Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 008 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 008 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 008 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Budget, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2021-008

PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2021Sommaire

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse

R20-2021-01-22-001 - ARRETE IFREMER 220121 (4 pages) Page 3

Direction Interrégionale de la mer Méditerranée

R20-2021-01-05-004 - Arrêté portant admission à la retraite et radiation des cadres d’un

pilote de la station de pilotage maritime des ports de la Haute -Corse. (2 pages) Page 8

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement

R20-2021-01-26-001 - SKM_22721012614430 (1 page) Page 11

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

R20-2021-01-26-002 - 20210126 AP Subdélégation Signature Ordonnateur Secondaire

Délégué DRCS (4 pages) Page 13

2Délégation Régionale Académique à la recherche et à

l'Innovation de Corse

R20-2021-01-22-001

ARRETE IFREMER 220121

Equipements scientifiques COCONUT

IFREMER BASTIA

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2021-01-22-001 - ARRETE IFREMER 220121 3VU

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PREFET Délégation régionale DE CORSE à la recherche et à la technologie de Corse Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE n°

en date du

portant attribution d'une subvention de l'Etat

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par les lois organiques n°2005-779 du 12 juillet 2005 et n°2012-1403 du 17 décembre 2012 :

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :

le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État ;

le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) :

le décret n° 2020-129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mr Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret n° 2015-1834 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie ;

l'arrête relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, pris en application de l’article 105 du décret GCBP 2012-1246 du 7 novembre 2012 — section 8 — articles 17 et 18 modifiés par arrêtés du 21 décembre 2015

l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

l'arrêté du Premier ministre, en date du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;

Délégation régionale à la recherche et à la technologie de Corse

Préfecture de Corse — cours Napoléon — 20188 — AJACCIO cedex 9 — Tél : 04 95 51 01 80 — mél : drrt.corse@recherche.gouv.fr 40142 /1

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2021-01-22-001 - ARRETE IFREMER 220121 4VU

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l'arrêté de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI), en date du 28 mai 2018, portant nomination de M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional à la recherche et à la technologie de Corse ;

l'arrêté du 18 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional à la recherche et à la technologie de Corse ;

l'ordonnance de délégation d'autorisation d'engager reçue sur le programme 0172 du budget du MESRI ;

les modalités du règlement d'attribution des aides du MESRI ;

la notification de crédits en date du 30 janvier 2020 portant sur le programme 0172 du budget du ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation -action : Innovation — Transfert et diffusion

technologique ;

le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat, publié au journal officiel du 12 juillet 2017 (RRCB) ;

le dossier de l'opération présentée par l'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer

(IFREMER) -— Centre de Méditerranée - Antenne de Bastia, le 26 octobre 2020, notifié complet le 29 octobre

2020 ;

la décision du Comité régional de programmation des aides (COREPA) de Corse, selon procédure écrite de

novembre 2020 ;

Sur proposition du Délégué régional à la recherche et à la technologie pour la Corse

ARRETE

ARTICLE 1 - Objet et montant de l’aide financière

Sur les crédits susvisés du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, il est attribué au bénéficiaire désigné une subvention d'un montant de 25 573,00 €, imputée sur les crédits ouverts en 2020.

IFREMER

1625 Route de la pointe du diable — Technopôle Brest lroise

BENEFICIAIRE CS 10070 — 29280 Plouzané (SIRET n° 33071536800032)

OBJET DE L'OPÉRATION COCONUT - Equipements scientifiques IFREMER BASTIA

MONTANT DE LA

SUBVENTION 25 573,00 €

CF : 0172-DRR8-CORS

SUPPORT Centre de coût : PRFSGARO2A BUDGETAIRE Domaine fonctionnel : 0172-01-33 Activité : 172-01-U3-D1-01

CODIFICATION CHORUS Four. CHORUS : - N°EJ: 2103191759

Délégation régionale à la recherche et à la technologie de Corse

Préfecture de Corse — cours Napoléon — 20188 — AJACCIO cedex 9 — Tél : 04 95 51 01 80 — mél : drrt.corse(@recherche.gouv.fr 40142 /2

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2021-01-22-001 - ARRETE IFREMER 220121 5ARTICLE 2 - Durée et modalités d'exécution

+ Le présent arrêté sera caduc si l'opération n'a pas été entreprise dans le délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté. Cette échéance peut être modifiée à la demande de bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse. Cet accord est formalisé par une décision modificative.

Le bénéficiaire informera de la date de commencement de l'opération, le délégué régional à la recherche et à la technologie qui est habilité à constater l'état d'avancement du projet, ainsi que la conformité des prestations.

e L'opération doit être réalisée avant le 31 décembre 2021. Cette échéance peut être modifiée à la demande de bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse en fonction de la complexité du projet ou de circonstances particulières et à condition que le projet ne soit pas dénaturé. Cet accord est formalisé par une décision modificative.

e Le bénéficiaire n'inclura dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes à l'assiette des travaux telle que figurant dans sa demande d'aide et effectuées pour la réalisation de l'opération et acquittées jusqu'au 30 juin 2022. Cette échéance peut être modifiée à la demande de bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse. Cet accord est formalisé par une décision modificative.

ARTICLE 3 — Modalités de paiement

e Une avance de 90% de la subvention de 25.573,00 € sera versée, dans la limite des crédits de paiement disponibles à la signature du présent arrêté, soit 23.015,70 €. Le paiement s'effectuera sur le compte TP n° : 00001004966 clé 62. Le comptable assignataire est la Directrice Régionale des Finances publiques de Corse.

e La justification des dépenses encourues s’effectue par la production de factures acquittées mais également par la production de pièces de valeur probante équivalente.

e Le règlement du solde interviendra à l'achèvement de l'opération et sur justification de sa conformité au projet à la production par le bénéficiaire d'une déclaration d'achèvement de l'opération.

+ Le bénéficiaire est également tenu de fournir au délégué régional à la recherche et à la technologie, lors de la demande de solde de l'opération, un premier rapport d'activité précisant notamment les résultats du projet de recherche obtenus et les perspectives d'évolution ;

ARTICLE 4 — Contrôle

Le bénéficiaire se soumettra à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, par toute autorité commissionnée par le préfet de Corse ou par les corps d'inspections

et de contrôle, nationaux ou communautaires. || présentera aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.

ARTICLE 5 — Reversement et résiliation

En cas de non-respect des termes du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de

l'opération, de la modification du plan de financement où du programme des travaux sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à son objet ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet de Corse pourra décider de mettre fin à l'aide consentie et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet en informera le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération. Dans les deux cas, il procédera au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

Délégation régionale à la recherche et à la technologie de Corse

Préfecture de Corse — cours Napoléon — 20188 — AJACCIO cedex 9 — Tél : 04 95 51 O1 80 — mél : drrt.corse@recherche.gouv.fr 40142 /3

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2021-01-22-001 - ARRETE IFREMER 220121 6ARTICLE 6 — Règles de publicité et de communication

Le bénéficiaire, maître d'ouvrage, s'engage, dès le premier euro de financement alloué, à informer l'ensemble des acteurs locaux, régionaux et le grand public, de l'attribution d'une subvention par l'Etat avec les obligations ci- dessous :

Communication :

mentionner ce soutien financier dans toute communication avec les médias (interview, communiqué de presse, déclaration...),

faire apparaître le logotype "Marianne" du préfet de Corse/CPER/MESRI sur tous les documents de promotion et de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, réseaux sociaux...) et dans la production écrite échangée avec des tiers sur le sujet,

indiquer, en plus du logotype, la mention "avec le soutien du préfet de Corse/CPER/MESRI" pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels,

Affichage et publication :

afficher le plan de financement détaillé au siège du maître d'ouvrage bénéficiaire, sur son site internet, ainsi que sur le site web évoquant le projet bénéficiaire. La publication comprend le coût total de l'opération d'investissement ainsi que le montant de chaque subvention apportée par les personnes publiques.

apposer un panneau d'affichage temporaire pour toute opération de financement d’infrastructures ou de constructions sur le site de l'opération en un lieu aisément visible du public indiquant le plan de financement détaillé et les cofinanements. Les logotypes des cofinanceurs seront de taille identique et dans l'ordre protocolaire,

faire figurer le logotype "Marianne" du préfet de Corse/CPER/MESRI sur le panneau d'affichage et la plaque d'inauguration. Les logotypes des cofinanceurs seront de taille identique et dans l’ordre protocolaire, apporter la preuve de la publicité faite, au plus tard, avec la dernière demande de déblocage du solde de la subvention.

ARTICLE 7 - Exécution

Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional à la recherche et à la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Ajaccio, le 2 2 JAN. 2071

Le Préfet de Corse

L Pascal LELARGE

Délégation régionale à la recherche et à la technologie de Corse

Préfecture de Corse — cours Napoléon — 20188 — AJACCIO cedex 9 — Tél : 04 95 S1 O1 80 — mél : drrt.corse(@recherche.gouv.fr 40142 /4

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2021-01-22-001 - ARRETE IFREMER 220121 7Direction Interrégionale de la mer Méditerranée

R20-2021-01-05-004

Arrêté portant admission à la retraite et radiation des

cadres d’un pilote de la station de pilotage maritime des

ports de la Haute -Corse.

Admission à la retraite et radiation des cadres d’un pilote de la station de pilotage maritime des

ports de la Haute -Corse.

Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2021-01-05-004 - Arrêté portant admission à la retraite et radiation des cadres d’un pilote de la station de pilotage maritime des ports de la Haute -Corse. 8PRÉFET Direction Interrégionale

DE CORSE de la mer Méditerranée

Liberté Délégation de la DIRM en Corse

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du 5 janvier 2021 portant admission à la retraite et radiation des

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

cadres d’un pilote de la station de pilotage maritime des ports de la Haute -Corse.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du -Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite,

le Code des transports ;

le décret n°82-635 du 21 juillet 1982, relatif aux pouvoirs des préfets sur les services des affaires maritimes ;

le décret. n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer;

le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,

préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté n° R20-2020-08-18-012 du 18 août 2020 portant délégation de signature à M. Eric LEVERT, directeur interrégional de la mer Méditerranée ;

l’arrêté préfectoral n°178/2008/DRAM en date du 11 décembre 2008 portant règlement local de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse, modifié ;

la demande en date du 14 décembre 2020, présentée par Monsieur NEUPERT Jacques ;

ARRETE

ARTICLE 1°: Monsieur NEUPERT Jacques, pilote à la station de pilotage maritime des ports de la Haute- Corse, identifié sous le numéro marin 19740866P, est radié des cadres actifs de la station à compter du 28 décembre 2020 pour une mise à la retraite à compter du 29 décembre 2020.

ARTICLE 2 : le présent arrêté sera affiché à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse pendant 3 mois..

15 bis boulevard sampiero - 20000 AJACCIO

Tel 04 95 10 68 29

Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2021-01-05-004 - Arrêté portant admission à la retraite et radiation des cadres d’un pilote de la station de pilotage maritime des ports de la Haute -Corse. 9ARTICLE 3 : le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse est chargé de l’exécution _du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le 05 janvier 2021

Pour le préfet, et par délégation,

Î—

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur interrégional de la mer

Méditerranée

Erie LEVERT

Copie :

- Préfet de Corse

- DDTM de Haute Corso

- Station de pilotage de Haute-Corse

J

Voies etdélais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R. 451-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

15 bis boulevard sampiero - 20000 AJACCIO

Tel 0495.10 68 29

Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2021-01-05-004 - Arrêté portant admission à la retraite et radiation des cadres d’un pilote de la station de pilotage maritime des ports de la Haute -Corse. 10Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

R20-2021-01-26-001

SKM_22721012614430

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2021-01-26-001 - SKM_22721012614430 11PRÉFET Direction régionale de l'environnement,

DE CORSE de l'aménagement et du logement Liberté

Égalité de Corse Fraternité

SERVICES RISQUES, ÉNERGIE ET TRANSPORTS .

Ajaccio, le

DÉCISION N°

LE PRÉFET DE RÉGION

VU, le code des transports et notamment son article R-3113-10, :

VU, l'arrêté préfectoral R20-2020-08-18-007 du 18/08/2020 portant délégation de signature à Monsieur jacques LEGAIGNOUX, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,

VU, la demande d'inscription de la SARL RIVE SUD TRANSPORTS au registre des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de petits trains touristiques routiers,

VU, l'extrait du registre du commerce et des sociétés d'Ajaccio pour la SARL RIVE SUD TRANSPORTS portant immatriculation de l’activité de transport public routier de personnes au moyen de petits trains touristiques routiers,

Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse

DECIDE

ARTICLE 1 : L'entreprise RIVE SUD TRANSPORTS, dont le siège social est situé à 20166 PORTICCIO, est inscrite sous le numéro 892 839 275 au registre des transporteurs publics routiers de personnes de Corse au moyen de petits trains touristiques routiers.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.

Pour le préfet, et par délégation

Pour le directeur régional

La Chef de la Division Energie et Contrôles

Carofine BARDI

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2021-01-26-001 - SKM_22721012614430 12Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la

Cohésion Sociale

R20-2021-01-26-002

20210126 AP Subdélégation Signature Ordonnateur

Secondaire Délégué DRCS

Arrêté portant subdélégation de signature comme ordonnateur secondaire délégué - Direction

Régionale de la Cohésion Sociale de Corse

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-01-26-002 - 20210126 AP Subdélégation Signature Ordonnateur Secondaire Délégué DRCS 13EE =

Direction régionale

PREFET de la cohésion sociale

DE CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° en date du

portant subdélégation de signature comme ordonnateur secondaire délégué

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'administration des services de l'état dans les régions et départements, modifié par le décret

n°2008- 158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation

de signature des préfets et des hauts commissaires de la république en Polynésie française

et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-804 du 29 juillet 1964 fixant

les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des

services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal

LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions

départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions

départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités

académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la

vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services

chargés de leur mise en œuvre ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI

dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de

Corse ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2020 portant renouvellement de nomination de Mme Jacqueline

MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de

la cohésion sociale de Corse ;

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-01-26-002 - 20210126 AP Subdélégation Signature Ordonnateur Secondaire Délégué DRCS 14Vu l'arrêté préfectoral n° R 20-2021-01-21-003 Arrêté en date du 21 janvier 2021 portant

délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la

jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

La directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,

ARRETE

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme

Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale, à :

1. Monsieur Vincent ROUAULT, attaché principal d'administration, secrétaire général, responsable

du pôle administration générale et ressources humaines à l’effet de :

e Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget opérationnel de

programme 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales» titre Il et titre III.

e Procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses du programme 354 « Moyens

mutualisés des administrations déconcentrées » Action 5 (titres 3, 5 et 6).

e Procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets

opérationnels de programme de l'Etat imputées au titre des BOP suivants :

- BOP 157 « handicap et dépendance » pour les actions 1 et 4 (titre 6). - BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité française » pour l’action 12 (titre 6) - BOP 177 « prévention de l'exclusion et l'insertion des personnes vulnérables » (titre 6) ; - BOP 304 « lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales ». - BOP 147 « politique de la ville » (titres 3 et 6).

e Valider dans CHORUS formulaires les transactions de dépenses et de recettes concernant

l'ensemble des BOP du ressort de l'UO DRISCS et procéder à la mise à disposition des

crédits d'engagement et de paiement aux unités opérationnelles relevant de la compétence de

la DRCS de Corse.

e Signer les correspondances courantes, les décisions, les convocations, notes et bordereaux

de transmission, les bons, lettres de commande, à l'exception des baux, marchés et contrats.

En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Vincent ROUAULT, subdélégation de

signature est donnée à Madame Barbara MARIOTTI, attachée d'administration, gestionnaire

budgétaire et contrôleur interne comptable, pour valider dans CHORUS formulaires les

transactions de dépenses et de recettes concernant l’ensemble des BOP du ressort de l'UO

DRCS et procéder à la mise à disposition des crédits d'engagement et de paiement aux unités

opérationnelles relevant de la compétence de la DRCS de Corse.

2. Madame Gaëlle NUYTTENS, responsable du pôle « Inspection, Contrôle, Evaluation, Etudes, Observation », inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, à l'effet de signer les correspondances courantes ne comportant pas de décision et à l'exception des conventions, marchés et contrats, entrant dans le champ de ses attributions.

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-01-26-002 - 20210126 AP Subdélégation Signature Ordonnateur Secondaire Délégué DRCS 15Article 2: L'arrêté n° R20-2020-10-01-002 du 1° octobre 2020 portant subdélégation de signature comme ordonnateur secondaire délégué est abrogé.

Article 3: Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésions sociale de Corse, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le 26 janvier 2021

La Directrice Régionale

Jacqueline MERCURY-GIORGETTI

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia l- | A 2 je NM À 2 r snbfinntin rl - 11h AatiAan 1 À £rrl nAlzEF x SLR RER s le ciélai Je cletix MO S a CoMmpDle! ce S 3 NO fon O1 12 sa DID 9110nN Le [rDL! a! idminis lA 8 Alim mn TeT ; : y” in y .[ÂrA = iinunne nnnacei n - ettn sxnanas falarnAn -e fr ut être Saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.f; + Del |

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-01-26-002 - 20210126 AP Subdélégation Signature Ordonnateur Secondaire Délégué DRCS 16Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-01-26-002 - 20210126 AP Subdélégation Signature Ordonnateur Secondaire Délégué DRCS 17