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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIa du 17 septembre 2021
Document publié le Vendredi 17 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIa du 17 septembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
: > Bulletin |
d'informations |
administratives ‘
où == (
BIA du 17 Septembre 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture & seine-saint-denis.souv.fr 7 / ;de_
eZ PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 17 septembre 2021
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis (DDFIP 93)
Procuration complémentaire établie le 16 septembre 2021 par Mme 7 Maryline CELESTINE-CUPIT, responsable de la trésorerie de Saint-Denis Centre Hospitalier, au profit de Mme Suzanne TOUSSAINT.
Ministère des armées
Secrétariat général pour l’administration
Direction des patrimoines, de la mémoire et des archives
Décision n° D21018702 ARM/SGA/DPMA/SDIE2D du 15/09/2021 de 9 déclaration d’inutilité aux besoins du ministère des armées et de déclassement du domaine public de l’immeuble «Centre de Ravitaillement des Essences » situé sur la commune de la Courneuve (93).
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n°2021-00946 du 15/09/2021 accordant délégation de signature au 13 commandant de la région gendarmerie d’Ile-de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté préfectoral n° 2021-2388 du 16/09/2021 autorisant une |?
manifestation nautique intitulée "la parade de la méduse" qui se tiendra le samedi 18 septembre 2021 sur le canal de l'Ourcq à Sevran.
S Arrêté préfectoral n° 2021-2402 du 16/09/2021 autorisant une manifestation nautique intitulée "l'Odyssée" qui se tiendra le samedi 18 septembre 2021 sur le canal de Saint-Denis à Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n° 2021-2479 du 15/09/2021 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour L'ÉTABLISSEMENT BB BEAUTY BAR - GOURNAY-SUR-MARNE.
Arrêté préfectoral n° 2021-2480 du 15/09/2021 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour L'INSTITUT NATIONAL DU CYCLE ET DU MOTORCYCLE - LE BOURGET.
Arrêté préfectoral n° 2021-2481 du 15/09/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour L'ÉTABLISSEMENT JT SUPERETTE - COCCI MARKET - ROSNY- SOUS-BOIS.
Arrêté préfectoral n° 2021-2482 du 15/09/2021 portant autorisation de
renouvellement d’un système de vidéoprotection pour LE MAGASIN ACTION FRANCE - SEVRAN.
Arrêté préfectoral n° 2021-2483 du 15/09/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour L'ÉTABLISSEMENT JEAN DÉPANNAGE - NOISY-LE GRAND.
Arrêté préfectoral n° 2021-2484 du 15/09/2021 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour LE MAGASIN ZARA FRANCE — AULNAY-SOUS-BOIS.
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2021-2286 du 15/09/2021 donnant délégation de signature à Mme Christine LANGE, directrice du service départemental d'archives de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté n° 2021-2396 du 16/09/2021 donnant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d’Île-de-France en matière d'ordonnancement secondaire.
Arrêté n° 2021-2400 du 16/09/2021 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations.
23
29
33
37
41
45
49
53
55
59 Services déconcentrés de l’État
Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail, et des solidarités d'Ile-de-France
(DRIEETS)
Décision n° 2021-2040 du 02/09/2021 relative à l’agrément entreprise solidaire et d’utilité sociale (ESUS) pour l’entreprise « le lab mobile» 6 allée des Mésanges 93230 ROMAINVILLE.
Décision n° 2021-2325 du 06/09/2021 relative à l’agrément entreprise solidaire et d’utilité sociales (ESUS) pour l’entreprise «FONCIERE EMMAUS».
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2021-2493 du 16/09/2021 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement SAS LES DEUX AMIS 35 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN.
Arrêté préfectoral n° 2021-2496 du 16/09/2021 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement « GANAPATHY » 172 avenue Jean Jaurès 93000 Bobigny.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le 16 septembre 2021 TRÉSORERIE DE SAINT DENIS CENTRE HOSPITALIER
2 RUE DELAFONTAINE
93209 SAINT DENIS
Affaire suivie par Maryline CELESTINE-CUPIT
Téléphone : 01 42 35 58 68
Télécopie : 01 42 35 91 87
Mail :maryline.celestine-cupit@dgfip.finances.gouv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Comptable soussigné, Maryline CELESTINE-CUPIT
en charge de la TRÉSORERIE DE SAINT DENIS CENTRE HOSPITALIER
DECLARE
CONSTITUER à compter du 16 septembre 2021
pour ses mandataires généraux et permanents :
Mme TOUSSAINT Suzanne, inspectrice des Finances Publiques
et lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la Trésorerie de SAINT DENIS CENTRE
HOSPITALIER. nee rsnne re preersosseeesensnvinrroneonts
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer foutes sommes
qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers
des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la
remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance
valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de
situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d'opérer à ia Direction Départementale des Finances
Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talan, de le représenter auprès des Agents de
l'administration des Postes pour toutes opérations, d’agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d'élire domicile et
de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de SAINT
DENIS CENTRE HOSPITALIER
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la
présente procuration.
Cette procuration, établie -sur 1 page, datée du 16 septembre 2021, vient en complément des procurations précédentes.
Fait à Saint -Denis, le 16 septembre 2021
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
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MINISTÈRE Secrétariat général DES ARMEES pour l'administration Liberté Égalité Fraternité
Direction des patrimoines, Paris le 1 5 SEP 021
de la mémoire et des archives | . 2 ne . . N° ARM/SGA/DPMA/SDIE2D/BEI
Sous-direction de l'action immobilière, : = de l'environnement et du développement durable AŸ PA GA $ 700
Bureau de l'expertise immobilière
Affaire suivie par : Jean-Michel MECH Le Sous-directeur de l’action immobilière,
Jean-Michel. mech@intradef.gouv.fr de l’environnement et du développement
durable
Monsieur le Directeur départemental des
finances publiques de Seine-Saint-Denis
OBJET : LA COURNEUVE (93) Centre de Ravitaillement des Essences (C.R.E)
Cession au profit du Département de Seine-Saint-Denis.
P. JOINTES : a) Une décision d'inutilité ;
b) un dossier,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-jointe, la décision ministérielle de déclassement et de
remise à vos services de l'immeuble dénommé « Centre de Ravitaillement des Essences de la
Courneuve », aux fins de cession.
Les décisions ministérielles prononçant leur inutilité et leur déclassement du domaine public militaire ne peuvent actuellement être publiées au bulletin officiel des armées en raison d'un
problème technique affectant l'application dévolue à cet effet. Dans l’attente de la résolution
de ce problème et afin de permettre l'accomplissement des formalités réglementaires de
publicité, je vous serais reconnaissant de bien vouloir solliciter la publication de cette décision
au recueil des actes administratifs auprès de la préfecture concernée.
L'adjointe au | s-directeur # delactioni obilière, bntippe DRESS
de l'environnement et 4 Hveloppement
durable
el'env
TE . 60 boulevard du Général Martial Valin LE
CS 21624 - 75509 PARIS Cedex
15
. Mar À Laurqnce
EL
9 DESTINATAIRES pour information :
Monsieur le Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'lle de
France,
Monsieur le Commandant de la base de défense d'Ile-de-France,
Madame la Cheffe du bureau de la stratégie immobilière,
Monsieur le chef de ia mission pour la réalisation des actifs immobiliers, DIRECTION DES PATRIMOINES, DE LA MÉMOIRE ET DES ARCHIVES : sous-direction de l’action immobilière, de l'environnement et du développement durable.
DECISION N°4 O240.4 $ +027 ARM/SGA/DPMA/SDIE2D de déclaration d'inutiité aux besoins du ministère des armées et de déclassement du domaine public de l'immeuble
« Centre de Ravitaillement des Essences » situé sur la commune de La Courneuve (93).
Paris, le 15 SEP, 2021
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 400.1.1.2
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère des armées ;
Vu le décret n°2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale ;
Vu la décision du 27 novembre 2019 portant nomination (administration centrale) ;
Vu l'avis de la direction nationale d'interventions domaniales en date du 18 décembre 2020 ;
Vu la délibération du 18 juillet 2021 de la commission permanente du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis. Décide :
Art. 1er. De déclarer inutile aux besoins du ministère des armées l'immeuble désigné ci- après :
- « Centre de Ravitaillement des Essences » situé 93-99, avenue Waldeck Rochet sur
le territoire de la commune de la Courneuve (93)
- parcelles cadastrées section A : n°11,12,28,30,32,65 section J :n°16,24,56 ;
- superficie concernée par l'opération : 120 111 n°;
- immatriculé à CHORUS sous le n° : 159360 ; - immatriculé au fichier des armées sous le n° : 930 027 002 |; - Superficie totale de : 120 111 m2.
Art. 2. De le déclasser du domaine public militaire.
Art. 3. De le remettre à la direction départementale des finances publiques de Seine- Saint-Denis (DDFIP) aux fins de cession.
Art. 4. Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère des armées, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » (programme 723, BOP 723 - C001 - ministère des armées).
Art. 5. Les procédures relatives aux opérations éventuelles de dépollution, de démantèlement des installations classés, de désamiantage, de diagnostic de performance énergétique et de constat de l'état parasitaire devront être menées à leur terme avant la signature de l'acte de cession.
Art. 6. Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense (ESID) d'Ile-de-France est habilité à assister le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis, lors de la signature de l'acte à intervenir.
Art. 7. La présente décision sera publiée.
Pour la ministre des armées et par délégation,
s-directeur
1obilière,
dveloppement durable
L'adjointe au $
de l'action it
de l'environnement et d
Marie-Laurence TEIL
2 E 2
PRÉFECTURE ap Cabinet du préfet DE POLICE Liberté
Égalits
Fraternité
" %
arrêté n° 021 -00546
accordant délégation de signature au commandant de la région gendarmerie d'Ile-de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué
Le préfet de police,
Vu le code de la défense :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police de rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1° janvier 2009 ;
Vu la convention de délégation du 10 novembre 2009 entre le représentant du programme 152 « gendarmerie nationale » et le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative à l'immobilier de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde {hors classe), est nommé préfet de police (hors classe);
Vu le décret du 1er septembre 2021 par lequel les rangs et appellations de général de corps d'armée sont conférés au général de division Xavier DUCEPT, et par lequel il est nommé commandant de la région de gendarmerie d'lle-de- France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, à compter du 1° septembre 2021 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ÆS ARRETE
Article 1°’
Délégation permanente est donnée au général de corps d'armée Xavier DUCEPT, commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France, et la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de police agissant dans ses fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et dans la limite de ses attributions, les actes suivants concernant l'engagement et l'ordonnancement des recettes et dépenses imputées sur le budget du ministère de l’intérieur (programme n° 152, « Gendarmerie Nationale ») :
1°) La réception des crédits du programme 152 « Gendarmerie Nationale» pour le budget opérationnel de programme (BOP) Île-de-France (0152-DIDF) ;
2°) La répartition des autorisations d'engagement et les crédits de paiement entre les unités opérationnelles (UO) chargées de leur exécution après validation du préfet de police ;
3°) La réallocation en autorisation d'engagement et en crédits de paiement entre les UO, en
cours d'exercice budgétaire ;
Sont exclus de la délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus par le décret du 7 novembre 20172 susvisé ;
- la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l'intérieur affectés dans les unités du commandement de la région de gendarmerie d'ile-de-France ;
- les opérations déconcentrées relatives à l‘immobilier de la gendarmerie prévues par la convention de délégation du 10 novembre 2009 susvisé.
L'exercice de ces attributions se fait en lien avec le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris qui lui apporte son concours.
Article 2
Les actes engageant des dépenses supérieures à 5 millions d'euros pour lesquels le général de corps d'armée Xavier DUCEPT a reçu délégation de signature en application de l'article 1° du présent arrêté sont exclus de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité et au chef du centre opérationnel de soutien infrastructure et logement (commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale) en matière de gestion des loyers.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du général de corps d'armée Xavier DUCEPT, la délégation qui lui est accordée à l'article 1° est exercée par le général de division Jacques PLAYS, commandant en second la région de gendarmerie d'Ile-de-France et la zone de défense et de sécurité de Paris. |
Article 4
Le préfet, secrétaire général pour l'administration et le général, commandant de la région de gendarmerie Ile-de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police ainsi que ceux des autres préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Faità Paris,le 15 SEP. ao
2021-00946 ÉS
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Bobigny, le 146 SEP. 2071
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2388
autorisant la manifestation nautique
intitulée «la parade de la méduse»
le samedi 18 septembre 2021
sur le canal de lOurcq à Sevran
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier la Légion d'honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport,
VU la quatrième partie du code des transports relative à la navigation intérieure et au transport fluvial ,
VU le code de ia sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
VU le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 et A.4241-2 à 65 relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ,
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n°2021-698 du 1er juin 2021 prescrivant les me- sures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l’occasion de rassemblements de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans les dé- partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ,
VU larrèté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance navigant ou stationnant
sur les zones intérieures ,
AS VU l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine et Yonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de disposi- tifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation inté- rieure ;
VU le règlement général de la police annexé à l'arrêté du 28 juin 2013 et vu l'arrêté du préfet de Paris n° 2014- 238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville Paris ;
VU l'avis favorable de l'agence régionale de santé d'Île-de-France (protocole sanitaire) en date du 23 juin 2021,
VU l'avis favorable de l'agence régionale de santé d'Île-de-France en date du 6 juillet 2021 :
VU l'avis favorable de la brigade fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police de Paris en date du 19 août 2021 ; ‘
VU l'avis favorable du service de la mairie de Sevran en date du 25 août 2021;
VU Favis favorable du service des canaux de la ville de Paris en date du 31 août 2021 ;
VU la demande formulée le 15 juin 2021 par Madame Anita WEBER, présidente de l'association « Théâtre de la Poudrerie » à Sevran, sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « la parade de la méduse » le samedi 18 septembre 2021 ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Madame Anita WEBER, présidente de l'association « Théâtre de la Poudrerie » à Sevran, est autorisée à organiser, le samedi 18 septembre 2021, une manifestation nautique intitulée « la parade de la méduse » sur le canal de l'Ourcq à Sevran.
ARTICLE 2 :
Cette embarcation, construite lors d'un chantier naval participatif mis en œuvre au cours de l'été avec les habitants, sera tractée par un système d'accrochage sur un canoë kayak C9 de l'association Ourcq Can'One Club, depuis le Pont Neuf de Sevran (PK 14.060) jusqu'à la passerelle de l’écluse de Sevran (PK 13.410). Le retrait de l'eau se fera au niveau d'un ponton fixe, situé au niveau de l'Ourcq Can'Ohe Club, 31 boulevard de la République à Sevran.
L'occupation des eaux, comprenant mise à l'eau, installation et désinstallation techniques, se déroulera de 19h00 à 23h00, alors que le tractage sur l'eau durera entre 20 et 30 minutes. Deux professionnels du théâtre la Poudrerie performeront directement sur l'embarcation.
ARTICLE 3 :
La manifestation se déroulera comme suit
> Emplacement précis :
- mise à l'eau de l'embarcation artistique : aval de la passerelle de l'écluse (au niveau du Can'hoé club) , - trajet : du pont-neuf de Sevran à la passerelle de l'écluse.
> Date et horaires :
- 18 septembre : 19h00 la mise à l'eau de l'embarcation, 21h30 le début du spectacle et Oh00 le retrait de l'eau de l'embarcation. 7
AE > Installations
- embarcation : plateforme en bois de 3,5x5 m avec flotteurs CUBI, dirigée par deux rameurs et tractée pour sa mise en mouvement par Canoë ;
- ponton d’embarcation.
> Nombre de personnes attendues .
- 450 personnes sur le quai.
> Nombres de personnes dans l’oroanisation :
- 12 personnes.
> Personne sur site à contacter pendant l'évènement :
- Valérie SUNER 06 71 84 14 44.
> Dispositif de sécurité :
- gilets de sauvetage pour toute personne allant sur l'eau ,
- Sécurisation des berges par des dispositifs anti voiture béliers ;
- secourisme : encadrants titulaires d’un brevet de secourisme et d'un brevet de sauvetage.
ARICLE à :
La sécurité sur l'eau sera assurée par des encadrants titulaires d'un brevet de secourisme et d’un brevet de sauvetage. Le déroulé de l'évènement prenant place sur l'eau et la navigation seront uniquement assurés par l'organisateur et ne seront pas accessibles au public qui sera uniquement spectateur depuis les berges, sécurisées par des dispositifs anti voiture béliers.
ARICLE 5 :
Un feu d'artifice, qui fera l'objet d'une déclaration distincte relative à une manifestation pyrotechnique, sera organisé depuis la berge du canal entre 21h50 et 22h15 environ.
ARICLE 6 :
L'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
> se conformer aux observations qui pourraient être formulées par les agents des canaux ; > implanter les animations conformément au plan fourni lors de la transmission du CERFA ; > éviter la concentration du public sur le quai à proximité immédiate du plan d'eau , > veiller à ne pas gêner la circulation des véhicules de service et de secours et à leur libérer le passage en cas de nécessité ,
> laisser les lieux en parfait état de propreté ; . > ne pas effectuer de collage, de marquage, de piquetage ni dans les arbres, ni au sol.
ARTICLE 7 :
L'organisateur devra se conformer au relevé des prescriptions à observer sur le domaine public fluvial de la ville de Paris :
> 1. L'autorisation, accordée sous réserve de tous les agréments nécessaires émanant des autorités compétentes pour chaque type de manifestation, est rigoureusement personnelle. Le titulaire de l'autorisation reste le seul interlocuteur de la ville de Paris pour la mise en œuvre et le déroulement de l'opération, ainsi que pour la remise en état des lieux avant son départ. Il ne peut donc pas céder les droits résultant de son autorisation à qui que ce soit.
> 2. La nature et la localisation des installations nécessaires à cette opération doivent être conformes aux ententes préalables avec le service des canaux, gestionnaire du domaine public fluvial de la ville de Paris et correspondre aux projets et calendrier fixés dans la lettre d’autorisation adressée préalablement au bénéficiaire.
> 3. Lors de la mise en places des installations et pendant tout le déroulement de l'opération, le bénéficiaire devra veiller scrupuleusement à la protection du domaine de la ville de Paris en général et à celle de l'environnement en particulier, tant du point de vue des ouvrages implantés sur ce domaine que du point de vue des plantations existantes, si besoin est. .
> 4. Le bénéficiaire sera responsable de la même manière de tous incidents ou accidents-pouvant survenir à des tiers, quels qu'ils soient, du fait du déroulement de lopération Il devra prendre toutes les dispositions et mesures de protection nécessaires et veiller à ce qu'aucun rejet aussi bien liquide que solide ne puisse se faire dans le canal ou sur le domaine public fluvial.
> 5. Les installations devront être totalement enlevées après la fin de l'opération et les lieux remis en leur état primitif et en parfait état de propreté, par les soins et aux frais du bénéficiaire et au plus tard dans les vingt- quatre heures suivant sa fin (en fonction du calendrier de l’autorisation).
A ARTICLE 8 .
L’organisateur devra respecter les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire (bateaux de sécurité, personnels encadrants diplômés, port du gilet de sauvetage).
ARTICLE 9 : | L'organisateur devra respecter les prescriptions imposées par le service des canaux de la ville de Paris sur l'utilisation de l'espace temporaire alloué, notamment celles relatives aux niveaux sonores et aux règles de sécurité. La diffusion de son devra respecter les articles R-1334-32 et R-1334-35 du code de la santé publique.
L'organisateur devra également prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du pubiic et éviter notamment toute chute accidentelle dans le canal lors de l'animation.
ARTICLE 10 :
L'organisateur devra se conformer à l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17/07/2019 réglementant la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels à l'occasion de rassemblement de personnes sur ou à proximité de l'eau dans le département de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 11 :
L'organisateur devra veiller à ce que la manifestation ne crée aucun trouble à l'ordre et à la tranquillité publique
et n'occasionne aucun débordement à l'extérieur de la zone.
ARTICLE 12 :
Un avis à la batellerie appelant les usagers du réseau fluvial de la ville de Paris à une vigilance particulière eritre le Pont Neuf de Sevran (PK 14.060) et la passerelle de l'écluse de Sevran (PK 13.410) lors de la parade nautique devra être édité et diffusé par le service de canaux de Paris.
ARTICLE 13
L'organisateur devra s'assurer de la sécurité des participants au moyen d’une menue embarcation à moteur, afin de permettre à la manifestation de se dérouler dans de meilleures conditions de sécurité. Cette embarcation devra être équipée d’une liaison radio type VHF permettant d'être en contact permanent avec les usagers de la voie d'eau.
ARTICLE 14 :
L’organisateur devra couvrir cette opération qui relève de son entière responsabilité par Un contrat d'assurance en cours de validité.
ARTICLE 15 :
La ville de Paris décline toute responsabilité en cas d'incident ou accident pouvant survenir du fait de ces animations.
ARTICLE 16 :
L'organisateur devra s'assurer du respect des mesures sanitaires en rigueur, notamment du respect des distanciations sociales et du port du masque dans l'ensemble des installations liées à la manifestation (sauf dans le cadre de la pratique d'activités physiques où une distance de 2 mètres doit être respectée en l'absence de port du masque). Il est important que l'organisateur soit très vigilant quant au respect des obligations réglementaires liées à la lutte contre la propagation du SARS-Cov2 dans un contexte de reprise de l'épidémie en lle-de-France. Mettre en place les prescriptions de l'ARS jointes en annexes (risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autres activités aquatique.
ARTICLE 17 :
L’organisateur se tiendra informé de la situation sur le coronavirus autorisé par le décret n° 2021-9585 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire pour ce type d'événement (voir annexe ARS).
ARTICLE 18 :
L'arrêté ne vaut que pour le département de la Seine-Saint-Denis.
1 ARTICLE 19
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le préfet de police de Paris et le service des canaux de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l État et dont une copie sera adressée à l'organisateur
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41605822
Mail : =
WWW. at denis gouvr? + F @Prefets3
A3
Le préfet
rle pré xét et par délégation,
réfet Le Eu reverse 1)
secrétaire général adlointchargé de Rs
_ he ————
L Alarle MALVES Annexe : Risiues sanitaires liés aux activités de baiqnade ou autres activités aquatiques
Les sports et laisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplines sportives : celles impliquant une immersion complète dans l'eau (baignade, plongée) et d'autres non (canoë-kayak et disciplines associées, voile, aviron, ski nautique, jet-ski, paddie, etc).
Ces disciplines peuvent être pratiquées en club pour la compétition tout au long de l'année ou pendant les loisirs, particulièrement en été - période d'étiage des cours d'eau - soit par des membres de ces mêmes clubs, soit par des vacanciers ou autres usagers occasionnels.
Pendant ces activités, il est courant de dessaler, d'être immergé, de nager et ce, quel que soit l'âge de la personne ou son niveau de pratique.
Les risques pour la santé liés à ces activités sont de deux arands t,Les :
1- les risques physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil/brûlures...) qui ne sont pas liés à la qualité de l'eau, mais qui sont les plus fréquents et les plus graves,
2- les risques liés à la qualité de l'eau :
- le risque microbiologique est lié à la présence de germes pathogènes dans l'eau. Ceux-ci peuvent
entraîner, par contact direct, des pathologies liées à la sphère ORL (otites, rhinites et laryngites), à l'appareil digestif, aux yeux ou à la peau. Le risque encouru est fonction du niveau de contamination de l'eau, mais aussi de l'état de santé du baigneur et des modalités de baignade (durée, immersion de la tête...)
IL est important de souligner que des germes pathogènes potentiellement présents dans l'eau peuvent également se transmettre à l'homme par voie indirecte (plaies, lésions cutanées, peau, muqueuses...) |! s'agit notamment des leptospires (à l'origine de fièvre hémorragique), de certaines larves de parasites (à l'origine d'affections cutanées et notamment de la dermatite du baigneur), de germes bactériens de type Pseudomonas, staphylocoques…
- le risque chimique est lié à la présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources peuvent être multiples : déversements délictueux, activités agricoles et ruissellement, rejets industriels et domestiques. De même que pour les micro-organismes, lingestion de ces produits ou le simple contact peut occasionner diverses irritations de la sphère ORL, des yeux et de la peau et, à forte concentration, des troubles respiratoires, cardiaques et des brûlures.
Par ailleurs, des conditions météorologiques particulières peuvent entrainer une brutale dégradation de la qualité de l’eau (orages ou fortes chaleurs). De plus, la prolifération d'algues microscopiques appartenant à la famille des cyanophycées (cyanobactéries) ne doit pas être écarte en période estivale, L'intensité du rayonnement solaire et la présence de nutriments azotés sont des facteurs favorisant leur développement sous forme d'efflorescences algales. Certaines espèces et leurs toxines peuvent nuire gravement à la santé humaine par simple contact ou ingestion.
En conclusion, la qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d'ordres respiratoire, digestif, oculaire, cutané, ORL... Le risque d'infection dépend de la qualité de l'environnement microbiologique, des caractéristiques physiques des sites, du comportement des sportifs et de leur vulnérabilité ANNEXE ARS
Ce type d'évènements est autorisé par le décret n°2021-699 du Îer juin 2021 modifié prescrivant les
mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise.
Dans l'éventualité où ce rassemblement aurait lieu, l'ensemble des recommandations suivantes issus de
l'avis du Haut Conseil de la santé publique devrait absolument être respecté, à savoir :
F port du masque obligatoire durant tout l'évènement intérieur ou extérieur ;
> distanciation sociale avec marquage au sol si nécessaire sur le site et dans les files d'attente pour y
accéder {respect d'une distance physique d'au moins À mètre et d'un espace de 4m? par personne) ;
> mise en place de flux de circulation différenciés pour entrer et sortir des différentes zones, le cas
échéant ;
> mise à disposition de solution hydroalcoolique à plusieurs endroits stratégiques, du savon et des
essuie-mains à usage uriique dans les sanitaires ;
> nettoyage et désinfection régulière des surfaces ;
> mise à disposition de poubelles non manuelles ;
> réalisation de communication en amont et pendant la manifestation sur les gestes barrières, le port du masque, le téléchargement de l'application TousAntiCovid ;
> mise en place d’une billetterie dématérialisée si possible, le cas échéant ;
> information des personnes sur la nécessité de ne pas participer à l'événement en cas de symptômes cliniques pouvant évoquer une infection à la Covid19 (température, toux...) ;
> désignation d'un référent COVID. Vge L de- EE
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police Liberté =
Éalié administrative
Bobigny, le 76 SEP. 201
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2402
autorisant la manifestation nautique
intitulée «Odyssée»
le samedi 18 septembre 2021
sur le canal de Saint-Denis à Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport,
VU la quatrième partie du code des transports relative à la navigation intérieure et au transport fluvial ;
VU lé code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
VU le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 et A.4241-2 à 65 relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; |
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les me- sures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l’occasion de rassemblements de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans les dé- partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ,
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ,
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance navigant ou stationnant sur lés zones intérieures ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine et Yonne ,
23 VU l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de disposi- tifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation inté-
rieure ;
VU le règlement général de la police annexé à l'arrêté du 28 juin 2013 et vu l'arrêté du préfet de Paris n° 2014- 238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial
de la ville Paris ; |
VU l'avis favorable de l'agence régionale de santé d'Île-de-France en date du 5 août 2021 ;
VU favis favorable de la brigade fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police de Paris en date du 16 août 2021;
VU l'avis favorable du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 26 août 2021,
VU l'avis favorable du service des canaux de la ville de Paris en date du 26 août 2021 ;
VU l'avis favorable du service de la mairie de Saint-Denis en date du 10 septembre 2021 ;
VU la demande formulée le 3 août 2021 par Madame Mathilde GOURDOL, co présidente de l’association « Le 6B » à Saint-Denis, sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « l'Odyssée » le samedi 18 septembre 2021 ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÈTE
ARTICLE 1%: .
Madame Mathilde GOURDOL, co présidente de l'association « Le 6B » à Saint-Denis, est autorisée à organiser, le samedi 18 septembre 2021, une manifestation nautique intitulée « l'Odyssée » sur le canal de Saint-Denis à
Saint-Denis.
ARTICLE 2 :
Le samedi 18 septembre 2021 seront mis à l'eau, entre 17 heures et 20 heures, des objets flottants entre le PK 6,200 et PK 6,446 (zone hors-chenal de navigation). Ces créations seront positionnées directement par les architectes et artistes professionnels qui les ont conçues. La veille, un périmètre sera installé et matérialisé par 4 bouées sur une longueur de 156 mètres, 25 boudins de 5 mètres chacun et 200 kg de gueuses qui maintiendront l'ensemble. Le 20 septembre au matin, ce dispositif de délimitation sera démonté.
ARTICLE 3 :
La manifestation se déroulera comme suit :
> Emplacement précis :
Le 6b, situé 6-10 quai de Seine à Saint-Denis (6°"° bief) ,
> Horaires :
- montage de la zone de navigation le 17 septembre après-midi,
- ouverture de la plage et mise à l'eau des objets flottants de 17h00 à 20h00 ; - démontage le lundi 20 septembre matin.
> Installations
- mise à l'eau de modules fabriqués en chantiers collectifs :
e 1 pédalo ;
e À plate-forme rectangulaire ;
a 3 plates-formes rondes. > Nombre de personnes attendues :
- 30 personnes sur le quai pour les activités nautiques.
> Nombres de personnes dans loraanisation :
- équipe habituelle du 6b ;
- 2 agents de sécurité pour le contrôle d'accès, des jauges et la sensibilisation aux gestes barrières.
> Personne sur site à contacter pendant l'évènement
- Pascaline SIMON : 07 83 63 32 36.
> Dispositif de sécurité :
- gilets de sauvetage pour toute personne allant sur l'eau,
- déliitation de l'espace nautique :
o 4 bouées + 25 boudins — 2 tonnes de gueuses ;
- secourisme :
a protection civile de Paris : un bateau de 1*° intervention avec un pilote et deux nageurs sauveteurs.
ARICLE 4 :
L'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
> se conformer aux observations qui pourraient être formulées par les agents des canaux ; > implanter les animations conformément au plan fourni lors de la transmission du CERFA ; > éviter la concentration du public sur le quai à proximité immédiate du plan d'eau, > veiller à ne pas gêner la circulation des véhicules de service et de secours et à leur libérer le passage en cas
de nécessité ;
> laisser les lieux en: parfait état de propreté,
> ne pas effectuer de collage, de marquage, de piquetage ni dans les arbres, ni au sol.
ARTICLE 5 :
L'organisateur devra respecter les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire (bateaux de sécurité, persannels encadrants diplômés, port du gilet de sauvetage).
ARTICLE 6:
L’organisateur devra se conformer au relevé des prescriptions à observer sur le domaine public fluvial de la ville de Paris :
> 1. L'autorisation, accordée sous réserve de tous les agréments nécessaires émanant des autorités compétentes pour chaque type de manifestation, est rigoureusement personnelle. Le titulaire de l'autorisation reste le seul interlocuteur de la ville de Paris pour la mise en œuvre et le déroulement de l’opération, ainsi que pour la remise en état des lieux avant son départ. Il ne peut donc pas céder les droits résultant de son autorisation à qui que ce soit.
> 2. La nature et la localisation des installations nécessaires à cette opération doivent être conformes aux ententes préalables avec le service des canaux, gestionnaire du domaine public fluvial de la ville de Paris et correspondre aux projets et calendrier fixés dans la lettre d'autorisation adressée préalablement au bénéficiaire.
>'3. Lors de la mise en places des installations et pendant tout le déroulement de l'apération, le bénéficiaire devra veiller scrupuleusement à la protection du domaine de la ville de Paris en général et à celle de l'environnement en particulier, tant du point de vue des ouvrages implantés sur ce domaine que du point de vue des plantations existantes, si besoin est.
> 4. Le bénéficiaire sera responsable de la même manière de tous incidents ou accidents pouvant survenir à des tiers, quels qu'ils soient, du fait du déroulement de l'opération Il devra prendre toutes les dispositions et mesures de protection nécessaires et veiller à ce qu'aucun rejet aussi bien liquide que solide ne puisse se faire dans le canal ou sur le domaine public fluvial.
> 5. Les installations devront être totalement enlevées après la fin de l'opération et les lieux remis en leur état primitif et en parfait état de propreté, par les soins et aux frais du bénéficiaire et au plus tard dans les vingt- quatre heures suivant sa fin (en fonction du calendrier de l'autorisation).
ARTICLE 7 :
L'organisateur devra se conformer à l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17/07/2019 réglementant la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade dans le département de la Seine-Saint-Denis.
CS ARTICLE 8 :
L'organisateur devra respecter les prescriptions imposées par le service des canaux de la ville de Paris sur
l'utilisation de l'espace temporaire alloué, notamment celles relatives aux niveaux sonores et aux règles de sécurité. La diffusion de son devra respecter les articles R-1334-32 et R-1334-35 du code de la santé publique.
L'organisateur devra également prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public et éviter notamment toute chute accidentelle dans le canal lors de l'animation.
ARTICLE 9 :
Un avis à la batellerie appelant à la vigilance sur le secteur concerné devra être relayé par le service des canaux de Paris et diffusé aux usagers du réseau fluvial de la ville de Paris.
ARTICLE 10 :
Un avis à la batellerie préviendra les usagers du canal de la présence de l'organisateur, dès l'installation des bouées pour les inciter à la plus grande vigilance.
ARTICLE 11 :
L'organisateur devra s'assurer de la sécurité des personnes présentes en maintenant une écoute permanente du trafic avec les usagers de la voie d’eau par le biais de la radio VHF sur le canal dédié.
ARTICLE 12 :
L'organisateur devra couvrir cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contrat d'assurance en cours de validité.
ARTICLE 13 : |
La ville de Paris décline toute responsabilité en cas d'incident ou accident pouvant survenir du fait de ces animations.
ARTICLE 14 :
L'organisateur devra s'assurer du respect des mesures sanitaires en rigueur, notamment du respect des distanciations sociales et du port du masque dans l'ensemble des installations liées à la manifestation (sauf dans le cadre de la pratique d’activités physiques où une distance de 2 mètres doit être respectée en l'absence de port du masque). Il est important que l'organisateur soit très vigilant quant au respect des obligations réglementaires liées à la lutte contre la propagation du SARS-Cov2 dans un contexte de reprise de l'épidémie en fle-de-France. Mettre en place les prescriptions de l'ARS jointes en annexes (risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autres activités aquatiques. -
ARTICLE 15 :
L'organisateur se tiendra informé de la situation sur le coronavirus autorisé par le décret n° 2021-9655 du 19
juillet 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire pour ce type d'événement (voir annexe ARS).
ARTICLE 16 :
L'arrêté ne vaut que pour le département de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 17 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le préfet de police de Paris et le
service des canaux de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Le préfet
û stat délégeron: a joracscs du préfe
LefSous-préfet chargé de missiona". CheLLISN
1 esplanade Jean Moulin . secrétaire général atloint chargé de l'arondisseme 93007 BOBIGNY cedex UT —— Tél. : 01 41 60 58 22
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.aouv.fr Alesis M ALVES www.seine-saint-denis.gouv.fr/ & @Prefet93 Annexe : Risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autres activités a uatiques
Les sports et loisirs aquatiques regroupent plusieurs, disciplines sportives : celles impliquant une immersion complète dans l'eau (baignade, plongée) et d'autres non (canoë-kayak et disciplines associées, voile, aviron, ski nautique, jet-ski, paddle, etc).
Ces disciplines peuvent être pratiquées en club pour la compétition tout au iong de l'année ou pendant les loisirs,
particulièrement en été - période d'étiage des cours d'eau - soit par des membres de ces mêmes clubs, soit par des vacanciers ou autres usagers occasionnels.
Pendant ces activités, il est courant de dessaler, d'être immergé, de nager et ce, quel que soit l'âge de la personne ou son niveau de pratique.
Les risques pour la santé liés à ces activités sont de deux grands types ;
1- les risques physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil/brûlures..} qui ne sont pas liés à la qualité de l'eau, mais qui sont les plus fréquents et les plus graves,
2- les risques liés à la qualité de l'eau :
- le risque microbiologique est lié à la présence de germes pathogènes dans l'eau. Ceux-ci peuvent entraîner, par contact direct, des pathologies liées à la sphère ORL (otites, rhinites et laryngites), à l'appareil digestif, aux yeux ou à la peau. Le risque encouru est fonction du niveau de contamination de l'eau, mais aussi de l'état de santé du baigneur et des modalités de baignade (durée, immersion de la tête...)
est important de souligner que des germes pathogènes potentiellement présents dans l'eau peuvent également se transmettre à l'homme par voie indirecte (plaies, lésions cutanées, peau, muqueuses...) |! s'agit notamment des leptospires (à l'origine de fièvre hémorragique), de certaines larves de parasites (à l'origine d'affections cutanées et notamment de la dermatite du baigneur), de germes bactériens de type Pseudomonas, staphylocoques.…
- le risque chimique est lié à la présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources peuvent être multiples : déversements délictueux, activités agricoles et ruissellement, rejets industriels et domestiques. De même que pour les micro-organismes, l'ingestion de ces produits où le simple contact peut occasionner diverses irritations de la sphère ORL, des yeux et de la peau et, à forte concentration, des troubles respiratoires, cardiaques et des brülures.
Par ailleurs, des conditions météorologiques particulières peuvent entrainer une brutale dégradation de la qualité de l'eau (orages ou fortes chaleurs). De plus, la prolifération d'algues microscopiques appartenant à la famitle des cyanophycées (cyanobactéries) né doit pas être écarte en période estivale. L'intensité du rayonnement solaire et la présence de nutriments azotés sont des facteurs favorisant leur développement sous forme d'efflorescences algales, Certaines espèces et leurs toxines peuvent nuire gravement à la santé humaine par simple contact ou ingestion.
En conclusion, la qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d'ordres respiratoire, digestif, oculaire, cutané, ORL... Le risque d'infection dépend de la qualité de l'environnement microbiologique, des caractéristiques physiques des sites, du comportement des sportifs et de leur vulnérabilité
Zt ANNEXE ARS
Ce type d'évènements est autorisé par le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les
mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise.
Dans l'éventualité où ce rassemblement aurait lieu, l'ensemble des recommandations suivantes issus de
l'avis du Haut Conseil de la santé publique devrait absolument être respecté, à savoir :
> port du masque obligatoire duränt tout l'évènement intérieur ou extérieur :
> distanciation sociale avec marquage au sol si nécessaire sur le site et dans les files d'attente pour ÿ
accéder (respect d’une distance physique d’au moins 1 mètre et d’un espace de 4m par personne) ;
> mise en place de flux de circulation différenciés pour entrer et sortir des différentes zones, le cas
échéant ;
> mise à disposition de solution hydroalcoolique à plusieurs endroits stratégiques, du savon et des
essuie-mains à usage unique dans les sanitaires ;
> nettoyage et désinfection régulière des surfaces ;
> mise à disposition de poubelles non manuelles ;
> réalisation de communication en amont et pendant la manifestation sur les gestes barrières, le port
du masque, le téléchargement de l'application TousAntiCovid ;
> mise en place d'une billetterie dématérialisée si possible, le cas échéant ;
> information des personnes sur la nécessité de ne pas participer à l'événement en cas de symptômes
cliniques pouvant évoquer une infection à la Covid19 (température, taux...},
> désignation d’un référent COVID.
€? Œ AZ PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Fra
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2479
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
BB BEAUTY BAR - GOURNAY-SUR-MARNE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-<4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-6658 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril. 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 juin 2021 présentée par madame Marroua HANNACHI, en qualité de présidente
pour l'établissement BB BEAUTY BAR, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection, sis 2 rue du bras Saint-Arnoult à GOURNAY-SUR-MARNE (93460) ,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens,
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bnpa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93 1
e3 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La présidente, pour l'établissement BB BEAUTY BAR, sis 2 rue du bras Saint-Arnoult à GOURNAY-
SUR-MARNE (93460), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant:
+ 2 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la gérante.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière ciaire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la Loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les'cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
La présidente, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis. gouv.fr / #Ë Prefet93 2 ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Marroua HANNACHI, présidente
pour l'établissement BB BEAUTY BAR, sis 2 rue du bras Saint-Arnoult à GOURNAY-SUR-MARNE
(93460).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, .le fonctionnement et les.
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 .
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 | 3 ARTICLE 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 15 SEP. 2021
Le préfet,
Pour le préfét et par délégation,
k € PA auprès du préfet
se D adjoint chaïgé EE
Alaric MALVES
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.ouv.fr
4 www.seine:saint-denis.gouv.fr / K5 Prefet93
& E -
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2480
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
L'INSTITUT NATIONAL DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE
LE BOURGET
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1998 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 9 février 2021 présentée par monsieur Jean LE NAOUR, en qualité de directeur
pour l'INSTITUT NATIONAL DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE, en vue d'obtenir le renouvellement de
Fautorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 47 rue du commandant Rolland au
BOURGET (93350) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bona@seine-saint-denis.couv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / Mb Prefet93 1
"33 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le directeur, pour l'INSTITUT NATIONAL DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE, sis 47 rue du
commandant Rolland au BOURGET (93350), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans
le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un
dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 12 caméras intérieures ;
° 11 caméras extérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur ;
* le responsable de la maintenance et de la sécurité ;
“ le responsable de l’organisation des enseignements ,
° le responsable éducatif.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 espläanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonratection-cabinet-bpp ine-sai
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 2
5% ARTICLE 6 :
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Jean LE NAOUR, directeur pour
l'INSTITUT NATIONAL DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE, sis 47 rue du commandant Rolland au
BOURGET (93350).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 .
Mail : pref-videoprotection-cabinet-b ine-saint-denis.qouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / $ Prefet93 3
55 ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 15 SEP. 2021
Le préfet,
Pour le préfét et par délégation,
Le Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
See atG Enr harne 6 &l'arrondissement che-ieu
Alaric MALVES
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis, qouv.fr www,seine-saint-denis.gouv.fr / KË Prefet93 4
Se | ; 2
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2481
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
JT SUPERETTE - COCCI MARKET - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
YU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU lé décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 25 juillet 2021 présentée par monsieur Sanjeev RAVINDRAN, en qualité de
président pour l'établissement JT SUPERETTE - COCCI MARKET, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 2 rue de la mare Huguet à ROSNY-SOUS-BOIS (93110);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videocrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis. gouv.fr / M Prefet93 1
34 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le président, pour l'établissement JT SUPERETTE - COCCI MARKET, sis 2 rue de la mare Huguet à
ROSNY-SOUS-BOIS (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant :
* 12 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le président.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
«informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles ‘d'intervenir dans l'exploitation ou ie visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 .
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #£ Prefet93 2
2 ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Sanjeev RAVINDRAN, président
pour l'établissement JT SUPERETTE - COCCI MARKET, sis 6 rue Roger Salengro à NEUILLY-SUR-
MARNE (93110).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objét de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de ia sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu désquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunai administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoorotection-cabinet-bhoa@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ë Prefet93 3
53 ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 5 SEP 707
Le préfet,
Pour lé préfét et par délégati ! gation,
Le Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
ES
Alaric MALVES
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videapratection-cabinet-bppa@seine-saint-genis, gouv.fr à www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Prefet93
Go PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2482
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
ACTION FRANCE - SEVRAN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253<4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 21 juillet 2021 présentée par monsieur Wouter DE BACKER, en qualité de directeur
général pour le magasin ACTION FRANCE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation
d'exploiter son système de vidéoprotection, sis route des petits ponts à SEVRAN (93270) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 165 Prefet93 1 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : |
Le directeur général, pour le magasin ACTION FRANCE, sis route des petits ponts à SEVRAN
(93270), ést autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 16 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général ;
* le responsable de magasin.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public ; \
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et lé cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE & :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 44 60 60 60
Mai : pref-vi jon-cabinet- ine- i fr
www.seine-saint-denis gouv.fr / 5 Prefet93 2
ke ARTICLE 7
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général pour l'enseigne ACTION FRANCE SAS, sise 11 rue de Cambrai à PARIS (75019).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
À esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #& Prefet93 3 ‘
Us | ARTICLE 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 15 SEP 2971
Le préfet,
Pour le préfét et par délégation,
Le Sous-préfet Chargé de mission auprès du préfet
FACE Amen chef-lieu
Alaric MALVES
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr 4 www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93
“ E
PRÉFET | Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SRINIPDENIS Bureau de la police administrative
né
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2483
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
JEAN DÉPANNAGE - NOISY-LE GRAND
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 octobre 2020 présentée par monsieur Adrien LOURENCO ARAUJO, en qualité
de responsable de développement pour l'établissement JEAN DÉPANNAGE, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 25 rue du ballon à NOISY-LE-GRAND
(93160);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le
secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou
technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr
wmw.seine-saint-denis.gouv.fr / 1 Prefet93 1
&S SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le responsable de développement, pour l'établissement JEAN DÉPANNAGE, sis 25 rue du ballon à
NOISY-LE-GRAND (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant :
° 2 caméras intérieures ;
+ 4 caméras extérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le responsable de développement ;
° les gérants.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 . | Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le responsable de développement, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
+ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: gref-videocrotection-csbinet-bopa@seine-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93 2
G ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Adrien LOURENCO ARAUJO,
responsable de développement pour l'établissement JEAN DÉPANNAGE, sis 25 rue du ballon à
NOISY-LE-GRAND (93160).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au . .
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi jon- ge =
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefet93 3
4} ARTICLE 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 45 SEp 207
Le préfet,
Pour le préfét et par délégation,
Le Sous-préfet é de mission auprès du préfet
A KO
Alaric MALVES
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 4t 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr h
www.seine-saint-denis.gouv.fr / KË Prefet93
Cp Æ :
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2484
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
ZARA FRANCE - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 22 juin 2021 présentée par le directeur général pour le magasin ZARA FRANCE, en
vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis dans le
centre commercial O'Parinor à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ; /
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ; -
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi jon-cabinet- ine-
www.seine-saint-denis.gouv.fr / WB Prefet93 Y
Gs SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le directeur général, pour le magasin ZARA FRANCE, sis dans le centre commercial O’Parinor à
AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de
vidéoprotection comportant :
° 11 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par .
+ le directeur général ;
* _le directeur commercial autres enseignes ,
+ le directeur de la sécurité ;
+ le directeur adjoint de la sécurité ;
* les assistants techniques du département de la sécurité ;
+ le directeur du département des affaires sociales ;
+ la directrice des ressources humaines du groupe ;
+ les agents du centre de surveillance Prosegur (société d'installation et de maintenance de
systèmes de vidéosurveillance).
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE £ :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mai : vi jon-cabi ine-
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Prefet93 2 ARTICLE 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité pour l'enseigne ZARA
FRANCE, sise 80 avenue des terroirs de France à PARIS (75012).
ARTICLE 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
«
ARTICLE 11
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
i esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bhpa@seine-saint-denis.qouvfr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 3
SI ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au .
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13.
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videcoprotection-cabinet-bRhpa@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / *@ Prefet93
Fait à Bobigny, le 15 SEP. 2021
Le préfet,
Pour le préfét et. par délégation,
Le Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
secrélaire gé ë
> Alaric MALVES GA Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l’appui
DE LA SEINE- territorial
SAI NT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
pe et de l'ingénierie territoriale Fraternité “
ARRETE N° 2021-2286
donnant délégation de signature à Mme Christine LANGÉ,
directrice du service départemental d'archives de la Seine-Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du patrimoine, livre II ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 1421-1 à D. 1421-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu Je décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté du ministre de la culture et de la communication du 17 mai 2016 chargeant Mme Christine LANGÉ, directrice des archives départementales de la Seine-Saint-Denis ;
VU la circulaire du ministère de l’intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation est donnée à Mme Christine LANGÉ, directrice des archives départementales de la
Seine-Saint-Denis, à effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances,
rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives
— correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du conseil
départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d’archives ;
— engagement de dépenses pour les crédits de l’État dont il assure la‘gestion.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fñf @Prefet93
1/2 b} contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
— correspondances, rapports et avis relatifsà l’exercice du contrôle scientifique et technique de L'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départemental d’archives ; — visas préalables à l’élimination d’archives publiques ;
— avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à exclusion du département) et de leurs groupements.
— documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
— autorisations de destruction d’archives privées classées comme archives historiques prévues à l’article
L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique. :
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques
d) coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département
— correspondances et rapports.
instruction des demandes d’accès anticipéà des archives publiques non librement communicables
— autorisations de consultation de documents d’archives publiques accordées en application du I de l’article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine LANGÉ, la délégation consentie à l’article 1® sera exercée par Mme Agnès DACOSTA, exerçant les fonctions de cheffe du service du traitement des fonds aux archives départementales de la Seine-Saint-Denis; et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par M. Joël CLESSE, exerçant les fonctions de chef du service image, son et technologies de l'information aux archives départementales de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’État sont réservées à la signature exclusive du préfet.
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 16-2946 du 23 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme Christine LANGÉ, directrice du service départemental d'archives de la Seine-Saint-Denis sont abrogées.
Article 5: La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture et la directrice du service départemental d'archives de la Seine-Saint-Denis sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée à M. le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 7 5 SEP. 2m
5 à SEP WA
Le préfet,
Jacques Wyi KOWSKI
2/2
5 E . Direction de la coordination des PRÉFET politiques publiques et de l’appui DE LA SEINE- territorial. SAINT-DENIS Liberté ° Bureau de la coordination interministérielle et
Er de l'ingénierie territoriale
ARRETE n° 2021-2396
donnant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de
4
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4
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l'hébergement et du logement d'Île-de-France
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite.
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le code des marchés publics ;
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;
la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de PEtat ;
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.frf# @Prefet93
1/3
SS VU l'arrêté interministériel en date du 5 juillet 2018 portant nomination de Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France ;
VU L'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de l'État ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Isabellé ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l’hébersement et du logement d’Île-de-France, à l’effet de signer, dans la limite de
ses attributions, au nom du préfet de la Seine-Saint-Denis, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y
compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes de l’État dans le cadre des programmes suivants :
1. «Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (n°135) ;
« Politique de la ville » (n°147) ;
«Fonction publique - achat de droits de réservation au profit du contingent fonctionnaire »
(n°1438) ;
« Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » (n°177) ;
«Immigration et asile » (n°303) ;
« Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active-et expérimentations sociales » (n°304) ;
« Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jéunesse et de la vie LA
A
ES
associative » (n° 124) ;.
8. « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de
la Mer » (n°217);
9. «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » (n°723) ;
10. « Compétitivité » (n°363) ;
11. « Cohésion » (n°364) ;:
12. « Intégration et accès à la nationalité française » (n°104).
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Îie-de-France, pour signer toutes les pièces relatives
à la passation et à l’exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des
programmes visés à l’article 1, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement
des jurys de concours.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Saint-Denis
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
- les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 500.000€.
213
Se, Article 4. : Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du
logeinent d’Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. En
particulier, elle subdélègue sa signature au directeur de l'unité départementale pour les actes relevant du
département.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du
logement d'Île-de-France devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HEBERGEMENT ET DU
LOGEMENT D'ILE-DE-FRANCE
{suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice régionale et interdépartementale de
l’hébergement et du logement d’Île-de-France :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France
Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé annuellement
au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 7 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral
n° 2021-2016 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER, directrice
régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d'Île-de-France, sont abrogées.
Article 8 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice
régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargées, chacune en
ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives
des services de l'État.
Fait à Bobigny, le
1 6 SEP. sas
Jacques WITKOWSKI
3/3
SX lex Vike
Sp EE Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l'appui
DE LA SEINE- territorial
SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
Pr et de l'ingénierie territoriale Fraternité
ARRETE N° 2021-2400
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment le titre 1* du livre Ier ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Va le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et
des régions ;
Va Ja loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions
individuelles relatives aux demandes d’acquisition de Ja nationalité française ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes
de titres de séjour ; .
Vu le décret n° 2021- 360 du 31 mars 2021 relatif à l’emploi d’un salarié étranger ;
Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex :
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.f# @Prefet93
S3 Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans ies départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val- d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris- Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur n° U14636600218555 du 2 février 2021 nommant Mme Valérie REGNIER, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de l'immigration et de l’intégration de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à compter du 1° février 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0792 du 30 mars 2021 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n° 2021-00700 du 15 juillet 2021 du préfet de police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis en matière d’entrée et de séjour des étrangers et de droit d’asile sur les parties des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1835 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1: La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, par le 1%.et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2021-1835 du 19 juillet 2021 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour l’ensemble des attributions relevant de leur bureau respectif par :
- M Bajy RIAHI, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour et, en cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci, par M. Jacques FLEURY, attaché d’administration de FÉtat, Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée d’administration de l'État, Mme Coralie LUCAS, attachée d’administration de l’État, adjoints au chef de bureau ; pour la validation des demandes de titres par M. Andréas OLIVARES, par Mme Séverine NEYRINCK et par M. Daniel CABROLIE, attachés d'administration de l° État.
En ce qui concerne la validation des premières demandes de titre de séjour prévues aux articles L. 424-9, L.424-11, 313-25, L.424-18, L.424-19, L.424-1, L.424-3, L. 424-1], L. 424-9, L.423-21, L. 425-9 (en cas d’avis favorable de l’OFIT), L. 425-1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le renouvellement des demandes de titres de séjour. prévues aux articles L 423-21, L. 423-23, L. 426-4, L. 414-4, L414-6 du CESEDA ainsi que les demandes de modifications et de duplicata de titres de séjour, la délégation est consentie à Mme Marie-Paule BELLEC, M. Elie CABANNAIS, Mme Valérie FOSTIER, Mme Ikbale QAOUSS, M. Joas RAZAFIMANDRANTO, Mme Cindy GLADONE:
En ce qui concerne les mesures d’éloignement (arrêtés portant refus de séjour assortis ou non d’une obligation de quitter le territoire français), la délégation consentie à M. Bajy RIAHI peut également être exercée par M. Jacques FLEURY, attaché d’administration de l’État, Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée d’administration de l’État, Mme Coralie LUCAS, attachée d’administration de l’État, adjoints au chef de bureau, M. Andréas OLIVARES, attaché d'administration de l'Etat conseiller fraude et Mme Séverine NEYRINCK, attachée d'administration de l’État en charge des refus de séjour et des interventions ;
2/4
Go - M. Damien ALIAGA, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de l’éloignement et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Tatiana PRIGENT, attachée d’administration de l'État adjointe au chef de bureau et par M. Philippe GABSI BOTTO, attaché d’administration de l’État adjoint au chef de bureau ;
En ce qui concerne les mesures d’éloignement (arrêtés portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, arrêtés préfectoraux d’expulsion), ainsi que les décisions de transfert vers l'État membre de l’Union européenne responsable d’une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride, les décisions fixant le délai de départ, les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d’une demande d’asile, ainsi que les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention ; les réquisitions des forces de l’ordre pour la mise en œuvre de visites domiciliaires où pour les escortes en application de l’article D 316 du code de procédures pénales; les décisions d’assignation à résidence, les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français, les courriers à l'attention des autorités consulaires en vue d’une reconnaissance consulaire et/ou de la délivrance d’un laissez- passer.
La délégation consentie à M. Damien ALIAGA, Mme Tatiana PRIGENT et M. Philippe GABSI BOTTO peut également être exercée par Mme Valentine HEMARD, M. Bajy RIAHI, Mme Marine CASILLAS MATHIEU, M. Kevin CORCELLI, Mme Marie-Hélène OBERTI, Mme Coralie LUCAS, M Jacques FLEURY, M. Cyril DEVEAU, M. Olivier RAIMBAUD, M. David GOLDBERGER, M. Andréas OLIVARES, Mme Alix FESSARD et Mme Séverine NEYRINCK ;
En ce qui concerne les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention en matière de prolongation de la rétention administrative, la délégation consentie à M. Damien ALIAGA, peut également être exercée par Mme Tatiana PRIGENT et M. Philippe GABST BOTTO ;
- Mme Valentine HEMARD, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau du contentieux et en cas d'absence ou d’empêchement de celle-ci, par M David GOLDBERGER, attaché d’administration de l° État adjoint au chef de bureau ;
En ce qui concerne les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, ainsi que les requêtes en appel introduites devant les cours administratives d’appel, la délégation consentie à Mme Valentine HEMARD, pourra également être exercée par M. Damien ALIAGA, M Bajy RIAHI, M Cyril DEVEAU, Mme Marine CASILLAS-MATHIEU et Mme Lila BOUAZA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur, chargée des affaires juridiques.
- Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la plateforme départementale des naturalisations et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par son adjoint M Olivier RAIMBAUD), attaché d’administration de l’État, et en cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe de la plateforme et de son adjoint par Mme Sophie COUDRAY, secrétaire administratif de classe normale et Mme Lydie MARSILLE, secrétaire administrative de classe normale.
- Mme Marine CASILLAS-MATHIEU, attachée d’admimistration de l'État, cheffe du bureau de l'asile, et en cas
d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Kevin CORCELLL, attaché d’administration d’État, adjoint à
la cheffe du bureau de l’asile ;
Article 2: La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, par le 1% et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2021-1835 du 19 juillet 2021 sera exercée, en cas d’absence où d’empêchement de celle-ci, pour les affaires signalées de la direction qui lui sont confiées, par M. Bajy RIAHI, attaché principal d’administration de l’État et par Mme Valentine HEMARD), attachée d’administration de l’État, adjoints à la directrice.
3/4
G{ Article 3: La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, par le 1° et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2021- 1835 du 19 juillet 2021 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci pour les attributions relevant de la plateforme interrégionale main d’œuvre étrangère par M. Cyril DEVEAU, attaché principal d’ administration de l’État, chef de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Alix FESSARD, aitachée d'administration de l’État, adjointe au chef de la plateforme, et Mme Aurélie CADIGNAN, secrétaire administrative de classe normale, chef de pôle instruction, Mme Anne-Marie SAUGRAIN, secrétaire administrative de classe normale, référente instruction valideur et Mme Malika SLIMANT, secrétaire administrative de classe normale, référente instruction valideur.
Article 4: Pendant les astreintes de soirées, de fins de semaines et les jours fériés, la délégation consentie à Mme Valérie REGNIER pour signer les arrêtés portant de refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, arrêtés préfectoraux d’expulsion ainsi que les décisions de transfert vers l’ État membre de l’Union européenne responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride, les décisions fixant le délai de départ, les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français, les décisions d’assignation à résidence, les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d’une demande d’asile, ainsi que les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention, les réquisitions des forces de l’ordre pour la mise en œuvre de visites domiciliaires ou pour les escortes en application de l’article D 316 du code de procédures pénales ; les courriers à l’attention des autorités consulaires en vue d’une reconnaissance consulaire et/ou de la délivrance d’un laissez-passer, les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention, est exercée également par Mme Valentine HEMARD, M. Damien ALIAGA, Mme Tatiana PRIGENT, M. Philippe GABSI BOTTO, Mme Marie-Hélène OBERTI, M. Bajy RIAHI, M Jacques FLEURY, Mme Coralie LUCAS, Mme Marine CASILLAS MATHIEU, M. Kevin CORCELLI, M. Cyril DEVEAU, M. Olivier RAIMBAUD,; Mme Alix FESSARD, M. David GOLDBERGER, M. Andréas OLIVARES et Mme Séverine NEYRINCK.
Article 5: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n°2021-2276 du 1% septembre 2021 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, sont abrogées.
Article 6 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, la directrice des étrangers et des naturalisations et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l” État.
Fait à Bobigny, le
1 6 SEP. 2021 Le préfet,
y L
Jacques WI KOWSKI
4/4
£2- E < Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
P RE F ET du travail et des solidarités
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION n° 2021-2040
RELATIVE À L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l’article 1°, alinéa 15 de la loi du 31 juillet
2014 ; €
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d’agrément ;
Vu le décret n° 2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1938 du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France;
Vu la demande complète déposée par :
LE LABMOBILE
6 allée des mesanges
93230 ROMAINVILLE
N° SIREN: 878 272 772
Considérant que les conditions déclarées par Madame BOUGEART Sarah, présidente, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire ;
63 DECIDE
ARTICLE 1 :
L’entreprise LE LAB MOBILE est agréée en qualité d'entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2:
L’agrément est accordé à compter du 02 septembre 2021 pour une durée de 2 ans.
ARTICLE 3 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ile-de-France (DRIEETS)
est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : ur. i/e-de-france. couv fi
Fait à Bobigny, le 02 septembre 2021
Pour Le Préfet et par délégation du Directeur régional,
La Responsable du département protection et insertion des adultes
Mélinda Marone
6 E J Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
PRE F ET du travail et des solidarités
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION n° 2021-2325
RELATIVE A L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Va le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l’application de l’article 1°, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d’agrément ;
Vu le décret n° 2015-1219 du 1“ octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1938 du 19 uillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France;
Vu la demande complète déposée par :
FONCIERE EMMAUS
47 avenue de la resistance
93100 MONTREUIL-SOUS-BOIS
N° SIREN: 899 283 261
À
Considérant que les conditions déclarées par Monsieur Antoine SUEUR, président, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire ;
GDS DECIDE
ARTICLE 1 :
L'entreprise FONCIERE EMMAUS est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 :
L’agrément est accordé à compter du 06 septembre 2021 pour une durée de 2 ans.
ARTICLE 3 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : nur. i/e-cle-fremce. cour. fr
Fait à Bobigny, le 06 septembre 2021
Pour Le Préfet et par délégation du Directeur régional,
La Responsable du département protection et insertion des adultes
Mél inda Marone _ :
ÆE J
PRÉFET | Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-2493
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
SAS LES DEUX AMIS
35 avenue Edouard Vaillant
93500 PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honheur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 606060
Mail : courrier @seine-saint-denis.oouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93 1 Vu larrêté préfectoral n° 2021-2235 du 23/08/2021, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «SAS LES DEUX AMIS», sis 62 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN, dont le gérant est Monsieur Ahmed HATEM.
Vu le rapport n°21-072785 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 15/08/2021, suite à l'inspection du 15/09/2021, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement «SAS LES DEUX AMIS», sis 62 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN, dont le gérant est Monsieur Ahmed HATEM.
Sur proposition de madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article !
l'arrêté . préfectoral n° 2021-2235 du 23/08/2021, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «SAS LES DEUX AMIS», sis 62 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN, dont le gérant est Ahmed HATEM est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article Il.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Monsieur Anmed HATEM.
Article lil.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur ie maire de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le {6 Sep. 2021
Le préfet
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7 JUL
Jacques mois PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation * Liberté
Fe,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2U 36
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
GANAPATHY
172 avenue Jean Jaurès
93 000 Bobigny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU. le décret du président de la République du 30 juin 20921 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et Suivants:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2360 du 09/08/2021, prononçant la fermeture administrative de l'établissement GANAPATHY sis 172 avenue Jean Jaurès, 93000 Bobigny dont le gérant est monsieur Sathiyaraj PRABAHARAN,
67 Vu les rapports n°21-073283 et n°21-073311 établis par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, suite à l'inspection du 16/09/2021, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement GANAPATHY sis 172 avenue Jean Jaurès, 93000 Bobigny dont le gérant est monsieur. Sathiyaraj PRABAHARAN ;
Sur proposition de madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
l'arrêté préfectoral n° 2021-2360 du 16/09/2021, prononçant la fermeture administrative de l'établissement l'établissement GANAPATHY sis 172 avenue Jean Jaurès, 93000 Bobigny dont le gérant est monsieur Sathiyaraj PRABAHARAN, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article il.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Sathiyaraj PRABAHARAN.
Article IN.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Bobigny,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale,
‘sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 47 SEP, 2021
Le préfet
Î
Y 1
Jac+ NITKOWwSKI