Commune (il y a eu beaucoup de constructions ces 5 dernières années).
Îl existe également des imcompréhensions concernant les zones “vertes” :
- leur localisation sur les parcelles,
- le droit des particuliers à disposer de leur propriété.
Pour certains membres du Conseil cela s'apparente à un règlement de lotissement qui serait une privation de droit à construire,
Des pistes de réflexion ont été abordées pour recueillir les avis de la population : - élire un représentant du Conseil Municipal par village pour effectuer une enquête de terrain, - organiser unc réumion publique,
- cibler les personnes ayant acquis un terrain constructible ces 5 dernières années. Avant toutes décisions, il est nécessaire courant janvier 2015 de se rapprocher de Monsieur LE MERDY, architecte d'urbanisme en charge du dossier
- pour éclaircir les points bloquants (taxes, révisions...)
- lui soumettre de travailler sur des plans de cadastre avec parcelles numérotées afin de faciliter le travail de l'équipe municipale.
Après échanges, le Conseil Municipal s'accorde sur quelques rectifications :
- parcelles communales :
* dans le bourg, une parcelle fait l'objet d'une erreur d'écriture qui devra être modifiée par son inscription dans la zone AUL (réservé aux équipements de loisirs et sport) * aux abords de la salle des fêtes, l'enregistrement d'une parcelle dans un emplacement réservé : celle-ci est destinée à la voirie,
- par le biais d'un emplacement réservé, une lisière végétale est à prévoir autour du lotissement "Terre de Nieul" afin d'adoucir le passage de la zone urbanisée à la Zone agricole - toutes les parcelles concernées par l'école et ses annexes sont à supprimer de la zone U à inscrire dans la zone UE
Ve PLU : annulation de la délibération "arrêt projet" et réouverture du dossier Suite à l'avis défavorable de l'Etat sur le projet du Plan Local d'Urbanisme arrêté par délibération n° 2014 02 le 25 février 2014, Madame le maire informe le Conseil qu'il convient d'annuler la-dite délibération. En conséquence, prenant en compte les avis de l'Etat et selon la procédure de concertation initialement établie par délibération n° 2012 32 du 10 juillet 2012, soit :
"Les articles L 123-6 et L 300-2 du Code de l'Urbanisme imposent lors des procédures relatives à l'élaboration ou la révision d’un plan local d'urbanisme, de mener une concertation pendant la durée des études. Les communes doivent elles-mêmes choisir des modalités de concertation, sujet déjà discuté avec le bureau d'études chargé de la maîtrise d'œuvre de la procédure.
De fait, le Conseil Municipal, suite à la délibération en date du 29 mars 2011 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme, a fixé les modalités de concertation de la façon suivante : - consultation des documents (en mairie aux jours et heures d'ouverture) accompagnés d'un cahier pour recueillir avis et remarques
- organisation de réunions publiques au fur et à mesure de l'avancement de la procédure " Le Conseil municipal décide :
+ d'annuler la délibération n° 2014-02 du 25 février 2014
+ la réouverture du dossier suivant les modalités de concertation ci-dessus rappelées.
6
Extrait du bulletin municipal de décembre 2014
Extrait du bulletin municipal d’août 2015 AVIS AU PUBLIC H H x
CONCERTATION DU PUBLIC CONCERNANT LA
REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA
COMMUNE DE NIEUL-LES-SAINTES
KHxK
Par délibération du 29 rnars 2011, lé consell municipal de NIEUL-LES-SAINTES 3 prescrit la révision du Plan d'Occupation des Sols, Les 29 mars 2011 et 10 juillet 2012, la
commune à fixé par délibérations du conseil municipal, les modalités de Ja concertation prévue à l'article L300-2 du code de l’urbanisme. À là suite de l'annulation de l'arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme, la commune 2 repris les
études afin d'intégrer les remarques des différentes personnes publiques associées.
Atin de présenter l'avancée du document d'urbanisme de la commune et d'associer la
population, Madame le Maire accompagnée du conseil municipal organise une réunion
publique le :
vendredi 24 juin 2016 de 18h09 à 15h00
SALLE DES FÊTES DE NIEUL-LES-SAINTES
En complément de cette réunion, én présence des mernbres de la commission urbanisme, des permanences en Môirié sont prévues :
|Mercredi 6 juillet 2016 14h - 18h
Mercredi 20 juillet 2016 14h - 17h
Mercredi 24 août 2016 14h-17h
La consultation des documents du projet de Plan Local d'Urbanisme est possible à tout
moment péndant les horaires d'ouvertures de la Mairie. Toute personne intéressée
pourra consigner ses remarques sur le registre d'observations déposé an Mairie.
Cet avis sera offiché sur les pornecux municipoux et en Molrle,
NO sero également publié sur Je sité internet de lo Communauté de Cormunes
lwww.cocurdesaintonge.fr}.
Le 26/05/2016, ones
Le Maire,
Denise TURGNE_ ee _— _ e—
7 8
Mise à disposition des documents constitutifs du PLU au fur et à mesure de leur élaboration et
mise à disposition d’un registre permettant au public de consigner ces observations.
La présence de ce registre a fait l’objet de divers affichages dans le bulletin municipal ainsi que
lors de la transmission de l’avis au public. Le dossier de
concertation comprenait :
les différentes délibérations liées au PLU,
le porter connaissance des services de l’Etat,
le porter à connaissance complémentaire.
Par la suite, y a été ajoutée la délibération du 28 avril
2016 concernant le débat, en conseil municipal sur les
orientations générales du PADD ainsi que le PADD lui-
même. Les documents ont été mis à disposition du public
au fur et à mesure de leur élaboration.
Dossier de concertation disponible en mairie
Réception de courriers concernant le PLU.
Tout au long de la procédure, la commune a réceptionné plusieurs dizaines de courriers. Les
suggestions soulevées ont été débattues avec le bureau d’études chargé de l’élaboration du
PLU ainsi qu’avec le technicien chargé du SCoT. Chaque courrier a été enregistré dans un
tableau (voir ci-joint).
Un registre d’observations a été mis à disposition du public auprès du secrétariat de la mairie. 9
2. Bilan de l’efficacité des procédures et outils de concertation mis en place
Mesures prévues dans le cadre de la délibération du 10/07/2011 :
Mise à disposition d’un registre
Bilan moyen. Si beaucoup de personnes ont
transmis des courriers par voie postale ou
électronique, aucune personne n’a souhaité
indiquer leurs observations sur le registre. On
note quand même 32 courriers depuis la
prescription de l’élaboration et 68 courriers
depuis 2002.
Réunions publiques suivies de débats
Bilan positif. La présence de personnes sur
la première réunion était peu représentative.
La présence d’un grand nombre de personnes
pour la seconde réunion témoigne de la
bonne publicité de cette dernière.
Agréablement, on note que les demandes
formulées en réunions publiques sont d’ordre
général portant sur l’aménagement global de
la commune et plus rarement sur l’intérêt
particulier.
Insertions dans la presse et le bulletin
municipal et affichage divers
Bilan très positif. Les personnes ont pu
suivre l’évolution de l’élaboration à chaque
bulletin municipal. Ces parutions ont permis
d’attirer l’attention des administrés sur
l’avancée du projet de PLU.
Mise à disposition des documents
Bilan moyen. Les documents mis à
disposition du public ont été rarement
consultés. 10
Mesures complémentaires non prévues dans le cadre de la délibération du 10/07/2011
Permanence PLU en mairie
Bilan très positif. La présence d’un grand
nombre de personnes lors de ces
permanences témoigne de l’engouement des
personnes sur ce mode de concertation. Plus
individualisée et en présence de certains
membres de la commission urbanisme et de
Madame le Maire, les administrés ont pu plus
facilement faire part de leur requête. C’est au
total 41 personnes qui se sont déplacées.
Insertion sur les panneaux municipaux
Bilan très positif. Les insertions ont bien eu
lieu sur l’ensemble des panneaux situés sur le
territoire communal. Aucun retour spécifique
sur l’utilisation de cet outil n’a été effectué.
3. La synthèse des observations recueillies
Il ressort des observations plusieurs grands thèmes de préoccupations des Nieulais :
- la question de la constructibilité des terres agricoles ;
- Les questions d’évolutions des zones urbaines entre le POS en vigueur et le nouveau
projet de PLU ;
Beaucoup de demandes portent sur des déclassements de terrains agricoles au profit de
secteurs constructibles. Il n’est pas possible de répondre à ces demandes qui portent sur des
terrains déconnectés des centralités et pour la plupart en périphérie des hameaux. L’extension
des hameaux n’étant pas possible au regard des orientations du SCoT (Schéma de Cohérence
Territoriale).
D’autres points particuliers ont été soulevés :
Déclassements des terrains constructibles
Les Nieulais sont particulièrement attachés au fait de ne pas supprimer de droit à construire. La
municipalité a indiqué qu’elle s’était fixée comme objectif de combler au maximum les « dents
creuses » et de tenir compte du POS actuel pour établir le zonage. Cet objectif a été respecté
car seulement trois terrains ont été déclassés en totalité. Ceci s’explique par la situation de ces 11
parcelles en dehors de l’enveloppe urbaine ou alors en raison de l’intérêt de préserver des
terres agricoles.
Le devenir des zones NB
De très nombreuses remarques ont été formulées sur le devenir des zones NB. D’une façon
générale, les demandes s’orientent vers un zonage constructible. Certains terrains sont
déclassés en raison de leur situation en dehors de l’enveloppe urbaine. Ce critère étant décisif
dans le rapport de compatibilité avec le SCoT.
Le réseau internet haut débit sur la commune ;
L’enfouissement des réseaux électriques dans le bourg ;
Le vieillissement du réseau d’eau ;
La disparition de certaines haies et chemins ruraux.
4. Conclusion
Une concertation s’est donc tenue de manière continue durant toute l’élaboration du PLU. La
commune a souhaité associer l’ensemble de la population. Durant toute la procédure, la
commune a réceptionné beaucoup de courriers concernant la révision du PLU.
Les modalités initialement prévues par le conseil municipal ont été parfaitement respectées tout
au long de la procédure. Elles ont même été complétées par les permanences en mairie, et
l’affichage sur les panneaux municipaux. Chacun de ces outils s’est avéré opérant puisqu’ils ont
tous permis, chacun à leur manière, d’informer, de débattre ou de communiquer.
Globalement, il ressort une assez forte participation de l’ensemble de la population, plus
particulièrement au niveau des permanences en mairie. Les administrés ont particulièrement
apprécié cette initiative qui a permis de les informer et d’anticiper les changements apportés par
le projet de PLU et ainsi ne pas « subir » les différentes évolutions.
En parallèle, beaucoup de demandes concernent des projets individuels, de construction sur
des terrains classés non constructibles dans le POS actuel et qui ne peuvent être justifiés et
justifiables demain.
On constate également des remarques d’ordre général, bien souvent formulées au cours des
réunions et débats publics sur la réalisation d’équipements publics, d’équipements d’intérêt
général tels qu’une résidence sénior ou maison de retraite. Globalement, les administrés de
Nieul-Lès-Saintes aspirent à ce que la commune se développe de manière raisonnée afin de 12
conserver ce caractère rural et la qualité de vie présente aussi bien en plein centre-bourg que
dans les hameaux et villages.
La commune a tenté de répondre à ces observations au travers de son PLU. 13
Courriers reçus en mairie
Demandeurs
Date du
courrier Parcelles Projet Monsieur DROUHARD Jean Claude 19/02/2002 AO 287 Classement en zone constructible Madame ARMAND Danielle 01/02/2003 AI 58 Classement en zone constructible Madame Monsieur CHARBAUD Yves 05/03/2003 AX 283 et 285 Classement en zone constructible Monsieur DROUHARD Michel 22/07/2003 AO 172 et 173 Classement en zone constructible Monsieur HENRION Jérôme 21/09/2003 AE 236 Classement en zone constructible Monsieur GIRAUDOT Edmond 25/11/2003 AR 32 Classement en zone constructible Madame MOUSSET Pierrette 18/12/2003 AD 4 et 68 Classement en zone constructible Madame BARON Josette 24/06/2004 AE 454 et 456 Classement en zone constructible Madame RAFFIN Francine 05/08/2004 AE 98 et 99 Classement en zone constructible Monsieur RENAUD Christophe 23/09/2004 AD 119 et 120 Classement en zone constructible Madame BARON Josette 07/02/2005 AE 454 et 456 Classement en zone constructible Madame PATRY Julia 07/03/2005 AS 266 Classement en zone constructible Monsieur SEGUIN Jean Claude 13/06/2005 AR 309 Classement en zone constructible Monsieur PIERRE Jean Guy 04/07/2005 AP 292 et 354 Classement en zone constructible Monsieur ROLLAND Eric 06/03/2006 AD 20 Classement en zone constructible Madame DELLE CASE Alain 18/05/2006 AE 483 et 485 Classement en zone constructible Monsieur BONNEVIN Christophe 03/11/2006 AR 307 Classement en zone constructible Madame PASSETEMPS Fabienne 01/10/2007 AN 5/380/381/383 Vente d'un terrain à bâtir Monsieur TRAIN Jacquie 15/11/2007 AR 311 Classement en zone constructible Monsieur REVILLE Pierre 16/11/2007 DA 75 Classement en zone constructible Monsieur PIERRE Jean Guy 29/01/2008 AP 292 Classement partiel en zone constructible Monsieur CASTRO Joseph 11/02/2008 105 classement en zone constructible Monsieur MOINET Cédric 26/03/2008 AR 90 Classement en zone constructible Monsieur BODIN Jean Claude 02/09/2008 AI 238 Classement en zone constructible Monsieur ALLAIRE Pierre 20/10/2008 AN 329 Classement partiel en zone constructible Monsieur SEGUIN Jc 15/06/2009 AR 309 Classement en zone constructible Monsieur DAVID Jean-Paul 30/09/2009 AR 332 et 333 Classement en zone constructible Monsieur BAUDET Guy 07/10/2009 AN 100 et 101 Classement en zone constructible 14
Monsieur DE RIDDER Paul 13/10/2009 AI 51 Classement en zone constructible
Madame et Monsieur SEGUIN Bernard 22/01/2010 AS 58 / AI 18 / AE 262 / AH 18 Classement en zone constructible
Madame PINAUD Danielle 15/02/2010 AE 288 Classement en zone constructible
Monsieur et Madame JOLY Paul 09/03/2010 AI 333 Classement en zone constructible
Monsieuret Madame GIRAUDOT Marcel 30/07/2010 94/185 Classement en zone constructible
Monsieur CHAUVET Jean Claude 10/11/2010 AK 288 Classement partiel en zone constructible
Monsieur ARNAULD Pierre 11/01/2011 AL 186 Classement en zone constructible
Madame BARON Josette 14/02/2011 AE 454 et 456 Classement en zone constructible
Madame BOISSON Marie Claire 11/05/2011 AR 79 et AT 322 Classement en zone constructible
Monsieur BALDASSINI Sébastien 16/05/2011 AO 145 Classement en zone constructible
Monsieur CHAGNAUD Joel 19/05/2011 AI 53 Classement en zone constructible
Madame CHEFGROS Aline 25/05/2011 AR 336 et 337 Classement en zone constructible
Madame PATRY Julia 10/07/2011 AS 266 Classement en zone constructible
Madame LABILLE Françoise 15/07/2011 150/104/105 Classement en zone constructible Monsieur BAUDRY / Madame BERTIN / Monsieur
JAMIN 01/09/2011 AT 130/131/132
Madame et Monsieur LASSERRE 22/03/2012 AE 283 Classement en zone constructible
Monsieur HERVAUD Robert 24/04/2012 AP 77 Classement en zone constructible
Madame GODEL-BRAUD Odile 26/06/2012 AX 299/289 et AW 296/298/294 Connaitre le devenir des parcelles
Monsieur SEGUIN Bernard 26/06/2012 AS 58 Classement en zone constructible
Monsieur CHABOISSEAU Fabien 03/07/2012 AX 290 Classement en zone constructible pour rénover le bâtiment
Monsieur CHABOISSEAU Fabien 03/07/2012 AX 320 Classement en zone constructible pour créer un chemin d'accès
Monsieur BAURREAU Sylvain 09/08/2012 AH 288 Classement en zone constructible du reste de la parcelle
Monsieur BARTHELEMY Eric 05/11/2012 AP 372 et 371 Classement en zone constructible
Madame ARMAND Danielle 13/02/2013 AI 58 Classement en zone constructible
Monsieur RAMBEAU Aurian 22/02/2013 Garage auto HAURY Changement de destination d'un bâtiment
Monsieur et Madame DAUNAS 14/04/2013 AD 295 et 298 Levée d'un emplacement réservé
Madame GUERIN Magali 19/08/2013 AX 115 Classement en zone constructible
Monsieur TUBOEUF Joel 31/10/2013 AN 388 Classement en zone constructible en vue de construire une piscine
Monsieur PIERRE Jean Guy 13/11/2013 AP 292 Classement en zone constructible
Madame ARMAND Danielle 14/11/2013 AI 191 et 92 Classement en zone constructible
Madame MORIN Catherine 14/11/2013 AD 84 Classement en zone constructible 15
Monsieur RUDEAUX Bernard 02/12/2013 AE 449 et 242 Classement en zone constructible
Monsieur PINIER Alain 03/12/2013 AL 188 Classement partiel en zone constructible
Madame TRAIN Jocelyne 02/11/2015 506 Cession à la commune
Madame GRATEAU Sylvette 17/06/2016 AE114 Augmentation du COS pour construire une maison + grande
Monsieur THOMAS Thierry 04/09/2016 AI 320/340/344/337 Maisons locatives
Monsieur et Madame MARTIN Didier 03/03/2006 AR 372 Classement en zone constructible Monsieur LECHON F/ CLF Transport AI 24 et 29 et 282 h Achat d'un terrain de 1000 m² pour installation d'une activité.
Personnes reçues lors des permanences en mairie
Permanence du 6 juillet 2016
Monsieur THOMAS Thierry AI 320 et 340 utiliser la parcelle AI 337 pour desservir ces parcelles
Madame RAFFIN AE 106 construction d'une habitation
Madame COMBEAU (fille CHABOISSEAU Paulette) AW 53 et 54 classement en zone constructible du terrain
Monsieur et Madame LABILLE pour le compte de
Madame BOURON AH 150 et 103/104/105 classement en zone constructible du terrain
Monsieur BAUDET Guy AN 100 et 101 classement en zone constructible du terrain
Monsieur et Madame ROQUAND et Monsieur et
Madame DAVID AD 77 et 78 classement en zone constructible du terrain
Madame TUTARD consultation du document
Monsieur BOULOGNE consultation du document
Monsieur FOUGA AH 150 et 103/104/105 classement en zone constructible du terrain
Madame MORIN AN 387 connaitre le potentiel constructible des terrains
Monsieur ARNAULD AL 358 classement en zone constructible du terrain
Monsieur CHABOISSEAU Fabien AX 318 maintien en zone constructible du terrain
Permanence du 20 juillet 2016
Monsieur et Madame JOLY
AH 2 et 3 maintien en zone constructible du terrain
AH 148 classement en zone constructible du terrain
Monsieur et Madame PINIER AL 188 classement en zone constructible du terrain
Monsieur COURTOIS AO 217 classement en zone constructible du terrain 16
Madame ARMAND Danielle et également pour le
compte de Madame MORIN Catherine
AI 58 classement en zone constructible du terrain
AD 84 classement en zone constructible du terrain
Madame BONNEVIN Gisèle AR 329 consultation du document
Monsieur PIERRE Jean-Guy AP 292 classement en zone constructible du terrain
Monsieur PATRY pour le compte de Madame PATRY
Julia AS 266 classement en zone constructible du terrain
Madame DROUHARD
AO 287 classement en zone constructible du terrain
AP 222/223/224 classement en zone constructible du terrain
Monsieur TRAIN Jacquie AR 311 classement en zone constructible du terrain
Madame CHEFGROS Aline AR 336/337 classement en zone constructible du terrain
Madame JENTAUD AB 37 consultation du document + zonage de la parcelle AB 37
Madame RAFFIN pour le compte de Madame
GRATEAU AE 114 classement en zone constructible du terrain
Monsieur ROLLAND AD 20 classement en zone constructible du terrain
Monsieur CHAUVET AK 288 consultation du document
Monsieur DELLE CASE AE 483/485 classement en zone constructible du terrain
Permanence du 24 août 2016
Monsieur HENRION Jérôme AE 236/ AI 24/29 classement en zone constructible du terrain
Madame Monsieur DROULLLARD /MOUSSET Pierrette AD 4 et AD 68 classement en zone constructible du terrain
Madame GRATEAU Sylvette AE 114 vérifier les possibilités de constructions /COS
Monsieur ROUMILLAC Dominique consultation du plan et du règlement
Monsieur BODIN consultation du plan
Monsieur ARNOU
consultation du plan et explications sur le repérage des bâtiments
en zone A
Monsieur WILLIAM consultation du plan
Madame COUREAUD (mère JAMAIN Benoit) AR 83 mise en constructibilité totale de la parcelle
Monsieur BUCCO et Madame BOVAY Gladys AH 8/9 consultation du plan + questions sur la réalisation d'une clôture
Madame BERGIER
consultation du plan et explication sur le choix des zones à
urbaniser
Monsieur FOUGA AH 102 classement en zone constructible du terrain
Monsieur PINSON AN 16 classement en zone constructible du terrain 17
Monsieur SERGENT Guillaume consultation du plan
Messieurs SEGUIN AH 238 consultation du plan et savoir si le détachement d'un lot de 1500
m² est envisageable = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉNERGIE ET DE LA MER
Décision portant examen au cas par cas en application
de l’article R. 104-28 du Code de l’urbanisme
Élaboration du plan local d’urbanisme (PLU)- Commune de Nieul-lès-Saintes (17)
Le Président de la Mission Régionale d’Autorité environnementale d’Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 et suivants et R. 104-8 et suivants ;
Vu le décret du n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'Autorité environnementale ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2016 portant nomination des membres des Missions Régionales d’Autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu la demande n°2016-PC-2275 présentée par la municipalité de Nieul-lès-Saintes, reçue le 26 mai 2016, demandant à l’Autorité environnementale de se prononcer sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale à l’occasion de l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Nieul-lès- Saintes ;
Vu l’avis de l’Agence Régionale de Santé réputé sans observation au 27 juin 2016 ;
Considérant que le projet d’élaboration du PLU relève de l’article R. 104-8 du Code de l’urbanisme, et doit faire l’objet d’un examen préalable au cas par cas dans les conditions prévues à l’article R. 104-28 du même code ;
Considérant que le dossier de demande comporte les éléments suffisants pour motiver la décision de l’autorité environnementale ;
Considérant que le PLU doit respecter les dispositions législatives définies aux articles L. 151-6 et L. 151-8 du Code de l’urbanisme, et établir une cohérence entre le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et les pièces opposables du document ;
Considérant que dans la perspective d’accueillir de nouvelles populations tout en préservant son caractère rural, la commune de Nieul-lès-Saintes se fixe pour objectif 85 habitants supplémentaires et la construction de 58 nouveaux logements à l’horizon 2025 ;
– étant précisé que le projet de développement communal divise quasiment la consommation des espaces naturels et agricoles par quatre comparativement à celle de la décennie écoulée, soit 4,1 hectares au lieu de 21,5 hectares et que cette urbanisation s’effectue en continuité des constructions existantes ;
Considérant que la station d’épuration a une capacité nominale suffisante pour de nouveaux raccordements au réseau d’assainissement collectif desservant le centre-ville et que les périmètres de protection des captages d’eau potable auront à être pris en compte ;
Considérant les enjeux environnementaux :
– les deux sites Natura 2000, FR5400472 « Moyenne Vallée de la Charente et Seugnes et Coran » désigné zone spéciale de conservation (ZSC) et FR5412005 « Vallée de la Charente Moyenne et Seugnes » désigné zone de protection spéciale (ZPS), situés à 5 km environ à l’Est sur la commune voisine de Saintes,
– la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique, ZNIEFF de type I, « L’Arnoult » située à 3,4 km environ sur les limites ouest du territoire communal ;
1/2 Considérant que les différentes orientations du PADD ainsi que les OAP traduisent une volonté communale de préserver et de valoriser les atouts paysagers et environnementaux présents sur le territoire communal (haies, bosquets, ZNIEFF, corridors écologiques de biodiversité) en les préservant de toute urbanisation ;
Décide :
Article 1er :
En application de l’article R.104-28 du Code de l’urbanisme, l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Nieul-lès-Saintes, n’est pas soumise à évaluation environnementale.
Article 2 :
La présente décision, délivrée en application de l’article R. 104-28 du Code de l’urbanisme ne dispense pas des autres procédures auxquelles le projet peut être soumis.
Article 3 :
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la formation Autorité environnementale du CGEDD.
Fait à Bordeaux, le 5 juillet 2016
Le Président de la MRAe
d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Frédéric DUPIN
Voies et délais de recours
1 - décision refusant la dispense de réalisation d’une évaluation environnementale :
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux. Il doit être formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision sur le site internet de l’autorité environnementale et adressé à Monsieur le Président de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale
Recours gracieux, hiérarchique et contentieux, dans les conditions de droit commun.
2 - décision dispensant de la réalisation d’une évaluation environnementale :
Les décisions dispensant de la réalisation d’une évaluation environnementale étant considérées comme des actes préparatoires ne faisant pas grief, elles ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours. Toutefois, elles pourront être contestées à l’appui d’un recours contentieux dirigé contre la décision d’approbation du plan, schéma ou programme.
2/2