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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 02 septembre 2021
Document publié le Jeudi 2 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 02 septembre 2021)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Sécurité publique,
Eu PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
1 r ns -J rË
>» Bulletin
d'informations A
administratives ‘ | 7
BTA du 02 septembre 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{seine-saint-denis.gouv fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 02 septembre 2021
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis (DDFIP 93)
Liste des responsables de service disposant à compter du ler septembre 2021 de la délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Délégation de signature du DDFiP établie le 1er septembre 2021 au profit des membres de l'équipe de renfort.
Délégation de signature du DDFiP établie le 1er septembre 2021 au profit des missions qui lui sont directement rattachées.
Délégation de signature du DDFiP établie le ler septembre 2021 en matière de commission de réforme. |
Décision du DDFiP du ler septembre 2021 portant désignation du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints.
Délégation de signature du DDFTIP établie le ler septembre 2021 au profit du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux ad oints.
Délégation de signature établie le 1er septembre 2021 au profit de divers collaborateurs par Mme Françoise BOULET, responsable du PCE de Villepinte.
Délégätion de signature établie le 1er septembre 2021 au profit de divers collaborateurs par M. Eric BADET, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de Livry-Gargan. -
Délégation de signature établie le 1er septembre 2021 au profit de divers collaborateurs par M. Richard TESTA, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Montreuil.
Délégation de signature établie le ler septembre 2021 au profit de divers collaborateurs par M. Stéphane MOYEN, responsable du service des impôts des pàrticuliers (SIP) du Raincy.
5
9
A3
Ah
Ar
A
Aà
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5 Procuration établie le 1er septembre 2021 au profit de divers collaborateurs par Mme Véronique RUSSO, responsable de la trésorerie de Ville-Evrard CH.
Procuration établie le 1er septembre 2021 au profit de divers collaborateurs # 0 par M. Jean-Paul AUJARD), responsable de la trésorerie d'Epinay-sur-Seine. 3%
” Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté préfectoral n° AP093 20210831 mesures de police 7. administrative SSD portant obligation du port du masque en Seine-Saint- 6 Denis en vue de ralentir la propagation du virus covid-19.
Arrêté préfectoral n° 2021-2282 du 02/09/2021 autorisant une manifestation , nautique intitulée "Salon des associations" qui se tiendra le samedi 4 ae septembre 2021 sur le canal de l'Ourcq à Pantin.
Arrêté n° 2021-2293 du 01/09/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la SNCF MOBILITÉ — DIRECTION À REGIONALE TER AUVERGNE RHÔNE ALPES TER 2 NPG (223500).
d’un système de vidéoprotection concernant lexpérimentation sur le RÉSEAU TRANSILIEN du matériel roulant de type REGIO 2N exploité par la SNCF.
Arrêté n° 2021-2294 du 01/09/2021 portant autorisation de fonctionnement } 6
Arrêté n° 2021-2295 du 01/09/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection concernant l’expérimentation sur le 4 RÉSEAU TRANSILIEN du matériel roulant de type FRANCILIEN NAT exploité par la SNCF.
Arrêté n° 2021-2296 du 01/09/2021 portant autorisation de fonctionnement Ba d’un système de vidéoprotection concernant les expérimentations sur le réseau TRANSILIEN du matériel roulant Z2N exploité par la SNCF.
Arrêté n° 2021-2297 du 01/09/2021 portant renouvellement de l’autorisation c+ d’un système de vidéoprotection pour la compagnie AIR FRANCE - TREMBLAY-EN-FRANCE. Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
DDPP
Arrêté préfectoral n° 2021-2301 du 01/09/2021 portant fermeture d'urgence de l’établissement TOP & SPICY SAS AR RAHMAN 5 rond point quesnay 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOTS.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l’aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT)
Lo
pre préfectoral n° 2021/DRIEAT/SPPE/047 du 25/08/2021 portant 64 ut orisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2021/DRIEAT/SPPE/006.
Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail __et des solidarités _ d’Ile-de-France
(DRIEETS-IdF)
Arrêté n° 2021-2287 du 01/09/2021 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société DEMATHIEU BARD. 2 ES RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des finances publiques
Direction départementale des finances publiques
de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 Bobigny Cédex
ARRÊTÉ N° 2021-42
F FINANCES PUBLIQUES
Bobigny, le À h peptembre dou
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le II! de l'article 408 de l'annexe Il au code général
des impôts
‘Article 1
La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du 1° septembre 2021.
Prénom - Nom
—— g—
Grade
Services des impôts des entreprises (SIE)
Responsable des services
1 ms ————— = ——
Emmanuel CRESSON [Chef de service comptable FiP Aubervilliers _
Jean-François CEREZO | Chef de service comptable FIP Villepinte __À
Olivier MACHU . [Chef de service comptable FIP Bobigny |
Eric BADET - Chef de service comptable FIP Livry-Gargan
Jean-François BOURHIS | Chef de service comptable FIP Montreuil er
Isabelle SCHOEN Chef de service comptable FIP_ | Neuilly-sur-Marne |
Eiisabeth BONIN Chef de service comptable FIP Pantin _. E
Claudine DANGUIRAL | Chef de service comptable FIP Saint-Denis
| Jean-Pierre DAMONT Chef de service comptable FIP Saint-Ouen-sur-Seine
| Serge LE POUPON
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
| Chef de service comptable FIP
À
[Fête de recouvrement spécialisé
Bobigny Prénom - Nom
|
Services des impôts des particuliers (SIP)
Responsable des services |
ns |
|
Gérard de JOANNIS | Chef de service comptable FIP [Aubervilliers _ | Christophe REYNAUD | Inspecteur principal FIP | Villepinte _ Christine DANIEL |Inspectrice divisionnaire hors | Bobigny | | classe FIP_ : _ EL Catherine BOMPART Inspectrice divisionnaire hors | Livry-Gargan | S. |classe FIP. | | Richard TESTA | Chef de service comptable FIP_ | Montreuil | Lucile LE DU |Inspectrice divisionnaire hors | Neuilly-sur-Marne | L | classe FIP : _. | Claire EMMANUELLI | Chef de service comptable FIP__ | Bondy ‘ Christophe DUMONT | Chef de service comptable FIP | Pantin | Stéphane MOYEN _: Inspecteur principal FIP Le Rainicy | Christine LAFONT Administratrice des Finances | Saint-Denis _-. | Publique
Jean-Jacques LACROIX Inspecteur divisionnaire hors | Saint-Ouen-sur-Seine E classe FIP _| Berthy PICOT
Nadège DOYEN
———
|
Inspectrice/ divisionnaire hors
classe FIP _ |
Pôle de contrôle revenus/ patrimoine (PCRP)
Saint-Ouen-sur-Seine
(à compter du T1‘ octobre 2021)
Inspectrice divisionnaire classe
normale FIP
PCRP ‘ |
Services de publicité foncière (SPF) |
Pierre-Marie RESSEGUIER _ | Chef de service comptable FIP' Bobigny 1” bureau |
| Alexis SAUTREAU _ [Inspecteur Principal FIP _{
Service départemental des impôts foncier (SDIF)
SDIF de Seine-Saint-Denis | Prénom - Nom
. Grade
Brigades
|Syvie MARGUE RITE Inspectrice
normale FIP
divisionnaire classe |1° brigade de vérification
Responsable des services
| Boris LANDSPURG _ | inspecteur Principal Fil FIP_ |[2ème brigade de vérification
| Nadine SCHMIDT. Inspectrice divisionnaire hors classe | 4°" brigade de vérification
FIP
| Marie-Laure HEILES Inspectrice divisionnaire classe | 5°" brigade de vérification fe normale FIP _ ; _ _|
Jacques Inspecteur divisionnäire classe 6°" brigade de vérification (par| KERNALEGUEN normale FIP intérim)
Jacques Inspecteur divisionnaire classe | 7°" brigade de vérification | KERNALEGUEN normale FIP . _|
| Stéphane ROGOZ Inspecteur divisionnaire classe |10°"° brigade de vérification
[normale IP | _ |
| Sylvie SALICIS Inspectrice divisionnaire classe Brigade de contrôle et de
[_ . [normale FIP Co |recherches _ “|
Sylvie SALICIS |Inspectrice divisionnaire classe | Brigade Quartiers Sensibles | Li [normale FIP. | on _]
Pôles Contrôle Expertise (PCE)
| Nadine LEROY Inspectrice divisionnaire hors classe | PCE Aubervilliers/Pantin |
| | FIP | |
| Françoise BOULET [Mpeice divisionnaire hors classe | PCE Villepinte |
| FIP
‘Florence TOQUET |inspectrice divisionnaire classe |PCE Bobigny/Noisy-le-Sec | co normale FIP _-. fo |
| Franck ARROUES | Inspecteur divisionnaire classe | PCE Montreuil/Neuilly-sur-Marne normale FIP |
er Marc MIGUEL [Inspecteur divisionnaire classe | PCE Livry-Gargan/Le Raincy
| normale FIP
[Nic Nicolas ANGELOSKI | Inspecteur principal FIP
[Christophe HENRY
Li
| PCE Saint-Denis/Saint-Ouen- sur- |
[Seiné_
Service départemental de l'enregistrement (SDE)
[Inspecteur principal FIP __ISDE Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du er septembre 2021 et abroge à compter de cette date
les dispositions de l'arrêté 2021-26 du 5juillet 2021.
L'administrateur général des finances publiques,
directeur des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
———_—
Marc ORA
l | ΠLo.
RÉPUBLIQUE Direction générale FRANÇAISE . ,
Liberté des Finances publiques Égalité
Fraternité
Direction départementale A Bobigny, le 1° septembre 2021 des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93000 Bobigny
Arrêté DDFiP N°2021 - 37 du 1° septembre 2021 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur Général des Finances PUbIQUES, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis aux membres de l'équipe de renfort.
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis , |
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeur
départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvements d'office dans la limite de 15 000 € ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 7 500 € aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
a M. Paul AGBEKODO ;
“ M. Ahmed BOUDJEDRA;
x M. Matthieu SIVADE ;
2 M.Rachid MEZALA;
s Mme Suzanne TOUSSAINT ;
= M. Flavien LAGRANGE;
«“ M. Abdelmajid HAMLAOUI ;
“ M.Yohann ADOMI;
s Mme Milene AVENEL; .
s Mme Nassiata COULIBALY-SAI GBA;
s M.Driss TIJA ;
n M. Chaffik ZIOU.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeur
départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, dé rejet, de dégrèvements d'office dans la limite de 10 000 € ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 5 000 € aux contrôleurs des finances pübliques dont les noms suivent :
" Mme Sophie BAREGE ;
» M. Pierre-Olivier CRANCE ;
s M.Jean-Charles GOBY;
= M.Franck HERVE ;
" Mme Erika RELMY;
s M. Didier TUERNAL ; “ M. Amar BOUDAHMANE;
n M. Eric GAGNE;
" M.jean-François HERRY ;
= Mme Véronique CHÂTEAU;
s Mme Catherine LORCET ;
” M, Jérôme PAGE;
s Mme Laurence RUBIO-MATIAS ;
“ M. Hamed BERRABAH ;
s Mme Nathalie BETTONI ;
“ M. Christophe DEZITTER ;
s M, Jean PIERRE;
= M,Jean VANDAELE;
. Sébastien FALEUR ;
. Sébastien LOUZEIRO;
. Frédéric DELHAIE ; :
. Abdellah GUIDOU ;
. Guy RASAMOELINA ;
. Christophe GUILLERMAIN ;
. Mustapha SAIDANI ;
. Atta Christian N'DRI (la délégation de signature est accordée à compter du 1/10/2021). SSsSSESXEZ
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeur
départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvements d'office dans la limite de 2 000 € ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques dont les noms suivent :
s Mme Laetitia VAUCLIN ;
“ Mme Tiguida DIAKHABY;
n M. Sébastien THIOUX;
= M. Akli BOUALLAG ;
= M. Samir DJEBLOUN ; :
" M. Sivaramane MOUROUGAYANE ;
= M. Abd-el-kader GACEM ;
« Mme Alison DE ANDRADE;
M. Mikaelis HATZAKIS.
Article 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté 2021-3 du 12 janvier 2021.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
= A Bobigny, le 1° septembre 2021
L'administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Fingnées Publiques de Seine-Saint-Denis
C/ \, / Marc DORA Æ 1
RÉPUBLIQUE sn
FRANÇAISE Direction générale pa des Finances publiques Fraternité
Direction départementale A Bobigny, le 1” septembre 2021 des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP N° 2021 - 44 du 1° septembre 2021 portant délégation de signature de
M. Marc DORA, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires des missions qui lui sont directement rattachées
Article 1: Mission Politique Immobilière de l'État :
Mme Cécile VANDAMME, Administratrice générale des finances publiques, responsable de la mission politique immobilière de l'Etat, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission politique immobilière de l'Etat et de signer, seule ou concur- remment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui
s'y attachent.
Article 2 : Mission Départementale Risques et Audit :
Mme Christine PEREZ-REVILLA, Administratrice des finances publiques, responsable dépar- tementale Risques et Audit, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonc-
tions sur les missions Risques et Audit et qualité comptable et de signer, seule ou concur- remment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de ces missions et aux affaires qui
s'y attachent. |
En cas d'empêchement de Mme Christine PEREZ-REVILLA, Mme Lucie ALBENY, Inspectrice principale des finances publiques et Mme Véronique RENAUD, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur les missions risques et qualité comptable et de signer, seules ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
En cas d'empêchement de Mme Christine PEREZ-REVILLA, reçoivent mandat de me sup- pléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission d'audit et de signer, seuls 6 concur- remment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui
s'y attachent :
M. Jean-Sébastien VINDEL, Inspecteur Principal des finances publiques ;
Mme Sophie COURTIN, Inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Amina MEZRISSI, Inspectrice principale des finances publiques ;
M. Christophe LEDRU, Inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Clémence SCHAUBER, Inspectrice principale des finances.publiques ;
Mme Béatrice MIKLOWEIT, Inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Fatime SOULIGOUX, Inspectrice principale des finances publiques.
Article 3 : Mission communication :
Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques et Mme Nadine GAZAVE, administratrice des finances publiques adjointe, chargées de la communication de la Direction Départementale des Finances Publiques, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur ces missions et de signer, seules ou concurremment
AA avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y at-
tachent.
En cas d'empêchement de Mmes Cécile VANDAMME et Nadine GAZAVE, Mme Bethy GAMYR, Inspectrice des finances publiques, chargée de communication, reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur ces missions et de signer, seule ou concur- remment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
Article 4 : Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté DDFIP n° 2021-35 du 23 juillet
2021. il sera publié au Bulletin des informations administratives du département de la Seine-
Saint-Denis.
Le Directeur FRS des finances publiques,
\
] 1
————
Marc/DORA E =
RÉPUBLIQUE ue :
FRANÇAISE Direction générale « 4. , , bird des Finances publiques Fraternité
Direction départementale A Bobigny, le 1% septembre 2021 des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
ARRÊTÉ DDFIP N°.2021-38 DU -1* SEPTEMBRE 2021 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. MARC DORA, ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS, EN MATIERE DE COMMISSION DE REFORME
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; | |
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut. particulier des administrateurs des finances publique ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances pu- bliques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA en qualité de directeur dépar- temental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, responsable du pôle Opérations de l'État et Ressources
Mme Christelle VIDAL, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des ressources humaines
Mme Lidwine TRIGEARD, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la division des ressources humaines
M. Matthieu BRUNET, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de la division des ressources humaines
reçoivent pouvoir de me représenter auprès de la commission de réforme départementale de ja Seine-Saint-Denis et en cette qualité y émettre tout avis ou prendre part à toute déci- sion au nom de la Direction départementale des finances publiques de la.Seine-Saint-Denis.
Le directeur départemental des finances publiques EN
MINISTÈRE Direction générale
DES COMPTES des Finances publiques
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale . À Bobigny, le 1° septembre 2021.
des Finances publiques de la Seine-Saïint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
. ARRETE DDFIP N° 2021- 46 du 1“ SEPTEMBRE 2021 PORTANT DELEGATION DU CONCILIATEUR FISCAL DEPARTEMENTAL ET DES CONCILIATEURS FISCAUX DEPARTEMENTAUX ADJOINTS
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 1er septembre 2021 désignant M. Guy CLEAZ-SAVOYEN conciliateur fiscal départemental, et M. Nicolas BARBRY, M. Jean-Pierre RIPPES, M. Frédéric SABLONIERE et M. Arnaud GRANCHER conciliateurs fiscaux départementaux adjoints,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques, conciliateur fiscal départemental | M. Nicolas BARBRY, administrateur des finances publiques adjoint, conciliateur fiscal départemental adjoint
M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques, conciliateur fiscal départemental adjoint
M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, conciliateur fiscal départemental adjoint
M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, conciliateur fiscal
départemental adjoint
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
A 1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts .
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’articte 1691 bis du code général des impôts ;
3°. dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et dé recouvrement ;
4 dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L, 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2020 - 32 du 1° septembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny le 1° septembre 2021
Le Directeur départemental des finances publiques
———_—_—_—
Mard DORA ES
EE Direction générale
ET DES COMPTES des Finances publiques
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale A Bobigny, le 1°’ septembre 2021 des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Héctor Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
*
ARRETE DDFIP N° 2021 -45 DU 1ER SEPTEMBRE 2021 PORTANT DESIGNATION DU CONCILIATEUR FISCAL DEPARTEMENTAL ET DES CONCILIATEURS FISCAUX DEPARTEMENTAUX ADJOINTS
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
À compter du 1 septembre 2021 :
M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques, est désigné conciliateur fiscal du département de la Seine-Saint-Denis. «
Sont désignés conciliateurs fiscaux départementaux adjoints :
< M. Nicolas BARBRY, administrateur des finances publiques adjoint
< M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques
< M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques < M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Le présent arrêté abroge l'arrêté 2020-31 du 1° septembre 2020.
Le directeur départemental des finances publiques
Marc DORA _ D RÉPUBLIQUE T ESA MERISE FINANCES PUBLIQUES iberté Égalité.
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
PCE de VILLEPINTE:
50 Alléé des Impressionnistes
95933 Roissy Charles de Gaulle Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Françoise BOULET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle de contrôle et
d'expertise de Villepinte,
vu le code général des impôts, et notamment l'érticle 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ,
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 7 500 €;
aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après
| Nathalle BRISSARD . Vanessa DURAND Rahamane KOUKQUI Raphaël JAMET- ! Mehdi SAADOUN- FOURNIER | POMPIDOU Æ Ÿ
FRANCAISE 4 FRANÇAISE _.. FA FINANCES PUBLIQUES
Égalité Fraternité
Article 2
Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 02/10/2020 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Saint-Denis.
A Villepinte, le 01/09/2021
Françoise BOULET
Responsable du pôle de contrôle et d'expertise
de Villepinte RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances
publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des impôts des entreprises de
Livry-Gargan
21 rue Philippe Leban
93891 LIVRY-GARGAN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de LIVRY-GARGAN ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants:
Vu le décret n° 2008-3809 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques:
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembte 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mmes Françoise DA CUNHA-MERLE et Évelyne HASSANI-STOECKLIN,
inspectrices des Finances publiques, et à M. Patrick DEBORDE, inspecteur des Finances Publiques, adjoints au
responsable du service des impôts des entreprises de LIVRY-GARGAN, à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fisçal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €; :
3°) les décisions sur les. demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 60 000 €, pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°} les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande;
5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant;
6°} lès avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer; 7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai dé paiement ;
b} l'ensemble des actes relétifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
b) èn matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous;
c) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
d) les avis de mise en recouvrement.et les mises en demeure de payer:
e) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite Limite Durée Somme maximale Limite des actes
décisions décisions sims des, pour laquelle un relatifs au
contentieuses gracieuses, délais de délai de paiement recouvrement
paiement | peut être accordé
jEstherine LEMARCHAND (contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € 10.000 €
principal
‘Gérard LOCATELLI Contrôleur 10 000 € 5 OC € 6 mois 10 000 € 10 000 €
lprincipal
Béatrice MICHEL-BREBANT (Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 900 € AU
principal . |
Dominique BATARD ‘contrôleur 10 000 € 5 000 €. 6 mois 10 Q00 € 10 000 €
Cécile CALPE lcontrôteur! 10 OO0 € 5 000€ _6 mois | 10 000 € 10 000 €
Nathalie CAGATAY contrôleur! 10 000 € 5000€ mois 5 000 € HU
ijérôme DANIEL {Contrôleur 10 000 € S 000 € 6 mois 5 000 € HN
(Catherine DILHUIT Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois S 000 € HU
(Ginger DORVILLE iContréleur! 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € HAINE.
lOlivier FONTYN ‘Contrôleur! 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Linàa GAREAU - Icontréleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € LH
[Nadia GRIMAULT Contrôleur 10000 € 5 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Édith IARDINI Contrôleur 10 000€ 5 000 € 6 mois 5 000 € HHEHIE
Dimitri GUSTAVE Contrôleur. 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € HAUT Nom et prénom Grade
Chantal MONNIER Contrôleur
Véronique NOIRET Contrêleur pu —
Paula PONCET-BIJONNET Contrôleur
Helen BRABANT ‘Agent
‘Christéile CLARUS Agent
Angélique FONTAINE _. ;Agent
Limite
décisions
contentieuses gracieuses
10 000€
10 000 €
10 000 €
1000 €
1000 €
2000€
Limite
5 000 €
5 000 €
5 000 €
1 000 €
1 000 €
2000€
Article 3
Durée
délais de
paiement
6 mois
6 mois
6 mois
3 mois
3 mois
6 mois
Somme maximale Limite des actes
peut être accordé
__ 10000€
__500€
_5000€
1 000 €
1000 €
10 000 €
décisions maximale des: pour laquelle un |
Î
délai de paiement | recauvrement
relatifs su
10 000€
HE
HE
+
JUIL
HU
10 000 € .
Le présent arrêté prend effet au 1° septembre 2021. | sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Saint-Denis.
À Livry-Garga4,
sT Frvice comptable Etetr GE.
le 1 septembre 2021
Le co iptable public RÉPUBLIQUE 2 FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
‘Direction départementale . ‘
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
SIP de Montreuil
29-33 bis, rue Parmentier
93105 MONTREUIL
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montreuil
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV: |
. Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du’3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décrèt n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16, .
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mmé Dominique CRASPAIL, adjointe au responsable du service des
impôts des particuliers de Montreuil, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assielte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rernise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;:
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé (sans limitation de
montent) ne pouvant pas excéder 24 mois ;
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service. ÆE :
RÉPUBLIQUE
FRA N ÇAI SE . FINANCES PUBLIQUES Liberté
Éçalté Fraternité
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°} dans la limite de 15 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette et 7 500 euros en matière de gracieux
fiscal, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après
Yann CHARPENTIER Hakim SID-EL-MEKKI |
2°) dans la limite de 10 000 € , en matière de contentieux fiscal d'assiette et 5 000 euros en matière de gracieux
fiscal aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
Florian BARTHELEMY Céline AZENHA . Yannick COMBARNOUS
Catherine CHARLES _ Florence RACHELLI
3°} dans la limite de 2 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette et en. matière de gracieux fiscal, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :.
Fabien THARAUD Corine BALIAS Djainke NIAGAÂTE
| Heidi MASSOL Philippe DINET Aurélie BOUYOU
Marjorie GAIN-PRIERE Jean-Etienne GALLAND Myriam MELLITI .-
Frédéric SEBBAN Hamid KHATIR . Margot ROBERT
Leila SGHAIER-ISKRANE Riana RALHAONA L
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer: .
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;.
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ,
aux agents désignés ci-après :
a Æ : |
RÉPUBLIQUE 4
FRA NÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Équlieé Eraternêté
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale pour
agents des maximale des laquelle un délai de
décisions délais de paiement peut être
h _gracieuses - paiement accordé
Yann CHARPENTIER inspecteur 3 000 € 24 mois Sans limitation de montant
Florence ESTRANGIN inspecteur 3000€ 24 mois Sans limitation dé montant
Christophe BEDOT ___ coftrôleur principal 1000 € 24 mois 30 000€
Jean-Paul MANSARD EL | contrôleurir principal | 1 000 € 24 mois - h 30 000 €
Ronan n MARCHADOUR contrôleur principal 1 1 000 € 24 mois 30 000 €
| Christiane VIVIERE contrôleur principal | 1 000 € 24 mois U 30 000 €
Jean Baptiste MOREUX contréleur 1 000 né _24 mois 30 000 €
Marie-France contrôleur : 1 000 €€: 24 mois 30 000 €
PARTROPFORT .- .
Augustin SYSSAU … sontrôleur 1 000 € 24 mois 30 000€
Loraine-RIEAU | contrôleur 1000€, 24 mois 30 000 €
Fatiha MOUAKNI agent administratif 300 € 12 mois : 15000€,.
Sophie BECAM agent administratif 300€ 12mois | _ 15000 €
Nandi FOFANA agent :administratif. 300€" 12 mois 15000€ .
, Vincent LEJEUNE agent administratif | 800 € _ 12 moi mois 15 000 €
Natacha MMARINE agent administratif 300 € 12 mois _ 15 000 Ë
Heidy MASSOL _agent administratif. m 300 € 42 mois 15 000 € |
Florent LOUBIERES agent administratif: 300 € 12 mois 45 000€
Article 4
Le présent arrêté, qui se substitue à celui du 1° septembre 2020, sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Seine-Saint-Denis.
,
A Monkeuil, le 1er Ya 2021
Le cortptable, respoñsable de service des impôts
des pañiculiers |
|
Richard (rss À ——— | “ DE
Liberté + Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
DDFIP DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Service des impôts des particuliers du Raincy
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers du Raincy.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :°
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ‘et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Julien LOUIS et M Fabien HAGUET, inspecteurs. des Finances
Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers du Raincy, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 7 500 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ; 7
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
- a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 500 000 € ;.
b} les avis de mise en recouvrement,
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
5° En l'absence du Responsable du Service des Impôts des Particuliers, les délégations mentionnées aux
rubriques 1° et 2° du présent article seront identiques à la sienne (60 000 €).
06 Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet dé signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la imite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la
limite de 5 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Sylvie RODRIGUEZ __ Claire LEOTY Brigitte LE BARON
Silvain MORALES Murielle CARRIAS Véronique JOUBERT
Yoann LECOMTE Eva BLOUIN Fabienne GRAY |
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission.partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
Michel SOUILLARD Ghislaine POIRIER Pascal BENOIT
Nathalie KROLAK | Valérie ZIMARINO | Audrey DENON
Marion LARNEY | Laura DAMLENCOUR Johann LE-QUELLEC
Patricia LATOURNERIE Halia BOUTICHE | Sylvie TESSIER
Tamara MOCELLIN ‘Florence PEICLIER-HART | -
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
2°) les décisions relatives aux demandes de délal de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement:
palement | peut être accordé
Lie KESSI B 5 000 € 6 mois | 15000€
{Joséphine TRAN VAN TAN B 5000 € 6 mois 15 000€ Nom et prénom des agents grade Limite Durée . Somme maximale des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
palement peut être accordé
Souceradj PAUL B 5 000 € 6 mois , 15000€
Judicaelle BAAQUEL B j 5000€ 6 mois 15 000€
Mérédith ZARKA __ B | 50e 6 mois 15 000€
Régis DAGIRAL . cC 300€ 6 mois 2 000€
Elodie SOCHAY-MIKIROGLU C_ 300€ 6 mois 2 000€
Audrey GUILLEMIN è 300€ 6 mois 2 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer toute déclaration de recette par le biais de l'application
CAISSE aux agents désignés ci-après :
Régis DAGIRAL Lie KESSI _Judicaelle BAAQUEL
Audrey GUILLEMIN Elodie SOCHAY-MIKIROGLU Souceradj PAUL
_Mérédith ZARKA Joséphine TRAN VAN TAN
| _ —_
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 11 décembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Saint-Denis.
A LE RAINCY. le 1% septembre 2021
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers du Raincy
Stéphane MOYEN.
gtépnane MOYES € Inspeceür Pri den
Responabl e Centre ie. Ce
7
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté .
Égalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
‘Trésorerie de Ville-Evrard CH
202, avenue Jean Jaurès :
93330 NEUILLY-SUR-MARNE
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le comptable soussigné, Véronique RUSSO, en charge de la trésorerie de
Ville-Evrard CH
DECLARE CONSTITUER à compter du 1° septembre 2021
+ __ pour son mandataire général et permanent :
- Mme Peggy JOSEPH, contrôleuse des finances publiques
et lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la
trésorerie de Ville-Evrard CH
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les ‘services, sans
exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient
être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise
des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de
situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à
la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le
représenter auprès des Agents de l'administration des Postes pour toutes
opérations, d'agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, lui donner pouvoir
de passer tous actes d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,
toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de
Ville-Evrard CH.
°__ pour son mandataire spécial
- M. Jonathan DALAINE, contrôleur des finances publiques,
à titre permanent, d'opérer les seules opérations relatives à la signature du
courrier, des poursuites, à l'octroi de délais de paiement pour les créances inférieures à 3 000 € et d'une durée maximale de six mois et aux mainlevées ; RÉPUBLIQUE Æ FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
à titre exceptionnel, en son absence et celle de Mme Peggy JOSEPH, de procéder à
la signature de toutes opérations relatives à la comptabilité et aux mouvements de fonds.
entendant ainsi transmettre à Mme Peggy JOSEPH, d'une part, et à
M. Jonathan DALAINE, d'autre part, tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils
puissent sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer
tous les services qui leur sont confiés.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu
faire en vertu de la présente procuration.
Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du 1° septembre 2021 remplace
et annule les procurations précédentes.
A Neuilly-sur-Marne, le 1° septembre 2021
Véronique RUSSO
Inspecteur divisionnaire hors classe
TRÉSORERÉ de l'EPS. WiLLE-ÉVRARD
202, ‘venue Jean-Jaures
53227 NEUILY-SUR-HARNE Cedex
Tel, 01.49.44.61,87
Fax 01.49.44,82,11
2N E
“
RÉPUBLIQUE | ; | FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Trésorerie d'Epinay sur seine
32-34 rue Quétigny
S3800 Epinay sur seine
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Chef de Poste soussigné, AUJARD Jean-Paul
en charge de la trésorerie d' Epinay sur seine
DECLARE CONSTITUER à compter du 1er septembre 2021
+ pour son mandataire général et permanent :
- PAILLOT Amandine, inspectrice des finances pubiiques, adjointe
et à Monsieur MBONJO EJANGUE Jacques, Contrôleur des finances publiques, à titre
exceptionnel en cas d'absence du comptable et de son adjointe
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la trésorerie
d'Epinay sur seine
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de
recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement. dues à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers
services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la direction
départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d’élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui
peuvent concerner la gestion de la Trésorerie d' Epinay sur seine.
* pourses mandataires spéciaux
Monsieur MBONJO EJANGUE Jacques, Contrôleur des finances publiques
Madame LEFEVRE Auriane, Contrôleur des finances publiques
Monsieur EJJAAD Nabil, Agent administratif des finances publiques
T0 E = REPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
à titre permanent, d'opérer les opérations suivantes :
Au titre de leur fonction de caissier de signer :
-les déclarations de recettes issues de l'application Demeter
- les récipissés de remise des sacs de dégagement de fonds à la société de transport
+ pourses mandataires spéciaux
Monsieur MBONJO EJANGUE Jacques, Contrôleur des finances publiques
Madame LATOUCHE Audrey , Contrôleur des finances publiques
à titre permanent, d'opérer les opérations suivantes :
- la signature de la mainlevée d'OTD
+ pourses mandataires spéciaux
Monsieur MBONJO EJANGUE Jacques, Contrôleur des finances publiques
Madame LEFEVRE Auriane, Contrôleur des finances publiques
Monsieur CORONADO David, Contrôleur des finances publiques
Madame DESBROSSES Clémence, Contrôleur des finances publiques
à titre exceptionnel, en l'absence du comptable et de son adjointe Mme PAILLOT Amandine de procéder à la signature de toutes opérations relatives
- à la comptabilité
- aux mouvements de fonds
- aux notifications des huissiers de justice
- aux mainlevées d'opposition...
entendant ainsi transmettre à Mme PAILLOT Amandine d'une part et à M MBONJO EJANGUE Jacques, M CORONADO David, Mme LATOUCHE Audrey, Mme LEFEVRE Auriane, Mme DESBROSSES Clémence d'autre part
tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent sans son concours, mais sous sa
responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu
de la présente procuration.
Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du 1er septembre 2021 remplace et annule les procurations précédentes.
Fait à Epinay surseine, le 1er septembre 2021
Le mandant:
ST,
AUJARD JEAN-PAUL = GO L à sa im '
eo E60 € = >» A
23 TS À PRÉFET , .
DE LA SEINE- Direction des
SAINT-DENIS sécurités et
Éqié des services
Free du cabinet
Arrêté n° AP 093_20210831_mesures de police administrative_SSD portant obligation du port du masque en Seine-Saint-Denis en vue de ralentir la propagation du virus covid-19
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 et L. 3136-1 à L. 3136-2 ; :
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié ;
VU le décret du président de la république du 30 juin 2021. portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) — monsieur Jacques WITKOWSKI ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2021 n° AP. 093_20210731_ mesures de police administrative SSD portant obligation du port du masque en Seine-Saint-Denis en vue de ralentir la propagation du virus covid-19 ; ,
VU le point de situation épidémiologique de l'agence régionale de santé d'Île-de- France du 25 août 2021 ;
VU l'urgence ;
CONSIDERANT que le Ill de l'article 1 de la loi du 31 mai 2021 susvisée autorise le Premier ministre à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application des mesures qu'il a édictées par décret sur le fondement de cette loi ;
CONSIDÉRANT que, en application du Il-de l’article 1% du décret du 1° juin 2021 susvisé, le préfet de département est habilité à rendre le port du masque obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
CONSIDÉRANT que ce virus possède un caractère pathogène et contagieux élevé ;
CONSIDÉRANT que le point épidémiologique spécial Covid-19 concernant l'Île-de- France publié le 25 août 2021 par l'agence régionale de santé d’ Île-de-France indique que le taux d'incidence sur le département est de 216 pour 100 000 habitants et le taux de positivité de 2%, soit des moyennes en augmentation par rapport aux semaines précédentes ;:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité CONSIDERANT que la circulation virale nécessite le maintien d’une vigilance particulière afin d'éviter la diffusion du virus et de ses variants plus contaminants ;
CONSIDERANT que la persistance de la circulation du virus a encore un impact sur les hospitalisations en Seine-Saint-Denis, en particulier sur les services de réanimation avec un taux d'occupation des lits de 37,5 % ;
CONSIDÉRANT que dans ce contexte épidémique il y a lieu de compléter les mesures prises par le Premier ministre par une mesure rendant obligatoire le port de masque sur la voie publique ou dans tout lieu ouvert au public ;
CONSIDERANT qu'une mesure rendant obligatoire le port du masque en plein air sur la voie et dans l'espace public, limitée à des lieux ou des situations où la densité des personnes s'y trouvant rend difficile le respect de la distanciation ou favorise les contacts prolongés entre les personnes, est nécessaire et proportionnée aux enjeux actuels de limitation de la circulation virale ;
Arrête :
Article 1°": Le port du masque de protection est obligatoire en plein air sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public de Seine-Saint-Denis dans les seuls lieux et circonstances suivants :
- marchés, brocantes, ventes au déballage ;
- rassemblements de personnes de toute nature, et notamment au sein des manifestations revendicatives, des événements festifs, dans les lieux d'attente des transports en commun et aux heures d'entrée et de sortie du public, devant les entrées des établissements scolaires ou universitaires, ainsi que devant les lieux de culte ;
- dans les files d'attente qui se constituent sur la voie publique et dans l'espace public.
Article 2 : Les dispositions prévues à l'article 1° ne s'appliquent pas :
‘- _aux'personnes de moins de onze ans ;
- aux personnes handicapées munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation.
Article 3 : Ces mesures sont applicables jusqu'au 30 septembré 2021 inclus.
Article 4: L'arrêté du 31 juillet 2021 n° AP 093 _20210731_mesures de police administrative _SSD portant obligation du port du masque en Seine-Saint-Denis en vue de ralentir la propagation du virus covid-19 est abrogé.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
a à Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et par délégation la directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité, les maires du département sont chargés, chacun. en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet : www.seine-saint-denis.qouv.fr.
Fait à Bobigny, le 3 1 ADUT 2021
Pour lé p t par délégation, ]
‘le sous-préfet directeür dè cabinel
/
Frédéric POISOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
30 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SA INPOENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
Bobigny, le :? Sp 297
ARRETE PREFECTORAL N° 2021-2282
autorisant la manifestation nautique
intitulée « salon des associations 20°"° édition »
du samedi 4 septembre 2021
sur le canal de l'Ourcq à Pantin
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU la quatrième partie du code des transports relative à la navigation intérieure et au transport fluvial ,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
VU le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 et A.4241-2 à 65 relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux Pouÿorrs des préfets, à l’organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau,
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-
Saint-Denis ;
VU le décret n° 2021-0955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l’occasion de rassemblements de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance navigant ou stationnant
sur les zones intérieures ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai-2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine et Yonne , VU l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs. de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ; .
VU le règlement général de la police annexé à l'arrêté du 28 juin 2013 et vu l'arrêté du préfet de Paris n° 2014- 238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville Paris ;
VU l'avis favorable de l'agence régionale de santé d'Île-de-France (protocole sanitaire) en date du 19 août 2021,
VU l'avis favorable de l'agence régionale de santé d'Île-de-France en date du 24 août 2021 ;
VU l'avis favorable de la brigade fluviale de la direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police de Paris en date du 25 août 2021 ;
VU l'avis favorabie du service des canaux de la ville de Paris en date du 26 août 2021 ;
VU la demande formulée le 9 août 2021 par monsieur Alain ANANOS, directeur général adjoint de la commune de Pantin, sollicitant l'autorisation d’organiser une manifestation nautique intitulée « salon des associations 20°" édition » le samedi 4 septembre 2021 ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
ARTICLE 18:
Monsieur Alain ANANOS, directeur général adjoint de la commune de Pantin, est autorisé à organiser, le samedi 4 septembre 2021, une manifestation nautique intitulée « salon des associations 20°" édition » sur le canal de l'Ourcq à Pantin. .
“ARTICLE 2 :.
Cet évènement est organisé par l'association « Contraste ».
Lors de cet événement, 10 barques et 10 pédalos sont mis à disposition du public, sur le canal de l'Ourcq entre le pk 3.600 et le pk 3.900, au niveau des bâtiments « magasins généraux », de 10h à 21h. Ces embarcations mesurent 4 mêtres maximum.
ARTICEE 3 :
La manifestation se déroulera comme suit : ,
> Emplacement précis :
- du milieu de la place de la pointe (scène flottante) et jusqu'au bâtiment des magasins généraux, bassin hors chenal de navigation ; ‘ - délimitation de l'espace d'évolution par des boudins floftant : 130 mètres de longueur pour une largeur de 9,52 mètres à 15 mètres.
> Dates et horaires :
- installation à partir du lundi 30 août à 16h ;
- ouverture au public : pour les activités nautiques : 10h à 12h80 et 14h à 18h ; pour l'ensemble de la manifestation « salon des associations 20ème édition » : de 10h à 23h ;
- démontage : jusqu'au lundi 6 septembre 2021 à 18h.
> Nombre de personnes attendues :.
- 90 personnes maximum en simultané sur l'eau :
- 1500 personnes pour l'ensemble de la manifestation.
> Nombres de personnes dans l’organisation :
- pour les activités nautiques : 12 personnes. > Personne sur site à contacter pendant l'évènement:
- Regina KAUFMAN, responsable du pôle vie associative et inter-génération : 06 99 44 49 21 (rkaufman@ville- pantin.fr).
> Dispositif de sécurité :
- présence d'une association de.secours nautiques agréée ;
- délimitation, fermeture et sécurisation de la zone d'évolution des embarcations par des boudins gonflables , - port du gilet de sauvetage obligatoire ;
- présence de 2 bateaux d'assistance dans la zone d'évolution.
ARICLE 4 :
L'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
> se conformer aux observations qui pourraient être formulées par les agents des canaux ; > implanter les animations conformément au plan fourni lors de la transmission du CERFA ; X éviter la concentration du public sur le quai à proximité immédiate du plan d'eau : > veiller à ne pas gêner la circulation des usagers des quais du canal, ni celle des véhicules de service et de SECOUTS ;
> laisser les lieux en parfait état de propreté.
ARTICLE 5 : | . En ce qui concerne tout particulièrement les activités nautiques, l'organisateur devra veiller : > au respect des conditions réglementaires d'utilisation des embarcations : > à la présence d’un dispositif prévisionnel de secours :
> au port du gilet de sauvetage par les équipages des bateaux.
ARTICÉE 6 : | L'organisateur veillera à n’effectuer aucun percement dans le couronnement du mur de quai.
ARTICLE 7 :
L'organisateur devra se conformer à l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17/07/2019 réglementant la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels à Focéasion de rassemblement de personnes sur ou à proximité de l’eau dans le département de la Seine-Saint-Denis.
L'organisateur devra également respecter les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire (bateaux de sécurité, personnels encadrants diplômés, port du gilet de sauvetage).
ARTICLE 8 :
L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public et éviter notamment toute chute accidentelle dans le canal lors des animations.
ARTICLE 9 : .
L'organisateur devra respecter les prescriptions imposées par le service des canaux de la ville de Paris sur l'utilisation de l'espace temporaire alloué, notamment celles relatives aux niveaux sonores et aux règles de sécurité (la diffusion de son devra respecter les articles R-1334-32 et R-1334-35 du code de la santé publique).
ARTICLE 10 :
L'organisateur devra couvrir cette opération qui relève de son entière responsabilité par uun contrat d'assurance en cours de validité.
ARTICLE 11
Un avis à lä batelierie appelant les usagers du réseau fluvial de la ville de Paris à une vigilance particulière sur le canal de l'Ourcq entre les pk 3.600 et le pk 3.900, devra être édité et diffusé par le service des canaux de Paris.
ARTICLE 12 :
L'organisateur veillera à ce que la manifestation ne crée aucun trouble à l’ordre et à la tranquillité publique et n'occasionne aucun débordement à l'extérieur de la zone.
ARTICLE 13 :
L’organisateur devra s'assurer de la sécurité des personnes présentes en maintenant une écoute permanente du
trafic avec les usagers de la voie d’eau par ie biais de la radio VHF sur le canal dédié.
ARTICLE 14 : |
La ville de Paris décline toute responsabilité en cas d'incident ou accident pouvant survenir du fait de ces animations. ARTICLE 15 :
L'organisateur devra s'assurer du respect des mesures sanitaires en rigueur, notamment du respect des distanciations sociales et du port du masque dans l'ensemble des installations liées à la manifestation (sauf dans le cadre de la pratique d'activités physiques où une distance de 2 mètres doit être respectée en l'absence de port du masque). | | l'est important que l'organisateur soit très vigilant quant au respect des obligations réglementaires liées à la lutte contre la propagation du SARS-Cov2 dans un contexte de reprise de l'épidémie en Ile-de-France et à la mise en place des prescriptions de l’ARS jointes en annexes (risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autres activités aquatiques.
ARTICLE 16 :
L'organisateur se tiendra informé de la situation sur le coronavirus autorisé par le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire pour ce type d'événement (voir annexe ARS).
ARTICLE 17:
L'arrêté ne vaut que pour le département de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 18 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le préfet de police de Paris et le service des canaux de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Le préfet |
Î °
gn, |
\ / | ]
Pour le préfetet Par féléobtion!
le sous-préfel, &kab/pet /
Frédério POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 58 22
Mail : pref-nc Le) ü
www.seine-saint-denis.gouvfr/ # @Prefet93 ANNEXE ARS
Ce type d'évènements est autorisé par le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les
mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise.
Dans l'éventualité où ce rassemblement aurait lieu, l'ensemble des recommandations suivantes issus de
l'avis du Haut Conseil de la santé publique devrait absolument être respecté, à savoir :
> port du masque obligatoire durant tout l'évènement intérieur ou extérieur ; |
> distanciation sociale avec marquage au sol si nécessaire sur le site et dans les files d'attente pour y
accéder (respect d'une distance physique d'au moins 1 mètre et d'un espace de 4m° par personne) ;
> mise en place de flux de circulation différenciés pour entrer et sortir des différentes zones, le cas
échéant ;,
> mise à disposition de solution hydroalcoolique à plusieurs endroits stratégiques, du savon et des
essule-mains à usage unique dans les sanitaires ;
> nettoyage et désinfection régulière des surfaces ;
> mise à disposition de poubelles non manuelles :
> réalisation de communication en amont et pendant la manifestation sur les gestes barrières, le port
du masque, le téléchargement de l'application TousAntiCovid ;
> mise en place d’une billetterie dématérialisée si possible, le cas échéant ;
> information des personnes sur la nécessité de ne pas participer à l'événement en cas. de symptômes
cliniques pouvant évoquer une infection à la Covid19 (température, toux...) ;
> désignation d'un référent COVID. Annexe : Risaues sanitaires llés aux activités de balanade ou autres activités aquatiques
Les sports et loisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplines sportives : celles impliquant une immersion complète dans l'eau (baignade, plongée) et d'autres non (canoë-kayak et disciplines associées, voile, aviron, ski nautique, jet-ski, paddle, etc).
Ces disciplines peuvent être pratiquées en club pour la compétition tout au long de l'année ou pendant les loisirs, particulièrement en été - période d'étiage des cours d'eau - soit par des membres de ces mêmes clubs, soit par des vacanciers ou autres usagers occasionnels.
Pendant ces activités, il est courant de dessaler, d'être immergé, de nager et ce, quel que soit l'âge de la personne ou son niveau de pratique.
Les risaues pour la santé liés à ces activités sont de deux orands types :
1- les risques physiques {noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil/brûlures..) qui ne sont pas liés à la qualité de l'eau, mais qui sont les plus fréquents et les plus graves,
2- les risques liés à la qualité de l'eau :
- le risque microbiologique est lié à la présence de germes pathogènes dans l'eau. Ceux-ci peuvent entraîner, par contact direct, des pathologies liées à la sphère ORL (otites, rhinites et laryngites), à l'appareil digestif, aux yeux ou à la peau. Le risque encouru est fonction du niveau de contamination de l'eau, mais aussi de l'état de santé du baïgneur et des modalités de baignade (durée, immersion de la tête...)
Il est important de souligner que des germes pathogènes potentiellement présents dans l'eau peuvent également se transmettre à l'homme par voie indirecte (plaies, lésions cutanées, peau, muqueuses...) Il s'agit notamment des leptospires (à l'origine de fièvre hémorragique), de certaines larves de parasites (à l'origine d'affections cutanées et notamment de la dermatite du baigneur), de germes bactériens de type Pseudomonas, staphylocoques.….
- le risque chimique est lié à la présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources peuvent être multiples : déversements délictueux, activités agricoles et ruissellement, rejets industriels et domestiques. De même que pour les micro-organismes, l'ingestion de ces produits ou le simple contact peut occasionner diverses irritations de la sphère ORL, des yeux et de la peau et, à forte concentration, des troubles respiratoires, cardiaques et des brûlures.
Par ailleurs, des conditions météorologiques particulières peuvent entrainer une brutale dégradation de la qualité dé l'eau (orages ou fortes chaleurs). De plus, la prolifération d'algues microscopiques appartenant à la famille des cyanophycées {cyanobactérles) ne doit pas être écarte en période estivale, L'intensité du rayonnement solaire et la présence de nutriments azotés sont des facteurs favorisant leur développement sous forme d'efflorescences algales. Certaines espèces et leurs toxines peuvent nuire gravement à la santé humaine par simple contact ou ‘ingestion.
En conclusion, la qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d'ordres respiratoire, digestif, oculaire, cutané, ORL... Le risque d'infection dépend de la qualité de l'environnement microbiologique, des caractéristiques physiques des sites, du comportement des sportifs et de leur vulnérabilité
L PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- -__ services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-2293
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SNCF MOBILITÉ — DIRECTION RÉGIONALE TER AUVERGNE RHÔNE ALPES TER 2 NPG (Z23500)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 5 août 2021 présentée par le directeur de l'activité TER Rhône Alpes pour la SNCF, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, embarqué dans les rames du. matériel roulant 2 Npg (Z23500), desservant les départements suivants :
l'Ain (01), l'Allier (03), l'Ardèche (07, le Cantal (15), la Drôme (26), l'Isère (38), la Loire (42), la Haute-
Loire (43), le Puy-de-Dôme (63), le Rhône (69), la Savoie (73), la Haute-Savoie (74) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du:25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
prévention des attéintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex :
Tél.: 01 41 60 62 37
Mail: ouleye,sow@seins-saini-denis
www.seine-saint-denis. gouv. VA & Préfet9 1 CONSIDÉRANT que ce dispositif de vidéoprotéction embarqué, installé dans les rames du TER
AUVERGNE RHÔNE ALPES de la SNCF, traverse plusieurs départements ;
CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est désormais implanté au 2, place aux étoiles à SAINT-
DENIS (93200) ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le directeur de l’activité TER Rhône Alpes, pour la SNCF, dont le siège est situé 116 cours Lafayette,
CS13511 à LYON Cedex 03 (69489), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à utiliser un dispositif de
vidéoprotection embarqué de 304 caméras intérieures dans les 16 rames du matériel roulant.2 Npg
(Z23500).
ARTICLE 2.
Les images peuvent être visionnées par
+ tout agent de la sûreté ferroviaire dûment habilité par le directeur de la direction zonale de la
sécurité Sud-Est ;
* le personnel de maintenance, désigné et habilité par le directeur du technicentre ou son
représentant, lors d'opérations de maintenance ;
+ le personnel de la surveillance générale de la SNCF (SUGE), désigné par le directeur de la
zone de sûreté territorialement compétent ou son représentant ;
+ l'agent de conduite qui, uniquement lorsque son train est à l'arrêt, peut visualiser les images
pour une levée de doute, dans le cadre du passage en mode alarme.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
‘signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection dé manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ; |
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: gref-videogrotection-cabinet-hapa@seine-saini-denis.gouv.fr
Www.seine- saint-denis. gouv. fr @ Prefet93 2 ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur de l'activité TER Rhône Alpes, responsable de la mise en œuvre du système, ‘doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas-une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9: |
Le droit d'accès aux images. pourra s'exercer auprès du service « Allo TER », centre relation clients
pour la SNCF, sis TSA 71500 à CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 (63010).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoproteclion-cabi npañdseine-saini-denis.gouv.fl www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 ‘ 3 ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
‘Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Q 1 SEP. 2071
Le préfet,
Pour et el pa” UéléTätion,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric POISOT
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / K® Prefet93 - 4 PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Égalité Fraternité
ARRÊT ÉN° 2021-2294
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CONCERNANT
_L'EXPÉRIMENTATION SUR LE RESEAU TRANSILIEN DU
MATÉRIEL ROULANT DE TYPE REGIO 2N EXPLOITE PAR LA SNCF
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 28 juin 2021 présentée par le responsable de la division sûreté du transilien pour la
SNCF, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploitér un système de vidéoprotection, embarqué dans les:
rames du matériel roulant de type REGIO 2N, desservant les départements suivants :
l'Eure (27), le Loiret (45), l'Oise (60), Paris (75), la Seine-et-Marne (77), les Yvelines (78), l'Essonne
(91), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), le Val-de-Marne (94) et la Val-d'Oise (95) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actes terroristes et la détection fiable et précoce de
violences à bord des trains ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 62 37
Mail: ouleye sowfèseine-saint-denis gant
www. seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 1 CONSIDÉRANT que ce dispositif de vidéoprotéction embarqué, installé dans les rames du matériel
roulant de type REGIO 2N de la SNCF, traverse plusieurs départements ;
CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est désormais implanté au 10, rue Càmille Moke à SAINT-
DENIS (93212) - CS 80001 ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le responsable de la division sûreté du transilien, pour la SNCF, est autorisé jusqu’à la fin de
l'expérimentation (2023), conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection embarqué de 3350 caméras intérieures dans
les 134 rames du matériel roulant de type REGIO 2N.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ __les agents du centre vidéo SUGE Île de France (CVS) ;
+ les astreintes sûreté ;
* la responsable de la division sûreté transilien et ses délégataires ;
+ les directeurs des établissements de maintenance du matériel :
+ les agents de maintenance nommément habilités ;
* l'agent de conduite qui, uniquement lorsque le train est à l'arrêt, peut visualiser les images
pour une levée de doute dans le cadre du passage en mode alarme ;
+ les chefs de projets de l'expérimentation « détection fiable et précoce de violences à bord des trains » nommément désignés et titulaires d'une habilitation formalisée.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : oref-videonrotection-cabinel-bgna@sejne-saint-denis.qouv f
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93 2 ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et lé cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le responsable de la division sûreté du transilien, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et. désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder. à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'opérateur de sûreté transilien de la SNCF,
dont le service est situé 10 rue Camille Moke à SAINT-DENIS (93210) - CS 80001
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videonr iion-cahinet-bona@s saint-denis.qouvi
WWW. Sins ail denis. gouv. fr \@ Prefet93 3 ARTICLE 11
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le À 1 SEP. 2021
»
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‘ €) 0. /
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videgprotecl 1binet-bon:@: saint-denis
www.seine- saint-denis.g gouv. fr a Prefet93 ° 4 lo PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet NEEDS Bureau de la police administrative Égalité Frateruité
ARRÊTÉ N° 2021-2295
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION CONCERNANT
L'EXPÉRIMENTATION SUR LE RESEAU TRANSILIEN DU
MATÉRIEL ROULANT DE TYPE FRANCILIEN NAT EXPLOITÉ PAR LA SNCF
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 96-926 du 17. octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 28 juin 2021 présentée par le responsable de la division sûreté du transilien pour la
SNCF, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système dé vidéoprotection, embarqué dans les
rames du matériel roulant de type FRANCILIEN NAT, desservant les départements suivants :
l'Eure (27), le Loiret (45), l'Oise (60), Paris (75), la Seine-et-Marne (77), les Yvelines (78), l'Essonne
(91), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), le Val-de-Marne (84) et la Val-d'Oise (95) ;
VU l'avis de la commission. départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la prévention d’actes terroristes et la détection fiable et précoce de
Violences à bord des trains ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 04 41 60 62 37
Mail : ouleye,sowseine-saint-der
www.seiné-saint-denis.gouv.fr 1 Prefet93 1 CONSIDÉRANT que ce dispositif de vidéoprotéction embarqué, installé dans les rames du matériel
roulant de type FRANCILIEN NAT de ia SNCF, traverse plusieurs départements ;
CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est désormais implanté au 10, rue Camille Moke à SAINT-
DENIS (93200) - CS 80001 ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le responsable de la division sûreté du transilien, pour la SNCF, est autorisé jusqu’à la fin de
Fexpérimentation (2023), conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection embarqué de 5372 caméras intérieures dans
les 360 rames du matériel roulant de type FRANCILIEN NAT.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les agents du centre vidéo SUGE Île de France (CVSI) ;
* les astreintes sûreté et leurs délégataires ;
* la responsable de la division sûreté transilien et ses délégataires ;
+ les directeurs des établissements de maintenance du matériel ;
+ les agents de maintenance nommément habilités ;
+ l'agent de conduite qui, uniquement lorsque le train est à l'arrêt, peut visualiser les images
pour une levée de doute dans le cadre du passage en mode alarme ;
+ les chefs de projets de l'expérimentation « détection fiable et précoce de violences à bord des
trains » nommément désignés et titulaires d’une habilitation formalisée. |
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : le it Î @selne-saint-denis..
WWW. seine-saint- denis. gouv. vf F + Prefet23 2 ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le responsable de la division sûreté du transilien, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
ARTICLE 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 : |
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'opérateur de sûreté transilien de la SNCF,
dont le service est situé 10 rue Camille Moke à SAINT-DENIS (93210) - CS 80001.
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX:
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : te tion-cabinet-t @seine-Saint-deni v.
WWw., seine- “saint-denis. cure 5 Prefet93 3
A ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 : |
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
‘7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 sf: 102
le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
.93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet- ine-saint-denis gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / 2 Prefet93 4 PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
raté
ARRÊTÉ N° 2021-2296
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION CONCERNANT LES
EXPÉRIMENTATIONS SUR LE RÉSEAU TRANSILIEN DU
MATÉRIEL ROULANT DE TYPE Z2N EXPLOITÉ PAR LA SNCF
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;.
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU {a demande du 28 juin 2021 présentée par le responsable de la division sûreté du transilien pour la
SNCF, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, embarqué dans les
rames du matériel roulant de type Z2N, desservant les départements suivants :
l'Eure (27), l'Eure et Loire (28), le Loiret (45), l'Oise (60), Paris (75), la Seine-et-Marne (77), les
Yvelines (78), l'Essonne (91), les ENS Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), le Val-de-Marne (94)
et la Val-d'Oise (95) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 62 37
Mail: ouleye sow@seine-saint denis
www.seine-saint-denis. gour.\fr 1 à Prefetss 1 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actes terroristes, la détection fiable et précoce de
violences à bord et la réduction du risque de présence de personnes dans les trains lorsque ceux-ci
ont terminés leurs missions ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif de vidéoprotéction embarqué, installé dans les rames du matériel
roulant de type Z2N de la SNCF, traverse plusieurs départements ;
CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est désormais implanté au 10, rue Camille Moke à SAINT- DENIS (93200) - CS 80001 ; | \
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présénce de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le responsable de la division sûreté du transilien,.est autorisé jusqu'à la fin des expérimentations (2023), conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection embarqué de 13160 caméras intérieures dans les 363 rames du matériel roulant de type Z2N.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
« les agents du centre vidéo SUGE Île de France (CVSI) ;
+ les astreintes sûreté et leurs délégataires ; .
+ ja responsable de la division sûreté transilien et ses délégataires ;
+ les directeurs des établissements de maintenance du matériel ;
+ les agents de maintenance nommément habilités ;
+ l'agent de conduite qui, uniquement lorsque le train est à l'arrêt, peut visualiser les images
pour une levée de doute dans le cadre du passage en mode alarme ;
+ les chefs de projets des expérimentations « détection fiable et précoce de violences à bord
des trains » et « alerte bout de ligne » nommément désignés et titulaires d’une habilitation
formalisée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 #1 60 60 60
Mail : de i binet pafselne-saint-c ft
wwWsbine caint-dené gouv. fr Fr Prefetes 2 ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée : |
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ; |
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi ét
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE £ :
Hormis lés cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le responsable de la division sûreté du transilien, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. :
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICEE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas: une. fonction précise ‘ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'opérateur sûreté transilien de la SNCF, dont
le service est situé 10 rue Camille Moke à SAINT-DENIS (93210) - CS 80001.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 606060
Mail : prefvideoprotecion-cshinet-onna@seineseini.denis aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ £ Prefet93 3 ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le {4 SEP. 2071
- élégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 . | Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpnagseine-saint-denis, gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ \ Prefet93 4 PRÉFET | Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Ru
ARRÊTÉ N° 2021-2297.
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION POUR LA COMPAGNIE
AIR FRANCE - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif-à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la-demande du 6 mai 2021 présentée par le directeur d'exploitation du cargo, pour la compagnie AIR FRANCE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 12 rue du tarteret à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 août 2021 ef les préconisations. émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre lincendie, la prévention des risques naturels ou . technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes :
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente :.
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex :
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : pfvideopre ion-Cabi net-boga@seine-s: saint-denis go:
www. seine “saintdenis. gouv.fr / $ Prefeto3 1 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le directeur d'exploitation du cargo, pour la compagnie AIR FRANCE, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection constitué d’un périmètre délimité par les adresses suivantes :
* rue du chapitre ;
° rue du noyer-du chat ;
° rue du tarteret.
ARTICLE 2:
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable du service sûreté cargo DROM-ROM ;
* le correspondant sûreté enquêtes et spoliation ;
* le correspondant sûreté ;
* le responsable des équipements de sûreté.
ARTICLE 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l'article 1; par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur d'exploitation du cargo, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité desi images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. |
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videonrotection.cabinet.bp pe-saint-denis qouv.
www.seine-saint-denis.gouv.fr / £ÿ Prefet93 2 ARTICLE 8 : | |
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sûreté cargo France, sis 12 rue du tarteret à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La.présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
83558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le D 1 SEP. 207
f . |.
Le p
#0, Léa é préfealt par délégation, ° le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex .
Tél.: 01 41 60 ee 60
Mail : ï Î 3
WWW. ceine-saintdenis. gouvfr l $ Prefeto3 3 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINTDENIS Service alimentation
El
Frateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2301
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
TOP & SPICY
SAS AR RAHMAN
5 rond point quesnay
93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU Je code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : courrier“ -saint-denis.aouv.fr
Gu tc IL e ane denis gouv. fr: à Prefet93 1 VU le rapport 21-068557 du 31/08/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 31/08/2021 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 31/08/2021, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis. ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (cafards).
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante.
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés.
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
-__ Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
-__ Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement peut être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont soüillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour ia santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage
hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnés pratiques d'hygiène ; CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires :
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ; .
CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration :
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 18 : L'établissement de restauration rapide « TOP & SPICY », SAS AR RAHMAN, sis 5 rond point quesnay 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS dont la gérante est madame MOSTAFA Kahinoor est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté. |
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public dévront être prises immédiatement par l'exploitante. '
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à lexploitante madame MOSTAFA Kahinoor.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitante s'exposerait aux Sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 600 euros d'amende) :
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure :
ARTICLE 7
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet, .
Madame le maire de la commune des Pavillons-sous-Bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitante. ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny. le fi 1 GEP. 2021
Le préfet
Jacques WITKOWSKI Direction régionale et interdépartementale PRÉFET n rés épar
DE LA SEINE- de l'environnement, de l'aménagement
SAINT-DENIS et des transports d'Ile-de-France
2e Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021/DRIEAT/SPPE/047
PORTANT AUTORISATION DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
ANNULANT ET REMPLAÇANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021/DRIEAT/SPPE/006
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 43210, L..436-9, R. 432-5 à R. 432-11 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 1980 modifié réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités. sportives et touristiques sur le fleuve Seine dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise et des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant là liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installätions de
pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de poliée de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 43210 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 2014 fixant le règlement particulier de là police de la navigation de la Seine et ses affluents ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VÜ l'arrêté préfectoral n° 2020-0516 du 28 février 2020 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce en 2021 dans le département de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France ;
VU la décision DRIEAT'IdF 2021-0402 du 23 juillet 2021 portant subdélégation aux agents de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/DRIEAT/SPPE/006 du 26 avril 2021 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques dans le cadre du suivi piscicole de la Seine et de la
1/6 Marne pour le compte du syndicat interdépartemental de l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) ;
VU le porter-à-connaissance transmis le 23juillet 2021 par la Société DUBOST ;
CONSIDERANT les conditions climatiques exceptionnelles impliquant des niveaux d'eaux trop hauts et de turbidité trop élevée pour permettre dans des conditions propices l'exécution de la pêche à l'électricité à la période initialement demandée du 26 juillet au 31 août 2021;
CONSIDERANT qu'un report de pêche est nécessaire ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Hle-de-France ;
ARRETE
Article 1 : Annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2021/DRIEAT/SPPE/006 du 26 avril 2021
L'arrêté préfectoral n° 2021/DRIEAT/SPPE/006 du 26 avril 2021 est annulé et remplacé par le présent arrêté modifiant la période de pêche.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société DUBOST, désignée ci-après «le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par sa dirigeante, dont le siège est situé 15 rue du Bois — 57000 METZ, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 3 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les: personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :
* Madame Nathalie DUBOST, dirigeante,
+ Monsieur Yves JANODY, chargé de projets,
«Monsieur Franck RENARD, chargé de projets.
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 9.
Article 4 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, l'identification, le dénombrement et le déplacement des individus des espèces piscicoles et astacicoles à des fins scientifiques dans le cadre du suivi piscicole mis en placé depuis 1990 afin de dresser une synthèse des peuplements de la Seine et de là Marne pour le compte du syndicat interdépartemental de l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP).
Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée. lis concernent là Marne et sont situés sur la commune de Gournay-sur-Marne du département de la Seine-Saint-Denis.
5
2/6 Article 5 : Validité
La présente autorisation est valable du 4 au 29 octobre 2021.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 3 sont autorisées à utiliser un appareil électrique de type ELKO modèle FEG 8000 muni d’anodes.
Les individus seront rabattus, puis attrapés à l'épuisette préalablement désinfectée.
Les prospections se feront depuis une embarcation motorisée de type Bombard Commando C4 (dimensions 4,20 m x 1,60 m - moteur-25 CV) en continu le long des berges.
Afin d'éviter la propagation d'agents pathogèries et contamination du milieu, le matériel utilisé est désinfecté (les épuisettes, anodes, bateau, bottes, cuissardes, waders, seaux, bassines, balances...). Cette désinfection devra se faire à chaque changement de site de capture.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels susvisés. Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
La méthode d'échantillonnage ponctuel d'abondance (EPA) selon les normes EN 14011, EN 14962 et XP T90-383 sera utilisée.
Avant le commencement de l'opération, le bénéficiaire s'assura au préalable de la température et des conditions hydrologiques du milieu aquatique. En cas de température trop élevée ou de conditions hydrologiques exceptionnelles (étiage ou crue), l'opération devra être reportée ou suspendue. Le bénéficiaire en avertira dans ce cas les personnes désignées à l’article 9 du présent arrêté.
Article 7 : Espèces capturées et destination
Les individus de toutes les espèces de poissons et d'écrevisses, quels que soient leurs stades de développement, sont susceptibles d'être capturées.
S'agissant de leur destination :
+ les poissons mentionnés à l'article R432-5 du code de l'environnement et l'arrêté ministérielle du 14 février 2018 devront être détruits sur place et non livrés vivants; + les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés et dénombrés seront remis à l'eau sur la zone de capture ;
+ les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination seront remis au détenteur du droit de pêche.
Les spécimens devant être détruits seront euthanasiés conformément aux dispositions des articles L.226-1 à L.226-9 du code rural et de la pêche maritime.
Le bénéficiaire s’assurera, en cas de forte chaleur, du bien-être du poisson capturé (eaux fraîches et suffisamment oxygénées) avant sa remise à l'eau.
3/6 La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche prévus à l'article 10 du présent arrêté.
Comme indiqué à l'article L432-10 du code de l’environnement, l'introduction d'espèces non listées dans l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite. Ceci concerne notamment mais pas exclusivement le Pseudorasbora parva, l'écrevisse Procambarus clarkii, les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus) ainsi que leurs œufs. Seules les espèces autochtones peuvent être réintroduites (Astacus astacus, Austropotamobius pallipes, Austropotamobius torrentium, Astacus leptodactylus, ..).
Article 8 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche (particuliers et/ou associations de pêche). .
Aucune opération de capture n’est engagée sans ces autorisations.
Article 9 : Déclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons et écrevisses capturés : |
+ à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et dés transports d'Ile-de-France — Service politiques et police de l'eau (umsa.dile.sppe.drieat- if@developpement-durable.gouv.fr) ;
* à la direction régionale de l'OFB (driledefrance@ofb.gouvifr) ;
+ à la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (fppma7s@sfr.fr);
* à l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord (dbertelo@free.fr) ;
+ à l'établissement public Voies navigables de France (uti.marne@vnf.fr) ;
+ __ à l'établissement public Ports de Paris (da@paris-ports.fr).
Article 10 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai deux (2) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser Un compte-rendu aux organismes visés à l'article 9 du présent arrêté et contenant les informations suivantes :
o Description des conditions du milieu
° la mesure de la conductivité, température, conditions hydrologiques et turbidité ; + la localisation de la pêche et la localisation de la remise à l'eau; + le type de faciès (courant, plat, profond, annexe : bras mort...) ; + la position (berge ou chenal).
o Description de l'échantillonnage
-’ |a date d'intervention ;
+ liste des opérateurs;
+ le maillagé du filet (si employé) ;
+ les longueurs prospectées ;
4/6 + la largeur moyenne en eau;
* la profondeur moyenne;
+ le protocole de pêche (nombre de points représentatifs et complémentaires et leurs caractéristiques) ;
+ la durée de pêche (en cas de pêche complète) ;
-__ leur répartition régulière (cas d’une pêche partielle).
o Résultat de la capture
+ l'identification et le dénombrement des espèces de poisson capturé et leur destination ; + la composition des poissons capturés (abondance, taille et structure en âge) ; + Je nombre d'individus morts au cours de l'opération ou d'individus présentant des pathologies contagieuses ;
* une justification des raisons de là mortalité des individus.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 11: Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire de l'autorisation n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 13 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés. :
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine public fluvial et de protection des espèces protégées.
Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra leur être adressée à l'autorité compétente. Les traversées du chenal de navigation par l’embarcation motorisée sont effectuées dans les endroits ou la visibilité de l'embarcation par les navigants est assurée.
Articlé 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
+ soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de l'écologie.
5/6
68 L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés. dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine-Puig - 93100 Montreuil.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://wwuw.telerecours.fr/.
Article 16 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de là préfecture de la Seine-Saint- Denis.
Une copie du présent arrêté sera transmise au maire de la commune de Gournay-sur-Marne pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France et la directrice régionale de l'office français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'article 16, une copie sera adressée à :
* _ Mme la directrice générale de l'établissement public de Ports de Paris,
+ M. le chef de l'unité territoriale d'itinéraire Marne de Voies Navigables de France,
+ M. le président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
* M. le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord.
Fait à Paris, le 25 août 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour la Directrice empêchée,
La cheffe de l'unité Marne — Seine Amont
Chloé CANUEL
6/6 Direction régionale et interdépartementale
E = : de l’économie, de l'emploi, du travail PREFET et des solidarités d'Île-de-France ENS DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2021-2287
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIETE DEMATHIEU BARD
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code du travail et notamment les articles L3132-20, L3132-21 et R3132-17 ;
VU la demande présentée le 12 mars 2021 par la Société DEMATHIEU BARD, sis 4 rue de l'Epinette- 77348 PONTAULT-COMBAULT Cedex sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés pour son intervention sur le chantier SDA Saint-Denis, les dimanches 5,12 et 26 septembre, 3 et 24 octobre, 21 et 28 novembre et 5 décembre 2021 ;
VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 15 juillet 2021 ;
VU le procès-verbal de la réunion du comité social économique et le référendum d'entreprise relatif au travail dominical en date du 13 juillet 2021, ‘
VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de Saint-Denis en date du 22 juillet 2021;
VU la saisine du Président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 22 juillet 2021;
VU la saisine du Président de la Chambre du Commerce et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 22
juillet 2021;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 22 juillet 2021 ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation, pour le compte de la SNCF, d'un nouveau passage souterrain à Saint-Denis (93200) ; le marché prévoyant la réalisation d'une partie de ces travaux lors des coupures des voies, afin de ne pas géner les voyageurs et le trafic :
CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail :
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de ta Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité. gouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application de l'article L3132-1 du code du travail, la société DEMATHIEU BARD est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches 5,12 et 26 septembre, 3 et 24 octobre, 21 et 28 novembre et 5 décembre 2021 pour la réalisation d'un nouveau passage souterrain sur le chantier SDA Saint Denis.
ARTICLE 2 :
Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail et a minima, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé.
ARTICLE 3 : |
Le directeur régional adjoint, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera EURE au Bulletin Administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
‘ARTICLE 4 : | Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.
Fait à Bobigny, le 01/09/2021
Pour le préfet, par subdélégation
P/ le directeur régional adjoint,
Directeur de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis |
La directrice du travail,
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Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wuw.telerecours.fr
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Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis À, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex - Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité. gouv.fr
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