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Arrêté - cms 60705 Places Joubert et Pierre Goujon
Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms 60705 Places Joubert et Pierre Goujon)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Bourg-en-Bresse
ARRETE PERMANENT
N° 4
Portant Cédez le passage, Stationnement réservé PMR, Voie cyclable, Zone 30 et Stationnement zone ORANGE
sur
PLACE PIERRE GOUJON et PLACE JOUBERT
Ville de Bourg-en-Bresse
En agglomération
le Maire de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 Vu le Code de la route et notamment les articles R. 110-2, R. 411-4, R. 411-8, R.411-25, R. 413-1, R. 415-7,R.
415-8, R. 415-15, R. 417-3, R. 417-9, R. 417-10, R. 417-11, R. 417-12 et R. 431-9 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment 5ème partie, signalisation d'indication, des services et de repérage, 7ème partie, marques sur chaussée, le livre 1, 3ème partie, intersections et régimes de priorité, le livre 1, 3ème partie, Intersections et régimes de priorité, le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription, le livre 1, 4ème partie, Signalisation de prescription, le livre 1, Sème partie, signalisation d'indication, des services et de repérage et le livre 1, 7ème partie, marques sur chaussée Vu l'arrêté n° 51736 du 27 mars 2017 donnant délégation de signature
Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des
usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique
ARRÊTE
Article 1: Les conducteurs circulant PLACE PIERRE GOUJON sont tenus de céder le passage aux véhicules circulant PLACE JOUBERT, et de ne s'engager sur la voie qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger.
Article 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent PLACE PIERRE GOUJON :
+ _ PLACE PIERRE GOUJON constituent une zone 30 au sens de l'article R. 110-2 du Code de la Route.
Les personnes handicapées titulaires de la carte "mobilité inclusion" prévue à l'article L. 241-3 du Code de
l'action sociale et des familles, ou d'une carte non expirée d'invalidité, de priorité et de stationnement délivrée en
application des articles L. 241-3 à L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, délivrée antérieurement à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ont un emplacement réservé à hauteur
du 2 PLACE PIERRE GOUJON. Le stationnement de tout autre véhicule à l'emplacement réservé est interdit. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme très gênant au sens de l'article R.417-11 du Code de la Route et passible de mise en fourrière immédiate.
Une bande cyclable est créée à double sens . Elle est réservée exclusivement à la circulation des cycles à deux ou trois roues. Tout arrêt ou stationnement d'un véhicule motorisé, à l'exception des cycles à pédalage assisté, sur la
voie cyclable est considéré comme très gênant au sens de l'article R. 417-11 du Code de la Route.
Le stationnement de tous les véhicules est autorisé dans la zone dite zone ORANGE, sur 15 emplacements prévus à cet effet
Ces dispositions sont applicables tous les jours sauf dimanches et jours fériés de 9h à 12h et de 14h à 19h.
Le stationnement est limité à 2 heures par jour et soumis au paiement de la redevance correspondante.
Tout stationnement d'un véhicule excédant 2 heures sera considéré comme abusif au sens de l'article R. 417-12 du code de la route.
Le paiement s'effectue par le biais de l'horodateur implanté dans la zone de stationnement au moyen d'espèces,
d'une carte bancaire, ou des abonnements "Résident-Soirs et week-ends" et "Professions mobiles".
Le ticket délivré est apposé par les automobilistes derrière le pare-brise de manière à être visible et lisible de l'extérieur du véhicule.
Afin de bénéficier d'une gratuité de 30 minutes pour un stationnement de 30 minutes maximum, les
automobilistes doivent saisir l'intégralité de leur plaque d'immatriculation sur l'horodateur et apposer le ticket
délivré derrière le pare-brise du véhicule de manière à être visible et lisible de l'extérieur du véhicule.
Page 1 sur 2 Cette gratuité est valable une fois par jour en zone orange.
Tout stationnement d'un véhicule ne respectant pas les dispositions de durée et de paiement prévus précédemment sera considéré comme abusif au sens des article R. 417-6 ou R. 417-12 du Code de la route.
Les PMR titulaires d'une carte de stationnement conforme au modèle et aux normes en vigueur sont exonérées
du paiement de la redevance pour la durée prévue par l'arrêté municipal en vigueur relatif à la durée de stationnement des titutlaires d'une carte de stationnement, soit 12h maximum,
Ils doivent apposer la carte de stationnement côté recto derrière.
Article 3 : Aux intersections des rues citées ci-dessus, les conducteurs sont tenus de céder le passage aux
véhicules venant de la droite.
Article 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière ( livre 1, troisième partie, Intersection et régimes de priorité,livre 1, quatrième partie, Signalisation de prescription, livre 1, cinquième partie, Signalisation d'indication, livre 1, septième partie,
marques sur chaussées - annexes,) sera mise en place par .
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
Article 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures.
Article 7 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bourg-en-Bresse, le | f Ni PI
Le Maire de Bourg-en-Bresse
Et par délégation
Le Directeur Général Adjoint deg Services
Confonnément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compier de sa date de notification ou de publication.
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2022